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Document publié le Vendredi 14 novembre 2025 par la commune de Vernet-les-Bains.
Lien du pdf (Déliberation - D38+RENOUVELLEMENT+LICENCES+DE+)
Thèmes du document : Institutions publiques, Culture et patrimoine, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 27/11/2025
Reçu en préfecture le 27/11/2025
Publié le
ID : 066-216602227-20251121-271120251-DE
2025 D-38
REPUBLIQUE FRANCAISE — DEPARTEMENT DES PYRENEES ORIENTALES EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL COMMUNE DE VERNET LES BAINS
Place de l’Entente Cordiale
66820 VERNET LES BAINS
L’an deux mille vingt cinq, le vingt et un novembre,
Le Conseil Municipal, dûment convoqué, s’est réuni à dix-huit heures trente, en session ordinaire, au lieu habituel de ses délibérations, sous la présidence de Monsieur Henri GUITART, Maire, dûment convoqué conformément aux dispositions de l’article L. 2121-11 du Code général des collectivités territoriales (CGCT).
Nombre de membres en exercice : 15
Date de convocation : 14 novembre 2025
Quorum : 11
Présents: : P.AZAIS, G. CISZEK, M. FALGUERE, F. GENDRE, H. GUITART, C. HIERREZUELO, JL. LASSUS, M. MESTRES, C.PONTENX, À RAK, P.SERRA,
Absents: L.LATCHIMY, C. VANDEBORRE
Procuration : JF. GATTE à P.SERRA, R.VIGIER à H.GUITART
Secrétaire de séance : C. PONTENX
Objet: Renouvellement des déclarations d’activité d’entrepreneur de spectacles pour la Commune de VERNET LES BAINS
Domaine : 8. Domaine de compétences par thèmes
8.9 Culture
VU le Loi n° 99-198 du 18 mars 1999 portant règlementation sur les licences d’entrepreneurs de spectacles vivants
VU le Code du travail qui depuis mars 2008 reprend toutes les récentes dispositions règlementant les professions du spectacle
CONSIDERANT que les établissements publics à caractère administratif sont soumis obligatoirement à la production d’une licence d’entrepreneur de spectacles vivants au-delà de six représentations, et ce conformément à la loi susvisée.
SACHANT qu’il existe trois catégories de licences
- La première concerne les exploitants de lieux aménagés pour les représentations publiques (ex salle polyvalente)
- La seconde concerne les producteurs de spectacles qui ont la responsabilité notamment d’employeur
- La troisième concerne les diffuseurs de spectacles qui ont la charge de l’accueil du public, la billetterie, la sécurité du spectacle.…..ainsi que les mairies qui achètent un spectacle « clé en main ». Envoyé en préfecture le 27/11/2025
Reçu en préfecture le 27/11/2025
Publié le
ID : 066-216602227-20251121-271120251-DE
SACHANT que la commune de Vernet-les Bains est concernée par ces trois catégories et entend solliciter de l'Etat par le biais de la plateforme démarche simplifiées l’attribution des trois licences d’entrepreneurs
Il convient à cet effet que le conseil municipal délibère sur ce qui suit : 1/ solliciter les licences d’entrepreneur de spectacles vivants pour les catégories 1, 2 et 3. et ce pour ses activités artistiques traditionnelles et occasionnelles
2/ désigner la commune comme titulaire de la licence
Le conseil Municipal, à Punanimité
SOLLICITE de l'Etat, l'attribution des licences d’entrepreneur de spectacles vivants concernant les trois catégories de licences visées dans l’exposé des motifs
DESIGNE la commune en qualité de titulaire des licences
Le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération qui pourra signer tous les actes et
documents nécessaires
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus et ont signé au registre tous les membres présents. Pour extrait certifié conforme,
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et infomme que la présente
délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de
sa notification. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de
sa publication devant Le tribural administratif de Montpellier. Précision faite que la requête présentée
inistratif fait obligation d'acquitter pour l'aide juridique prévue àl'article 1635 bis
1 des impôts ou, à défaut, de justifier du ie demande d'aide juridictionnelle.
Le Maire,
Henri GUITART
Le secrétaire de séance