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Arrêté - Préfecture - Corrèze - Raa+normal+n°+19 2018 044+du+14+août+2018
Document publié le Mardi 14 août 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corrèze - Raa+normal+n°+19 2018 044+du+14+août+2018)
Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Humanitaire,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CORRÈZE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°19-2018-044
PUBLIÉ LE 14 AOÛT 2018 Sommaire
Agence Régionale de Santé
19-2018-08-08-001 - 22C-6e-20180809121413 Arrêté ARS/DD19 N° 2018/25 portant
composition du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des
soins et des transports sanitaires (3 pages) Page 4
19-2018-07-19-004 - Arrêté ARS/2018/24 Portant modification à l’arrêté ARS/2011 D'une
Société Civile Professionnelle n°21 (1 page) Page 8
19-2018-08-02-002 - Arrêté ARS/2018/27 Portant modification à l'arrêté ARS/2018/23
d'une Société d'exercice Libéral a Responsabilité Limitée d'Infirmiers (SELARL) n°19.4 (2
pages) Page 10
19-2018-07-26-001 - Autorisation d'un médecin SDIS d'équiper son véhicule personnel
d'un feu bleu clignotant et d'un avertisseur sonore (2 pages) Page 13
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze
19-2018-08-07-001 - Délégation générale de signature du 13 août au 3 septembre 2018 –
Trésorerie d'Allassac (2 pages) Page 16
Direction départementale des territoires / Service de l’Economie Agricole et Forestière
19-2018-07-09-001 - Arrêté désignant les organismes agréés pour effectuer les missions
d'audit global de l'exploitation agricole (2 pages) Page 19
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement
19-2018-08-02-001 - Arrêté préfectoral d'autorisation exceptionnelle de prélèvement sur le
Dognon, communes de Saint-Bonnet-Prés-Bort, Thalamy et Sarroux, délivré le 02 août
2018 au Syndicat des eaux de Bort-les-Orgues. (4 pages) Page 22
19-2018-07-25-003 - Arrêté préfectoral n° 19-2014-00338-2 de mise en demeure de
respecter les prescriptions de l'arrêté préfectoral n° 19-2014-00338 relatif à la
microcentrale de la Papeterie, située sur la Vézère, commune d'Uzerche, et délivré à SEM
Uzerche Territoire d'Energies Positives. (3 pages) Page 27
19-2018-07-25-002 - Arrêté préfectoral n° 19-2014-00338-2 de mise en demeure de
respecter les prescriptions de l'arrêté préfectoral n°19-2014-00338 relatif à la microcentrale
de la Minoterie située sur la Vézère, commune d'Uzerche, délivré à SEM Uzerche
Territoire d'Energies Positives. (3 pages) Page 31
19-2018-08-10-001 - Arrêté préfectoral plaçant le département de la Corrèze en alerte et
portant restrictions provisoires de certains usages de l'eau. (4 pages) Page 35
Direction régionale des entreprises,de la concurrence,de la consommation,du travail et
de l’emploi
19-2018-08-08-002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP829317023 (2 pages) Page 40
19-2018-08-10-002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP841430119 (2 pages) Page 43
2 Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivtés locales /
Bureau de l'intercommunalité et du contrôle de légalité
19-2018-07-31-001 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du syndicat
intercommunal du collège de Larche (2 pages) Page 46
19-2018-07-30-001 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du syndicat mixte
de développement économique SYMA A89 – Haute-Corrèze (2 pages) Page 49
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivtés locales /
Bureau de la réglementation et des élections
19-2018-08-09-001 - 20180809 arrete CELE (2 pages) Page 52
3 Agence Régionale de Santé
19-2018-08-08-001
22C-6e-20180809121413
Arrêté ARS/DD19 N° 2018/25 portant composition du
comité départemental de l'aide médicale urgente, de la
permanence des soins et des transports sanitaires
Agence Régionale de Santé - 19-2018-08-08-001 - 22C-6e-20180809121413 Arrêté ARS/DD19 N° 2018/25 portant composition du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires 4 Ar E = © » Agence Régionale de Santé Liberté » Égalité » Fraternité Nouvelle-Aquitaine RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction départementale de la Corrèze Préfet de la Corrèze
Tulle, le
D 8 AOUT 291
ARRÊTÉ ARS/DD 19 N° 2018/25
Portant composition du comité départemental
de l’aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires
Le préfet de la Corrèze,
Le directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine,
VU le Code de la Santé Publique et notamment ses articles R6311-1 à 7 et R 6313 - 1 à 7 :
VU les désignations et propositions effectuées par les organismes, associations et organisations
syndicales concernées ;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Corrèze et du directeur
général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine,
Arrêtent
Art. 1°": L'arrêté préfectoral du 12 juin 2015 portant composition du comité départemental de l’aide
médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires, est abrogé.
Art. 2 : Le comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des
transports sanitaires, coprésidé par le Préfet de la Corrèze ou son représentant et le directeur général
de l'agence régionale de santé ou son représentant, est composé comme suit :
1° Des représentants des collectivités territoriales :
a) Un conseiller départemental désigné par le conseil départemental :
- Monsieur Francis Colasson — conseiller départemental du canton de Brive-la Gaillarde - 2.
b) Deux maires :
- Docteur Arnaud Collignon — Maire de Chanac les Mines
-__ Monsieur Roger Chassagnard - Maire de Laguenne
2° Des partenaires de l’aide médicale urgente :
a) Un médecin responsable de service d'aide médicale urgente et un médecin responsable de
structure mobile d'urgence et de réanimation dans le département :
Médecin responsable SAMU
- Dr Jean-Michel Berthommier
4 rue du 9 juin 1944 - 19000 TULLE Cedex - Tél : 05 55 20 18 83 - Fax : 05 55 20 42 16
Agence Régionale de Santé - 19-2018-08-08-001 - 22C-6e-20180809121413 Arrêté ARS/DD19 N° 2018/25 portant composition du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires 5 Médecin responsable SMUR
- Dr Jacques Remize
b) Un directeur d'établissement public de santé doté de moyens mobiles de secours et de soins
d'urgence :
-__Le directeur du centre hospitalier de Tulle
c) Le président du conseil d'administration du service d'incendie et de secours :
d) Le directeur départemental du service d'incendie et de secours :
e) Le médecin-chef départemental du service d'incendie et de secours :
f) Un officier de sapeurs-pompiers chargé des opérations, désigné par le directeur départemental
des services d'incendie et de secours :
- M.le chef du service opérations
3° Des membres nommés sur proposition des organismes qu'ils représentent :
a) Un médecin représentant le conseil départemental de l'ordre des médecins :
- Dr Jean-Marie Chaumeil suppléant : Dr Marcel Lewin
b) Quatre représentants de l'union régionale des professionnels de santé représentant les
médecins :
- Dr Elisabeth Bousseyroux-Lamagat
- Dr Pierre Ginestet
-__ Dr Michel Nelken
c) Un représentant du conseil de la délégation départementale de la croix-rouge française :
- Mme Marie-Françoise Martin ; suppléant : Mme Yasmine Leduc-Chevalier.
