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unknown - Communauté de communes - Bastides Dordogne Périgord - Conseil communautaire du 21 12 2015
Document publié le Lundi 21 décembre 2015
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Bastides Dordogne Périgord - Conseil communautaire du 21 12 2015)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Assurance, Transports,
1
C o m p t e - r e n d u d u c o n s e i l
d e l a C o m m u n a u t é d e C o m m u n e s
d e s B a s t i d e s D o r d o g n e - P é r i g o r d
l e 2 1 d é c e m b r e 2 0 1 5
L’an deux mille quinze, le vingt et un décembre, le Conseil Communautaire s’est réuni
Salle Jacques Brel, à LALINDE, à la suite de la convocation adressée par Christian ESTOR,
Président, le dix décembre 2015.
Nombre de membres en exercice : 68
Présents : 60
ALLES SUR DORDOGNE Michel CALES
BADEFOLS SUR DORDOGNE Jean-Philippe COUILLARD
BANEUIL Thierry DEGUILHEM
BAYAC Annick CAROT
BEAUMONT DU PERIGORD Dominique MORTEMOUSQUE
Jacqueline MOLLARD
Sébastien LANDAT
BIRON Bruno DESMAISON
BOUILLAC Paul-Mary DELFOUR
BOURNIQUEL Jean-Marie SELOSSE
CALES Jean-Marie CHAVAL
CAPDROT Patricia FEUILLET
CAUSE DE CLERANS Bruno MONTI
COUZE SAINT FRONT
Philippe FRANCO
GAUGEAC Robert ROUGIER
LABOUQUERIE Éléonore BAGES
LALINDE Christian BOURRIER
Christine VERGEZ
Christian ESTOR
Michel COUDERC
Anne-Marie DROUILLEAU
Gilbert LAMBERT
Véronique CAPDEVILLE
LANQUAIS Michel BLANCHET
LAVALADE Thierry TESTUT
LE BUISSON DE CADOUIN Jean-Marc GOUIN
David FAUGERES 2
Jean-Marc LAFORCE
Mérico CHIES
LIORAC SUR LOUYRE Jean-Claude MONTEIL
LOLME Bernard ETIENNE
MARSALES Claude FAGUÉ (remplaçant Jean-Pierre PRETRE)
MAUZAC ET GRAND CASTANG Patrice MASNERI
Christian CRESPO
MOLIERES José DANIEL
MONPAZIER Fabrice DUPPI
MONSAC Daniel SEGALA
MONTFERRAND DU PERIGORD Nathalie FABRE
NAUSSANNES Pierre BONAL
NOJALS ET CLOTTES Alain MERCHADOU
PEZULS Jean-Marie BRETOU (remplaçant de Roger BERLAND)
PONTOURS Marie–Thérèse ARMAND
PRESSIGNAC VICQ Benoît BOURLA
RAMPIEUX Daniel GRIMAL (remplaçant de Viviane GRELLETY)
SAINT AGNE Serge MERILLOU
SAINT AVIT RIVIERE Jean-Gabriel MARTY
SAINT AVIT SENIEUR Alain DELAYRE
SAINT CAPRAISE DE LALINDE Laurent PEREA
SAINT CASSIEN Denis RENOUX
SAINT FELIX DE VILLADEIX Philippe GONDONNEAU
SAINT MARCEL DU PERIGORD Yves WROBEL
SAINT MARCORY
SAINT ROMAIN DE MONPAZIER Gérard CHANSARD
SAINTE CROIX DE BEAUMONT Jean-Pierre HEYRAUD
SAINTE FOY DE LONGAS Philippe LAVILLE
SAINTE SABINE BORN Maryse BALSE
SOULAURES Magalie PISTORE
URVAL Roland KUPCIC
VARENNES Gérard MARTIN
VERDON Jean-Marie BRUNAT
VERGT DE BIRON Nathalie FRIGOUT
Absents excusés : Jean-Louis LAFAGE ; Jean CANZIAN ; Jérôme BOULLET ; Christelle
OSTINET, Isabelle CAUT ; Eliane BERÇOT ; Catherine PONS Annick GOUJON ; Roger
BERLAND
Pouvoirs :
Monsieur Jean-Louis LAFAGE, absent, avait donné pouvoir à Monsieur Philippe FRANCO.
Monsieur Jérôme BOULLET, absent, avait donné pouvoir à Véronique CAPDEVILLE.
Madame Isabelle CAUT, absente, avait donné pouvoir à Madame Christine VERGEZ.
