Déliberation - 3mni9p6rwvcff

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Déliberation - 3mni9p6rwvcff Document publié le Vendredi 12 décembre 2025 par la commune de Montécheroux. Lien du pdf (Déliberation - 3mni9p6rwvcff)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Consommateurs, FD : 025-212508922-20251212-20281206-DE

DÉPARTEMENT DU DOUBS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Arrondissement de MONTBELIARD

Canton de MAICHE

Commune de MONTECHEROUX

(25190) . EXTRAIT DU REGISTRE

N° INSEE 25393 DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Nombres de

conseillers :

[Séance du vendredi 12 décembre 2025 ]

En exercice : 13

Présents : 10 L'an deux mille vingt-cinq, le douze décembre, le Conseil Municipal

Votants : 10 de la commune de MONTECHEROUX (Doubs), s'est réuni au nombre

Absents excusés :2 | prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la

Absent : 1 présidence de M. Léon BONVALOT, Maire

Exclus : 0

Présents : Bonvalot Léon, Corneille Peggy, Monnin Thierry, Germain

Date de Thierry, Barbarin alexandra, Brandt Serge, Bertrand Christine, Moser

convocation : Benoît, Petit Antoine, Voisard Damien

05/12/2025 Absents excusés : Cuny Christophe, Thrithard Jean Christophe Date d'affichage : RS

05/12/2025 Absent : Lorenzini Thierry

Secrétaire de séance : Petit Antoine

Objet : 2025-12-06 Mise en place du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des

Sujétions, de l’Expertise et de l'Engagement Professionnel (Inoemnire DE Foncrions, DE SUiETIONS ET

D'EXPERTISE et COMPLEMENT INDEMNITAIRE ANNUEL)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction Publique, et notamment ses articles L'714-1 et L 714-4 à L

714-13,

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application de l'article L. 714-4 du code

général de la fonction publique,

Vu le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et

indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines

situations de congés,

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant

compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l'engagement professionnel dans la

fonction publique de l'Etat,

Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur

professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

Vu l'arrêté du 29 juin 2015 pris pour l’application au corps des administrateurs civils des

dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaireaus Pubiié le KS

ID : 025-212508922-20251219-20281208-DE

tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel

dans la fonction publique de l'Etat,

Vu l'arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps interministériel des attachés

d'administration de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant

création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise

et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,

Vu l'arrêté du 19 mars 2015 pris pour l'application aux corps des secrétaires administratifs des

administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant

création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise

et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,

Vu l'arrêté du 20 mai 2014 pris pour l’application aux corps d’adjoints administratifs des

administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant

création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise

et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu l'arrêté du 14 février 2019 portant application au corps des ingénieurs des ponts, des eaux

et des forêts des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un

régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de

l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,

Vu l'arrêté du 5 novembre 2021 portant application au corps des ingénieurs des travaux

publics de l'État et aux emplois d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du 1er groupe

et du 2e groupe des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un

régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de

l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,

Vu l'arrêté du 5 novembre 2021 portant application au corps des techniciens supérieurs du

développement durable des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant

création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise

et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,

Vu l'arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps d’adjoints techniques des

administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant

création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise

et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,

Vu l'arrêté du 30 décembre 2016 pris pour l'application au corps des adjoints techniques

d'accueil, de surveillance et de magasinage des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai

2014 portant création d'un régime indemnnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions,

de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,

Vu l'arrêté du 23 décembre 2019 pris pour l'application au corps des conseillers techniques

de service social des administrations de l'Etat ainsi qu'à l'emploi d'inspecteur technique de

l'action sociale des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai

2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions,

de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,

Vu l'arrêté du 23 décembre 2019 pris pour l'application au corps des assistants de service

social des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014Publié le

ID : 025-212508932-20251212-20251208-D

portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de

l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,

Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du

régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de

l'engagement professionnel,

Vu la circulaire du 3 avril 2017 relative à la mise en place du régime indemnitaire tenant

compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP)

dans la fonction publique territoriale,

Considérant que le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions,

de l’expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) mis en place pour la fonction

publique de l'Etat est transposable à la fonction publique territoriale, en application du

principe de parité ;

Considérant qu’il se compose de deux parties :

- l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) qui vise à valoriser l’exercice des

fonctions et constitue l'indemnité principale de ce nouveau régime indemnitaire,

- le complément indemnitaire annuel {CIA) lié à l'engagement professionnel et à la manière

de servir,

Considérant que dans ce cadre, la collectivité a engagé une réflexion visant à refondre le

régime indemnitaire des agents et instaurer le RIFSEEP, afin de remplir les objectifs suivants :

