Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - Livret des deliberations
Déliberation - Livret des deliberations
Déliberation - Livret des deliberations
Déliberation - Livret des deliberations
Déliberation - Livret des deliberations
Déliberation - Livret des deliberations
Déliberation - Livret des deliberations
Déliberation - Conseil municipal su 16 12 2024 livret des deliber
Déliberation - Conseil municipal du 25 11 2024 Livret de delibera
Déliberation - CONSEIL MUNICIPAL DU 29.04.2026 LIVRET DES DELIBER
Déliberation - Livret des deliberations 4
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Pithiviers.
Lien du pdf (Déliberation - Livret des deliberations 4)
Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
2026/
Département du Loiret VILLE DE PITHIVIERS
Arrondissement de
Pithiviers
PITHI JERS EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du vendredi dix avril deux-mille-vingt-six
Convocation du
3 avril 2026 Étaient présents : M. BUIZARD Maire, Mme VILLETTE, M. BELKESSA, Mme CLOUZEAU, M. Compte rendu affiché PHILIPPE, Mme RZEZNIK, M. AIT BELKACEM, Mme DE REMOND DU CHELAS, M. DELAUNAY, eu 2026 bres Mme BARIAUD, M. LEITAO, Mme GUEGUEN, M. MABROUK, Mme BÉCHU, M. BRICAUD, Mme “en exercice: 29 BORIN, M. GERVAIS, Mmes GILET, FOUCAULT, M. DA ROCHA, Mme MAILLOT, M. AFACAN, _ présents : 28 Mmes HINCKY, ELHADI, MM. MALARD, STROMBONI, Mme EL FDALI, M. SERGENT, Conseillers - votants : 29 municipaux.
CG/SE Absents : M. LOURDEL qui a donné pouvoir à Mme DE REMOND DU CHELAS N° 2026/044
Président de séance : Maxime BUIZARD Secrétaire de séance : Noël BELKESSA
DÉLÉGATION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 2122-22 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2122-22, L. 2122-23 et L. 2122-17,
Considérant que, pour assurer une bonne administration communale et une gestion plus rapide des affaires courantes, le Conseil municipal peut déléguer au Maire, pour la durée du mandat, tout ou partie des attributions limitativement énumérées à l'article L. 2122-22 du Code général des
collectivités territoriales,
Le Conseil municipal
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Décide, pour la durée du présent mandat, de confier à Monsieur le Maire les délégations suivantes :
1° D'’arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;
2° De fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;
3° De procéder, dans la limite des crédits votés, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au Ill de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ; Le contrat de prêt pourra comporter une ou plusieurs des caractéristiques ci-après : la faculté de passer du taux variable au taux fixe ou du taux fixe au taux variable, la faculté de modifier une ou plusieurs fois l'index relatif au calcul du ou des taux d'intérêt, la possibilité de recourir à des opérations particulières, comme des droits de tirages échelonnés dans le temps avec faculté de remboursement anticipé et/ou de consolidation, la possibilité d'allonger la durée du prêt, la possibilité de procéder à un différé d'amortissement, la faculté de modifier la périodicité et le profil de remboursement.
Accusé de réception en préfecture
045-214502528-20260410-DEL2026_044-DE
Date de télétransmission : 14/04/2026
Date de réception préfecture : 14/04/2026 4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres, ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;
6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;
7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;
8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;
9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;
11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, commissaires de justice et experts ;
12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;
13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;
14° De fixer les reprises d’alignement en application d’un document d'urbanisme ;
15° D'exercer au nom de la commune, le droit de préemption urbain simple défini par ie code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, pour les propriétés bâties ou non bâties dans les zones urbaines, et à urbaniser situées sur l'ensemble du territoire communal et sans limite de prix d'acquisition du bien ; de déléguer l'exercice de ce droit à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L.213-3 de ce même code ;
16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, en toute matière et devant toute juridiction administrative, civile, commerciale ou pénale (avec ou non constitution de partie civile), en première instance, appel ou cassation ; et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € ;
17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 10 000 € par sinistre ;
18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;
19° De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332- 11-2 du même code précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;
20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 250 000 €;
21° D'exercer ou de déléguer, en application de l’article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code, sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce, les baux commerciaux ainsi que sur les terrains accueillant ou destinés à accueillir des commerces, situés dans le périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité délimité sur l'ensemble du territoire concerné, et sans limite de prix d'acquisition ;
22° D’exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, et fixer le seuil aux biens d'une valeur de 180 000 €, hors frais annexes ;
23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune et de conclure la convention prévue à l'article L. 523-7 du même code ; 24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle
est membre ;
26° De demander à tout organisme financeur, dans la limite de 100 000 €, l'attribution de subventions ;
27° De procéder, dans la limite de travaux ne créant aucune surface de plancher et aux travaux créant une surface de plancher inférieure à 1 000 m°, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;
28° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au | de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;
29° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au | de l'article L. 123-19 du code de l'environnement ;
30° D’admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d’entre eux, présentés par le comptable public, lorsque chacun de ces titres correspond à une créance irrécouvrable d'un montant inférieur ou égal à 200 € ;
Dit que, conformément à l'article L. 2122-17 du Code général des collectivités territoriales, en cas d'absence, de suspension, de révocation ou de tout autre empêchement du Maire, celui-ci est provisoirement remplacé, dans la plénitude de ses fonctions, par un adjoint dans l’ordre des nominations et, à défaut d’adjoint, par un conseiller municipal désigné par le Conseil municipal ou, à
défaut, pris dans l’ordre du tableau,
Précise que, conformément à l’article L. 2122-23 du Code général des collectivités territoriales, le Maire rendra compte à chacune des réunions obligatoires du Conseil municipal de l'exercice des présentes délégations. Le Conseil municipal pourra à tout moment y mettre fin.
Acte rendu exécutoire après dépôt en Sous- Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits: Préfecture de Pithiviers le ‘
et publication ou notification
du
Le secrétaire de séance,
Ye
Noël BELKESSA
La présente délibération peut faire l'objet d'un
recours auprès du Tribunal Administratif
d'Orléans dans un délai de 2 mois à compter
de sa publication. Le tribunal administratif peut
être saisi par l'application informatique
“Télérecours citoyens" accessible par le site
internet http//www.telerecours.fr." 2026/
Département du Loiret VILLE DE PITHIVIERS
Arrondissement de.
Plthivie
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du vendredi dix avril deux-mille-vingt-six
Convocation du
3 avrit 2026 Étaient_présents: M. BUIZARD Maire, Mme VILLETTE, M. BELKESSA, Mme CLOUZEAU, M. Compte rendu affiché PHILIPPE, Mme RZEZNIK, M. AIT BELKACEM, Mme DE REMOND DU CHELAS, M. DELAUNAY, RP le Mme BARIAUD, M, LEITAO, Mme GUEGUEN, M. MABROUK, Mme BÉCHU, M. BRICAUD, Mme _ en exercice : (29 BORIN, M. GERVAIS, Mmes GILET, FOUCAULT, M. DA ROCHA, Mme MAILLOT, M. AFACAN, _ présents : 28 Mmes HINCKY, ELHADI, MM. MALARD, STROMBONI, Mme EL FDALI, M. SERGENT, Conseillers
- votants : 22 municipaux.
CGISE Absents : M. LOURDEL qui a donné pouvoir à Mme DE REMOND DU CHELAS N° 2026/045
Président de séance : Maxime BUIZARD Secrétaire de séance : Noël BELKESSA
INDEMNITÉS DE FONCTIONS AUX ELUS LOCAUX
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2123-20 et suivants, L. 2123-22, L. 2123-23, L. 2123-24, L. 2123-24-1 et R. 2123-23,
Vu le procès-verbal de la séance d'installation du Conseil municipal en date du 20 mars 2026, constatant l'élection du Maire et de cinq adjoints, _
Vu les arrêtés municipaux en date du 10 avril 2026 portant délégation de fonctions et de signature aux adjoints au Maire,
Vu les arrêtés municipaux en date du 10 avril 2026 portant délégation de fonctions aux conseillers municipaux délégués,
Considérant qu'il appartient au Conseil municipal de fixer les indemnités de fonction du maire, des adjoints et, le cas échéant, des conseillers municipaux délégués, dans le respect des plafonds et conditions prévus par le Code général des collectivités territoriales,
Considérant que la commune remplit les conditions lui permettant de bénéficier de majorations d'indemnités de fonction, dans les limites prévues par les textes en vigueur,
Considérant que toute délibération relative aux indemnités de fonction d'un ou plusieurs membres du Conseil municipal, à l'exception du maire, doit être accompagnée d'un tableau annexe récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux membres du Conseil municipal,
Le Conseil municipal
Après en avoir délibéré, par 22 voix pour, et 7 abstentions (Mmes HINCKY; ELHADI ; EL FDALI ; MM. AFACAN ; MALARD ; STROMBONI ; SERGENT },
Décide qu'à compter du 10 avril 2026, les indemnités de fonction, versées pour l'exercice effectif des fonctions, sont fixées comme suit, par référence au terme de référence mentionné à l'article L. 2123- 20 du Code général des collectivités territoriales : |
+ Maire : 58,30 %
«+ Adjoints : 23,32 %
+ Conseillers municipaux délégués : 3,09%
Dit que les indemnités de fonction allouées aux adjoints et aux conseillers municipaux délégués sont attribuées dans le respect des plafonds légaux applicables et, le cas échéant, de l'enveloppe
Accusé de réception en préfecture
045-214502528-20260410-DEL2026_045b-DE
Date de télétransmission : 15/04/2026
Date de réception préfecture : 15/04/2026 indemnitaire globale autorisée par les textes. Les indemnités allouées aux conseillers municipaux délégués ne sont pas cumulables avec celles prévues pour les conseillers municipaux non délégués,
Dit que le tableau annexe récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux membres du Conseil municipal est approuvé et annexé à la présente délibération,
Inscrit les crédits nécessaires au budget communal.
Acte rendu exécutoire après dépôt en Sous-
Préfecture de Pithiviers le
et publication ou noûficalion
du
Ls présente délibération peu faire l'objet d'un
recours auprès du Tribunal Administratif
d'Ortéans dans un délai de 2 mois à compter
de sa publication. Le tribunel administratif peut
être saisi par lapplicabon informalique
"Télérecours citoyens” accessible par & site
intemel hip fwmw.teierecours ir."
Fait et délibéré en séances, les jour, We iris
Pour extrait conforme... _. A F
LES
Le Maire, } ,” Le de séance,
LT À LA er Maxi él Ro" Noël BELKESSA
Pa
7 Tableau récapitulatif des indemnités de fonctions de la commune de PITHIVIERS
(Articles L. 2123-20 et suivants et R.2123-23 du CGCT)
Articles 85 et suivants de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique
Enveloppe
A | _ Montants mensuels Montants annuels Maire | ___ 58,30% 2 396,43 €, 28 757,16€ 8 Adjoints | 23,32% ___ 7 668,59 € 92 023,08 € TOTAL Lo 10 065,02€, 120 780,24€
Répartition de l'enveloppe
_ D ____ Montants mensuels Montants annuels Maire Co [. 58,30% 2396,43€ 28757,16€
5 Adjoints | 23,82%| 4792,87€ 57 514,4€
9 Conseillers Municipaux | |
délégués oo | 3,09%| 1 143,14€ 13 717,68 € TOTAL _ _Î _ 8 332,44 €, 99 989,28 €
Montant mensuel brut total de l'enveloppe votée : 8 332,44 €
Fait à Pithiviers le 10 avril 2026 Signature du Maire 2026/
Département du Loiret VILLE D E PITHIVIERS
Arrondissement de
Pithiviers
PITHI [ERS EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du vendredi dix avril deux-mille-vingt-six
Convocation du
3 avril 2026 | Étaient présents : M. BUIZARD Maire, Mme VILLETTE, M. BELKESSA, Mme CLOUZEAU, M.
Compte rendu affiché PHILIPPE, Mme RZEZNIK, M. AIT BELKACEM, Mme DE REMOND DU CHELAS, M. DELAUNAY, a. Mme BARIAUD, M. LEITAO, Mme GUEGUEN, M. MABROUK, Mme BÉCHU, M. BRICAUD, Mme Nemo BORIN, M. GERVAIS, Mmes GILET, FOUCAULT, M. DA ROCHA, Mme MAILLOT, M. AFACAN, _ présents : 28 Mmes HINCKY, ELHADI, MM. MALARD, STROMBONI, Mme EL FDALI, M. SERGENT, Conseillers - votants : 29 municipaux.
CG/SE Absents : M. LOURDEL qui a donné pouvoir à Mme DE REMOND DU CHELAS
N° 2026/046
Président de séance : Maxime BUIZARD Secrétaire de séance : Noël BELKESSA
CRÉATION ET COMPOSITION DES COMMISSIONS MUNICIPALES
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2121-22,
Considérant que le conseil municipal peut former des commissions municipales chargées d'étudier les questions soumises au conseil municipal, soit par l'administration, soit à l'initiative d’un de ses membres,
Considérant que, dans les communes de 1 000 habitants et plus, la composition des différentes commissions, y compris les commissions d'appel d'offres et les bureaux d’adjudications, doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée communale,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Crée, pour la durée du mandat, les commissions municipales suivantes et fixe leur composition
comme suit :
+ Commission Culture ;
+ _ Commission Sports ;
+ Commission Animations ;
+ Commission Jeunesse et vie éducative ;
+ Commission Travaux ;
+ Commission Développement durable ;
Décide que chaque commission municipale est composée, outre le Maire, président de droit, et ses adjoints membres de droit, de sept membres désignés par le conseil municipal, dans le respect du principe de la représentation proportionnelle, selon la répartition suivante :
+ cinq conseillers municipaux issus de la liste « Pithiviers Rassemblée ! »,
+ un conseiller municipal issu de la liste « Aimons Pithiviers ! » ;
+ un conseiller municipal issu de la liste « Pithiviers Maison Commune »,
Désigne pour siéger au sein des commissions municipales les conseillers municipaux dont les noms
suivent :
Accusé de réception en préfecture
045-214502528-20260410-DEL2026_046-DE
Date de télétransmission : 14/04/2026
Date de réception préfecture : 14/04/2026 1. Commission Culture ;
Mme Élodie DE REMOND DU CHELAS; M. Florent DELAUNAY, Mme Hélène MAILLOT, Mme Virginie FOUCAULT, Mme Morgane BORIN ; Mme Françoise HINCKY; Mme Hayat EL FDALI
2. Commission Sports ;
M. Édouard DA ROCHA, M. Vincent LOURDEL, M. Abdessamad MABROUK, Mme Françoise RZEZNIK, Mme Morgane BORIN ; M. Ercan AFACAN ; M. Thierry STROMBONI
3. Commission Animations ;
Mme Françoise RZEZNIK, M. Quentin BRICAUD, Mme Laëtitia GILET, M. Thierry GERVAIS, Mme Hélène MAILLOT ; Nadia ELHADI ; M. Frédéric SERGENT
4. Commission Jeunesse et vie éducative :
Mme Sandra BARIAUD, Mme Élodie DE REMOND DU CHELAS, Mme Françoise RZEZNIK, M. Abdessamad MABROUK, M. Thierry GERVAIS ; Mme Nadia ELHADI; M. Frédéric SERGENT
5. Commission Travaux ;
Mme Virginie FOUCAULT, M. Pedro LEITAO, M. Édouard DA ROCHA, M. Quentin BRICAUD, Mme Hélène MAILLOT ; M. Ercan AFACAN ; Mme Hayat EL FDALI
6. Commission Développement durable ;
M. Édouard DA ROCHA, Mme Sandra BARIAUD, M. Pedro LEITAO, M. Tewfik AIT BELKACEM, M. Vincent LOURDEL ; Mme Françoise HINCKY ; M. Thierry STROMBONI
Dit que le Maire est président de droit des commissions municipales. Les adjoints au Maire sont également membres de droit. Lors de leur première réunion, les commissions désignent un vice- président qui peut les convoquer et les présider si le Maire est absent ou empêché,
Dit que les commissions sont convoquées par le Maire dans les huit jours qui suivent leur nomination, ou à plus bref délai sur la demande de la majorité des membres qui les composent,
Dit que les commissions municipales sont chargées d'étudier les affaires relevant de leur domaine de compétence avant leur examen par le conseil municipal. Elles émettent un avis simple et ne disposent d'aucun pouvoir de décision.
Acte rendu exécutoire après dépôt en Sous Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits. Préfecture de Pithiviers le ré
et publication ou notification Pour extrait conforme" du
Le Maire, Le secrétaire de séance,
k
DE Noël BELKESSA
La présente délibération peut faire l'objet d'un
recours auprès du Tribunal Administratif
d'Orléans dans un délai de 2 mois à compter
de sa publication. Le tribunal administratif peut
être saisi par l'application informatique
“Télérecours citoyens" accessible par le site
internet http //www.telerecours..fr." 2026/
Département du Loiret VILLE D E PITHIVIERS
Arrondissement de
Pithiviers
PITHI [ERS EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du vendredi dix avril deux-mille-vingt-six
Convocation du
3 avril 2026 Étaient_ présents: M. BUIZARD Maire, Mme VILLETTE, M. BELKESSA, Mme CLOUZEAU, M. Compte rendu affiché PHILIPPE, Mme RZEZNIK, M. AIT BELKACEM, Mme DE REMOND DU CHELAS, M. DELAUNAY, en . Mme BARIAUD, M. LEITAO, Mme GUEGUEN, M. MABROUK, Mme BÉCHU, M. BRICAUD, Mme ne BORIN, M. GERVAIS, Mmes GILET, FOUCAULT, M. DA ROCHA, Mme MAILLOT, M. AFACAN, - en exercice : 29 _ présents: 28 Mmes HINCKY, ELHADI, MM. MALARD, STROMBONI, Mme EL FDALI, M. SERGENT, Conseillers
- votants : 29 municipaux.
