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unknown - Communauté de communes - Bastides Dordogne Périgord - Conseil communautaire du 20 12 2016
Document publié le Mardi 20 décembre 2016
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Bastides Dordogne Périgord - Conseil communautaire du 20 12 2016)
Thèmes du document : Travail et emploi, Aménagement du territoire, Énergies,
1
C o m p t e - r e n d u d u c o n s e i l
d e l a C o m m u n a u t é d e C o m m u n e s
d e s B a s t i d e s D o r d o g n e - P é r i g o r d
l e 2 0 d é c e m b r e 2 0 1 6
L’an deux mille seize, le vingt décembre, le Conseil Communautaire s’est réuni Salle
Jacques Brel, à LALINDE, à la suite de la convocation adressée par Christian ESTOR, Président,
le 09 décembre 2016.
Nombre de membres en exercice : 64
Présents : 57
ALLES SUR DORDOGNE Sylvie ROQUE
BADEFOLS SUR DORDOGNE Jean-Philippe COUILLARD
BANEUIL Jean-Paul PROUST
BAYAC Annick CAROT
BEAUMONTOIS EN PERIGORD Éléonore BAGES
Alain MERCHADOU
Maryse BALSE
Sébastien LANDAT
BIRON Bruno DESMAISON
BOUILLAC Paul-Mary DELFOUR
BOURNIQUEL Jean-Marie SELOSSE
CALES Jean-Marie CHAVAL
CAPDROT
CAUSE DE CLERANS Bruno MONTI
COUZE SAINT FRONT Jean-Louis LAFAGE
GAUGEAC Robert ROUGIER
LALINDE Christian BOURRIER
Christine VERGEZ
Christian ESTOR
Catherine PONS
Michel COUDERC
Anne-Marie DROUILLEAU
Gilbert LAMBERT
Jérôme BOULLET
LANQUAIS Michel BLANCHET
LAVALADE Thierry TESTUT
LE BUISSON DE CADOUIN Jean-Marc GOUIN
Christelle OSTINET
Mérico CHIES 2
LIORAC SUR LOUYRE Jean-Claude MONTEIL
LOLME Bernard ETIENNE
MARSALES Jean-Pierre PRETRE
MAUZAC ET GRAND CASTANG Patrice MASNERI
Christian CRESPO
MOLIERES José DANIEL
MONPAZIER Fabrice DUPPI
MONSAC Daniel SEGALA
MONTFERRAND DU PERIGORD Nathalie FABRE
NAUSSANNES Pierre BONAL
PEZULS
PONTOURS Marie-Thérèse ARMAND
PRESSIGNAC VICQ Benoît BOURLA
RAMPIEUX Daniel GRIMAL
SAINT AGNE Serge MERILLOU
SAINT AVIT RIVIERE Jean-Gabriel MARTY
SAINT AVIT SENIEUR Alain DELAYRE
SAINT CAPRAISE DE LALINDE Laurent PÉRÉA
SAINT CASSIEN Denis RENOUX
SAINT FELIX DE VILLADEIX Philippe GONDONNEAU
SAINT MARCEL DU PERIGORD Yves WROBEL
SAINT MARCORY Jean CANZIAN
SAINT ROMAIN DE MONPAZIER Gérard CHANSARD
SAINTE CROIX DE BEAUMONT Jean-Pierre HEYRAUD
SAINTE FOY DE LONGAS Philippe LAVILLE
SOULAURES Magalie PISTORE
URVAL Roland KUPCIC
VARENNES Gérard MARTIN
VERDON Jean-Marie BRUNAT
VERGT DE BIRON Nathalie FRIGOUT
Absents excusés : Michel CALES, Thierry DEGUILHEM, Dominique MORTEMOUSQUE,
Philippe FRANCO, Patricia FEUILLET, Annick GOUJON, David FAUGERE, Jean-Marc
LAFORCE et Roger BERLAND.
Pouvoirs :
Monsieur MORTEMOUSQUE Dominique, absent, avait donné pouvoir à Monsieur Christian
ESTOR.
Madame Annick GOUJON, absente, avait donné pouvoir à Madame Christelle OSTINET.
Monsieur Roger BERLAND, absent, avait donné pouvoir à Jean-Marie BRUNAT.
ORDRE DU JOUR 3
1. RESSOURCES HUMAINES
Mise en place du nouveau régime indemnitaire : le RIFSEEP (Régime Indemnitaire tenant
compte des Fonctions, des Suggestions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel)
Création d’un emploi fonctionnel : Direction Générale des Services
Mise à disposition des agents du service tourisme à l’Office de Tourisme sous forme
d’EPIC
Création de postes par voie de mutation des services supports du CIAS (4 personnes)
Création d’un poste d’Adjoint Technique Territorial de 2ème classe
Création d’un poste administratif pour l’assainissement
Renouvellement mise à disposition de Mme TROUVE Carole au service des eaux de
Lalinde pour l’année 2017
Modification du tableau des effectifs
2. DM budget principal
3. DM budget Assainissement Collectif
4. Modification du budget annexe Assainissement Collectif
5. Création d’un budget annexe Assainissement Non Collectif
6. Création de régies pour l’Assainissement
7. Clôture du budget annexe ZAE les Galandoux à LALINDE
8. Renouvellement des conventions Espaces Verts sur l’ex CC de CADOUIN
9. Tarifs 2017
10. Rapport d’activité du SYGED
11. Renouvellement du groupement de commande électricité avec le SDE 24
12. Révision des provisions de charges Maison Médicale Lalinde
13. Affectation du passif et de la Trésorerie du SMEM suite à sa dissolution
14. Election des membres du Comité de Direction de l’Office de Tourisme sous forme d’EPIC
Décisions du Président
Questions diverses
Monsieur le Président, Christian ESTOR, ouvre la séance en procédant à l’appel des conseillers
communautaires. 4
Le compte rendu de la réunion précédente étant approuvé à l’unanimité, M. Patrice MASNERI est
désigné comme secrétaire de séance.
Le Président propose ensuite à l’assemblée de reporter deux délibérations inscrites à l’ordre du
jour en raison du manque d’informations suffisantes pour délibérer. Il s’agit de la délibération
relative à la création d’un poste pour l’assainissement, ainsi que celle concernant les tarifs 2017.
1. 1. Mise en place du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions des Sujétions, de
l’Expertise et de l’Engagement Professionnel
Monsieur Laurent PÉRÉA, Vice-Président en charge des Ressources Humaines, propose au
conseil communautaire de valider la mise en place du nouveau régime indemnitaire composé de
l’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise liée aux fonctions exercées par l’agent
et à son expérience professionnelle.
Cette indemnité est versée en tenant compte du niveau de responsabilité et d’expertise requis
dans l’exercice des fonctions occupées par les fonctionnaires. Chaque emploi ou cadre d’emplois
est réparti entre différents groupes de fonctions au regard des critères professionnels suivants :
des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception,
de la technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des
fonctions,
des sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son
environnement professionnel.
L’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (I.F.S.E.) est instaurée, dans la limite des
textes applicables à la Fonction Publique d’Etat :
aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel,
aux agents non titulaires de droit public à temps complet, à temps non complet et à
temps partiel, recrutés sur un emploi permanent.
La détermination des groupes de fonctions et des montants :
La part de l’I.F.S.E. correspond à un montant fixé dans la limite des plafonds déterminés ci-
dessous et applicables aux fonctionnaires de l’Etat.
Catégories A
- Arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps interministériel des
attachés d'administration de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20
mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les attachés
territoriaux et les secrétaires de mairie de catégorie A. 5
ATTACHES TERRITORIAUX ET SECRETAIRES DE
MAIRIE MONTANTS ANNUELS
GROUPES DE
FONCTIONS EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) MONTANT MINI MONTANT
MAXI
PLAFONDS
INDICATIFS
REGLEMENTAIRES
Groupe 1 Direction générale de la collectivité 20 100 € 36 210 € 36 210 €
Groupe 2 Direction adjointe de la collectivité,
Direction d’un groupe de services
15 600 € 32 130 € 32 130 €
Groupe 3 Responsable de service ou directeur d’EPIC 9 600 € 25 500 € 25 500 €
Groupe 4 Responsable adjoint de service 7 800 € 20 400 € 20 400 €
Catégories B
- Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des
secrétaires administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est
pris en référence pour les rédacteurs territoriaux.
REDACTEURS TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS
GROUPES DE
FONCTIONS EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) MONTANT MINI MONTANT MAXI
PLAFONDS
INDICATIFS
REGLEMENTAIRES
Groupe 1 Responsable de service ou directeur d’EPIC 9 600 € 17 480 € 17 480 €
Groupe 2
Direction de plusieurs
établissements (au moins deux
structures mutualisées),
fonctions administratives
complexes, expertise…
7 800 € 16 015 € 16 015 €
Groupe 3 Chef d’équipe, responsable technique, coordonnateur… 4 080 € 14 650 € 14 650 €
Groupe 4 Gestionnaire, assistant, expert… 3 240 € 11 200 €
Groupe 5 Agent de proximité, conseiller… 1 020 € 5 500 €
- Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des
secrétaires administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est
pris en référence pour les animateurs territoriaux. 6
ANIMATEURS TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS
GROUPES DE
FONCTIONS EMPLOIS (A TITRE INDICATIF)
MONTANT
MINI MONTANT MAXI
PLAFONDS
INDICATIFS
REGLEMENTAIRES
Groupe 1 Responsable de service ou directeur d’EPIC 9 600 € 17 480 € 17 480 €
Groupe 2
Direction de plusieurs
établissements (au moins deux
structures mutualisées), fonctions
administratives complexes,
expertise…
7 800 € 16 015 € 16 015 €
Groupe 3 Chef d’équipe, responsable technique, coordonnateur… 4 080 € 14 650 € 14 650 €
Groupe 4 Gestionnaire, assistant, expert… 3 240 € 11 200 €
Groupe 5 Agent de proximité, conseiller… 1 020 € 5 500 €
- Arrêté du 30 décembre 2015 pris pour l'application du décret n°2014-513 du 20
mai 2014 au corps des techniciens supérieurs du développement durable dont le
régime indemnitaire est pris en référence pour les techniciens territoriaux
TECHNICIENS TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS
GROUPES DE
FONCTIONS EMPLOIS (A TITRE INDICATIF)
MONTANT
MINI MONTANT MAXI
PLAFONDS
INDICATIFS
REGLEMENTAIRES
Groupe 1
Direction d’un service ou
directeur d’EPIC, niveau
d’expertise supérieur, direction
des travaux sur le terrain,
contrôle des chantiers
9 600 € 11 880 € 11 880 €
Groupe 2
Direction de plusieurs
établissements (au moins deux
structures mutualisées),
fonctions administratives
complexes, expertise…
7 800 € 11 090 € 11 090 €
Groupe 3 Chef d’équipe, responsable technique, coordonnateur… 4 080 € 10 300 € 10 300 €
Groupe 4 Gestionnaire, assistant, expert… 3 240 € 8 000 €
Groupe 5 Agent de proximité, conseiller… 1 020 € 5 500 €
Catégories C 7
- Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret
n°2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations dont le régime
indemnitaire est pris en référence pour les adjoints administratifs territoriaux.
ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS
GROUPES DE
FONCTIONS EMPLOIS (A TITRE INDICATIF)
MONTANT
MINI
MONTANT
MAXI
PLAFONDS
INDICATIFS
REGLEMENTAIRES
Groupe 1 Chef d’équipe, responsable technique, coordonnateur… 4 080 € 11 340 € 11 340 €
Groupe 2 Assistant de direction, gestionnaire, expert… 3 240 € 10 800 € 10 800 €
Groupe 3 Responsable administratif, technique… 1 620 € 8 000€
Groupe 4 Agent d’exécution : animation, entretien… 1 020 € 4 500 €
- Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret
n°2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations d’Etat dont le
régime indemnitaire est pris en référence pour les agents sociaux territoriaux.
AGENTS SOCIAUX TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS
GROUPES DE
FONCTIONS EMPLOIS (A TITRE INDICATIF)
MONTANT
MINI
MONTANT
MAXI
PLAFONDS
INDICATIFS
REGLEMENTAIRES
Groupe 1 Chef d’équipe, responsable technique, coordonnateur… 4 080 € 11 340 € 11 340 €
Groupe 2 Assistant de direction, gestionnaire, expert… 3 240 € 10 800 € 10 800 €
Groupe 3 Responsable administratif, technique… 1 620 € 8 000€
Groupe 4 Agent d’exécution : animation, entretien… 1 020 € 4 500 €
- Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n°
2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations d’Etat dont le
régime indemnitaire est pris en référence pour les agents territoriaux spécialisés des
écoles maternelles. 8
AGENTS TERRITORIAUX SPECIALISES
DES ECOLES MATERNELLES MONTANTS ANNUELS
GROUPES DE
FONCTIONS EMPLOIS (A TITRE INDICATIF)
MONTANT
MINI MONTANT MAXI
PLAFONDS
INDICATIFS
REGLEMENTAIRES
Groupe 1 Chef d’équipe, responsable technique, coordonnateur… 4 080 € 11 340 € 11 340 €
Groupe 2 Assistant de direction, gestionnaire, expert… 3 240 € 10 800 € 10 800 €
Groupe 3 Responsable administratif, technique… 1 620 € 8 000€
Groupe 4 Agent d’exécution : animation, entretien… 1 020 € 4 500 €
- Arrêté du 28 avril 2015 pris pour l’application du décret n° 2014-513 aux corps des
adjoints techniques des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en
référence pour les adjoints techniques territoriaux.
ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS
GROUPES DE
FONCTIONS EMPLOIS (A TITRE INDICATIF)
MONTANT
MINI MONTANT MAXI
PLAFONDS
INDICATIFS
REGLEMENTAIRES
Groupe 1 Chef d’équipe, responsable technique, coordonnateur… 4 080 € 11 340 € 11 340 €
Groupe 2 Assistant de direction, gestionnaire, expert… 3 240 € 10 800 € 10 800 €
Groupe 3 Responsable administratif, technique… 1 620 € 8 000€
Groupe 4 Agent d’exécution : animation, entretien… 1 020 € 4 500 €
- Arrêté du 28 avril 2015 pris pour l’application du décret n° 2014-513 aux corps des
adjoints techniques des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en
référence pour les agents de maîtrise territoriaux.
AGENTS DE MAITRISE TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS 9
GROUPES DE
FONCTIONS EMPLOIS (A TITRE INDICATIF)
MONTANT
MINI
MONTANT
MAXI
PLAFONDS INDICATIFS
REGLEMENTAIRES
Groupe 1 Chef d’équipe, responsable technique, coordonnateur… 4 080 € 11 340 € 11 340 €
Groupe 2 Assistant de direction, gestionnaire, expert… 3 240 € 10 800 € 10 800 €
Groupe 3 Responsable administratif, technique… 1 620 € 8 000€
Groupe 4 Agent d’exécution : animation, entretien… 1 020 € 4 500 €
- Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret
n°2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations d’Etat
transposables aux adjoints territoriaux d’animation de la filière animation.
Attribution et réexamen du montant de l’I.F.S.E :
Les montants de base sont établis pour un agent à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la
durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à
temps non complet.
Ces montants évolueront au même rythme et selon les mêmes conditions que les montants
arrêtés pour les corps ou services de l’Etat.
L’IFSE comporte une part fonctionnelle relative aux fonctions occupées et une part relative à
l’importance et la qualité de l’expérience professionnelle au regard du parcours professionnel, de
l’obtention d’un diplôme ou du développement de nouvelles compétences.
Le montant annuel attribué à l’agent fera l’objet d’un réexamen :
ADJOINTS TERRITORIAUX D’ANIMATION MONTANTS ANNUELS
GROUPES DE
FONCTIONS EMPLOIS (A TITRE INDICATIF)
MONTANT
MINI MONTANT MAXI
PLAFONDS
INDICATIFS
REGLEMENTAIRES
Groupe 1 Chef d’équipe, responsable technique, coordonnateur… 4 080 € 11 340 € 11 340 €
Groupe 2 Assistant de direction, gestionnaire, expert… 3 240 € 10 800 € 10 800 €
Groupe 3 Responsable administratif, technique… 1 620 € 8 000€
Groupe 4 Agent d’exécution : animation, entretien… 1 020 € 4 500 € 10
en cas de changement de fonctions,
tous les quatre ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience
acquise par l'agent
pour les emplois fonctionnels, à l’issue de la première période de détachement
en cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d’une promotion, d’un
avancement de grade ou nomination suite à la réussite d’un concours
Modalités de maintien ou de suppression de l’I.F.S.E :
Conformément au décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes
et indemnités des agents publics de l’Etat dans certaines situations de congés :
En cas de congé de maladie ordinaire, de congé de longue maladie, de longue durée ou de grave
maladie, l’I.F.S.E. suivra le sort du traitement ;
Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou
pour adoption et accident du travail cette indemnité sera maintenue intégralement ainsi qu’en cas
de travail à temps partiel thérapeutique.
Périodicité de versement de l’I.F.S.E :
L’IFSE sera versée mensuellement sur la base d’un douzième du montant annuel individuel
attribué.
Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.
Clause de revalorisation l’I.F.S.E :
Les montants maxima évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux
fonctionnaires de l’Etat.
Les règles de cumul :
L’I.F.S.E. est exclusive de tout autre régime indemnitaire de même nature.
Le R.I.F.S.E.E.P ne pourra se cumuler avec :
- la prime de fonction et de résultats (PFR),
- l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (I.F.T.S.),
- l’indemnité d’administration et de technicité (I.A.T.),
- l’indemnité d’exercice de missions des préfectures (I.E.M.P.), 11
- la prime de service et de rendement (P.S.R.),
- l’indemnité spécifique de service (I.S.S.),
- la prime de fonction informatique
L’I.F.S.E. est en revanche cumulable avec :
- l’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple: frais de
déplacement),
- les dispositifs d’intéressement collectif,
- les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire et la GIPA
- les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires,
astreintes, …),
- la prime de responsabilité versée aux agents détachés sur emploi fonctionnel.
L’attribution individuelle de l’I.F.S.E. décidée par l’autorité territoriale fera l’objet d’un arrêté
individuel.
Date d'effet :
Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er janvier 2017.
La délibération instaurant le régime indemnitaire antérieur ainsi que les délibérations modificatives
sont maintenues dans l’attente des arrêtés pris pour l’application de décrets relatifs aux cadres
d’emplois des éducateurs jeunes enfants ainsi que des auxiliaires de puériculture non parus ce
jour.
Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide (59 voix pour et 1 abstention) la mise en
place du nouveau régime indemnitaire composé de l’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et
d’Expertise liée aux fonctions exercées par l’agent et à son expérience professionnelle.
1. 2. Création d’un emploi fonctionnel de Directeur Général des Services
Monsieur Laurent PÉRÉA, Vice-Président en charge des Ressources Humaines propose la création d’un emploi fonctionnel de Directeur Général des Services.
Les emplois fonctionnels, également appelés emplois de direction, sont des emplois permanents (administratifs ou techniques) créés par l’assemblée délibérante de la collectivité ou de l’établissement. En raison de leur nature, ils relèvent de dispositions spécifiques.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide de créer un emploi fonctionnel de Directeur Général des Services à temps complet à compter du 1er mars 2017 et dit que, outre la rémunération prévue par le statut de la fonction publique territoriale, l’agent détaché sur l’emploi de Directeur Général des Services bénéficiera, en sus de son traitement indiciaire et du régime 12
indemnitaire attaché à ses grades et fonctions, de la prime de responsabilité des emplois administratifs de direction au taux maximum de 15 % du traitement brut.
1. 3. Mise à disposition des agents à l’Office de Tourisme des Bastides Dordogne-
Périgord
Monsieur Laurent PÉRÉA, Vice-Président en charge des Ressources Humaines rappelle à l’assemblée la décision de la création d’un Office de Tourisme des Bastides Dordogne Périgord sous la forme d’un EPIC, à compter du 1er janvier 2017.
Une convention doit être signée pour l’année 2017 avec l’organisme d’accueil prévoyant la mise à disposition pour un an à compter du 1er janvier 2017 de :
- Mme GASSELING Pauline, agent contractuel en CDI, pour assurer, à temps complet (35 heures), les fonctions de responsable de l’EPIC ;
- Mme MAGNANOU Géraldine, agent contractuel en CDI, pour assurer, à temps complet (35 heures), les fonctions de conseillère en séjour ;
- Mme PUYRIGAUD Patricia, agent contractuel en CDI, pour assurer, à temps complet (35 heures), les fonctions de conseillère en séjour ;
- Mme ALGLAVE Sandrine, agent contractuel en CDI, pour assurer, à temps complet (35 heures), les fonctions de conseillère en séjour ;
- Mme LADRET Myriam, agent contractuel en CDI, pour assurer, à temps complet (35 heures), les fonctions de conseillère en séjour ;
- Mme MALBEC Valérie, agent contractuel en CDI, pour assurer, à temps complet (35 heures), les fonctions de conseillère en séjour.
