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Déliberation - Changement de titulaire et demande de renouvellement des licences de spectacles
Document publié le Lundi 30 juin 2014 par la commune de Nivillac.
Lien du pdf (Déliberation - Changement de titulaire et demande de renouvellement des licences de spectacles)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Enseignement supérieur,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
056-215601477-20140707-2014D100-DE
COMMUNE DE NIVILLAC
Arrondissement de Vannes Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 09/07/2014
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS Publication : 10/07/2014
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil quatorze
Le sept juillet
Le conseil municipal de la commune de NIVILLAC dûment convoqué,
S'est réuni en session ordinaire à vingt heures en mairie
Sous la présidence de Monsieur GUIHARD Alain, Maire
Date de convocation du conseil municipal : le 30 juin 2014
Conseillers en exercice : 27 Conseillers présents : 24 Votants : 26
PRESENTS: Mme AMELINE Yolande- M. BOCENO Julien- Mme BOMPOIL Jocelyne- M. BOUSSEAU
Yannick- M. BRIAND Jean-Yves- M. CHESNIN Nicolas- M. DAVID Gérard- M. DAVID Guy- Mme DENIGOT
Béatrice- Mme DESMOTS Isabelle- M. FREOUR Jean-Claude- Mme GERARD-KNIGHT Marie-Noëlle-
Mme GICQUIAUX Cécile- Mme GRUEL Nathalie- M. GUIHARD Alain- Mme HUGUET Evelyne- M.
LORJOUX Laurent- M. MUELA Patrick- M. OILLIC Jean-Paul- Mme PANHELLEUX Françoise - Mme
PERRONNEAU Claire-Lise- Mme PHILIPPE Jocelyne- M. PRAT Pierre- M. SEIGNARD Jérôme
ABSENTS EXCUSES : M. CHATAL Jean-Paul- Mme LEVRAUD Françoise- Mme PERRAUD Chantal
POUVOIRS : Mme LEVRAUD Françoise à M. BRIAND Jean-Yves
Mme PERRAUD Chantal à Mme GICQUIAUX Cécile
Secrétaire de séance : M. SEIGNARD Jérôme
Délibération n° 2014D100 :
- Désignation d’un nouveau titulaire des licences d’entrepreneur de spectacles de catégories 1, 2
et 3 pour le Centre culturel « le Forum »,
- Renouvellement des demandes de licences d’entrepreneur de spectacles auprès de la Direction
Régionale des Affaires Culturelles (DRAC)
Précisions liminaires :
- Numéros des licences du FORUM : Catégorie 1-1024428, Catégorie 2-1024287, Catégorie 3-
1024286
- Licence catégorie 1 : Exploitants de lieux de spectacles aménagés pour les représentations
publiques
- Licence catégorie 2 : Producteurs de spectacles
- Licence catégorie 3 : Diffuseurs de spectacles.
Afin de pouvoir assurer la location du théâtre, l’organisation, l’accueil, la production de
spectacles, il est obligatoire de détenir les licences d’entrepreneur de spectacles décrites ci-dessus. Les licences 1, 2 et 3 attachées au Forum sont actuellement encore nominativement rattachées
au précédent Maire de NIVILLAC, M. Jean THOMAS.
Ilest donc nécessaire de les faire modifier.
C'est la raison pour laquelle Monsieur le Maire demande à l'assemblée de bien vouloir le
désigner comme « nouveau » titulaire de ces licences de spectacles. Par ailleurs, les licences de spectacles actuelles ayant été accordées au Maire par arrêté de
Monsieur le Préfet de la Région Bretagne pour une durée de trois ans, du 30 mars 2012 au 30 mars 2015,
il convient d'en demander dès à présent le renouvellement afin de laisser à la DRAC le temps d’instruire
la demande.
L'assemblée délibérante est donc invitée à se prononcer sur la désignation d’un nouveau
titulaire des licences de spectacles 1, 2 et 3 du Forum et sur la demande de renouvellement de ces.
licences auprès de la DRAC à compter du 30 mars 2015.
Considérant qu’il y a lieu de poursuivre le développement des pratiques artistiques et culturelles
au centre socio-culturel « Le Forum »,
Considérant que le précédent Maire était déjà détenteur des licences 1, 2 et 3 pour le Forum,
Vu l'arrêté de Monsieur le Préfet de Région Bretagne, ayant accordé pour trois ans à effet du 30
mars 2012, les licences d’exploitant (1), de producteur (2) et de diffuseur de spectacles (3), à Monsieur le
Maire de NIVILLAC,
Le conseil municipal, après délibération et à l'unanimité,
- désigne Monsieur Alain GUIHARD, en sa qualité de Maire, titulaire des licences de spectacles 1, 2
et 3 pour le Centre Culturel « Le FORUM NIVILLAC »,
-__ sollicite auprès de la DRAC le renouvellement desdites licences qui arrivent à expiration le 30
mars 2015.
Pour copie conforme,
Le Maire,
Alain GUIHARD
Délais et voies de recours :
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de RENNES dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.