CG/SE Absents : M. LOURDEL qui a donné pouvoir à Mme DE REMOND DU CHELAS N° 2026/047
Président de séance : Maxime BUIZARD Secrétaire de séance : Noël BELKESSA
CRÉATION ET COMPOSITION DE LA COMMISSION COMMUNALE DE SUIVI DE LA SÉCURITÉ DES ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2121-29, L. 2212-1 et L. 2212-2,
Vu le Code de la construction et de l'habitation, et notamment ses dispositions relatives aux établissements recevant du public et aux commissions de sécurité compétentes,
Vu le procès-verbal de l'élection du maire et des adjoints en date du 20 mars 2026,
Considérant qu'il appartient à la commune, dans le cadre de la bonne administration communale et des pouvoirs de police du maire, d'assurer le suivi des questions intéressant la sécurité des établissements recevant du public situés sur son territoire,
Considérant qu'il y a lieu, à la suite du renouvellement du Conseil municipal, de mettre en place une instance communale chargée d'assurer le repérage, le contrôle communal, le suivi et la coordination des situations relatives à la sécurité des établissements recevant du public, notamment des établissements de faible capacité,
Considérant que cette instance a vocation à effectuer des visites communales de contrôle et de suivi, à constater les manquements apparents susceptibles d’affecter la sécurité du public, à proposer toute mesure utile au maire et à préparer, le cas échéant, les suites administratives adaptées,
Considérant toutefois que cette commission communale ne se substitue ni à la commission de
sécurité compétente ni aux procédures prévues par le Code de la construction et de l'habitation pour les visites réglementaires, les avis et les décisions relevant de cette réglementation,
Considérant l'intérêt d'associer aux visites de contrôle et de suivi, le cas échéant, des personnes qualifiées en matière de sécurité des établissements recevant du public, notamment celles relevant des forces de l’ordre, des secours et de lutte contre les incendies,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Décide que la commission est composée comme suit :
-. de 3élus ;
Accusé de réception en préfecture
045-214502528-20260410-DEL2026_047-DE
Date de télétransmission : 14/04/2026
Date de réception préfecture : 14/04/2026 + __2 représentants de la police municipale ;
+ 2 représentants du service urbanisme ;
+ 2 représentants des services techniques,
Précise que la commission ne peut se réunir valablement que lorsque sont présents :
-. au moins 1 élu;
+ _ 1 représentant de la police municipale :
+ _ 1 représentant du service urbanisme ;
+ 1 représentant des services techniques,
Précise que la liste nominative des membres de la commission est arrêtée par le maire,
Précise que la commission pourra se voir assister par toute autre personne qualifiée en matière de
sécurité des établissements recevant du public,
Rappelle que les constats et propositions de la commission ont une portée communale, préparatoire et consultative et ne valent pas avis de la commission de sécurité compétente au sens du Code de la
construction et de l'habitation,
Dit que les modalités de convocation, d'organisation des visites, de rédaction des constats et de suivi des suites données seront arrêtées par le maire.
Acte rendu exécutoire après dépôt en Sous- j Alihéré à ï i Fate de IPItine le Fait et délibéré en séance, les jour, mois et
. .. Pour extrait conforme. et publication ou notification _— du
Le Maire, Le secrétaire de séance, La présente délibération peut faire l'objet d'un
recours auprès du Tribunal Administratif
d'Orléans dans un délai de 2 mois à compter
de sa publication. Le tribunal administratif peut
être saisi par l'application informatique
“Télérecours citoyens" accessible par le site
internet http //www.telerecours.fr."
Ü \
}
Noël BELKESSA 2026/
Département du Loiret VILLE DE PITHIVIERS
Arrondissement de
Pithiviers
PITHI | FRS EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du vendredi dix avril deux-mille-vingt-six
Convocation du
3 avril 2026 Étaient_ présents : M. BUIZARD Maire, Mme VILLETTE, M. BELKESSA, Mme CLOUZEAU, M. Compte rendu affiché PHILIPPE, Mme RZEZNIK, M. AIT BELKACEM, Mme DE REMOND DU CHELAS, M. DELAUNAY, Ms . Mme BARIAUD, M. LEITAO, Mme GUEGUEN, M. MABROUK, Mme BÉCHU, M. BRICAUD, Mme D BORIN, M. GERVAIS, Mmes GILET, FOUCAULT, M. DA ROCHA, Mme MAILLOT, M. AFACAN, _ présents : 28 Mmes HINCKY, ELHADI, MM. MALARD, STROMBONI, Mme EL FDALI, M. SERGENT, Conseillers - votants : 29 municipaux.
CG/SE Absents : M. LOURDEL qui a donné pouvoir à Mme DE REMOND DU CHELAS N° 2026/048
Président de séance : Maxime BUIZARD Secrétaire de séance : Noël BELKESSA
COMMISSION D'APPEL D’OFFRES — COMPOSITION DE LA COMMISSION
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1414-2, L. 1411-5, D. 1411- 3, L. 2121-21 et L. 2122-17,
Considérant qu'il appartient au conseil municipal de procéder, pour la durée du mandat, à l'élection des membres de la commission d'appel d'offres,
Considérant que, dans les communes de 3 500 habitants et plus, la commission d'appel d'offres est
composée du maire ou de son représentant, président, et de cinq membres titulaires ainsi que de cinq membres suppléants, élus en son sein au scrutin de liste suivant le système de la représentation proportionnelle avec application de la règle du plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel,
Considérant qu'après appel de candidatures, une seule liste a été présentée pour pourvoir les sièges de membres titulaires et suppléants de la commission d'appel d'offres,
Considérant qu’aux termes de l'article L. 2121-21 du code général des collectivités territoriales, si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement dans l'ordre de la liste, le cas échéant, et il en est donné lecture par le maire,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Constate que, conformément aux dispositions de l'article L. 2121-21 du code général des collectivités territoriales, une seule liste ayant été présentée après appel de candidatures, les nominations des membres de la commission d'appel d'offres prennent effet immédiatement,
Constate en conséquence la composition de la commission d'appel d'offres comme suit :
Président :
Monsieur le Maire, ou son représentant.
Membres titulaires :
Mme Virginie FOUCAULT
M. Cédric PHILIPPE
M. Noël BELKESSA
M. Jean-Pierre MALARD
M. Frédéric SERGENT
Accusé de réception en préfecture
045-214502528-20260410-DEL2026_048-DE
Date de télétransmission : 14/04/2026
Date de réception préfecture : 14/04/2026 Membres suppléants :
-_ Mme Valérie VILLETTE
+ _ Mme Sylvie BECHU
+ _ M. Quentin BRICAUD
+ Mme Françoise HINCKY
M. Thierry STROMBONI
Dit que, conformément à l’article L. 2122-17 du code général des collectivités territoriales, en cas d'absence ou d’empêchement du maire, celui-ci sera provisoirement remplacé dans la présidence de la commission par un adjoint dans l'ordre des nominations ou, à défaut, dans les conditions prévues par ce même article.
Cet adjoint intervient en qualité de remplaçant du maire et ne peut, à ce titre, être désigné parmi les membres titulaires ou suppléants de la commission,
La présente délibération sera transmise au représentant de l'État dans le département et publiée dans les conditions de droit commun.
Acte rendu exécutoire après dépôt en Sous- ï î ï ï PERD He ME le Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
et publication ou notification Pour extrait conforme: du /
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Fe
pes Noël BELKESSA
La présente délibération peut faire l'objet d'un
recours auprès du Tribunal Administratif
d'Orléans dans un délai de 2 mais à compter
de sa publication. Le tribunal administratif peut
être saisi par l'application informatique
"Télérecours citoyens” accessible par le site
internet http://www.telerecours.fr." 2026/
Département du Loiret VILLE D E PITHIVIERS
Arrondissement de
Pithiviers
PITH| [FRS EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du vendredi dix avril deux-mille-vingt-six
Convocation du
3 avril 2026 Étaient_ présents: M. BUIZARD Maire, Mme VILLETTE, M. BELKESSA, Mme CLOUZEAU, M. Compte rendu affiché PHILIPPE, Mme RZEZNIK, M. AIT BELKACEM, Mme DE REMOND DU CHELAS, M. DELAUNAY, En —_. Mme BARIAUD, M. LEITAO, Mme GUEGUEN, M. MABROUK, Mme BÉCHU, M. BRICAUD, Mme
on te on BORIN, M. GERVAIS, Mmes GILET, FOUCAULT, M. DA ROCHA, Mme MAILLOT, M. AFACAN, _ présents : 28 Mmes HINCKY, ELHADI, MM. MALARD, STROMBONI, Mme EL FDALI, M. SERGENT, Conseillers
- votants : 29 municipaux.
CG/SE Absents : M. LOURDEL qui a donné pouvoir à Mme DE REMOND DU CHELAS
N° 2026/049
Président de séance : Maxime BUIZARD Secrétaire de séance : Noël BELKESSA
COMMISSION DE DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC — COMPOSITION DE LA COMMISSION
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1411-5, L. 2121-21 et L. 2122-17,
Vu les dispositions réglementaires applicables à la commission de délégation de service public, et notamment l’article R. 1411-3 du code général des collectivités territoriales, aux termes duquel les membres titulaires et suppléants de la commission sont élus au scrutin de liste suivant le système de la représentation proportionnelle avec application de la règle du plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel,
Considérant qu'il appartient au conseil municipal de fixer, pour la durée du mandat, la composition de la commission de délégation de service public prévue à l'article L. 1411-65 du code général des collectivités territoriales : dans les communes de 3 500 habitants et plus, cette commission est composée du maire ou de son représentant, président, et de cinq membres titulaires ainsi que de cinq membres suppléants, élus en son sein,
Considérant qu'après appel de candidatures, une seule liste a été présentée pour pourvoir les sièges de membres titulaires et suppléants de la commission de délégation de service public,
Considérant qu'aux termes de l’article L. 2121-21 du code général des collectivités territoriales, si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l’ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le maire,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Constate que, conformément aux dispositions de l’article L. 2121-21 du code général des collectivités territoriales, une seule liste ayant été présentée après appel de candidatures, les nominations des membres de la commission de délégation de service public prennent effet immédiatement,
Constate en conséquence la composition de la commission de délégation de service public comme suit :
Président :
- _ Monsieur le Maire, ou son représentant.
Accusé de réception en préfecture
045-214502528-20260410-DEL2026_049-DE
Date de télétransmission : 14/04/2026
Date de réception préfecture : 14/04/2026 Membres titulaires :
+ _ Mme Virginie FOUCAULT
M. Cédric PHILIPPE
M. Noël BELKESSA
M. Jean-Pierre MALARD
+ M. Frédéric SERGENT
Membres suppléants :
+ Mme Valérie VILLETTE
+ Mme Sylvie BECHU
+ _ M. Quentin BRICAUD
+ _ Mme Françoise HINCKY
+ _ M. Thierry STROMBONI
Dit que, conformément à l'article L. 2122-17 du code général des collectivités territoriales, en cas d'absence ou d'empêchement du maire, celui-ci sera provisoirement remplacé dans la présidence de la commission par un adjoint dans l'ordre des nominations ou, à défaut, dans les conditions prévues par ce même article.
Cet adjoint intervient en qualité de remplaçant du maire et ne peut, à ce titre, être désigné parmi les membres titulaires ou suppléants de la commission,
La présente délibération sera transmise au représentant de l'État dans le département et publiée dans les conditions de droit commun.
Acte rendu exécutoire après dépôt en Sous- Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits. * Préfecture de Pithiviers le
et publication ou notification
du
La présente délibération peut faire l'objet d'un
recours auprès du Tribunal Administratif
d'Orléans dans un délai de 2 mois à compter
de sa publication. Le tribunal administratif peut
être saisi par l'application informatique
“Télérecours citoyens” accessible par le site
internet http //wwwr.teterecours.fr."
Pour extrait conforme.
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Es ps D
Noël BELKESSA 2026/
Département du Loiret VILLE D E PITHIVIERS
Arrondissement de
Pithiviers
DITHI |ERS EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du vendredi dix avril deux-mille-vingt-six
Convocation du
3 avril 2026 | Étaient présents : M. BUIZARD Maire, Mme VILLETTE, M. BELKESSA, Mme CLOUZEAU, M. Compte rendu affiché PHILIPPE, Mme RZEZNIK, M. AIT BELKACEM, Mme DE REMOND DU CHELAS, M. DELAUNAY,
Re re : Mme BARIAUD, M. LEITAO, Mme GUEGUEN, M. MABROUK, Mme BÉCHU, M. BRICAUD, Mme EE D BORIN, M. GERVAIS, Mmes GILET, FOUCAULT, M. DA ROCHA, Mme MAILLOT, M. AFACAN, _ présents : 28 Mmes HINCKY, ELHADI, MM. MALARD, STROMBONI, Mme EL FDALI, M. SERGENT, Conseillers - votants : 29 municipaux.
CG/SE Absents : M. LOURDEL qui a donné pouvoir à Mme DE REMOND DU CHELAS
N° 2026/050
Président de séance : Maxime BUIZARD Secrétaire de séance : Noël BELKESSA
CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE - FIXATION DU NOMBRE D’ADMINISTRATEURS ET ELECTION DES ADMINISTRATEURS ELUS DU CCAS
Vu le Code de l’action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 123-6, R. 123-6, R. 123-8,
R. 123-10 et R. 123-15,
Considérant qu'il appartient au conseil municipal de fixer le nombre des administrateurs du conseil d'administration du centre communal d'action sociale,
Considérant qu'à la suite du renouvellement du conseil municipal, il y a lieu de procéder au renouvellement du conseil d'administration du centre communal d'action sociale,
Considérant que le conseil d'administration du centre communal d'action sociale est présidé de droit par le maire et comprend, en nombre égal, des membres élus en son sein par le conseil municipal et des membres nommés par le maire parmi les personnes participant à des actions de prévention, d'animation ou de développement social menées dans la commune,
Considérant que les membres élus du conseil d'administration du centre communal d'action sociale sont élus au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Décide de fixer à 13 le nombre d'administrateurs du centre communal d'action sociale, répartis comme suit :
- le Maire, président de droit du conseil d'administration du CCAS ;
+ six (6) membres élus au sein du conseil municipal ;
« six (6) membres nommés par le Maire dans les conditions prévues par le Code de laction sociale et des familles,
Procède à l'élection, au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste, des représentants du conseil municipal au conseil d'administration du centre communal d'action sociale,
Deux assesseurs sont désignés : M. GERVAIS et M. AFACAN
Précise que la liste de candidats régulièrement déposée préalablement à l'élection est la suivante :
Accusé de réception en préfecture
045-214502528-20260410-DEL2026_050-DE
Date de télétransmission : 14/04/2026
Date de réception préfecture : 14/04/2026 . Liste Pithiviers CCAS
Dit que les opérations de vote ont donné les résultats suivants :
+ _ Nombre de votants : 29
Bulletins blancs ou nuls : O0
Nombre de suffrages exprimés : 29
Nombre de sièges à pourvoir : 6
«+ Quotient électoral : 4,83
Constate que la répartition des sièges entre les listes s'établit comme suit :
. Nombre de siège S Sièges attribués Listes voix attribués au au plus fort reste quotient P
Liste n° 1 : Liste Pithiviers 29 6 0 CCAS
Total des |
sièges
6
Proclame élus en qualité de représentants du conseil municipal au conseil d'administration du centre communal d'action sociale :
+ _ Mme Sylvie BECHU
-_ Mme Valérie VILLETTE
+ _ Mme Sandra BARIAUD
+ _ Mme Virginie GUEGUEN
Mme Nadia ELHADI
Mme Hayat EL FDALI
Acte rendu exécutoire après dépôt en Sous- Fait et délibéré en séance, les jour, mois Préfecture de Pithiviers le . . an susdits.
et publication ou notification Pour extrait conforme. du
La présente délibération peut faire l'objet d'un Le Maire,
recours auprès du Tribunal Administratif
d'Orléans dans un délai de 2 mois à compter
de sa publication. Le tribunal administratif peut
être saisi par l'application informatique
"Télérecours citoyens” accessible par le site
internet http //www.telerecours.fr."
Le secrétaire de séance,
Noël BELKESSA 2026/
Département du Loiret VILLE D E PITHIVIERS
Arrondissement de
Pithiviers
PITH| [ERS EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du vendredi dix avril deux-mille-vingt-six
Convocation du
3 avril 2026 Étaient_ présents : M. BUIZARD Maire, Mme VILLETTE, M. BELKESSA, Mme CLOUZEAU, M.
Compte rendu affiché PHILIPPE, Mme RZEZNIK, M. AIT BELKACEM, Mme DE REMOND DU CHELAS, M. DELAUNAY, etrDEs : Mme BARIAUD, M. LEITAO, Mme GUEGUEN, M. MABROUK, Mme BÉCHU, M. BRICAUD, Mme Dee DIE BORIN, M. GERVAIS, Mmes GILET, FOUCAULT, M. DA ROCHA, Mme MAILLOT, M. AFACAN, - en exercice : 29 - présents : 28 Mmes HINCKY, ELHADI, MM. MALARD, STROMBONI, Mme EL FDALI, M. SERGENT, Conseillers - votants : 29 municipaux.