Les agents de l’actuel service tourisme ont fait part de leur avis favorable concernant cette mise à disposition.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire accepte le principe des mises à disposition proposées telles que définies ci-dessus et dit que ces mises à disposition seront remboursées intégralement (traitement de base, charges patronales, indemnités et primes) par la collectivité d’accueil.
1. 4. Création de postes suite à la mutualisation des fonctions support – communauté
de communes et CIAS
Monsieur Laurent PÉRÉA, Vice-Président en charge des Ressources Humaines rappelle aux membres de l’assemblée les termes et les préconisations du diagnostic organisationnel et de gestion du CIAS présenté par le cabinet SPQR en septembre dernier proposant la mutualisation des fonctions support avec la Communauté de Communes.
Il est désormais proposé la mutualisation des fonctions Ressources Humaines, Finances et Commande Publique entre la CCBDP et le CIAS BDP conduisant à la création, pour la Communauté de Communes, des postes suivants : 13
- un responsable de la commande publique au grade d’attaché principal à temps complet ; - un agent de gestion financière au grade de rédacteur à temps complet ; - un assistant ressources humaines au grade de rédacteur principal de 1ère classe, à temps complet ;
- un assistant ressources humaines au grade d’adjoint administratif de 2ème classe à temps non complet (24 heures hebdomadaires)
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire accepte (59 voix Pour et 1 abstention) le principe de la mutualisation des fonctions Ressources Humaines, Finances et Commande Publique entre la CCBDP et le CIAS BDP et décide la création des quatre emplois détaillés ci- dessus.
1. 5. Évolution du tableau des effectifs et des emplois
Monsieur Laurent PÉRÉA, Vice-Président en charge des Ressources Humaines explique la nécessité d’intégrer les nouvelles évolutions liées :
- à la création d’un emploi fonctionnel de Directeur Général des Services :
SITUATION
ANTERIEURE QUOTITE NOUVELLE SITUATION QUOTITE DATE
PROPOSEE
EMPLOI FONCTIONNEL :
ATTACHE PRINCIPAL 35 H 01/03/2017
- à la création de postes suite à la mutation des services supports du CIAS :
GRADES
ACTUELS QUOTITE NOUVEAUX GRADES QUOTITE DATE
PROPOSEE
ATTACHE PRINCIPAL 35 H 01/03/2017
REDACTEUR PRINC. 1ère Cl. 35 H 01/03/2017
REDACTEUR 35 H 01/03/2017
ADJOINT ADMINISTRATIF
de 2ème Cl. 24 H 01/03/2017
- et à la transformation de poste suite au départ en retraite d’un agent de maîtrise :
GRADES
ACTUELS QUOTITE NOUVEAUX GRADES QUOTITE DATE
PROPOSEE
AGENT DE
MAITRISE 35 H
ADJOINT TECHNIQUE 35 H 01/01/2017 14
de 2ème Cl.
Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré approuve à l’unanimité les évolutions énumérées ci- dessus et adopte le nouveau tableau des effectifs et des emplois ci-annexé,
ANNEXE : Tableau des effectifs de la CCBDP
1. 6. Création d’un poste d’Adjoint Technique Territorial de 2ème classe
Monsieur Laurent PÉRÉA, Vice-Président en charge des Ressources Humaines fait part à l’assemblée du départ en retraite d’un agent de maîtrise à temps complet affecté au centre technique du Buisson.
Il propose le recrutement d’un adjoint technique de 2ème classe à 35 heures.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité la création d’un poste d’adjoint technique de 2ème classe et la suppression d’un poste d’agent de maîtrise.
1. 7. Mise à disposition d’un adjoint technique à la régie des eaux de Lalinde (RDE24)
Monsieur Laurent PÉRÉA, Vice-Président en charge des Ressources Humaines propose le renouvellement de la mise à disposition d’un adjoint technique au Service des Eaux de Lalinde (Régie des eaux de la Dordogne) en charge des contrôles des installations.
Une convention signée pour l’année 2015 avec l’organisme d’accueil, renouvelée pour l’année 2016, doit être renouvelée prévoyant la mise à disposition pour un an à compter du 1er janvier 2017 de Mme TROUVÉ Carole, Adjoint Technique de 2ème classe, pour assurer, à temps complet (35 heures), les fonctions de contrôleur des installations d’assainissement non collectif.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire accepte à l’unanimité le principe de la mise à disposition proposée telle que définie, l’agent ayant donné son accord de principe et dit que cette mise à disposition sera remboursée intégralement (traitement de base, charges patronales, indemnités et primes) par la collectivité d’accueil.
2. Décision Modificative Budget principal ssionation Dépenses (1) Recettes (1)
qe Diminution de | Augmentation | Diminution de | Augmentation crédits de crédits crédits de crédits
FONCTIONNEMENT
D-023 : Virement à la section d'investissement 600 650.56 € 000 < 0.00 <| 0.00 €
TOTAL D 023 : Virement à la section d'investissement 699 650.56 € 0.00 €| 0.00 €| 0.00 €
D-6811 : Dotations aux amort. des immos incorporelles et 0.00 € 529 650.56 4 0.00 4 000€ corporelles
TOTAL D 042 : Opérations d'ordre de transfert entre 0.00 € a _ 0.00 € sections
D-657362 : CCAS 0.00 € 150 000.00 «| 0.00 «| 000€
D-657364 - SPIC 0.00 € 20 000.00 € 0.00 € 000€
TOTAL D 65 : Autres charges de gestion courante 0.00 € 170 000.00 €| 0.00 €| 000€
Total FONCTIONNEMENT 699 650.56 € 639 650.56 €| 0.00 €| 000€
INVESTISSEMENT
R-021 : Virement de la section de fonctionnement 0.00€ 0.00 «| 699 650.56 € 000€
TOTAL R 021 : Virement de la section de 0.00 € a aa 0.00 €
R-2802 : Frais réabsation documents urbanisme et 0.00 € 000 4 0.00 4 145 524 45 €
R-2804122 : Départements - Bâtiments et installations 0.00 € 0.00 «| 0.00 € 1220.30 €
R-28041411 : Communes du GFP - Biens mobäiers. 0.00 € 000€ 0.00 € 1 000.00 €
R-28041412 - Communes du GFP - Bâtiments et 0.00 € 0.00 4 0.00 4 89 034 82 € Line
R-28041581 - Autres groupements - Biens mobiliers, 0.00 € 0.00 4 0.00 4 4 861.00 € materiel et études
R-28041582 - Autres groupements - Bâtiments et 000€ 0.00 « 0.00 < 8 000.00 € ° !
R-280422 : Privé - Bâtiments et installations 0.00 € 0.00 «| 0.00 «| 4 800.00 €
R-2804412 : Subv nature org publics - Bâtiments et 0.00 € 0.00 « 0.00 < 15 135.58 €
R-28051 - Concessions et droits similaires 0.00 € 0-00 €] 0.00 €| 3 373.61 €
R-281571 - Matériel roulant 0.00 € 0.00 «| 0.00 € 30 284.81 €
R-281578 - Autre matériel et outillage de voirie 0.00 € 0.00 «| 0.00 «| 5 074.68 €
R-28158 : Autres installations, matériel et outillage 000€ 0-00 4 0.00 4 23 001.76 € techniques
R-281752 : Installations de voirie 0.00 € 0.00 «| 0.00 «| 8 038 38 €
R-281757 - Matériel et outillage de voirie 0.00 € 0.00 «| 0.00 € 22 505.00 €
R-28182 - Matériel de transport 0.00 € 0.00 € 0.00 €| 66 37224 €
R-28183 - Matériel de bureau et matériel informatique 0.00 € 0.00 «| 0.00 € 69 018.70 €
R-28184 - Mobilier 0.00 € 0.00 €| 0.00 €| 16 306.06 €
R-28188 - Autres immobdisations corporelles 0.00 € 0.00 «| 0.00 € 14 209.19 €
TOTAL R 040 : Opérations d'ordre de transfert entre 0.00 € _ 529 650.56 €
D-2041583 : Autres groupements-Projets d'infrastructures 0.00 € 212 000.00 4 0.00 < 000€ d'intérêt national
TOTAL D 204 : Subventions d'équipement versées 0.00 € 212 000.00 €| 0.00 €] 000€
ssionation Dépenses (1) Recettes (1)
9 Diminution de | Augmentation | Diminution de | Augmentation crédits de crédits crédits de crédits
D-21731 : Bâtiments publics 000€ 110 525.54 4 0.00 : 0.00 €
TOTAL D 21 : Immobilisations corporelles 000€ 110 525.54 €| 0.00 €| 0.00€ D-2317-40 : Voirie CCBDP 120 000.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 € R-238 : Avances et acomptes versés sur commandes 0.00 € 0.00 4 0.00 4 110 525.54 € d'immos corporelles
TOTAL 23 : Immobilisations en cours 180 000.00 € 000 € 0.00 € 110 525.54 €
D-261 : Titres de participation 212 000.00 € 0.00 €| 0.00 € 0.00 €
TOTAL D 28: Participations et créances rattachées à 212 000.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 € foinati
D-27638 : Autres établissements publics 0.00 € 10 000.00 €| 0.00 €] 0.00 €
TOTAL D 27 : Autres immobilisations financières 0.00 € 10 000.00 € 0.00 El 000€
Total INVESTISSEMENT 392 000.00 € 332 525.54 €| 699 650.56 €| 640 176.10 €
15
Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré approuve à l’unanimité la Décision modificative ci- dessus.