d) Deux praticiens hospitaliers proposés chacun respectivement par les deux organisations les
plus représentatives au plan national des médecins exerçant dans les structures des urgences
hospitalières :
- Dr Philippe Dupuy — centre hospitalier Tulle représentant le SAMU de France :
Suppléant : Dr Angèle Bourg.
- Dr Aubin Evezard : centre hospitalier Brive représentant l'AMUF (Assiociation des
médecins urgentistes de France).
f) Un représentant de chacune des associations de permanence des soins lorsqu'elles
interviennent dans le dispositif de permanence des soins au plan départemental :
- Permanence des soins Tulle
Dr Jean Juillard-Condat Suppléant : Dr Anne Rebeyrotte
- AMGBM Association Médecins de Garde Brive Malemort
Dr Romain Abela Suppléant : Dr Paul Berthe
- ARML
Dr Denis Taminau Suppléant : Dr Dominique Grevet
g) Un représentant de l'organisation la plus représentative de l'hospitalisation publique :
-__Le directeur du centre hospialier d'Ussel.
h) Un représentant de chacune des deux organisations d’hospitalisation privée les plus
représentatives au plan départemental, dont un directeur d'établissement de santé privé
assurant des transports sanitaires :
- M. Christophe Rouanet : centre hospitalier du Pays d'Eygurande
Suppléant : M. Patrick Gregoire
- Mme Isabelle Bielli-Nadeau : clinique des cèdres
Suppléant : Mme Carole Ventejou
4 rue du 9 juin 1944 - 19000 TULLE Cedex - Tél : 05 55 20 18 83 - Fax : 05 55 20 42 16
Agence Régionale de Santé - 19-2018-08-08-001 - 22C-6e-20180809121413 Arrêté ARS/DD19 N° 2018/25 portant composition du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires 6 il) Quatre représentants des organisations professionnelles nationales de transports sanitaires les
plus représentatives au plan départemental :
- Mme Françoise Bugeat : CNSA
- M. Sébastien Breuil : CNSA
- _ Mme Christèle Lofficial : FNTS Suppléant : Mme Maryse Auriel
-_ Mme Cécile Roca Suppléant : M. Fabien Joudoux
j) Un représentant de l'association départementale de transports sanitaires d'urgence la plus
représentative au plan départemental :
- M. Guillaume Nicolas Suppléant : M. Xavier Reyrolle
k) Un représentant du conseil régional de l’ordre des pharmaciens ou, dans les départements
d'outre-mer, la délégation locale de l’ordre des pharmaciens :
- M. Jean-Michel Carlet Suppléant : M. Pierre Aubessard
l} Un représentant de l'union régionale des professionnels de santé représentant les pharmaciens
d'officine :
- Mme Françoise Pasquet-Roche Suppléant : Mme Caroline Mazet
m) Un représentant de l'organisation de pharmaciens d'officine la plus représentative au plan
national :
- M. Alain Perrier Suppléant M. Bernard Planche
n) Un représentant du conseil départemental de l’ordre des chirurgiens-dentistes :
-_ Dr Christine Peyrou Suppléant : Dr Michel Guthmann
0) Un représentant de l'union régionale des professionnels de santé représentant les chirurgiens-
dentistes :
- _ Dr Marc Hui Bon Hoa Suppléant : Dr Stéphane Vigneron
4° Un représentant des associations d'usagers :
- M. Patrick Charpentier
Art. 3 — Le comité peut entendre, sur une question déterminée, toute personnalité qualifiée.
Art. 4— A l'exception des membres de droit, ainsi que des représentants des collectivités locales,
lesquels sont nommés pour la durée de leur mandat électif, les membres du comité départemental de
l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires sont nommés pour
une durée de cinq ans.
Art. 5 - Le secrétariat du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des
soins et des transports sanitaires est assuré par l'agence régionale de santé.
Art. 6: Un recours contre le présent arrêté peut être formé dans un délai de deux mois mois à
compter de la parution au recueil des actes administratifs, auprès du tribunal administratif - 1 cours
vergniaud 87000 Limoges.
Art. 7 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Corrèze, M. le directeur général de l'agence
régionale de santé du Limousin, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Corrèze.
P/Le directeur général, Le préfet de la Corrèze
Le directeur départemental, | À
Romain ALEXANDRE
Frédéric VEAU
4 rue du 9 juin 1944 - 19000 TULLE Cedex - Tél : 05 55 20 18 83 - Fax : 05 55 20 42 16
Agence Régionale de Santé - 19-2018-08-08-001 - 22C-6e-20180809121413 Arrêté ARS/DD19 N° 2018/25 portant composition du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires 7 Agence Régionale de Santé
19-2018-07-19-004
Arrêté ARS/2018/24 Portant modification à l’arrêté
ARS/2011 D'une Société Civile Professionnelle n°21
Agence Régionale de Santé - 19-2018-07-19-004 - Arrêté ARS/2018/24 Portant modification à l’arrêté ARS/2011 D'une Société Civile Professionnelle n°21 8 Ar @ D Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine
Délégation départementale de la Corrèze
Tulle le 19 juillet 2018
ARRETE ARS/2018/24
Portant modification à l’arrêté ARS/2011
D'une Société Civile Professionnelle n°21
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Nouvelle Aquitaine,
VU le Code de la santé publique, notamment les articles R.4381-25 à R.4381-88;
VU la loi n° 66.879 du 29 novembre 1966 modifiée, relative aux sociétés civiles professionnelles, notamment son
article 1°:
VU le décret n° 79.949 du 9 novembre 1979 portant règlement d'administration publique pour l'application à la
profession d'infirmier de la loi précitée ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 janvier 2002 portant inscription de la SCP d'infirmières « DELPY - THOMAS -
NESPOUX » 4 avenue du 8 mai à SAINTE FEREOLE (19270) ;
VU l'arrêté préfectoral du 02 août 2011 portant modification de la SCP d'infirmières « DELPY - THOMAS -
NESPOUX - AUBERT» 4 avenue du 8 mai à SAINTE FEREOLE (19270) ;
VU les statuts de la SCP mis à jour au 31 décembre 2017 retirant Mme Michèle DELPY de la SCP n°21 :
VU l'extrait Kbis délivré par le Greffe du Tribunal de Commerce de BRIVE, en date du 19 juin 2018;
ARRETE
Article 1°” — La société civile professionnelle n° 21 est ainsi modifiée
- dénomination sociale : SCP THOMAS - NESPOUX - VIEILLEFOND
Article 2 - Ces données sont portées au Répertoire National des Professionnels de Santé (ADELI).