CG/SE Absents : M. LOURDEL qui a donné pouvoir à Mme DE REMOND DU CHELAS N° 2026/051
Président de séance : Maxime BUIZARD Secrétaire de séance : Noël BELKESSA
DÉSIGNATION DES DÉLÉGUÉS DU CONSEIL MUNICIPAL AU SEIN DES CONSEILS
D'ADMINISTRATION DES ÉTABLISSEMENTS SCOLAIRES
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de l'éducation, et notamment son article R. 421-14 relatif à la composition des conseils d'administration des collèges et lycées,
Vu le procès-verbal de l'élection du maire et des adjoints en date du 20 mars 2026,
Considérant qu’il y a lieu, à la suite du renouvellement du conseil municipal, de désigner les représentants de la commune appelés à siéger au sein des conseils d'administration des établissements publics locaux d'enseignement implantés sur le territoire communal,
Considérant que la composition des conseils d'administration des collèges et lycées, ainsi que les modalités de représentation des collectivités territoriales, sont fixées par les dispositions du Code de l'éducation,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Désigne, pour la durée du mandat, les représentants de la commune appelés à siéger au sein des conseils d'administration des établissements publics locaux d'enseignement suivants :
Établissements | Représentant titulaire | Représentant suppléant
Collège Simone Veil M. Pedro LEITAO | M. Noël BELKESSA
ee des MERS DERnACEN Mme Florence CLOUZEAU M Noël BELKESSA
[
| L _ Res
Lycée Duhamel du Monceau M. Quentin BRICAUD M. Noël BELKESSA
Accusé de réception en préfecture
045-214502528-20260410-DEL2026_051-DE
Date de télétransmission : 14/04/2026
Date de réception préfecture : 14/04/2026 Acte rendu exécutoire après dépôt en Sous- Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits. Préfecture de Pithiviers le
et publication au notification
du
Pour extrait conforme.
f
Le secrétaire de séance,
Noël BELKESSA
Le Maire, La présente délibération peut faire l'objet d'un
recours auprès du Tribunal Administratif
d'Odéans dans un délai de 2 mois à compter
de sa publication. Le tribunal administratif peut
être saisi par l'application informatique
"Télérecours citoyens" accessible par le site
internet http://www.telerecours fr." 2026/
Département du Loiret VILLE D E PITHIVIERS
Arrondissement de
Pithiviers
DITH | [ERS EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du vendredi dix avril deux-mille-vingt-six
Convocation du
3 avril 2026 Étaient_ présents: M. BUIZARD Maire, Mme VILLETTE, M. BELKESSA, Mme CLOUZEAU, M. Compte rendu affiché PHILIPPE, Mme RZEZNIK, M. AIT BELKACEM, Mme DE REMOND DU CHELAS, M. DELAUNAY,
dE ire Mme BARIAUD, M. LEITAO, Mme GUEGUEN, M. MABROUK, Mme BÉCHU, M. BRICAUD, Mme BORIN, M. GERVAIS, Mmes GILET, FOUCAULT, M. DA ROCHA, Mme MAILLOT, M. AFACAN, - en exercice : 29 - présents : 28 Mmes HINCKY, ELHADI, MM. MALARD, STROMBONI, Mme EL FDALI, M. SERGENT, Conseillers - votants : 29 municipaux.
CG/SE Absents : M. LOURDEL qui a donné pouvoir à Mme DE REMOND DU CHELAS N° 2026/052
Président de séance : Maxime BUIZARD Secrétaire de séance : Noël BELKESSA
DÉSIGNATION DES DÉLÉGUÉS DU CONSEIL MUNICIPAL AU SEIN DES SYNDICATS ET ORGANISMES INTERCOMMUNAUX
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le procès-verbal de l'élection du maire et des adjoints en date du 20 mars 2026,
Considérant qu'à la suite du renouvellement du conseil municipal, il convient de procéder à la désignation des délégués appelés à représenter la commune au sein des syndicats et organismes intercommunaux dont elle est membre,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Désigne comme suit les délégués du conseil municipal au sein des organismes suivants :
Organismes ‘ Délégué titulaire Délégué suppléant
Syndicat Mixte de l'Œuf, de la » 4j … Rimarde et de l'Essonne (SMORE) M. Cédric PHILIPPE M. Noël BELKESSA
Syndicat Intercommunal d' Électricité |. de la Région de Pithiviers (SIERP) M. Abdessamad MABROUK | Mme Françoise RZEZNIK
Acte rendu exécutoire après dépôt en Sous- Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits. Préfecture de Pithiviers le
e on Pour extrait conforme. __ et publication ou notification
du
La présente délibération peut faire l'objet d'un Le Maire,
recours auprès du Tribunal Administratif
d'Orléans dans un délai de 2 mois à compter
de sa publication. Le tribunal administratif peut
être saisi par l'application informatique
"Télérecours citoyens" accessible par le site
internet http:/www.telerecours.fr." Maxime BL . A / Noël BELKESSA
Accusé de réception en préfecture
045-214502528-20260410-DEL2026_052-DE
Date de télétransmission : 14/04/2026
Date de réception préfecture : 14/04/2026 2026/
Département du Loiret VILLE DE PITHIVIERS
Arrondissement de
Pithiviers
PITHI [ERS EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du vendredi dix avril deux-mille-vingt-six
Convocation du
3 avril 2026 Étaient_ présents: M. BUIZARD Maire, Mme VILLETTE, M. BELKESSA, Mme CLOUZEAU, M. Compte rendu affiché PHILIPPE, Mme RZEZNIK, M. AIT BELKACEM, Mme DE REMOND DU CHELAS, M. DELAUNAY, Rens B Mme BARIAUD, M. LEITAO, Mme GUEGUEN, M. MABROUK, Mme BÉCHU, M. BRICAUD, Mme RS BORIN, M. GERVAIS, Mmes GILET, FOUCAULT, M. DA ROCHA, Mme MAILLOT, M. AFACAN, - en exercice : 29 _ présents: 28 Mmes HINCKY, ELHADI, MM. MALARD, STROMBONI, Mme EL FDALI, M. SERGENT, Conseillers
- votants : 29 municipaux.
CG/SE Absents : M. LOURDEL qui a donné pouvoir à Mme DE REMOND DU CHELAS N° 2026/053
Président de séance : Maxime BUIZARD Secrétaire de séance : Noël BELKESSA
COMMISSION LOCALE D'ÉVALUATION DES CHARGES TRANSFÉRÉES (CLECT) -
DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS À LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU
PITHIVERAIS
Vu le Code général des impôts, et notamment l’article 1609 nonies C (IV),
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le procès-verbal des résultats des élections municipales du 15 mars 2026,
Vu la délibération du Conseil communautaire « Le Cœur du Pithiverais » du 25 janvier 2012 approuvant la création de la Commission Locale d'Évaluation des Charges Transférées (CLECT),
Considérant qu'il y a lieu, à la suite du renouvellement du Conseil municipal, de procéder à la désignation de trois représentants titulaires et de trois représentants suppléants pour siéger à la Commission Locale d'Évaluation des Charges Transférées (CLECT) de la Communauté de communes du Pithiverais,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Désigne les représentants de la commune au sein de la Commission Locale d'Évaluation des Charges Transférées (CLECT) de la Communauté de communes du Pithiverais comme suit :
Représentants titulaires
M. Maxime BUIZARD
M. Noël BELKESSA
M. Cédric PHILIPPE
Représentants suppléants
Mme Françoise RZEZNIK
Mme Sylvie BECHU
Mme Florence CLOUZEAU
Dit que la présente délibération sera transmise à la Communauté de Communes du Pithiverais.
Accusé de réception en préfecture
045-214502528-20260410-DEL2026_053-DE
Date de télétransmission : 14/04/2026
Date de réception préfecture : 14/04/2026 Acte rendu exécutoire après dépôt en Sous-
Préfecture de Pithiviers le
et publication ou notification
du
La présente délibération peut faire l'objet d'un
recours auprès du Tribunal Administratif
d'Orléans dans un délai de 2 mois à compter
de sa publication. Le tribunal administratif peut
être saisi par l'application informatique
"Télérecours citoyens” accessible par le site
internet http://www.telerecours fr."
Fait et délibéré en séance, les jour, mois e susdits.
Pour extrait conforme. __—
Le secrétaire de séance,
Fhegen, Noël eus) Le Maire, 2026/
Département du Loiret VILLE D E PITHIVIERS
Arrondissement de
Pithiviers
DITHI [FRS EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du vendredi dix avril deux-mille-vingt-six
Convocation du
3 avril 2026 Étaient_présents: M. BUIZARD Maire, Mme VILLETTE, M. BELKESSA, Mme CLOUZEAU, M.
Compte rendu affiché PHILIPPE, Mme RZEZNIK, M. AIT BELKACEM, Mme DE REMOND DU CHELAS, M. DELAUNAY, At 2026 : Mme BARIAUD, M. LEITAO, Mme GUEGUEN, M. MABROUK, Mme BÉCHU, M. BRICAUD, Mme ESC Ee 20 BORIN, M. GERVAIS, Mmes GILET, FOUCAULT, M. DA ROCHA, Mme MAILLOT, M. AFACAN, - présents : 28 Mmes HINCKY, ELHADI, MM. MALARD, STROMBONI, Mme EL FDALI, M. SERGENT, Conseillers
- votants : 29 municipaux.
CGI/SE Absents : M. LOURDEL qui a donné pouvoir à Mme DE REMOND DU CHELAS N° 2026/054
Président de séance : Maxime BUIZARD Secrétaire de séance : Noël BELKESSA
DÉSIGNATION DES DÉLÉGUÉS DU CONSEIL MUNICIPAL AU SEIN DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS, COMMISSIONS ET ORGANISMES ASSIMILES
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2121-33 et L. 2121-21,
Vu le procès-verbal de l'élection du maire et des adjoints en date du 20 mars 2026,
Considérant qu'il y a lieu, à la suite du renouvellement du conseil municipal, de procéder à la
désignation des représentants de la commune au sein des établissements publics, commissions et organismes extérieurs dans lesquels la commune est appelée à siéger,
Considérant que le conseil municipal procède à la désignation de ses membres ou de délégués pour siéger au sein d'organismes extérieurs dans les cas et conditions prévus par les textes régissant ces organismes,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Désigne, pour la durée du mandat et dans les conditions prévues par les textes en vigueur, les représentants de la commune au sein des établissements publics, commissions et organismes extérieurs suivants: _ =
Nombre Nombre de
| Organismes délégués délégués Délégués titulaires Délégués suppléants
| titulaires suppléants :
| Conseil de | surveillance du NT centre hospitalier de 1 J Mme Hélène MAILLOT |
| Pithiviers è
| Commission de suivi 2 j MAD j |
|de site — ISOCHEM | M. Noël BELKESSA pa ————*" —————— | Mme Valérie VILLETTE | Mme Hélène MAILLOT
CSS INOVA 2 2 Mme Florence ne | | CLOUZEAU | Mme Laëtitia GILET
Accusé de réception en préfecture
045-214502528-20260410-DEL2026_054b-DE
Date de télétransmission : 15/04/2026
Date de réception préfecture : 15/04/2026 M. Maxime BUIZARD
Mme Laëtitia GILET
Fondation Lelong- Mme Sylvie BECHU Laillet 6 ! Mme Virginie FOUCAULT ! | Mme Françoise HINCKY
| | M. Frédéric SERGENT _
Institut médico- | | éducatif de Joinville | 1 I Mme Morgane BORIN Î
ESAT Les Cèdres | 1 I Mme Morgane BORIN 1 —| | 1 © | ” D
uns Mme Elodie DE REMOND ITEP de Pithiviers 1 / DU CHELAS 1
Comité consultatif du
plan d'élimination
des déchets 1 Î Mme Valérie VILLETTE Î
ménagers et |
assimilés (PEDMA) | |
Commission |
départementale de la 1 / M. Pedro LEITAO Î
sécurité routière Lo | è
Défense
(correspondant 1 ! Mme Virginie FOUCAULT Î défense) U
Commission-
formation relative à |
l'agrément des 1 J M. Cédric PHILIPPE ! gardiens et des installations de
| fourrières :
Commission locale
de l'arrondissement . du fonds de | 1 I Mme Sylvie BECHU Î
solidarité logement | . | |
CNAS | 1 1 Mme Valérie VILLETTE | M. Quentin BRICAUD
Établissement public | |
foncier local du 1 Î M. Cédric PHILIPPE Î | Loiret (EPFL 45)
Acte rendu exécutoire après dépôt en Sous Fait et délibéré en séance, les jour, mois et a Préfecture de Pithiviers le
ou es Pour extrait conforme. et publication ou notification à du
Le Maire, La présente délibération peut faire l'objet d'un
recours auprès du Tribunal Administratif
d'Orléans dans un délai de 2 mois à compter
de sa publication. Le tribunal administratif peut
être saisi par l'application informatique
"Télérecours citoyens” accessible par le site
intemet http:/www.telerecours.fr." Noël BELKESSA 2026/
Département du Loiret VILLE D E PITHIVIERS
Arrondissement de
Pithiviers
DITHI [ERS EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du vendredi dix avril deux-mille-vingt-six
Convocation du
3 avril 2026 Étaient présents: M. BUIZARD Maire, Mme VILLETTE, M. BELKESSA, Mme CLOUZEAU, M. Compte rendu affiché PHILIPPE, Mme RZEZNIK, M. AIT BELKACEM, Mme DE REMOND DU CHELAS, M. DELAUNAY, ee TES be Mme BARIAUD, M. LEITAO, Mme GUEGUEN, M. MABROUK, Mme BÉCHU, M. BRICAUD, Mme don BORIN, M. GERVAIS, Mmes GILET, FOUCAULT, M. DA ROCHA, Mme MAILLOT, M. AFACAN, _ présents : 28 Mmes HINCKY, ELHADI, MM. MALARD, STROMBONI, Mme EL FDALI, M. SERGENT, Conseillers - votants : 29 municipaux.
CG/SE Absents : M. LOURDEL qui a donné pouvoir à Mme DE REMOND DU CHELAS N° 2026/055
Président de séance : Maxime BUIZARD Secrétaire de séance : Noël BELKESSA
DESIGNATION DES DELEGUES DU CONSEIL MUNICIPAL AU SEIN DES ASSOCIATIONS LOCALES ET EXTERIEURES
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2121-33,
Vu le procès-verbal de l'élection du maire et des adjoints en date du 20 mars 2026,
Considérant qu'il y a lieu, à la suite du renouvellement du conseil municipal, de procéder à la désignation des représentants de la commune au sein des associations locales et extérieures auxquelles la commune adhère ou au sein desquelles elle est appelée à être représentée,
Considérant qu’il appartient au conseil municipal de désigner ses membres ou délégués pour siéger au sein des organismes extérieurs dans les cas et conditions prévus par les textes ou statuts qui les régissent,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Désigne, pour la durée du mandat et dans les conditions prévues par les textes et statuts en vigueur, les représentants de la commune au sein des associations locales et extérieures suivantes :
Nombre N | d ombre de
Associations délégués délégués Délégués titulaires Délégués suppléants
| titulaires suppléants |
| Centre d'activités | oo | ] M. Maxime BUIZARD J culturelles - Mme Florence CLOUZEAU
Centre de |
recherche et de | | documentation sur | sis ss la déportation juive | 1 1 Mme Hélène MAILLOT | Mme Virginie FOUCAULT
dans le Loiret
ACERCIL) — OCAIP | 1 | 4 |MmeFlorence CLOUZEAU) | =
Association des Amis d'André Eve U 1 | Î Mme Florence CLOUZEAU | |
Mission locale 1 | 1 | M. Noël BELKESSA | M. Florent DELAUNAY
Accusé de réception en préfecture
045-214502528-20260410-DEL2026_055-DE
Date de télétransmission : 14/04/2026
Date de réception préfecture : 14/04/2026 Acte rendu exécutoire après dépôt en Sous-
Préfecture de Pithiviers le
et publication ou notification
du
La présente délibération peut faire l'objet d'un
recours auprès du Tribunal Administratif
d'Orléans dans un délai de 2 mois à compter
de sa publication. Le tribunal administratif peut
être saisi par l'application informatique
"Télérecours citoyens" accessible par le site
internet http://"ww.telerecours.fr."
Fait et délibéré en séance, les jour, moi
Pour extrait conforme-——
an susdits.
Le secrétaire de séance,
PTS Noël BELKESSA 2026/
Département du Loiret VILLE DE PITHIVIERS
Arrondissement de
Pithiviers
DITHITIFNS EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du vendredi dix avril deux-mille-vingt-six
Convocation du
3 avril 2026 Étaient_ présents: M. BUIZARD Maire, Mme VILLETTE, M. BELKESSA, Mme CLOUZEAU, M. Compte rendu affiché PHILIPPE, Mme RZEZNIK, M. AIT BELKACEM, Mme DE REMOND DU CHELAS, M. DELAUNAY,
je lt avr 2028 à Mme BARIAUD, M. LEITAO, Mme GUEGUEN, M. MABROUK, Mme BÉCHU, M. BRICAUD, Mme
pr BORIN, M. GERVAIS, Mmes GILET, FOUCAULT, M. DA ROCHA, Mme MAILLOT, M. AFACAN, _ présents : 28 Mmes HINCKY, ELHADI, MM. MALARD, STROMBONI, Mme EL FDALI, M. SERGENT, Conseillers
- votants : 29 municipaux.
CG/SE Absents : M. LOURDEL qui a donné pouvoir à Mme DE REMOND DU CHELAS N° 2026/056
Président de séance : Maxime BUIZARD Secrétaire de séance : Noël BELKESSA
DÉSIGNATION DU REPRÉSENTANT DE LA VILLE DE PITHIVIERS AU CONSEIL D’ADMINISTRATION DE LOGEMLOIRET
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles L. 421-8 et suivants ainsi que les dispositions réglementaires applicables à l'administration des offices publics de l'habitat,
Vu le procès-verbal de l'élection du maire et des adjoints en date du 20 mars 2026,
Considérant qu'il y a lieu, à la suite du renouvellement du conseil municipal, de désigner le représentant de la ville de Pithiviers appelé à siéger au conseil d'administration de LogemLoiret,
Considérant que les représentants de la collectivité territoriale de rattachement au conseil d'administration d'un office public de l'habitat sont désignés par celle-ci au sein de son organe délibérant et parmi des personnalités qualifiées au regard des interventions de l'office dans le domaine des politiques de l’habitat,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Désigne, pour la durée du mandat et dans les conditions prévues par les textes en vigueur, Madame
Sylvie BÉCHU en qualité de représentante de la ville de Pithiviers au conseil d'administration de LogemLoiret.
Acte rendu exécutoire après dépôt en Sous- Fait et délibéré en séance, les jour. moisÆ£e Préfecture de Pithiviers le |
et publication ou notification f. e
du
süsdits.
La présente délibération peut faire l'objet d'un
recours auprès du Tribunal Administratif
d'Orléans dans un délai de 2 mois à compter
de sa publication. Le tribunal administratif peut
être saisi par l'application informatique
"Télérecours citoyens” accessible par le site
internet http://www.telerecours.fr.”
[TES de séance,
Noël BELKESSA
Accusé de réception en préfecture
045-214502528-20260410-DEL2026_056-DE
Date de télétransmission : 14/04/2026
Date de réception préfecture : 14/04/2026 2026/
Département du Loiret VILLE DE PITHIVIERS
Arrondissement de
Pithiviers
PITH| [FRS EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du vendredi dix avril deux-mille-vingt-six
Convocation du
3 avril 2026 | Étaient présents : M. BUIZARD Maire, Mme VILLETTE, M. BELKESSA, Mme CLOUZEAU, M. Compte rendu affiché PHILIPPE, Mme RZEZNIK, M. AIT BELKACEM, Mme DE REMOND DU CHELAS, M. DELAUNAY, Se 2026 : Mme BARIAUD, M. LEITAO, Mme GUEGUEN, M. MABROUK, Mme BÉCHU, M. BRICAUD, Mme a CU BORIN, M. GERVAIS, Mmes GILET, FOUCAULT, M. DA ROCHA, Mme MAILLOT, M. AFACAN, _ présents : 28 Mmes HINCKY, ELHADI, MM. MALARD, STROMBONI, Mme EL FDALI, M. SERGENT, Conseillers
- votants : 29 municipaux.
