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unknown - Communauté de communes - Bastides Dordogne Périgord - Conseil communautaire du 24 11 2015
Document publié le Mardi 24 novembre 2015
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Bastides Dordogne Périgord - Conseil communautaire du 24 11 2015)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Investissement et développement économique,
1
C o m p t e - r e n d u d u c o n s e i l
d e l a C o m m u n a u t é d e C o m m u n e s
d e s B a s t i d e s D o r d o g n e - P é r i g o r d
l e 2 4 n o v e m b r e 2 0 1 5
L’an deux mille quinze, le vingt-quatre novembre, les membres du Conseil communautaire, régulièrement convoqués le 12 novembre 2015 se sont réunis Salle Jacques Brel, à LALINDE, sous la présidence de M. Christian ESTOR, Président de la Communauté de communes.
Nombre de membres en exercice : 68
Présents : 65
ALLES SUR DORDOGNE Michel CALES
BANEUIL Thierry DEGUILHEM
BAYAC Annick CAROT
BEAUMONT DU PERIGORD Dominique MORTEMOUSQUE
Jacqueline MOLLARD
Sébastien LANDAT
BIRON Bruno DESMAISON
BOUILLAC Paul-Mary DELFOUR
BOURNIQUEL Jean-Marie SELOSSE
CALES Jean-Marie CHAVAL
CAPDROT Patricia FEUILLET
CAUSE DE CLERANS Bruno MONTI
COUZE SAINT FRONT Jean-Louis LAFAGE
GAUGEAC Robert ROUGIER
LABOUQUERIE Éléonore BAGES
LALINDE Christian BOURRIER
Christine VERGEZ
Christian ESTOR
Michel COUDERC
Anne-Marie DROUILLEAU
Gilbert LAMBERT
Isabelle CAUT
Jérôme BOULLET
Véronique CAPDEVILLE
LANQUAIS MAINTIGNIEUX Marie-Christine (remplaçante de Michel BLANCHET)
LAVALADE Thierry TESTUT
LE BUISSON DE CADOUIN Jean-Marc GOUIN
Christelle OSTINET
Annick GOUJON
Jean-Marc LAFORCE 2
Eliane BEÇOT
Mérico CHIES
LIORAC SUR LOUYRE Jean-Claude MONTEIL
LOLME Bernard ETIENNE
MARSALES Jean-Pierre PRETRE
MAUZAC ET GRAND CASTANG Patrice MASNERI
Christian CRESPO
MOLIERES José DANIEL
MONPAZIER Fabrice DUPPI
MONSAC Daniel SEGALA
MONTFERRAND DU PERIGORD Nathalie FABRE
NAUSSANNES Pierre BONAL
NOJALS ET CLOTTES Alain MERCHADOU
PEZULS Roger BERLAND
PONTOURS Marie-Thérèse ARMAND
PRESSIGNAC VICQ Benoît BOURLA
RAMPIEUX Daniel GRIMAL (remplaçant de Viviane GRELLETY)
SAINT AGNE Serge MERILLOU
SAINT AVIT RIVIERE Jean-Gabriel MARTY
SAINT AVIT SENIEUR Alain DELAYRE
SAINT CAPRAISE DE LALINDE Laurent PEREA
SAINT CASSIEN Philippe POUMEAU (remplaçant de Denis RENOUX)
SAINT FELIX DE VILLADEIX Philippe GONDONNEAU
SAINT MARCEL DU PERIGORD Yves WROBEL
SAINT MARCORY Jean CANZIAN
SAINT ROMAIN DE MONPAZIER Gérard CHANSARD
SAINTE CROIX DE BEAUMONT Jean-Pierre HEYRAUD
SAINTE FOY DE LONGAS Philippe LAVILLE
SAINTE SABINE BORN Maryse BALSE
SOULAURES Magalie PISTORE
URVAL Roland KUPCIC
VARENNES Gérard MARTIN
VERDON Jean-Marie BRUNAT
VERGT DE BIRON Nathalie FRIGOUT
Absents excusés :
SAINT AVIT RIVIERE Jean-Gabriel MARTY
Pouvoirs :
Monsieur Philippe FRANCO, absent, avait donné pouvoir à Monsieur Jean-Louis LAFAGE.
Monsieur David FAUGERE, absent, avait donné pouvoir à Monsieur Jean-Marc GOUIN.
Secrétaire de Séance : Patrice MASNERI 3
O R D R E D U J O U R
1. Détermination du nombre de Vice-Présidents
2. SDCI Avis concernant la rationalisation du nombre de syndicats Proposition n°12
3. Adhésion au Syndicat Mixte Périgord Numérique
4. Ressources financières
Décision Modificative
Indemnités du receveur
Convention de partenariat avec le Trésorier de Lalinde concernant le
recouvrement des recettes
5. Convention de prestations de service pour les espaces verts
Convention de prestations de service pour les TAP
6. Abrogation de la Mise à Disposition du Bâtiment Service Urbanisme
7. Décisions du Président
8. Questions diverses
Arrêté de délégation aux Vice-Présidents
Contrats d’objectifs 2015 4
Monsieur le Président, Christian ESTOR, ouvre la séance en procédant à l’appel des conseillers
communautaires.
Il sollicite du conseil communautaire l’approbation du compte rendu de la séance du 27 octobre
2015.
Le compte-rendu n’appelle aucune remarque et est approuvé à l’unanimité.
Patrice MASNERI a été désigné pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.
Le Président demande enfin s’il est possible de rajouter à l’ordre du jour deux délibérations : une
pour confirmer la ligne de trésorerie, et l’autre pour accepter le plan de financement du Conseil
Départemental pour deux projets (Contrats d’Objectif)
Le conseil ne s’y opposant pas, ces deux délibérations sont ajoutées à l’ordre du jour.
