unknown - Communauté de communes - La Plaine du Nord Loiret - LISTE DELIBERATIONS 18.10.2022

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unknown - Communauté de communes - La Plaine du Nord Loiret - LISTE DELIBERATIONS 18.10.2022 Document publié le Mardi 18 octobre 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - La Plaine du Nord Loiret - LISTE DELIBERATIONS 18.10.2022)Thèmes du document : Santé, Eau et assainissement, Institutions publiques, Communauté de Communes

de la Plaine du Nord Loiret

Communauté de Communes de la Plaine du Nord Loiret

3 rue de l’Avenir

45480 Bazoches les Gallerandes

LISTE DES DÉLIBÉRATIONS

Conformément à l’article L2121-25 du Code Général de Collectivités Territoriales

Séance du Conseil Communautaire en date du 18 Octobre 2022

Numéro de

délibération Objet Approuvée /

Rejetée

C2022-78 Délibération de principe sur le mode de gestion des futures compétences Eau & Assainissement Approuvée

C2022-79 Attribution de compensation définitives 2022 Approuvée

C2022-80 Modification du règlement de la participation financière de la CCPNL aux cours de natation Approuvée

C2022-81 Renouvellement de la convention de médecine préventive du Centre du Gestion du Loiret ApprouvéeEnvoyé en préfecture le 20/10/2022

Reçu en préfecture le 20/10/2022

Communauté de Communes de la Plaine du Nord Loiret Affiché le UETR Séance du 18 octobre 2022

Délibération n°C2022-78 ID : 045-244500542-20221018-C2022_78-DE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA PLAINE DU NORD LOIRET

L'an deux mil vingt-deux, le 18 octobre, le Conseil Communautaire de la Plaine du Nord Loiret dûment convoqué le 11 octobre 2022, s’est réuni au sein de l’Hôtel Communautaire à Bazoches les Gallerandes sous la présidence de Monsieur Martial BOURGEOIS, Président.

Membres en exercice : 26 Pouvoir(s) : 5 Votants : 25

Présents : MM. GRANDEMAIN Michel, CHACHIGNON Alain (fondé du pouvoir de Danièle CHATELAIN), LEBRET Olivier (fondé du pouvoir de Emmanuelle GAZANGEL), THIBAULT Serge, CHOFFY Patrick, MALON Stéphane, ROUSSEAU Pierre, POINCLOUX Daniel, POISSON Bertrand, BRISSON Jean-Louis, BOURGEOIS Martial, CHAMBRIN Michel (fondé du pouvoir de Chantal IMBAULT), MMES DECOUX Annick, LEBLOND Valérie (fondée du pouvoir de Jean-Marc LIROT), DUPRÉ Céline, SANTERRE Carole, PETIT Christine, BRUCHET Delphine, LACOMBE Roselyne (fondé du pouvoir de André VILLARD, LALUCQUE Béatrice.

Absents excusés : MM. LIROT Jean-Marc, GAUCHER Dominique, VANNIER Vincent,

VILLARD André, MMES MILLEY Sophie, CHATELAIN Danièle, GAZANGEL Emmanuelle, PRUNET Delphine, REGNIEZ Sophie.

Secrétaire de séance : M. ROUSSEAU Pierre

Objet : Délibération de principe sur le mode de gestion des futures compétences Eau & Assainissement au 1° Janvier 2024

Le Président rappelle à l’assemblée que la Communauté de Communes de la Plaine du Nord Loiret a délibéré le 16 Novembre 2021 pour approuver le transfert les compétences Eau & Assainissement au 1% Janvier 2024. Cette délibération ayant été approuvé par les conseils municipaux à la majorité.

Il précisé également que l’article 1 du Code de la commande Publique stipule que « les autorités concédantes sont libres de décider du mode de gestion qu’elles estiment le plus approprié pour exécuter des travaux gérer des services. Elles choisissent librement, pour répondre à leurs besoins, d’utiliser leurs propres moyens ou d’avoir recours à un contrat de la commande publique ».