3. Décision Modificative budget annexe Assainissement Collectif | Dépenses (1) Recettes (1) Désignation NE _ RE - Diminution de | Augmentation | Diminution de | Augmentation
crédits de crédits crédits de crédits
FONCTIONNEMENT
D-023 : Virement à la section d'investissement 11 829.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €
TOTAL D 023 : Virement à la section d'investissement 11 829.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €
D-6811 : Dotations aux amort. des immos incorporelles et 0.00 € 11 829.00 € 000€ 0.00 € corporelles
TOTAL D 042 : Opérations d'ordre de transfert entre 0.00 € 11 829.00 € 0.00 € 0.00 € section
Total FONCTIONNEMENT 11 829.00 € 11 829.00 € 0.00 €] 0.00 €
INVESTISSEMENT
R-021 : Virement de la section d'exploitation 0.00 € 0.00 € 11 829.00 € 0.00 €
TOTAL R 021 : Virement de la section d'exploitation 0.00 € 0.00 € 11 829.00 € 0.00 €
R-281532 : Réseaux d'assainissement 000€ 0.00 € 0.00 € 11 664.00 €
R-28181 : Installations générales, agencements et 0.00 € 0.00 € 0.00 € 165.00 € aménagements divers
TOTAL R 040 : Opérations d'ordre de transfert entre 0.00 € 0.00 € 0.00 € 11 829.00 €
section
R-13111-24 : MONPAZIER 000€ 0.00 € 0.00 € 505 400.00 €
R-13111-25 : CADOUIN 000€ 0.00 € 0.00 € 430 500.00 €
R-1313-24 : MONPAZIER 000€ 0.00 € 0.00 el 251 000.00 €
TOTAL R 13 : Subventions d'investissement 0.00 € 0.00 € 0.00 € 1 186 900.00 €
R-1641-25 : CADOUIN 0.00 € 0.00 € 000 € 184 500.00 €
R-1641-26 : LANQUAIS VARENNES 0.00 € 0.00 € 0.00 € 100 000.00 €
TOTAL R 16 : Emprunts et dettes assimilées 0.00 € 0.00 € 0.00 € 284 500.00 €
D-2317-24 : MONPAZIER 0.00 € 756 400.00 € 0.00 : 0.00 €
D-2317-25 : CADOUIN 000€ 615 000.00 € 0.00 € 0.00 €
D-2317-26 : LANQUAIS VARENNES 0.00 € 100 000.00 € 0.00 € 0.00 €
TOTAL D 23 : Immobilisations en cours 0.00 € 1 471 400.00 € 0.00 € 0.00 €
Total INVESTISSEMENT 0.00 € 1 471 400.00 € 11 829.00 €| 1 483 229.00 €
16
Monsieur Bruno DESMAISON, Vice-Président en charge des Finances, présente des
modifications concernant les travaux sur de nouveaux réseaux et la régularisation des
amortissements, à apporter au Budget Annexe Assainissement Collectif ci-dessous :
Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré approuve à l’unanimité la Décision modificative ci- dessus.
4. Modification Budget Assainissement Collectif
Monsieur Bruno DESMAISON, Vice-Président en charge des Finances, explique au conseil que la
Communauté de Communes des Bastides Dordogne Périgord étend la compétence
Assainissement sur l’ensemble de son territoire au 1er Janvier 2017.
Actuellement il existe un budget Annexe Assainissement collectif.
Sur proposition de son Vice-Président, après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l’unanimité, de modifier le Budget Annexe Assainissement collectif et de le transformer en budget annexe avec autonomie financière en M49 développée. 17
5. Création Budget Assainissement non Collectif
Monsieur Bruno DESMAISON, Vice-Président en charge des Finances, explique au conseil que la
Communauté de Communes des Bastides Dordogne Périgord aura la compétence
Assainissement sur l’ensemble de son territoire au 1er Janvier 2017.
Actuellement il n’existe pas de budget Annexe Assainissement non collectif.
Sur proposition de son Vice-Président, après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité de créer le Budget Annexe Assainissement non collectif et avec autonomie financière en M49 développée.
6. Création Régies Assainissement
Monsieur Bruno DESMAISON, Vice-Président en charge des Finances, explique au conseil que
dans une collectivité territoriale, la création d’une régie permet de faciliter l’encaissement de
recettes et le paiement de dépenses et que le régisseur peut être chargé pour le compte du
comptable public d’opération d’encaissement.
Le Vice-président fait part au conseil qui approuve à l’unanimité la création des régies de recettes
suivantes :
- Assainissement collectif des communes de
Bayac, Beaumontois en Périgord, Biron, Capdrot, Couze St Front, Lalinde, Lanquais, Le Buisson de Cadouin, Mauzac et Grand Castang, Molières, Monpazier, Monsac, Montferrand du Périgord, St Avit Sénieur, St Capraise de Lalinde, Varennes,
- Assainissement non collectif des communes de
Alles sur Dordogne , Badefols sur Dordogne, Baneuil, Bayac, Beaumontois en Périgord, Bouillac, Bourniquel, Calès , Cause de Clérans, Couze St Front, Lalinde, Lanquais, Le Buisson de Cadouin, Liorac/Louyre, Mauzac et Grand Castang, Molières, Monpazier, Monsac, Montferrand du Périgord, Naussannes, Pontours, Rampieux, St Agne, St Avit Sénieur, St Capraise de Lalinde, Ste Croix de Beaumont, St Félix de Villadeix, Urval, Varennes, Verdon,
- Assainissement non collectif des communes de
Biron, Capdrot, Gaugeac, Lavalade, Lolme, Marsales, St Avit Rivière, St Cassien, St Marcory, St Romain de Monpazier, Soulaures, Vergt de Biron
et de la nomination de régisseurs par décision (art R 1617-3 du CGCT) sur avis conforme du comptable public assignataire des opérations des régies.
7. Clôture du Budget annexe ZAE les Galandoux à Lalinde 18
Monsieur Bruno DESMAISON, Vice-Président en charge des Finances expose que considérant que tous les lots ont été vendus et que l’ensemble des écritures comptables et budgétaires se rapportant aux opérations d’aménagement de la ZAE des Galandoux portant dans le budget annexe – ZAE les Galandoux ont été passées, après avoir vérifié que l’ensemble des comptes de bilan et de résultats sont soldés.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de clore le budget annexe dénommé ZAE les Galandoux.
8. Convention de mutualisation des services pour l’entretien des bourgs et des
espaces verts
Monsieur Bruno DESMAISON, Vice-Président en charge des Finances rappelle qu’une convention de mutualisation de services a été passée avec les communes du Buisson de Cadouin, de Badefols s/Dordogne, Bouillac, Cales, Pontours et Urval pour l’entretien des bourgs et des espaces verts.
Cette convention a été passée pour une durée d’un an ;
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, accepte à l’unanimité de renouveler la convention de mutualisation des services ci-annexée à compter du 1er janvier 2017 et autorise Monsieur le Président à la signer.
ANNEXE : Convention
9. DELIBERATION ANNULÉE
10. Rapport d’activité du SYGED
Le Président rappelle qu’il est tenu de présenter aux membres de son conseil communautaire en
séance publique, chaque année, le rapport d’activité et le compte administratif de chaque
Établissement Public de Coopération Intercommunale (loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au
renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale et notamment les articles
L5211-39 et L5211-40 du Code Général des Collectivités Territoriales).
Issu de la fusion de trois syndicats au 1er janvier 2014, le syndicat de gestion des déchets
(SYGED) Bastides-Forêt Bessède a pour compétence la collecte, le traitement et la valorisation
des déchets ménagers et assimilés, ainsi que la compétence de création et de gestion des
déchèteries, la gestion du quai de transfert en liaison avec le SMD3 ou encore les actions de
communication visant à sensibiliser à la gestion globale des déchets.
Après présentation du rapport d’activité du SYGED Bastides, Forêt Bessède, ainsi que de ses
comptes administratifs pour l’exercice 2015, le conseil communautaire en prend acte. 19
Ce rapport sera transmis aux services préfectoraux en même temps que la présente délibération.
11. Adhésion à un groupement de commande pour « l’achat d’énergies, de travaux, de
fournitures et de services en matière d’efficacité d’exploitation énergétique »
Considérant que la Communauté de Communes des Bastides, Dordogne-Périgord fait déjà partie du groupement de commandes régional créé en 2013 par les syndicats départementaux d’énergies de l’Ancienne région Aquitaine pour ses besoins en matière d’achat d’énergies ;
Considérant que l’élargissement du périmètre régional découlant de la création de la Nouvelle Aquitaine et la modification du droit régissant la commande publique nécessitent d’adapter l’acte constitutif initial du groupement de commandes en convention constitutive pour l’achat d’énergies, de travaux, de fournitures et de services en matière d’efficacité et d’exploitation énergétique ;
Considérant que le SDEEG (Syndicat Départemental d’Energie Electrique de la Gironde) demeure le coordonnateur du groupement,
Considérant que la mutualisation permet d’effectuer plus efficacement les opérations de mise en concurrence et incidemment d’obtenir les meilleurs prix,
Considérant que le groupement présente toujours un intérêt pour la Communauté de Communes des Bastides Dordogne Périgord au regard de ses besoins propres et qu’il sera ainsi passé des marchés ou accords-cadres par le Groupement ;
Sur proposition de Monsieur le Président et, après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide avec 58 voix Pour et 3 abstentions,
de confirmer l’adhésion de la Communauté de Communes des Bastides Dordogne Périgord au groupement de commandes pour « l’achat d’énergies, de travaux, de fournitures et de services en matière d’efficacité et d’exploitation énergétique »
d’autoriser Monsieur le Président à signer la nouvelle convention constitutive du groupement joint en annexe et prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération,
d’autoriser Monsieur le Président à faire acte de candidature aux marchés (électricité et gaz naturel…) proposés par le groupement suivant les besoins de la Communauté de Communes des Bastides Dordogne Périgord ;
d’autoriser le coordonnateur et le Syndicat d’énergies dont il dépend, à solliciter, en tant que de besoin, auprès des gestionnaires de réseaux et des fournisseurs d’énergie l’ensemble des informations relatives à différents points de livraison ;
d’approuver la participation financière aux frais de fonctionnement du groupement et, notamment pour les marchés d’énergies, sa répercussion sur le ou les titulaire(s) des marchés conformément aux modalités de calculs de l’article 9 de la convention constitutive ;
de s’engager à exécuter avec la ou les entreprises retenues pour les marchés, accords- cadres ou marchés subséquents dont la Communauté de Communes est partie prenante. 20
de s’engager à régler les sommes dues au titre des marchés, accords-cadres et marchés subséquents dont la Communauté de Communes des Bastides, Dordogne-Périgord est partie prenante et à les inscrire préalablement au budget.
ANNEXE : Convention
12. Révision des provisions de charges pour la Maison de santé rurale pluridisciplinaire
de Lalinde
Le Président rappelle aux membres du Conseil Communautaire que la délibération n° 2013-06-15
relative à la validation des prix de location des locaux de la Maison de Santé Rurale
Pluridisciplinaire de Lalinde, prévoyait une provision de charges de 15% du montant des loyers, en
accord avec professionnels de santé. Si cette estimation couvre réellement 90% des besoins en
fluides du bâtiment, la prise en charge des opérations de maintenance (chauffage, ventilation,
climatisation, ascenseurs) et les prestations de nettoyage des parties communes, implique que les
provisions de charges représentent environ 55% des charges réelles de fonctionnement du
bâtiment.
Dans ces conditions, les locataires doivent s’acquitter en début d’année d’une régularisation des
charges représentant près de 80% du montant des provisions annuelles à rattacher sur l’exercice
précédant.
Il est demandé que les provisions de charges soient révisées pour correspondre au plus près des
dépenses réelles et d’intégrer les coûts de téléphonie/internet pour les locataires bénéficiant de ce
service qui est également facturé en début d’année suivante.