Il remercie Madame DESTANDAU de sa présence et précise que le déroulement de l’Ordre du
Jour sera modifié car attendue ailleurs, elle ne peut être présente qu’une heure.
Dans un premier temps, le Président, Christian ESTOR, évoque en quelques mots les attentats
qui ont eu lieu le 13 novembre à Paris. Il tient à souligner la solidarité exprimée par le monde
entier envers les victimes.
Ensuite, il fait lecture de l’arrêté portant délégation de fonction et de signature aux Vice-
Présidents. Si certaines commissions semblent ne pas être représentées, le président rappelle
qu’elles relèvent du domaine de tous les Vice-Présidents.
Monsieur DESMAISON Bruno, Vice-Président chargé des Finances prend la parole afin
d’adresser ses remerciements au Président eu égard à la délégation qui lui a été confiée. Il
explique qu’il faut être conscient des difficultés pour équilibrer à l’avenir les budgets de
fonctionnement au sein de notre collectivité. Il souhaite contribuer à effacer petit à petit les
anciens territoires. Enfin, il informe que la prochaine commission des Finances aura lieur le 9
décembre à BEAUMONT.
Monsieur Fabrice DUPPI, Vice-Président chargé de la culture et des sports, prend la parole à son
tour pour remercier d’avoir été élu. Ravi d’être Vice-Président, il explique qu’il saura en être
digne, et se tient à la disposition de tous. Une commission sera bientôt organisée pour plus de
culture et de sport sur la communauté de communes. 5
4. 1 Décisions Modificatives
Il est proposé d’établir une Décision Modificative (DM) sur le budget principal intégrant des
ajustements et quelques nouvelles dépenses.
Suite à la CLECT, le président explique que les nouvelles Attributions de Compensation (AC)
dues aux transferts de compétence ont conduit à diminuer les dépenses imprévues réservées
pour cela au moment du Budget Primitif.
Il y a eu également des dépenses non prévues en début d’année comme celles concernant le
développement économique et l’urbanisme, ou encore l’adhésion au Syndicat « Périgord
Numérique ».
Une autre DM concerne le budget annexe de STE MARTHE doit être prise ; il s’agit simplement
du changement de chapitre d’une dépense.
Les DM se trouvent en annexe.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, adopte, après un vote à main levée
(65 pour, 0 contre, 2 abstentions), la proposition du Président.
4. 2 Convention de partenariat avec le Trésorier concernant le recouvrement des recettes
Le président laisse la parole à Madame Odile DESTANDAU, Trésorière qui explique au conseil
communautaire qu’il s’agit d’améliorer et formaliser un certain nombre de choses pour recouvrer
les recettes. Les titres sont certes exécutoires de plein droit (il n’est donc pas nécessaire d’aller
devant le juge pour pouvoir les recouvrir). Pour autant, les ordonnateurs doivent donner une
autorisation au Trésorier, formalisant les différentes mesures mises en œuvre pour le
recouvrement. Dès lors qu’il y a un contentieux, il faut que la créance soit parfaitement
identifiable.
Le Président propose alors de l’autoriser à signer la convention avec la Trésorerie de Lalinde
jointe en annexe.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, adopte, à l’unanimité, la proposition de M. le
Président. 6
9. Ligne de Trésorerie
Pour faire face à des besoins de trésorerie ponctuels, liés au décalage entre la réalisation de travaux et le versement des subventions, le Président explique qu’il est nécessaire de procéder à l’ouverture d’une ligne de crédit de trésorerie,
Vu la proposition de reconduction de ligne présentée par la CAISSE D’EPARGNE AQUITAINE
POITOU CHARENTE, il propose d’ouvrir à nouveau une ligne de trésorerie auprès de la
CAISSE D’EPARGNE AQUITAINE POITOU CHARENTE et aux conditions suivantes :
montant maximum : 800 000 €
durée : 12 mois
taux revisable : EONIA + 1.30 %
périodicité de paiement des intérêts : chaque mois/trimestre par débit d’office
frais de dossier : 0 €
frais engagement : 800 € une seule fois
commission de mouvement : 0 %
commission de non utilisation : 0.30 % de la différence entre le montant de la LTI et
l’encours quotidien moyen.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, adopte la proposition de M. le Président.
Le Président remercie Mme DESTANDAU qui quitte la séance.
7. Contrat d’Objectif ex canton de LE BUISSON DE CADOUIN: Travaux de revêtement de sol
du gymnase de LE BUISSON DE CADOUIN
Le Président explique que le gymnase de LE BUISSON DE CADOUIN nécessite une réfection
totale de son sol. L’estimation des travaux est de 46 610 € H.T.
Le gymnase ayant été mis à disposition de la Communauté de Communes qui a compétence
pour les équipements sportifs, a accepté de réaliser ces travaux.
Le Président propose de solliciter le Conseil Général pour obtenir l’attribution des Contrats
d’Objectifs (ex canton de LE BUISSON DE CADOUIN) au titre de 2015 à hauteur de 13 983 €
soit 30 % du montant H.T. de l’opération ;
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, adopte, à l’unanimité, la proposition de M. le
Président. 7
8. Contrat d’Objectif ex canton de BEAUMONT DU PERIGORD: Travaux toiture salle La
Calypso
La toiture de la salle des Fêtes « la Calypso » à BEAUMONT DU PGD qui appartient à la
Communauté de communes nécessite une réfection complète et urgente. La couverture de ce
bâtiment étant composée de plaques fibro amiante, les travaux impliquent des mesures
spécifiques pour enlever les plaques avec un plan de retrait envoyé aux organismes agréés,
l’enlèvement des plaques par nacelle, des mesures d’empoussièrement, l’évacuation des
déchets en classe 2 puis ensuite la pose de panneaux de couverture avec fixation au faîtage.