Article 3 — Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle Aquitaine, le Directeur de la délégation
départementale de la Corrèze, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la Corrèze.
Article 4 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification de faire l'objet :
soit d'un recours gracieux devant le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle Aquitaine :
soit d'un recours hiérarchique devant la Ministre des Solidarités et de la Santé ;
soit d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif compétent.
P/Le Directeur Général de l'Agence Régionale
De Santé Nouvelle Aquitaine,
Le Directeur Départemental
Romain ALEXANDRE
ARS - Délégation départementale de la Corrèze
4 rue du 9 juin 1944 - CS 90230 — 19 012 TULLE
www.ars.nouvelle-aquitaine.sante.fr
Standard : 05 55 20 18 83
Agence Régionale de Santé - 19-2018-07-19-004 - Arrêté ARS/2018/24 Portant modification à l’arrêté ARS/2011 D'une Société Civile Professionnelle n°21 9 Agence Régionale de Santé
19-2018-08-02-002
Arrêté ARS/2018/27 Portant modification à l'arrêté
ARS/2018/23 d'une Société d'exercice Libéral a
Responsabilité Limitée d'Infirmiers (SELARL) n°19.4
Agence Régionale de Santé - 19-2018-08-02-002 - Arrêté ARS/2018/27 Portant modification à l'arrêté ARS/2018/23 d'une Société d'exercice Libéral a Responsabilité Limitée d'Infirmiers (SELARL) n°19.4 10 Ar @ D Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine
Délégation départementale de la Corrèze
Tulle le 02 août 2018
ARRETE ARS/2018/27
Portant modification à l’arrêté ARS/2018/23
d’une Société d’Exercice Libéral A Responsabilité Limitée d’Infirmiers (SELARL) n° 19.4
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Nouvelle Aquitaine,
VU le Code de la santé publique, notamment les articles R.4381-21 à R.4381-35;
VU la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions
libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé;
VU la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et
départementales et modifiant le calendrier électoral;
VU l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les unions
régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions;
VU le décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif à l'exercice en commun des professions paramédicales
sous forme de société d'exercice libéral;
VU le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nouvelle
délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de santé regroupant
les infirmiers;
VU le décret du 17 décembre 2015, publié au Journal Officiel de la République Française le 19 décembre
2015, portant nomination de M. Michel LAFORCADE, en qualité de directeur général de l'agence régionale de
santé Nouvelle-Aquitaine;
VU l'arrêté ARS/2015/100 du 17 février 2015 portant agrément n°19-4 de la SELARL « LALIE CHASTRUSSE
& CHEVALIER » dont le siège social est fixé 5 rue des Ecoles à SAINT BONNET AVALOUZE (19150);
VU l'arrêté en date du 4 février 2016 portant autorisation de transfert du cabinet infirmier principal « SELARL
LALIE CHASTRUSSE & CHEVALIER » sur la commune de TULLE, 45 quai Gabriel Péri, initialement situé à
SAINT BONNET AVALOUZE (19150);
VU l'arrêté en date du 1 mars 2016 portant autorisation de transformation de cabinet principal en cabinet
secondaire, situé 5 rue des Ecoles — 19150 - SAINT BONNET AVALOUZE à la « SELARL LALIE
CHASTRUSSE & CHEVALIER »;
VU le procès-verbal de l'assemblée générale du 28 juillet 2016 stipulant la cession de parts sociales de
Mesdames LALIE Evelyne, Carole CHASTRUSSE, Lydia CHEVALIER et Hélène CHEVALIER à Mesdames
Madelyne DE RYCKE, Marine CORDANI et Monsieur Morgan VIGEAUDON et modifiant la dénomination
sociale de la SELARL d'infirmiers « CHASTRUSSE - CHEVALIER - VIGEAUDON - DE RYCKE -
CORDANI » ;
VU l'extrait Kbis délivré par le Greffe du Tribunal de Commerce de BRIVE, en date du 04 juin 2018;
ARS - Délégation départementale de la Corrèze
4 rue du 9 juin 1944 - CS 90230 — 19 012 TULLE
www.ars.nouvelle-aquitaine.sante.fr
Standard : 05 55 20 18 83
Agence Régionale de Santé - 19-2018-08-02-002 - Arrêté ARS/2018/27 Portant modification à l'arrêté ARS/2018/23 d'une Société d'exercice Libéral a Responsabilité Limitée d'Infirmiers (SELARL) n°19.4 11 ARRETE
L’Article 1 est modifié comme suit : La Société d'Exercice Libéral à Responsabilité Limitée d’Infirmiers est
dénommée SELARL d'infirmiers « CHASTRUSSE -— CHEVALIER - VIGEAUDON - DE RYCKE -
CORDANI » ; agréé sous le n°19-4, a son siège social 45 quai Gabriel Péri — 19000 — TULLE.
Les articles 2 et 3 demeurent inchangés.