Madame Catherine PONS, absente avait donné pouvoir à Monsieur Christian BOURRIER. 3
O R D R E D U J O U R
1. Recomposition du conseil communautaire
2. Intégration dans le SCOT de BERGERAC Adhésion au SYCOTEB
3. Convention de prestations de service pour les espaces verts 2016
4. Modification du tarif des prestations de services pour des travaux à la demande des
communes
5. Convention d’aménagement et gestion d’entretien des PDIPR Bassin Lindois avec le Conseil
Départemental
6. Présentation de dossiers à la DETR 2016
7. Adhésion à E TERRITOIRE
8. Schéma de mutualisation Constitution d’un comité de pilotage
9. Mise à disposition d’un agent au Service des Eaux de Lalinde (SIAEP)
10. Rapport sur le Prix et la Qualité du Service (RPQS) Assainissement collectif
11. Décisions du Président
12. Questions diverses DEPENSES RECETTES
INTITULES DES COMPTES
COMPTES MONTANTS (€) COMPTES MONTANTS (€)
Virement à la section d'investissement 023 10 000,00
Contributions aux organismes de regroupement 6554 12 000,00
Attribution de compensation 7321 35 153,00
Attributions de compensation 73921 25 153,00
Produits divers de gestion courante 758 12 000,00
TOTAUX EGAUX - FONCTIONNEMENT 47 153,00 47 153,00 OP : OPERATIONS FINANCIERES 10 000,00
Virement de la section de fonctionnement 021 10 000,00
OP : DOCUMENTS D'URBANISME 10 000,00
Frais liés à la réal. de doc. d'urb. et à la num. de cadastre 202 200 10 000,00
TOTAUX EGAUX - INVESTISSEMENT 10 000,00 10 000,00
4
Monsieur le Président, Christian ESTOR, ouvre la séance en procédant à l’appel des conseillers
communautaires.
Il sollicite du conseil communautaire l’approbation du compte rendu de la séance du
24 novembre 2015.
Le compte-rendu n’appelle aucune remarque et est approuvé à l’unanimité.
Patrice MASNERI a été désigné pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.
Le Président précise que le calendrier des prochains conseils a été distribué sur les tables , ainsi
qu’une lettre d’information du Conseil Départemental concernant l’entretien des chemins inscrits
au PDIPR à l’attention des maires de l’ancien canton de Monpazier.
Puis, il explique que deux sujets inscrits à l’ordre du jour doivent être reportés. En effet,
concernant les conventions sur les Espaces Verts, des précisions supplémentaires doivent être
apportées avant de délibérer; Quant aux RPQS, les dossiers ne sont pas parvenus à la
Communauté de communes dans les temps pour être présentés en conseil.
Il demande enfin s’il est possible de rajouter à l’ordre du jour trois projets de délibérations : une
Décision Modificative, une concernant les cartes communales et l’autre concernant le PLU de
Lalinde.
Le conseil ne s’y opposant pas, ces trois projets de délibérations sont ajoutées à l’ordre du jour.
11. Décisions Modificatives
Le président explique que :
en fonctionnement les opérations de régularisation de fin d’année nécessitent des
ajustements sur les montants inscrits sur certains articles (en dépenses et en recettes
pour les attributions de compensation et sur les participations aux organismes extérieurs).
en investissement, la dépense à inscrire relève de la révision du PLU de la commune du
Buisson de Cadouin (suite à la demande d’installation très récente et urgente d’un
entrepreneur) à hauteur de 10 000 € (dépense qui sera compensée par une attribution de
la commune).
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, adopte, à l’unanimité, les propositions de
décisions modificatives présentées par M. le Président. 5
1. Recomposition du conseil communautaire
Le Président explique que le préfet, dans sa lettre du 10 Décembre 2015, informe les élus de la
communauté de communes des Bastides Dordogne-Périgord et des communes du
renouvellement partiel du conseil municipal de RAMPIEUX et de l’obligation de procéder à une
recomposition du conseil communautaire.
La composition du conseil relevait des règles en vigueur à la fusion c’est-à-dire au 1er Janvier
2013 (à la proportionnelle). Le Président rappelle qu’à ce moment là, la composition était de 68
délégués, ce qui semblait être une bonne représentation de la population.
La nouvelle composition du conseil porte des changements dans le nombre de sièges (67 au lieu
de 68) liés aux changements de population (avec pour référence les chiffres de l’INSEE de la
population municipale de l’année 2012) selon la méthode de droit commun.
Nombre de conseillers : 67,
LALINDE et LE BUISSON perdent un siège,
Mais MAUZAC-ET-GRAND-CASTANG en gagne un.
Les élus doivent donc se positionner par rapport à ce décompte. Il ne s’agit pas de désigner des
élus, mais un nombre.
Les élus de Lalinde s’étonnent des chiffres de population annoncés, ayant reçu tout récemment
la fiche de leur population INSEE et expriment leur mécontentement.
La loi introduit la possibilité d’un recours à un accord local (loi de 2015), qui est plus contraignant
pour des communautés comme la CCBDP où il y a un écart important entre la population de la
plus grande commune et celle de la plus petite, car dans ce cas, le conseil n’aurait que 61
conseillers communautaires.
Les communes (à la majorité qualifiée) ont jusqu’au 23 janvier 2016 pour se prononcer sur le
nombre de conseillers communautaires au sein du conseil.
Suite à un long débat, le président propose de se prononcer sur le principe de modification en
cours de mandat du nombre de représentants des communes au conseil de la communauté. Le
Conseil communautaire, après en avoir délibéré, se positionne avec un vote à main levée (21
pour, 36 contre, 7 abstentions). 6
2. 1. Intégration dans le SCOT de BERGERAC Adhésion au SYCOTEB
Monsieur le Président indique que la Communauté de Communes des Bastides Dordogne
Périgord s’est engagée dès le mois de mai 2013 dans une analyse de territoire menée par les
services de la DDT. Cette démarche a fortement sensibilisé les élus des communes à réfléchir
aux nouveaux enjeux de préservation de l’espace et d’aménagement équilibré de notre territoire.