L’estimation des travaux est de 55 850 € H.T.
Le Président propose de solliciter le Conseil Général pour obtenir l’attribution des Contrats
(ex canton de BEAUMONT) au titre de 2015 à hauteur de 15 638 € soit 28 % du montant H.T. de
l’opération.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, adopte, à l’unanimité, la proposition de
M. le Président.
4. 2 Indemnité au receveur
Vu l’article 97 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n° 82-979 du 19 novembre 1982, précisant les conditions d’octroi d’indemnités par
les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de
l’État ;
Vu l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 relatif aux conditions d’attribution de l’indemnité
de conseil allouée aux comptables non centralisateurs des services extérieurs du Trésor chargés
des fonctions de receveur des communes et établissements publics locaux,
Vu l’arrêté interministériel du 16 Septembre 1983 relatif aux indemnités allouées par les
communes pour la confection des documents budgétaires ;
Vu la délibération du 24 février 2015 attribuant les indemnités de conseil et confection des
documents budgétaires à Mme Odile DESTANDAU; Receveur à la trésorerie de Lalinde;
Le Président propose : 8
De prendre acte de l’acceptation de Mme Odile DESTANDAU, receveur à la trésorerie de
Lalinde, d’assurer les prestations de conseil et d’assistance définies à l’article 1er de
l’arrêté du 16 décembre 1983 susvisé.
De lui accorder l’indemnité de conseil et l’indemnité de confection des documents
budgétaires à compter du 1er Janvier 2016.
Que l’indemnité de conseil sera calculée au taux de 100 % par an selon le tarif défini à
l’article 4 de l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, adopte, à l’unanimité, la proposition
de M. le Président.
5. 1 Prestations de services – Entretien des bourgs des communes de BADEFOLS SUR
DORDOGNE, BOUILLAC, LE BUISSON DE CADOUIN, CALES, PONTOUR et URVAL
Suite à la définition de l’intérêt communautaire précisée dans la délibération du 7 Avril 2015
faisant suite à celle du 16 Décembre 2014, des prestations de services pour l’entretien des
bourgs sont réalisées depuis le 1er janvier 2015, dans les communes de BADEFOLS SUR
DORDOGNE, BOUILLAC, LE BUISSON DE CADOUIN, CALES, PONTOUR et URVAL par les
agents de la communauté, en dehors du champ des compétences communautaires.
Le Président propose que les prestations de services soient remboursées par les communes
pour les montants fixés par convention.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, adopte, à l’unanimité, la proposition de M. le
Président.
5. 2. Prestation de services Animation des TAP à l’école de BIRON
La Commune de Biron a demandé des prestations de service à la Communauté de Communes
des Bastides Dordogne Périgord pour l’animation des TAP de son école par un agent de la
médiathèque. Le tarif a été fixé par la délibération du 16 Septembre 2014.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, accepte, après un vote à main levée (61
pour, 0 contre, 1 abstention), la réalisation de cette prestation par les services de la CCBDP et la
signature d’une convention pour cela. 9
6. Abrogation de la mise à disposition par la commune de Lalinde de locaux, place du 8 mai,
au profit de la CCBDP
La commune de Lalinde avait mis à disposition des locaux, Place du 8 Mai à Lalinde, au profit de
la Communauté de Communes des Bastides Dordogne-Périgord pour établir les bureaux du
service Urbanisme. Début octobre 2015, le service urbanisme s’est installé au siège 36, bd
Stalingrad.
La mise à disposition des locaux, Place du 8 Mai, doit donc être abrogée.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, accepte l’abrogation de cette mise à
disposition.
Monsieur LAFORCE et Madame BERÇOT, retenus par d’autres engagements, quittent la
séance et le conseil reste à 63 membres présents
1. Détermination du nombre de Vice-Présidents
Le Président rappelle au conseil communautaire que lors du conseil du 22 septembre
2015, il avait été demandé à ce que le bureau soit élargi. Il propose alors de soumettre cette
décision aux élus par un vote.
Il tient auparavant à faire part de son souhait de rester à 9 Vice-Présidents estimant que trop de
monde pour travailler est souvent contre-productif. Il tient d’ailleurs à préciser que les nouveaux
élus qui intègreront le bureau si le vote va en ce sens, n’auront pas de délégation donc ne seront
pas indemnisés.
Serge MERILLOU, Vice-Président chargé de l’Action sociale, ne souhaite pas proposer de
consigne de vote, mais explique que, au vu de la taille de notre territoire, des dossiers ont besoin
d’être travaillés. Ainsi, il serait intéressant de faire un état des lieux de notre territoire afin de
définir quelles sont nos ambitions et établir des actions prioritaires. Même chose pour le
patrimoine du territoire, la communication, ou encore le numérique.
Concernant l’indemnité des Vice-Présidents, il précise qu’il n’y a là rien de choquant lorsque l’on
fait son travail. Les élus n’ont pas à rougir de leur indemnité par rapport à la masse salariale.
Monsieur Laurent PEREA, Vice-Président chargé des Ressources Humaines souhaite également
prendre la parole. Il expose le fait que l’on n’arrive pas à donner une vision claire de notre
communauté de communes. Pour beaucoup d’élus, il existe un sentiment d’inégalité de 10
traitement et les membres du bureau doivent pouvoir répondre. La question est alors de savoir
comment faire des économies, mais surtout comment faire entrer de nouvelles recettes. Il
faudrait donc avoir l’ambition de se redonner les moyens puis de les évaluer. Au vu du nouveau
schéma territorial qui semble se dessiner, il faudra être capable de faire le poids face à nos
voisins. Ouvrir le bureau, c’est se donner les capacités. Quant à l’indemnité, il s’agit là d’un point
prévu par la législation.
