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unknown - Communauté de communes - La Plaine du Nord Loiret - Delib 19032024
Document publié le Mardi 11 novembre 2025 à 22h20
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - La Plaine du Nord Loiret - Delib 19032024)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Démocratie, Investissement et développement économique,
Envoyé
en
préfecture
le
15/04/2024
Reçu
en
préfecture
le 15/04/2024
Communauté
de
Communes
de
la
Plaine
du
Nord
Loiret
Pubilé
le
Feuill ET
Séance
du
19
mars
2024
ID : 045-244500542-20240319-C2024_23-DE
Délibération
n°C2024-23
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DE
LA
PLAINE
DU
NORD
LOIRET
L’an
deux
mil
vingt-quatre,
le
19
mars,
le
Conseil
Communautaire
de
la
Plaine
du
Nord
Loiret
dûment
convoqué
le
13
mars
2024,
s’est
réuni
au
sein
de
l'Hôtel
Communautaire
à Bazoches
les
Gallerandes
sous
la présidence
de
Monsieur
Martial
BOURGEOIS,
Président.
Membres
en
exercice
: 26
Pouvoir(s)
:2
Votants
: 25
Présents
: MM.
LIROT
Jean-Marc,
GRANDEMAIN
Michel,
CHACHIGNON
Alain,
LEBRET
Olivier
(fondé
du
pouvoir
de Mme
GAZ ANGEL),
THIBAULT
Serge,
CHOFFY
Patrick,
MALON
Stéphane,
ROUSSEAU
Pierre,
POISSON
Bertrand,
BRISSON
Jean-Louis,
BOURGEOIS
Martial,
CHAMBRIN
Michel,
VILLARD
André,
MME
DECOUX
Annick,
CHATELAIN
Danielle,
LEBLOND
Valérie,
SANTERRE
Carole
(fondée
du
pouvoir
de M.
BRISSON),
DUPRÉ
Céline,
PETIT
Christine,
REGNIEZ
Sophie,
LACOMBE
Roselyne,
LALUCQUE
Béatrice,
IMBAULT
Chantal,
BRUCHET
Delphine.
Absents
excusés
:
MM.
GAUCHER
Dominique,
MME
GAZANGEL
Emmanuelle,
PRUNET
Delphine,
LALUCQUE
Béatrice.
Secrétaire
de
séance
: M.
ROUSSEAU
Pierre
Vu
les articles
du
Code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques,
notamment
les articles
L.
1212-1,
L.1211-1
et L.3222-2,
Vu
les
articles
L.1311-9
à
L.1311-12
et
l’article
L.
2241-1
alinéa
1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Considérant
le
bien
immobilier
sis
à
Bazoches
les
Gallerandes,
lieudit
« l’Embarcadère
»
Parcelles
: ZM
n°445
et 448
d’une
surface
totale
de
1 444
m2,
propriétés
de M.
SPECIEL
Daniel
et M.
SPECIEL
Patrick,
Considérant
l’arrêté
du
5
décembre
2016
modifiant
l’arrêté
du
17
décembre
2001
relatif
aux
opérations
immobilières
des
collectivités
et
organismes
publics
fixant
le
seuil
de
consultation
obligatoire
du
service
des
Domaines
à
180
000
€ pour
les acquisitions,
Considérant
que
le
projet
d’acquisition
n’est
pas
soumis
à
l’avis
des
services
de
l’Etat
(France
Domaine),
puisque
inférieur
à
180
000
euros.
Considérant
que
le projet
d’opérations
immobilières
porte
sur
l’acquisition
du
bâtiment
industriel
conformément
au
1° ou
2°
ou
3°
de
l’article
L1311-10
du
CGCT,
Entendu
l’exposé
du
Président,
Hors
la Présence
de M.
Jean-Marc
LIROT,
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré
et
procéder
au
vote
à
bulletin
secret,
(20
bulletins
POUR,
3
bulletins
CONTRE,
1 bulletin
NUL,
1 bulletin
BLANC)
DECIDE
-
Décide
l’acquisition
de
la
propriété
immobilière
sise
au
lieudit
« l’Embarcadère
»,
parcelles
ZM
n°445
et 448
moyennant
la somme
de
179
000
euros,
-
Autorise
le Président
à procéder
à cette
acquisition
par
acte
notarié,
-
Charge
le Président
de
la conservation
de
l’acte
notarié
d’acquisition
passé
en
la forme
administrative
;
-
De
désigner
l’étude
notariale
de Maître
RODANGE
POIGNON
à Bazoches
les
Gallerandes
pour assister la CCPNL
pour
l’acquisition
du bien
;
-
Fixe
à 179
000
euros
la valeur vénale
de la propriété
acquise
en
vue
de
permettre
le calcul
du
salaire
de
Monsieur
le Conservateur
des
Hypothèques. Envoyé
en
préfecture
le 15/04/2024
Reçu
en
préfecture
le 15/04/2024
Communauté
de
Communes
de
la Plaine
du
Nord
Loiret
Publié le
Feuill
ET
Séance
du
19
mars
2024
ID : 045-244500542-20240319-C2024_23-DE
Délibération
n°C2024-23
-
D'autoriser
le Président
ou
le vice-président
délégué
à signer
toute
pièce
et prendre
toute
mesure
se rapportant
à ce dossier.
Fait
et délibéré
les jour,
mois
et an
que
dessus
Pour
extrait
certifié
conforme
À
Bazoches-les-Gallerandes,
le
19
mars
2024
Martial
BOURGEOIS
Président
Cf
nauté
de
Commy
D
got
3,
[ue
de
fAvenif
en
45480
BAZ aIOCHE
SLE
£G
GALLERANDES
de
jé:
0238
30 60
48
la
Plaine
du
No
Certifié
exécutoire
par
le Président
Compte
tenu
de
la transmission
en
LE
Préfecture
le
Î f
/ o4y l do
14
Et de la publication
le
5
DU / 24
{ de
Mention des
voies et délais de recours: La 1.
délibération peut faire
l'objet d'un
recours devant
le Tribunal Administratif d'Orléans
— sis 28 rue de la
Bretonnerie
45057
ORLEANS cedex
1 - dans
le délai
de deux
mois
suivant sa publication
ou son affiichage.
Le
tribunal administratif peut être saisi par l'ag
fo
ique
« Télérecours
»
par le site internet hitp:Melerecours.fr Envoyé
en
préfecture
le 21/03/2024
Reçu
en
préfecture
le 21/03/2024
Communauté
de
Communes
de
la
Plaine
du
Nord
Loiret
Publié
le
Feuill
(ET
Séance du
19 mars
2024
ID : 045-244500542-20240319-C2024
24-DE
Délibération
n°C2024-24
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DE
LA
PLAINE
DU
NORD
LOIRET
L’an
deux
mil
vingt-quatre,
le
19
mars,
le
Conseil
Communautaire
de
la Plaine
du
Nord
Loiret
dûment
convoqué
le
13
mars
2024,
s’est
réuni
au
sein
de
l'Hôtel
Communautaire
à Bazoches
les
Gallerandes
sous
la présidence
de Monsieur
Martial
BOURGEOIS,
Président.
Membres
en
exercice
: 26
Pouvoir(s)
:2
Votants
: 26
Présents
: MM.
LIROT
Jean-Marc,
GRANDEMAIN
Michel,
CHACHIGNON
Alain,
LEBRET
Olivier (fondé
du
pouvoir
de Mme
GAZANGEL),
THIBAULT
Serge,
CHOFFY
Patrick,
MALON
Stéphane,
ROUSSEAU
Pierre,
POISSON
Bertrand,
BRISSON
Jean-Louis,
BOURGEOIS
Martial,
CHAMBRIN
Michel,
VILLARD
André,
MME
DECOUX
Annick,
CHATELAIN
Danielle,
LEBLOND
Valérie,
SANTERRE
Carole
(fondée
du
pouvoir
de M.
BRISSON),
DUPRÉ
Céline,
PETIT
Christine,
REGNIEZ
Sophie,
LACOMBE
Roselyne,
LALUCQUE
Béatrice,
IMBAULT
Chantal,
BRUCHET
Delphine.
Absents
excusés: MM.
GAUCHER
Dominique,
MME
GAZANGEL
Emmanuelle,
PRUNET
Delphine,
LALUCQUE
Béatrice.
Secrétaire
de
séance
: M.
ROUSSEAU
Pierre
Objet
: Adhésion
de
la
Communauté
de
Communes
de
la
Plaine
du
Nord
Loiret
à
l'Etablissement
Public
Foncier
Local
Interdépartemental
« Foncier
Cœur
de
Beauce
».
Monsieur
le Président
propose
au
Conseil
communautaire
d’adhérer
à l’EPFLI
Foncier
Cœur
de
France, L’EPFLI
est compétent
pour
réaliser
pour
son
compte,
pour
le compte
de ses membres
ou
de toute
personne
publique,
toute
acquisition
foncière
ou
immobilière
en vue
de la constitution
des
réserves
foncières
(article
L221-1
et
L221-2
du
code
de
l’urbanisme)
ou de
la
réalisation
d’actions
ou
d’opérations
d’aménagement
au
sens
de
l’article
L300-1
du
code
de
l’urbanisme.
Les
compétences
de
l’EPFLI
sont
exclusivement
foncières
: achat,
portage,
gestion
et revente
des
terrains
à la collectivité
à l’origine
de l’acquisition
ou
à l’opérateur
désigné
par elle. L'EPFLI
n’est
pas
un
aménageur.
Monsieur
le
Président
rappelle
que
les
axes
d’intervention
sont
l’habitat,
le
développement
économique,
commercial
et
touristique,
les
équipements
publics
et
infrastructures,
le
renouvellement
urbain
et
requalification
des
centres
bourgs,
la
réhabilitation
de
friches,
la
préservation
des
espaces
naturels,
agricoles
et patrimoine
bâti.
Monsieur
le Président
présente
ensuite
les statuts
de
l’'EPFLI.
Vu
l'arrêté
préfectoral
portant
création
de
l’Etablissement
Public
Foncier
Local
du
Loiret
en
date
03
décembre
2008,
Vu
les
statuts
de
l’Etablissement
Public
Foncier
Local
Interdépartemental
«
Foncier
Cœur
de
France
» modifiés
par
|’ Assemblée
générale
du
18
décembre
2018.
Vu
la liste des
membres
actuels
précisés
dans
les statuts
en
vigueur,
Vu
les articles
L
324-1
à L
324-10
du
Code
de
l’Urbanisme,
Vu
l’article
1607
bis
du
Code
Général
des
Impôts
relatif à la Taxe
Spéciale
d’Equipement
(TSE),
Entendu
l’exposé
du
Président,
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
et
procéder
au
vote
à
scrutin
secret
(
19
bulletins
POUR,
3 bulletins
CONTRE,
1 bulletin NUL,
1 bulletin
BLANC)
DECIDE
-
De
demander
son
adhésion
à l'EPFLI
Foncier
Cœur
de France.
-
D’approuver
les
statuts
de
l’EPFLI
Foncier
Cœur
de
France.