P/Le Directeur Général de l'Agence Régionale
De Santé Nouvelle Aquitaine,
Le Directeur Départemental
A
Romain ALEXANDRE
É
ARS - Délégation départementale de la Corrèze
4 rue du 9 juin 1944 - CS 90230 — 19 012 TULLE
www.ars.nouvelle-aquitaine.sante.fr
Standard : 05 55 20 18 83
Agence Régionale de Santé - 19-2018-08-02-002 - Arrêté ARS/2018/27 Portant modification à l'arrêté ARS/2018/23 d'une Société d'exercice Libéral a Responsabilité Limitée d'Infirmiers (SELARL) n°19.4 12 Agence Régionale de Santé
19-2018-07-26-001
Autorisation d'un médecin SDIS d'équiper son véhicule
personnel d'un feu bleu clignotant et d'un avertisseur
sonore
Agence Régionale de Santé - 19-2018-07-26-001 - Autorisation d'un médecin SDIS d'équiper son véhicule personnel d'un feu bleu clignotant et d'un avertisseur sonore 13 BE a À Liberté »+ Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CORRÈZE
Agence régionale de Santé Nouvelle Aquitaine
Direction départementale de la Corrèze
Le préfet de la Corrèze
VU le Code de la route, et notamment les articles R 31 1-1, R 313-27 et R 313-34,
VU la loi n° 86-11 du 6 janvier 1986 relative à l’aide médicale urgente et aux transports sanitaires,
VU le décret n° 86-1263 du 9 décembre 1986 portant modification de certaines dispositions du code
de la route et relatif aux véhicules d’intervention urgente,
VU larrêté du ministre de l’équipement, du logement, de l’aménagement du territoire et des
transports en date du 30 octobre 1987 relatif aux dispositifs spéciaux de spécialisation des véhicules
d'intervention urgente,
VU l'arrêté du 2 novembre 1987 modifiant l’arrêté du 3 Juillet 1974 relatif aux avertisseurs sonores
spéciaux des véhicules « ambulances »,
VU l'arrêté préfectoral du 20 juin 2013 autorisant Monsieur le Docteur Jean-Marc JACOB,
médecin de garde départementale du Centre de Secours de LUBERSAC, à équiper son véhicule
personnel d’un feu bleu clignotant de catégorie B amovible et de l’avertisseur sonore correspondant
« trois tons »),
VU la demande du 9 juillet 2018 présentée par Monsieur le directeur du service départemental
d'incendie et de secours d’équiper le véhicule de Monsieur le docteur Jean-Marc Jacob, médecin
Sapeur-pompier participant à la garde départementale, de dispositifs lumineux et sonores spéciaux à
utiliser en cas d’urgence,
VU la liste des médecins assurant la permanence au sein du service de santé et de secours médical
du service départemental d’incendie et de secours de la Corrèze,
VU les pièces justificatives réglementaires fournies par l'intéressé concernant son véhicule,
SUR proposition de Monsieur le directeur départemental de l’agence régionale de santé,
ARRETE:
Art. 1° - Monsieur le docteur Jean-Marc Jacob, médecin de garde départementale du centre de
secours de Lubersac est autorisé à équiper son véhicule personnel immatriculé EX — 652 - WJ
d’un feu bleu clignotant de catégorie B amovible et de l’avertisseur sonore correspondant « trois
tons ».
Agence régionale de santé Nouvelle Aquitaine — Direction départementale de la Corrèze
4 rue du 9 juin 1944 - 19000 TULLE - & 05.55.20.18.83
Agence Régionale de Santé - 19-2018-07-26-001 - Autorisation d'un médecin SDIS d'équiper son véhicule personnel d'un feu bleu clignotant et d'un avertisseur sonore 14 Art. 2 - Le dispositif lumineux devra être conforme à un type agréé et l’avertisseur sonore conforme
au cahier des charges relatif à l’homologation des avertisseurs sonores spéciaux des véhicules
équipés des feux spéciaux de catégorie B.
Art. 3 - L'utilisation des dispositifs spéciaux de signalisation précités n’est autorisée qu’en cas
d’absolue nécessité et dans le cadre strict de la mission du médecin de garde départementale.
Art. 4 - La présente autorisation est attachée au véhicule ci-après désigné :
VP VOLVO
Immatriculé EX — 652 - WJ
Elle devient caduque en cas de changement de véhicule.
Art. 5 - Toute infraction aux dispositions relatives à la signalisation spéciale est passible de sanction
pénale ou administrative.
Art. 6 - Un recours contre le présent arrêté peut être formé dans un délai de deux mois à compter de
la parution au recueil des actes administratifs :
- auprès de Monsieur le ministre de la santé et des sports,
- auprès du tribunal administratif — 1, cours Vergniaud Limoges
Art. 7 — Monsieur le secrétaire général de la préfecture, Monsieur le directeur départemental de
l’agence régionale de santé, Monsieur le directeur du service départemental d’incendie et de
secours, sont chargés, chacun en ce qui le concerne. de l’exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs du département de la Corrèze.