Jean-Marc GOUIN, Vice-Président chargé de l’Economie et du Tourisme prend également la
parole, afin d’expliquer que la collectivité a déjà sa feuille de route et son projet de territoire
puisque c’est l’Etat qui nous les a communiqués (PLUI, voirie, numérique, …). Il s’agit donc d’un
faux problème que de vouloir prendre ce prétexte pour augmenter le bureau.
La Président propose de voter à bulletin secret : oui à l’élargissement du bureau ou non à
l’élargissement. Sont scrutateurs Nathalie FABRE et Gérard MARTIN.
Il y avait 63 présents et 2 pouvoirs, soit 65 votes.
Après le dépouillement, le NON l’emporte avec 36 voix contre 24 OUI et 5 abstentions.
Le Bureau communautaire reste donc à 9 Vice-Présidents
2. SDCI : Avis concernant la proposition 12 : rationalisation du nombre de syndicats
Le Président demande à Dominique MORTEMOUSQUE, Vice-Président chargé de la Voirie,
mais également Président du SYGED, d’intervenir au sujet de la position du SMD 3 concernant la
proposition faite par le préfet dans le cadre du schéma de coopération
Dominique MORTEMOUSQUE explique que la méthode proposée dans le SDCI qui est celle de
la fusion pure et simple entraîne de fait la disparition de l’ensemble des syndicats et la
constitution d'une nouvelle entité. La gouvernance, l’organisation des services, leur
fonctionnement et les centaines de salariés concernés seront durement et longuement touchés.
Les traductions en termes de retard sur l'investissement seront préjudiciables aux entreprises du
département. De plus, le calendrier très court de fusion au 1er janvier 2017 n'est pas compatible
avec une bonne préparation du dossier.
Aussi, le Président propose :
DE SE PRONONCER DEFAVORABLEMENT sur la proposition n°12 du projet de SDCI
schéma de coopération intercommunale présentée par le Préfet en commission
départementale de coopération intercommunale ; 11
DE NE PAS S'OPPOSER, comme le permettent nos statuts, à une évolution du service
public des déchets et DEMANDE au Président du SMD3 de poursuivre en étroite
coopération avec les Présidents des syndicats de collecte et des EPCI membres du
SMD3, un programme de coopération et de mutualisation sur la durée de la mandature.
Le Conseil communautaire délibère en ce sens, après un vote à main levée (57 pour, 1 contre, 7
abstentions).
3. Adhésion au « SYNDICAT MIXTE PERIGORD NUMERIQUE »
Jean-Marc GOUIN, Vice-Président chargé de l’Economie et du Tourisme explique que la
stratégie d’aménagement numérique du territoire de l'ensemble du Département de la Dordogne,
porté collectivement, vise à terme à permettre à tous d'avoir un accès au très haut débit,
conformément aux orientations gouvernementales et à la volonté de la Région Aquitaine dans
lesquelles s’inscrivent pleinement les orientations proposées par Ie Conseil Départemental de la
Dordogne.
Il a été créé pour cela, Ie 14 novembre 2013 un syndicat mixte ouvert, dénommé « Périgord
Numérique » chargé de la définition de la stratégie d’aménagement numérique départementale et
de la conception et construction des infrastructures numériques.
Le Vice Président propose :
d’adhérer au syndicat mixte ouvert Périgord numérique conformément aux statuts
dudit syndicat,
d’autoriser Ie Président de la Communauté de Communes à prendre toutes les
mesures nécessaires en vue de l’exécution de la présente décision
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, adopte, à l’unanimité, cette proposition.
10. Questions diverses
Organisation du tourisme
Un élu interpelle le Vice-Président sur l’organisation du tourisme qu’il entend mettre en
place.
Le Vice-Président explique qu’il souhaite pendant la période creuse (du 15 Novembre à
fin Février) regrouper les agents des PIT Point d’Information Tourisme dans un même lieu afin
qu’ils travaillent tous ensemble à la préparation de la saison touristique suivante et qu’il a prévu
une réunion le lendemain pour leur en faire part.
Un débat s’en suit. 12
Organisation de la voirie
Le Vice Président remercie vivement l’ensemble des 15 élus qui se sont impliqués dans
les réunions qui avaient pour but de définir les modalités pour transférer la voirie de l’ensemble
des communes à la communauté de communes. Il précise que sur le Monpaziérois, les
communes souhaitent différer d’un an cette décision et que sur Entre Dordogne et Louyre, les
avis sont divergents, certains élus souhaitant une intégration très prochainement et d’autres la
contestant. Les discussions ne sont pas closes et vont se poursuivre pour essayer d’aboutir à un
accord.
DECISIONS DU PRESIDENT
29 – Remboursement Assurance camion IVECO AX-806-WM – Service Technique du Buisson
VU le décompte du règlement de GROUPAMA suite au bris de glace du camion IVECO du Service
Technique du Buisson de Cadouin,
Le remboursement d’un montant de 63.25 € est accepté
30 – Remboursement Assurance divers sinistres
VU les décomptes des règlements de GROUPAMA suite à différents sinistres
- le remboursement d’un montant de 325.69 € est accepté pour bris de glace du minibus de l’ALSH
de Monpazier.
