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Conseil Municipal - 12 DEL 231214 Tarification des services periscolaire et extrascolaires
Document publié le Jeudi 14 décembre 2023 par la commune de Jouy-le-Moutier.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 12 DEL 231214 Tarification des services periscolaire et extrascolaires)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Consommateurs,
CONSEIL MUNICIPAL
du 14 décembre 2023
Le quatorze décembre deux mille vingt-trois à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à l’Hôtel de Ville sous la présidence de Monsieur Hervé FLORCZAK, Maire.
Etaient présents :
Monsieur Hervé FLORCZAK, Maire
Madame Christelle SAINT-JUST CAPALITA, Monsieur Eric LOBRY, Madame Najad LAICH, Monsieur Don Abasse BOUKARI, Madame Audrey NAKACHE, Madame Julie PERREGAUX, adjoints,
Madame Muriel TARTARIN, Madame Christine CATARINO et Madame Guermia APHAYAVONG, conseillères déléguées,
Madame Valérie ZWILLING, Monsieur Samir TAMINE, Monsieur Luc DOGBEY, Monsieur Jérémy CAYZAC, Monsieur Thibault LE ROUX, Madame Célia CHIACK, Madame Olga DURAN, Monsieur Jean-Claude FARAIN, Madame Michèle ZIDDA, Monsieur Pierre KIANI, Madame Florence FOURNIER, Madame Fabienne BATTAGLIOLA, Madame Françoise CORDIER, Monsieur Bruno RODRIGUES, Madame Marina HARPON et Monsieur Brice ERRANDONNEA, conseillers.
Étaient absents, ayant donné pouvoir :
Monsieur Hamid BACHIR Pouvoir à Monsieur Eric LOBRY Monsieur Maxime LOUBAR Pouvoir à Monsieur Hervé FLORCZAK Madame Siham TOUAZI Pouvoir à Madame Christine CATARINO Monsieur Yaël RADOLANIRINA Pouvoir à Monsieur Abasse BOUKARI Monsieur Jonathan LEBON Pouvoir à Monsieur Luc DOGBEY Madame Laurence JOUSSEAUME Pouvoir à Madame Florence FOURNIER Monsieur Frédéric LIPPENS Pouvoir à Monsieur Bruno RODRIGUES
Était absent : -
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 33
Nombre de conseillers municipaux présents : 26
Nombre de conseillers municipaux absents : 0
Nombre de conseillers municipaux ayant donné pouvoir : 7
Soit nombre de conseillers municipaux présents et représentés : 33
Secrétaire de séance : Madame Célia CHIACK
Date de convocation : 8 décembre 2023 DÉLIBÉRATION N° 12 DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14/12/2023
VU la loi n°82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2221-3, VU la délibération n° 4bis du conseil municipal du 09 novembre 2017 relative à la réforme du quotient familial – tarifs enfance,
VU la délibération n°11 du conseil municipal du 19 septembre 2021 relative aux tarifs des services péri et extrascolaires du service éducation,
VU la délibération n°10 du conseil municipal du 5 octobre 2023 relative aux conditions générales et au règlement intérieur,
VU le règlement intérieur des activités péri et extrascolaires,
VU l’annexe n° 1 « Activités soumises à quotient familial »,
CONSIDÉRANT l’impact de l’inflation sur le coût des services supporté depuis plusieurs mois uniquement par la Ville,
CONSIDÉRANT qu’il convient de faire évoluer les modalités de calcul des tarifs des activités péri et extrascolaires en garantissant une équité entre les familles,
CONSIDÉRANT que l’évolution des tarifs couvre 2 objectifs :
- Améliorer l’équité du dispositif, avec un prix plancher et un prix plafond : o maintenir le tarif plancher à 1,20 € pour les QF de 0 à 500 / 166 familles, o appliquer le taux d’effort du QF 501 au QF 1825 / 925 familles,
o modifier le tarif plafond et l’appliquer à compter du QF 1826 / 320 familles ; - Atteindre l’objectif financier fixé à 150 000 euros de recettes supplémentaires appliqué à l’ensemble des services,
Sur le rapport de Monsieur Don Abasse BOUKARI,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à la majorité des membres présents et représentés, 7 contres : Mesdames FOURNIER, BATTAGLIOLA, CORDIER, HARPON, JOUSSEAUME (ayant donné pouvoir) et Messieurs RODRIGUES et LIPPENS (ayant donné pouvoir),
- APPROUVE les principes suivants du système de tarification à compter du 1er janvier 2024 : o Utilisation d’un système de taux d’effort pour calculer les tarifs applicables aux usagers ; o Fixation de la borne inférieure au QF CAF 500 ;
o Fixation de la borne supérieure au QF CAF 1825 ;
o Fixer le tarif du repas enseignant selon le barème avantage en nature repas du régime général de l’Urssaf revalorisé au 1er janvier de chaque année,
- APPROUVE les annexes à la délibération, comprenant l’ensemble des éléments détaillés applicables à la tarification à compter du 08 janvier 2024,
- MODIFIE l’article 6 et 7 du règlement intérieur des services péri et extrascolaires, - AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à entreprendre toutes démarches et à signer tous documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération, - PRÉCISE que les recettes correspondantes seront prévues au budget 2024.
Publié le 22 décembre 2023 Fait et délibéré le 14 décembre 2023
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours administratif auprès de l’Administration ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Cergy Pontoise (la Cour Administrative d’Appel compétente étant celle de Versailles) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication
OBJET : Évolution du système tarifaire des services péri et extrascolaires communaux