Ii est expliqué à l’assemblée les différentes modes de gestion possible, dès lors que la collectivité est compétente en matière d’eau potable et d’assainissement :

- La gestion en régie

- La gestion externalisée

La CCPNL se substitue de plein droit, à la date du transfert des compétences, aux communes et syndicats qui la composent dans toutes leurs délibérations et leurs actes. Ainsi, les contrats seront exécutés dans les conditions antérieures jusqu’à leurs échéances.

La commission Eau & Assainissement s’est réuni le 27 Septembre. L’objet de la réunion portait sur la présentation de l’analyse financière des services d’assainissement collectif et d’eau potable actuels sur le territoire ; ainsi qu’une comparaison des coûts du service eau potable en fonction du mode gestion choisi (régie ou affermage).

En vue du transfert des compétences Eau & Assainissement au ler Janvier 2024, le conseil communautaire est invité à choisir un mode de gestion pour ces 2 compétences.

Vu la délibération n0 C2021-76 en date du 16 Novembre approuvant le transfert des compétences Eau & Assainissement à la Communauté de Communes de la Plaine du Nord Loiret au 1% Janvier 2024 ;

Considérant que les membres de la Commission Eau & Assainissement ont émis, à la majorité des présents, un avis favorable pour une gestion en régie pour ces 2 compétences ;Envoyé en préfecture le 20/10/2022

Reçu en préfecture le 20/10/2022

Communauté de Communes de la Plaine du Nord Loiret Affiché le (ET Séance du 18 octobre 2022 ID : 045-244500542-20221018-C2022_78-DE Délibération n°C2022-78

Entendu l’exposé du Président,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à la majorité de 18 voix Pour, 1 Contre et 6 Abstentions

DECIDE

- D’opter pour la gestion en régie pour la future compétence Assainissement collectif à compter du 1% Janvier 2024 ;

- D'opter pour la gestion en régie pour la future compétence Eau Potable à compter du 1° Janvier 2024 ;

- D’autoriser le Président ou le Vice-Président délégué à engager toutes mesures utiles pour assurer l’application de cette décision

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus

Pour extrait certifié conforme

A Bazoches-les-Gallerandes, le 18 octobre 2022

Martial BOURGEOIS

Président

, m rue de l'Avenir Une

28169 BURCHES LES GALLERANDES

Tél. : 02 38 39 60 38.

La Plaine du Nord

Certifié exécutoire par le Président

Compte tenu de la transmission en Sous-Préfecture le À /'= 252% CE] Et de la publication le Def © /2 2%

Mention des voies et délais de recours : La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Orléans — sis 28 rue de la Bretonnerie 45057 ORLEANS cedex 1 — dans le délai de deux mois suivant sa publication ou son affichage. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application inf ique « Télé: i » ible par le site internet hup: ‘telerecours.frEnvoyé en préfecture le 20/10/2022

Reçu en préfecture le 20/10/2022

Communauté de Communes de la Plaine du Nord Loiret Affiché le LE Séance du 18 octobre 2022 ID : 045-244500542-20221018-C2022_79B-DE Délibération n°C2022-79

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA PLAINE DU NORD LOIRET

L’an deux mil vingt-deux, le 18 octobre, le Conseil Communautaire de la Plaine du Nord Loiret

dûment convoqué le 11 octobre 2022, s’est réuni au sein de l’Hôtel Communautaire à Bazoches les Gallerandes sous la présidence de Monsieur Martial BOURGEOIS, Président.

Membres en exercice : 26 Pouvoir(s) : 5 Votants : 25

Présents : MM. GRANDEMAIN Michel, CHACHIGNON Alain (fondé du pouvoir de Danièle CHATELAIN), LEBRET Olivier (fondé du pouvoir de Emmanuelle GAZANGEL), THIBAULT Serge, CHOFFY Patrick, MALON Stéphane, ROUSSEAU Pierre, POINCLOUX Daniel, POISSON Bertrand, BRISSON Jean-Louis, BOURGEOIS Martial, CHAMBRIN Michel (fondé du pouvoir de Chantal IMBAULT), MMES DECOUX Annick, LEBLOND Valérie (fondée du pouvoir de Jean-Marc LIROT), DUPRÉ Céline, SANTERRE Carole, PETIT Christine, BRUCHET Delphine, LACOMBE Roselyne (fondé du pouvoir de André VILLARD, LALUCQUE Béatrice.