-
D’accepter
sur
le territoire
de
ses
communes
membres
la mise
en place
de
la TSE
visée
à l’article
1607
bis
du
Code
Général
des
Impôts. Envoyé
en
préfecture
le 21/03/2024
Reçu
en
préfecture
le 21/03/2024
Communauté
de
Communes
de
la
Plaine
du
Nord
Loiret
Publié
le
leuill
ET
Séance
du
19
mars
2024
ID : 045-244500542-20240319-C2024
24-DE
Délibération
n°C2024-24
-
De
désigner
pour
siéger
à l'EPFLI
Foncier
Cœur
de France
:
Nom
et prénoms
du
titulaire
Nom
et prénom
du
suppléant
CHOFFY
Patrick
CHAMBRIN
Michel
-
D'autoriser
le Président
ou
le vice-président
délégué
à signer
toute
pièce
et prendre
toute
mesure
se
rapportant
à ce
dossier.
Fait et délibéré
les jour,
mois
et an
que
dessus
Pour
extrait
certifié
conforme
À
Bazoches-les-Gallerandes,
le
19
mars
2024
Martial
BOURGEOIS
Président
Certifié exécutoire par
le Président
Compte
tenu de la transmission
ge
réecture le
9
! l 03
/ 2
Et de
la publication
le
{ l ÿ
)
2
Mention
des
voies et délais de recours
: La présente
délibération peut faire
l'objet d'un recours devant
le Tribunal Administratif d'Orléans — sis 28 rue de la
Bretonnerie
45057
ORLEANS
cedex
1 — dans
le délai de deux mois
suivant sa publication
ou son affichage.
Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application
inf
ique
« Télé
il
»
ible
par le site internet hitp:telerecours.fr Envoyé
en
préfecture
le 21/03/2024
Reçu
en
préfecture
le 21/03/2024
Publié
le
EM
ID
: 045-244500542-20240319-C2024_29-DE
2
”
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
DE
LA
FORÊT
Communauté
de
Communes
de
la Plaine
du
Nord
Loiret
CONVENTION
DE
FOURNITURE
D'EAU
ENTRE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DE
LA
PLAINE
DU
NORD
LOIRET
ET
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DE
LA
FORET
Entre
les
soussignés,
La
Communauté
de
Communes
de
la
Plaine
du
Nord
Loiret,
représentée
par
son
Président,
M.
Martial
BOURGEOIS
dûment
habilité
à
la
signature
de
la présente
convention,
en
vertu
de
pouvoirs
donnés
au
terme
d'une
délibération
du
conseil
communautaire
en
date
du
10/07/2020. désignée
ci-après
par
«
le
vendeur
»,
et La
Communauté
de
Communes
de
la
Forêt,
représentée
par
son
Président,
M.
Jean-François
DESCHAMPS
dûment
habilitée
à
la
signature
de
la
présente
convention,
en
vertu
de
pouvoirs
donnés
au
terme
d’une
délibération
du
conseil
communautaire
en
date
du
17/06/2020,
désignée
ci-après
par
«
l'acheteur
»,
il a
été
convenu
ce
qui
suit
:
| ARTICLE
1 : OBJET
DE LA PRESENTE
CONVENTION
|
La
présente
convention
a
pour
objet
de
définir
les
modalités
techniques,
administratives
et
financières
dans
lesquelles
la
Communauté
de
Communes
de
la
Plaine
du
Nord
Loiret
assure
la fourniture
en
gros
d'eau
potable
à
la
Communauté
de
Communes
de
la
Forêt
à
partir
de
ses
installations
de
production
et
de
distribution.
[ARTICLE 2 : DUREE DE
LA CONVENTION
|
|
La
présente
convention
prendra
effet
à
compter
du
1°" janvier
2024.
Elle
est
conclue
pour
une
durée
illimitée. ARTICLE
3 : INVESTISSEMENTS
A REALISER
_|
Sans
objet.
[ ARTICLE
4 : ORIGINE
DE LA PRODUCTION
_]
L'eau
vendue
est
produite
à
partir
du
forage
de
la
Sévinerie,
situé
au
lieu-dit
«
la
Sévinerie
»
à
Teillay
Saint
Benoist
commune
de
Crottes
en
Pithiverais
dans
le
Loiret
:
Convention
de
fourniture
d'eau
entre
la Communauté
de
Communes
de
la Plaine
du
Nord
Loiret
et ta Communaulé
de
Communes
de
la
Forêt
- 1/9 Envoyé
en
préfecture
le 21/03/2024
Reçu
en
préfecture
le 21/03/2024
ET
Publié
le
ID
: 045-244500542-20240319-C2024_29-DE
Parcelle
cadastrée
:
319
ZE
n°
73
pour
48
ares
Ressource
souterraine
Forage
à
132
mètres
de
profondeur
Débit
maximum
122
m°/h
L'eau
prélevée
est
traitée
dans
une
station
de
déferrisation
de
type
physico-chimique.
Les
eaux
de
lavage
rejoignent
une
lagune
étanche
de
décantation.
L'eau
traitée
part
en
distribution
par
le biais
d'une
station
de
surpression.
| ARTICLE
5 : POINTS
DE LIVRAISON
ET SYSTEMES
DE COMPTAGE
|
La
Communauté
de
Communes
de
la
Plaine
du
Nord
Loiret
assure
la
fourniture
de
l’eau
à
l'acheteur
aux
points
de
livraison
suivants
(cf annexe
1)
:
e
Compteur
n°08UG004308C,
rue
du
château
d'eau
à
Montigny :
o
Amont
: canalisation
PVC
diamètre
90
mm
o
Compteur
Actaris
n°08UG004308C
diamètre
65
mm
o
Aval:
canalisation
PVC
diamètre
90
mm
°
Compteur
n°07UA139004,
rue
de
Tressonville
à Aschères
le
Marché :
o
Amont:
canalisation
PVC
diamètre
140
mm
o
Compteur
Actaris
n°07UA139004,
diamètre
80
mm
o
Aval:
canalisation
PVC
diamètre
140
mm
| ARTICLE
6 : PROPRIETE,
ENTRETIEN
ET RENOUVELLEMENT
DES OUVRAGES
D'INTERCONNEXION
_]
6.1
Ouvrages
d’interconnexion
Le
réseau
amont
appartient
à
la
Communauté
de
Communes
de
la
Plaine
du
Nord
Loiret
qui
assure
son
entretien
et
son
renouvellement
en
toute
ou
partie:
18
km
de
canalisations
de
80
à
200
mm
de
diamètre
entre
le
site
de
la
Sévinerie
et
les
communes
d'Aschères
le
Marché,
Bazoches
les
Gallerandes,
Crottes
en
Pithiverais
et
Montigny.
Une
partie
de
ce
réseau
se
trouvant
sur
le territoire
de
la
Communauté
de
Communes
de
la
Forêt,
sur
les
communes
d'Aschères
le
Marché
et
de
Montigny,
cette
dernière
autorise
également
par
cette
convention
la Communauté
de
Communes
de
la Plaine
du
Nord
Loiret
à intervenir
sur
les
canalisations
en
question.
Les
réseaux
aval,
situés
après
le
point
de
comptage
de
Montigny
et
le
point
de
comptage
de
Aschères
le Marché,
appartiennent
à
la
Communauté
de
Communes
de
la
Forêt
qui
a
la charge
de
l'entretien,
du
renouvellement
et du
maintien
en
conformité
des
installations.
6.2
Système
de
comptage
Les
deux
compteurs
de
livraison
appartiennent
au
vendeur
qui
a
la
charge
de
l'entretien,
du
renouvellement
et du
maintien
en
conformité
de
ces
installations,
ainsi
que
de
leur surveillance.
Le
descriptif
et
le
plan
d'installation
des
ouvrages
et systèmes
de
comptage
sont
annexés
à
la présente
convention
(cf.
annexe
1).
6.3
Ouvrages
aval
au
point
de
livraison
L'acheteur
devra,
s'agissant
des
ouvrages
en
aval
du
point
de
livraison :
°
Prendre
toutes
dispositions
pour
que
le fonctionnement
de
ses
installations
ne
cause
pas
de
perturbation
(mise
en
dépression,
coups
de
bélier,
..)
dans
les
ouvrages
des
cosignataires
de
cette
convention
et
ne
risque
pas,
en
particulier,
de
conduire
à
un
dérangement
du
compteur
d'eau
en
amont
de
chaque
point
de
livraison
;
Convention
de
fourniture
d'eau
entre
la
Communaulé
de
Communes
de
la
Plaine
du
Nord
Loiret
etta
Communauté
de
Communes
de
la
Forêt
- 2/9 Envoyé
en
préfecture
le 21/03/2024
Reçu
en
préfecture
le 21/03/2024
Publié
le
ER
ID
: 045-244500542-20240319-C2024_29-DE
e
En
cas
d'incident,
communiquer
à
la
Communauté
de
Communes
de
la
Plaine
du
Nord
Loiret,
lorsque
la qualité
de
l'eau
livrée
par
cette
dernière
est
susceptible
d'être
en
cause,
les
analyses
réglementaires
connues
et,
dans
la
mesure
du
possible,
le
point
de
livraison
concerné
;
e
En
cas
d'incident
dont
il
aurait
connaissance,
informer
la
Communauté
de
Communes
de
la
Plaine
du
Nord
Loiret
lorsque
les
débits
prélevés
sont
impactés
(à
la
baisse
ou
à
la
hausse).
[ ARTICLE
7 : RELEVES
DES
COMPTEURS
]
Les
relevés
des
index
des
compteurs
de
livraison
seront
transmis
par
l'acheteur
au
vendeur
à chaque
début
de
trimestre
et
réalisés
de
façon
contradictoire
au
moins
une
fois
par
an
par
les
représentants
des
deux
collectivités.
En
cas
de
panne
ou
d'irrégularité
dans
le
fonctionnement
du
compteur,
la
fourniture
sera
évaluée
comme
étant
la consommation
moyenne
des
trois
années
antérieures
pour
la
période
correspondante.
[ARTICLE
8 : VERIFICATION
DES COMPTEURS
|
Les
représentants
des
deux
parties
peuvent
accéder
à
tout
moment
aux
compteurs.
Ils
peuvent
demander
la vérification
de
leur
bon
fonctionnement,
et en
particulier,
de
leur
étalonnage.
Si
le compteur
fonctionne
dans
les
conditions
prévues
par
le
constructeur,
les
frais
entraînés
par
la
vérification
sont
à
la
charge
de
la
collectivité
qui
en
a
fait
la
demande.
Dans
le
cas
contraire,
ils
sont
à
la
charge
de
la
collectivité
(ou
de
son
délégataire
éventuel)
en
charge
de
l'entretien
du
système
de
comptage.
Si
la
non-conformité
d'un
compteur
est
constatée,
la
réparation
ou
le
remplacement
est
réalisé
en
fonction
des
clauses
de
la présente
convention.
[ ARTICLE 9 : QUALITE DE L'EAU
|
La
qualité
de
l’eau
livrée
doit
être,
aux
points
de
livraison
définis
à l'article
5,
et à tout
moment,
conforme
aux
limites
et
références
définies
par
le
Code
de
la
Santé
Publique.
Les
résultats
d'analyse
sont
fournis
à
la
partie
qui
ne
les
réalise
pas.
Les
prélèvements
et analyses
sont
exécutés
au
frais
du
vendeur.
Il
revient
à
l'acheteur
de
s'assurer
que
les
limites
et
références
de
qualité
visées
ci-dessus
restent
respectées
sur
son
réseau
de
distribution
et
de
mettre
en
œuvre
les
dispositions
nécessaires.
En
particulier,
la
Communauté
de
Communes
de
la
Plaine
du
Nord
Loiret
ne
pourra
être
tenue
pour
responsable
des
pollutions
ou
dégradations
de
la qualité
de
l'eau
trouvant
leur
origine
dans
la présence
ou
le fonctionnement
des
installations
dont
il n'a
pas
la charge.