En outre, l’intercommunalité s’est engagée dans l’élaboration d’un document d’urbanisme
intercommunal qui met en cohérence notamment toutes les actions concernant l’habitat, la
préservation de l’environnement, les équipements commerciaux, les déplacements et les risques
d’aléas afin de préserver et de valoriser notre territoire.
En plus de ces enjeux, des sujets majeurs de réflexion potentiellement fédérateurs ont été
identifiés :
- Assurer ou renforcer l’accessibilité au territoire,
- Structurer le développement touristique par l’optimisation de l’accueil, la mise en réseau
des acteurs, des sites, des modes d’hébergement…,
- Rationaliser et hiérarchiser l’offre d’accueil pour les entreprises et mettre en œuvre une
politique de promotion à l’échelle du territoire,
- Mener une politique de réhabilitation de l’habitat et du bâti pour maintenir la vitalité des
bourgs et répondre à la demande locative.
Enfin, les services de l’Etat ont attiré notre attention sur la cohérence d’une extension du
périmètre du SCOT du bergeracois avec notre volonté d’une démarche territoriale ambitieuse.
Pour toutes ces raisons, le Président propose au Conseil communautaire d’adhérer au
SYCOTEB à compter du 01/03/2016.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, adopte, après un vote à main levée
(61 pour, 1 contre, 2 abstentions), la proposition du Président.
2. 2. Prescription de la révision de la carte communale des communes de CAPDROT,
CAUSE DE CLERANS, LIORAC-SUR-LOUYRE et SAINT-CASSIEN
Philippe GONDONNEAU, Vice-Président en charge de l’aménagement du Territoire, informe les
membres du conseil communautaire de la nécessité de procéder à la révision des cartes
communales des communes de Capdrot, Cause de Clérans, Liorac-sur-Louyre et Saint Cassien
membres de la Communauté de Communes des Bastides Dordogne-Périgord : 7
CAPDROT :
création d’une zone Ut au lieu-dit « le Conte Sud » pour permettre l’implantation d’un projet de camping ;
création d’une zone permettant l’implantation d’un projet de ball-trap privé associatif.
CAUSE DE CLÉRANS :
modification simplifiée pour rétablir l’erreur matérielle de la transcription de la ligne électrique moyenne tension au lieu-dit « La Castagné » et révision du zonage de la carte communale pour le secteur concerné.
En outre, suite au bilan et pré-diagnostic territorial réalisé par la DDT, la révision prendra en compte :
- les caractéristiques patrimoniales (qualité centre bourg…), touristiques et d’attractivité résidentielle ;
- le patrimoine naturel (forêt de Liorac et de Garaube, ruisseaux, milieux humides…) et des niveaux de protection qu’il faut lui accorder ;
- les projets de développement de l’attractivité touristique et résidentielle autour du site et du golf du Château des Merles ;
- les questions sur la ressource en eau et les nécessités d’assainissement ; - les questions sur le positionnement, la préservation et l’avenir des activités économiques, agricoles et forestières des coteaux Nord du Pays Lindois et des bastides ;
- les questions sur les moyens de faire face aux coûts des énergies dans les transports quotidiens des personnes, dans l’habitat ancien ou nouveau et les réflexions d’urbanisme et d’aménagement à avoir pour limiter ou supprimer ces coûts.
LIORAC SUR LOUYRE :
création d’une zone Ut au lieu-dit « La Rocque » pour permettre l’implantation d’un projet de « châteaux dans les arbres » haut de gamme.
SAINT CASSIEN :
création d’une zone Ut au lieu-dit « Boules » pour permettre l’implantation d’un projet de village camping.
Le Président propose ainsi :
De prescrire la révision des cartes communales des communes de Capdrot, Cause de Clérans, Liorac-sur-Louyre et Saint Cassien membres de la Communauté de Communes conformément aux dispositions des articles L.124-1 et suivants du Code de l’Urbanisme;
Que les études de révision des cartes communales seront réalisées par des prestataires privés, après consultation ;
De donner l’autorisation au Président pour signer tout contrat, avenant ou convention de prestations ou de services nécessaires à ces études et procédures ;
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, adopte, à l’unanimité, la proposition de M. le
Président. 8
2. 3. Déclaration de projet concernant le PLU de Lalinde et modification du PLU de LE
BUISSON DE CADOUIN
Déclaration de projet concernant le PLU de Lalinde.
Monsieur le Vice-Président présente l’intérêt pour la Commune de LALINDE, membre de la Communauté de Communes des Bastides Dordogne-Périgord, de prescrire la procédure de déclaration de projet valant mise en compatibilité N° 1 de son Plan Local d’Urbanisme, en déclassant l’espace boisé classé au lieu dit « le Port de Lalinde », afin de permettre la réalisation du projet présenté par le centre commercial « Intermarché ». Ce projet revêt un double intérêt général.
En premier lieu, il permettrait de gagner en sécurité par la création d’une deuxième entrée coté Sauveboeuf et par une meilleure fluidité du trafic grace à la création de places de stationnement supplémentaires et à un nouveau schéma de circulation.
En second lieu, ce projet permettrait à terme un développement économique de la structure qui génèrerait 6 emplois supplémentaires.