CG/SE Absents : M. LOURDEL qui a donné pouvoir à Mme DE REMOND DU CHELAS N° 2026/057
Président de séance : Maxime BUIZARD Secrétaire de séance : Noël BELKESSA
PERTES SUR CRÉANCES IRRÉCOUVRABLES — ADMISSION EN NON-VALEUR
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 2121-29,
Vu l'état N°7675390832 de créances irrécouvrables d'un montant total de 2 248,58 euros remis à Monsieur le Maire par le comptable public le 1er décembre 2025,
Considérant que ce dernier a mis en œuvre tous les moyens possibles pour recouvrer la totalité des créances,
Considérant que de manière à apurer les comptes de prise en charge des titres de recettes des exercices correspondants, l'assemblée délibérante doit se prononcer sur les admissions en non- valeur,
Considérant qu'en aucun cas l'admission en non-valeur ne fait obstacle à l'exercice de poursuites,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Se prononce favorablement sur l'admission en non-valeur des créances irrécouvrables pour un montant de 2 248,58 € et d'imputer la dépense sur l'exercice 2026 au compte 6541/01 — créances admises en non-valeur,
Précise que les crédits ont été inscrits au Budget Primitif 2026,
Charge Monsieur le Maire et le comptable public, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente délibération.
Acte rendu exécutoire après dépôt en Sous- Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an-Susdits. Préfecture de Pithiviers le
et publication ou notification
du
La présente délibération peut faire l'objet d'un Le secrétaire de seance, recours auprès du Tribunal Administratif
d'Orléans dans un délai de 2 mois à compter
de sa publication. Le tribunal administratif peut
être saisi par l'application informatique
"Télérecours citoyens" accessible par le site
internet http //www.telerecours..fr.”
_
Noël BELKESSA
Accusé de réception en préfecture
045-214502528-20260410-DEL2026_057-DE
Date de télétransmission : 14/04/2026
Date de réception préfecture : 14/04/2026 2026/
Département du Loiret VILLE D E PITHIVIERS
Arrondissement de
Pithiviers
PITHI |ERS EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du vendredi dix avril deux-mille-vingt-six
Convocation du
3 avril 2026 Étaient_ présents : M. BUIZARD Maire, Mme VILLETTE, M. BELKESSA, Mme CLOUZEAU, M. Compte rendu affiché PHILIPPE, Mme RZEZNIK, M. AIT BELKACEM, Mme DE REMOND DU CHELAS, M. DELAUNAY, ed CE ES Mme BARIAUD, M. LEITAO, Mme GUEGUEN, M. MABROUK, Mme BÉCHU, M. BRICAUD, Mme Dee DU BORIN, M. GERVAIS, Mmes GILET, FOUCAULT, M. DA ROCHA, Mme MAILLOT, M. AFACAN, _ présents : 28 Mmes HINCKY, ELHADI, MM. MALARD, STROMBONI, Mme EL FDALI, M. SERGENT, Conseillers - votants : 29 municipaux.
CG/SE Absents : M. LOURDEL qui a donné pouvoir à Mme DE REMOND DU CHELAS N° 2026/058
Président de séance : Maxime BUIZARD Secrétaire de séance : Noël BELKESSA
REVERSEMENT ANNUEL AU CCAS DES NUMÉRAIRES ISSUS DES OBJETS TROUVÉS NON RECLAMEÉS AUPRES DE LA POLICE MUNICIPALE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 2121-29,
Vu le Code de l’action sociale et des familles, et notamment son article L.123-8,
Vu l'avis du Conseiller de la Direction régionale des finances publiques Centre-Val de Loire en date du 7 janvier 2026,
Considérant que des numéraires sont régulièrement recueillis par le service de la Police municipale dans le cadre de la gestion des objets trouvés,
Considérant que ces numéraires ne peuvent être conservés par la collectivité lorsque leurs propriétaires n’ont pu être identifiés ou ne se sont pas manifestés dans les délais réglementaires,
Considérant qu'il est opportun, dans un objectif d'intérêt général, d’affecter ces sommes au Centre communal d’action sociale afin de soutenir les actions sociales menées au bénéfice de la population,
Considérant que le reversement annuel de ces numéraires permet une gestion administrative et
budgétaire simplifiée,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Décide de reverser au Centre communal d’action sociale (C.C.AS) de la Ville de Pithiviers les numéraires issus des objets trouvés recueillis par le service de la Police municipale, lorsque ceux-ci n'ont pu être restitués à leur propriétaire à l'issue des délais et formalités réglementaires,
Précise que ce reversement interviendra une fois par an, sur la base d’un état récapitulatif établi par les services compétents, précisant notamment les montants concernés et leur origine. Le montant annuel reversé pourra être compris entre 10 € minimum et 1 000 € maximum,
Dit que les sommes ainsi reversées seront affectées au financement des actions sociales portées par
le Centre communal d'action sociale,
Autorise Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération et à procéder aux opérations comptables correspondantes, en lien avec le comptable public,
Accusé de réception en préfecture
045-214502528-20260410-DEL2026_058-DE
Date de télétransmission : 14/04/2026
Date de réception préfecture : 14/04/2026 Dit que la présente délibération sera notifiée au C.C.A.S et transmise au comptable public,
Charge Monsieur le Maire et le comptable public, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération.
Acte rendu exécutoire après dépôt en Sous- ASSIS US PANNE le Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
4
et publication ou notification Pour extrait confo du
La présente délibération peut faire l'objet d'un Le Maire,
recours auprès du Tribunal Administratif
d'Oéans dans un délai de 2 mois à compter
de sa publication. Le tribunal administratif peut
être saisi par l'application informatique
"Télérecours citoyens" accessible par le site
internet http //mww.telerecours.fr."
Le secrétaire de séance,
Noël BELKESSA 2026/
Département du Loiret VILLE D E PITHIVIERS
Arrondissement de
Pithiviers
PITHI [ERS EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du vendredi dix avril deux-mille-vingt-six
Convocation du
3 avril 2026 | Étaient présents: M. BUIZARD Maire, Mme VILLETTE, M. BELKESSA, Mme CLOUZEAU, M. Compte rendu affiché PHILIPPE, Mme RZEZNIK, M. AIT BELKACEM, Mme DE REMOND DU CHELAS, M. DELAUNAY, br Mme BARIAUD, M. LEITAO, Mme GUEGUEN, M. MABROUK, Mme BÉCHU, M. BRICAUD, Mme _'énexarcicn. 29 BORIN, M. GERVAIS, Mmes GILET, FOUCAULT, M. DA ROCHA, Mme MAILLOT, M. AFACAN, - présents: 28 Mmes HINCKY, ELHADI, MM. MALARD, STROMBONI, Mme EL FDALI, M. SERGENT, Conseillers - votants : 25 municipaux.
CG/SE Absents : M. LOURDEL qui a donné pouvoir à Mme DE REMOND DU CHELAS N° 2026/059
Président de séance : Maxime BUIZARD Secrétaire de séance : Noël BELKESSA
CRÉATION D'UN EMPLOI NON PERMANENT AU TITRE D'UN RECRUTEMENT EN CONTRAT DE PROJET « MANAGER DE CENTRE-VILLE »
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1111-1 et L. 1111-2,
Vu le Code général de la fonction publique, et notamment ses articles L. 332-24 à L. 332-26 autorisant le recrutement d'agents contractuels afin de mener un projet ou une opération identifiée,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1er,
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié, pris pour l'application de l’article 136 de la loi n° 84- 53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,
Vu le chapitre il du décret n° 2020-172 du 27 février 2020 relatif au contrat de projet dans la fonction
publique territoriale,
Considérant le souhait de la collectivité de redynamiser et de promouvoir le centre-ville,
Considérant que ces missions nécessitent de faire appel à des compétences spécifiques,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, par 25 voix pour, et 4 abstentions (Mmes HINCKY; ELHADI; MM. AFACAN ; MALARD),
Décide de créer, à compter du 1er mai 2026, un emploi non permanent à temps complet, de catégorie B, relevant de la filière administrative et du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux, en vue d'assurer les missions de manager de centre-ville,
Autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à recruter à ce titre un agent contractuel sur le fon- dement des articles L. 332-24 à L. 332-26 du Code général de la fonction publique relatifs au contrat
de projet, et à signer le contrat afférent,
Précise que ce contrat sera conclu pour une durée initiale de trois ans, renouvelable expressément
dans la limite maximale de six ans, et que la rémunération sera fixée par référence à l'échelle indi- ciaire du grade de rédacteur territorial,
Accusé de réception en préfecture
045-214502528-20260410-DEL2026_059-DE
Date de télétransmission : 14/04/2026
Date de réception préfecture : 14/04/2026 Procède à la mise à jour corrélative du tableau des effectifs des emplois non permanents de la Ville de Pithiviers,
Acte que les crédits nécessaires feront l'objet d'une inscription budgétaire sur les exercices concernés.
Acte rendu exécutoire après dépôt en Sous-
Préfecture de Pithiviers le
et publication ou notification
du
La présente délibération peut faire l'objet d'un
recours auprès du Tribunal Administratif
d'Oriéans dans un délai de 2 mois à compter
de sa publication. Le tribunal administratif peut
être saisi par l'application informatique
"Télérecours citoyens” accessible par le site
internet http://www.telerecours.fr."
US
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
Le secrétaire de séance,
PSS Noël BELKESSA 2026/
Département du Loiret VILLE D E PITHIVIERS
Arrondissement de
Pithiviers
PITHI [ERS EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du vendredi dix avril deux-mille-vingt-six
Convocation du
3 avril 2026 Étaient présents : M. BUIZARD Maire, Mme VILLETTE, M. BELKESSA, Mme CLOUZEAU, M.
Compte rendu affiché PHILIPPE, Mme RZEZNIK, M. AIT BELKACEM, Mme DE REMOND DU CHELAS, M. DELAUNAY, a ec Mme BARIAUD, M. LEITAO, Mme GUEGUEN, M. MABROUK, Mme BÉCHU, M. BRICAUD, Mme _en exercice : 29 BORIN, M. GERVAIS, Mmes GILET, FOUCAULT, M. DA ROCHA, Mme MAILLOT, M. AFACAN, - présents : 28 Mmes HINCKY, ELHADI, MM. MALARD, STROMBON!I, Mme EL FDALI, M. SERGENT, Conseillers - votants : 29 municipaux.
CG/SE Absents : M. LOURDEL qui a donné pouvoir à Mme DE REMOND DU CHELAS
N° 2026/060
Président de séance : Maxime BUIZARD Secrétaire de séance : Noël BELKESSA
MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS PERMANENTS
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2121-29,
Vu le Code général de la fonction publique,
Vu les tableaux des emplois à temps complet et à temps non complet adoptés par le Conseil municipal par délibération n° 2026/033 du 9 mars 2026,
Considérant qu'il appartient au Conseil municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services,
Considérant l'évolution des besoins des services et la réorganisation de certaines missions, rendant nécessaire la création d'un emploi dans la filière administrative,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Décide de modifier le tableau des emplois permanents comme suit :
Création de poste au 1°’ mai 2026 :
Filière administrative :
+ 1 poste d’attaché territorial à temps complet ;
Décide de procéder à la mise à jour corrélative du tableau des emplois permanents à temps complet et à temps non complet de la Ville de Pithiviers,
Précise que les crédits correspondants sont inscrits au chapitre 012 du budget primitif 2026.
Accusé de réception en préfecture
045-214502528-20260410-DEL2026_060-DE
Date de télétransmission : 14/04/2026
Date de réception préfecture : 14/04/2026 Acte rendu exécutoire après dépôt en Sous-
Préfecture de Pithiviers le
et publication ou notification
du
La présente délibération peut faire l'objet d'un
recours auprès du Tribunal Administratif
d'Oréans dans un délai de 2 mois à compter
de sa publication. Le tribunal administratif peut
être saisi par l'application informatique
"Télérecours citoyens” accessible par le site
internet http://www.telerecours.fr."
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
#
Pour extrait conforme.
| Le secrétaire de séance,
À f) O —
Noël BELKESSA
Le Maire, PITHITIERS
02 04 26
GRADES OU EMPLOI CATEGORIES
EFFECTIF
BUDGETAIRE AU
01/04/2026
EFFECTIF
BUDGETAIRE AU
01/05/2026
Modification
FILIERE ADMINISTRATIVE
Directeur Général A 1 1 0
Attaché Principal A 1 1 0
Attaché A 3 4 1
Rédacteur Principal de 1ère classe B 2 2 0
Rédacteur Principal de 2ème classe B 2 2 0
Rédacteur B 4 4 0
Adjoint Administratif Principal de 1ère classe C 11 11 0
Adjoint Administratif Principal de 2ème classe C 4 4 0
Adjoint Administratif C 13 13 0
TOTAL (1) 41 42 1
HORS FILIERE
Collaborateur de cabinet 1 1 0
TOTAL (2) 1 1 0
FILIERE TECHNIQUE
Ingénieur Principal A 0 0 0
Ingénieur A 0 0 0
Technicien Principal de 1ère classe B 3 3 0
Technicien Principal de 2ème classe B 3 3 0
Technicien B 5 5 0
Agent de Maîtrise Principal C 9 9 0
Agent de Maîtrise C 6 6 0
Adjoint Technique Principal de 1ère classe C 17 17 0
Adjoint Technique Principal de 2ème classe C 14 14 0
Adjoint Technique C 32 32 0
TOTAL (3) 89 89 0
FILIERE ANIMATION
Animateur Principal de 1ère classe B 1 1 0
Animateur Principal de 2ème classe B 1 1 0
Animateur B 1 1 0
Adjoint d'Animation Principal de 1ère classe C 1 1 0
Adjoint d'Animation Principal de 2ème classe C 1 1 0
Adjoint d'Animation C 5 5 0
TOTAL (4) 10 10 0
FILIERE SECURITE
Directeur de Police Municipale A 0 0 0
Chef de Service de Police Municipale Principal de 1ère classe B 0 0 0
Chef de Service de Police Municipale Principal de 2ème classe B 0 0 0
Chef de Service de Police Municipale B 0 0 0
Chef de Police Municipale C 0 0 0
Brigadier Chef Principal C 9 9 0
Gardien – Brigadier C 2 2 0
TOTAL (5) 11 11 0
FILIERE SOCIALE et MEDICO-SOCIALE
Éducateur Principal de jeunes enfants A 0 0 0
Éducateur de jeunes enfants A 0 0 0
Assistant Socio-éducatif Principal A 0 0 0
Assistant Socio-éducatif A 0 0 0
Agent Spécialisé Principal de 1ère classe des écoles maternelles C 10 10 0
Agent Spécialisé Principal de 2ème classe des écoles maternelles C 2 2 0
Agent Social Principal de 1ère classe C 0 0 0
Agent Social Principal de 2ème classe C 0 0 0
Agent social de 1ère classe C 0 0 0
Agent social de 2ème classe C 0 0 0
TOTAL (6) 12 12 0
FILIERE CULTURELLE
Directeur d'Etablissement d'Enseignement Artistique de 1ère catégorie A 0 0 0
Directeur d'Etablissement d'Enseignement Artistique de 2ème catégorie A 0 0 0
Professeur d'Enseignement Artistique classe normale A 0 0 0
Professeur d'Enseignement Artistique hors classe A 0 0 0
Conservateur des bibliothèques en Chef A 0 0 0
Conservateur des bibliothèques A 0 0 0
MAIRIE DE PITHIVIERS
Direction des Ressources Humaines / ST
Dernière mise à jour :
TABLEAU DES EMPLOIS PERMANENTS A TEMPS COMPLET – MODIFIE
Au 1er MAI 2026 – PROVISOIRE
Accusé de réception en préfecture
045-214502528-20260410-DEL2026_060-DE
Date de télétransmission : 14/04/2026
Date de réception préfecture : 14/04/2026 Conservateur du Patrimoine en Chef A 0 0 0
Conservateur du Patrimoine en Chef A 0 0 0
Attaché principal de conservation du patrimoine A 1 1 0
Attaché de Conservation A 0 0 0
Bibliothécaire Principal A 1 1 0
Bibliothécaire A 0 0 0
Assistant d'Enseignement Artistique Principal de 1ère classe B 1 1 0
Assistant d'Enseignement Artistique Principal de 2ème classe B 2 2 0
Assistant d'Enseignement Artistique B 0 0 0
Assistant de Conservation Principal de 2ème classe B 0 0 0
Assistant de Conservation Principal de 1ère classe B 0 0 0
Assistant de Conservation B 1 1 0
Adjoint Patrimoine Principal de 1ère classe C 2 2 0
Adjoint Patrimoine Principal de 2ème classe C 0 0 0
Adjoint Patrimoine C 3 3 0
TOTAL (7) 11 11 0
FILIERE SPORTIVE
E.A.P.S. Principal de 1ère classe B 1 1 0
TOTAL (8) 1 1 0
TOTAL GENERAL 176 177 1 2026/
Département du Loiret VILLE D E PITHIVIERS
Arrondissement de
Pithiviers
PITHI [ERS EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du vendredi dix avril deux-mille-vingt-six
Convocation du
3 avril 2026 Étaient présents: M. BUIZARD Maire, Mme VILLETTE, M. BELKESSA, Mme CLOUZEAU, M. Compte rendu affiché PHILIPPE, Mme RZEZNIK, M. AIT BELKACEM, Mme DE REMOND DU CHELAS, M. DELAUNAY, Ve 2026 : Mme BARIAUD, M. LEITAO, Mme GUEGUEN, M. MABROUK, Mme BÉCHU, M. BRICAUD, Mme MEME BORIN, M. GERVAIS, Mmes GILET, FOUCAULT, M. DA ROCHA, Mme MAILLOT, M. AFACAN, Dee Mmes HINCKY, ELHADI, MM. MALARD. STROMBONI, Mme EL FDALI, M. SERGENT, Conseillers - présents : 28 S - votants : 29 MUNICIPAUX.
