Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2017 017 recueil des actes administratifs special 2

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Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2017 017 recueil des actes administratifs special 2 Document publié le Mercredi 1 février 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2017 017 recueil des actes administratifs special 2)Thèmes du document : Santé, Eau et assainissement, Environnement, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

HAUTES-ALPES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°05-2017-017

PUBLIÉ LE 1 FÉVRIER 2017Sommaire

Direction des libertés publiques et des collectivités locales

05-2017-01-30-012 - AP JANVIER 2017 (8 pages) Page 3

05-2017-01-30-013 - apjanvier2017 (2 pages) Page 12

2Direction des libertés publiques et des collectivités locales

05-2017-01-30-012

AP JANVIER 2017

DELEGATION DE SIGNATURE A M D'HARCOURT

ARS PACA

Direction des libertés publiques et des collectivités locales - 05-2017-01-30-012 - AP JANVIER 2017 37

Liberté « Égalité + Pratrsnité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES HAUTES-ALPES,

Agence Régionale de Santé

Provence-Alpes Côtes d’Azur

Délégation Territoriale des Hautes-Alpes

ARRETÉ PRÉFECTORAL N°

donnant délégation de signature à

Monsieur Claude d'HARCOURT, directeur général

de l’Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d’Azur

LE PREFET DES HAUTES-ALPES

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code de la défense ;

VU le code de la sécurité sociale ;

VU le code de l'action sociale et des familles ;

VU le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 1435-1 ; L. 1435-2 ; L 1435-7 :

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions, et notamment l’article 34 ;

VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients à

la santé et aux territoires et l’ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination pour

la loi n° 2009-8790 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la

santé et aux territoires ;

VU Ia loi n° 2015-9091 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la

République ;

VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 ;

VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de

Santé ;

Direction des libertés publiques et des collectivités locales - 05-2017-01-30-012 - AP JANVIER 2017 4VU le décret n° 2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre les représentants de l'Etat dans le département, dans la zone de défense et dans la région et l’agence régionale de santé pour l’application des articles L. 1435-1, L. 1435-2 et L. 1435-7 du code de la santé publique ;

VU le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation et de fonctionnement dans les régions de l’administration territoriale de l’Etat et de commissions administratives et notamment son article 7 ;

VU le décret du 17 décembre 2015 publié au journal officiel du 19 décembre 2015 nommant M. Philippe COURT en qualité de préfet des Hautes-Alpes ;

VU le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT, en qualité de directeur général de l’Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d’Azur à compter du 1° janvier 2017 ;

VU l'instruction conjointe du 24 mars 2010 du ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales et du ministre de la santé et des sports sur les relations entre les préfets et les agences régionales de santé ;

VU le protocole départemental organisant les modalités de coopération entre le représentant de l’Etat dans le département des Hautes-Alpes et l’ Agence Régionale de Santé Provence- Alpes-Côte d’Azur, en date du 4 avril 2014 ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes ;

ARRETE :

ARTICLE 1: L’arrêté n°2016-008-005 du 8 janvier 2016 publié au recueil des actes administratifs du département des Hautes-Alpes, est abrogé et remplacé par le présent arrêté.

ARTICLE 2 : Délégation est donnée à Monsieur Claude d'HARCOURT, directeur général

de l’ Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d’Azur, à l'effet de signer, dans le cadre

de ses attributions et compétences, tous actes et décisions relevant des domaines d'activité suivants :

TITRE I — Soins sans consentement

transmission à l’intéressé(e) des arrêtés préfectoraux le (la) concernant en cas d’admission en soins sur décision du représentant de l’état, de maintien, de ré-hospitalisation à temps complet, de transfert ou de levée (article L. 3211-3 du code de la santé publique) :

courriers adressés :

- au procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel est

situé l’établissement d’accueil de la personne malade et au procureur de la République près le

tribunal de grande instance dans le ressort duquel celle-ci a sa résidence habituelle ou son lieu de séjour,

- au maire de la commune où est implanté l’établissement et au maire de la commune où la

personne malade a sa résidence habituelle ou son lieu de séjour,

ND

Direction des libertés publiques et des collectivités locales - 05-2017-01-30-012 - AP JANVIER 2017 5- à la famille de la personne qui fait l’objet de soins,

- le cas échéant, la personne chargée de la protection juridique de l’intéressé. (article L. 3213-9 du code de la santé publique).