Tulle, le
26 JUIL. 2016
___PourtePréfe
Venceslas BUBENICEK
Agence régionale de santé Nouvelle Aquitaine — Direction départementale de la Corrèze
4 rue du 9 juin 1944 - 19000 TULLE - & 05.55.20.18.83
Agence Régionale de Santé - 19-2018-07-26-001 - Autorisation d'un médecin SDIS d'équiper son véhicule personnel d'un feu bleu clignotant et d'un avertisseur sonore 15 Direction départementale des finances publiques de la
Corrèze
19-2018-08-07-001
Délégation générale de signature du 13 août au 3
septembre 2018 – Trésorerie d'Allassac
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2018-08-07-001 - Délégation générale de signature du 13 août au 3 septembre 2018 – Trésorerie d'Allassac 16 BE ‘ Er À Liberté +Égalité + Fraternité Ë F DIRECTION DEPARTEMENTALE
RCA FROIQES DES
FINANCES PUBLIQUES
DE LA CORREZE
Trésorerie mixte
d'ALLASSAC
DELEGATION GENERALE DE SIGNATURE
VALABLE DU 13 Août au 03 septembre
2018
Vu l'article L 622-24 du code de commerc
entreprises :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008
portant diverses dis Générale
des Finances Publiques :
Vu le décret n°2009-707 du 1
des Finances Publiques :
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembr
et notamment son article 16 :
e relatif au redressement et à la liquidation
judiciaire des
positions relatives à la Direction
6 juin 2009 relatif aux services déconcentrés
de la Direction Générale
€ 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique,
Je soussigné(e) Marie-Pierre PORTE, Inspecteur
des Finances Publiques, responsable
de la Trésorerie d'ALLASSAC déclare
:
1° constituer pour mandataire spécial et général
Madame Colette BOSREDON, Contrôleur
principal et dans ce cadre lui donner pouvoir :
- de gérer et administrer, pour moi et en mon
nom, la Trésorerie d'Allassac
- d'opérer les recettes et les dépenses relatives
à tous les services, sans exception,
- derecevoir et de payer toutes sommes qui sont
ou pourraient être légitimement dues, à quelque
titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée,
- d'exercer toutes poursuites,
- d'agir en justice et signer les déclarations de
créances en cas de procédures collectives et autres actes
nécessaires au bon déroulement des dites procédures,
- d'acquitter tous mandats et d’exiger la remise des
titres. quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements,
- d'opérer à la direction départementale des
Finances publiques les versements aux époques
prescrites et en retirer récépissé à talon,
quittances et décharges, de fournir tous états
de situation et toutes autres pièces demandées
par l’administration,
- de me représenter auprès des agents de l’administration de La Poste pour toute opération, - Signer les
virements de gros montants et / ou urgents,
de signer les virements internationaux, de
] signer les chèques sur le Trésor, de
signer les ordres de paiement, de me représenter
auprès de la Banque de France,
- de me suppléer dans l’exercice de mes fonctions
et de signer seul(e) tous les actes relatifs à
la gestion de la Trésorerie d'ALLASSAC et aux affaires
qui s’y rattachent.
A À
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2018-08-07-001 - Délégation générale de signature du 13 août au 3 septembre 2018 – Trésorerie d'Allassac 17 * En conséquence, lui donner pouvoir
de passer tous actes, d’élire domicile
et de faire, d’une manière générale, toutes les Opérations qui peuvent concerner la gestion de
la Trésorerie d'ALLASSAC , entendant ainsi transmettre à Madame Colette BOSREDON tous les pouvoirs
suffisants pour qu'il puisse, sans mon Concours, mais sous ma responsabilité, gérer ou administrer
tous les services qui lui sont confiés.
* Prendre l’engagement de ratifier tout
ce que son mandataire aura pu faire
en vertu de la présente procuration.
2° En l'absence de Madame Colette BOSREDON,
Contrôleur principal, constituer pour mandataire spécial et général Madame Françoise BRUDIEUX, Contôleur
des finances publiques et lui conférer
les mêmes pouvoirs que décrits au 1° soit tous les pouvoirs suffisants pour qu'elle puisse, sans
mon CONCOurs, mais sous ma responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui lui sont confiés.
La présente délégation sera publiée au recueil
des actes administratifs du département
de la Corrèze
Fait à ALLASSAC, le 07/08/2018
Signature du délégataire ]
Signature du délégant
cé
Colette BOSREDON Le responsable
La PORTE
OC we
Signature du délégataire 2
Françoise BRUDIEUX
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2018-08-07-001 - Délégation générale de signature du 13 août au 3 septembre 2018 – Trésorerie d'Allassac 18 Direction départementale des territoires / Service de
l’Economie Agricole et Forestière
19-2018-07-09-001
Arrêté désignant les organismes agréés pour effectuer les
missions d'audit global de l'exploitation agricole
Agrément organismes pour audit global
Direction départementale des territoires / Service de l’Economie Agricole et Forestière - 19-2018-07-09-001 - Arrêté désignant les organismes agréés pour effectuer les missions d'audit global de l'exploitation agricole 19 > _I Liberté * Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CORRÈZE
Direction départementale des territoires
de la Corrèze
Arrêté désignant
les organismes agréés pour effectuer les missions d’audit global de l’exploitation agricole
Le préfet de la Corrèze,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu les articles D 354-1 à D 354-15 du Code rural et de la pêche maritime ;
Vu l’arrêté du 26 mars 2018 fixant le montant des aides pour les exploitations agricoles en
difficulté ;
Vu l'instruction technique DGPE/SDPE/SDC/2018-325 du 24 avril 2018 relative à l’audit
global de l'exploitation agricole ;
Sur proposition de la direction départementale des territoires de la Corrèze,
Arrête
Article 1°
Les organismes agréés pour effectuer les missions d’audit portant sur l’analyse globale de
l'exploitation agricole dans le département de la Corrèze, telles que décrites dans l'instruction
technique DGPE/SDPE/SDC/2018-325 du 24 avril 2018, sont les suivants :
° La chambre d'agriculture de la Corrèze :
° La mutualité sociale agricole du Limousin ;
° _l’association solidarité paysans Limousin.
Ces organismes peuvent exercer les missions correspondantes après signature d’une
convention d'expertise avec les services de la préfecture.
Le nom des experts habilités à effectuer un audit figurent en annexe du présent arrêté.
Article 2
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Corrèze.
Tulle, le © 9 JUIL. 2018
Le préfet,
Ja, Frédéric VÈAU
Direction départementale des territoires / Service de l’Economie Agricole et Forestière - 19-2018-07-09-001 - Arrêté désignant les organismes agréés pour effectuer les missions d'audit global de l'exploitation agricole 20 Annexe
Liste des experts habilités à effectuer un audit global de l'exploitation agricole
Nom - Prénom Organisme
AUCHABIE Gilles
LANOT Dominique
LETOURNEUR Vivien Chambre d’agriculture de la
REY Christophe Corrèze
ULMET Joël
VIALLANEIX Bernard
ANDRE Géraldine
BRUGIERE Agnès
CHAMPEIL Michèle
RAYMOND Cécile
DUMOND Christine
PERSONNE Patricia
MALLERET Marina
Mutualité sociale agricole du
Limousin
DUBOS Camille
JACQUEMAIN Hortense Solidarité paysans
GAILLAT Michel Limousin
MEINIEL Florence
Direction départementale des territoires / Service de l’Economie Agricole et Forestière - 19-2018-07-09-001 - Arrêté désignant les organismes agréés pour effectuer les missions d'audit global de l'exploitation agricole 21 Direction départementale des territoires / Service de
l’Environnement
19-2018-08-02-001
Arrêté préfectoral d'autorisation exceptionnelle de
prélèvement sur le Dognon, communes de
Saint-Bonnet-Prés-Bort, Thalamy et Sarroux, délivré le 02
août 2018 au Syndicat des eaux de Bort-les-Orgues.
