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unknown - Communauté de communes - Lyons Andelle - 126 2024 Convention de viabilite hivernale
Document publié le Vendredi 20 septembre 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Lyons Andelle - 126 2024 Convention de viabilite hivernale)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
Envoyé en préfecture le 15/10/2024
Reçu en préfecture le 15/10/2024 ER
Publié le
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL CON ones 126 2024.DE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES LYONS ANbx— - ————
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-six septembre à 18h30 à Charleval, le conseil communautaire, légalement convoqué, s'est réuni sous la présidence de Monsieur Jean-Luc ROMET, en séance publique.
Nombre de délégués Etaient présents :
Amfreville les Champs M. Cordier,
En exercice : 48 Bacqueville M. Collette,
Beauficel-en-Lyons
Bosquentin Mme Fouquet,
Bourg Beaudouin M. Halot,
Présents : 35 Charleval Mme Héquet, MM. Emo, Calais,
Votants : 47 Douville/Andelle
Fleury-la-Forêt M. Godebout,
Fleury sur Andelle MM. Gavelle, Vieillard.R,
Flipou M. Cousin,
Houville-en-Vexin M. Lebreton,
Le Tronquay
Date de convocation :
Le : 20 septembre 2024
Les Hogues Mme Bachelet,
Letteguives
Lilly Mme Lancien,
Lisors
Lorleau
Délibération affichée Lyons-la-Forêt M. Baldari,
Le : Ménesqueville Mme Féret, Perriers / Andelle Mme Dupart, MM. Duval, Defrance, Mutel,
Perruel M. Quéné
Pont Saint Pierre Mme Lavigne, M. Hébert,
Radepont M. Minier,
Renneville M. Vieillard G,
Romilly/Andelle Mme Jullien, MM. Chivot, Romet, Dulondel, Vieux,
Rosay-sur-Lieure M. Béharel,
Touffreville Mme Malhaire,
Val d'Orger
Vandrimare MM. Bézirard, Dechoz,
Vascoeuil M. Moëns.
Absente : Mme Damois
Pouvoirs : M. Pillet à M. Godebout, Mme Dalissier à M. Calais, Mme. Le Tourneur à M. Chivot, M. Zielinski à M. Gavelle, Mme
Grégoire à Mme Lavigne, M. Blavette à M. Romet, Mme Simon à M. Dulondel, M. Cramer à M. Cordier, Mme Marteau à M. Baldari, M. Herbin à Mme Malhaire, Mme Grouchy à Mme Lancien, M. Bonneau à Mme Héquet.
Voirie : Conventions de viabilité hivernale sur les voies communales d’intérêt communautaire : autorisation de signature
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération n°71-2019 du conseil communautaire en date du 19 septembre 2019 portant autorisation de signature des conventions de viabilité
hivernale sur les voies communales et les routes départementales ;
Vu l'avis favorable de la commission voirie en date du 7 mars 2024 ;
Lors d'épisodes neigeux importants, la Communauté de communes doit procéder au déneigement de près de 298 km de voies
communales d'intérêt communautaire. L'ensemble de ces voies ne peut être traité simultanément par les seuls moyens
techniques et humains de la Communauté de communes.
CDCLA/CC/26/09/2024 Envoyé en préfecture le 15/10/2024
Reçu en préfecture le 15/10/2024 ER
Depuis le 19 septembre 2019, le conseil communautaire a décidé de conventionner aved Publié le
d'opérations de déneigement sur le territoire Lyons Andelle. ID : 027-200070142-20240926-126_2024-DE
Les modalités d'intervention des agriculteurs sont définies dans une convention venant détailler les droits et obligations de
chacune des parties.
Une lame de déneigement, propriété de la Communauté de communes, est dans ce cadre mise à leur disposition.
Le déclenchement de ces opérations relève de la seule compétence de la Communauté de communes.
Depuis la saison hivernale 2019/2020, les tarifs horaires n’ont jamais été revalorisés. Il est donc proposé de réévaluer leur
montant pour tenir compte de l’évolution des conditions économiques :
- Tarif jour : 70 € HT/heure contre 50 € HT en 2019,
- Tarif nuit applicable de 22 h à 5 h : 90 € HT/heure contre 60 € en 2019,
- Tarif dimanche et jour férié : 90 € HT/heure contre 60 € en 2019.
Le conseil, après avoir entendu et délibéré à l’unanimité,
- autorise le Président à signer les conventions de viabilité hivernale sur les voies communales classées d'intérêt
communautaire dans les conditions tarifaires ci-dessus exposées.
Le registre dûment signé les jours, mois et an susdits.
Pour copie conforme.
Le secrétaire de séance, Le Président,
Voies et délais de recours : la présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication,
d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Rouen ou d’un recours gracieux auprès de la Communauté de communes Lyons
Andelle.
La Communauté de communes dispose d’un délai de deux mois pour répondre à un recours gracieux. Le silence gardé pendant deux mois vaut
décision implicite de rejet. La décision ainsi prise qu’elle soit expresse ou implicite pourra elle- même être déférée au Tribunal administratif de
Rouen dans un délai de deux mois.
CDCLA/CC/26/09/2024