- prendre en compte le positionnement hiérarchique des agents, au regard de l’organigramme

- reconnaitre les spécificités de certains postes ;

- susciter l'engagement des collaborateurs ;

Après en avoir délibéré,

DECIDE

L MISE EN PLACE DE L'INDEMNITE DE FONCTIONS, DE SUJETIONS ET D'EXPERTISE

(IFSE)

Article 1. — Le principe de l’IFSE :

L'IFSE constitue la partie principale du RIFSEEP. Elle a pour objet de valoriser l’exercice des

fonctions. Cette indemnité repose, d’une part, sur la nature des fonctions exercées par les

agents, et d’autre part, sur la prise en compte de l'expérience professionnelle acquise par les

agents dans l’exercice de leurs fonctions.

Article 2.— Les bénéficiaires de l'IFSE :

Les bénéficiaires de l’IFSE sont :

- les agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel,

- les agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps

partiel

Article 3. — La détermination des groupes de fonctions et des montants maxima de l’IFSE :

Chaque cadre d'emplois est réparti entre différents groupes de fonctions au vu des critères

professionnels suivants :Envoyé en préfecture le 16/12/2025

n préfecture le 16/12/2025

ges Re

s

SSS

FD : 025-212508922-20251212-20281206-DE

F #

1- Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, et notamment

- le niveau hiérarchique

- le nombre de collaborateurs (encadrés directement)

- le type de collaborateurs encadrés

- le niveau d'encadrement

- le niveau de responsabilités liées aux missions (humaine, financière, juridique, politique...)

- le niveau d'influence sur les résultats collectifs

- la délégation de signature

2- Technicité, expertise, expérience où qualification nécessaire à l’exercice des fonctions, et

notamment

- là connaissance requise

- la technicité / niveau de difficulté

- le champ d'application

- les diplômes requis

- les certifications requises

- l'autonomie

- l'influence/motivation d'autrui

- la rareté de l'expertise

3- Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement

professionnel, et notamment

- les relations externes / internes (typologie des interlocuteurs)

- le contact avec publics difficiles

- l'impact sur l'image de la collectivité

- le risque d'agression physique

- le risque d'agression verbale

- exposition aux risques de contagion(s)

- le risque de blessure

- litinérance/déplacements

- la variabilité des horaires

- Vhoraires décalés

- les contraintes météorologiques

- le travail posté

- la liberté de pose congés

- l'obligation d'assister aux instances

- l'engagement de la responsabilité financière

- l'engagement de la responsabilité juridique

- la zone d'affectation

- l’actualisation des connaissances

A chaque groupe de fonctions correspondent les montants plafonds suivants :

REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI MONTANTS ANNUELS

MAXIMA (PLAFONDS)

GROUPES DE

FONCTIONS

EMPLOIS NON LOGE LOGE POUR

NECESSITEID : 025-212508922-20251212-20251206-

ABSOLUE DE

SERVICE

ADMINISTRATEURS TERRITORIAUX

REDACTEURS TERRITORIAUX

Groupe 1 Direction d’une structure, 17 480 € 8 030 €

responsable d’un ou de plusieurs

services, secrétariat de mairie, …

Groupe 2 Adjoint au responsable de 16 015€ 7220€

structure, expertise, fonction de

coordination ou de pilotage, gérer

ou animer une ou plusieurs

services, …

Groupe 3 Poste d'instruction avec expertise, 14 650 € 6670 €

assistant de direction, …

ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX

Groupe 1 Secrétariat de mairie, chef 11 340 € 7 090 €

d'équipe, gestionnaire comptable,

marchés publics, assistant de

direction, sujétions, qualifications,

Groupe 2 Agent d'exécution, agent d'accueil, 10 800 € 6 750 €

ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX

Groupe 1 Egoutier, éboueur, fossoyeur, 11 340 € 7 090 €

agent de désinfection, conduite de

véhicules, encadrement de

proximité et d'usagers, sujétions,

qualifications, …

Groupe 2 Agent d'exécution, … 10 800 € 6750€

ADJOINTS TERRITORIAUX D'ANIMATION

Groupe 1 Encadrement de proximité et 11 340€ 7 090 €

d'usagers, sujétions, qualifications,

Groupe 2 Agent d'exécution, … 10 800 € 6750€

Groupe 2 Autres fonctions, … 20 400 € 15 300 €

ASSISTANTS TERRITORIAUX SOCIO-EDUCATIFS

AGENTS TERRITORIAUX SPECIALISES DES ECOLES MATERNELLES

Groupe 1 ATSEM ayant des responsabilités 11340 € 7 090 €

particulières ou complexes, …

Groupe 2 Agent d'exécution, … 10 800 € 6750 €ID : 025-212508922-20251212-20251206- DE

Les montants sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata

de la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un

emploi à temps non complet.