Absents excusés : MM. LIROT Jean-Marc, GAUCHER Dominique, VANNIER Vincent,

VILLARD André, MMES MILLEY Sophie, CHATELAIN Danièle, GAZANGEL Emmanuelle, PRUNET Delphine, REGNIEZ Sophie.

Secrétaire de séance : M. ROUSSEAU Pierre

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général des impôts et notamment l’article 1609 nonies C

Vu les notifications envoyées aux communes en février 2022 et relative aux attributions de compensation provisoires pour l’année 2022,

Considérant qu'aucune modification n’est intervenue dans l’année justifiant une modification dans les montants des attributions de compensation,

Entendu l’exposé du Président,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité

DECIDE

- DE FIXER les montants des attributions de compensation définitives pour les communes membres de la Communauté de Communes de la Plaine du Nord Loiret au titre de année 2022, ainsi que les modalités de versement tels que présentés dans le tableau ci-après :Envoyé en préfecture le 20/10/2022

Reçu en préfecture le 20/10/2022

Communauté de Communes de la Plaine du Nord Loiret

Séance du 18 octobre 2022

Affiché le EM

ID : 045-244500542-20221018-C2022_79B-DE

Délibération n°C2022-79

Commune Attributions de

compensation 2022

Andonville -36 907,85 €

Attray -39 390,35 €

Bazoches -73 906,10 €

Boisseaux -84 154,77 €

Charmont -76 671,76 €

Chatillon -53 032,57 €

Chaussy -69 484,34 €

Crottes -61 203,75 €

Erceville -70 520,08 €

Greneville -137 621,57 €

Jouy -36524,78€

Léouville -15 125,44 €

Oison -24 003,46 €

Cutarville -131 525,38 €

Tivernon -34 541,07 €

FOTAL -944 613,27 €

- De charger Monsieur le Président de toutes les formalités nécessaires à l'exécution de la présente délibération

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus

Pour extrait certifié conforme

À Bazoches-les-Gallerandes, le 18 octobre 2022

Martial BOURGEOIS

Président

PS 9. rue de l'Avenir CA

(Us B'ZOCHES LES GALLERANDES =. Tél. : 02 38 39 60 38.

NE Piaine du Nord LS Mention des voies et délais de recours : La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Adniinistratif d'Orléans — sis 28 rue de la

Bretonnerie 45057 ORLEANS cedex 1 — dans le délai de deux mois suivant sa publication ou son affichage. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet hetp:/telerecours.fr

Certifié exécutoire par le Président

Compte tenu de la transmission en Sous-Préfecture le do / lo | 22VV

Et de la publication le de / ) / JoEnvoyé en préfecture le 20/10/2022

Reçu en préfecture le 20/10/2022

Communauté de Communes de la Plaine du Nord Loiret Affiché le ER Séance du 18 octobre 2022 ID : 045-244500542-20221018-C2022_80-DE Délibération n°C2022-80

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA PLAINE DU NORD LOIRET

L'an deux mil vingt-deux, le 18 octobre, le Conseil Communautaire de la Plaine du Nord Loiret dûment convoqué le 11 octobre 2022, s’est réuni au sein de l’Hôtel Communautaire à Bazoches les Gallerandes sous la présidence de Monsieur Martial BOURGEOIS, Président.