- le remboursement d’un montant de 712.93 € est accepté pour bris de glace du tracteur immatriculé
CZ 247 WJ du Service Technique de Lalinde.
- le remboursement d’un montant de 316.82 € est accepté pour le remplacement des panneaux
endommagés à St Avit Sénieur.
31 – Attributaire Assurance Statutaire
VU le groupement de commande constitué entre la CCBDP et le CIAS BDP enregistré à la sous-préfecture
de Bergerac le 30 juin 2015
VU le rapport de la CAO du jeudi 19 novembre 2015.
Un appel d’offre ouvert a été lancé du 8 septembre au 5 novembre 2015.
CNP – 4 place Raoul DAUTRY – 75716 PARIS cedex est retenu avec l’option CMO - franchise 5 jours
fermes
_______________________________
L’ordre du Jour étant épuisé, le président clôture la séance à 21h15.
La prochaine réunion est prévue le Lundi 21 décembre 2015 à 18h30, salle Jacques Brel à
LALINDE. Code INSEE : 02400001 Décision Modificative Département : Dordogne
Etablissement : Maison Ste Marthe Année 2015 Poste Comptable : CENTRE FINANCES PUBLIQUE
Budget : Budget Annexe Page n° 1 Date de Séance : 24/11/2015
Virement de crédit
N° 01
Nombre de conseillers
en EXERCICE |68
PRESENTS 165
dont VOTANTS |67
EXTRAIT DU REGISTRE DE DELIBERATION
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
L'an deux mil quinze , le vingt quatre novembre, le Conseil Communautaire de Bastides Dordogne Périgord, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à Lalinde, sous la présidence de Christian ESTOR, Président.
Date de la convocation du Conseil Communautaire : 12/11/2015
Etaient PRESENTS : CALES Michel, DEGUILHEM Thierry, CAROT Annick, MORTEMOUSQUE Dominique, MOLLARD Jacqueline, LANDAT Sébastien, DESMAISON Bruno, DELFOUR Paul-Mary, SELOSSE Jean-Marie, CHAVAL Jean-Marie, FEUILLET Patricia, MONTI Bruno, LAFAGE Jean-Louis ROUGIER Robert, BAGES Éléonore, BOURRIER Christian, VERGEZ Christine, ESTOR Christian, PONS Catherine, COUDERC Michel, DROUILLEAU Anne-Marie, LAMBERT Gilbert, CAUT Isabelle, BOULLET Jérôme, CAPDEVILLE Véronique, MAINTIGNEUX Marie-Christine, TESTUT Thierry, GOUIN Jean-Marc, OSTINET Christelle, GOUJON Annick, LAFORCE Jean-Marc, BERÇOT Éliane, CHIES Mérico, MONTEIL Jean-Claude, ETIENNE Bernard, PRETRE Jean-Pierre, DANIEL José, DUPPI Fabrice, SEGALA Daniel, FABRE Nathalie, BONAL Pierre, MERCHADOU Alain, BERLAND Roger, ARMAND Marie-Thérèse, BOURLA Benoît, GRIMAL Daniel, MERILLOU Serge, MARTY Jean-Gabriel, DELAYRE Alain, PÉRÉA Laurent, POUMEAU Philippe, GONDONNEAU Philippe, WROBEL Yves, CANZIAN Jean, CHANSARD Gérard, HEYRAUD Jean-Pierre, LAVILLE Philippe, BALSE Maryse, PISTORE Magalie, KUPCIC Roland, MARTIN Gérard, BRUNAT Jean-Marie, FRIGOUT Nathalie.
Etaient ABSENTS : COUILLARD Jean-Philippe, FRANCO Philippe avait donné pouvoir à Monsieur LAFAGE Jean-Louis, FAUGERES David avait donné pouvoir à Monsieur GOUIN Jean Marc,
Le Conseil Communautaire sur proposition du Président,
- considérant que les crédits ouverts aux articles ci-après du budget de l'exercice 2015 sont insuffisants, - décide de modifier l'inscription comme suit :
Objet de la DM : ICNE
DIMINUT® / CREDITS ALLOUES AUGMENTATION DES CREDITS INTITULES DES COMPTES
COMPTES MONTANTS (€) COMPTES MONTANTS (€)
Bâtiments 61522 2 019,00
Intérêts - Rattachement des ICNE 66112 2 019,00
DEPENSES - FONCTIONNEMENT 2 019,00 2 019,00
Le Conseil Communautaire approuve la décision modificative indiquée ci-dessus.
Certifié exécutoire par le Président, compte tenu de la transmission à la Sous-Préfecture en date du 25/11/2015 et de la publication en date du 25/11/2015.
A Lalinde, le 24/11/2015
Pour extrait conforme,
Le Président
024-200034833-20151124-de-151124-03-cc-BF \
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 26/11/2015
Publication : 26/11/2015
Pour autorité Compétente
par délégation
13
ANNEXES 14 Code INSEE : 02400001 Décision Modificative Département : Dordogne
Etablissement : CCBDP Année 2015 Poste Comptable : CENTRE FINANCES PUBLIQUE
Budget : Budget Principal Page n° 1 Date de Séance : 24/11/2015
Virement de crédit EXTRAIT DU REGISTRE DE DELIBERATION
N° 05
Nombre de conseillers
en EXERCICE 168 ESTOR, Président.