Article 4. - Modulations individuelles de l'IFSE :

L'attribution individuelle de l'IFSE est décidée par l’autorité territoriale et fait l’objet d’un

arrêté individuel.

Au regard des fiches de poste, l'autorité territoriale procède au rattachement des agents à un

groupe de fonctions au sein de chaque cadre d'emplois, en tenant compte des dispositions de

la présente délibération.

Sur la base de ce rattachement, l'autorité territoriale attribue individuellement l'IFSE à chaque

agent dans la limite du plafond individuel annuel maximum du groupe de fonctions retenu par

l'organe délibérant.

Ce montant est déterminé en tenant compte de l’expérience professionnelle acquise par les

agents, et attestée par:

- le parcours professionnel de l’agent avant l’arrivée sur son poste ;

- la capacité à exploiter l'expérience acquise quelle que soit son ancienneté (diffusion de son

savoir à autrui, force de proposition dans un nouveau cadre, ..) ;

- la formation suivie (en distinguant ou non : les formations liées au poste, au métier, les

formations transversales, les formations de préparation d’une mobilité, les formations

qualifiantes, les formations non qualifiantes, la formation de préparation aux concours-

examens, la formation au-delà des formations obligatoires, ….) ;

- la connaissance de l’environnement de travail (fonctionnement de la collectivité, relations

avec des partenaires extérieurs, relation avec les élus, …) ;

- l'approfondissement des savoirs techniques, des pratiques, la montée en compétence (en

fonction de l'expérience acquise avant l'affectation sur le poste actuel et/ou de l’expérience

acquise depuis l’affectation sur le poste actuel) ;

- les conditions d'acquisition de l'expérience ;

- les différences entre compétences requises et compétences acquises ;

- la réalisation d'un travail exceptionnel, faire face à un évènement exceptionnel ;

- la conduite de plusieurs projets ;

- le tutorat;

L’ancienneté qui se matérialise par les avancements d’échelon ainsi que l'engagement et la

manière de servir qui sont valorisés par le CIA ne sont pas pris en compte au titre de

l'expérience professionnelle.

Le montant annuel attribué à l'agent fera l’objet d’un réexamen au regard des critères ci-

dessus, sans obligation de revalorisation

1. en cas de changement de fonctions,

2. au moins tous les 3 ans en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience

acquise par l'agent,

3. en cas de changement de grade,

4. A la demande de l’agent

Article 5. - Les modalités de maintien ou de suppression de l'IFSE :j

;Î

Envoyé en préfecture le 16/12/2025

n préfecture le 16/12/2025

ges SK

FD : 025-212508922-20251212-20281206-DE

5 #

Les modalités de maintien de l'IFSE durant certaines situations de congés et périodes sont

fixées comme suit :

Type de congé Sort de l’IFSE

- service à temps partiel pour raison

thérapeutique

- période de préparation au

reclassement

- congé d'invalidité temporaire

imputable au service

- congé annuel

- congé de maladie ordinaire

- congé de maternité

- congé de naissance

- congé pour l’arrivée d’un enfant placé

en vue de son adoption

- congé d'adoption

- congé de paternité et d’accueil de

l'enfant

Maintien dans les mêmes proportions que le

traitement

- congé de longue maladie

- congé de grave maladie

Maintien à hauteur de

- 33 % la première année

- 60 % les deuxième et troisième année

- congé de longue durée

Suspension

(Cependant, lorsque le fonctionnaire est placé en

congé de longue durée à la suite d'une période

de congé de longue maladie rémunérée à plein

traitement, les primes et indemnités qui lui ont

été versées durant son congé de longue maladie

lui demeurent acquises.)

Article 6. - Périodicité de versement de l'IFSE :

A l'instar de la Fonction Publique d’État, l'IFSE est versée selon un rythme mensuel.

Article 7 — Clause de revalorisation de l’IFSE : /

Les montants maxima (plafonds) de l’IFSE évoluent selon les mêmes conditions que les

montants applicables aux fonctionnaires de l’Etat, sans que cette évolution puisse avoir un

effet antérieur à la date de publication du texte règlementaire.

IL. MISE EN PLACE DU COMPLEMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (CIA)

Article 1. — Le principe du CIA :

Le CIA est lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir.

Article 2.- Les bénéficiaires du CIA :FD : 025-212508922-20251212-20281206-DE

Les bénéficiaires du CIA sont :

- les agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel, - les agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps

partiel

Article 3. — La détermination des groupes de fonctions et des montants maxima du CIA :

Chaque cadre d'emplois est réparti entre différents groupes de fonctions selon les mêmes modalités que pour l'IFSE.