Le Président propose pour les trois cabinets ne disposant pas de ligne téléphonique ou d’accès
internet, une revalorisation des provisions de charges à hauteur de 25% du montant des loyers et
à 30% pour les autres locataires.
Le Président précise que les baux signés en l’étude SCP DIOT-DUBREUILH prévoient un
réajustement, si nécessaire, du taux des provisions en fonction de l’évolution réelle du coût des
charges (Article 3 - page 8).
Après avoir délibéré, le conseil communautaire accepte à l’unanimité la proposition du Président et
valide la revalorisation du calcul des provisions mensuelles de charges applicable au 01/01/2017.
13. Affectation du passif de SMEM suite à sa dissolution 21
Le président rappelle la délibération du 22 novembre 2016 qui accepte la répartition des biens du
SMEM suite à sa dissolution.
Cette délibération indique que le passif est néant.
Il n’en est rien. Aussi, la Communauté de Communes doit se prononcer sur sa répartition.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, accepte à l’unanimité la répartition du passif
du SMEM telle que proposée par la commune de LALINDE.
14. Nomination des membres élus et professionnels siégeant au Comité de Direction de
l’EPIC Office de Tourisme des Bastides Dordogne- Périgord
Monsieur Jean-Marc GOUIN, Vice-Président en charge de l’économie et des finances, rappelle au Conseil Communautaire que la compétence tourisme est détenue par la Communauté de communes des Bastides Dordogne-Périgord et qu’elle a délibéré le 22 novembre pour la création de l’EPIC Office de Tourisme des Bastides Dordogne-Périgord,
Le Comité de Direction de l’Office de Tourisme est réparti en deux collèges distincts, répartis comme suit :
Collège des élus (11 membres) :
- Eric CHASSAGNE,
- Michel COUDERC,
- Alain DELAYRE,
- Bruno DESMAISON,
- Fabrice DUPPI,
- Christian ESTOR,
- Bernard ETIENNE,
- Jean-Marc GOUIN,
- Jérôme BOULET,
- Dominique MORTEMOUSQUE,
- Sonia ROUX
Collège des professionnels (9 membres) :
- Pierre-Yves DETILLEUX,
- Daniel DELPECH,
- Arjan CAPPELE,
- Pierre-Yves KUSTER,
- Christophe HAW,
- Philippe LUGAN,
- Christiane RIVIERE,
- Jean-Robert VERGNE,
- Jean-Philippe WOLF 22
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, valide à l’unanimité la composition du Comité de Direction de l’Office de Tourisme des Bastides, Dordogne-Périgord telle que proposée.
QUESTIONS DIVERSES
CONTRATS DU RURALITÉ
Monsieur le Président rappelle que les services de la communauté de communes travaillent
actuellement sur les contrats de ruralité. Il rappelle à ce titre aux communes l’importance des
retours de leurs fiches actions sur le territoire.
L’ordre du Jour étant épuisé, le président clôture la séance à 19h55.
La prochaine réunion est prévue le Mardi 10 janvier 2017 à 18h30, salle Jacques Brel
à LALINDE. Commune a ommUunes ve
ASTIDES Se. NE
PÉRIGORD
TABLEAU DES EFFECTIFS AU 1er MARS 2017
23
ANNEXES
Tableau des effectifs de la CCBDP au 1er mars 2017 Communauté
de Communes
BASTIDES
EL DORDOGNE PÉRIGORD
—
24
CONVENTION
DE MISE EN PLACE
D'UN SERVICE COMMUN
Espaces verts
Entre les soussignés :
La Communauté de Communes des Bastides Dordogne-Périgord, ci-après dénommée "CCBDP", représentée par son Président, Monsieur Christian ESTOR, dûment habilité par délibération du 20/12/2016,
d'une part,
Et :
ci-après dénommé
La commune de BADEFOLS SUR DORDOGNE représentée par son Maire, M. Martin SLAGHUIS dûment habilité par délibération n° …………….……… du …………………………………………,
La commune de BOUILLAC représentée par son Maire, M. Paul-Mary DELFOUR dûment habilité par délibération n° ……………..……… du …………………………………………, La commune de CALES représentée par son Maire, M. Jean-Marie CHAVAL dûment habilité par délibération n° …………….………… du …………………………………………, La commune de LE BUISSON DE CADOUIN représentée par son Maire, M. Jean-Marc GOUIN dûment habilité par délibération n° ……………………… du …………………………………………,
La commune de PONTOURS représentée par son Maire, Mme Marie-Thérèse ARMAND dûment habilitée par délibération n° ……………………… du …………………………………………, La commune de URVAL représentée par son Maire, M. Roland KUPCIC dûment habilité par délibération n° ………………….…… du …………………………………………,
d'autre part,
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU les dispositions des articles L 5211-4-2 et L. 5721-9 du CGCT ;
Vu l’arrêté préfectoral du 30 Décembre 2014 actant les compétences de la de la Communauté de Communes des Bastides, Dordogne-Périgord (CCBDP) ;
VU la délibération 2015-04-01 et N° 2015-09-01 définissant respectivement l’intérêt communautaire et les nouveaux statuts de la Communauté de Communes des Bastides, Dordogne- Périgord (CCBDP) ;
Vu l’avis favorable du Comité Technique; 25
Considérant l’intérêt des signataires de se doter d’un service commun afin d’aboutir à une gestion unifiée et rationalisée pour l’exercice d’une de leurs missions opérationnelles ;
PRÉAMBULE
Le service commun constitue un outil de mutualisation permettant de regrouper les services et équipements de la CCBDP et de ses communes membres, de mettre en commun et de rationaliser les moyens pour l'accomplissement des missions des structures contractantes.
En l'espèce, le service commun intervient dans le domaine suivant : Espaces verts
Suite à la modification des compétences de la CCBDP au 1er Janvier 2015 (restitution de la compétence espaces verts aux communes contractantes) et dans un souci d’économie et de rationalisation du temps et des conditions de travail des agents, les communes contractantes et la CCBDP souhaitent créer un service commun afin d’effectuer l’entretien des espaces verts.
Ce service commun « Espaces verts » est géré par la CCBDP.
La présente convention est élaborée sur la base de la fiche d’impact figurant en annexe de la convention (annexe n° 1)
IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT
ARTICLE 1er: OBJET ET CONDITIONS GÉNÉRALES
Après avoir informé les organes délibérants et recueilli l’avis du Comité Technique,
La structure du service mutualisé pourra, en tant que de besoin, être modifiée d'un commun accord entre les parties, et ce, en fonction de l'évolution des besoins respectifs constatés par les parties.
Le service commun « Espaces verts » consiste à effectuer les tâches de tonte des pelouses, taille des haies et des arbres, nettoyage des trottoirs et caniveaux, ramassage des feuilles, … selon un listing précis des espaces joint en annexe 3.
ARTICLE 2 : DURÉE
La présente convention est prévue pour un an à compter du 1er Janvier 2017.
Elle pourra être modifiée, par voie d’avenant, accepté par chaque partie concernée.
ARTICLE 3 : SITUATION DES AGENTS DU SERVICE COMMUN
Les agents publics territoriaux concernés de la communauté de communes (annexe 2), en poste au moment du dé-transfert de la compétence, continuent d’exercer en totalité leurs fonctions à la communauté de communes dans le service mis en commun sans changement.
ARTICLE 4 : CONDITIONS D'EMPLOI
L’autorité gestionnaire des fonctionnaires et agents non titulaires est le Président de la CCBDP.
Le service commun est ainsi géré par le Président de la CCBDP qui dispose de l’ensemble des prérogatives reconnues à l’autorité investie du pouvoir de nomination.
Dans ce cadre, l’entretien professionnel annuel des agents exerçant leurs missions dans un service commun relève de la compétence de la CCBDP. 26
Le Maire de la commune adresse directement aux cadres dirigeants des services concernés par la présente convention toutes les instructions nécessaires à l'exécution des tâches qu'il confie au service.
ARTICLE 5 : CONDITIONS FINANCIÈRES
Les communes remboursent les charges du service commun au coût de revient pour la CCBDP déterminé au prorata des heures effectuées au moment du dé-transfert de la compétence et figé dans les attributions de compensation à hauteur de 83% de charge de personnel et 17% de charge de fonctionnement autre.
ARTICLE 6 : DISPOSITIF DE SUIVI ET D’ÉVALUATION DU SERVICE COMMUN
Un Comité de pilotage composé de :
M. Christian ESTOR, président ;
M. Laurent PEREA, Vice-Président en charge du service Ressources Humaines, M. Patrice MASNERI
M. Thierry DEGUILHEM
Mme Christine VERGEZ
Mr Gilbert LAMBERT
M. Bruno MONTI
M. Bruno DESMAISON
M. David FAUGERE
M. Dominique MORTEMOUSQUE
M. Gouin Jean-Marc
est créé pour examiner les conditions financières de la convention et le cas échéant, être force de proposition pour améliorer la mutualisation des services entre la CCBDP et les Communes.
ARTICLE 7 : DÉNONCIATION DE LA CONVENTION
La présente convention prend fin au terme fixé à l’article 2 de la présente convention.
La présente convention sera transmise en Sous-Préfecture et notifiée aux services concernés ainsi qu’aux trésoriers et aux assureurs respectifs des parties.