Le Président propose ainsi de :
Décider de prescrire le lancement de la procédure visant à l’adoption d’une déclaration de projet emportant mise en comptabilité du Plan Local d’Urbanisme ;
Décider qu’il sera procédé, en conséquence, à la mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme acutellement applicable sur le territoire de la commune de LALINDE afin de permettre la réalisation du projet présenté par le centre commercial « Intermarché » ;
Décider d’autoriser le Président à mener cette procédure ;
Modification du PLU de LE BUISSON DE CADOUIN
La commune du BUISSON DE CADOUIN ayant pour projet tout récent l’installation d’une entreprise de concassage de matériaux dans une ancienne carrière sur son territoire souhaite reclasser rapidement la parcelle concernée afin de ne pas retarder la démarche. Le président propose de lacer la procédure de modification du PLU de LE BUISSON DE CADOUIN.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, adopte, à l’unanimité, la proposition de M. le
Président.
4. Modification du tarif des prestations de services pour des travaux à la demande des
communes
Le Président explique au Conseil que les prestations de services réalisées par les agents de la communauté à la demande des communes en dehors du champ des compétences communautaires feront l’objet d’une facturation détaillée.
les prix unitaires suivants à compter du 1er janvier 2016 seront: 9
Pour la main d’œuvre :
Service Secrétariat : 20 € / heure
Service entretien de bâtiment : 18 € / heure
Service entretien de bourg : 18 € / heure
Service entretien de la voirie : 18 € / heure
Service entretien mécanique : 18 € / heure
Service voirie d’intérêt communal : 1 € le ml /an
Pour le matériel technique :
Tracteur 4 Roues Motrices 65 €/jour
Tracteur 2 RM >50 CV 60 €/jour
Tracteur 2 RM < 50 CV 45 €/ jour
Epareuse 40 €/ jour
Banqueteuse 10 €/ jour
Girobroyeur 5 €/ jour
Balayeuse de voirie 8 €/ jour
Lamier d'Elagage 5 €/ jour
Chargeur monté sur tracteur 5 €/ jour
Camion benne >15 t 80 €/ jour
Camion benne > 12 t et<15 t 60 €/ jour
Camion benne ou tôlé de 3.5 t 40 €/ jour
Véhicule utilitaire de transfert 20 €/ jour
Lame de Déneigement 10 €/ jour
Saleuse 15 €/ jour
Machine à peindre 15 €/ jour
Pelle hydraulique sur pneus 13 t 120 €/ jour
Débroussailleuse 10 €/ jour
Tondeuse tractée 10 €/ jour
Tondeuse autoportée 20 €/ jour
Tronçonneuse 10 €/ jour
Taille haie 10 €/ jour
Sulfateuse portée de 300 litres 15 €/ jour
Perche télescopique 10 €/ jour
Cylindre 25 €/ jour
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, adopte, à l’unanimité, la proposition de M. le
Président. 10
5. Convention d’aménagement et gestion d’entretien des PDIPR Bassin Lindois avec le
Conseil Départemental
Le président explique au conseil qu’il convient de définir les conditions de l’aménagement, la
gestion et de l’entretien des circuits inscrits au Plan Départemental des Itinéraires de Promenade
et de Randonnée, afin de permettre l’usage constant des circuits mis à disposition du public dans
les conditions normales de sécurité et d’agrément.
Pour cela, la Communauté de communes a la possibilité de conventionner avec le Conseil
Départemental de la Dordogne
Voir la convention en annexe.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, adopte, après un vote à main levée
(63 pour, 1 contre, 0 abstentions), la proposition du Président.
6. Présentation de dossiers à la DETR 2016
Le président explique au conseil que la toiture de la salle des Fêtes « la Calypso » à BEAUMONT DU
PERIGORD qui appartient à la Communauté de communes, nécessite une réfection complète et urgente.
La couverture de ce bâtiment étant composée de plaques fibro amiante, les travaux impliquent des
mesures spécifiques pour enlever les plaques avec un plan de retrait envoyé aux organismes agréés,
l’enlèvement des plaques par nacelle, des mesures d’empoussièrement, l’évacuation des déchets en
classe 2 puis ensuite, la pose de panneaux de couverture avec fixation au faîtage.
L’estimation des travaux est de 55 850 € H.T.
Le Président propose au Conseil de la Communauté de Communes des Bastides-Dordogne
Périgord de :
o accepter de réaliser ces travaux de couverture de la salle des Fêtes « la Calypso » à
BEAUMONT DU PERIGORD, travaux qui sont urgents car des plaques glissent et risquent de
se décrocher du faîtage;
o solliciter l’attribution de la DETR au titre de 2016 à hauteur de 22 340 € soit 40 % du montant
H.T. de l’opération ;
o autoriser son président à signer les documents se rapportant à cette opération.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, adopte, à l’unanimité, la proposition de
M. le Président.
7. Adhésion à E TERRITOIRE 11
Monsieur Jean-Marc GOUIN, Vice-Président chargé du Développement Economique et du
Tourisme explique au conseil que la communauté de communes a la possibilité d’adhérer à
« eTerritoire », ce qui permettrait à chacune des 49 communes de bénéficier de prestations
numériques de développement économique.
Il s’agirait d’une adhésion pour une durée de 3 ans, à compter du 01/01/2016, jusqu’au
31/12/2018.
Le montant de cette adhésion s’élève à 4 050.00€ T.T.C.