À chaque groupe de fonctions correspondent les montants plafonds suivants :

REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI MONTANTS ANNUELS

GROUPES DE EMPLOIS MAXIMA (PLAFONDS)

FONCTIONS

ADMINISTRATEURS TERRITORIAUX

REDACTEURS TERRITORIAUX

Groupe 1 Direction d’une structure, responsable d’un 2380 €

ou de plusieurs services, secrétariat de

mairie, …

Groupe 2 Adjoint au responsable de structure, 2185 €

expertise, fonction de coordination ou de

pilotage, gérer ou animer une ou plusieurs

services, …

Groupe 3 Poste d'instruction avec expertise, assistant 1 995 €

de direction, …

ANIMATEURS TERRITORIAUX

Groupe 1 Direction d’une structure, responsable d’un 2380 €

ou de plusieurs services, …

Groupe 2 Adjoint au responsable de structure, 2185 €

expertise, fonction de coordination ou de

pilotage,

Groupe 3 Encadrement de proximité, d'usagers, … 1 995 €

ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX

Groupe 1 Secrétariat de mairie, chef d'équipe, 1260€

gestionnaire comptable, marchés publics,

assistant de direction, sujétions,

qualifications, …

Groupe 2 Agent d'exécution, agent d'accueil, … 1200 €

AGENTS TERRITORIAUX SPECIALISES DES ECOLES MATERNELLES

Groupe 1 ATSEM ayant des responsabilités 1260 € particulières ou complexes, …

Groupe 2 Agent d'exécution, … 1200 €Envoyé en préfecture le 16/12/2025

n préfecture le 16/12/2025

FD : 025-212508922-20251212-20281206-DE

ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX

Groupe 1 Egoutier, éboueur, fossoyeur, agent de 1 260 € désinfection, conduite de véhicules,

encadrement de proximité et d'usagers,

sujétions, qualifications, …

Groupe 2 Agent d'exécution, … 1200 €

Article 4. - Modulations individuelles du CIA :

L'attribution individuelle du CIA est décidée par l'autorité territoriale et fait l’objet d’un arrêté individuel.

Sur la base du rattachement à un groupe de fonctions permettant l'attribution de l’IFSE,

l’autorité territoriale attribue individuellement un montant au titre du CIA à chaque agent

compris entre 0 et 100% du plafond individuel annuel maximum retenu par l'organe délibérant.

Ce coefficient sera déterminé annuellement à partir de l'engagement professionnel et de la

manière de servir des agents attestés par :

- la valeur professionnelle de l’agent telle qu’elle est appréciée à l'issue de l'entretien professionnel,

- les résultats professionnels obtenus par le fonctionnaire eu égard aux objectifs qui lui ont

été assignés et aux conditions d'organisation et de fonctionnement du service dont il relève, - Réussite à un concours

Le montant individuel versé au titre du CIA ne sera pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre.

Article 5. - Périodicité de versement du CIA :

A l'instar de la Fonction Publique d’État, le complément indemnitaire annuel fera l’objet d'un versement selon un rythme annuel.

Article 6. — Clause de revalorisation du CIA

Les montants maxima (plafonds) du CIA évoluent selon les mêmes conditions que les

montants applicables aux fonctionnaires de l'Etat, sans que cette évolution puisse avoir un

effet antérieur à la date de publication du texte règlementaire.

I, DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

Article 1.- Cumul :

L'IFSE et le CIA sont exclusifs, par principe, de tout autre régime indemnitaire de même nature.

Le RIFSEEP ne pourra se cumuler avec :

- L'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS),

- L'indemnité d'administration et de technicité (IAT),

L'IFSE est en revanche cumulable avec :Envoyé en préfecture le 16/12/2025

Reçu en préfecture le 16/12/2025

Publié le ET

ID : 025-212503932-20251212-20251206-DE

- indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de

déplacement)

- Les dispositifs d’intéressement collectif

- Les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d'achat (exemples : indemnité

compensatrice, indemnité différentielle, GIPA, ..),

- Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires,

astreintes, ….)

- Les avantages collectivement acquis ayant le caractère de complément de rémunération, en

application de l’article L'714-11 du Code Général de la Fonction Publique (13ème mois, prime

de fin d'année ….).

POUR : 10 CONTRE : 0 ABSTENTION : O0

Délibération certifiée exécutoire Pour extrait conforme,

Télétransmise en Préfecture le :

16/12/2025 Le Maire

Publier sur papier le : Léon Bonvalot

16/12/2025