CG/SE Absents : M. LOURDEL qui a donné pouvoir à Mme DE REMOND DU CHELAS N° 2026/061
Président de séance : Maxime BUIZARD Secrétaire de séance : Noël BELKESSA
AIDE FINANCIÈRE - MAINTIEN DANS L'EMPLOI — PRISE EN CHARGE D'UN RESTE À CHARGE (EQUIPEMENT INDIVIDUEL)
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2121-29,
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,
Vu le décret n° 2006-501 du 3 mai 2006 relatif au Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, notamment ses dispositions relatives au traitement des données sensibles, et en particulier des données concernant la santé,
VU l'article L. 2121-26 du Code général des collectivités territoriales,
Considérant la demande d’un agent de la Ville de Pithiviers tendant à la prise en charge d’un reste à charge afférent à un équipement individuel nécessaire à son maintien dans l'emploi,
Considérant qu'au vu des éléments transmis, le reste à charge, après intervention des régimes obligatoires et complémentaires, s'élève à la somme de 790,00 € TTC,
Considérant que la collectivité peut solliciter un financement auprès du Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique au titre des aides mobilisables en matière d'insertion et de maintien dans l'emploi,
Considérant qu'il y a lieu, compte tenu du caractère communicable des délibérations du conseil municipal, de limiter au strict nécessaire les informations figurant dans le présent acte et de ne pas y faire apparaître d'éléments de nature médicale où révélant l’état de santé de l'agent concerné,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Décide de prendre en charge le reste à charge lié à l'acquisition de l'équipement individuel mentionné ci-dessus, dans la limite de 790,00 € TTC,
Précise que cette prise en charge interviendra sous la forme d’un remboursement à l'agent, sur
Accusé de réception en préfecture
045-214502528-20260410-DEL2026_061-DE
Date de télétransmission : 14/04/2026
Date de réception préfecture : 14/04/2026 présentation des seules pièces strictement nécessaires à l'instruction et au paiement, à savoir : - la facture acquittée ;
+ le justificatif de paiement ;
. tout document permettant d'établir le montant du reste à charge après intervention des régimes obligatoires et complémentaires ;
Précise que les pièces comportant des informations médicales ou révélant l’état de santé de l’agent ne sont pas annexées à la présente délibération et ne font pas l'objet d'une diffusion ; qu'elles sont conservées dans les conditions appropriées par les services compétents, dans le respect des règles applicables à la protection des données personnelles,
Autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à :
-__ déposer et suivre la demande de financement auprès du FIPHFP ; + signer tout document utile à l'instruction et au traitement du dossier ; + percevoir et encaisser les sommes éventuellement attribuées par le FIPHFP au titre de cette aide,
Précise que les crédits correspondants sont inscrits au budget de la Ville pour l'exercice 2026,
Charge Monsieur le Maire de l'exécution de la présente délibération.
Acte rendu exécutoire après dépôt en Sous- Fait et délibéré en séance, les jour, moi Préfecture de Pithiiers te an susdits.
et publication ou notification Pour extrait conforme. du
La présente délibération peut faire l'objet d'un Le Maire,
recours auprès du Tribunal Administratif
d'Ordéans dans un délai de 2 mois à compter
de sa publication. Le tribunal administratif peut
être saisi par l'application informatique
"Télérecours citoyens” accessible par le site
internet http//www.telerecours.fr."
Le secrétaire de.séance, FR O) SR
| / } \
Ù + Noël BELKESSA 2026/
Département du Loiret VILLE DE PITHIVIERS
Arrondissement de
Pithiviers
P [TH IERS EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du vendredi dix avril deux-mille-vingt-six
Convocation du
3 avril 2026 Étaient_ présents: M. BUIZARD Maire, Mme VILLETTE, M. BELKESSA, Mme CLOUZEAU, M. Compte rendu affiché PHILIPPE, Mme RZEZNIK, M. AIT BELKACEM, Mme DE REMOND DU CHELAS, M. DELAUNAY, NN 2026 : Mme BARIAUD, M. LEITAO, Mme GUEGUEN, M. MABROUK, Mme BÉCHU, M. BRICAUD, Mme OMrE Ge MEMbres BORIN, M. GERVAIS, Mmes GILET, FOUCAULT, M. DA ROCHA, Mme MAILLOT, M. AFACAN, _ présents : 28 28 Mmes HINCKY, ELHADI, MM. MALARD, STROMBONI, Mme EL FDALI, M. SERGENT, Conseillers
- votants : 29 municipaux.
CG/SE Absents : M. LOURDEL qui a donné pouvoir à Mme DE REMOND DU CHELAS N° 2026/062
Président de séance : Maxime BUIZARD Secrétaire de séance : Noël BELKESSA
AUTORISATION DU DROIT DES SOLS : AVENANT NUMÉRO 4 À LA CONVENTION DE SERVICE UNIFIE D’INSTRUCTION DES AUTORISATIONS DU DROIT DES SOLS
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de l'urbanisme,
Vu la délibération du Conseil Municipal n°2017/133, en date du 19 décembre 2017,
Vu la convention de service commun en date du 2 août 2018,
Vu la convention de service unifié d'instruction des autorisations du droit des sols en date du 23
octobre 2018,
Vu l'avenant numéro 1 à la convention de service unifié signé en date du 19 avril 2019,
Vu l'avenant numéro 2 à la convention de service unifié signé en date du 13 juin 2023,
VU l'avenant numéro 3 à la convention de service unifié signé en date du 13 mai 2024,
Vu la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de la Plaine du Nord Loiret
n°C2025-79 en date du 11 décembre 2025,
Vu la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Pithiverais n°
2025-157 en date du 11 décembre 2025,
Vu la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Pithiverais
Gâtinais n° 2025-164 en date du 16 décembre 2025,
Vu l'avenant numéro 4 à la convention de service unifié d'instruction des autorisations du droit des
sols, ci-annexé,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Accusé de réception en préfecture
045-214502528-20260410-DEL2026_062-DE
Date de télétransmission : 14/04/2026
Date de réception préfecture : 14/04/2026 Approuve les termes de l'avenant numéro 4 à la convention de service unifié d'instruction des
autorisations du droit des sols, à effet à la date de la présente délibération, lequel est annexé à la
présente délibération,
Autorise Monsieur le Maire ou son représentant, à signer l'avenant numéro 4 à la convention de
service unifié d'instruction des autorisations du droit des sols.
Acte rendu exécutoire après dépôt en Sous- Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits. Préfecture de Pithiviers le
cn: = Pour extrait conforme. et publication ou notification du
La présente délibération peut faire l'objet d'un Le Maire,
recours auprès du Tribunal Administratif
d'Orléans dans un délai de 2 mois à compter
de sa publication. Le tribunal administratif peut
être saisi par l'application informatique
"Télérecours citoyens" accessible par le site
internet http //www.telerecours.fr."
Le secrétaire de séance,
Noël BELKESSA * Pithiverais
æ rommotes GatiNais
Terre fludalieuse
7
Pithiverais Communauté de Communes Communauté de communes
PLAINE NORD LOIRET n trrioire qui rayonne.
Convention de service unifié
d'instruction des autorisations du droit des sols
Avenant numéro 4
1 | Avenant à la convention de service unifié d'instruction des autorisations du droit des sols
Accusé de réception en préfecture
045-214502528-20260410-DEL2026_062-DE
Date de télétransmission : 14/04/2026
Date de réception préfecture : 14/04/2026 Entre les soussignés :
La Communauté de Communes Du Pithiverais (CCDP), sise 5 Route de Toury — ZA Le Moulin de Pierre à PITHIVIERS-LE-VIEIL (45300), représentée par Monsieur James BRUNEAU, Président, en vertu de la délibération du Conseil communautaire n°2020-72 en date du 15 juillet 2020, dûment habilité aux fins des présentes en vertu de la délibération du Conseil communautaire N°2025-157 en date du 11 décembre 2025.
La Communauté de Communes Pithiverais Gâtinais (CCPG), sise 3 Bis Rue des Déportés à Beaune-la-Rolande (45340), représentée par Madame Delmira DAUVILLIERS, Présidente, dûment habilité aux fins des présentes en vertu de la délibération du Conseil communautaire 2025-164 en date du 16 décembre 2025.
La Communauté de Communes de la Plaine Nord Loiret (CCPNL), sise 3 Rue de l'Avenir à Bazoche-les-Gallerandes (45480), représentée par Monsieur Martial BOURGEOIS, Président, dûment habilité aux fins des présentes en vertu de la délibération du Conseil communautaire C2025-79 en date du 11 décembre 2025.
Les Communes membres signataires conformément à leurs délibérations indiquées en page de signatures annexées,
Ci-après désignées « les Parties »
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 5111-1, L. 5111-1-1 et R. 5111-1 ;
Vu les statuts en vigueur des Communautés de communes précitées ; Vu la convention de service unifié initiale en date du 23 octobre 2018 : Vu l’avenant n°1 à la convention de service unifié en date du 19 avril 2019 ; Vu l'avenant n°2 à la convention de service unifié en date du 13 juin 2023, Vu l'avenant n°3 à la convention de service unifié en date du 13 mai 2024, Vu la Convention de création d'un service commun « centre instructeur des autorisations du droit des sols » entre la Communauté de Communes du Pithiverais et ses Communes membres,
Vu le préambule de la convention précitée,
Considérant qu'il est utile que les Communautés puissent instruire par « regroupement des services et équipements existants » au sens des dispositions de l’article L. 5111-1-1 du CGCT,
Considérant que de telles prestations s’exécutent en étant exonérées de toute règle de concurrence et de publicité,
2 Ï Avenant à la convention deservice unifié d'instruction des autorisations du droit des sois 3 Avenant numéro 4 ETANT PRÉALABLEMENT RAPPELÉ QUE :
Par une convention de service unifié d'instruction des autorisations du droit des sols en date du 23 octobre 2018, la Communauté de Communes du Pithiverais, la Communauté de Communes Pithiverais Gâtinais, la Communauté de Communes de la Plaine du Nord Loiret et les communes membres signataires ont déterminé les modalités de fonctionnement de la mise à disposition du service unifié dénommé « Centre Instructeur Nord Loiret » (CINL).
Cette convention organise l'adhésion des communes et définit les droits et les obligations de chacune des parties.
Plus précisément, dans son article 8, la convention susvisée fait état que cette dernière pourra être modifiée, par voie d'avenant, accepté par les parties.
OBJET DE L’AVENANT
L'avenant n°4 vise plus particulièrement à prendre en compte :
- La mise à jour des modalités de dénonciation pour une collectivité qui ne fait plus partie des EPCI fondateurs du Centre instructeur.
- La mise à jour des formulaires relatifs aux autorisations d'urbanisme mise en avant par l'arrêté en date du 18 octobre 2024 applicable depuis le 1° janvier 2025. - La clarification des modalités d'archivage.
CECI ÉTANT EXPOSÉ, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
3 | Avenant à la convention de service unifié d'instruction des autorisations du droit des sols Ce Avenant numéro 4 lb Il b TITRE 1 / MODALITES D'’EXECUTION DE LA PRESENTE CONVENTION
ARTICLE 1° : OBJET ET CONDITIONS GÉNÉRALES
Les services (ou parties de services) faisant l'objet de la présente convention sont le(s) suivant(s):
Dénomination des
EPCI service(s) ou partie(s) de Missions concernées
service(s)
CCDP Centre instructeur commun Gestion du Centre instructeur,
Instruction Autorisations du Droit des Sols (ADS),
Autorisations de travaux dans les Etablissements
Recevant du Public et demandes relatives aux
enseignes, publicités et pré-enseignes
Le tableau des effectifs est inséré en annexe de la convention.
La structure des services (ou parties de services) mis à disposition pourra, en tant que de besoin, être modifiée d'un commun accord entre les parties, et ce, en fonction de l'évolution des besoins respectifs constatés par les parties.
Le service unifié constitué et désigné « Centre Instructeur Nord Loiret » est porté par la Communauté de Communes Du Pithiverais. Il a vocation à être utilisé autant que de besoin par les parties à la convention.
La mise en place du service unifié, s'agissant du personnel, s'exerce dans les conditions fixées par la présente convention, en vertu notamment des articles L. 5111-1, L. 5111-1-1 et R. 5111-1 du code général des collectivités territoriales.
ARTICLE 2 : DURÉE DE LA MISE À DISPOSITION
La mise à disposition des services prend fin au terme et suivant les modalités fixées à la durée de la convention, figurant au Titre 1, article 8 de la présente convention.
ARTICLE 3 : MODALITÉS D'EXÉCUTION DE LA CONVENTION
La gestion de ce service unifié sera assurée par la CCDP.
La CCDP a la charge de prendre toutes les dispositions susceptibles de lui être dévolues au titre de ce régime juridique, dont la charge de s'assurer, de respecter les règles d'hygiène et de sécurité.
LL 4 [Avenantà la convention de service unifié d'instruction des autorisations du droit des sols | Avenant numéro 4 ù 5) © ———
ARTICLE 4 : SITUATION DES AGENTS
Les agents publics territoriaux des collectivités territoriales et leurs groupements concernés sont mis à la disposition de la CCDP pour la durée de la convention et affectés au sein du service unifié.
La situation des agents est gérée par les conventions de création d'un service commun.
Les agents composant le service unifié sont placés, pour l'exercice de leurs fonctions sous l'autorité fonctionnelle du président de la CCDP. Ce dernier adresse directement au responsable du service unifié les instructions nécessaires à l'exécution des tâches.
La collectivité ou l'établissement public d’origine de l'agent continue de gérer la situation administrative des personnels mis à disposition par elle (position statutaire et déroulement de carrière). L'exécutif de la collectivité ou de l'établissement public d'origine de l'agent, exerce le pouvoir disciplinaire. Il peut être saisi par le Président de la CCDP.
Le supérieur hiérarchique au sein du service unifié établit, après un entretien avec l'intéressé, un rapport sur sa manière de servir, qu'il assortit, pour les fonctionnaires, d'une proposition d'évaluation (appréciation générale littérale). Ce rapport est ensuite transmis à l'agent qui peut y apporter ses observations, puis à la CCDP ou la collectivité ou l'établissement public d'origine de l'agent, qui procède à l'évaluation individuelle annuelle de l'agent.
Les décisions relatives aux congés annuels, aux congés de maladie ordinaire, aux maladies
et accidents imputables au service et aux accidents de travail et maladies professionnelles relèvent de l'EPCI porteur du service si l'agent concerné est mis à disposition à temps
complet ou pour une durée supérieure à un mi-temps et relève de la collectivité ou de l'établissement public d'origine si l'agent est mis à disposition pour une durée inférieure ou
égale à un mi-temps. Les cocontractants concernés se coordonnent dans cette prise de décision.
Après avis de la CCDP, les collectivités et les établissements publics d'origine des agents
prennent les décisions relatives aux absences, congés annuels et congés pour indisponibilité physique.
Les collectivités et les établissements publics d'origine des agents prennent également, après avis de la CCDP, les décisions relatives au bénéfice du droit individuel à la formation.
ARTICLE 5 : MISE A DISPOSITION DES BIENS MATERIELS
Les biens meubles et immeubles sont gérés par la CCDP.
ARTICLE 6: MODALITES DE REMBOURSEMENT LIEES AU FONCTIONNEMENT DU SERVICE UNIFIE
La Communauté de Communes du Pithiverais rémunère ses agents en charge de l'instruction des autorisations du droit des sols.
6.1. Les remboursements par la CCDP à la commune de Pithiviers
Les remboursements effectués par la CCDP à la ville de Pithiviers sont prévus à l’article 6 de la convention de service commun entre la CCDP et la ville de Pithiviers.
Toute fin de mise à disposition d'agents impliquera la fin des refacturations par les collectivités d’origine à la CCDP.
5 { Avenant à la convention de service unifié d'instruction des autorisations du droit des sols P Avenant numéro 4 6.2. Les remboursements liés à la mise en place du service
La Communauté de Communes du Pithiverais met en place l'architecture informatique nécessaire au bon fonctionnement du service unifié en intégrant notamment les données nécessaires à l'instruction au sein d’un logiciel unique.
À compter de 2018, la Communauté de Communes du Pithiverais refacture aux Communautés de Communes du Pithiverais Gâtinais et de la Plaine du Nord Loiret l'intégralité des frais d'intégration des données des communes afférents à chaque communauté au prorata du nombre de communes qui compose chacune d'elle.
Après validation du Comité de Pilotage, des excédents d'investissements cumulés pourront être reversés aux 3 Communautés de communes selon la répartition initialement appliquée lors des paiements.
ARTICLE 7 : COMITE DE PILOTAGE (COPIL)
Il est composé des Présidents des 3 Communautés de Communes (Communauté de Communes du Pithiverais, Communauté de Communes du Pithiverais Gâtinais et Communauté de Communes Plaine Nord Loiret), du Maire de Pithiviers et du Maire du Malesherbois ainsi que des 5 Directeurs Généraux des Services, du Directeur et du Responsable du centre instructeur.
Il peut être étendu au besoin à d’autres agents des 5 collectivités et groupements de collectivités pour leur expertise.
Il se réunit à minima une fois par an.
Il est chargé du suivi de la mise en commun et :
. effectue le suivi semestriel de la mise en commun,
* réalise un bilan annuel de la mise en œuvre de la présente convention, annexé au rapport d'activité des 5 collectivités,
e examine les conditions financières de ladite convention,
+ le cas échéant, peut être force de proposition pour améliorer la mutualisation des services entre les Communautés de Communes et les Communes.
ARTICLE 8 —- DUREE DE LA CONVENTION, MODIFICATION ET
DENONCIATION
La présente convention est conclue, à partir du 1° janvier 2018, pour une durée d'un an, tacitement reconductible.
Elle pourra être modifiée, par voie d’avenant, accepté par les deux parties.
Elle pourra être dénoncée par l’une ou l’autre des parties, suite à une délibération de son assemblée ou de son organe délibérant, notifiée aux cocontractants, par voie de lettre recommandée avec accusé de réception.
Cette dénonciation pourra intervenir avec un préavis d'au moins 6 mois et l'obligation de terminer l'exercice budgétaire en cours à la date de la fin du préavis.