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2018-08-02-001 - Arrêté préfectoral d'autorisation exceptionnelle de prélèvement sur le Dognon, communes de Saint-Bonnet-Prés-Bort, Thalamy et Sarroux, délivré le 02 août 2018 au Syndicat des eaux de Bort-les-Orgues. 22 EX À Liberté » Égaltié + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CORREZE
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral
d’autorisation exceptionnelle de prélèvement sur le Dognon
Le préfet de la Corrèze,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L 211-3, L213-3, L 215-7 à L 215-13 :
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles R 211-66 à R 21 1-70 relatifs à la limitation
ou à la suspension provisoire des usages de l’eau ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 mai 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des Services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté préfectoral du 04 juin 2018 portant délégation de signature à M. François Geay, directeur
départemental des territoires de la Corrèze :
Vu l’arrêté du 05 juin 2018 portant subdélégation de signature à M. Stéphane Lac, chef du service
de l'environnement, de la police de l'eau et des risques ;
Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux ;
Vu la demande du 26 juillet 2018 du syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable du
canton de Bort-les-Orgues en vue de prélever sous certaines conditions les eaux du Dognon pour
réalimenter sa prise d’eau superficielle sur « le Lys » :
Considérant la situation de faible niveau des réserves en eau superficielles et souterraines du cours d’eau
«le Lys » ;
Considérant que cet état de fait est de nature à induire une pénurie pour l’alimentation en eau potable
des communes adhérant au syndicat des eaux de Bort-les-Orgues :
Considérant que ce prélèvement pour assurer l’alimentation en eau potable est prioritaire vis à vis
des autres usages de l’eau ;
Considérant la nécessité de s’assurer de la potabilité de l’eau destinée à la consommation humaine;
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires ;
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2018-08-02-001 - Arrêté préfectoral d'autorisation exceptionnelle de prélèvement sur le Dognon, communes de Saint-Bonnet-Prés-Bort, Thalamy et Sarroux, délivré le 02 août 2018 au Syndicat des eaux de Bort-les-Orgues. 23 Arrête
Article 1° - Afin de satisfaire aux besoins en eau potable prioritaires à la station de pompage du Lys,
lieu-dit « Les Plaines », commune de Sarroux, tout en assurant la préservation du milieu aquatique
sur la rivière « Le Lys », le Syndicat des Eaux de Bort-les-Orgues est autorisé à prélever de l’eau
dans la rivière Le Dognon au lieu-dit « Moulin de Barzeix », commune de Thalamy, et à la
transférer sur le bassin versant voisin de la rivière «Le Lys».
Article 2 - Le prélèvement sera réalisé à l’aval immédiat de la pisciculture du Moulin de Barzeix.
L'eau prélevée sera refoulée dans un petit affluent du Lys, sur la commune de Saint- Bonnet-Près-
Bort, juste en amont de la D 138 reliant Thalamy à Saint-Bonnet-Près-Bort.
Article 3 - Le prélèvement sur le Dognon, réalisé par le syndicat des eaux de Bort-les-Orgues, est
autorisé dans la limite du respect d’un débit minimal dans le cours d’eau garantissant la préservation
des milieux aquatiques et le maintien de la salubrité publique.
Article 4 - Le débit journalier prélevé sur le Dognon sera de 720 m°/jour au maximum. Le débit horaire prélevé sur le Dognon sera de 30 m°/h au maximum (soit 8,5 litres par seconde). En tout état de cause, le débit instantané prélevé ne pourra être supérieur à 25 % du débit du Dognon en amont du pompage.
Article 5 - Afin de suivre l’évolution hydrologique du Dognon et d’adapter éventuellement le
pompage selon les dispositions de l’article 3 du présent arrêté, une évaluation journalière du débit
du Dognon juste en amont du pompage devra être réalisée.
Article 6 - Les données suivantes sont transmises quotidiennement au service environnement, police
de l’eau et risques — direction départementale des territoires, par voie électronique :
- évaluation du débit du Dognon en amont du pompage,
- évaluation du débit du Lys en amont de la prise d’eau superficielle,
- volume journalier d’eau potable produit à la station de pompage du Lys,
- volume journalier pompé sur le Dognon.
La transmission de ces données débute dès la signature du présent arrêté.
Article 7- La qualité de l’eau destinée à la consommation humaine doit être vérifiée avant toute
utilisation, aussi le pétitionnaire avertira l’ Agence régionale de santé — délégation départementale de
la Corrèze (ARS-DD19) au moins sept (7) jours avant le début du prélèvement sur le Dognon. Dès
réception de cette information, des prélèvements complémentaires aux fins d’analyses seront
effectués sur la ressource Dognon, et au point de mise en distribution par l’ARS-DD19.
Article 8- Les dispositions du présent arrêté sont prises à titre exceptionnel et temporaire et sont
valables à compter de ce jour, et jusqu’au 30 novembre 2018.
Ce délai pourra être réduit ou prorogé si nécessaire par arrêté préfectoral complémentaire.
Article 9 - Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 - Le présent arrêté sera affiché en mairie de chaque commune concernée, publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corrèze, et mention en sera insérée en
caractères apparents dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département de la Corrèze.
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2018-08-02-001 - Arrêté préfectoral d'autorisation exceptionnelle de prélèvement sur le Dognon, communes de Saint-Bonnet-Prés-Bort, Thalamy et Sarroux, délivré le 02 août 2018 au Syndicat des eaux de Bort-les-Orgues. 24 3
Article 11 - La présente autorisation est susceptible de recours devant le tribunal administratif
territorialement compétent à compter de sa publication au recueil des actes administratifs dans un
délai de deux mois par le pétitionnaire et dans un délai de un an par les tiers dans les conditions de
l’article L514-6 du code de l’environnement.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence
gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte
décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R.421-2 du code de justice
administrative.