[ARTICLE
10
: QUANTITE
D'EAU
|
Le
vendeur,
fournira
à
l'acheteur
les
volumes
correspondant
aux
besoins
exprimés
par
ce
dernier,
dans
les
limites
fixées
ci-dessous
:
Diamètre
du
Débit
journalier
Débit
instantané
Point
de
livraison
en
m‘/jour
en
mf/heure
compteur en MM
[ini
Max
Mini
Maxi
Débitmètre
n°1
Aschères
le
80
186
410
0
36
Marché Débitmètre
n°2
Montigny
65
115
286
0
16
Les
volumes
annuels
moyens
sont
de
100
000
m
et
les volumes
annuels
maximum
sont
160
000
ms.
Convention
de
fourniture
d'eau
entre
la
Communauté
de
Communes
de
la
Plaine
du
Nord
Loiret
et
la
Communauté
de
Communes
de
la
Forêt
- 3/9 Envoyé
en
préfecture
le 21/03/2024
Reçu
en
préfecture
le 21/03/2024
LXTEN
Publié
le
ID
: 045-244500542-20240319-C2024_29-DE
| ARTICLE
11
: PRESSION
|
La
pression
sera
celle
assurée
par
la
pression
de
l'eau
dans
la conduite
des
réservoirs
jusqu'aux
points
de
livraison
n°1
et
n°2.
Si
l'acheteur
rencontrait
un
problème
de
pression
sur
l'un
de
ces
points
de
livraison,
il préviendrait
le
vendeur
afin
qu'il
résolve
le problème
dans
les
plus
brefs
délais.
| ARTICLE
12
: MODIFICATIONS
DES
CONDITIONS
DE
LIVRAISON
|
Les
collectivités
et
leur
exploitant
éventuel
ont
un
devoir
mutuel
d'information
immédiate
de
toute
modification
significative
des
conditions
de
livraison
(qualité,
quantité
et
pression).
Le
vendeur
se
doit
d'informer
sans
délai
l'acheteur
de
tout
dépassement
des
limites
ou
références
de
qualité,
ainsi
que
de
tout
incident
constaté
ou
de
toute
difficulté
prévisible
susceptible
d'être
rencontrée
pouvant
avoir
une
incidence
sur
la qualité
ou
la quantité
de
l'eau
fournie.
Sauf
en
cas
de
force
majeure,
l'acheteur
sera
prévenu
au
moins
72
heures
avant
tout
arrêt
momentané
de
la distribution.
[ ARTICLE
13
: SITUATION
DE CRISE
|
En
cas
d'obligation
de
restrictions
de
la
distribution
d'eau
suite
à
une
pollution
accidentelle
d'une
ressource,
une
rupture
importante
sur
les
moyens
d'amené
(conduite
ou
pompe)
ou
un
cas
de
force
majeure
(par
exemple,
interruption
de
la
livraison
d'énergie
électrique),
la
Communauté
de
Communes
de
la
Plaine
du
Nord
Loiret
s'engage
à
prévenir,
dans
les
plus
brefs
délais,
la
Communauté
de
Communes
de
la
Forêt.
Chaque
Communauté
de
Communes
assurera
l'approvisionnement
et
la
distribution
d'eau
nécessaire
à ses
usagers.
| ARTICLE
14
: TARIFS
DE VENTE
DE L'EAU
_
Le
prix de
l'eau
facturé
à la Communauté
de
Communes
de
la Forêt
est établi
hors
taxes
et redevances
de
l'agence
de
l'eau.
Le
prix
de
base
au
1° janvier
2024
est
le suivant
: 0,35
€/m.
Ce
tarif
fera
l’objet
d’une
actualisation
au
1
janvier
de
chaque
année
sur
la
base
de
la
formule
d'actualisation
indiquée
ci-dessous.
Pn=PoxK
Où
Po
est
le
tarif
de
base
de
la
première
facturation
et
P\
le
tarif
qui
s'applique
l'année
suivant
l'actualisation
et
:
K=015
0 22/CAT
=
En
33
CF35.11»
TP10ay
15
+0
ICHT
—E
ro
CF35.119
+0
TP10&
Indice
Indice
de
départ
Description
de
l'indice
128,6
Indice
mensuel
du
coût
horaire
du
travail
révisé
- Salaires
ICHT-E
et
charges
- Tous
salariés
- Eau,
assainissement,
déchets,
dépollution
(Identifiant
001565187)
253,3
Indice
de
prix
de
production
de
l'industrie
française
pour
le
CPF
35.11
et
marché
français
- CPF
35.11
et 35.14
-
Électricité
vendue
35.14
aux
entreprises
ayant
souscrit
un
contrat
pour
capacité
>
36kVA
TP10a
129,6
Index
Travaux
Publics
- Canalisations,
assainissement
et
adduction
d'eau
avec
fourniture
de
tuyaux
Les
indices
de
départs
seront
la moyenne
des
6 dernières
valeurs
mensuelles
connues
au
1°
décembre
2023.
Les
indices
de
révision
pris
en
compte
seront
les
dernières
valeurs
de
l'indice
Convention
de
fourniture
d'eau
entre
la
Communaulé
de
Communes
de
la
Plaine
du
Nord
Loiret
et
la
Communauté
de
Communes
de
la
Forêt
- 4/9 Envoyé
en
préfecture
le 21/03/2024
Reçu
en
préfecture
le 21/03/2024
Publié
le
LÉ
Er
ID
: 045-244500542-20240319-C2024_29-DE
publiées
sur
le site
internet
de
l'INSEE
au
1er janvier
de
chaque
année,
en
excluant
les
valeurs
provisoires. A
cette
part
s'ajoutent
la TVA
et
la
redevance
pour
prélèvement
de
la
ressource
en
eau
de
l'agence
de
l'eau. L'ARTICLE
15
: FACTURATION
|
La
facturation
aura
lieu
trimestriellement.
La
facture
sera
émise
début
janvier,
début
avril,
début
juillet
et
début
octobre
par
la
Communauté
de
Communes
de
la
Plaine
du
Nord
Loiret
et
sera
payée
par
l'acheteur
ou
son
exploitant
dans
un
délai
de
30
jours.
Les
index
des
compteurs
et
les
dates
des
relevés
devront
figurer
sur
la facture
afin
de
permettre
le contrôle
des
quantités
facturées.
[ ARTICLE
16
: MODALITES
DE REPARTITION
DES
CHARGES
D'INVESTISSEMENT
‘
|
La
dotation
aux
amortissements
des
biens
étant
prise
en
charge
dans
le
prix
de
vente
de
l'eau,
les
investissements
courants
seront
pris
en
charge
par
le vendeur.
Cependant,
si
de
nouveaux
investissements
étaient
nécessaires
et
ne
pouvaient
être
pris
en
charge
dans
les
amortissements
actuels,
une
négociation
devra
avoir
lieu
entre
les
deux
parties
afin
de
déterminer
la
répartition
des
coûts
de
ces
nouveaux
investissements.
[ARTICLE
17 : REVISION DE LA CONVENTION
|
Les
modalités
de
la
présente
convention
pourront
être
revues
à
la
demande
de
l’une
des
parties
à
la
présente
convention :
1.
En
cas
de
modification
substantielle
ou
de
renforcement
des
ouvrages
de
production
ou
de
traitement,
2.
En
cas
de
changement
de
la règlementation
en
vigueur,
notamment
en
matière
de
qualité
d'eau
ou
d'analyses
de
cette
qualité,
modifiant
de
manière
substantielle
les
conditions
d'exploitation
connues
à
la
date
des
présentes,
3.
En
cas
de
modification
substantielle
de
la consommation
d'eau
achetée
par
la Communauté
de
Communes
de
la
Forêt,
4.
Si
le prix facturé
a varié
de
plus
de
50
%
par
rapport
au
prix constaté
au
moment
de
la dernière
révision.
Cette
demande
de
révision
devra
être
appuyée
par
des
justificatifs
financiers
et/ou
techniques.
La
procédure
de
révision
du
prix
est
entamée
sur
l'initiative
de
la
partie
la
plus
diligente,
et
se
déroule
selon
les
modalités
fixées
d'un
commun
accord.
En
tout
état
de
cause,
les
modalités
techniques
ou
financières
de
la
présente
convention
ne
pourront
être
modifiées
de
manière
unilatérale
même
sous
couvert
de
l'intérêt
général.
[ ARTICLE
18
: RESILIATION
DE LA CONVENTION
_
|
La
présente
convention
ne
peut
être
dénoncée
par
l’une
des
2
parties
avant
2050.
Elle
se
fera
avec
un
préavis
par
lettre
recommandée
avec
accusé
réception
au
minimum
de
3
ans
si
l'acheteur
n'a
pas
de
solution
alternative
ou
au
minimum
de
6
mois
dans
le cas
contraire.
[ ARTICLE
19
: LITIGES
|
Les
litiges
et contestations
concernant
l'application
de
la présente
convention
sont
du
ressort
du
tribunal
administratif
d'Orléans.
Toutefois,
avant
de
lancer
une
procédure
contentieuse,
les
parties
à
la
convention
s'engagent
à
tenter
un
règlement
amiable
dans
des
conditions
qu'elles
définissent
le moment
venu.
Convenlion
de
fourniture
d'eau
entre
la Communauté
de
Communes
de
la Plaine
du
Nord
Loiret
el la
Communauté
de
Communes
de
la
Forêt
- 5/9 Envoyé
en
préfecture
le 21/03/2024
Reçu
en
préfecture
le 21/03/2024
CET
Publlé
le
ID
: 045-244500542-20240319-C2024_29-DE
ARTICLE
20
: CONDITIONS
D'APPLICATION
DE
LA
PRESENTE
CONVENTION
DANS
LES
CONTRATS
DE
DELEGATION La
présente
convention
doit
être
annexée
aux
contrats
existants
ou
à
venir
de
délégation
des
deux
services
publics.
Toute
modification
de
la présente
convention
doit
être
intégrée
par
avenant
aux
contrats
de
délégation
de
service
public
de
l'acheteur
ou
du
vendeur,
existants
ou
à venir.
Annexe
1
: Compteurs
de
Vente
d’eau
en
gros
- Plan
de
localisation
et
descriptif
technique
Fait
à
Bazoches-les-Gallerandes,
le
..,........,.,.......,
Pour
la
Communauté
de
Communes
de
la
Pour
la Communauté
de
Communes
de
la
Forêt
Plaine
du
Nord
Loiret
Le
Président,
Le
Président
M.
Jean-François
DESCHAMPS
M.