PRESENTS 165
dont VOTANTS 167
Date de la convocation du Conseil Communautaire : 12/11/2015
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SELOSSE Jean-Marie, CHAVAL Jean-Marie, FEUILLET Patricia, MONTI Bruno, LAFAGE Jean-Louis ROUGIER Robert, BAGES Éléonore, BOURRIER Christian, VERGEZ Christine, ESTOR Chiistian, PONS Catherine, COUDERC Michel, DROUILLEAU Anne-Marie, LAMBERT Gilbert, CAUT Isabelle, BOULLET Jérôme, CAPDEVILLE Véronique, MAINTIGNEUX Marie-Christine, TESTUT Thierry, GOUIN Jean-Marc, OSTINET Christelle, GOUJON Annick, LAFORCE Jean-Marc, BERÇOT Éliane, CHIES Mérico, MONTEIL Jean-Claude, ETIENNE Bernard, PRÊTRE Jean-Pierre, DANIEL José, DUPPI Fabrice, SEGALA Daniel, FABRE Nathalie, BONAL Pierre, MERCHADOU Alain, BERLAND Roger, ARMAND Marie-Thérèse, BOURLA Benoît, GRIMAL Daniel, MERILLOU Serge, MARTY Jean-Gabriel, DELAYRE Alain, PÉRÉA Laurent, POUMEAU Philippe, GONDONNEAU Philippe, WROBEL Yves, CANZIAN Jean, CHANSARD Gérard, HEYRAUD Jean-Pierre, LAVILLE Philippe, BALSE Maryse, PISTORE Magalie, KUPCIC Roland, MARTIN Gérard, BRUNAT Jean-Marie, FRIGOUT Nathalie,
L'an deux mil quinze , le vingt quatre novernbre, le Conseil Communautaire de Bastides Dordogne Périgord, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à Lalinde, sous la présidence de Christian
Etaient PRESENTS : CALES Michel, DEGUILHEM Thierry, CAROT Annick, MORTEMOUSQUE Dominique, MOLLARD Jacqueline, LANDAT Sébastien, DESMAISON Bruno, DELFOUR Paul-Mary,
Etaient ABSENTS : COUILLARD Jean-Philippe, FRANCO Philippe avait donné pouvoir à Monsieur LAFAGE Jean-Louis, FAUGERES David avait donné pouvoir à Monsieur GOUIN Jean Marc,
Le Conseil Communautaire sur proposition du Président,
- considérant que les crédits ouverts aux articles ci-après du budget de l'exercice 2015 sont insuffisants, - décide de modifier l'inscription comme suit :
Objet de la DM : Virements de crédits
DIMINUT® / CREDITS ALLOUES AUGMENTATION DES CREDITS INTITULES DES COMPTES
COMPTES MONTANTS {€} COMPTES MONTANTS (€)
Dépenses imprévues 022 227 924,00
Virement à la section d'investissement 023 112 515,00
Concours divers (cotisations ….} 6281 2 500,00
Autres services extérieurs 6288 9 720,00
Attributions de compensation 73921 58 117,00
DEPENSES - FONCTIONNEMENT 227 924,00 182 852,00 OP : OPERATIONS FINANCIERES 30 000,00
Titres de participation 26] 30 000,00
OP : VOIRIES CCBDP 8 239,00
Autre matériel et outillage de voirie 21578 40 8 239,00
OP : DOCUMENTS D'URBANISME 56 000,00
Frais liés à la réal. de doc. d'urb. et à la num. de cadastre 202 200 56 000,00
OP : ACTION ECONOMIQUE 12 816,00
Frais de recherche et de développement 2032 0300 12 816,00
OP ; COUZE 8 160,00
Frais liés à la réa). de doc. d'urb. et à la num. de cadastre 202 13270 8 160,00
DEPENSES - INVESTISSEMENT nm 115 215,00 Rabais, remises, ristournes / autres serv, extér, 629 5 670,00
Attribution de compensation 7321 55 581,00
Participations - Autres organismes 7478 4 839,00
RECETTES - FONCTIONNEMENT 55 581,00 10 509,00 OP : OPERATIONS FINANCIERES 115 215,00
Virement de la section de fonctionnement o21 112 515,00
Produit des cessions d'immobilisations (24 2 700,00
15 L. RECETTES - INVESTISSEMENT | | 0,00|
Le Conseil Communautaire approuve la décision modificative indiquée ci-dessus.
Certifié exécutoire par le Président, compte tenu de la transmission à la Sous-Préfecture en date du 25/11/2015 et de la publication en date du ./../...
A Lalinde, le 24/11/2015
Pour extrait conforme,
Le Président
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
024-200034833-20151124-de-151124-04-cc-BF
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 26/11/2015
Publication : 26/11/2015
Pour l'autorité Compétente" par délégation
| 115 215,00!
16 DIRECTION GÉNÉRALE DES
Communauté FINANCES PUBLIQUES de Communes
BASTIDES
Ba DORDOGNE
PERIGOR
CU
17
COMMUNAUTE DE COMMUNES
BASTIDES DORDOGNE PERIGORD
Et
TRESORERIE DE LALINDE
CONVENTION DE PARTENARIAT
DEFINISSANT UNE POLITIQUE DE
RECOUVREMENT DES PRODUITS LOCAUX
(NON FISCAUX) Convention de Partenariat
mr tunle el
La présente convention, élaborée en partenariat entre la communauté de communes Bastides Dordogne Périgord et la Trésorerie de LALINDE, définit une politique de recouvrement des recettes locales (non fiscales).
La finalité de ce partenariat est de gagner en efficacité en matière de recouvrement des titres de recettes, en facilitant notamment les diligences du comptable, contribuant à garantir à la collectivité des ressources effectives et régulières, en conformité avec les prévisions budgétaires.
Pour atteindre cet objectif, les partenaires souhaitent renforcer leur collaboration sur l'ensemble de la chaîne des recettes, depuis l'émission du titre jusquà son recouvrement, y compris contentieux.