Exemples :
G | Avenant à la convention de service unifié d'instruction des autorisations du droit des sols | Avenant numéro 4 de Ÿ - dénonciation au 1er mai 2023 : fin de la convention au 31 décembre 2023 - dénonciation au 1er aout 2023 : fin de la convention au 31 décembre 2024 Elle peut prendre fin à la demande d'une des parties cocontractantes, pour un motif d'intérêt général lié à l’organisation de ses propres services, à l'issue d'un préavis d'au moins 6 mois et l'obligation de terminer l'exercice budgétaire en cours à la date de la fin du préavis. Cette décision fait l'objet d’une information par lettre recommandée avec accusé de réception.
En cas de résiliation anticipée ou d'expiration de la présente convention, aucune indemnisation n'est à verser par une partie à l’autre, si ce n’est au titre des remboursements des frais afférents aux mises à disposition dans les conditions fixées par la présente convention.
Si une commune adhérente devait quitter son EPCI et rejoindre un EPCI qui ne fait pas partie des trois EPCI fondateurs du Centre instructeur, la convention prendrait fin dès que la commune concernée ne serait plus rattachée au document de planification porté par son EPCI initial.
Dans ce cas, la dénonciation interviendrait de fait à partir de cette date, sans préavis.
Toute adhésion d'une nouvelle collectivité devra faire l’objet d'une délibération de chacune des trois communautés de communes et de la commune concernée.
ARTICLE 9 — JURIDICTION COMPETENTE EN CAS DE LITIGE
En cas de différents, dans l'application de la présente convention, les deux parties, avant de s'en remettre à la compétence des tribunaux administratifs, s'engagent à épuiser toutes les ressources de la conciliation en faisant appel à une tierce personne choisie en commun pour ses compétences.
En cas de litige résultant de l'application de la présente convention et d'échec des négociations amiables, le Tribunal administratif d'Orléans est compétent.
7 | Avenant à la convention de service unifié d'instruction des autorisations du droit des sols | Avenant numéro 4 D
«D? TITRE 2 / PROCEDURE D’INSTRUCTION DES DOSSIERS
ARTICLE 1er — OBJET ET CONDITIONS GENERALES DU PRESENT TITRE
Le présent titre a pour objet de définir les modalités organisationnelles, administratives, juridiques, techniques et financières de coopération entre le service instructeur de la CCDP et les communes, dont leur Maire est autorité compétente pour délivrer les autorisations et actes relatifs à l'occupation du sol délivrés au nom de ladite Commune conformément à l'article R*.423-15 du Code de l'Urbanisme, à compter du 1° janvier 2018. Sont donc exclus les actes demeurant de la compétence de l'État visés à l'article L.422-2 du code de l'urbanisme.
Il est entendu que la Commune ou l'EPCI en cas de transfert de compétence, reste seule compétente notamment en matière d'élaboration des documents d'urbanisme (PLU / carte communale) et de la délivrance des actes et/ou autorisations qui en résultent.
ARTICLE 2 — CHAMPS D'APPLICATION
La présente convention s'applique aux demandes et déclarations déposées durant leur période de validité sur le territoire de la Commune, ou, le cas échéant, de la Communauté de communes et relevant de sa compétence.
À. Instruction des dossiers relevant du Code de l'urbanisme et du Code de la construction et de l’habitation
Le Centre instructeur réalisera l'instruction des :
- Certificats d'urbanisme opérationnels (L.410-1b),
- Déclarations préalables,
- Permis de construire,
- Permis de démolir,
- Permis d'aménager,
- Autorisation de travaux et d'aménager un établissement recevant du public.
La Commune conserve donc l'instruction des certificats d'urbanisme de simple information.
Compte tenu des coûts de fonctionnement du service instructeur de la CCDP calculés pour partie au regard des volumes d'autorisations et actes estimés pour la commune, cette dernière s'engage, afin de préserver l'équilibre financier de ce service, à transmettre au service instructeur toutes les demandes d'autorisations relevant de sa compétence telles que listées ci-dessus.
8 ! Avenant à la convention de service unifié d'instruction des autorisations du droit des sols Avenant numéro 4
GA
D. ee B. Instruction des dossiers relevant du Code de l’environnement
Le Centre instructeur réalisera l'instruction des :
- Demande d'autorisation préalable pour l'installation d'une publicité, une enseigne ou une pré-enseigne,
- Déclaration préalable pour l'installation d’une publicité ou d'une pré-enseigne.
Compte tenu des coûts de fonctionnement du service instructeur de la CCDP calculés pour partie au regard des volumes d'autorisations et actes estimés pour la commune, ou la Communauté de communes cette dernière s'engage, afin de préserver l'équilibre financier de ce service, à transmettre au service instructeur toutes les demandes d'autorisations relevant de sa compétence telles que listées ci-dessus.
C. Missions complémentaires
La commune ou, le cas échéant, la Communauté de communes reste seule compétente pour la réalisation des récolements obligatoires et non obligatoires.
Néanmoins, ponctuellement, le service unifié pourra, à la demande expresse de la commune, réaliser conjointement avec elle les visites des conformités obligatoires conformément à l'article R.462-7 du Code de l’urbanisme.
Cette prestation fera l’objet d’une facturation détaillée dans l'annexe de l’article 6 « dispositions financières ».
Des outils de communication et de veille juridique seront proposés à la Commune ou la Communauté de communes.
ARTICLE 3 —- CADRE JURIDIQUE
Le service instructeur, sous l'autorité du Président de la CCDP, prend en charge l'organisation générale pour la réalisation des missions définies à l'article 4. Les évolutions ainsi que toutes modifications fonctionnelles du service sont sous l'entière responsabilité du Président de la CCDP.
La Commune ou la Communauté de communes bénéficiaire du service reste compétente dans la délivrance des autorisations.
Par conséquent, son Maire ou son Président, par la signature des actes afférents à l'instruction des autorisations, engage sa responsabilité.
En application de l'article L.423-1 du Code de l'Urbanisme, le Maire peut autoriser, par arrêté, la délégation de signature pour les majorations de délais et les demandes de pièces complémentaires au Directeur du CINL et au Responsable du CINL pour l'application de la présente.
9 | Avenant à la convention de service unifié d'instruction des autorisations du droit des sols | Avenant numéro 4 ? {
7 D P LALJ ARTICLE 4 — MISSIONS DE LA COMMUNE ET DU CENTRE
INSTRUCTEUR
Le centre instructeur assure l'instruction réglementaire de la demande, depuis sa transmission par la commune ou la Communauté de communes jusqu'à la préparation et l'envoi à la Commune ou à la Communauté de communes du projet de décision. Dans ce cadre, le centre instructeur agit en concertation avec le Maire ou le Président qui lui adresse toutes instructions et informations nécessaires pour l'exécution de ses missions. Le centre instructeur assure un rôle de conseil dans toutes les tâches qui lui sont confiées par la présente convention.
Le Maire ou le Président est l'interlocuteur privilégié des usagers pour toute question relative à l'occupation ou l'utilisation des sols de la commune ou de la Communauté de communes. Il met à disposition des usagers le document d'urbanisme opposable de la commune et assure l'information des usagers sur les dispositions de ce document de planification.
Lorsqu'un dossier a été déposé, et dans son rôle de guichet unique des demandes d'autorisation, le Maire ou le Président assure l'information du pétitionnaire sur la suite donnée à son dossier et lui transmet le cas échéant la notification du délai d'instruction.
Après transmission de la décision par le service instructeur, il appartient au Maire où au Président, autorité compétente, de fournir au pétitionnaire tous les éléments nécessaires à la compréhension de la décision qu'il prend.
Les missions entre la Commune et le Centre instructeur sont partagées comme suit pour les dossiers relevant du Code de l’urbanisme et du Code de la construction et de l'habitation : se référer à l’annexe 3.
Les missions entre la Commune et / ou la Communauté de communes et le Centre instructeur sont partagées comme suitpour les dossiers relevant du Code de l'environnement : se référer à l'annexe 4.
Le Centre instructeur peut à la demande de la Commune ou de la Communauté de communes, dans la limite de ses compétences, en cas de recours gracieux et contentieux, apporter les informations et explications nécessaires sur les motifs l'ayant amené à établir sa proposition de décision afin que la commune ou la Communauté de communes puisse rédiger un projet de réponse. Cet appui n'est valable que pendant la période de validité de la présente convention.
Toutefois, le service mis à disposition n'est pas tenu de ce concours lorsque la décision contestée est différente de la proposition qu'il a faite en tant que service instructeur. Il est à préciser que tout recours contentieux est pleinement à la charge de la commune ou de la Communauté de communes.
10 | Avenant à la convention de service unifié d'instruction des autorisations du droit des sols ‘ Avenant numéro 4 ARTICLE 5 - MODALITES DE TRANSMISSIONS ET D'ECHANGES ENTRE LA COMMUNE ET LE CENTRE INSTRUCTEUR
La Commune fournit au service instructeur en version papier et en version numérique, les documents essentiels pour remplir sa mission :
- Document d'urbanisme en vigueur (PLU(i), POS ou Carte Communale)
- Servitudes d'utilité publique et toute autre pièce pouvant avoir des incidences sur l'occupation des sols
Les documents cartographiques seront fournis dans une version compatible avec le logiciel de gestion utilisé par le centre instructeur.
La Commune communiquera, sans délai, toutes les décisions relatives au droit des sols : procédure d'évolution de son document d'urbanisme ou des servitudes, institutions de taxes ou participations, modifications de taux, modifications ou révisions du document d'urbanisme applicable, .. Ces communications se feront sous format papier (exemplaire complet approuvé et visé par la préfecture comprenant les pièces graphiques et littérales) et sous format numérique.
La Commune ou la Communauté de communes devra également fournir toute autre information nécessaire à l'instruction des autorisations d'urbanisme, et notamment les dossiers et délibérations relatifs à l'institution des droits de préemption (Droit de Préemption Urbain, Zone d'Aménagement Différée), à l'instauration de mode de financement des équipements publics (Taxe d'Aménagement, Projet Urbain Partenarial) ou à des opérations d'aménagement dont elle est à l'origine (ZAC, lotissement, ..).
Le service instructeur transmettra à la commune ou la Communauté de communes toutes propositions sous format numérique à l'adresse électronique spécifiée par la commune ou par le biais de l'outil de gestion.
Les relations entre le service et la Commune ou la Communauté de communes devront être riches et fréquentes pour éviter toute ambiguïté sur l'application des règles. Ces échanges porteront notamment sur les objectifs de planification de la Commune, contenus dans le document d'urbanisme en vigueur, afin que l'instruction technique des dossiers d'ADS soit réalisée en cohérence avec ces objectifs. Si besoin, le centre instructeur pourra demander au Maire ou au Président de compléter son avis par des éléments d'appréciation.
Le centre instructeur s'engage à tenir à jour, au fur et à mesure de la procédure d'instruction, le logiciel de gestion. La Commune ou la Communauté de communes pourra consulter les modules du logiciel dont elle a l'autorisation d'accès. Le Maire ou le Président adresse directement au responsable du service toutes instructions et informations nécessaires à l'exécution des tâches confiées au dit service.
Dans le souci de favoriser une réponse rapide au pétitionnaire, les transmissions et échanges par voie électronique seront privilégiés entre la commune, le service instructeur et les personnes publiques, services ou commissions consultées dans le cadre de l'instruction.
Adresse mail CCDP : cinl-ads@ccdp.fr
Adresse mail Commune ou Communauté de communes :
44 | Avenant à la convention de service unifié d'instruction des autorisations du droit des sols |. | Avenant numéro 4 «(? ARTICLE 6 - DISPOSITIONS FINANCIERES
Les modalités concernant les frais de personnels et des biens meubles et immeubles sont prévues dans la convention de service commun.
La CCDP supporte toutes les charges de fonctionnement et facture aux communes ou au Communautés de communes qui adhèrent au service instructeur un coût suivant le calcul suivant :
Les modalités de calcul sont insérées en annexe de la convention.
Pour les communes, la facturation comprend une part fixe et une part variable. Pour les Communautés de communes, la facturation comprend uniquement une part variable.
Pour la Communauté de communes du Pithiverais, la facturation pourra comprendre une facturation relative à la gestion administrative des dossiers relevant du Code de l'environnement en cas de transfert de la compétence en matière de police de la publicité.
La CCDP facture dans le cadre de cette convention de service unifié à chacune des Communes ou Communautés de communes signataires.
A partir de 2022, la facturation est semestrielle :
° une facturation en mai pour la période du 01/11/N-1 au 30/04/N
. et une facturation en novembre de l’année N pour la période du 01/05/N au 31/10/N.
Il est possible que les couts soient réadaptés compte tenu de l’évolution du service et plus particulièrement du nombre de dossiers traités, des effectifs qui le compose ou des missions confiées aux services. Ainsi, la CCDP se réserve le droit d'adapter les couts en conséquence après concertation entre les parties lors du COPIL.
En outre, le principe de fixité des tarifs ne vaut qu'à périmètre constant. Si d'autres communes venaient à signer la présente convention, ou, à contrario, à la dénoncer, les coûts les tarifs seraient réévalués.
Toute nouvelle tarification devra faire l'objet d'une délibération de chacune des parties signataires de la présente convention.
ARTICLE 7 - RESPONSABILITES
Le centre instructeur ne pourra être tenu responsable en cas de :
+ Refus du Maire ou du Président de signer l'acte,
Signature par le Maire ou le Président d'un acte divergent de la proposition faite par le service instructeur,
+ Signature d'un acte relatif à un dossier non transmis pour instruction au service commun.
Le centre instructeur proposera toujours la décision lui semblant présenter, au regard des ( règles en vigueur sur le territoire communal, ia meilleure sécurité juridique. Si la Commune Ÿ
up
12 | Avenant à la convention de service unifié d'instruction des autorisations du droit des sols
Avenant numéro 4 ou la Communauté de communes n'adhère pas à cette proposition, elle reprendra, sous sa responsabilité, la décision qu'elle souhaite appliquer sans demander au service ADS de modifier son avis.
La Commune ou la Communauté de communes reste responsable juridiquement, vis-à-vis des tiers, des décisions prises dans l'exercice de sa compétence de délivrance des autorisations du droit des sols et de celles relevant du Code de l'environnement.
Fait à PITHIVIERS-LE-VIEIL,
Le 2. MQes..2O£,
En 4 exemplaires.
Pour la Communauté de
Le Président
James BRUNEAU
Pour la Communaul
La Présidente
Delmira DAUVILLIERS
Pour la Communauté de Communes de la Plaine du Nord Loiret
Le Président
Martial BOURGEOIS (A
P 3,rue de l'Avenir 7e
45ABO BAZOC-ES LES GALLERANDES
Tél. : 02 38 39 60 38
&4 Plaine du Nord LS
Pour les communes signataires
Commune de
Le Maire
Potinninsmts ee erreratotrsranasanesenqemeanmrentuascs
13 Ï Avenant à la convention de service unifié d'instruction des autorisations du drait des sols F Avenant numéro 4 LISTE DES ANNEXES
Annexe 1 : Tableau des effectifs du CINL
Annexe 2 : Modalités de calcul du coût à compter de 2019
Annexe 3 : Répartition des missions pour les dossiers relevant du Code de l'urbanisme et du Code la construction et de l'habitation
Annexe 4 : Répartition des missions pour les dossiers relevant du Code de l’environnement
Annexe 5 : Modalité de mise en œuvre de l'archivage
14 | Avenant à la convention de service unifié d'instruction des autorisations du droit des sols | de Avenant numéro 4 Annexe 1 : Tableau des effectifs du CINL
Le présent tableau des effectifs est annexé à l'avenant à titre informatif.
TEMPS AFFECTE QUALITE
0.05 ETP Directeur
1 ETP Responsable
2ETP instructeur
1 ETP Instructeur / Assistant administratif
1 ETP Assistant administratif
Soit un total de 5,05 ETP.
Néanmoins, la CCDP se réserve le droit de modifier les éléments retenus ci-dessus afin de
permettre au CINL de remplir les missions, objet du conventionnement entre les différentes parties.
En conséquence, toute modification du tableau susvisé ne passera pas par la signature d’un avenant systématique.
Avenant numéro 4
45 | Avenant à la convention de service unifié d'instruction des autorisations du droit des sols Tu Annexe 2 : Modalités de calcul du coût à compter de
2019
+ Une part fixe liée au nombre d'habitants (arrondi à l’euro inférieur) :
- Strate 1 : Population < 300 hab : 1.5 € / habitant
- _ Strate 2 : 300 < Population < 1000 hab : 1.9 € / habitant
- Strate 3 : 1000 < Population : 2.3 € / habitant
° Une part variable liée à la catégorie et nombre d'actes :
Actes relevant du Code de l'urbanisme et du Code de la construction et de l'habitation
- 1 permis de construire vaut 1 soit 130 €
- 1 certificat d'urbanisme type b vaut 0.7 soit 91 €
- 1 déclaration préalable vaut 0.9 soit 117 €
- 1 permis d'aménager vaut 1.2 soit 156 €
- 1 permis de démolir vaut 0.5 soit 65 €
- 1 autorisation de travaux et d'aménager un établissement recevant du public vaut 0.7 soit 91 €
- 1 demande de modificatif (PC/PA/DP) vaut 0.8 soit 104 €
- 1 demande de transfert (PC/PA/DP) vaut 0.5 soit 65 €
- 1 demande de prorogation (PC/PA/DP/PD/CU) vaut 0.5 soit 65 €
- 1 demande de retrait à la demande du bénéficiaire après décision vaut 0.3 soit 39 € - _ Récolement vaut 1.2 soit 156 €
Actes relevant du Code de l'environnement
- 1 demande d'autorisation préalable pour l'installation d'une publicité, une enseigne ou une pré-enseigne vaut 0.7 soit 91 €
- 1 déclaration préalable pour l'installation d’une publicité ou d’une pré-enseigne vaut 0.7 soit 91 €
° Pour la Communauté de communes du Pithiverais uniquement (en cas de transfert
de la compétence en matière de police de la publicité) : Une prestation de gestion
administrative des dossiers relevant du Code de l’environnement (autorisation
préalable et déclaration préalable) vaut 0.6 soit 78 €
16 Ï Avenant à la convention de service unifié d'instruction des autorisations du droit des sols ) Avenant numéro 4 |
\\ÿ Annexe 3 :
Répartition des missions pour les dossiers relevant
du Code de l'urbanisme et du Code de la construction
et de l'habitation
POUR LES DOSSIERS RELEVANT DU CODE DE L'URBANISME
ET
DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION
Accueil du publie X
Pré-conseil X X disposition des porteurs de
Le premier niveau d'information
est assuré par la commune.