Il conviendrait donc d’autoriser Monsieur le Président à signer avec la société « eTerritoire », la
convention pour la mise en place du service e territoire sur le territoire de la CCBDP, et d’inscrire
cette dépense au budget Primitif 2016
Voir la convention en annexe.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, adopte, après un vote à main levée
(60 pour, 0 contre, 4 abstentions), la proposition de Monsieur le Vice-Président.
8. Schéma de mutualisation Constitution d’un comité de pilotage
Monsieur Laurent PEREA, Vice-Président chargé des Ressources Humaines, explique au conseil qu’il est désormais indispensable de mettre en commun, sur notre territoire, les moyens humains, financiers… L’objectif est donc de partir d’un état des lieux, se donner une ambition et élaborer un schéma de mutualisation.
Pour cela, il conviendrait de mettre en place un comité de pilotage afin de coordonner tout ce travail.
Un calendrier est proposé avec des dates de réunion du comité de pilotage, mais également des réunions d’informations par ancien territoire.
Il faudrait que nous ayons achevé notre schéma pour le conseil communautaire du mois d’avril 2016. Il est rappelé qu’une dérogation concernant le délai nous avait été accordée par la Préfecture.
Monsieur PEREA demande à l’assemblée de désigner les élus qui souhaiteraient intégrer le Comité de Pilotage en plus du Président, Christian ESTOR et de lui même Se proposent :
- DESMAISON Bruno
- MASNERI Patrice
- VERGEZ Christine
- GOUIN Jean-Marc
- FAUGERE David
- LAMBERT Gilbert
- MONTI Bruno
- DEGUILHEM Thierry
- MORTEMOUSQUE Dominique
Il conviendra d’associer à ce comité, la Directrice Générale des Services Monique PELLETANT, et la Responsable des Ressources Humaines, PREVOST Evelyne. 12
9. Mise à disposition d’un agent au Service des Eaux de Lalinde (SIAEP)
Monsieur Laurent PEREA, Vice-Président en charge des Ressources Humaines, rappelle à l’assemblée le retour aux communes de la compétence en matière d’assainissement non collectif.
Il propose le renouvellement de la mise à disposition d’un adjoint technique au Service des Eaux de Lalinde (SIAEP) en charge des contrôles des installations.
Une convention signée pour l’année 2015 avec l’organisme d’accueil doit être renouvelée prévoyant la mise à disposition pour un an à compter du 1er janvier 2016 de Mme TROUVÉ Carole, Adjoint Technique de 2ème classe, pour assurer, à temps complet (35 heures), les fonctions de contrôleur des installations d’assainissement non collectif.
Il conviendrait d’accepter le principe de la mise à disposition proposée telle que définie, l’agent ayant donné son accord de principe ; de dire que cette mise à disposition sera remboursée intégralement (traitement de base, charges patronales, indemnités et primes) par la collectivité d’accueil ; et de charger Monsieur le Président de mener à bien ces démarches et l’autorise à signer tout document afférent.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, adopte, à l’unanimité, la proposition de M. le
Vice-Président.
10. DECISIONS DU PRESIDENT
32 – Remboursement Assurance divers sinistres
VU les décomptes des règlements de GROUPAMA suite à différents sinistres
- le remboursement d’un montant de 421.39 € est accepté pour bris de glace du Kangoo immatriculé
CZ 914 WJ du Service Technique de Cadouin
- le remboursement d’un montant de 1 757.35 € est accepté pour sinistre d’un tracteur loué pour le
Service Technique de Cadouin
- le remboursement d’un montant de 651.81 € est accepté pour le sinistre d’un tracteur loué pour le
Service Technique de Beaumont du Périgord.
33 – Vente tracteur
Un tracteur DEUTZ 6808 immatriculé CZ-418-WT équipé d’un chargeur est cédé à Monsieur Pascal ROUSSELY pour un montant de 1 600 € TTC.
34 – Avenant 1 marché de Maîtrise d’œuvre – aménagement accès Pôle des Services à la Personne à Lalinde « La Gratusse »
VU l’ordonnance du Tribunal de Commerce de Bergerac en date du 13/10/2015 notifiant la liquidation de la SELARL ALBRAND-ANGIBAULT et le rachat des ses actifs par la SARL AGEFAUR,
Le contrat de maîtrise d’œuvre pour l’aménagement de l’accès du PSP à Lalinde – La Gratusse – est transféré à la SARL AGEFAUR par avenant.
35 – Avenant 1 marché de Maîtrise d’œuvre – aménagement entrée Sud Est de Lalinde 13
VU l’ordonnance du Tribunal de Commerce de Bergerac en date du 13/10/2015 notifiant la liquidation de la SELARL ALBRAND-ANGIBAULT et le rachat des ses actifs par la SARL AGEFAUR,
Le contrat de maîtrise d’œuvre pour l’aménagement de l’entrée Sud Est de Lalinde est transféré à la SARL AGEFAUR par avenant.
36 – Attributaire marché revêtement sol salle des sports du Buisson de Cadouin
VU le rapport de la Commission Achats du jeudi 19 novembre 2015.
L’ETS BREL – BP 44 - 1 Rue Blaise Pascal – 24202 SARLAT cedex est retenue pour un montant de 44 000 € HT.
