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Procès Verbal - AR2023 030 Delegation fonctions
Procès Verbal - AR2023 041 Delegation fonctions
Arrêté - AR2023 081 Stationnement Residences Mobiles
Document publié le Mercredi 24 mai 2023 par la commune de Locmiquélic.
Lien du pdf (Arrêté - AR2023 081 Stationnement Residences Mobiles)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
République
Française
Commune
de
Liberté
-
Egalité
—
Locmiquélic
Fraternité
Canton
d'Hennebont KKKKKKAKKE
KkKKKRKE
N°
d'enregistrement
2023
/ 81
COMMUNE
DE
LOCMIQUELIC
ARRÊTÉ
PORTANT
INTERDICTION
DE
STATIONNEMENT
DES
RESIDENCES
MOBILES
EN
DEHORS
DES
AIRES
AMENAGEES
Vu
laloin°
2000-614
du
S juillet
2000
relative
à l’accueil
et à l’habitat
des
gens
du
voyage
et notamment
son
article
9 :
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L.
2212-1
et
L.
2212-2
;
Vu
le code
pénal
et notamment
l’article
R.
610-S
;
Vu
le schéma
départemental
d’accueil
des
gens
du
voyage
du
Morbihan,
Vu
l’arrêté préfectoral
de
révision
du
Schéma
départemental
2017-2023
d’accueil
des
gens
du
voyage
du
Morbihan
en
date
du
20
décembre
2017 ;
Considérant
que
des
aires
d’accueil
des
gens
du
voyage
ont
été
aménagées
par
LORIENT
AGGLOMERATION
sur
le territoire
de
la Communauté
d’ Agglomération,
Considérant
que
la
commune
de
LOCMIQUELIC
ne
dispose
pas
d’une
aire
d’accueil
aménagée
conforme
aux
prescriptions
du
schéma
départemental,
ARRETE
Article
1er
:
:
Le
stationnement
des
résidences
mobiles
est
interdit
sur
l’ensemble
du
territoire
de
la commune
de
LOCMIQUELIC,
en
dehors
des
aires
d’accueil
aménagées
sur
l’ensemble
du
territoire
de
la
Communauté
de
LORIENT
AGGLOMERATION
Article
2 :
Faute
de
se
conformer
à l’injonction
mentionnée
à l’article
1%,
toute
installation
de
résidence
mobile
sera
susceptible
de
faire
l’objet
d’une
décision
préfectorale
de
mise
en
demeure
de
quitter
les
lieux.
,
A Ldcmiquélic, le 24 mai 2023
Monsieur
le Maire
Ÿ
Délais
et voies
de recours
: en application
des
dispositions
de
l’article
R.421-5
du
code
de justice
administrative,
le présent
arrêté
peut
faire
l’objet dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa notification
ou
de
sa
publication
:
®
soit d’un
recours
auprès
du
Maire;
e
soit d’un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif.
Le
tribunal
administratif de
Rennes
peut
être
saisi
par
l’application
Télérecours
citoyens
accessible
par
le site www.telerecours.fr"