Membres en exercice : 26 Pouvoir(s) : 5 Votants : 25

Présents : MM. GRANDEMAIN Michel, CHACHIGNON Alain (fondé du pouvoir de Danièle CHATELAIN), LEBRET Olivier (fondé du pouvoir de Emmanuelle GAZANGEL), THIBAULT Serge, CHOFFY Patrick, MALON Stéphane, ROUSSEAU Pierre, POINCLOUX Daniel, POISSON Bertrand, BRISSON Jean-Louis, BOURGEOIS Martial, CHAMBRIN Michel (fondé du pouvoir de Chantal IMBAULT), MMES DECOUX Annick, LEBLOND Valérie (fondé du pouvoir de Jean-Marc LIROT), DUPRÉ Céline, SANTERRE Carole, PETIT Christine, BRUCHET Delphine, LACOMBE Roselyne (fondé du pouvoir de André VILLARD), LALUCQUE Béatrice.

Absents excusés : MM. LIROT Jean-Marc, GAUCHER Dominique, VANNIER Vincent,

VILLARD André, MMES MILLEY Sophie, CHATELAIN Danièle, GAZANGEL Emmanuelle, PRUNET Delphine, REGNIEZ Sophie.

Secrétaire de séance : M. ROUSSEAU Pierre

Objet : Modification du règlement de participation financière de la CCPNL aux cours de natation

En février 2022, la Communauté de Communes a validé le règlement de participation financière pour des cours de natation à destination des élèves scolarisés en CE1 au sein des groupes scolaires Outarville, Bazoches les Gallerandes, Boisseaux et Greneville-en-Beauce.

Considérant que peu d’enfants ont actuellement bénéficié de cette aide financière et considérant les difficultés à obtenir des créneaux de natation ; la commission scolaire a proposé lors de sa séance du 13 Septembre d’élargir cette participation aux élèves des classes de CE1 au CM2. Il est précisé que les séances devront être effectuées avant l’entrée en 6ème de l’enfant. De même, seul les cours de natation seront remboursés. Les entrées au sein du bassin aquatique sont exclues du montant pris en charge par la CCPNL.

Vu la délibération n° C2022-16 du 22 février 2022 approuvant la participation financière de la CCPNL à des cours de natation,

Considérant l’avis favorable de la commission scolaire en date du 13 Septembre 2022,

Entendu l’exposé du Président,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité

DECIDE

- D’approuver le nouveau règlement fixant les modalités de la participation financière joint à la présente délibération ;

- De dire que ce règlement sera applicable à compter du 1° Novembre 2022 ;

- D’autoriser le Président ou le Vice-Président délégué à signer tous documents s’y rapportant ;Envoyé en préfecture le 20/10/2022

Reçu en préfecture le 20/10/2022

Communauté de Communes de la Plaine du Nord Loiret Affiché le ER

Séance du 18 octobre 2022 ID : 045-244500542-20221018-C2022_80-DE

Délibération n°C2022-80

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus

Pour extrait certifié conforme

A Bazoches-les-Gallerandes, le 18 octobre 2022

Martial BOURGEOIS

Président

Certifié exécutoire par le Président é

Compte tenu de la transmission en Sous-Préfecture le 20 | 19 IL t

Et de la publication le do Jo ju

Mention des voies et délais de recours: La présente délibération pen faire l'objes d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Orléans — sis 28 rue de la Bretonnerie 45057 ORLEANS cedex 1 — dans ledélai de deux mois suivant sa publication ou son affi chage. Le tribunal administratif peut être saisi par l'a infe que « Télé S citoyens » le par le site internet http:fftelerecours.fr

“0 38 39 60 38,

ne du Nord \-°

Ca RÉe fai NEEnvoyé en préfecture le 20/10/2022

Reçu en préfecture le 20/10/2022

Communauté de Communes de la Plaing grd Laire: EM

3 Rue de l’Avenir — 45480 Bazoches lek:16:545:244560542:20221018-c2022 80-DE Tel : 02 38 39 39 30

Participation financière aux cours de natation

La Communauté de Communes la Plaine du Nord Loiret se propose de financer des séances de familiarisation en milieu aquatique aux élèves scolarisés en classe de CE au CM2 au

sein des écoles de Bazoches les Gallerandes, Boisseaux, Greneville en Beauce et Outarville.

Le présent règlement a pour objectif de définir les modalités de cette participation financière.