Fait à Lalinde, le 20 décembre 2016. Le Président de la
Communauté
de Communes
Christian ESTOR
Le Maire de
BADEFOLS SUR
DORDOGNE
M. Martin SLAGHUIS
Le Maire de
BOUILLAC
M. Paul-Mary DELFOUR
Le Maire de
Le Maire de
CALES
M. Jean-Marie CHAVAL 27
Le Maire de
LE BUISSON DE
CADOUIN
M. Jean-Marc GOUIN
PONTOURS
Mme Marie-Thérèse
ARMAND
Le Maire de
URVAL
M. Roland KUPCIC 28
Annexe n° 1 à la convention – Fiche d’impact sur la situation du personnel Le personnel de l’EPCI
Domaine
d'impact Nature de l'impact
Degré de
l'impact 1 Description de l'impact
Ce qui est à
faire ou à
mettre en
place
Acteur(s)
Organisation
/Fonctionnem
ent
Lieu de travail/locaux 1 Agent restant sur son lieu de travail initial Information de l’agent RH Jeunesse Coordinatrice
Enfance
Culture de l’établissement 1
Agent employé initialement
par la Communauté de
communes donc pas de
changement
Néant Néant
Fonctionnement du service
commun 1
Reprise du service
extrascolaire du mercredi
après-midi existant à
l’identique
Néant Néant
Organigramme 1
Pas de changement sur
l’organigramme de la
communauté de communes
Néant Néant
Liens hiérarchiques/Liens
fonctionnels 1 pas de changement Néant Néant
Technique/
métier
Fiche de poste 1 Reprise des fiches de poste existantes des agents Néant Néant
Méthodologies/process/procé-
dures de travail 1 pas de changement Néant Néant
Moyens/outils de travail 1 pas de changement Néant Néant
Situation
statutaire
Conditions de
travail
Position statutaire 1 pas de changement Néant Néant
Affectation 1 pas de changement Néant Néant
Liens hiérarchiques 1 pas de changement Néant Néant
Liens de collaboration 1 pas de changement Néant Néant
Régime indemnitaire 1 pas de changement Néant Néant
SFT 1 pas de changement Néant Néant
NBI 1 pas de changement Néant Néant
Temps de
travail/Aménagement du temps
de travail/temps partiel
1 pas de changement Néant Néant
Congés 1 pas de changement Néant Néant
CET 1 pas de changement Néant Néant
Action sociale 1 pas de changement Néant Néant 1 Possibilité de noter de 1 à 4 ou d’utiliser un code couleur : 1 = aucun impact / 2 = faible impact / 3 = fort
impact / 4 = très fort impact 29
Annexe n° 2 à la convention – Liste du personnel concerné par le transfert
Nom Prénom Qualité Statut Catégorie Grade
Durée annuelle
de service de
l'emploi
Temps de
travail
% de temps
affecté à la
mutualisation
BALDO Philippe
1607 heures par
an et par agent
3/11eme
du temps du
service
3/11eme
du temps du
service
BESSE Bernard
CHEVALIER
Jerome
CHAILLOU
Christophe
BARET-MAURIAL
Jean Pascal
BERTRANDIE
Christophe
BOURINET Jean
Marie
CASTEGNARO
Laurent
DOAT Wilfried
VIDALIE Richard
VINCENT Jean-
Noel 30
Annexe n° 3 à la convention – Liste tâches Espaces Verts
Entretien des espaces verts, commune de Le Buisson de Cadouin
LE BUISSON, Coté Haut voie SNCF
Entretien
CCBDP
Entretien
Commune
Carrefour RD 25 et Rue Jacatte: E.V à l'intersection X
Place de l’église: E.V et arbustes X
Presbytère: E.V X
Parking haut le long mairie du Buisson: Arbustes X
Parking en périphérie mairie: Pelouses X
Rue Maj Miremont: E.V devant gendarmerie et le long de la rue X
Square du 8 mai 1945 (au milieu des voies): E.V et massif X
Rue du Chemin de la Mer: E.V le long de la rue X
Rue Fenelon: E.V le long de la rue X
Lotissement Ste Marcelinne X
Massif devant la Bibliothèque X
Place du Général De Gaulle X
Rue E Leroy: du Foirail à rue Jacatte X
Massif devant Cave à vin X
Place de la Liberté: haie WC X
Parking derrière Gagnaire: haie le long SNCF X
Parking Salle Polyvalente X
Place Mianne: Massif, pelouses, arbustes X
Avenue d'Aquitaine (talus et pelouse) X
Avenue d'Aquitaine: Rond Point et ses abords X
Avenue d'aquitaine: Massif de rosier X
Hameau de Fontenille X
Hameau de Lacoste X
Hameau de Caumon X
Hameau du Roussel X
Hameau de Parisot et Pereyrols X
LE BUISSON, Coté Bas voie SNCF
Entretien
CCBDP
Entretien
Commune 31
Place A Boissière: Massif devant commerces X
Espace jeu en face place A Boissière X
Nouveau parking après jeux enfants le long RD 51E X
Place Deghilem: E.V et Massif X
AV de la Gare: Pelouses le long de la rue X
Parking Gare SNCF: Massifs X
Carrefour AV de la Gare et rue Montaigne (Descats): Massif X
Rue de la Boetie: Massif rue du Lac X
Rue de la Boetie: EV sous Croix rte Cabans X
Rue Boetie: E.V et massif carrefour avec AV Sycomores X
Pont de Vicq: pelouse et haie du Parking X
Av des Sycomores: Pelouses en périphérie terrains de tennis X Av des Sycomores: E.V Ronds Point dans le lotissement et le
long chaussée X
Lotissement Leclerc: Pelouses et E.V X
Zone Artisanale: E.V X
Espace ancien Monument X
CADOUIN (vendredi)
Entretien
CCBDP
Entretien
Commune
Parking n°1: Face ancienne Poste: Pelouses, E.V X
Parking n°2: Face M Lalot: Pelouses et E.V X
Parking Bus entre RD 25 et la route de Salles (Lalot) X
Rue de la République X
Place Sud: Pelouses et E.V X
Place Nord: Arbustes X
Parking le long Abbaye (St Bernard): E.V X
Place Résistance X
Espace entre place Nord et école ( monument aux Morts ) X Massif entre Rue République et Rue du St Suaire à l'entrée de
Cadouin depuis Le Buisson X
Pelouses et talus du tennis et chaufferie bois X
Rue Porte St Louis et Delluc: Massif X
Rue ancienne Gendarmerie: Massif X Route de Monpazier: Pelouse entre Camping et R.D et abords
RD X
Parking haut du cimetière X 32
Abords route de Calès X
Abords route du Buisson X
Abords route de la Condamine X
Panorama X
Parking cimetière coté haut X
Cour anglaise périphérie Eglise X
MASSIFS: Ramassage des feuilles et autres détrituts, arrachage de l'herbe. X
ARBRES: Tailles des arbres places Nord, Sud, Parking 1 et 2 X
PALEYRAC (jeudi matin)
Entretien
CCBDP
Entretien
Commune
Trottoir en face église et mairie X
Massifs entre église et mairie X Pelouse et talus Théatre derrière église et
mairie X
Hameau et Place du Couderc X
Hameau et Place des Spérits X
Hameau de la Valade X
Fontaine après Spérits, Couderc X
Fontaine La valade et Baillants X Rue devant la Mairie en direction des
Spérits X
Ruelles dans le hameau du Couderc X
Espace Monument aux morts X
Cimetière et fosses à déchets X
Parking aire de jeux X
CUSSAC
Entretien
CCBDP
Entretien
Commune
Eglise et cimetière de Cussac: pelouse aux abords X
URVAL Remarques
Parking calcaire et pelouse de la Mairie
Pelouse et arbustes du parking cimetière
Intérieur du cimetière et fosse déchets
Monument au morts 33
Place en périphérie Eglise
Place en pérphérie Four Banal
Espace Pique Nique en bordure RD
Espace pique nique Bon Arme
Stockage poubelles
Ponceau Soubartelle
Ponceau dans le bourg
Le long ruisseau dans le bourg
Réseau E.P dans le bourg
Rue de la mairie à l'église et ruelles bourg
BOUILLAC Remarques
Place devant la mairie
Pelouse devant la maire
Parking calcaire en bas mairie
Parking le long RD
Parking Gites en bas de l'église
Parking Gites en haut èglise
Pelouse périphérie Eglise
Parking pelouse périphérie cimetière
Intérieur du cimetière et fosse déchets
Stockage poubelles
Ponceau Peyrelevade
Ponceau Faux
Ponceau Colombier
Ponceau d'Astor
Ponceau de Fargue de Caze
Ruelles autour de l'église
Lavoir en contrebas RD
PONTOURS Remarques
Parking à coté mairie et Cimetière
Pelouse périphérie église
Intérieur du cimetière et fosse déchets 34
Parking de la Halle
Parking le long R.D
Parking et pelouse Salle des fêtes
Réseau E.P dans le bourg
Ruelles dans le bourg
C.R dans Couleyrie (accotement et chaussée)
Fontaine et Lavoir de Couleyrie
C.R dans Bousserand avec talus coté haut
Fontaine de Bousserand et périph tables
Espace détente dans la mothe
C.R dans la mothe (accotement et chaussée)
Square en face Presbytère
Espace Vert devant la Mairie
Monument aux morts
BADEFOLS Remarques
Parking et E.V devant la Boulangerie
Parking et espaces verts du tennis
Parking à coté Lou Cantou
Parking derrière boulangerie (pelouse, haie)
Parking sortie Badefols vers Calès
Espace vert en triangle sortie Badefols
Parking sortie Badefols vers Lalinde
Square route Viralet
Ponceau du Coustalou
Ponceau et espace vert derrière le square
Pelouse et haie lotissement HLM
Pelouse Chemin bord de l'eau, talus et haie
Espace vert au bord de l'eau avec tables
Espace Vert derrière l'école
Viralet: talus et périphérie table
Viralet: périphérie lavoir
Fontaine du Coustalou et Coudounier
Caniveau de Villeneuve
Caniveau de Pech Redon 35
Espace vert derrière M Ricaud
Espace vert Périphérie église
Espace vert le long cimetière
CALES Remarques
Place/Parking à coté Mairie
Place/Parking à coté de l'église
Parking haut du Lavoir
Parking bas du Lavoir
Parking pelouse du cimetière
Intérieur du cimetière et fosse déchets
Caniveau béton de la croix du sol
Réseau E.P dans le bourg
Croix des Monzias
Fontaine des Monzias
Caniveau béton dans la rive basse
Pelouse périphérie du Stade de Foot
Parking pelouse en bas stade de foot
C.R de la station d'irrigation
Stockages poubelles SDEEU, +4 me Syndicét Départomenral rue
s'dec LÉ des Landes sdee47
CONVENTION CONSTITUTIVE
DU GROUPEMENT DE COMMANDES
POUR L'ACHAT D’ENERGIES
ET DE TRAVAUX/FOURNITURES/SERVICES EN MATIERE D’EFFICACITE
ET D'EXPLOITATION ENERGETIQUE
36 CONVENTION CONSTITUTIVE
DU GROUPEMENT DE COMMANDES
POUR L'ACHAT D’ENERGIES
ET DE TRAVAUX/FOURNITURES/SERVICES EN MATIERE D'EFFICACITE
ET D'EXPLOITATION ENERGÉTIQUE
Préambule :
Depuis le 1er juillet 2004, le marché de l'énergie est ouvert à la concurrence. Cette ouverture, d’abord concentrée sur les consommateurs professionnels et les personnes publiques (collectivités locales, établissements publics...), s'est élargie le 1er juillet 2007 à l’ensemble des consommateurs. Aujourd'hui, conformément aux articles L. 331-1 et L. 441-1 du Code de l'énergie, l’ensemble des consommateurs
d'électricité et de gaz naturel peut choisir librement un fournisseur sur le marché.