TITRE II - La santé environnementale

Protection sanitaire de l'environnement et contrôle des règles d'hygiène :

e_ Contrôle administratif et technique des règles d'hygiène au sens des articles L. 1311-1 et L.

1311-2 du code de la santé publique, en vue de préserver la santé de l’homme notamment en

matière :

de prévention des maladies transmissibles ;

de salubrité des habitations, des agglomérations et de tous les milieux de vie de l'homme ;

d’alimentation en eau destinée à la consommation humaine ;

d’exercice d'activités non soumises à la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement ;

d'évacuation, de traitement, d'élimination et d'utilisation des eaux usées et des

déchets ;

de lutte contre les bruits de voisinage et la pollution atmosphérique d'origine domestique ;

+ _ Mesures de gestion en cas d'urgence sanitaire notamment en cas de danger ponctuel imminent

pour la santé publique (article L. 1311-4) ;

Eaux destinées à la consommation humaine et protection de la ressource en eau :

° _Injonction au propriétaire ou à l’occupant de prendre toute mesure pour faire cesser le risque

constaté du fait d’une installation d’eau intérieure non conforme aux règles d’hygiène (article L. 1321-4 ID) ;

+ Réalisation d’analyses dans le cadre du contrôle sanitaire des eaux (article L. 1321-5) ;

°__ Désignation d’un hydrogéologue agréé pour l’examen d’un dossier (article R. 1321-6 5°) ; e _ Communication régulière aux maires des données relatives à la qualité de l’eau distribuée

(article L. 1321-9) ;

+ Détermination des points de prélèvements (article R. 1321-15) ;

+ _ Modification du programme d’analyses du contrôle sanitaire (article R. 1321-16) ;

° _ Demande d’analyses complémentaires en cas de non conformités des eaux (article R. 1321-

18) ;

+ Mise à disposition des maires, des présidents d’établissements publics de coopération

intercommunale et des syndicats mixtes des résultats des analyses réalisées dans le cadre du

contrôle sanitaire effectué par l’ARS (article R. 1321-22) ;

+ __ Définition, après avis du CODERST, des conditions de prise en compte de la surveillance

assurée par la personne responsable de la production ou de la distribution de l’eau (article R. 1321-24) ;

+ Demande à la personne responsable de prendre les mesures correctives nécessaires pour établir la qualité de l’eau lorsque la distribution de l’eau présente un risque pour la santé des

personnes (article R. 1321-28) ;

+ Suivi des mesures prises pour limiter les risques de non-conformité des eaux (article R. 1321-

47) ;

59

Direction des libertés publiques et des collectivités locales - 05-2017-01-30-012 - AP JANVIER 2017 6Lutte contre la légionellose, notamment dans les réseaux d’eau (articles L. 1321-1, R.1321-23

et R. 1321-46) et contrôle des systèmes d'aéro-réfrigération susceptibles de générer des

aérosols (non ICPE) ;

Eaux conditionnées :

Contrôle sanitaire des eaux conditionnées (article R.1321-69 à 93) :

Autorisation d'importation d’eaux conditionnées (article R. 1321-96) ;

Eaux minérales naturelles :

Autorisation de sondages ou de travaux souterrains dans le périmètre de protection d’une

source d’eau minérale naturelle (article L. 1322-4) ;

Interdiction de travaux si le résultat est d’altérer ou de diminuer une source d’eau minérale

naturelle (article L. 1322-5) ;

Suspension provisoire de travaux ou d’activités de nature à altérer une source d’eau minérale naturelle (article L. 1322-6) ;

Autorisation d’occupation d’un terrain compris dans un périmètre de protection pour

l’exécution de travaux (article L. 1322-10) ;

Modification ou révision d’une autorisation suite à la déclaration d’un projet de modification ou à la demande du préfet (articles R. 1322-12 et R. 1322-14) ;

Autorisation provisoire (article R. 1322-13) ;

Consultation du CODERST (article R. 1322-24) ;

Autorisation d’importation d’eaux minérales naturelles (articles R. 1322-44-18 et 21}:

Piscines et baignades :