MONTANT DE PRISE EN CHARGE

Le montant de la participation financière de la communauté de communes de la Plaine du Nord Loiret est fixé à 150 € par enfant maximum pour 10 séances de natation. Les cours doivent être dispensés par un maitre-nageur ou tout autre personne légalement habilitée.

CHOIX DE LA PISCINE

L'enfant pourra effectuer les séances de natation dans la piscine de son choix sur le territoire français.

MODALITES

Les modalités à prendre en compte pour le remboursement des séances de natation sont les suivantes :

- L'enfant doit être scolarisé en classe de CE1, CE2, CM1 ou CM2 dans l'une des écoles publiques suivantes : Bazoches les Gallerandes, Boisseaux, Greneville en Beauce, Outarville. (Considérant que les enfants scolarisés au sein des groupes scolaires d'Aschères le Marché et Autruy-sur-Juine/Charmont-en-Beauce bénéficient déjà de séances de piscine).

- Les cours doivent être pris avant l'entrée en 6°"° de l'enfant.

- La participation financière sera versée sur présentation d'une facture acquittée émise par le gestionnaire de l'équipement nautique accompagnée d’un Relevé d'Identité Bancaire du demandeur (RIB). Le nombre de séances doit être indiqué sur la facture.

- Seul les cours de natation seront remboursés. Les entrées au sein du bassin aquatique sont exclues du montant pris en charge par la CCPNL.

Approuvé en Conseil Communautaire le 18/10/2022

Application à compter du 1 Novembre 2022 Le Président de la CCPNL, Martial BOURGEOISEnvoyé en préfecture le 20/10/2022

Reçu en préfecture le 20/10/2022

Communauté de Communes de la Plaine du Nord Loiret Affiché le ER Séance du 18 octobre 2022 ID : 045-244500542-20221018-C2022 81-DE Délibération n°C2022-81

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA PLAINE DU NORD LOIRET

L'an deux mil vingt-deux, le 18 octobre, le Conseil Communautaire de la Plaine du Nord Loiret dûment convoqué le 11 octobre 2022, s’est réuni au sein de l'Hôtel Communautaire à Bazoches les Gallerandes sous la présidence de Monsieur Martial BOURGEOIS, Président.

Membres en exercice : 26 Pouvoir(s) : 5 Votants : 25

Présents : MM. GRANDEMAIN Michel, CHACHIGNON Alain (fondé du pouvoir de Danièle CHATELAIN), LEBRET Olivier (fondé du pouvoir de Emmanuelle GAZANGEL), THIBAULT Serge, CHOFFY Patrick, MALON Stéphane, ROUSSEAU Pierre, POINCLOUX Daniel, POISSON Bertrand, BRISSON Jean-Louis, BOURGEOIS Martial, CHAMBRIN Michel (fondé du pouvoir de Chantal IMBAULT), MMES DECOUX Annick, LEBLOND Valérie (fondée du pouvoir de Jean-Marc LIROT), DUPRÉ Céline, SANTERRE Carole, PETIT Christine, BRUCHET Delphine, LACOMBE Roselyne (fondé du pouvoir de André VILLARD, LALUCQUE Béatrice.

Absents excusés : MM. LIROT Jean-Marc, GAUCHER Dominique, VANNIER Vincent,

VILLARD André, MMES MILLEY Sophie, CHATELAIN Danièle, GAZANGEL Emmanuelle, PRUNET Delphine, REGNIEZ Sophie.

Secrétaire de séance : M. ROUSSEAU Pierre

Objet : Renouvellement au service de médecine préventive du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale

L’article L812-3 du Code général de la Fonction Publique et le décret n°85-603 du 10 juin 1985 imposent aux collectivités et établissements employant des agents de la Fonction Publique territoriale de disposer d’un service de médecine préventive.

