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Déliberation - 2022 136 Renouvellement licences entrepreneur spectacles
Document publié le Jeudi 20 octobre 2022 par la commune de Fonsorbes.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 136 Renouvellement licences entrepreneur spectacles)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Institutions publiques, Justice et droit,
EXTRAIT du REGISTRE
des DÉLIBÉRATIONS du CONSEIL MUNICIPAL
COMMUNE de FONSORBES Département de la Haute-Garonne - Arrondissement de Muret - Canton de Plaisance du Touch
Envoyé en préfecture le 27/10/2022
Reçu en préfecture le 27/10/2022 (EE
ID : 031-213101876-20221020-2022 136-DE
L'an deux mille vingt-deux, le vingt octobre, à 18 h 30, le Conseil Municipal de la commune de Fonsorbes s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Mme SIMÉON Françoise, Maire.
Présents :
Mmes BEAUFORT, BRUN, CALVO, GOSSELIN, LACOSTE, LE PRIOL, MARNAC,
RIPOLL, ROUER, SIMÉON, VITET et VOISIN
MM. BARBA, BATAILLE, BONNET, BRIANTAIS, CANILLO, FÉDOU,
FRANCHINA, GAUTHIER, JÉROME, LERAT, LORRAIN, LOUZON,
MAILHÉ, PILET, RIVIER et SÉVERAC
Séance du
20 octobre 2022
Acte n° 2022-136
Absent(s) représenté(s) :
Mme BOBO a donné procuration à M. PILET
Mme STEMER a donné procuration à Mme BEAUFORT
Mme VALENTI a donné procuration à Mme GOSSELIN
M. BAË a donné procuration à Mme LACOSTE
M. CHOUARD a donné procuration à M. BRIANTAIS
Conseillers en exercice :
33
Absent(s) : / Conseillers présents :
28
Secrétaire de séance : Mme LACOSTE Christine
Date de la convocation : 13 octobre 2022 Thème : 8.9- CULTURE de ces licences Objet : Renouvellement des licences d'entrepreneur de spectacles pour la ville de Fonsorbes et désignation du détenteur M. BARBA Jean-Luc, Conseiller délégué à la Culture, rappelle au Conseil Municipal que la municipalité précédente avait approuvé, par délibération en date du 27 mars 2013, de solliciter trois licences d'entrepreneur de spectacles pour la ville de Fonsorbes auprès de la Direction Régionale des Affaires Culturelles de Midi- Pyrénées afin d'exercer ses activités d'exploitation de lieux de spectacles, de diffusion et de production de
spectacles vivants.
Aussi, conformément aux dispositions de la loi du 13 octobre 1945 relatives aux spectacles, modifiées notamment par la loi n° 99-198 du 18 mars 1999 et son décret d'application du 29 juin 2000 (décret n° 2000- 609), et par la circulaire DMDTS du 13 juillet 2000, la ville de Fonsorbes détient donc à ce jour les licences suivantes :
e La licence n° 1 : pour les exploitants de lieux de spectacles aménagés pour les représentations
publiques (Salle Polyvalente, Salle Bidot, Centre Culturel, salle d'exposition de la médiathèque, salle d'exposition de la Maison de la culture)
° La licence n° 2: pour les producteurs de spectacles qui ont la responsabilité d'un spectacle e La licence n° 3 : pour les diffuseurs de spectacles qui ont la charge, dans le cadre d'un contrat, de l'accueil du public, de la billetterie et de la sécurité des spectacles (toutes les manifestations organisées par la Ville)
De ce fait, M. RIVIER Pascal, Conseiller délégué à la culture sous l'ancienne mandature, avait été désigné
détenteur de ces trois licences par délibération en date du 24 juin 2019 (1° 2019-108).
Cependant, M. BARBA Jean-Luc expose au Conseil Municipal que ces trois licences arriveront à échéance en
fin d'année 2022.
Aussi, il lui propose de renouveler ces licences telles que définies ci-dessus et de désigner M. BAË Jean- Philippe, Adjoint au Maire au secteur "Vie associative et animation de la ville, sport, commerces et artisanat, Transports" détenteur de ces licences.
Entendu l'exposé de Mme la Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des Membres présents et représentés :
Envoyé en préfecture le 27/10/2022
Reçu en préfecture le 27/10/2022
ID : 031-213101876-20221020-2022_136-DE
COMMUNE DE DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
FONSORBES du 20 octobre 2022 - acte n° 2022-136 - page 2/2 |
Thème : 8.9 - CULTURE
Objet : Renouvellement des licences d'entrepreneur de spectacles pour la ville de Fonsorbes et désignation du détenteur de ces licences
ARTICLE 1 : autorise Mme la Maire à formuler auprès de la Direction Régionale des Affaires Culturelles de Midi-Pyrénées le renouvellement des trois licences d'entrepreneur de spectacles pour la ville de Fonsorbes afin d'exercer ses activités d'exploitation de lieux de spectacles, de diffusion et de production de spectacles vivants, telles que définies ci-dessus.
ARTICLE 2 : désigne M. BAË Jean-Philippe, Adjoint au Maire au secteur "Vie associative et animation de la
ville, sport, commerces et artisanat, Transports", détenteur des trois licences ci-dessus détaillées.
ARTICLE 3 : dit que la présente délibération sera télétransmise à la Préfecture de Haute-Garonne pour contrôle de légalité.
ARTICLE 4 : dit que la présente délibération fera l'objet d'une publication sur le site Internet de la collectivité durant deux mois.
ARTICLE 5 : dit que la présente délibération fera l'objet d'une insertion dans le tableau listant les délibérations
du Conseil Municipal du 20 octobre 2022 publié sur le site Internet de la collectivité.
ARTICLE 6 : dit que la présente délibération sera exécutoire à compter de sa télétransmission au représentant de l'État dans le Département et de sa publication sur le site Internet de la collectivité.
ARTICLE 7 : dit que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication sur le site Internet de la collectivité. Ce recours peut être effectué par le Téléservice Télérecours Citoyens www.telerecours.fr.
Mme la Maire et ses Adjoints sont autorisés à prendre toutes mesures nécessaires en vue de l'exécution de la présente délibération.
La Secrétaire de Séance
LACOSTE Christine
Madame la Maire
SIMÉON Françoise
Délibération publiée sur le site Internet de la collectivité le 2 7 OCT 2022
Tableau listant les délibérations du Conseil Municipal du 20 octobre 2022 publié sur le site Internet de la collectivité le 2 7 OCT, 2022