Martial
BOURGEOIS
Convention
de
fourniture
d'eau
entre
la
Communauté
de
Communes
de
la
Plaine
du
Nord
Loiret
et
ta
Communauté
de
Communes
de
la
Forêt
- 6/9 Envoyé
en
préfecture
le 21/03/2024
Reçu
en
préfecture
le 21/03/2024
|
Publié
le
ID
: 045-244500542-20240319-C2024_29-DE
Annexe
1
: Compteur
de
Vente
d’eau
en
gros
- Plan
de
localisation
et
descriptif
technique
COMPTEUR
ASCHERES-LE-MARCHE
altéreo Lu _ [ee] < [nl [e) LS D Fe Cr] ol [T < 4 = =) [e) el TZ _ ES
COMPTEUR
du SPEP
Sévinerie
Caractéristiques
Commun
Aschères-e-Marché
Situation
Routs de Tressonvile
Position
Château d'eau - Intérieur
Fonction
Comptabitiser les eaux vendues
à Aschéres-le-Marché
Annés
de pose
2007
| Type
Compleur
N° Série
D'07UH139004
C
Marque
Actañs
Modble
Flostar M
Dlemètre
DN 80
Tétégéré
Qui
Localisation
S_C7
Convention
de
fourniture
d'eau
entre
la
Communaulé
de
Communes
de
la
Plaine
du
Nord
Loiret
etla
Communauté
de
Communes
de
la
Forêt
- 7/9 COMPTEUR
MONTIGNY
altéreo
COMPTEUR
du
SPEP
Sévinerie
Caractéristiques
Cor
Montigny
Situation Position
Château d'eau - intérieur
Année
de pose
Fonction
Comptabliser les saux vendues à Montigny
| Type N° Série Marque Modèle Diamètre Télégéré
[re] — œ PT F [e LS æ) < [re] [ur] [0] < ra > 2 Q Lu T Q [re
Photodel'organe
Envoyé
en
préfecture
le 21/03/2024
Reçu
en
préfecture
le 21/03/2024
es
Publié
le
ID
: 045-244500542-20240319-C2024_29-DE
S_C8
Convention
de
fournilure
d'eau
entre
ia
Communaulé
de
Communes
de
ia
Plaine
du
Nord
Loiret
et
la
Communauté
de
Communes
de
la
Forêt
- B/9 6/6 - 19103 EI 3 SSUNUUOS 8p SNEUNLULOT E{ 18 381107 PION NP SUIE]d E] 8p SSUNLLUOT 8p SNEUNWWOQ E] SJUS NES P SINAUINO, 2p UOHUSAUOT
PÉE AHONVNAT-SANAHOS
AN9ILNON 14 3H9VN 417 S1423H9% INVAN3SS2IQ NVIS1N NO NV Id
30-62 v2029-6LE0b20T-2PS00SPPT-St0 : QI
YeOc/E0/LT SI einoeeud ue n$ey
VZOZ/E0/L2 81 anjoejeud us sÂOAUZ Envoyé
en
préfecture
le 21/03/2024
Reçu
en
préfecture
le 21/03/2024
Communauté
de
Communes
de
la
Plaine
du
Nord
Loiret
Publié
le
Feuill
ER
Séance
ou
1)
mas2024
ID : 045-244500542-20240319-C2024
29-DE
Délibération
n°C2024-29
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DE
LA
PLAINE
DU
NORD
LOIRET
L’an
deux
mil
vingt-quatre,
le
19
mars,
le
Conseil
Communautaire
de
la Plaine
du
Nord
Loiret
dûment
convoqué
le
13
mars
2024,
s’est
réuni
au
sein
de
l'Hôtel
Communautaire
à Bazoches
les
Gallerandes
sous
la présidence
de
Monsieur
Martial
BOURGEOIS,
Président.
Membres
en
exercice
: 26
Pouvoir(s)
:2
Votants
: 26
Présents
: MM.
LIROT
Jean-Marc,
GRANDEMAIN
Michel,
CHACHIGNON
Alain,
LEBRET
Olivier (fondé
du pouvoir
de Mme
GAZANGEL),
THIBAULT
Serge,
CHOFFY
Patrick,
MALON
Stéphane,
ROUSSEAU
Pierre,
POISSON
Bertrand,
BRISSON
Jean-Louis,
BOURGEOIS
Martial,
CHAMBRIN
Michel,
VILLARD
André,
MME
DECOUX
Annick,
CHATELAIN
Danielle,
LEBLOND
Valérie,
SANTERRE
Carole
(fondée
du
pouvoir
de M.
BRISSON),
DUPRÉ
Céline,
PETIT
Christine,
REGNIEZ
Sophie,
LACOMBE
Roselyne,
LALUCQUE
Béatrice,
IMBAULT
Chantal,
BRUCHET
Delphine.
Absents
excusés
: MM.
GAUCHER
Dominique,
MME
GAZANGEL
Emmanuelle,
PRUNET
Delphine,
LALUCQUE
Béatrice.
Secrétaire
de
séance
: M.
ROUSSEAU
Pierre
Vu
le Code
Général
des Collectivités
Territoriales,
et plus
particulièrement
ses articles
L2224-12-1
à L2224-12-5
Vu
l’arrêté
préfectoral
du
12
mai
2023
portant
transfert
de
l’exercice
des
compétences
« Eau
»
et
« Assainissement
» à compter
du
ler Janvier
2024,
Considérant
qu'avec
la prise
de
la compétence
« Eau
» la Communauté
de
Communes
de
la Plaine
du
Nord
Loiret
est
en
représentation-substitution
de
ses
communes
membres
dans
les
syndicats
supra-
communautaires
depuis
le
1er janvier
2024
;
Considérant,
dès
lors,
que
depuis
le
1er janvier
2024
le SMIPEP
de
la Sévinerie
n'a plus
que
deux
membres
: la Communauté
de Communes
de
la Forêt
et la Communauté
de Communes
de la Plaine
du
Nord
Loiret ;
Vu
la délibération
n°2024-04a
en
date
du
11
mars
2024
du
SMIPEP
de
la Sévinerie
actant
sa
dissolution
et les conditions
de
liquidation,
Va
la délibération
n°
C2024-28
en
date
du
19 Mars
de
la Communauté
de
Communes
de
la Plaine
du
Nord
Loiret
approuvant
la dissolution
du
syndicat
et ses
conditions
de
liquidations,
Considérant
le
projet
de
convention
de
vente
d’eau
entre
la
Communauté
de
Communes
de
Ia
Plaine
du
Nord
Loiret
et la Communauté
de
Communes
de
la Forêt,
Entendu
l’exposé
du
Président,
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité
DECIDE
- _
De
valider
la
convention
de
fourniture
d’eau
entre
la
communauté
de
communes
de
la
Plaine
du
Nord
Loiret
et la communauté
de
communes
de
la Forêt
jointe
en
annexe
de
la
présente
délibération,
-
D'autoriser
le Président
ou
le vice-président
délégué
à signé
ladite
convention
Fait
et délibéré
les jour,
mois
et an
que
dessus
Pour
extrait
certifié
conforme
A
Bazoches-les-Gallerandes,
le
19
mars
2024
Martial
BOURGEOIS
Président
Certifié exécutoire par le Président Compte
tenu
de
la transmission
en
Sous-Préfecture
le
ô1
(où JU
Et de la publication
le
8
| où)
Mention
des
voies et délais de recours : La présente
délibération peut faire
l'objet d'un recours devant
le Tribunal
Breionnerie
45057
ORLEANS
cedex
1 — clans le délai de deux mois
suivant sa publication
ou son affichage.
Le tribunal adminisiratif peut être saisi par l'application
informatique
« Télérecours
citoyens
» accessible par le site intemet
htip:/iclerecours
fr Envoyé
en
préfecture
le 21/03/2024
Reçu
en
préfecture
le 21/03/2024
Communauté
de
Communes
de
Ia
Plaine
du
Nord
Loiret
Publié
le
Feuilt
ER
Séance
du
19
mars
2024
ID
: 045-244500542-20240319-C2024_31-DE
Délibération
n°C2024-31
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DE
LA
PLAINE
DU
NORD
LOIRET
L’an
deux
mil
vingt-quatre,
le
19
mars,
le
Conseil
Communautaire
de
la Plaine
du
Nord
Loiret
dûment
convoqué
le
13
mars
2024,
s’est
réuni
au
sein
de
l'Hôtel
Communautaire
à Bazoches
les
Gallerandes
sous
la présidence
de
Monsieur
Martial
BOURGEOIS,
Président.
Membres
en
exercice
: 26
Pouvoir(s)
:2
Votants
: 26
Présents
: MM.
LIROT
Jean-Marc,
GRANDEMAIN
Michel,
CHACHIGNON
Alain,
LEBRET
Olivier
(fondé
du pouvoir
de Mme
GAZANGEL),
THIBAULT
Serge,
CHOFFY
Patrick, MALON
Stéphane,
ROUSSEAU
Pierre,
POISSON
Bertrand,
BRISSON
Jean-Louis,
BOURGEOIS
Martial,
CHAMBRIN
Michel,
VILLARD
André,
MME
DECOUX
Annick,
CHATELAIN
Danielle,
LEBLOND
Valérie,
SANTERRE
Carole
(fondée
du
pouvoir
de M.
BRISSON),
DUPRÉ
Céline,
PETIT
Christine,
REGNIEZ
Sophie,
LACOMBE
Roselyne,
LALUCQUE
Béatrice,
IMBAULT
Chantal,
BRUCHET
Delphine,
Absents
excusés
: MM.
GAUCHER
Dominique,
MME
GAZANGEL
Emmanuelle,
PRUNET
Delphine,
LALUCQUE
Béatrice.
Secrétaire
de
séance
: M.
ROUSSEAU
Pierre
Vu
le Code
Général
des
Collectivités,
L'intervention
du
Département
du
Loiret
en
faveur
de
la Communauté
de
Communes
de
la Plaine
du
Nord
Loiret
vise
à
l’accompagner
dans
la
mise
en
place
d’équipements
structurants
et
de
services
à la population
en vue
de
lui assurer
un
développement
dynamique
et équilibré.
Le
contrat
présente
les
projets
structurants
d’intérêts
supra-communal,
portés
par
la
CCPNL
qui
seront
soutenus
financièrement
par
le
Département
au
titre
du
Fonds
Départemental
de
Soutien
aux
Projets
Structurants.
°
Pour
la CCPNL,
une
enveloppe
plafond
de 781
350
€ a été accordée
pour
le nouveau
contrat
2024-
2026 ; Entendu
l’exposé
du
Président,
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité,
DECIDE
-
D’inscrire
au
contrat
départemental
de
soutien
aux
projets
structurants
2024-2026
(volet
n°2)
du
territoire
de
la CCPNL
les projets
suivants
: Communauté
de
Communes
de
la
Plaine
du
Nord
Loiret
Séance
du
19
mars
2024
Délibération
n°C2024-31
Envoyé
en
préfecture
le 21/03/2024
Regçu
en
préfecture
le 21/03/2024
Publié le
Feuille
Montant
sollicité au titre du
à
PROJET
COUT
ESTIMATIF
HT
Contrat
Départemental
%
Travaux
de
sécurisation
et
;
“Re
:
d
amélioration
du
groupe
scolaire
171
872
€
51561€
30%
Pierre
Bonnin
de
Grencville
en
Beauce
Travaux
de
réhabilitation
d’un
;
ù
,
bâtiment
industriel
en
vue
d’y
562
495
€
168
748
€
30%
accueillir
le service
Eau
et
Assainissement
de
la
collectivité
Acquisition
d’un
bâtiment
industriel
200
000
€
160
000
€
80%
Isolation
phonique
des salles
d'activités
de
l'ALSH
de
Bazoches
les
20
000
€
16
000€
80%
Gallerandes
Aéurisrtion
de
la cour
d'école
20
000
€
16000 €
80%
d'Outarville
ÎTE et
Ventilation
école
de
Greneville
en
738
082
€
369
041
€
50
#
Beauce
-
D’autoriser
le Président
à signer
le Contrat
Départemental
de
soutien
aux
projets
structurants
du
territoire
de
la Communauté
de
Communes
de
la Plaine
du
Nord
Loiret
-
D’autoriser
le Président
ou
le vice-président
délégué
à signer
toute
pièce
et prendre
toute
mesure
se rapportant
à ce
dossier.