37 – Remboursement Assurance Bris de Vitre à l’Office du Tourisme de Monpazier
VU les décomptes des règlements de GROUPAMA suite au bris de la vitrine de l’Office du Tourisme de Monpazier.
Le remboursement d’un montant de 398.27 € est accepté.
38 – Don de l’Amicale Laïque de Monpazier pour l’ALSH de Monpazier
Le don d’un montant de 1 134 € est accepté.
12. QUESTIONS DIVERSES
Prise de paroles
De Madame Marie-Lise MARSAT : Le 15 février 2016, une visite de LASCAUX 4 est proposée
aux élus. Il conviendra de répondre pour mettre en place l’organisation de cette visite lors du
prochain conseil communautaire.
De Dominique MORTEMOUSQUE : à compter du 1er janvier 2016, les communes de
BEAUMONT DU PERIGORD, LABOUQUERIE, NOJALS ET CLOTTE et SAINTE SABINE BORN
seront regroupées en « nouvelle commune ». Il s’agira désormais de la commune de
« BEAUMONTOIS EN PERIGORD ».
La question est posée concernant l’évolution du projet de la Vélo route - Voie Verte. Le Vice
Président explique que ce projet en cours de concrétisation et qu’il sera présenté au budget en
2016.
Une question concernant le tourisme sur le territoire de MONPAZIER est également posée.
Jean-Marc GOUIN, Vice-Président explique qu’il a reçu tous les agents du service tourisme. Il
propose de repousser la nouvelle organisation de ce dernier à la fin de la saison 2016. Il insiste
sur la nécessité de travailler en équipe. La question du lieu du regroupement des agents pendant
la période creuse (du 15 Novembre à fin Février) sera discutée car la proposition de regrouper 14
les services au Buisson de Cadouin ne semble pas faire l’unanimité. Toutes ces questions seront
abordées en commission Tourisme prochainement.
La question du déménagement de l’office de Tourisme de Monpazier vers le Bastideum est
soulevée. Le président clôture le débat en répondant qu’il s’agit là d’un problème au sein de la
commune même, qui devra y être traité.
L’ordre du Jour étant épuisé, le président clôture la séance à 21h00.
La prochaine réunion est prévue le Mardi 19 janvier 2016 à 18h30, salle Jacques Brel à
LALINDE. Annexe à la délibération n° du .
CONVENTION D'AMENAGEMENT, DE GESTION ET D'ENTRETIEN DES
ITINERAIRES DE PROMENADE ET DE RANDONNEE
ENTRE LES SOUSSIGNES
Le Département de la Dordogne, représenté par M. Germinal PEIRO, Président du Conseil départemental, autorisé aux fins des présentes par délibération de la Commission Permanente n° . en date du , ci-après désigné "Le Département",
L'Association dénommée Comité Départemental du Tourisme de la Dordogne sise au 25 rue du Président Wilson, Espace Tourisme Périgord 24000 Périgueux, régulièrement déclarée en Préfecture sous le numéro 303072, représentée par sa Présidente Mme Sylvie CHEVALLIER conformément à la décision de son Comité de Direction du 1ER juillet 2015,
d'une part,
ET
La Communauté de communes des Bastides Dordogne Périgord, autorisée aux fins des présentes par délibération du , représentée par son Président, M. Christian ESTOR,
La Commune de Couze et Saint Front, représentée par son Maire, M. Jean Louis LAFARGE, autorisé aux fins des présentes par délibération du Conseil municipal en date du 10 avril 2015, ci-après désignée « la Commune »,
La Commune de Lalinde, représentée par son Maire, M. Marc BOURRIER, autorisé aux fins des présentes par délibération du Conseil municipal en date du 06 mai 2015, ci-après désignée « la Commune »,
La Commune de Lanquais, représentée par son Maire, M. Michel BLANCHET, autorisé aux fins des présentes par délibération du Conseil municipal en date du 22 août 2015, ci-après désignée «la Commune»,
La Commune de Varennes, représentée par son Maire, M. Gérard MARTIN, autorisé aux fins des présentes par délibération du Conseil municipal en date du 20 mai 2015, ci-après désignée « la Commune »,
15
ANNEXES d'autre part,
Il a été exposé et convenu ce qui suit :
ARTICLE ler OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les conditions de l'aménagement, de
la gestion et de l'entretien des circuits inscrits au Plan Départemental des ltinéraires de Promenade et de Randonnée, afin de permettre l'usage constant des circuits mis à disposition du public dans des conditions normales de sécurité et d'agrément.
En conséquence, la convention règle les obligations de chacune des parties, dans le
respect des garanties suivantes :
1-1 Garantie d'ouverture au public
L'ensemble des itinéraires doit être ouvert par tout temps sauf état de catastrophes
naturelles, Les fermetures de section ou les modifications de circuits doivent être programmées et portées à la connaissance du public et des Collectivités et ne jamais mettre en cause la continuité et la cohérence des itinéraires.
1-2 Sécurité du public
Les ouvrages d'art doivent pouvoir être empruntés dans des conditions normales de
sécurité, en particulier les risques d'accidents ou les travaux doivent être signalés aux usagers et le cas échéant aux propriétaires par la Commune.
1-3 Information du public
Le jalonnement doit être régulièrement entretenu et les éléments détériorés
remplacés par la Communauté de communes des Bastides Dordogne Périgord.