Article 11 :
- le secrétaire général de la préfecture de la Corrèze,
- le sous-préfet d’Ussel,
- le président du syndicat du SIAEP du canton de Bort,
- les maires des communes de Saint-Bonnet-Près-Bort, Thalamy et Sarroux,
- le directeur départemental des territoires,
- le délégué départemental de la Corrèze de l'agence régionale de la santé,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corrèze, et dont une copie sera adressée pour
information :
- au commandant du groupement départemental de gendarmerie de la Corrèze,
- au chef de la brigade de l’agence française pour la biodiversité.
Fait à Tulle, le 2 août 2018
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur et par subdélégation,
Le chef du service environnement, pelee-de
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2018-08-02-001 - Arrêté préfectoral d'autorisation exceptionnelle de prélèvement sur le Dognon, communes de Saint-Bonnet-Prés-Bort, Thalamy et Sarroux, délivré le 02 août 2018 au Syndicat des eaux de Bort-les-Orgues. 25 Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2018-08-02-001 - Arrêté préfectoral d'autorisation exceptionnelle de prélèvement sur le Dognon, communes de Saint-Bonnet-Prés-Bort, Thalamy et Sarroux, délivré le 02 août 2018 au Syndicat des eaux de Bort-les-Orgues. 26 Direction départementale des territoires / Service de
l’Environnement
19-2018-07-25-003
Arrêté préfectoral n° 19-2014-00338-2 de mise en demeure
de respecter les prescriptions de l'arrêté préfectoral n°
19-2014-00338 relatif à la microcentrale de la Papeterie,
située sur la Vézère, commune d'Uzerche, et délivré à
SEM Uzerche Territoire d'Energies Positives.
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2018-07-25-003 - Arrêté préfectoral n° 19-2014-00338-2 de mise en demeure de respecter les prescriptions de l'arrêté préfectoral n° 19-2014-00338 relatif à la microcentrale de la Papeterie, située sur la Vézère, commune d'Uzerche, et délivré 27 BE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CORRÈZE
Direction départementale des territoires
de la Corrèze
Arrêté préfectoral n° 19-2014-00338-2 de mise en demeure de respecter les prescriptions
de l’arrêté préfectoral n°19-2014-00338 relatif à la microcentrale de la Papeterie
située sur la Vézère sur la commune d'Uzerche
Le préfet de la Corrèze,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement, partie législative, en particulier les articles L171-6 à L171-8 ;
L214-1 à L214-6
Vu le code de l'environnement, partie réglementaire, en particulier les articles R214-1 à R214-
5, R214-6 à R214-31et R214-41 à R214-56 relatifs aux opérations soumises à autorisation
dans les domaines de l’eau ;
Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (Sdage) :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et départements :
Vu l'arrêté préfectoral du 04 juin 2018 portant délégation de signature à M. François Geay,
directeur départemental des territoires de la Corrèze ;
Vu l'arrêté préfectoral n°19-2014-00338, délivré le 24 février 2016, autorisant la SEM
Uzerche Territoire d'Energies Positives à exploiter la microcentrale de la Papeterie située sur
la Vézère sur la commune d'Uzerche ;
Vu le rapport de manquement administratif établi par l’agent affecté à des missions de
contrôle au service environnement, à la direction départementale des territoires de la Corrèze,
transmis à l’exploitant par courrier recommandé en date du 08 février 2017 conformément à
l’article L171-6 du code de l’environnement ;
Vu les observations de l’exploitant formulées par courriel en date du 24 mai 2018 :
Considérant qu’en date du 25 juin 2018, l’agent affecté à des missions de contrôle a constaté
le non respect de l’arrêté préfectoral du 24 février 2016 réglementant l’exploitation de la
microcentrale de la Papeterie, à savoir :
- l’article 4.1.3. qui prévoit le dépôt du dossier technique d’un ouvrage de continuité
écologique avant le 31 décembre 2016 ;
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2018-07-25-003 - Arrêté préfectoral n° 19-2014-00338-2 de mise en demeure de respecter les prescriptions de l'arrêté préfectoral n° 19-2014-00338 relatif à la microcentrale de la Papeterie, située sur la Vézère, commune d'Uzerche, et délivré 28 Considérant que le fait de ne pas rétablir la continuité écologique, conformément l’article 23
de l’arrêté préfectoral du 24 février 2016, constitue un manquement aux dispositions de
l’article L214-17 du code de l’environnement qui stipule qu’il est nécessaire d'assurer le
transport suffisant des sédiments et la circulation des poissons migrateurs, que tout ouvrage
doit y être géré, entretenu et équipé selon des règles définies par l'autorité administrative, en
concertation avec le propriétaire ou, à défaut, l'exploitant.
Considérant que, face à ce manquement, il convient de faire application des dispositions de
l’article L171-6 du code de l’environnement et de mettre en demeure la SEM Uzerche
Territoire d'Energies Positives, de respecter les prescriptions de l’arrêté préfectoral du
24 février 2016 réglementant l’exploitation de la microcentrale de la Papeterie, afin d’assurer
la protection des intérêts protégés par l’article L211-1 du code de l’environnement ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Corrèze ;
Arrête
Article 1° - Objet de l’arrêté.
La SEM Uzerche Territoire d'Energies Positives est mise en demeure de respecter l’article
4.1.3. en déposant le projet technique de continuité écologique et en aménageant cet ouvrage
dans les délais fixés à l’article 2 du présent arrêté.
Article 2 - Respect des délais.
La SEM Uzerche Territoire d'Energies Positives est tenue de respecter les dispositions de
l’article 1° du présent arrêté en :
- déposant le projet technique de continuité écologique avant le 01 octobre 2018 ;
- aménageant un ouvrage de continuité écologique avant le 01 octobre 2019.
Article 3 — Sanctions.
Dans le cas ou l’une des obligations prévues à l’article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai
prévu à l’article 2, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il
pourra être pris à l’encontre de l’exploitant les mesures de police prévues au IT de l’article
L171-8 du code de l’environnement.
A l’expiration du délai fixé, l'autorité administrative peut par décision motivée et après avoir
invité l’intéressé à faire connaître ses observations :
- obliger la SEM Uzerche Territoire d'Energies Positives à consigner, entre les mains
d'un comptable public, une somme correspondant au montant des travaux à réaliser avant une
date qu'elle détermine ;
- faire procéder d'office, en lieu et place de la SEM Uzerche Territoire d'Energies
Positives, et à ses frais, à l'exécution des mesures prescrites ;
- ordonner le paiement d’une amende et d’une astreinte journalière applicable à partir
de la notification de la décision la fixant et jusqu’à satisfaction de la mise en demeure.