Fait
et délibéré
les jour,
mois
et an
que
dessus
Pour
extrait
certifié
conforme
Certifié
exécutoire
par
le Président
Compte
tenu
de
la
transmission
en
Sous-Préfecture
le
2
{ [ € 3/
du
Et de
la publication
le
2!
l 0 ? 7
2 4
A
Bazoches-les-Gallerandes,
le
19
mars
2024
Martial
BOURGEOIS
Président
Mention
des
voies et cfélais de recours
: La présente
délibération pent faire
l'objet d'un recours devant
le Tribunal Administratif d'Orléans
— sis 28 rue de la
Bretonnerie
45057
ORLEANS
cedex
1 — dans
le délai de deux mois suivant sa publication
ou son affichage.
Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique
« Télérecours
citoyens
» accessible par le site internet http: //telerecours
fr
ID
: 045-244500542-20240319-C2024_31-DE Envoyé
en
préfecture
le 21/03/2024
Reçu
en
préfecture
le 21/03/2024
Communauté
de
Communes
de
la
Plaine
du
Nord
Loiret
Publié
le
Feuill
CET
Séance
du
19 mars
2024
ID : 045-244500542-20240319-C2024
27-DE
Délibération
n°C2024-27
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DE
LA
PLAINE
DU
NORD
LOIRET
L’an
deux
mil
vingt-quatre,
le
19
mars,
le
Conseil
Communautaire
de
la Plaine
du
Nord
Loiret
dûment
convoqué
le
13
mars
2024,
s’est
réuni
au
sein
de
l'Hôtel
Communautaire
à Bazoches
les
Gallerandes
sous
la présidence
de
Monsieur
Martial
BOURGEOIS,
Président,
Membres
en
exercice
: 26
Pouvoir(s)
:2
Votants
: 26
Présents
: MM.
LIROT
Jean-Marc,
GRANDEMAIN
Michel,
CHACHIGNON
Alain,
LEBRET
Olivier
(fondé
du pouvoir
de Mme
GAZANGEL),
THIBAULT
Serge,
CHOFFY
Patrick,
MALON
Stéphane,
ROUSSEAU
Pierre,
POISSON
Bertrand,
BRISSON
Jean-Louis,
BOURGEOIS
Martial,
CHAMBRIN
Michel,
VILLARD
André,
MME
DECOUX
Annick,
CHATELAIN
Danielle,
LEBLOND
Valérie,
SANTERRE
Carole
(fondée
du pouvoir
de M.
BRISSON),
DUPRÉ
Céline,
PETIT
Christine,
REGNIEZ
Sophie,
LACOMBE
Roselyne,
LALUCQUE
Béatrice,
IMBAULT
Chantal,
BRUCHET
Delphine.
Absents
excusés : MM.
GAUCHER
Dominique,
MME
GAZANGEL
Emmanuelle,
PRUNET
Delphine,
LALUCQUE
Béatrice.
Secrétaire
de
séance
: M.
ROUSSEAU
Pierre
Objet
: Approbation
des
conditions
de
liquidation
et dissolution
du
SIAEP
Tivernon-
Chaussy Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
les
articles
L5212-33,
L5211-25-1,
L5214-21,
L5211-41
et R5214-1-1
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
22
juillet
1927
portant
création
du
syndicat
intercommunal
d’alimentation
en
eau
potable
Tivernon/Chaussy,
modifié
;
Vu
la
loi
n°2015-991
du
7 août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la République,
dite
loi « NOTRe
» ;
Vu
la loi n°
2018-702
du
3 août 2018
relative
à la mise
en
œuvre
du
transfert
des
compétences
eau
et assainissement
aux
communautés
de
communes,
dite
« loi Ferrand
»
;
Vu
la loi n°2019-1461
du
27
décembre
2019
relative
à l’engagement
dans
la vie
locale
et à la
proximité
de
l’action
publique
;
Vu
la
loi
2022-217
du
21
février
2022
relative
à
la
différenciation,
la
décentralisation,
la
déconcentration
et portant
diverses
mesures
de
simplification
de
action
publique
locale
dite
« loi
3
DS
»
;
Vu
la
délibération
n°C2021-76
du
16
novembre
2021
de
la
Communauté
de
Communes
de
la
Plaine
du
Nord
Loiret
demandant
le transfert
à la Communauté
de
de
Communes
de
la Plaine
du
Nord
Loiret
de
l'exercice
des
compétences
« eau
» et « assainissement
des
eaux
usées
», à compter
du
ler janvier
2024 ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
12
mai
2023
portant
transfert
de
l’exercice
des
compétences
«
eau
»
et
«
assainissement
des
eaux
usées
»
à
la
Communauté
de
de
Communes
de
la Plaine
du
Nord
Loiret
à compter
du
ler janvier
2024
;
Vu
la
délibération
n°C2023-56
du
19
septembre
2023
de
la
Communauté
de
Communes
de
la
Plaine
du Nord
Loiret décidant
de
ne pas
déléguer
les compétences
« eau
» et « assainissement
des
eaux
usées
» aux
syndicats
infra-communautaires
;
Vu
l’arrêté
préfectoral
du
18
décembre
2023
mettant
fin à l’exercice
des
compétences
du
syndicat
intercommunal
d’alimentation
en
eau
potable
Tivernon/Chaussy
;
Vu
la
délibération
° D2024 004
01
en
date
du
29
février
2024
du
SIAEP
Tivernon-
Chaussy
actant
la dissolution
du
syndicat
et ses
conditions
de
liquidations.
Considérant
que,
conformément
aux
dispositions
des
articles
L5214-21
3ème
alinéa
et L5211-41
du
CGCT,
l’ensemble
des
biens,
actif,
passif,
retracés
dans
l’inventaire
annexé
à la délibération,
ainsi
que
les
droits
et obligations
du
SIAEP
Tivernon/Chaussy
sont
transférés
à la Communauté
de
Communes
de
la Plaine
du Nord
Loiret
qui
est substituée
de
plein
droit
au
syndicat
dans
toutes
les délibérations
et dans
tous
les
actes
de
ce
dernier
Entendu
l’exposé
du
Président,
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité; Envoyé
en
préfecture
le 21/03/2024
Reçu
en
préfecture
le 21/03/2024
Communauté
de
Communes
de
la
Plaine
du
Nord
Loiret
Publié
le
Feuil
ER
Séance
du
19
mars
2024
ID
: 045-244500542-20240319-C2024_27-DE
Délibération
n°C2024-27
DECIDE
-
D’approuver
les conditions
de liquidation
du
SIAEP
Tivernon-Chaussy,
à savoir
transfert
de
l’intégralité
de
l’actif et du
passif à la CCPNL,
-
De
solliciter
auprès
de
Mme
la
Préfète
du
Loiret,
l’arrêté
de
dissolution
du
SIAEP
Tivernon
- Chaussy.
-
D’autoriser
le Président
ou
le vice-président
délégué
à signer
toute
pièce
et prendre
toute
mesure
se rapportant
à ce
dossier.
Fait
et délibéré
les jour,
mois
et an
que
dessus
Pour
extrait
certifié
conforme
À
Bazoches-les-Gallerandes,
le
19
mars
2024
Martial
BOURGEOIS
Président
02 38 39 60 te
Certifié
exécutoire
par
le Président
Compte
tenu de la transmission
en Sous-Préfecture
le 2
{ [ 03
/ 24
Et
de
la publication
le
2
le3
/ LA
Mention
des
voies et délais de recours
: La présente
délibération pou faire
l'objet d'un
recours devant
le Tribunal Administratif d'Orléans
— sis 28 rue de la
Bretonnerie
45057
ORLEANS
cedex
1 — dans
le délai de deux mois suivant sa publication
ou son affichage.
Le tribunal administratif peut être saisi par
l'appli
info
« Télérecours
citoy
»
ible
par le site internet tip:/telerecours.fr Envoyé
en
préfecture
le 21/03/2024
Reçu
en
préfecture
le 21/03/2024
Communauté
de
Communes
de
la
Plaine
du
Nord
Loiret
Publié
le
Feuilt
ER
Séance
du
19
mars
2024
ID : 045-244500542-20240319-C2024
26-DE
Délibération
n°C2024-26
EXTRAIT DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DE
LA
PLAINE
DU
NORD
LOIRET
L’an
deux
mil
vingt-quatre,
le
19
mars,
le
Conseil
Communautaire
de
la Plaine
du
Nord
Loiret
dûment
convoqué
le
13
mars
2024,
s’est
réuni
au
sein
de
l'Hôtel
Communautaire
à Bazoches
les
Gallerandes
sous
la présidence
de
Monsieur
Martial
BOURGEOIS,
Président.
Membres
en
exercice
: 26
Pouvoir(s)
:2
Votants
: 25
Présents
: MM.
LIROT
Jean-Marc,
GRANDEMAIN
Michel,
CHACHIGNON
Alain,
LEBRET
Olivier
(fondé
du pouvoir
de Mme
GAZ ANGEL),
THIBAULT
Serge,
CHOFFY
Patrick,
MALON
Stéphane,
ROUSSEAU
Pierre,
POISSON
Bertrand,
BRISSON
Jean-Louis,
BOURGEOIS
Martial,
CHAMBRIN
Michel,
VILLARD
André,
MME
DECOUX
Annick,
CHATELAIN
Danielle,
LEBLOND
Valérie,
SANTERRE
Carole
(fondée
du
pouvoir
de M.
BRISSON),
DUPRÉ
Céline,
PETIT
Christine,
REGNIEZ
Sophie,
LACOMBE
Roselyne,
LALUCQUE
Béatrice,
IMBAULT
Chantal,
BRUCHET
Delphine.
Absents
excusés :
MM.
GAUCHER
Dominique,
MME
GAZANGEL
Emmanuelle,
PRUNET
Delphine,
LALUCQUE
Béatrice.
Secrétaire
de
séance
: M.