La Communauté de communes des Bastides Dordogne Périgord s'engage à mettre
en oeuvre les moyens appropriés pour animer les circuits.
Le Bureau des Activités Nature et Randonnée doit veiller à ce que les points
d'information présentent des documents à jour et à informer le Comité Départemental du Tourisme qui assure la promotion du PDIPR d'une manière générale.
ARTICLE Il - RECEPTION DES ITINERAIRES DE RANDONNEE
A la suite des travaux réalisés par la Communauté de communes des Bastides Dordogne Périgord, celle-ci a provoqué une réunion de récolement sur place entre les services municipaux, et le technicien randonnée du Conseil départemental. Le constat contradictoire réalisé à ce moment-là a été reproduit en plusieurs exemplaires : un pour la Communauté de communes des
16 Bastides Dordogne Périgord, un pour le Département, un pour le Comité Départemental du Tourisme, Il a été remis au Maître d'ouvrage le plan du circuit sur fond de carte au 1/25.000 où sont mentionnés chaque itinéraire, ainsi que les fiches administratives indiquant la domanialité des circuits.
En cas de modification du tracé, les travaux qui pourraient en résulter feront l'objet à leur achèvement de la procédure ci-dessus.
ARTICLE lil - OBLIGATIONS DU COMITE DEPARTEMENTAL DU TOURISME ET DU DEPARTEMENT
3.1. Mise à jour des Points |
Le Bureau des Activités Nature et Randonnée doit vérifier que les Points d'Information présentent des documents à jour.
3.2, Promotion des circuits
Le Comité Départemental du Tourisme édite les documents de promotion
(plan-guide, dépliant d'appel) sur la base des informations qui lui sont fournies par l'étude préalable à l'établissement des itinéraires de promenade et de randonnée. Il pourra assurer la promotion des circuits aménagés en participant aux salons spécialisés les plus porteurs.
3.3. Visite des circuits (contrôle)
Le Bureau des Activités Nature et Randonnée du Conseil départemental procèdera
à une visite annuelle afin de juger du bon état des circuits et du mobilier de signalisation. Il rendra compte de ses observations aux différents signataires de la convention de gestion.
3.4, Respect de l'affectation des circuits
Le Bureau des Activités Nature et Randonnée du Conseil départemental veillera à
ce que tous les circuits aménagés issus de l'étude préalable ne soient pas modifiés ou supprimés sans l'accord de l'ensemble des parties,
ARTICLE IV - OBLIGATIONS DE L'ENSEMBLE DES COMMUNES ET DE LA COMMUNAUTE DES BASTIDES DORDOGNE PERIGORD:
L'ensemble des Communes et la Communauté de communes des Bastides
Dordogne Périgord s'engagent à maintenir les circuits ouverts dans un état d'entretien satisfaisant. Elles s'engagent autant que de besoin (et au minimum 4 fois par an aux dates suivantes : 1er mars, 1er mai, 4er juillet, 15 octobre), à faire procéder à l'entretien complet des itinéraires inscrits (débroussaillement, élagages, révision du matériel, etc.).
La Communauté de communes des Bastides Dordogne Périgord est chargée de
cette opération.
17 4-1 Diffusion des Plans Guides
La Communauté de communes des Bastides Dordogne Périgord s'engage à veiller
toute l'année à la bonne diffusion locale du document de promotion (Plan Guide édité par le Comité Départemental du Tourisme), sachant que la reproduction de ces Plans Guides est interdite à des fins commerciales. À défaut d'ouverture permanente de l'Office du Tourisme, l'ensemble des Communes et la Communauté de communes des Bastides Dordogne Périgord s'engagent, en concertation avec le Comité Départemental du Tourisme, à définir les points de diffusion les mieux adaptés.
2 Entretien de la signalétique et des circuits
Les éléments de jalonnement défaillants (mobiliers détériorés) seront remplacés et
mis en oeuvre à l'identique et à l'emplacement initial par la Communauté de communes des Bastides Dordogne Périgord. Une fois par an, la Communauté de communes des Bastides Dordogne Périgord s'engage à vérifier les balises et à appliquer les lasures ou peintures nécessaires sur les mobiliers, panneaux directionnels, panneaux d'information, la fourniture des produits étant à leur charge, à l'exception des cabochons et flèches fournis par le Département.
Les spécifications techniques à la présente convention seront respectées (Cf, guide
du PDIPR).
4-3 Mesures de police
La Commune s'engage à prendre tous les arrêtés nécessaires au bon fonctionnement des circuits de randonnée, notamment :
- réglementer la circulation motorisée par application de la loi n° 91-2 du 3 janvier 1991 relative aux véhicules terrestres dans les espaces naturels, et en particulier son article 5,
- les remises en état de chemins après débardage (transport du bois hors de la
coupe ou des pierres hors de la carrière),
- les dépôts sauvages d'ordures et d'encombrants,
- la réglementation pour les usagers en période de chasse et vis-à-vis des
propriétés privées,
- le respect de la flore, la faune et des installations,
- le respect des règles de sécurité dégageant la responsabilité de la Commune, et
veillera à les faire appliquer avec la plus grande rigueur.
ARTICLE V - DUREE
La présente convention est conclue pour une durée équivalente à l'inscription des
chemins au PDIPR.
18 ARTICLE VI - FINANCEMENT
Le Conseil départementall intervient en accompagnement des fonds structurels européens et/ou de tout autre financement public.