Le service de médecine préventive du Centre de Gestion intervient auprès de ces collectivités et établissements comme acteur de la démarche de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail en évitant toute altération de leur santé du fait du travail. Les missions du service de médecine préventive s’exercent dans le cadre de l’ensemble des dispositions règlementaires relatives à la santé au travail applicables :

1) aux agents territoriaux de droit public :

- l’article L812-3 du Code Général de la Fonction Publique

- le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine préventive dans la fonction publique territoriale,

- le décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985 relatif au reclassement des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions,

- le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 modifié relatif à l’organisation des conseils médicaux, aux conditions d’aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux,

2) aux personnels de droit privé :

- le Code du Travail.

Pour répondre à la demande de la collectivité signataire de la présente convention, il est convenu et arrêté ce qui suit, dans le cadre des textes visés ci-dessus :

Missions assurées par le service de médecine préventive

Conformément à l’article L812-3 du Code général de la Fonction Publique missions assurées par le service de médecine préventive ont pour objectif d’éviter toute altération de l’état de santé des agents du fait de leur travail, notamment, en surveillant les conditions d’hygiène du travail, les risques de contagion et l’état de santé des agents.

Le service est également à la disposition de l’autorité territoriale pour toute question concernant les mesures de nature à améliorer l’hygiène générale des locaux, la prévention des accidents et des maladies professionnelles et l’éducation sanitaire.

Les différentes missions assurées par le service de médecine préventive sont ainsi les suivantes :Envoyé en préfecture le 20/10/2022

Reçu en préfecture le 20/10/2022

Communauté de Communes de la Plaine du Nord Loiret Affiché le

Séance du 18 octobre 2022 ID : 045-244500542-20221018-C2022 81-DE

Délibération n°C2022-81

A) Surveillance médicale des agents

B) Action sur le milieu professionnel correspondant au tiers temps du service de médecine préventive dans ou pour la collectivité : Prévention globale en santé et sécurité au travail

Le service de médecine préventive assure les missions prévues aux articles 14 à 19-1 du décret n°85-603 du 10 juin 1985.

C) Edition d’un rapport annuel d’activité

Conditions financières

Le montant annuel de la participation dû par la collectivité signataire de la présente convention en échange de ces missions, est fixé à un taux de cotisation additionnel de 0,33 % du montant de l’ensemble des rémunérations du personnel de la collectivité pour les collectivités adhérentes.

Par délibération n° C2018-92 date du 11 Décembre 2018, la Communauté de Communes de la Plaine du Nord Loiret a passé convention avec le Centre de gestion de la FPT du LOIRET pour adhérer à son service de médecine Préventive. La présente convention vient à terme au 31 Décembre 2022. Aussi, il est proposé aux membres du Conseil Communautaire de renouveler l'adhésion à ce service et d’autoriser le Président à signer la convention et les avenants s’y afférant.

Vu la loi n°84-53 du 26 Janvier 1984 portant statut de la fonction publique territoriale, et notamment l’article 108-2,

Vu le décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine préventive dans la fonction publique territoriale,

Considérant que la convention d’adhésion au service de médecine préventive avec le centre de gestion du Loiret arrive à échéance au 31 Décembre 2022,

Entendu l'exposé du Président,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité

DECIDE

- De renouveler l’adhésion au service de médecine préventive du Centre de Gestion du Loiret pour une durée de 3 ans à compter du ler janvier 2023 ;

- D’autoriser le Président ou le Vice-Président délégué à signer tous documents s’y rapportant;

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus

Pour extrait certifié conforme

À Bazoches-les-Gallerandes, le 18 octobre 2022

Martial BOURGEOIS

Président l

de Coms.

“pue de l'Avenir Ze

Re FZOCHES LES GALLERANDES

2 Tél. : 02 38 39 6038. 4

+ Plaine du Nord Lo?

Certifié exécutoire par le Président

Compte tenu de la transmission en Sous-Préfecture le Do | (9 nr

Et de la publication le 9 0 | 19 lea

Mention des voies et délais de recours : La présente délibération peut faire l’objet d'un recours devani le Tribunal Administratif d'Orléans — sis 28 rue de la Bretonnerie 45057 ORLEANS cedex 1 — dans le délai de deux mais suivant sa publication ou son affichage. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télé: itoyens » ible par le site internet http: ‘telerecours.fr