ROUSSEAU
Pierre
Vu
la loi n°2015-991
du
7
août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la République,
dite
loi « NOTRe
»;
Vu
la loi n° 2018-702
du
3 août
2018
relative
à la mise
en
œuvre
du transfert
des
compétences
eau
et assainissement
aux
communautés
de
communes,
dite
«
loi Ferrand
»
;
Vu
la
loi
n°2019-1461
du
27
décembre
2019
relative
à
l'engagement
dans
la
vie
locale
et
à
la
proximité
de
l’action
publique
;
Vu
la
loi
2022-217
du
21
février
2022
relative
à
la
différenciation,
la
décentralisation,
la
déconcentration
et portant
diverses
mesures
de simplification
de
l’action
publique
locale
dite
«
loi
3
DS
»
;
Vu
la
délibération
n°C2021-76
du
16
novembre
2021
de
la
Communauté
de
Communes
de
la
Plaine
du Nord
Loiret demandant
le transfert
à la Communauté
de de Communes
de la Plaine
du
Nord
Loiret
de
l'exercice
des
compétences
« eau
» et « assainissement
des
eaux
usées
», à compter
du ler
janvier
2024 ;
Vu
l’arrêté
préfectoral
en
date
du
12
mai
2023
portant
transfert
de
l’exercice
des
compétences
«
eau
»
et «
assainissement
des
eaux
usées
»
à la
Communauté
de
de
Communes
de
la
Plaine
du
Nord
Loiret
à compter
du
ler janvier
2024
;
Vu
la délibération
n° 2023 10 01
du
10 octobre
2023
de
la commune
d’Attray
pour
la dissolution
de
son
budget
annexe
Eau
;
Vu
la délibération
n°D 2024 02
du
13
février
2024
approuvant
le compte
administratif 2023
du
budget
annexe
Eau
;
Vu
la délibération
n°D 2024
03
du
13
février
2024
approuvant
la reprise
du
résultat
du
budget
annexe
eau
2023
dans
le budget
principal
de
la commune
de
Attray,
Vu
la
délibération
n°D 2024
004
du
13
février
2024
approuvant
le
transfert
des
résultats
budgétaires
du
budget
Annexe
Eau
de
la commune
au
budget
annexe
Eau
de
la CCPNL
Considérant
que
le
transfert
des
résultats
budgétaires
doit
faire
l’objet
de
délibérations
concordantes
de
la
part
la
commune
et
de
la
Communauté
de
Communes
de
la Plaine
du
Nord
Loiret, Entendu
l’exposé
du
Président,
Le
Conseil
Communautaire
à l’unanimité
des
présents
; (A
GRANDEMAIN
Michel
ne prend pas
part
au
vote) Envoyé
en
préfecture
le 21/03/2024
Reçu
en
préfecture
le 21/03/2024
Communauté
de
Communes
de
la
Plaine
du
Nord
Loiret
Publié le
Feuill
ER
Séance
du
19
mars
2024
ID
: 045-244500542-20240319-C2024_26-DE
Délibération
n°C2024-26
DECIDE
-
D’approuver
le
reversement
des
résultats
budgétaires
issus
du
budget
annexe
Eau
de
la
commune
au
budget
annexe
Eau
de
la Communauté
de
Communes
de
la Plaine
du Nord
Loiret
et qui
se
décompose
comme
suit :
o
Excédent
de
fonctionnement
: 34
444,96€
o
Excédent
d’investissement
: 20
780.64
€
o
Total
excédentaire
reversé
: 55
225.60
€
-
Dit
que
le reversement
de
ces
résultats
seront
imputés
comme
suit :
o
Excédent
de
fonctionnement
: Compte
778
—
Section
Recette
du
budget
annexe
Eau
de
la CCPNL
o
Excédent
d'investissement
: Compte
1068
—
Section
Recette
sur
le
budget
annexe
Eau
de
la CCPNL
-
Dit que
les crédits
nécessaires
seront
inscrits
au
budget
supplémentaire
annexe
Eau
2024
de la Communauté
de Communes
de la Plaine
du Nord
Loiret
-
D'’autoriser
le Président
ou
le vice-président
délégué
à signer
toute
pièce
et prendre
toute
mesure
se
rapportant
à ce
dossier.
Fait
et délibéré
les jour,
mois
et an
que
dessus
Pour
extrait
certifié
conforme
A
Bazoches-les-Gallerandes,
le
19
mars
2024
Martial
BOURGEOIS
Président
Certifié
exécutoire
par
le Président
Compte
tenu de
la transmission
en Sous-Préfecture
le
$ { loi
/
2u
Et de la publication
le
Q
lo3} du
Mention
des
voies et délais de recours
: La présente
délibération peitt faire
l'objer d'un recours devant
le Tribunal Administratif d'Orléans — sis 28 rue de la
Breronnerie
45057
ORLEANS
cedex
1 - dans
le délai de deux mois suivant sa publication
ou son affichage.
Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application
inft
igue
« Télérecours ci
»
ible
par le site internet htip:/telerecours.fr Envoyé
en
préfecture
le 21/03/2024
Reçu
en
préfecture
le 21/03/2024
Communauté
de
Communes
de
la
Plaine
du
Nord
Loiret
Publié le
Feuill
ER
Séance
du
19
mars
2024
ID : 045-244500542-20240319-C2024
25-DE
Délibération
n°C2024-25
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DE
LA
PLAINE
DU
NORD
LOIRET
L’an
deux
mil
vingt-quatre,
le
19
mars,
le
Conseil
Communautaire
de
la
Plaine
du
Nord
Loiret
dûment
convoqué
le
13
mars
2024,
s’est
réuni
au
sein
de
l'Hôtel
Communautaire
à Bazoches
les
Gallerandes
sous
la présidence
de
Monsieur
Martial
BOURGEOIS,
Président.
Membres
en
exercice
: 26
Pouvoir(s)
:2
Votants
: 25
Présents
: MM.
LIROT
Jean-Marc,
GRANDEMAIN
Michel,
CHACHIGNON
Alain,
LEBRET
Olivier (fondé
du pouvoir
de Mme
GAZANGEL),
THIBAULT
Serge,
CHOFFY
Patrick,
MALON
Stéphane,
ROUSSEAU
Pierre,
POISSON
Bertrand,
BRISSON
Jean-Louis,
BOURGEOIS
Martial,
CHAMBRIN
Michel,
VILLARD
André,
MME
DECOUX
Annick,
CHATELAIN
Danielle,
LEBLOND
Valérie,
SANTERRE
Carole
(fondée
du
pouvoir
de M.
BRISSON),
DUPRÉ
Céline,
PETIT
Christine,
REGNIEZ
Sophie,
LACOMBE
Roselyne,
LALUCQUE
Béatrice,
IMBAULT
Chantal,
BRUCHET
Delphine.
Absents
excusés
: MM.
GAUCHER
Dominique,
MME
GAZANGEL
Emmanuelle,
PRUNET
Delphine,
LALUCQUE
Béatrice.
Secrétaire
de
séance
: M.
ROUSSEAU
Pierre
Objet
: Transfert
des
résultats
budgétaires
Eau
de
la
Commune
de
Jouy
en
Pithiverais
à la
CCPNL Vu
la loi n°2015-991
du
7
août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la République,
dite
loi
« NOTRe
» ;
Vu
la loi n° 2018-702
du
3 août 2018
relative
à la mise
en œuvre
du
transfert
des
compétences
eau
et
assainissement
aux
communautés
de
communes,
dite
«
loi
Ferrand
» ;
Vu
la
loi
n°2019-1461
du
27
décembre
2019
relative
à
l’engagement
dans
la
vie
locale
et
à
la
proximité
de
l’action
publique
;
Vu
la
loi
2022-217
du
21
février
2022
relative
à
la
différenciation,
la
décentralisation,
la
déconcentration
et portant
diverses
mesures
de
simplification
de
l’action
publique
locale
dite « loi
3 DS»; Vu
la
délibération
n°C2021-76
du
16
novembre
2021
de
la
Communauté
de
Communes
de
la
Plaine
du
Nord
Loiret
demandant
le transfert
à la Communauté
de
de
Communes
de
la Plaine
du
Nord
Loiret
de
l'exercice
des
compétences
« eau
» et « assainissement
des
eaux
usées
», à compter
du
1er janvier
2024
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
12
mai
2023
portant
transfert
de
l’exercice
des
compétences
«
eau
»
et
«
assainissement
des
eaux
usées
»
à la
Communauté
de
de
Communes
de
la Plaine
du
Nord
Loiret
à compter
du
ler janvier
2024
;
Vu
la délibération
n°2023D35
du
09
novembre
2023
de
la commune
de
Jouy
en
Pithiverais
pour
la dissolution
de
son
budget
annexe
Eau
;
Vu
la
délibération
n°
2024D12
du
11
mars
2024
approuvant
le
compte
administratif
2023
du
budget
annexe
Eau ;
Vu
la délibération
n°2024D13
du
11
mars
approuvant
la reprise
du
résultat
du
budget
annexe
eau
2023
dans
le budget
principal
de
la commune
de
Jouy
en
Pithiverais,
Vu
la
délibération
n°
2024D14
du
11
mars
approuvant
le
transfert
des
résultats
budgétaires
du
budget
Annexe
Eau
de
la commune
au
budget
annexe
Eau
de
la CCPNL,
Considérant
que
le
transfert
des
résultats
budgétaires
doit
faire
l’objet
de
délibérations
concordantes
de
la part
la
commune
et
de
la
Communauté
de
Communes
de
la Plaine
du
Nord
Loiret, Entendu
l’exposé
du
Président,
Le
Conseil
Communautaire
à l’unanimité
des
présents
; (A
BOURGEOIS
Martial
ne prend pas part
au
vote) Envoyé
en
préfeciure
le 21/03/2024
Reçu
en
préfecture
le 21/03/2024
Communauté
de
Communes
de
la Plaine
du
Nord
Loiret
Publié le
Feuill
ER
Séance
du
19
mars
2024
ID : 045-244500542-20240319-C2024_25-DE
Délibération
n°C2024-25
DECIDE
-
D'’approuver
le reversement
des
résultats
budgétaires
issus
du
budget
annexe
Eau
de
la
commune
au
budget
annexe
Eau
de
la Communauté
de
Communes
de
la Plaine
du
Nord
Loiret
et qui
se décompose
comme
suit
:
o
Excédent
de
fonctionnement
: 24
038.26
€
o
Déficit
d'investissement
: 628.73
€
o
Total
excédentaire
reversé
: 23
409.53
€
-
Dit
que
le reversement
de
ces
résultats
seront
imputés
comme
suit :
o
Excédent
de
fonctionnement
: Compte
778
—
Section
Recette
du
budget
annexe
Eau
de
la CCPNL
o
Déficit
d'investissement
: Compte
1068
— Section
Dépense
sur le budget
annexe
Eau
de
la CCPNL
-
Dit
que
les crédits
nécessaires
seront
inscrits
au
budget
supplémentaire
annexe
Eau
2024
de
la Communauté
de
Communes
de
la Plaine
du
Nord
Loiret
-
D'autoriser
le Président
ou
le vice-président
délégué
à signer
toute
pièce
et prendre
toute
mesure
se rapportant
à ce
dossier.
Fait
et délibéré
les jour,
mois
et an
que
dessus
Pour
extrait
certifié
conforme
A
Bazoches-les-Gallerandes,
le
19
mars
2024
Martial
BOURGEOIS
Président
Certifié
exécutoire
par
le Président
Compte
tenu de la transmission
en Sous-Préfecture
le
&
| v)
} L
U
Et de la publication
le
Q\
l 43)
24
Mention
des
voies et délais de recours : La présente
délibération peut faire
l'objet d'un recours devant
le Tribunal Administratif d'Orléans — sis 28 rue de la
Bretonnerie
45057
ORLEANS
cedex
1 — dans le délai de deux mois
suivant sa publication
ou son affichage.
Le
tribunal adiinistratif peut être saisi par
l'application
info
ique
« Télérecours
citoyens
»
ible
par
le site intemet
http: /telerecours.fr Envoyé
en
préfecture
le 21/03/2024
Reçu
en
préfecture
le 21/03/2024
Communauté
de
Communes
de
la
Plaine
du
Nord
Loiret
Publié
le
Feuill:
ET
Séance du
19 mars
2024
ID : 045-244500542-20240319-C2024_30-DE
Délibération
n°C2024-30
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DE
LA
PLAINE
DU
NORD
LOIRET
L’an
deux
mil
vingt-quatre,
le
19
mars,
le
Conseil
Communautaire
de
la
Plaine
du
Nord
Loiret
dûment
convoqué
le
13
mars
2024,
s’est
réuni
au
sein
de
l'Hôtel
Communautaire
à Bazoches
les
Gallerandes
sous
la
présidence
de
Monsieur
Martial
BOURGEOIS,
Président.