Ce document, établi en deux exemplaires, fixe les grandes lignes du partenariat, ainsi que les engagements des signataires.
À Lalinde, le 25 Novembre 2015.
Le Président Le Receveur
de la Commaunauté de Communes des de la Trésorerie LALINDE Bastides Dordogne Périgord,
Odile DESTANDAU
18 19
Article 1 - Présentation de la démarche
1.1. Domaine d’action : le recouvrement des créances
Les créances émises au profit de la collectivité sont constatées par un titre qui matérialise ses droits. Il peut prendre plusieurs formes, mais en règle générale, il s’agit d’un acte émis et rendu exécutoire par le Maire (Président), en sa qualité d’Ordonnateur, qui prend la forme d’un titre de recette.
- Le titre est exécutoire de plein droit ;
- Il sert de support juridique et comptable aux actions menées par le comptable, seul habilité à recouvrer les créances (article 60 de la loi de finances de 1963 - article L1617-5 du CGCT).
1.2. Les moyens mis en œuvre
Pour exercer sa mission, le comptable doit bénéficier :
D’une autorisation permanente et générale d’effectuer les actes de poursuite pour l’ensemble des débiteurs à l’exception des collectivités territoriales et établissements publics (cf. paragraphe 2.3) ;
Pour le recouvrement des créances de faible montant, d’une dispense d’effectuer des actes de poursuites avec frais pour présentation en non valeur ;
Pour les autres créances, de la possibilité, après avoir épuisé les moyens de poursuite mis à sa disposition, de présenter en non valeur.
1.3. La concertation
Des échanges réciproques d’informations propres à améliorer et à fiabiliser l’exécution du recouvrement seront organisés par les partenaires : organisations de réunions portant sur des thématiques spécifiques, échanges par messagerie électronique, fiches de procédures partagées, etc.
Article 2 - Engagements de la collectivité
2.1. Assurer la qualité des titres de recettes exécutoires
Les titres de recettes doivent être émis conformément aux instructions comptables, à savoir :
indication précise de la nature de la créance ;
référence aux textes ou au fait générateur sur lesquels est fondée l’existence de la créance ; imputation budgétaire et comptable ;
bases de liquidation de la créance de manière à permettre au destinataire du titre d’exercer ses droits ; montant de la somme à recouvrer avec distinction de la TVA en cas d’assujettissement ; désignation précise et complète du débiteur ;
date à laquelle le titre est émis et rendu exécutoire ;
références obligatoires au Livre des Procédures Fiscales (LPF) et au Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;
indications relatives aux modalités de règlement et aux délais et voies de recours.
Il appartient à la collectivité de s’assurer de la qualité de l’émission des titres de recettes, notamment par une identification précise du débiteur, afin de faciliter le regroupement des titres pour un même débiteur. Ainsi, la gestion de la base de données relative aux tiers devra permettre de référencer chacun d’eux de manière unique grâce à l’attribution d’une référence stable (par exemple, SIRET pour les personnes morales). 20
2.2. Faciliter les démarches du comptable
Régularité des émissions de titres
La commune s’engage à assurer l’émission régulière des titres de recettes sur l’année, pour une meilleure organisation du recouvrement au sein du poste comptable.
Les recettes perçues par le comptable reportées sur les relevés des encaissements avant émission de titre feront l’objet d’une émission de titre dans un délai maximum de 1 mois.
Il s’agit de réduire au minimum, notamment en fin d’exercice, le niveau des recettes restant à régulariser dans un souci de sincérité des comptes.
Développement des moyens modernes de paiement
Dans un souci de faciliter en amont l’encaissement des recettes, l’utilisation des moyens modernes de paiement sera privilégiée.
Sur la base d’un diagnostic établi en commun au regard de la typologie des recettes, l’objectif consiste à proposer aux usagers des solutions de paiement par prélèvement ou carte bancaire.
2.3. Dispense d’autorisation préalable de poursuite (hors EPS)
Conformément aux dispositions du décret n°2009-125 du 3 février 2009 relatif à l’autorisation préalable des poursuites pour le recouvrement des produits locaux, l’ordonnateur a la faculté de donner au comptable une autorisation permanente ou temporaire à tous les actes de poursuite, pour tout ou partie des titres de recettes.
La commune autorise le comptable, de façon permanente, à émettre les actes de poursuite nécessaires au recouvrement.
2.4. Information du comptable
La collectivité communique au comptable toute information utile au recouvrement, relative au débiteur ou à la créance : contentieux, mises à jour d’adresses, recours gracieux présenté par le redevable, tiers solidaires, etc.
Elle informe le comptable, dans les plus brefs délais, de toute contestation du titre ou réclamation du redevable.
2.5. Les régies de recettes
Un diagnostic partagé sera effectué au regard des régies de recettes afin de s’assurer du bon fonctionnement de celles-ci.
Celui-ci pourra permettre d’établir un plan d’action commun : vérification conjointe des régies, formation conjointe des régisseurs, mise à jour des dossiers régies, mise en œuvre des moyens modernes de paiement, etc.
Article 3 - Engagements du comptable
3.1. Assurer le recouvrement des recettes
Le comptable doit veiller :
- au recouvrement rapide des créances de la collectivité ;
- à l’encaissement quotidien des chèques qui lui sont adressés ;
- à exercer toutes diligences à l’encontre des débiteurs compte tenu des informations dont il dispose ; - à organiser la recherche de renseignements : adresse, employeur, comptes bancaires, etc. ; - à accompagner et conseiller les collectivités dans la mise en œuvre de moyens de paiement dématérialisés.