Ainsi les personnes publiques, faisant partie de cet ensemble de consommateurs, peuvent bénéficier
des offres de marché. Toutefois, pour leurs besoins propres d'énergie, ces personnes publiques — et
notamment les collectivités territoriales — doivent recourir aux procédures prévues par la
réglementation en matière de marchés publics afin de sélectionner leurs prestataires, ainsi que le
rappellent les articles L. 331-4 et L. 441-5 du Code de l'énergie.
Dans ce cadre, le regroupement de ces pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices, acheteuses
d'énergies et de travaux/fournitures/services en matière d’efficacité et d'exploitation énergétique, est
un outil qui, non seulement, leur permet d’effectuer plus efficacement les opérations de mise en
concurrence mais, également, assure une ma‘trise de leur consommation d'énergie et renforce la
protection de l’environnement dans le respect du développement durable.
Dans ce sens, le SDE24 en Dordogne, le SDEEG en Gironde, le SYDEC dans les Landes, le SDEE 47 en Lot-
et-Garonne et le SDEPA en Pyrénées-Atlantiques se sont unis en 2013 pour initier et porter un groupement de commandes à l’échelle régionale.
Dans le cadre de l'élargissement du périmètre régional découlant de la création de la région Nouvelle Aquitaine et suite à la modification du droit régissant la commande publique, les 5 Syndicats Départementaux d’Energies ci-dessus ont convenu d’adapter l’acte constitutif initial de ce groupement
de commandes.
Par conséquent, les Syndicats Départementaux d’Energies{) de la Nouvelle Aquitaine peuvent rejoindre
le groupement de commandes et permettre ainsi à l’ensemble des personnes morales de droit public ou de droit privé (cf. article 3, du présent document) de leurs territoires respectifs, de prendre part aux
actions du groupement.
Chaque Syndicat Départementaux d’Energies{i) sera l'interlocuteur référent des membres relevant de
son territoire.
CECI EXPOSE, IL À ETE CONVENU CE QUI SUIT :
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37 CONVENTION CONSTITUTIVE
GROUPEMENT DE COMMANDES
ENERGIES, EFFICACITÉ ET EXPLOITATION ENERGETIQUE
RE
ee
La présente Convention Constitutive a pour objet de constituer un groupement de commandes (ci-
après “le Groupement”) sur le fondement des dispositions de l’article 28 de l’Ordonnance n°2015-899
du 23/07/2015 relative aux marchés publics et de définir les modalités de fonctionnement du Groupement.
Il'est expressément rappelé que le Groupement n’a pas de personnalité morale.
CTR TS PA ET NT ET ET IN NS TO Reel lle Reel Et hate 7e
Le Groupement constitué par la présente Convention Constitutive vise à répondre aux besoins récurrents des membres dans les domaines suivants :
> Fourniture et acheminement d'énergies (électricité, gaz naturel, propane, bois, fioul...) ;
> Travaux, Fournitures et services en matière d'efficacité et d'exploitation énergétique.
Les contrats conclus pour répondre à ces besoins pourront constituer des marchés publics ou des accords-cadres au sens de l’article 4 de l'Ordonnance n°2015-899 du 23/07/2015 relative aux marchés publics.
Article 3 : Membres du Groupement
Conformément à l’article 28 de l’Ordonnance n°2015-899 du 23/07/2015, le Groupement est ouvert aux personnes morales suivantes, dont le siège est situé en région Nouvelle Aquitaine :
> L'ensemble des personnes morales de droit public (Etat, Collectivités territoriales et leurs groupements, Etablissements publics, Groupements d'Intérêt Public...)
> Les personnes morales de droit privé suivantes :
o Sociétés d'Economie Mixte ;
Organismes privés d'habitations à loyer modéré ;
Etablissements d'enseignement privé ;
Etablissements de santé privés ;
Maisons de retraites privées (EHPA, EHPAD, MAPA, MARPA, MAPAD...) ;
Associations loi 1901 de statut privé ;
Sociétés dans lesquelles les Syndicats Départementaux d’Energiel!) membres du Groupement possèdent des parts ;
Sociétés dans lesquelles une SEM, dont au moins un Syndicat Départemental d'Energielt}
membres du groupement est actionnaire, possèdent des parts ;
000000
O
Oo
La liste des membres du Groupement est annexée (Annexe 1) à la présente Convention Constitutive et mise à jour conformément aux articles 10 et 11.
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38 CONVENTION CONSTITUTIVE
GROUPEMENT DE COMMANDES
ENERGIES, EFFICACITE ET EXPLOITATION ENERGETIQUE
Article 4 : Comité de Pilotage
4.1. Comité de Pilotage
Le Comité de Pilotage du groupement est constitué des Syndicats Départementaux d'Energiesli}
membres du Groupement.
Il est chargé des orientations stratégiques, de la préparation des accords-cadres et des marchés
subséquents, d'apporter une expertise sur les domaines d'intervention du groupement à l’ensemble
des membres, de l'assistance au coordonnateur du groupement ci-après nommé dans les tâches qui lui
reviennent.
Les Syndicats Départementaux d’Energies{?} peuvent y associer, à titre consultatif et après accord du Comité de Pilotage, certains membres, dont le poids économique se révèle important, pour participer à la définition des besoins et à la stratégie d’achat.
4.2. Missions du Comité de Pilotage
Les Syndicats Départementaux d’Energies{i} ont en charge, sur leur territoire respectif, de :
> Communiquer sur la présente Convention Constitutive auprès de chaque membre, selon un
support établi par chaque Syndicat Départemental d'Energies!!) ;
> Accompagner les membres, dans la définition de leurs besoins ;
> Recenser les besoins des membres et les centraliser auprès du Coordonnateur suivant la base
qui a été définie ;
> Participer et définir l’organisation technique et administrative des procédures de consultation
et de procéder notamment, à ce titre, au choix du type de contrat et du type de procédure
appropriés, qui sera validé par le Coordonnateur ;
> Transmettre aux membres les documents nécessaires à l'exécution des marchés en ce qui les
concerne ;
Assister les membres dans les modalités d'exécution des marchés qui les concernent ;
Tenir à la disposition des membres les informations relatives à l’activité du Groupement ;
Informer le Coordonnateur de la bonne exécution et de tout litige né à l’occasion de l'exécution
des marchés ou accords-cadres, selon les informations reçues de la part de leurs membres
respectifs.
YVNY
Article 5 : Désignation et rôle du Coordonnateur
5,1 Désignation du Coordonnateur
Le Syndicat Département d’Energie Electrique de la Gironde (SDEEG ci-après le “Coordonnateur”) est
désigné coordonnateur du Groupement par l'ensemble des membres et avec accord du Comité de
Pilotage.
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39 CONVENTION CONSTITUTIVE
GROUPEMENT DE COMMANDES
ENERGIES, EFFICACITÉ ET EXPLOITATION ENERGETIQUE
Ilest chargé à ce titre, de procéder, dans le respect des règles prévues par la règlementation en matière de marchés publics, à l’organisation de l’ensemble des opérations de sélection d’un ou de plusieurs
cocontractants en vue de la satisfaction des besoins des membres dans les domaines visés à l’article 2.
Le Coordonnateur est également chargé de signer et de notifier les marchés ou accords-cadres qu'il passe dans le cadre du Groupement. Chaque membre du Groupement, pour ce qui le concerne, s'assure de la bonne exécution des marchés pour lesquels il est partie prenante.
En matière d’accord-cadre, le Coordonnateur est chargé de conclure les marchés subséquents passés
sur le fondement de l’accord-cadre. Chaque membre du Groupement, pour ce qui le concerne, s'assure
de sa bonne exécution. En outre, le Coordonnateur est chargé de conclure les avenants aux accords- cadres et marchés passés dans le cadre du Groupement.
5.2. Rôle du Coordonnateur
Le Coordonnateur est chargé :
> De valider l’organisation technique et administrative des procédures de consultation et de
procéder notamment, à ce titre, au choix du type de contrat et du type de procédure
appropriés ;
> D'élaborer l’ensemble des dossiers de consultation, en fonction des besoins définis par les membres;
D'assurer l’ensemble des opérations de sélection des cocontractants :
De signer et notifier les marchés et accords-cadres ;
De préparer et conclure, en matière d’accord-cadre, les marchés subséquents passés sur le fondement de l’accord-cadre ;
> De transmettre les marchés et accords-cadres aux autorités de contrôle ; > De préparer et conclure les avenants des marchés et accords-cadres passés dans le cadre du Groupement;
> De gérer le précontentieux et le contentieux afférents à la passation des accords-cadres et
marchés ;
> De transmettre aux Syndicats Départementaux d’Energies"} membres du Groupement, les documents et les informations nécessaires à l'exécution des marchés en ce qui les concerne ; > De tenir à la disposition des Syndicats Départementaux d’Energies{1) les informations relatives à l’activité du Groupement.
YVV
De façon générale, le Coordonnateur s'engage à mettre tout en œuvre pour que les marchés et accords-
cadres conclus dans le cadre du Groupement répondent au mieux aux objectifs de performance des membres en matière de commande publique, en favorisant notamment la réalisation d'économies d'échelle, en particulier pour ce qui concerne l’achat en commun d'énergies.
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40 CONVENTION CONSTITUTIVE
GROUPEMENT DE COMMANDES
ENERGIES, ÉFFICACITE ET EXPLOITATION ENERGETIQUE
ENST RR TT FT ee ete ete e ete le lg ele a CTI ET EN delle EE Sen E CE a 1 ESA UN TELE AU dE
Dans le cadre des marchés d'achat d'énergies, le Coordonnateur au même titre que les Syndicats
Départementaux d’Energies{i} membres du Groupement sont habilités par les membres à solliciter, en
tant que de besoin, auprès du gestionnaire du réseau de distribution et des fournisseurs d'énergie,
l’ensemble des informations relatives aux différents points de livraison.
VO AM one Tele: ele el ie-
La Commission d'Appel d'Offres chargée de l'attribution des marchés et accords-cadres est celle du
Coordonnateur.
Les Syndicats Départementaux d’Energies{!! membres du Groupement seront associés en tant
qu'auditeurs.
rticle 8 : Missions des membres du Groupement
8.1. Missions générales de chaque membre
Les membres sont chargés :
> De communiquer au Syndicat Départemental d’Energies{1}, dont il dépend, leurs besoins en vue
de la passation des marchés et accords-cadres ;
> D'assurer la bonne exécution des marchés portant sur l'intégralité de ces besoins éventuellement ajustés en cours d'exécution, et se faisant, d'inscrire le montant des opérations qui le concerne dans le budget de sa structure et d'en assurer l'entière exécution comptable ; > D'informer le Syndicat Départemental d’Energies!?} dont il dépend de cette bonne exécution et de tout litige né à l’occasion de l'exécution des marchés ou accords-cadres. Le règlement des litiges individuels relève de la responsabilité de chacun des membres.