Notification des résultats du classement à la personne responsable de l’eau et au maire

(article L. 1332-5) ;

Autorisation d’utiliser pour une piscine, une eau autre que celle du réseau de distribution

publique (article D. 1332-4) ;

Définition de la nature et la fréquence des analyses de surveillance (article D. 1332-12) ;

Diffusion des résultats sur la qualité des eaux ;

Reconduction de la liste des eaux de baignades de la saison précédente en l’absence de

transmission actualisée par la commune (article D. 1332-18) ;

Demande de communication de toutes informations nécessaires aux profils en cas de risque de pollution (article D. 1332-21) ;

Diffusion des informations sur la qualité des eaux de baignade (article D. 1332-33) ;

Salubrité des zones de pêche de loisirs et de pêche à pied :

Arrêté d’interdiction de consommation et de commercialisation de la pêche de loisirs et de la pêche de coquillages issus des zones non classées par application des articles L. 1311-1 et

suivants du code la santé publique, sans préjudice des pouvoirs de police spéciale dévolus

aux maires.

Habitat insalubre :

Vérification de la salubrité des habitations (articles L. 1311-4, L. 1331-22 à L. 133 1-31);

Mise en demeure du logeur en cas de sur-occupation (article L. 1331-23) ;

Direction des libertés publiques et des collectivités locales - 05-2017-01-30-012 - AP JANVIER 2017 7Injonction de réalisation des travaux et/ou d’interdiction à l’habitation en cas de locaux dangereux (article L. 1331-24) ;

Déclaration d’insalubrité des locaux (article L. 1331-25) ;

Mise en demeure de faire cesser un danger lié à un habitat insalubre et exécution d’office des mesures prescrites non exécutées (articles L. 1331-26 et L. 1331-26-1) ;

Saturnisme :

Demande d’enquête environnementale et d’intervention du SCHS quand un risque

d’exposition est porté à la connaissance : prescription de faire réaliser un diagnostic (articles

L. 1334-1 à 4);

Gestion des constats des risques d’exposition au plomb (CREP) (article L. 1334-10) ;

Prescription de réalisation d’un CREP dans les opérations d’amélioration de l’habitat (article L. 1334-8-1);

Lutte contre le saturnisme infantile (articles L. 1334-1 à L. 1334-13 et R. 1334-1 à R. 1334-13 - arrêté du 8 juin 2015 modifiant le modèle de la fiche de notification figurant à l’annexe 27 de l’arrêté du 22 août 2011 relatif à la notification obligatoire des maladies infectieuses et autres maladies mentionnées à l’article D. 3113-7 du code de la santé publique ;

Amiante :

Contrôle de l’application de la gestion du risque amiante dans les établissements sanitaires et médico-sociaux (articles L. 1334-12-1 à L. 1334-17 et R. 1334-14 à R. 1334-29); Arrêté portant prorogation de travaux de confinement ou retrait des flocages, calorifugeage et faux-plafonds contenant de l’amiante, en application (article R. 1334-29-2).

Nuisances sonores :

Contrôle des nuisances sonores, en application des articles R. 1334-30 à R 1334-37-1 A ;

Pollution atmosphérique :

Contrôle des pollutions atmosphériques, à l'intérieur et à l'extérieur de l'habitat, (notamment lutte contre l’ambroisie) (Titre II du Livre II du code de l’environnement) ;

Ravonnements ionisants :

Prescription de mesures de champs électromagnétiques (article L. 1333-21) ; lutte contre le radon à l’intérieur de l’habitat (article R. 1333-15) ;

Contrôle des déchets :

Contrôle des déchets dont les déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés, (articles R. 1335-1 à R. 1335-8) ;

Lutte contre les moustiques :

Arrêté définissant les zones de lutte contre les moustiques pris en application de l’alinéa 2°

de l’article 1% de la loi n° 64-1246 du 16 décembre 1964 modifiée.

Direction des libertés publiques et des collectivités locales - 05-2017-01-30-012 - AP JANVIER 2017 8Pour l’ensemble des dispositions du titre IL, ci-dessus, sont exclues de la présente délégation, les

décisions de mise en demeure ou de mise en conformité, des opérations de contrôles énoncées ci-dessus.