Le centre instructeur reste à la
projets pour les recevoir si cela
s'avère nécessaire en
complément des informations
délivrées par la commune.
17 Avenant à la convention de service unifié d'instruction des autorisations du droit des sols Avenant numéro 4
Ds ve REALISEES PAR LA
COMMUNE
REALISEES PAR LE
CENTRE INSTRUCTEUR | COMMENTAIRES
Réception du dossier
-Dossier déposé au format
papier
-Dossier déposé au format
dématérialisé (SVE}
Pour les dossiers au format
papier:
- Affectation d'un numéro
d'enregistrement
- Délivrance d'un récépissé de
dépôt
Pour les dossiers
dématérialisés (Article R.112-
11-1 du CRPA):
- Un Accusé d'Enregistrement
Electronique (AËE) est envoyé
instantanément au demandeur
ou dans un délai maximal d'un
jour ouvré. L'AËE mentionne la
date de réception de l'envoi. La
commune n'a pas de
manipulation à faire pour l'AËE,
il se fait automatiquement.
- Un Accusé de Réception
Electronique (ARE) est envoyé
au plus tard dans un délai de
10 jours ouvrés à compter de
la réception de l'envoi. La
commune doit donc accusé
réception du dossier dans ce
délai de 10 jours. L'affectation
du numéro d'enregistrement se
fait automatiquement. Dès que
le dossier est enregistré, l'ARE
est envoyé automatiquement
sur le Portail Usager
Urbanisme (PUU)
Pour les dossiers au format
papier:
Tampon de réception en Mairie
sur l'ensemble des documents
avec la date de réception
Sont concernés l'ensemble
des documents de tous les
dossiers déposés au format
papier
Numérotation du dossier et de
la DENCI (formulaire taxe)
Pour les dossiers de
modificatifs et de transferts
des dossiers initiaux antérieurs
au 1er septembre 2022
\ 48 { Avenant à la convention de service unifié d'instruction des autorisations du droit des sols
Avenant numéro 4 S
AL Enregistrement dans le logiciel
d'instruction
Pour les dossiers au format
papier:
L'enregistrement comprend:
- La saisie du formulaire Cerfa
dans son intégralité et à
l'identique du format papier
- La numérisation du dossier
(cerfa et les différentes pièces)
- La division des pièces du
dossier conformément aux
attentes de PLAT'AU
Pour les dossiers
dématérialisés:
L'enregistrement se fait
automatiquement
Affichage du dépôt ou
publication par voie
électronique
Article R423-6 Code de
l'urbanisme: L'affichage du
dépôt doit se faire dans un
délai de 15 jours qui suit le
dépôt.
Le Maire procède à l'affichage
en mairie ou à la publication
par voie électronique sur le site
internet de la commune d'un
avis de dépôt. La commune
renseigne l'étape d'affichage
dans le logiciel.
Transmission du dossier au
Centre instructeur
- sous 7 jours pour les Permis
et AT
- sous 7 jours pour les DP et
CUb
Pour les dossiers déposés au
format papier:
- Pas de transmission papier
au centre instructeur (sauf cas
particuliers {impossibilité de
numérisation de certains plans
(ex: formats A0, A2..), etc..).
- Un mail devra être envoyé par
la commune au centre
instructeur pour l'informer de
l'enregistrement d'un dossier
dématérialisé (mail via le
logiciel d'instruction} afin qu'il
puisse être pris en compte.
Pour les dossiers
dématérialisés:
- Pas besoin de rematérialiser
le dossier déposé donc pas de
transmission papier au centre
instructeur.
- Un mail devra être envoyé par
la commune au centre
instructeur pour l'informer de
l'enregistrement d'un dossier
SVE (mail via le logiciel
d'instruction) afin qu'il puisse
être pris en compte.
19 | Avenant à la convention de service unifié d'instruction des autorisations du droit des sols Avenant numéro 4
9) Due Avis du Maire sur le dossier
{Fiche avis du Maire et Fiche
DECI)
Ces avis peuvent parvenir au
centre instructeur, dans les
meilleurs délais, de façon
indépendante des exemplaires
transmis, en version
dématérialisée (numérisation
dans le logiciel)
La DEC est à fournir
seulement dans les cas
évoqués par le centre
instructeur (conformément à la
note d'information transmise
antérieurement)
Vérification du dossier
enregsitré
Le centre instructeur vérifie
l'ensemble du dossier
enregistré dans le logiciel
(cerfa, découpage des pièces
au format PLAT'AU, etc.) et
procède aux éventuelles
modifications. Si nécessaire
une nouvelle synchronisation
du dossier sur PLAT'AU est
effectuée
Téléversement sur PLAT'AU
Consultations obligatoires au
dépôt:
- UDAP {Unité Départementale
de l'Architecture et du
Patrimoine du Loiret ou à
l'Architecte des bâtiments de
France)
- Préfet (commune soumise au
Règlement National
d'Urbanisme)
- CAC (Commission
Départementale
d'Aménagement Commercial)
Si compétence commune:
Transmission d'une copie du
récépissé au Centre
instructeur par voie
dématérialisée (numérisation
dans le logiciel}
Si compétence centre
instructeur: Le Centre
Instructeur effectue des
consultations obligatoires pour
les services raccordés à
PLAT'AU. La consultation des
services non raccordés reste à
la charge des communes.
Les consultations via PLAT'AU
s'effectuent en fonction de
l'état d'avancement des
raccordements des services
consultés.
20 | Avenant à la convention de service unifié d'instruction des autorisations du droit des sols | Avenant numéro 4
\
je REALISEES PAR LA REALISEES PAR LE
MSSIONS COMMUNE CENTRE INSTRUCTEUR ÉEMMENT AIRES
Le centre instructeur
renseigne, tout au long de
Instruction du dossier X l'instruction, les étapes dans le
logiciel ainsi que dans
PLAT'AU.
Les demandes de
consultations facultatives
peuvent émaner du Centre
Instructeur et/ou des
communes. Si la commune
souhaite effectuer une
consultation facultative, elle
doit informer dans les meilleurs
délais le Centre Instructeur afin
que ce dernier puisse lancer la
consultation en question.
Le Centre Instructeur est dans
la mesure d'apporter un rôle de
conseil auprès de la
commune. La commune reste
la première a avoir
connaissance des potentiels
impacts d'un futur projet et
alerter en conséquence le
Centre instructeur.
Consultations des services
autres que les consultations X obligatoires
Possibilité de mettre en place
une délégation de signature (si
la commune en émet le
Demande de pièces souhait}:
manquantes - Arrêté de délégation de signature au Responsable du
Centre instructeur et au Chef
de service
Possibilité de mettre en place
une délégation de signature (si
la commune en émet le
Majoration et prorogation de x souhait): délais - Arrêté de délégation de signature au Responsable du
Centre instructeur et au Chef
de service
21 |! Avenant à la convention de service unifié d'instruction des autorisations du droit des sols
Avenant numéro 4
Y bre Transmission des courriers de
demande de pièces et de
majoration/prorogation de
délais au demandeur
En cas de délégation, les
courriers sont transmis par le
centre instructeur
Une fois le courrier signé et
notifié, le numériser dans le
logiciel et renseigner la date de
notification au centre
instructeur
Une fois réceptionné par vaie
dématérialisée par le centre
instructeur, ce dernier procède
au versement sur PLAT'AU
Pour les dossiers
dématérialisés:
- Numérisation du courrier et
versement sur le portail usager
urbanisme (PUU) par la
commune.
Réception des pièces
manquantes (avec la date de
cette réception quand un
courrier de pièces manquantes
a été établi}
Pour les dossiers au format
papier:
Tamponner à la date de
réception en Mairie l'ensemble
des pièces complémentaires
Sont concernés l'ensemble
des documents de tous les
dossiers déposés au format
papier
Enregistrement dans le logiciel
d'instruction des pièces
complémentaires
Pour les dossiers au format
papier:
L'enregistrement comprend:
- La saisie des modifications
éventuelles du formulaire Cerfa
- La numérisation des pièces
complémentaires
- La division des pièces
complémentaires
conformément aux attentes de
PLAT'AU
Pour les dossiers
dématérialisés:
L'enregistrement des pièces
complémentaires se fait
automatiquement
22 | Avenant à la convention de service unifié d'instruction des autorisations du droit des sols Avenant numéro 4 Ÿ
«ù P Transmission des pièces
complémentaires au centre
instructeur
Cette transmission se fera
sans délai, dès réception
Pour les dossiers déposés au
format papier:
- Pas de transmission papier
au centre instructeur (sauf cas
particuliers (impossibilité de
numérisation de certains plans
(ex: formats A0, A2..), etc..).
- Un mail devra être envoyé par
la commune au centre
instructeur pour l'informer de
l'enregistrement de pièces
complémentaires
dématérialisées (mail via le
logiciel d'instruction) afin
qu'elles puissent être prises en
compte.
Pour les dossiers
dématérialisés:
- Pas besoin de rematérialiser
les pièces complémentaires
déposées donc pas de
transmission papier au centre
instructeur.
- Un mail devra être envoyé par
la commune au centre
instructeur pour l'informer de
l'enregistrement des pièces
complémentaires d'un dossier
SVE (mail via le logiciel
d'instruction) afin qu'elles
puissent être pris en compte.
Vérification des pièces
complémentaires
Le centre instructeur vérifie
l'ensemble des pièces
complémentaires enregistrées
dans le logiciel (cerfa,
découpage des pièces au
format PLAT'AU, etc.) et
procède aux éventuelles
modifications. Si nécessaire
une nouvelle synchronisation
du dossier sur PLAT'AU est
effectuée
Téléversement des pièces
complémentaires sur PLAT'AU
23 | Avenant à la convention de service unifié d'instruction des autorisations du droit des sols Avenant numéro 4
sf Consultations obligatoires au
dépôt des pièces
complémentaires:
- UDAP (Unité Départementale
de l'Architecture et du
Patrimoine du Loiret ou à
l'Architecte des bâtiments de
France)
- Préfet (commune soumise au
Règlement National
d'Urbanisme)
- CDAC (Commission
Départementale
d'Aménagement Commercial)
Nouvelle consultation avec les
pièces complémentaires en
fonction de la nécessité
Si compétence commune:
Transmission d'une copie du
récépissé au Centre
instructeur par voie
dématérialisée (numérisation
dans le logiciel).
Si compétence centre
instructeur: Le Centre
instructeur effectue des
consultations obligatoires pour
les services raccordés à
PLAT'AU (en fonction de
l'opportunité d'une nouvelle
consultation). La consultation
des services non raccordés
reste à la charge des
communes.
Les consultations via PLAT'AU
s'effectuent en fonction de
l'état d'avancement des
raccordements des services
consultés.
Instruction des pièces
complémentaires
Consultations des services
autres que les consultations
obligatoires
Transmission des pièces
complémentaires aux services
concernés en fonction de
l'opportunité.
Rédaction du projet d'arrêté
PHASE 4
Décision
Rédaction de la lettre de
notification (facultatif -
Uniquement pour les
communes qui souhaient le
pratiquer. Rédaction d'une
lettre d'accompagnement)
24 | Avenant à la convention de service unifié d'instruction des autorisations du droit des sols Avenant numéro 4
Xb Transmission à la commune
du projet d'arrêté 7 jours
La transmission se fait par voie
dématérialisée.
Attestation de tacicité
de Lie X Le Maire procédera lui-même minimum avant la fin du délai , . ,
5 - aux modifications de l'arrêté en de notification :
cas de désaccord avec le
service instructeur
En cas de décision tacite: x
Transmission avec preuve de
Pour les dossiers
dématérialisés:
- Numérisation de l'arrêté et réception de l'arrêté au X . EME versement sur le portail usager urbanisme (PUU) par la
commune
4 =, Une fois l'arrêté signé et notifié, Enregistrement de l'arrêté Le | l'insérer dans le logiciel et sous 7 jours au Centre X , Es
: renseigner le logiciel en instructeur A conséquence
Lorsque la transmission au
contrôle de légalité sera
Transmission au contrôle de x opérationnelle, cette dernière
légalité se fera pour l'ensemble des
dossiers après avoir validé et
renseigné les étapes PLAT'AU
Article R.424-15 du Code de
Affichage de la décision x l'urbanisme : dans un délai de
8 jours suivant la décision
expresse ou tacite
des taxes et participations
REALISEES PAR LA REALISEES PAR LE
MESIONS COMMUNE CENTRE INSTRUCTEUR CRMMENTAIRES
Inscription des taxes et
participations dans le registre X
Transmission des dossiers
pour taxation à la DDT
Une fois par mois, dès retour
de l'arrêté signé au Centre
instructeur
Pour les dossiers de
modificatifs et de transferts
des dossiers initiaux antérieurs
au er septembre 2022
25 À Avenant à la convention de service unifié d'instruction des autorisations du droit des sols Avenant numéro 4
? 4 # Transmission SITADEL X
Gestion des tableaux INSEE et Le RL ne concenenque, [es RIL communes de plus de 10 000
habitants.
Pour les dossiers déposés au
format dématérialisé, la
Archi X commune devra procéder à ose Pendant 10 ans son propre archivage (si
nécessaire avec une
rernatérialisation des dossiers)
Récolements
Récolements obligatoires sur Sans demande de la dælaC X Commune, ils seront
CEST considérés réalisés par celle-ci
Réception Déclaration
d'ouverture de chantier (DOC)
Transmission de la DOC au
Centre instructeur
Enregistrement de la DOC
Réception Déclaration
attestant l'achèvement et la
conformité des
travaux(DAACT)
Transmission de la DAACTau
Centre instructeur
Enregistrement de la DAACT
Le Centre instructeur se
charge de vérifier la rerevabilité
de la DAACT (complète ou
non) et adresse à la commune
un courrier de contestation si
cela s'avère nécessaire. Ce
courrier pourra éventuellement
être complété par la commune
Instruction de la DAACT X en fonction des constatations
effectuées (comme par
exemple: travaux non terminés,
non conformes, etc.).
La commune se charge de
vérifier si les travaux sont
terminés et conformes et
adresse un courrier de
contestation au demandeur.
Attestation de non contestation,
non recours, non retrait
26 | Avenant à la convention de service unifié d'instruction des autorisations du droit des sols Avenant numéro 4
Ok AM La commune reste la seule
autorité compétente en la
matière (pouvoir de police)
À titre d'information, en matière
d'infraction la commune peut
prendre l’attache de la DDT
afin d'obtenir l'appui nécessaire
à la conduite de ses
procédures d'infraction.
Néanmoins, à la demande de
X X la Commune, le centre
instructeur porte assistance à
la Commune dans les phases
de la procédure pénale visée
aux articles du Code de
l'urbanisme applicables,
notamment pour la
constatation des infractions à
la réglementation des
autorisations dont l'instruction
lui a été confiée.
infraction pénale, travaux
illégaux, constats
La commune reste la seule
autorité pouvant prendre un AÎT
(pouvoir de police)
Le CINL propose un appui
technique en ce qui concerne
l'élaboration de l'AIT.
Le centre instructeur porte
Arrêté interruptif de travaux X X assistance à la Commune dans les phases de la
procédure pénale visée aux
articles du code de l'urbanisme
applicables, notamment pour la
constatation des infractions à
la réglementation des
autorisations dont l'instruction
lui a été confiée.
27 | Avenant à la convention de service unifié d'instruction des autorisations du droit des sols
Avenant numéro 4
PAT Annexe d :
Répartition des missions pour les dossiers relevant
du Code de l’environnement
POUR LES DOSSIERS RELEVANT DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
PHASE 1
REALISEES PAR LA : Ferre
COMMUNE OÙ LA REALISEES PAR LE
MISSIONS COMMUNAUTE DE CENTRE INSTRUCTEUR FOMMENTAIRES
COMMUNES
Accueil du public X
Le premier niveau d'information
est assuré par la commune ou
la Communauté de
communes.
Pré-conseil x x Le centre instructeur reste à la
disposition des porteurs de
projets pour les recevoir si cela
s'avère nécessaire en
complément des informations
délivrées par la commune ou la
Communauté de communes.
Avenant numéro 4
28 | Avenant à la convention de service unifié d'instruction des autorisations du droit des sols 28 | MISSIONS
REALISEES PAR LA
COMMUNE OÙ LA
COMMUNAUTE DE
COMMUNES
fl
| î __ REALISEES PAR LE |
CENTRE INSTRUCTEUR | COMMENTAIRES |
Réception du dossier
-Dossier déposé au format
papier
-Dossier déposé au format
dématérialisé (SVE) (quand la
SVE sera effective)
Les communes restent les
guichets uniques pour les
dépôts des dossiers même
lorsque la compétence en
matière de police de la publicité
a été transférée à l'EPCI
Pour les dossiers au format
papier:
- Affectation d'un numéro
d'enregistrement
- Délivrance d'un récépissé de
dépôt
Pour les dossiers
dématérialisés (Article R.112-
11-1 du CRPA):
- Un Accusé d'Enregistrement
Electronique (AEE)} est envoyé
instantanément au demandeur
ou dans un délai maximai d'un
jour ouvré. L'AEE mentionne la
date de réception de l'envoi. La
commune n'a pas de
manipulation à faire pour l'AFE,
il se fait automatiquement.