ARTICLE VII : RESPONSABILITES
La responsabilité des Communes et/ou de la Communauté de communes des Bastides Dordogne Périgord pourra être engagée à l'occasion d'accidents ou de sinistres qui pourraient survenir aux utilisateurs des circuits, s'il y a manquements aux règles d'entretien courant ou de gros entretien, dans la limite figurant à l'article IV, et s'il y a défaut de signalisation et balisages des ouvrages dangereux.
Les usagers seront responsables des dommages occasionnés de leur fait aux personnes et aux biens.
ARTICLE VIII « MODIFICATION DE LA CONVENTION
Chacune des parties peut saisir par écrit son partenaire en vue de modifier la convention, dans le but unique d'améliorer la gestion et l'entretien des circuits de randonnée.
ARTICLE IX - LITIGES
Les litiges qui pourraient survenir entre les parties à l'occasion de l'application de la présente convention devront faire l'objet d'une procédure amiable avant d'être portés devant le Tribunal Administratif de Bordeaux.
Fait à Périgueux, le
- Le Président du Conseil départemental,
- La Présidente du Comité Départemental du Tourisme,
- Le Président de la Communauté de communes des Bastides Dordogne Périgord,
19 - Le Maire de la Commune de Couze et Saint Front,
- Le Maire de la Commune de Lalinde,
- Le Maire de la Commune de Lanquais,
- Le Maire de la Commune de Varennes,
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Le 22 décembre 2015
Convention pour la mise en place du service eTerritoire
sur le territoire de la Communauté de Communes des Bastides Dordogne-Périgord
Entre :
La Communauté de Communes des Bastides Dordogne-Périgord, 36, Boulevard Stalingrad - 24150 Lalinde - représentée par Monsieur Christian ESTOR, Président, en vertu de la délibération du 21 décembre 2015,
et
eTerritoire — Société par actions simplifiées au capital de 21 426 €, RCS Nanterre 790 450 597 - TVA intracommunautaire FR 78 7904450597. Siège social 69 rue de Neuilly 92110 Clichy
Cette convention fixe les modalités pour la mise en place de la plateforme eTerritoire au sein de la Communauté de Communes des Bastides Dordogne-Périgord.
1. Définition du service
L'abonnement eTerritoire comprend, pour chaque commune de la Communauté de communes, sur le site www.eTerritoire.fr :
- Tous les outils de promotion de marketing territorial de eTerntoire dont une page «commune » mettant en avant présentation, photos, témoignages, informations pratiques et éléments-clés par commune.
- La publication illimitée d'événements locaux sur la période d'abonnement.
- L'accès illimité et gratuite au service d’administration (délégation, modération des commentaires, modification du profil, gestion des abonnés).
- Le service clientèle personnalisé et l'accompagnement régulier de la collectivité sur toute la durée de validité de la convention, comprenant notamment l’aide à la mise en ligne des annonces. - La publication illimitée et gratuite d'annonces de besoins économiques sur la période d'abonnement.
- La communication régulière sur les réseaux sociaux.
2. Durée de l'engagement
La société eTerritoire et la Communauté de Communes des Bastides Dordogne-Périgord s'engagent pour une durée de 3 ans, à savoir entre le 01/01/2016 et le 31/12/2018.
3. Conditions tarifaires spécifiques
La société e Territoire, s'engage à consentir une remise exceptionnelle de 58% de ses tarifs à la Communauté de Communes des Bastides Dordogne-Périgord et ceci pour trois ans.
eTerritoire — Société par actions simplifiées au capital de 21 426 €
RCS Nanterre 790 450 597 — TVA intracommunautaire FR 78 7904450597
Siège social 69 rue de Neuilly 92110 Clichy
21 - Tanf classique eTerritoire (0,6€ TTC / Habitant) pour l'abonnement d’un an pour les 49 communes de la Communauté de Communes des Bastides Dordogne-Périgord sur la base des 16 200 habitants de ce territoire : 16 200 x 0,6€ TTC = 9 720€ TTC
- Remise exceptionnelle de 58% soit à -5 670€ TTC par an
- Soit un montant total remisé de 4 050€ TTC par an
4. Modalités de paiement
Dans le cas de l'abonnement de La Communauté de Communes des Bastides Dordogne- Périgord au service e Territoire, il a été convenu que :
- Première année d'abonnement du 01/01/2016 au 31/12/2016 sera réglée au prestataire eTerritoire dans un délai de 30 jours maximum après la date d'édition de la facture. Le montant étant de 4 050€ T'IC.
- Deuxième année d'abonnement du 01/01/2017 au 31/12/2017 sera réglée au prestataire eTerritoire dans un délai de 30 jours maximum après la date d'édition de la facture. Le montant étant de 4 050€ TIC.
- Troisième année d’abonnement du 01/01/2018 au 31/12/2018 sera réglée au prestataire eTerritoire dans un délai de 30 jours maximum après la date d'édition de la facture. Le montant étant de 3 208€ T'IC.
Signature et cachet de l'établissement Signature et cachet de l'établissement eTerritoire Communauté de Communes
des Bastides Dordogne-Périgord
Sfr
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5 Réceptiot} bar le préfet 42" 2/2015
. l S Publication.:22/12/2
Le Président
Christian ESTOR
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