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Déliberation - 06 04 2023 20 deliberation portant validation du document unique devaluation des risques professionnels
Document publié le Jeudi 6 avril 2023 par la commune de Mont.
Lien du pdf (Déliberation - 06 04 2023 20 deliberation portant validation du document unique devaluation des risques professionnels)
Thèmes du document : Institutions publiques, Santé, Consommateurs,
à | EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
nds Séance du 06 avril 2023
Le six avril deux mille vingt-trois à dix-huit heures, se sont réunis, en salle du Conseil
MAIRIE DE MONT Municipal, les membres du Conseil Municipal de la Commune de MONT (Arance- ARANCE-GOUZE- Gouze-Lendresse).
LENDRESSE
(Communes fusionnées) Etaient présents : Mmes ETCHART, BAZIARD, GRAUX, GUITTONNEAU, LOQUET, DAUBAS et ainsi que MM. CLAVÉ, CAMGRAND, LAPETRE, HILLOOU, LETARGUA,
06-04-2023-20 LACOSTE-PEDELABORDE, LAMASOU, et SALEFRANQUE
Date de convocation le 06/04/2023 Secrétaire de séance élu : M. SALEFRANQUE
Nombre de conseillers en exercice : 15 = = à
Présents 14 Avait donné pouvoir : Mme CAZENAVE pouvoir à Mme GUITTONNEAU ocurallons
Votants : 14
OBJET : DELIBERATION PORTANT VALIDATION DU DOCUMENT UNIQUE D’EVALUATION DES RISQUES PROFESSIONNELS
Vu le Code du travail, notamment ses articles L4121-3 et R4121-1 et suivants,
(Jusqu'au 28 février 2022 inclus) Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 108-1,
(A partir du 1°" mars 2022) Vu le code général de la fonction publique, notamment l'article L811-1,
Vu le décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale,
(Le cas échéant) Considérant l'accompagnement du Centre de de gestion de la fonction publique territoriale de la Seine-Maritime,
Pour les collectivités territoriales et les établissements publics de moins de 50 agents : VU l'avis favorable du Comité
social territorial intercommunal en date du 23 février 2023
M. le Maire rappelle au Conseil Municipal que la mise en place du document unique d'évaluation des risques
professionnels est une obligation pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics.
Afin de répondre à cette obligation, la collectivité a renforcé sa démarche de prévention en établissant son document unique d'évaluation des risques professionnels.
Ce travail a été réalisé en étroite collaboration avec les agents de la Commune.
L'ensemble des services et matériels a été étudié afin de répertorier tous les risques potentiels. Les agents ont également été consultés afin d'analyser leurs postes de travail.
Le document unique d'évaluation des risques professionnels permet d'identifier et de classer les risques rencontrés dans la collectivité afin de mettre en place des actions de prévention pertinentes. C’est un véritable état des lieux en matière d'hygiène et de sécurité du travail.
Sa réalisation permet ainsi :
= de sensibiliser les agents et la hiérarchie à la prévention des risques professionnels,
= d'instaurer une communication sur ce sujet,
= de planifier les actions de prévention en fonction de l'importance du risque, mais aussi des choix et des
moyens,
Envoyé en préfecture le 13/04/2023
Reçu en préfecture le 13/04/2023
Publié le SL
ID : 064-216403964-20230413-06 04 2023 20-DE
# d'aider à établir un programme annuel de prévention.
JC33 Le document unique doit être mis à jour une fois par an en fonction des nouveaux risques identifiés ou lors d'une réorganisation modifiant les conditions d'hygiène et de sécurité ou les conditions de travail. Il relève de l'entière responsabilité de l'autorité territoriale qui doit donc veiller à ces prescriptions.
Plus largement, le document unique d'évaluation des risques professionnels est amené à évoluer en fonction des situations rencontrées et des actions mises en place pour diminuer les risques professionnels et améliorer la santé, la sécurité et les conditions de travail des agents de la collectivité.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l'unanimité :
> DE VALIDER le document unique d'évaluation des risques professionnels et le plan d’actions annexés à la présente délibération
> D’APPROUVER l'engagement de l'autorité territoriale à mettre en œuvre le plan d'actions issues de l'évaluation des risques et à en assurer le suivi, ainsi qu’à procéder à une réévaluation régulière du document unique
Ainsi fait et délibéré à MONT, les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme.
Le Maire, 4
Pascal SALEFRANQUE
Secrétaire de séance
Envoyé en préfecture le 13/04/2023
Reçu en préfecture le 13/04/2023
Publié le S L O7
ID : 064-216403964-20230413-06 04 2023 _20-DE
JC34