- Un Accusé de Réception
Electronique (ARE) est envoyé
au plus tard dans un délai de
10 jours ouvrés à compter de
la réception de l'envoi. La
commune doit donc accusé
réception du dossier dans ce
délai de 10 jours. L'affectation
du numéro d'enregistrement se
fait automatiquement. Dès que
le dossier est enregistré, l'ARE
est envoyé automatiquement
sur le Portail Usager
Urbanisme (PUU)
Pour les dossiers au format
papier:
Tampon de réception en Mairie
sur l'ensemble des documents
avec la date de réception
Sont concernés l'ensemble
des documents de tous les
dossiers déposés au format
papier
Transmission des dossiers à
l'EPCI (lorsque la compétence
en matière de police de la
publicité a été transférée)
- Dans la semaine qui suit le
dépôt
Enregistrement dans le logiciel
d'instruction
Lorsque la compétence en
matière de police de la publicité
a été transférée à l'EPCI:
compétence Communauté de
communes
Pour les dossiers au format
papier:
L'enregistrement comprend:
- La saisie du formulaire Cerfa
dans son intégralité et à
l'identique du format papier
- La numérisation du dossier
(cerfa et les différentes pièces)
- La division des pièces du
dossier conformément aux
attentes de PLAT'AU
Pour les dossiers
dématérialisés:
L'enregistrement se fait
automatiquement
29 Avenant numéro 4 Avenant à la convention de service unifié d'instruction des autorisations du droit des sols
p 10 Transmission du dossier au
Centre instructeur
- sous 7 jours pour les AP et
DP
Lorsque la compétence en
matière de police de la publicité
a été transférée à l'EPCI:
compétence Communauté de
communes
Pour les dossiers déposés au
format papier:
- Pas de transmission papier
au centre instructeur (sauf cas
particuliers (impossibilité de
numérisation de certains plans
(ex: formats A0, A2..), etc..).
- Un mail devra être envoyé par
la commune ou la
Communauté de communes
au centre instructeur pour
linformer de l'enregistrement
d'un dossier dématérialisé
(mail via le logiciel
d'instruction) afin qu'il puisse
être pris en compte.
Pour les dossiers
dématérialisés:
- Pas besoin de rematérialiser
le dossier déposé donc pas de
transmission papier au centre
instructeur.
- Un mail devra être envoyé par
la commune ou la
Communauté de communes
au centre instructeur pour
l'informer de l'enregistrement
d'un dossier SVE (mail via le
logiciel d'instruction) afin qu'il
puisse être pris en compte.
Avis du Maire ou du Président
sur le dossier
Lorsque la compétence en
matière de police de la publicité
a été transférée à l'EPCI
compétence Communauté de
communes
Ces avis peuvent parvenir au
centre instructeur, dans les
meilleurs délais, de façon
indépendante des exemplaires
transmis, en version
dématérialisée (numérisation
dans le logiciel}
Vérification du dossier
enregsitré
Le centre instructeur vérifie
l'ensemble du dossier
enregistré dans le logiciel
(cerfa, découpage des pièces
au format PLAT'AU, etc.) et
procède aux éventuelles
modifications. Si nécessaire
une nouvelle synchronisation
du dossier sur PLAT'AU est
effectuée
Téléversement sur PLAT'AU
(quand ce type de dossier sera
pris en charge par PLAT AU)
Avenant numéro 4
30 | Avenant à la convention de service unifié d'instruction des autorisations du droit des sols ____ Ÿ
D Consultations obligatoires au
dépôt:
- UDAP (Unité Départementale
de l'Architecture et du
Patrimoine du Loiret ou à
l'Architecte des bâtiments de
France)
- Préfet de Région
- Aviation civile
- CDNPS (Commission
Départementale de la Nature,
des Paysages et des Sites)
Lorsque la compétence en
matière de police de la publicité
a été transférée à l'EPCI:
compétence Communauté de
communes
Si compétence commune ou
Communauté de communes:
Transmission d'une copie du
récépissé au Centre
instructeur par voie
dématérialisée (numérisation
dans le logiciel)
Si compétence centre
instructeur: Le Centre
instructeur effectue des
consultations obligatoires pour
les services raccordés à
PLAT'AU. La consultation des
services non raccordés reste à
la charge des communes ou
des Communautés de
communes.
Les consultations via PLAT'AU
s'effectuent en fonction de
l'état d'avancement des
raccordements des services
consultés.
Instruction du dossier
Le centre instructeur
renseigne, tout au long de
l'instruction, les étapes dans le
logiciel ainsi que dans
PLAT'AU.
Consultations des services
autres que les consultations
obligatoires
Les demandes de
consultations facultatives
peuvent émaner du Centre
instructeur et/ou des
communes ou des
Communautés de communes.
Si la commune ou la
Communauté de communes
souhaite effectuer une
consultation facultative, elle
doit informer dans les meilleurs
délais te Centre Instructeur afin
que ce dernier puisse lancer la
consultation en question.
Le Centre Instructeur est dans
la mesure d'apporter un rôle de
conseil auprès de la commune
ou de la Communauté de
communes. La commune ou la
Communauté de communes
reste la première a avoir
connaissance des potentiels
impacts d'un futur projet et
alerter en conséquence le
Centre instructeur.
31 1 Avenant à la convention de service unifié d'instruction des autorisations du droit des sols Avenant numéro 4 Demande de pièces X
manquantes
s, . 2 . X Notification de délais
En cas de délégation, les
courriers sont transmis par le
centre instructeur
Une fois le courrier signé et
notifié, l& numériser dans le
Transmission des courriers de logiciel et renseigner la date de demande de pièces ou de notification au centre notification de délais au instructeur demandeur
x Une fois réceptionné par voie
Lorsque la compétence en
matière de police de la publicité
a été transférée à l'EPCI
compétence Communauté de
communes
dématérialisée par le centre
instructeur, ce dernier procède
au versement sur PLAT'AU
Pour les dossiers
dématérialisés:
- Numérisation du courrier et
versement sur le portail usager
urbanisme (PUU) par la
commune ou la Communauté
de communes.
Réception des pièces
manquantes (avec la date de
cette réception quand un
courrier de pièces manquantes
a été établi}
Les communes restent les
guichets uniques pour les
dépôts des dossiers même
lorsque la compétence en
matière de police de la publicité
a été transférée à l'EPCI
Pour les dossiers au format
papier:
Tamponner à la date de
réception en Mairie l'ensemble
des pièces complémentaires
Sont concernés l'ensemble
des documents de tous les
dossiers déposés au format
papier
Transmission des dossiers à
l'EPCI (lorsque la compétence
en matière de police de la
publicité a été transférée)
- Dans la Semaine qui suit le
dépôt
Enregistrement dans le logiciel
d'instruction des pièces
complémentaires
Lorsque la compétence en
matière de police de la publicité
a été transférée à l'EPCI:
compétence Communauté de
communes
Pour les dossiers au format
papier:
L'enregistrement comprend:
- La saisie des modifications
éventuelles du formulaire Cerfa
- La numérisation des pièces
complémentaires
- La division des pièces
complémentaires
conformément aux attentes de
PLAT'AU
Pour les dossiers
dématérialisés:
L'enregistrement des pièces
complémentaires se fait
automatiquement
| Avenant numéro 4
32 | Avenant à la convention de service unifié d'instruction des autorisations du droit des sols \
D vb Cette transmission se fera
sans délai, dès réception
Pour les dossiers déposés au
format papier:
- Pas de transmission papier
au centre instructeur (sauf cas
particuliers (impossibilité de
numérisation de certains plans
(ex: formats A0, A2..), etc.).
- Un mail devra être envoyé par
la commune ou la
Communauté de communes
au centre instructeur pour
l'informer de l'enregistrement
de pièces complémentaires
dématérialisées (mail via le
Transmission des pièces
complémentaires au centre
FES logiciel d'instruction) afin
1 u'elles puissent être prises en Lorsque la compétence en X Le mpt p être p
matière de police de la publicité ° a été transférée à l'EPCI: Pour les dossiers compétence Communauté de
communes dématérialisés: - Pas besoin de rematérialiser
les pièces complémentaires
déposées donc pas de
transmission papier au centre
instructeur.
- Un mail devra être envoyé par
la commune ou la
Communauté de communes
au centre instructeur pour
l'informer de l'enregistrement
des pièces complémentaires
d'un dossier SVE (mail via le
logiciel d'instruction) afin
qu'elles puissent être pris en
compte.
Le centre instructeur vérifie
l'ensemble des pièces
complémentaires enregistrées
dans le logiciel (cerfa,
découpage des pièces au
X format PLAT'AU, etc) et
procède aux éventuelles
modifications. Si nécessaire
une nouvelle synchronisation
du dossier sur PLAT'AU est
effectuée
Vérification des pièces
complémentaires
Téléversement des pièces
complémentaires sur PLAT'AU
/ 1P
33 | Avenant à la convention de service unifié d'instruction des autorisations du droit des sols | Avenant numéro 4 Consultations obligatoires au
dépôt des pièces
Si compétence commune ou
Communauté de communes:
Transmission d'une copie du
complémentaires: récépissé au Centre
- UDAP (Unité Départementale instructeur par voie de Architecture et du dématérialisée (numérisation Patrimoine du Loiret ou à dans le logiciel) l'Architecte des bâtiments de
France) Si compétence centre - Préfet de Région instructeur: Le Centre
- Aviation civile instructeur effectue des - CDNPS (Commission consultations obligatoires pour , X X . , : Départementale de la Nature, les services raccordés à
des Paysages et des Sites) PLAT'AU. La consultation des
Nouvelle consultation avec les services non raccordés reste à
pièces complémentaires en la charge des communes ou fonction de la nécessité des Communautés de
communes.
Lorsque la compétence en
matière de police de la publicité Les consultations via PLAT'AU a été transférée à l'EPCI: s'effectuent en fonction de
compétence Communauté de l'état d'avancement des communes raccordements des services
consultés.
Instruction des pièces x complémentaires
Consultations des services [Franemisslon des pieces , complémentaires aux services autres que les consultations X obligatoires concernés en fonction de l'opportunité.
PHASE 4
MISSIONS
REALISEES PAR LA
COMMUNE OU LA
COMMUNAUTE DE
COMMUNES
REALISEES PAR LE
CENTRE INSTRUCTEUR COMMENT AIRES
Rédaction du projet d'arrêté ou
de courrier de non conformité
Rédaction de la lettre de
notification (facultatif -
Uniquement pour les
communes ou les
Communautés de communes
qui souhaïient le pratiquer.
Rédaction d'une lettre
d'accompagnement)
Lorsque la compétence en
matière de police de la publicité
a été transférée à l'EPCI:
compétence Communauté de
communes
Transmission à l& commune
ou à la Communauté de
communes du projet d'arrêté 7
jours minimum avant la fin du
délai de notification
La transmission se fait par voie
dématérialisée.
Le Maire ou le Président
procédera lui-même aux
modifications de l'arrêté en cas
de désaccord avec le service
instructeur
34 | Avenant à la convention de service unifié d'instruction des autorisations du droit des sols Avenant numéro 4
\b ÿ En cas de décision tacite: à he X Attestation de tacicité
Transmission avec preuve de
réception de l'arrêté . P SES Pour les dossiers demandeur : Linie 4 dématérialisés:
: - Numérisation de l'arrêté et Lorsque la compétence en X . Fe ; ee versement sur le portail usager matière de police de la publicité urbanisme (PUU) par la
a été transférée à l'EPCI: 4 : commune
compétence Communauté de
communes
Enregistrement de l'arrêté
sous 7 jours au Centre
instructeur Lane ARE min a Re Une fois l'arrêté signé et notifié,
, l'insérer dans le logiciel et Lorsque la compétence en X . LL de : Ne renseigner le logiciel en matière de police de la publicité conséquence
a été transférée à l'EPCI:
compétence Communauté de
communes
Lorsque la transmission au
contrôle de légalité sera
Transmission au contrôle de x opérationnelle, cette dernière légalité se fera pour l'ensemble des
dossiers après avoir validé et
renseigné les étapes PLAT'AU
REALISÉES PAR LA |
COMMUNE OÙ LA REALISEES PAR LE
MESIONS COMMUNAUTE DE CENTRE INSTRUCTEUR ROMMENTARES
COMMUNES
Archivage Pour les dossiers déposés au
format dématérialisé, la
Lorsque la compétence en x commune ou la Communauté matière de police de la publicité X de communes devra procéder re cad | 44 Pendant 10 ans = , | a été transférée à l'EPCI: à son propre archivage (si
compétence Communauté de nécessaire avec une communes rematérialisation des dossiers)
Récolements
Lorsque la compétence en
matière de police de la publicité X
a été transférée à l'EPCI:
compétence Communauté de
communes
Attestation de-non recours, non
retrait
Lorsque la compétence en
matière de police de la publicité
a été transférée à l'EPCI:
compétence Communauté de
communes
35 | Avenant à la convention de service unifié d'instruction des autorisations du droit des sols : Avenant numéro 4
4h infraction pénale, travaux
illégaux, constats
La commune ou la
Communauté de communes
reste la seule autorité
compétente en la matière
(pouvoir de police)
A titre d'information, en matière
d'infraction la commune ou la
Communauté de communes
peut prendre l'attache de la
DDT afin d'obtenir l'appui
nécessaire à la conduite de
ses procédures d'infraction.
Néanmoins, à la demande de
la Commune ou de la
Communauté de communes,
le centre instructeur porte
assistance à la Commune ou à
la Communauté de communes
dans les phases de la
procédure pénale visée aux
articles du Code de
l'environnement applicables,
notamment pour la
constatation des infractions à
la réglementation des
autorisations dont l'instruction
lui a été confiée.
Arrêté de mise en demeure
Lorsque la compétence en
matière de police de la publicité
a été transférée à l'EPCI:
compétence Communauté de
communes
La commune ou la
Communauté de communes
reste la seule autorité pouvant
prendre un arrêté de mise en
demeure (pouvoir de police)
Le CINL propose un appui
technique en ce qui concerne
l'élaboration de l'arrêté de mise
en demeure.
Le centre instructeur porte
assistance à la Commune ou
la Communauté de communes
dans les phases de la
procédure pénale visée aux
articles du code de
l'environnement applicables,
notamment pour la
constatation des infractions à
la réglementation des
autorisations dont l'instruction
lui a été confiée.
Avenant numéro 4
36 | Avenant à la convention de service unifié d'instruction des autorisations du droit des sols
EE
2 Annexe 5 :
Modalité de mise en œuvre de l’archivage
La présente annexe a pour objectif de synthétiser les obligations liées à la mise en œuvre de
l'archivage des dossiers.
Si ces obligations devaient évoluer au regard des textes législatifs et réglementaires à venir,
toute modification des éléments mentionnés ci-après ne passera pas par la signature d’un
avenant systématique.
Rappels juridiques
Le Maire est responsable juridiquement de ses archives (articles L.212-6 et L.212-6-1 du
Code du patrimoine.
L’élimination des archives publiques sans autorisation du Directeur des Archives
départementales territorialement compétent est proscrit par la loi (article R.212-51 du Code
du patrimoine).
Les risques (article L.214-3 du Code du patrimoine).
Délit Peine
Détournement, soustraction ou destruction | 3 ans d'emprisonnement |
sans accord préalable de l'administration | 45 000 € d'amende
des archives Idem pour les tentatives
Négligence : laisser détruire, détourner ou | 1 an d'emprisonnement
soustraire tout ou partie de ces archives
sans accord préalable de l'administration
des archives
15 000 € d'amende
Délais de conservation des autorisations d'urbanisme
Extrait du référentiel de conservation des documents d’autorisations d'urbanisme — février
2024.
Source : Service interministériel des Archives de France, DGPA/SIAF/2023/010 (février 2024).
è 37 | Avenant à la convention de service unifié d'instruction des autorisations du droit des sols Avenant numéro 4 Root
Certificat d'urbanisme
Date de début de la DUA
À partir de la date de
Sort final à fixer en accord
avec l'administration des
archives
LISTE ETES
CE RE TEEES
Code
Observations
Les CU sont valables 18 mois et
délivrance l'urbanisme prorogeables par durée d'un an
Articles A.410-1 tant que les servitudes, taxes et
à A.410-5 participations n'ont pas été
modifiées,
Déclaration préalable 10 ans Date de la décision ou de la D Code de Les déclarations préalables sont |
date non-opposition . l'urbanisme très demandées et peuvent revétir
Sélection possible d'un Articles L.480-14 | un intérêt au-delà de leur durée |
échantillon de dossiers atitre | erga2a17a | d'utilité administrative. . En effet, |
de témoin, R.424-23 du les notaires, lors de la mutation
Voir flche d'évaluation. d'un bien immobilier, peuvent | demander des déclarations et
attestations de conformité même
si les travaux ont eu lieu if y a plus
de dix ans.
Permis accordé 1üans | Date de décision expresse où € Code de Concerne les permis de
(construire, tacite . l'urbanisme construire, d'aménager, de
aménagement, démolir, Voir fiche d'évaluation. Articies L480-14, démolir, de transfert transfert, modifier} L421-1 à 1421-9,
R421-19 à R421-
22, R421-26 à
R421-29
Permis refusé et annulé | 1Oans | Date de décision expresse où D L'archivage des dossiers
{canstruire, tacite . . | d'autorisation d'urbanisme
aménagement, démolir, Sélection possible d'un abandonnés, où sans suite n'est transfert, modifier) échantillon de dossiers à titre pas obligatoire, car ceux-ci n’ont de témoin. pas fait l’objet de décision et
Voir fiche d'évaluation. peuvent être considérés comme des documents préparatoires.
Elimination, sous réserve de la
constitution d'un registre
Dossier de contrôle da 1Gans | Date de réception de fa lettre c Code de Le dossier de contrôle fait suite à Fapplication des règles de non contestation de la l'urbanisme la transmission par ie pétitionnaire |
de construction conformité OÙ date de Articles R462-1 3 | de la déclaration d'achèvement
l'acceptation tacite de la R462-10 des travaux (formulaire CERFA 13
conformité des travaux {date 408*G5).
de réception du CERFA 13 | .
408*05 plus 5 mois) OÙ date ces dossiers apportent moins du procès-verbal d'infraction d informations que ceux du permis de construire,
Registres des actes Validité Clôture du registre ou C R. 2122-7 du DAF/DPACI/RES/2009/018 p.18 |
d'autorisation définition d'une stratégie Code général |
d'urbanisme d’export des registres depuis des collectivités
les applications de gestion territoriales
Registre des dépôts de | Validité Clôture du registre ou € R424-15 du DAF/DPACI/RES/2009/018 p. 109
demande définition d'une stratégie Code de d’export des registres depuis Furbanisme
les applications de gestion
Exemplaire du dossier Sans D A condition qu'un autre papier de demande
d'autorisation
d'urbanisme détenu par
les centres instructeurs
exemplaire soit conservé par la
commune, cf. partie 4.3
38 | Avenant à la convention de service unifié d'instruction des autorisations du droit des sols Avenant numéro 4
\t