Membres
en
exercice
: 26
Pouvoir(s)
:2
Votants
: 26
Présents
: MM.
LIROT
Jean-Marc,
GRANDEMAIN
Michel,
CHACHIGNON
Alain,
LEBRET
Olivier (fondé
du
pouvoir
de Mme
GAZANGEL),
THIBAULT
Serge,
CHOFFY
Patrick,
MALON
Stéphane,
ROUSSEAU
Pierre,
POISSON
Bertrand,
BRISSON
Jean-Louis,
BOURGEOIS
Martial,
CHAMBRIN
Michel,
VILLARD
André,
MME
DECOUX
Annick,
CHATELAIN
Danielle,
LEBLOND
Valérie,
SANTERRE
Carole
(fondée
du
pouvoir
de M.
BRISSON),
DUPRÉ
Céline,
PETIT
Christine,
REGNIEZ
Sophie,
LACOMBE
Roselyne,
LALUCQUE
Béatrice,
IMBAULT
Chantal,
BRUCHET
Delphine.
Absents
excusés: MM.
GAUCHER
Dominique,
MME
GAZANGEL
Emmanuelle,
PRUNET
Delphine,
LALUCQUE
Béatrice.
Secrétaire
de
séance
: M.
ROUSSEAU
Pierre
Objet
: Signature
de
l’avenant
n°3
à la
convention
de
service
unifié
d’instruction
des
autorisations
du
droits
des
sols
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
l’article
L5211-4-2
concernant
les
services
communs
non
liées
à une
compétence
transférée,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
l’article
L5111-1
concernant
les
services
unifiés,
Vu
le code
de
l’urbanisme,
notamment
de
l’article
R423-15
et
suivants,
Vu
la délibération
n°C2017-114
du
21
Novembre
2017
relative
à la convention
de
service
unifié
« centre
instructeur
des
autorisations
du
droit
des
sols
»
entre
la Communauté
de
Communes
Du
Pithiverais,
la Communauté
de
Communes
Pithiverais
Gâtinais,
la Communauté
de
Communes
de
la Plaine
du
Nord
Loiret,
Vu
la délibération
n°C2019-19
du
19 février 2019
autorisant
le Président
à signer
l’avenant
n°1
de
cette
convention,
Vu
la délibération
n°C2023-42
en
date
du
16
mai
2023
autorisant
le Président
à signer
l’avenant
n°2
de
cette
convention,
Considérant
qu’il
convient
d’adapter
les
modalités
techniques
et financières
de
ce
service
unifié
suite
à une
évolution
législative,
Vu
le projet
d’avenant
à la convention
de
service
unifié
d’instructions
des
autorisations
du
droit
des
sols,
Entendu
l’exposé
du
Président,
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
à
la
majorité
de
14
voix
POUR,
0
voix
CONTRE
et 12
Abstentions
;
DECIDE
-
D'’autoriser
le Président
à signer
l’avenant
n°3
à la convention
de
service
unifié
d’instruction
des
autorisations
du
droits
des
sols.
-
D'autoriser
le Président
ou
le vice-président
délégué
à signer
toute
pièce
et prendre
toute
mesure
se
rapportant
à ce
dossier. Envoyé
en
préfecture
le 21/03/2024
Reçu
en
préfecture
le 21/03/2024
Communauté
de Communes
de la Plaine
du
Nord
Loiret
Publié le
Feuill
Séance
du
19 mars
2024
ID : 045-244500542-20240319-C2024_30-DE
Délibération
n°C2024-30
Fait
et délibéré
les jour,
mois
et an
que
dessus
Pour
extrait
certifié
conforme
A
Bazoches-les-Gallerandes,
le
19
mars
2024
Martial
BOURGEOIS
Président
Certifié exécutoire par le Président Compte
tenu de la transmission
en Sous-Préfecture
le
9
1 l 937
un
Et de la publication le
21/93 / 2u
Mention
des
voies et délais de recours
: La présente
délibération peut faire
l'objet d'un recours
devant
le Tribunal Administratif d'Orléans
— sis 28 rue de la
Bretomerie
45057 ORLEANS
cedex
1 — dans
le délai de deux mois suivant
sa publication
ou son affichage.
Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application
info
ique
« Télérecours ci
»
ible
par le site interet htip:/telerecours.fr Envoyé
en
préfecture
le 21/03/2024
Reçu
en
préfecture
le 21/03/2024
Communauté
de
Communes
de
la
Plaine
du
Nord
Loiret
Publié le
Feuill
ER
Séance
du
19
mars
2024
ID : 045-244500542-20240319-C2024
28-DE
Délibération
n°C2024-28
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DE
LA
PLAINE
DU
NORD
LOIRET
L’an
deux
mil
vingt-quatre,
le
19
mars,
le
Conseil
Communautaire
de
la
Plaine
du
Nord
Loiret
dûment
convoqué
le
13
mars
2024,
s’est
réuni
au
sein
de
l'Hôtel
Communautaire
à Bazoches
les
Gallerandes
sous
la présidence
de
Monsieur
Martial
BOURGEOIS,
Président.
Membres
en
exercice
: 26
Pouvoir(s)
:2
Votants
: 26
Présents
: MM.
LIROT
Jean-Marc,
GRANDEMAIN
Michel,
CHACHIGNON
Alain,
LEBRET
Olivier (fondé
du pouvoir
de Mme
GAZ ANGEL),
THIBAULT
Serge,
CHOFFY
Patrick,
MALON
Stéphane,
ROUSSEAU
Pierre,
POISSON
Bertrand,
BRISSON
Jean-Louis,
BOURGEOIS
Martial,
CHAMBRIN
Michel,
VILLARD
André,
MME
DECOUX
Annick,
CHATELAIN
Danielle,
LEBLOND
Valérie,
SANTERRE
Carole
(fondée
du
pouvoir
de M.
BRISSON),
DUPRÉ
Céline,
PETIT
Christine,
REGNIEZ
Sophie,
LACOMBE
Roselyne,
LALUCQUE
Béatrice,
IMBAULT
Chantal,
BRUCHET
Delphine.
Absents
excusés
: MM.
GAUCHER
Dominique,
MME
GAZANGEL
Emmanuelle,
PRUNET
Delphine,
LALUCQUE
Béatrice.
Secrétaire
de
séance
: M.
ROUSSEAU
Pierre
Objet
: Dissolution
du
SMIPEP
de
la
Sévinerie
et approbation
de
ses
conditions
de
liquidation Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
les
articles
L5212-33,
L5211-25-1,
L5211-26 ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
23
août
2002
portant
création
du
Syndicat
de
Production
d'Eau
potable
de
Crottes-
Attray-Montigny-Aschères,
modifié
;
Vu
la loi
n°2015-991
du
7 août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la République,
dite
loi
« NOTRe
»;
Vu
la loin°
2018-702
du
3 août
2018
relative
à la mise
en
œuvre
du
transfert
des
compétences
eau
et
assainissement
aux
communautés
de
communes,
dite
«
loi
Ferrand
»
;
Vu
la
loi
n°2019-1461
du
27
décembre
2019
relative
à l'engagement
dans
la vie
locale
et à la
proximité
de l'action publique
;
Vu
la
loi
2022-217
du
21
février
2022
relative
à
la
différenciation,
la
décentralisation,
la
déconcentration
et portant
diverses
mesures
de
simplification
de
l'action
publique
locale
dite
«
loi
3 DS
»
;
Vu
la
délibération
n°C2021-76
du
16
novembre
2021
de
la
Communauté
de
Communes
de
la
Plaine
du
Nord
Loiret
demandant
le transfert
à la Communauté
de
de
Communes
de
la Plaine
du
Nord
Loiret
de l'exercice
des
compétences
« eau
» et « assainissement
des
eaux
usées
», à compter
du ler
janvier
2024
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
12
mai
2023
portant
transfert
de
l'exercice
des
compétences
«
eau
»
et
«
assainissement
des
eaux
usées
»
à
la
Communauté
de
de
Communes
de
la Plaine
du
Nord
Loiret
à compter
du ler janvier
2024
;
Vu
la délibération
n°C2023-75
du
28
novembre
2023
de
la CCPNL
décidant
de
ne
pas
déléguer
l'exercice
de
la compétence
« eau
» aux
syndicats
supra-communautaires
à compter
du
ler janvier
2024 ; Vu
la
délibération
n°C2023-91
du
12
décembre
2023
de
la
Communauté
de
Communes
de
la
Plaine
du
Nord
Loiret
désignant
ses
délégués
au
sein
des
syndicats
supra-communautaires
à
compter
du
ler janvier
2024
;
Considérant
qu'avec
la prise
de
la compétence
« Eau
» la Communauté
de Communes
de
la Plaine
du
Nord
Loiret
est
en
représentation-substitution
de
ses
communes
membres
dans
les
syndicats
supra-
communautaires
depuis
le
ler janvier
2024
;
Considérant,
dès
lors,
que
depuis
le
1er janvier
2024
le SMIPEP
de
la Sévinerie
n'a plus
que
deux
membres
: la Communauté
de Communes
de la Forêt
et la Communauté
de Communes
de la Plaine
du
Nord
Loiret
: Envoyé
en
préfecture
le
21/03/2024
Reçu
en
préfecture
le 21/03/2024
Communauté
de
Communes
de
la
Plaine
du
Nord
Loiret
Publié le
Feuill:
EE
Séance
du
19
mars
2024
ID : 045-244500542-20240319-C2024
28-DE
Délibération
n°C2024-28
Considérant
que
la
CCPNL
a choisi
de
ne
pas
déléguer
la
compétence
au
SMIPEP
de
la
Sévinerie
au
ler
janvier
2024,
il ne
comptera
plus
qu'une
seule
collectivité
membre,
impliquant
sa
dissolution
de
plein
droit
par
la
présente
délibération
;
Vu
la
délibération
n°2024-04a
en
date
du
11
mars
2024
du
SMIPEP
de
la
Sévinerie
actant
sa
dissolution
et les conditions
de
liquidation,
Entendu
l’exposé
du
Président,
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité
;
DECIDE
-
D’approuver
la dissolution
du
SMIPEP
de
la Sévinerie
-
D’approuver
les
conditions
de
liquidation
du
SMIPEP
de
la
Sévinerie,
telle
que
décrite
ci-dessous
et
précisée
dans
l’annexe
de
la
délibération
Affectation
des
résultats
comptables
à la CCPNL
Transfert
de
l'actif et du
passif (immobilisations,
biens
subventions
d'équipement,
trésorerie,
etc.)
à la CCPNL
Transfert
des
emprunts
en
cours
à la CCPNL
Transfert
du
personnel
: néant.
-
D'’autoriser
le Président
à signer
tout
acte
notarié
permettant
le transfert
de
la propriété
des
immeubles
et installations
existantes
à la Communauté
de
Communes
de
la Plaine
du
Nord
Loiret.
-
De
solliciter
auprès
de
Mme
la Préfète
du
Loiret,
l’arrêté
de
dissolution
du
SMIPEP
de
la Sévinerie
-
D’autoriser
le
Président
ou
le
vice-président
délégué
à signer
toute
pièce
et
prendre
toute
mesure
se
rapportant
à ce
dossier.