TITRE II - La Veille, la sécurité et la gestion des crises sanitaires

Vaccinations :

Obligation de vaccination antivariolique en cas de guerre, de calamité publique, d’épidémie ou de menace d’épidémie (article L. 3111-8) ;

Ajournement des vaccinations en cas d'épidémie (article R. 3111-11) ;

Mise en œuvre de mesures sanitaires lorsqu'un cas de variole est confirmé (article D. 3111- 20).

Autres mesures de lutte :

Lutte anti-vectorielle - Prescription de mesures de prospection, traitement, travaux et contrôles (article R. 3114-9) ;

Dératisation et désinsectisation des navires - Autorisation d'utiliser les produits - Contrôle dans le cadre du contrôle sanitaire aux frontières (articles R. 3114-15 à 27).

Lutte contre la propagation internationale des maladies :

Habilitation de différents agents du ministère si nécessaire pour effectuer le contrôle sanitaire aux frontières, possibilité de confier le contrôle technique et la délivrance des certificats à des personnes ou des organismes agréés (article L. 3115-1) ;

En cas de voyage international les exploitants informent les clients des risques pour la santé publique constatés par les autorités sanitaires dans les lieux de destination (article L. 3115-2).

Menaces sanitaires graves-Dispositions applicables aux réservistes sanitaires :

Information du SAMU du département et des collectivités territoriales du déclenchement d’un ou plusieurs plans blancs (article L. 3131-7) ;

Possibilité de procéder à des réquisitions nécessaires (article L. 3131-8).

Règles d'emploi de la réserve :

Affectation des réservistes par le représentant de l'Etat (articles L. 3134-1 et L. 3134-2).

S’agissant du contrôle sanitaire aux frontières, il est précisé que ces missions, réalisées

sous l’autorité du Préfet, sont coordonnées par l’ Agence Régionale de Santé qui met en œuvre les activités de veille, de réponse aux urgences, d'inspection et de contrôle, dans le cadre du Règlement Sanitaire International.

TITRE IV - Plaintes. inspections et contrôles

Signature des lettres de mission pour diligenter des inspections et des contrôles au titre des articles L. 313-13 et suivants du code de l’action sociale et des familles, et au titre des articles L. 33]-1 et suivants du même code ;

Services de l’ARS chargés des missions d’inspection (article L. 1435-7).

6

Direction des libertés publiques et des collectivités locales - 05-2017-01-30-012 - AP JANVIER 2017 9TITRE V - Professionnels de santé

Comité médical départemental défini par l’article R.6152-36 ;

Missions temporaires des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et

universitaires définies au terme de l’article 34 du décret n° 84-135 du 24 février 1984 modifié

par le décret n° 2006-593 du 23/05/2006 portant statut des personnels enseignants et hospita- liers des CHU.

ARTICLE 3 :

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Claude d'HARCOURT, directeur général de l’Agence régionale de santé, la délégation de signature qui lui est conférée par l’article 2 du présent arrêté sera exercée par :

Dans l’ensemble des domaines mentionnés dans la délégation de signature

e M. Jérôme VIEUXTEMPS, délégué départemental des Hautes-Alpes,

e Mme le Dr Nelly BLANCHET, déléguée départementale adjointe,

Dans la limite de leurs compétences et attributions respectives

Mme Sophie AVY, ingénieur d’études sanitaires du service santé environnement de la délégation territoriale, et, en cas d'absence ou d'empêchement, aux techniciens sanitaires: Mmes Laurence VOUTIER, M. François AUBERIC, Jean-Louis MICONNET et Christel BERNATEAU, à effet de signer au sein du titre Il, dans leurs secteurs respectifs, les transmissions aux maires des analyses réalisées dans le cadre du contrôle sanitaire des eaux en application des articles L 1321.9 et L 1332.5 du code de la santé publique,

Mme le Dr Nelly BLANCHET, médecin inspecteur de santé Chef de la délégation territoriale, en matière de veille et sécurité sanitaire, inspections et contrôles,

Mme Catherine MATHURIN, inspectrice de l'action sanitaire et sociale, en matière de soins

psychiatriques sans consentement, notamment pendant les heures non ouvrées, et d'aide médicale d'urgence (CODAMUPS, protocole tripartite) et en matière de veille et sécurité sanitaire, inspections et contrôles, et, en cas d'absence ou d'empêchement à Mme Sophie FINET, inspectrice de l'action sanitaire et sociale et Monsieur Laurent GIRAUD, inspecteur de l’action sanitaire et sociale;

Dans le domaine de la santé environnementale

° Mme Sophie AVY, responsable du service santé-environnement.