8.2. Cas des marchés d’achat d'énergies
Pour ce qui concerne la fourniture et l’acheminement d'énergies, les membres s'engagent à
communiquer avec précision leurs besoins au Syndicat Départemental d’Energies!!} dont il dépend et,
en particulier, à veiller à la bonne définition des points de livraison devant relever des accords-cadres
et marchés passés dans le cadre du Groupement. À ce titre, lors de la préparation des documents de consultation, le coordonnateur devra, par l'intermédiaire des Syndicats Départementaux d’Energies!t) membres du Groupement et sur la base des informations dont il dispose, transmettre aux membres une liste des points de livraison susceptibles d’être inclus aux accords-cadres et/ou marchés à intervenir. À défaut de réponse écrite expresse des membres dans un délai raisonnable fixé par le Comité de Pilotage et qui ne saurait être inférieur à un mois à compter de cette notification, les points de livraison ainsi définis seront inclus par le Coordonnateur aux accords-cadres et/ou aux marchés.
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41 CONVENTION CONSTITUTIVE
GROUPEMENT DE COMMANDES
ENERGIES, ÉFFICACITE ET EXPLOITATION ENÉERGETIQUE
Une fois inclus aux marchés et accords-cadres passés dans le cadre du Groupement et pendant toute
la durée de validité de ceux-ci, les points de livraison ne pourront plus donner lieu à la conclusion de
nouveaux marchés ou accords-cadres qui seraient directement passés par les membres en dehors du
présent Groupement et ayant aussi pour objet, même non-exclusif, la fourniture d'énergies.
Tout nouveau point de livraison souscrit, par un membre du Groupement partie prenante des marchés
et accords-cadres en cours de validité, devra être intégré suivant les conditions définies dans les dits
marchés et accords-cadres.
Article 9 : Frais de fonctionnement
9.1. Règles générales
Le Coordonnateur et les Syndicats Départementaux d’Energies{t} membres du Groupement et du Comité de Pilotage sont indemnisés, chaque année, des frais afférents au fonctionnement du Groupement par une participation financière des membres.
Cette indemnisation est due dès l’instant où un membre devient partie prenante aux marchés ou
accords-cadres passés par le Coordonnateur.
La répartition et les modalités de reversement de ces frais de fonctionnement entre le Coordonnateur
et les Syndicats Départementaux d’Energies{!} membres du Groupement feront l’objet d’un accord
annuel. À minima et chaque année, le Coordonnateur percevra 15% du montant total des participations
financières des membres dues à chaque Syndicat Départemental d’Energies!). Ce taux sera variable et
fonction des frais engagés annuellement par le Coordonnateur pour le bon accomplissement de ses MISSIONS.
9.2. Cas des marchés d’achat d'énergies
Une participation financière est due par le membre quelle que soit l'énergie achetée (électricité, gaz naturel, propane, bois, fioul...).
Néanmoins, il convient de préciser, qu’en matière d'achat d'énergies, la participation financière des membres ne fera l’objet d'aucun appel de fonds direct de la part du Coordonnateur et des Syndicats
Départementaux d’Energies{}, mais sera comprise dans le montant dû au titre des marchés.
Le montant de la participation (en € TTC) de chaque membre, établi au moment de la passation des
marchés et accords-cadres, sera versé chaque année et pour le compte des membres par le ou les
titulaires des marchés ou accords-cadres passés dans le cadre du Groupement.
A cet effet et annuellement, le Coordonnateur émet un titre de recette pour chacun des titulaires des
marchés ou accords-cadres en cours d'exécution.
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42 CONVENTION CONSTITUTIVE
GROUPEMENT DE COMMANDES
ENERGIES, EFFICACITE ET EXPLOITATION ENERGETIQUE
La participation financière (P) en € TTC relève de formules de calcul s'appuyant sur la Consommation
de Référence (CR}* et sur des seuils quantitatifs :
> SiCR < 40 MWh : P = 25
> Si CR compris de 40 MWh à < 10 000 MWh : P=0,7 x CR
> Si CR compris de 10 000 MWh à < 100 000 MWh : P = (2 700 x Ln (CR)) - 18 000
> Si CR > 100 000 MWh : P = (6 000 x Ln (CR)) - 58 000
Avec :
*Consommation de Référence (CR) = consommation globale, exprimée en MWh/an, des points de
livraison par énergie du membre déclarée, par le gestionnaire de réseau ou le fournisseur et dont le
volume total est mentionné dans les documents de consultation.
9.3. Cas des autres marchés
Pour un marché ou accord-cadre lancé par le Groupement et ne concernant pas l’achat d'énergies, les
modalités de calcul et d'appel de fond du montant de la participation financière (en € TTC) de chaque
membre seront présentées par le Coordonnateur ou le Syndicat Départemental d’Energies{!} membre
du Groupement aux membres de son territoire, avant toute décision de participation d'un membre à
ce marché ou accord-cadre.
Article 10 : Durée du Groupement et prise d'effet de la présente Convention Constitutive
Le présent Groupement, ayant pour objet un achat répétitif dans le cas des marchés d’achat d'énergies,
est constitué pour une durée illimitée.
La prise d’effet de la présente Convention Constitutive interviendra à compter de sa signature et dès
réception, par le Coordonnateur via les Syndicats Départementaux d'Energiesl} membres du
Groupement, des conventions individuelles signées par les membres. Dans ce sens, le Coordonnateur
et chaque Syndicat Départemental d’Energies{) membres du Groupement, sur leur territoire respectif, procèdent à la notification de la composition du groupement à tous les membres (mise à jour de l'annexe 1).
Article 11 : Adhésion et retrait des membres
11.1. Adhésion au Groupement
Chaque membre adhère au Groupement suivant un processus décisionnel conforme à ses règles
propres. Cette décision d'adhésion est notifiée au Syndicat Départemental d’Energies"!} membre du
Groupement, dont il dépend, qui en informe le Coordonnateur. Elle sera accompagnée de la Convention
Constitutive dûment signée et tamponnée.
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43 CONVENTION CONSTITUTIVE
GROUPEMENT DE COMMANDES
ENERGIES, EFFICACITÉ ET EXPLOITATION ENER GÉTIQUE
L'adhésion des personnes relevant du Code Général des Collectivités Territoriales est soumise à l'approbation de leur assemblée délibérante, dans les conditions prévues par ce Code.
L'adhésion d'un nouveau membre au Groupement peut intervenir à tout moment. Elle ne nécessite pas
l'accord préalable des autres membres du Groupement.
11.2. Sortie du Groupement
Le présent Groupement est institué à titre permanent, mais chaque membre est libre de se retirer du
Groupement.
Le retrait d’un membre du Groupement est constaté par une décision selon ses propres règles. Cette
décision est notifiée au Syndicat Départemental d’Energies!{?) membre du Groupement, dont il dépend, qui en informe le Coordonnateur. Quoiqu'il en soit, le retrait ne prend effet qu’à l'expiration des accords-cadres et marchés en cours dont le membre est partie prenante.
11.3. informations aux membres du Groupement
A chaque passation de marchés et afin d'informer de l’évolution des adhésions/sorties au Groupement,
chaque Syndicat Départemental d’Energies{? membre du Groupement, sur son territoire respectif,
notifie aux membres la liste corrigée des membres qui devient la nouvelle annexe 1 de la présente Convention Constitutive.
Article 12 : Participation des membres à un marché ou accord-cadre
L'engagement d’un membre dans les marchés ou accords-cadres passés par le Groupement ne peut
être effectif que :
> Postérieurement à son adhésion au Groupement, date de délibération faisant foi ; Et
> A partir du moment où le membre a fait acte de candidature antérieurement à la parution de
l’avis d'appel public à la concurrence.
Article 13 : Capacité à ester en justice
Le représentant du Coordonnateur peut ester en justice au nom et pour le compte des membres du
Groupement pour les procédures dont il a la charge.
Il informe et consulte les membres sur sa démarche et son évolution.
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44 CONVENTION CONSTITUTIVE
GROUPEMENT DE COMMANDES
ENERGIES, EFFICACITE ET EXPLOITATION ENERGETIQUE
Article 14 : Résolution de litiges
Tout litige pouvant survenir dans le cadre de l'application de la présente Convention Constitutive
relèvera de la compétence du Tribunal administratif de Bordeaux.
Les parties s'engagent toutefois à rechercher préalablement une solution amiable au litige.
Article 15 : Modification de la présente Convention Constitutive
Hors évolution de l’annexe 1, les éventuelles modifications de la présente Convention Constitutive du
Groupement doivent être approuvées dans les mêmes termes par l’ensemble des membres du
Groupement dont les décisions sont notifiées au Syndicat Départemental d’Energies{?} membre du
Groupement, dont il dépend, qui en informe le coordonnateur.
La nouvelle convention constitutive prend alors effet lorsque l’ensemble des membres à approuvé les
modifications.
Article 16 : Dissolution du Groupement
Le présent Groupement est dissout de fait en cas de retrait du Coordonnateur.
Le présent Groupement peut être dissout à la demande de ses membres, décidée à la majorité des deux
tiers.
Toutefois, la dissolution ne peut intervenir avant le terme des marchés ou accords-cadres en cours.
(1) Les départements de la région Nouvelle Aquitaine ne disposant pas d'un Syndicat Départemental d'Energies seront représentés par les Syndicats
Intercommunaux d’Energies de leur territoire,
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45 CONVENTION CONSTITUTIVE
GROUPEMENT DE COMMANDES
ENERGIES, EFFICACITÉ ET EXPLOITATION ENERGETIQUE
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46 CONVENTION CONSTITUTIVE
GROUPEMENT DE COMMANDES
ENERGIES, ÉFFICACITE ET EXPLOITATION ÉNERGÉTIQUE
La présente Convention Constitutive du Groupement a été approuvée le par « l'organe délibérant du membre ».
Signature pour « le membre » : (Structure, titre, nom, tampon)
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47 CONVENTION CONSTITUTIVE
GROUPEMENT DE COMMANDES
ENERGIES, EFFICACITÉ ET EXPLOITATION ENERGETIQUE
ANNEXE 1 : Membres du Groupement
(Voir tableur joint)
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48 GROUPEMENT DE COMMANDES
SDE e Ù, POUR L'ACHAT D'ELECTRICITE
Fiche de candidature Marché 2018/2019
Fiche à retourner à l'adresse suivante : 7 Allée Tourny 24000 PERIGUEUX
ou par courriel à : fgeneste@sde24.fr avant le 31 mars 2017
Fait à Signature et tampon Le du représentant
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