Fait et délibéré
les jour,
mois
et an
que
dessus
Pour
extrait
certifié
conforme
A
Bazoches-les-Gallerandes,
le
19
mars
2024
Martial
BOURGEOIS
Président
Certifié
exécutoire
par
le Président
Compte
tenu
de
la
transmission
en
Sous-Préfecture
le 2
{ {03
| d
U
Et de la publication
le
©
lo3
| 9 u
Mention
des
voies
et
délais
de
recours
:La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un recours
devant
le
Tribunal
Administratif
d'Orléans
— sis
28
rue
de
la
Bretonnerie
45057
ORLEANS
cedex
1-
dans
le
délai
de
deux
mois
suivant
sa
publication
on son
affichage.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
inf.
ique
« Télér
il
»
accessible
par
le
site
internet
http:/telerecours.fr Envoyé en préfecture le 21/03/2024
Reçu en préfecture le 21/03/2024
Publié le
ID : 045-244500542-20240319-C2024_28-DE
Annexe
à la délibération
:
Conditions
budgétaires
et comptables
de
la liquidation
du
syndicat
Envoyé
en préfecture
le 18/03/2024
Reçu
en
préfecture
le 18/03/2024
Publié
le
ID : 046-254603063-20240311-2024_41-DE
La
dissolution
comptable
du
syndicat
se
traduit
par
des
opérations
d'ordre
non
budgétaires
enregistrées
par
le comptable
au vu
des
éléments
de
répartition
détaillés
ci-dessous.
Les
résultats
Les résultats de
clôture
du
syndicat
dissout
sont les suivants
:
-
Section
d'investissement
: - 8 687,97
€
-
Section
de
fonctionnement
: 256
495,52
€
Ces
résultats seront
transférés
à la CCPNL
dans
son
budget
Eau
:
-
A
la
ligne
001
pour
le résultat
d'investissement :
- 8 687,97
€
-
A la ligne 002
pour
le résultat
de fonctionnement
: 256
495,52
€
Les
restes
à
réaliser
Aucun
reste
à réaliser à reprendre.
l'actif et le
passif
Les immobilisations
mises
à la disposition
du syndicat par les communes
membres
lors de sa création
figurent
à l'actif du syndicat
aux
comptes
217.
Elles retournent
aux collectivités propriétaires
lors de la
dissolution
du syndicat.
Les biens
acquis
ou
réalisés par le syndicat
depuis
sa création
sont
transférés
à la CCPNL.
L'état des
immobilisations
figure dans
l’état de
l'actif ci-joint.
Les
emprunts
Les
contrats
d'emprunt
souscrits
par
le syndicat,
en
cours
au Jour
de
sa
dissolution,
sont
transférés
à la
CCPNL
pour
leur valeur
résiduelle
:
Banque
Montant
initial
Montant
résiduel
Collectivité bénéficiaire
Agence
de
l'eau
Seine |
60 860
8 114,71
CCPNL
Normandie CRCAM
Centre
Loire
110
000
70 475,74
CCPNL
Les
restes
à
recouvrer
et
reste
à payer
Aucun
reste
à recouvrer,
La
trésorerie
Le solde
de
la trésorerie
au jour de
la dissolution
du
syndicat
est transféré
à la CCPNL.
Le solde au
jour de
la dissolution
est de
: 247
807,55
€. 00222 CO"9Sÿr L
97236 LSE L SSL EL 082 6S7S9 SLS
00'96ÿ L
QL'LEZ 48€ L 02902 S8T LL'L8S 2T9 1S"S00 967 & 7 resus6 m0]
1iS'OSL SZ 2 semne 7 gGiz snoœ
00'ÿr9 € OL GIOZEL/Se IdvdNOSSLOS uoysinboy JdvdNOSSLOZ 8SLZ à &
+
x à PSSEGL SISOLL LLEBbe OEOESS SÈ à FE YP8 BLL SGEZGLZOL SL'EPGEZZ SESBEOIS OZ S 8 8 OL'GEZOEZ OS/68rC OPBLOOS OUSIZLIE OS
2% À YESEEOL SS2LLL v9Eise €g9MGELI 06
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OL'TE9 0206
00°192 LE 000
008€ £ 0076Z
00"28€ z 00262
A?7r4: 00"0
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00"08L 00"08L
og'o8t 00081
IUSN ANSTVA EZLSONV HLNY LHONV ZLNN9 TVA RNANDIV LLYQ
30-82" +2079-61E0Y202-2+S009vYc-Sp0 : QI
va02/E0/ 1 81 einoejeud ue nisy
vroc/E0/LT 21 Sinoeyeid us efoauz
00"2L8 L
00"6cS
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03679
+0"r0L
0908:
00°0
0062
00262
00°0
000
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00"0ÿS
00°07S
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00996 £
00996 €
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LLC Y
00°20F L
0020 L
00"006
00°006 Ô
40Q/SO/LL ZNNVT ATAVL 29V4aNOa NOLLVLNANITY LS aNS NOLLVHAdO 2007 8SLZ 8002/LO/GZ eBeduod sp uoges Lo0zsSeduodspuoges g8ç12z
OLOZ/E0/6L UORESLISLSP SP UONEIS GONOLLVSIMNA4IONOLIVLS 8SLZ 6002/21/10 2ejoid ep as d SJEJOUOY SONOLLOZLOMAANLINEd 8612
4002/20/FL b3 sjqejod nes us uogeausuune L00aueluednbejesu 8612z
6002/60/60 JONVSSIVNNOI3H 39H02 600 294 30 8GL2Z
9002/0/PL TIOHLNOI ASATYVNY A9VHO1A 2013 SL£S-:020N13 8612
SOOZSL/LS NOLLYLIOTaXA 39v404 SL£T-L0dINO3 8612
8002/20/90 sed 2p SPAS 8p LOQUSAUCO 100ZSUOSESIEUE 8GLZ
Joie josds jeu 7 9SIZ snos
L'3dWOd ANALVISVAZLOZ L AdWOd HNAIVISVAZL0Z 9GLZ
SLOC/L L/60 £IdNOd ANALVIAVASLOZ EdWOdHNALVIAVASLOZ 9SLZ
0Z02/LO/LE BAËNSZTTEL V1 20 NVSAIN Y ASIN OZOZANNST TEL 9SLZ
0202/F0/9L 39VdWOd NOLLVIS SHIOAHASIN à OZOZSHIOAHASTIN 9SLZ
0202/20/20 EN 3dWOd4 HNILVIEVA LOZOZLVN SGLZ
L2OZ/PO/LZ Q XALTOM HNSLAWOO NOLLYTIYLSNI SOZOZ1VN 9SiZ 0202/80/0L 39V4O4 2H9VE NYAAIN 3SONOS OZOZLVN 9GLZ
Et0Z/60/>0 1AZS NOLLYLS XIV G HNISSIHANON HIVANON 9612
SUOB9TUISUCO £LZ Snos
SLOZ/CL/EZ 'SIH3330 INSNASSVHELSLOZ uomsmboy JNIISGININASSVYAISLOZ ELZ
SUIBLS; 7 HIZ snos
FOOZ/ZL/LE 39V403 NIVHMAL LOL LLZ
SSILIISSE SJOIP JS SUOISSSOUOO 7 isoZz snos
8LOZ/GO/S2 907192S8L02 9019388102 LSOZ
AP 39 SUOIEUOe) SSprqe SEL 7 £0Z Snos
YLOZ/S0/rT a po sand seullou XNY ASIN 20 30113 OCT TEA JONVHD LOT
N313 NQ NOLLVNOIS3O SAIVLNAANT N LAWO9 3AIN
ETOC/LL/bL 1103
ETOT 13x
31191 30 1v13
SIHSNIASS Ÿ1 30 dädS 816
SHSIAIHLIS 998 SO
02" Yr05p0" 41L9V 1V13" 2109 008L6 Envoyé
en
préfeclure
le 21/03/2024
Reçu
en
préfecture
le 21/03/2024
Communauté
de
Communes
de
la Plaine
du
Nord
Loiret
publié le
Feuill
ET
Séance
du
19
mars
2024
ID : 045-244500542-20240319-C2024_32-DE
Délibération
n°C2024-32
EXTRAIT DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DE
LA
PLAINE
DU
NORD
LOIRET
L’an
deux
mil
vingt-quatre,
le
19
mars,
le
Conseil
Communautaire
de
la
Plaine
du
Nord
Loiret
dûment
convoqué
le
13
mars
2024,
s’est
réuni
au
sein
de
l'Hôtel
Communautaire
à Bazoches
les
Gallerandes
sous
la présidence
de
Monsieur
Martial
BOURGEOIS,
Président.
Membres
en
exercice
: 26
Pouvoir(s)
:2
Votants
: 26
Présents
: MM.
LIROT
Jean-Marc,
GRANDEMAIN
Michel,
CHACHIGNON
Alain,
LEBRET
Olivier (fondé
du
pouvoir
de Mme
GAZANGEL),
THIBAULT
Serge,
CHOFFY
Patrick,
MALON
Stéphane,
ROUSSEAU
Pierre,
POISSON
Bertrand,
BRISSON
Jean-Louis,
BOURGEOIS
Martial,
CHAMBRIN
Michel,
VILLARD
André,
MME
DECOUX
Annick,
CHATELAIN
Danielle,
LEBLOND
Valérie,
SANTERRE
Carole
(fondée
du pouvoir
de M.
BRISSON),
DUPRÉ
Céline,
PETIT
Christine,
REGNIEZ
Sophie,
LACOMBE
Roselyne,
LALUCQUE
Béatrice,
IMBAULT
Chantal,
BRUCHET
Delphine.
Absents
excusés
: MM.
GAUCHER
Dominique,
MME
GAZANGEL
Emmanuelle,
PRUNET
Delphine,
LALUCQUE
Béatrice.
Secrétaire
de
séance
: M.
ROUSSEAU
Pierre
Vu
le projet
de séjour
organisé
par
l’accueil
de
loisirs
à la ferme
Chevrette
&
Grenouillette
à Saint
Privé
(89)
du
Lundi
22
Juillet
au
Vendredi
26
Juillet 2024
;
Entendu
l’exposé
du
Président,
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité
DECIDE
-
D'’approuver
le
projet
de
séjour
pour
l'été
2024
par
l’accueil
de
loisirs
à
la
Ferme
Chevrette
et Grenouillette
à Saint-Privé
(89)
;
-
De
fixer
la tarification
du
séjour
comme
suit :
Quotient
familial
Participation
familiale
Séjour
2024
QF
< 100
127,00
€
100
à 500
155,00
€
501
à 1000
183,00
€
1001
à 1500
197,00
€
1501
à 2000
225,00
€
QF
> 2000
239,00
€
-
D’autoriser
le Président
à signer
tout
document
s’y
rapportant.
Fait
et délibéré
les jour,
mois
et an
que
dessus
Pour
extrait
certifié
conforme
A
Bazoches-les-Gallerandes,
le
19
mars
2024
Martial
BOURGEOIS
Président
Certifié
exécutoire
par
le Président
Compte
tenu de
la transmission
en Sous-Préfecture
le 9 { ! 03
l à
Et de la publication
le à [ lo3l
y
Mention
des
voies et délais de recours
: La présente
délibération peut faire
l'objet d'un recours devant
le Tribunal
Andistrq
Bretonnerie
45057 ORLEANS
cedex
1 -
dans
le délai de deux mois suivant sa publication
ou son affichage.
Le
tribimal administratif peut être
saisi par l'application
informatique
« Télérecours
citoyens
» accessible par le site internet htfp://telerecours.fr