Dans le domaine des soins sans consentement

° M. Manuel MUNOZ-RIVERO), directeur par intérim de la direction de la santé publique et environnementale — ARS PACA.

+ M. Jérôme ROUSSET, Mme Carole BLANVILLAIN — mission régionale des soins psy-

chiatriques sans consentement — ARS PACA.

Direction des libertés publiques et des collectivités locales - 05-2017-01-30-012 - AP JANVIER 2017 10Dans le domaine des professionnels de santé

° Docteur Vincent UNAL -— directeur par intérim de la direction de l’organisation des

soins — ARS PACA.

e Madame Marie-Thérèse SEGURA — responsable du service des professions de santé —

ARS PACA.

ARTICLE 4 :

Le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes et le directeur général de l’ Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d’Azur, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de Pexécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la

préfecture des Hautes-Alpes.

SE JAN 2917

Le Pret.

PÊtE,. Qi

Philippe COURT.

Direction des libertés publiques et des collectivités locales - 05-2017-01-30-012 - AP JANVIER 2017 11Direction des libertés publiques et des collectivités locales

05-2017-01-30-013

apjanvier2017

délégation de signature au DDT de VAUCLUSE pour les décisions applicables dans le 05 en

matière de transports exceptionnels

Direction des libertés publiques et des collectivités locales - 05-2017-01-30-013 - apjanvier2017 12LU

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES HAUTES-ALPES

Direction départementale

des territoires des Hautes Alpes

Secrétariat Général et Sécurité

Arrêté préfectoral n°

Portant délégation de signature à Mme Annick BAILLE, directrice départementale des territoires du Vaucluse, pour signer les actes portant sur l’instruction des demandes d’autorisation de transports exceptionnels

Le préfet des Hautes-Alpes

Chevalier de l’ordre national du mérite

Vu le code de la route, notamment les articles R311-1 à R312-24, R433-1 à R433-6 et R433-8 ;

Vu le code de la voirie routière ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la république ;

Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 24 ;

Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Philippe COURT en qualité de préfet des Hautes-Alpes ;

Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu l’arrêté interministériel du 4 mai 2006 modifié, relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d’engins ou de véhicules et ensemble de véhicules comportant plus d’une remorque ;

Vu l'arrêté du 12 janvier 2010 modifié relatif aux missions interdépartementales des directions départementales interministérielles ;

Vu l’arrêté du premier ministre du 26 décembre 2016 nommant Mme Annick BAILLE directrice départementale des territoires du Vaucluse ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2008-66-13 du 6 mars 2008 portant autorisation de portée locale pour effectuer un transport exceptionnel de marchandises, d’engins ou de véhicules dans le département des Hautes-Alpes ;

Sur proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes

Direction des libertés publiques et des collectivités locales - 05-2017-01-30-013 - apjanvier2017 13ARRETE

Article ler

Délégation est donnée à Mme Annick BAILLE, directrice départementale des territoires du Vaucluse, pour signer, à compter de la signature du présent arrêté, au nom du préfet des Hautes- Alpes, tous arrêtés, avis, décisions, circulaires, correspondances portant sur :

- l’instruction des demandes d’autorisations individuelles de transports exceptionnels.

Article 2

Dans le cadre de ses attributions et compétences, délégation de signature est donnée à Mme Annick BAILLE, en qualité de directrice départementale des territoires du Vaucluse, à l’effet de définir par arrêté pris en mon nom, la liste de ses subordonnés habilités à signer à sa place, si elle est elle- même absente ou empêchée.

Article 3

M. le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes et M. le directeur départemental des territoires du Vaucluse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée pour information à M. le préfet du Vaucluse et qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État.

6 ñ 54%

NN, SU JE Fait à Gap, le 3

Le Préfet

Philippe COURT

Direction des libertés publiques et des collectivités locales - 05-2017-01-30-013 - apjanvier2017 14