3.2. Respecter les seuils de poursuite 21
La politique générale de recouvrement, convenue entre l’ordonnateur et le comptable, doit être la plus efficace possible. Les choix de sélectivité des actions de recouvrement doivent être partagés par ces deux acteurs.
Une réflexion sur les seuils d’engagement des poursuites est à engager :
- la priorité doit être donnée aux Oppositions à Tiers Détenteurs (OTD) :
l’article R. 1617-22 du Code Général des Collectivités Territoriales autorise le recours à l’OTD auprès d’établissements bancaires pour les sommes supérieures à 130 € et 30€ pour les OTD auprès de tout autre tiers (locataires, employeurs, etc.)
- les saisies par voie d’huissiers doivent être réservées principalement aux dossiers à enjeux, intervenir qu’en tout dernier lieu, lorsque l’OTD ou tout autre moyen n’a pas permis d’aboutir au recouvrement.
Les partenaires conviennent des seuils suivants :
seuil minimal de mise en recouvrement si > 5 € : ... (a minima 5 € : art L1611-5 et D1611-1 CGCT) seuil opposition à tiers détenteur : 130 € mini pour OTD bancaire, et 30 € mini pour autres OTD ; seuil minimal de saisies attributions : 500 € (rémunérations, pensions, comptes bancaires); seuil minimal de saisie des biens meubles : 2 000 €;
seuil minimal pour la vente des biens meubles saisis : 2000 €;
seuil minimal pour la saisie immobilière : 5.000 €;
seuil minimal pour la vente immobilière : 10.000 €;
seuil minimal pour l’inscription hypothécaire : 3.000.€.
Les poursuites contre un même débiteur seront organisées par regroupement de titres lorsqu’un identifiant stable existe.
3.3. Gestion sociale des créanciers
Lorsque le comptable accorde des facilités de paiement aux redevables pour des créances sensibles ou présentant un enjeu, il doit en informer la collectivité.
3.4. Remise gracieuse
Elle peut être accordée, après avis du comptable, par décision de l'organe délibérant, de façon partielle ou totale, même si une procédure contentieuse est en cours (les frais engagés sont alors supportés par la commune).
La remise gracieuse libère définitivement le redevable de la créance et décharge le comptable de sa responsabilité.
3.5. Admissions en non valeur
L’admission en non valeur constituant un acte budgétaire et financier, elle doit faire l’objet d’une prévision budgétaire et prend la forme d’une délibération de l'organe délibérant dans les deux mois qui suivent l’envoi de l’état de présentation par le comptable.
En cas de refus d’admission en non valeur, la collectivité doit motiver sa décision.
L’admission en non valeur peut être automatique :
pour les titres d’un montant non recouvré inférieur à 30 €, sur demande du comptable, sans justificatif ;
pour les titres d’un montant non recouvré inférieur à 300. €, présentant les diligences exercées (niveau de diligences à définir en fonction du montant de la créance). 22
3.6. Régularisations des encaissements avant émission de titre
Afin d’aider la commune à émettre les titres de régularisation des encaissements avant émission de titre, le comptable communiquera les informations dont il dispose afin de permettre l’identification du tiers ayant acquitté sa dette et de la créance concernée.
Article 4 - Le suivi du recouvrement et des états de poursuite
Le comptable communique à la commune les états de restes à recouvrer une fois par an.
Le comptable informe la collectivité des éventuelles difficultés rencontrées pour l’encaissement des sommes supérieures à 500 €.
Des rencontres sont programmées une fois par an entre les services afin de faire le point sur l’encaissement des recettes.
Article 5 - Modalités de suivi de la convention
Un bilan annuel de la mise en œuvre de la présente convention sera effectué à l’issue d’une rencontre entre l'ordonnateur et le comptable.
A l’occasion de cette rencontre, les partenaires pourront décider de compléter ou modifier certaines actions prévues au sein du document.
Article 6 - Durée de la convention
La présente convention entre en vigueur à la date de sa signature.
Elle est conclue pour la durée de la mandature en cours, toutefois elle pourra, à l’issue de la mandature, dans l’attente de la signature d’une nouvelle convention, être prorogée par voie d’avenant.
***************** ABROGATION
DE
PROCES
VERBAL
Mise
à disposition
des
biens
immobiliers
de
la
Commune
de
LALINDE
à
la
Communauté
de
Communes
des
Bastides
Dordogne
Périgord
du
1°”
novembre
2013
En
application
des
articles
L 5211-5
III
et
suivants
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
disposant
que
tout
transfert
de
compétence
entraîne
de
plein
droit
la
mise
à
disposition
de
la
collectivité
bénéficiaire
des
biens
meubles
et
immeubles
utilisés
pour
l'exercice
de
cette
compétence.
Conformément
à
la
délibération
du
Conseil
Communautaire
du
24
novembre
2015
Le
service
urbanisme
— compétence
de
la
Communauté
de
Communes
des
Bastides
Dordogne
Périgord
— ayant
déménagé
au
siège
Boulevard
Stalingrad,
le
présent
procès
verbal
constate
l’abrogation
du
PV
de
mise
à disposition
du
1”
novembre
2013
de
l'immeuble
affecté
à l'exercice
de
cette
compétence
à compter
du
1°
novembre
2015
Immeuble
Place
du
8
mai
à
Lalinde
—-AX265
Mis
à disposition
465
m?
25
347.47
5
091.32
de l'intérieur
Fait
à
Lalinde,
04
novembre
2015
Fait
à
Lalinde,
Le
Maire,
Christian
BOURRIER.
Le
Président,
Christian
ESTO
fe
SE
à
Accusé de réception -
51124 _11_sa-DE 024-200034833-201511
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 26/1
Publication : 26/11/2015
Christian
Fa
K it .…
23