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2018-07-25-003 - Arrêté préfectoral n° 19-2014-00338-2 de mise en demeure de respecter les prescriptions de l'arrêté préfectoral n° 19-2014-00338 relatif à la microcentrale de la Papeterie, située sur la Vézère, commune d'Uzerche, et délivré 29 Article 4 - Droits des tiers.
Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
Article 5 - Publication et information des tiers.
Le présent arrêté sera notifié à la SEM Uzerche Territoire d'Energies Positives.
En vue de l’information des tiers, le présent arrêté sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Corrèze, une copie sera affichée à la mairie d’Uzerche
pendant un délai minimum d’un mois.
Article 6 - Voies et délais de recours.
La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal
administratif de Limoges :
- par l’exploitant dans un délai de deux mois qui suit la date de notification du présent
arrêté ;
- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs
groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l’article L211-1 du même code, dans un
délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage de ces décisions.
Article 7 — Exécution.
Le préfet de la Corrèze,
Le maire de la commune d’Uzerche,
Le directeur départemental des territoires de la Corrèze,
Le chef du service départemental de l’Agence française pour la biodiversité,
Le commandant du groupement de gendarmerie de la Corrèze,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Tulle, le 25.JUIL. 2016
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur, K
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2018-07-25-003 - Arrêté préfectoral n° 19-2014-00338-2 de mise en demeure de respecter les prescriptions de l'arrêté préfectoral n° 19-2014-00338 relatif à la microcentrale de la Papeterie, située sur la Vézère, commune d'Uzerche, et délivré 30 Direction départementale des territoires / Service de
l’Environnement
19-2018-07-25-002
Arrêté préfectoral n° 19-2014-00338-2 de mise en demeure
de respecter les prescriptions de l'arrêté préfectoral
n°19-2014-00338 relatif à la microcentrale de la Minoterie
située sur la Vézère, commune d'Uzerche, délivré à SEM
Uzerche Territoire d'Energies Positives.
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2018-07-25-002 - Arrêté préfectoral n° 19-2014-00338-2 de mise en demeure de respecter les prescriptions de l'arrêté préfectoral n°19-2014-00338 relatif à la microcentrale de la Minoterie située sur la Vézère, commune d'Uzerche, délivré à 31 EX EL Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CORRÈZE
Direction départementale des territoires
de la Corrèze
Arrêté préfectoral n° 19-2014-00338-2 de mise en demeure de respecter les prescriptions
de l'arrêté préfectoral n°19-2014-00338 relatif à la microcentrale de la Minoterie
située sur la Vézère sur la commune d'Uzerche
Le préfet de la Corrèze,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement, partie législative, en particulier les articles L171-6 à L171-8 :
L214-1 à L214-6
Vu le code de l'environnement, partie réglementaire, en particulier les articles R214-1 à R214-
5, R214-6 à R214-31et R214-41 à R214-56 relatifs aux opérations soumises à autorisation
dans les domaines de l’eau ;
Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (Sdage) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté préfectoral du 04 juin 2018 portant délégation de signature à M. François Geay,
directeur départemental des territoires de la Corrèze :
Vu l'arrêté préfectoral n°19-2014-00338, délivré le 24 février 2016, autorisant la SEM
Uzerche Territoire d'Energies Positives à exploiter la microcentrale de la Minoterie située sur
la Vézère sur la commune d'Uzerche ;
Vu le rapport de manquement administratif établi par l’agent affecté à des missions de
contrôle au service environnement, à la direction départementale des territoires de la Corrèze,
transmis à l’exploitant par courrier recommandé en date du 09 février 2017 conformément à
l’article L171-6 du code de l’environnement ;
Vu les observations de l’exploitant formulées par courriel en date du 24 mai 2018 5.
Considérant qu’en date du 25 juin 2018, l’agent affecté à des missions de contrôle a constaté
le non respect de l’arrêté préfectoral du 24 février 2016 réglementant l’exploitation de la
microcentrale de la Minoterie, à savoir : |
- l’article 4.1.3. qui prévoit le dépôt du dossier technique d’un ouvrage de continuité
écologique avant le 31 décembre 2016 :
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2018-07-25-002 - Arrêté préfectoral n° 19-2014-00338-2 de mise en demeure de respecter les prescriptions de l'arrêté préfectoral n°19-2014-00338 relatif à la microcentrale de la Minoterie située sur la Vézère, commune d'Uzerche, délivré à 32 Considérant que le fait de ne pas rétablir la continuité écologique, conformément l’article 23 de l’arrêté préfectoral du 24 février 2016, constitue un manquement aux dispositions de l’article L214-17 du code de l’environnement qui stipule qu’il est nécessaire d'assurer le
transport suffisant des sédiments et la circulation des poissons migrateurs, que tout ouvrage doit y être géré, entretenu et équipé selon des règles définies par l'autorité administrative, en concertation avec le propriétaire ou, à défaut, l'exploitant.
Considérant que, face à ce manquement, il convient de faire application des dispositions de l’article L171-6 du code de l’environnement et de mettre en demeure la SEM Uzerche Territoire d'Energies Positives, de respecter les prescriptions de l’arrêté préfectoral du 24 février 2016 réglementant l’exploitation de la microcentrale de la Minoterie, afin d’assurer la protection des intérêts protégés par l’article L211-1 du code de l’environnement ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Corrèze ;
Arrête
Article 1° - Objet de l'arrêté.
La SEM Uzerche Territoire d'Energies Positives est mise en demeure de respecter l’article
4.1.3. en déposant le projet technique de continuité écologique et en aménageant cet ouvrage
dans les délais fixés à l’article 2 du présent arrêté.
Article 2 - Respect des délais.
La SEM Uzerche Territoire d'Energies Positives est tenue de respecter les dispositions de
l’article 1° du présent arrêté en :
- déposant le projet technique de continuité écologique avant le 01 octobre 2018 ;
- aménageant un ouvrage de continuité écologique avant le 01 octobre 2019.
Article 3 — Sanctions.
Dans le cas ou l’une des obligations prévues à l’article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai
prévu à l’article 2, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il
pourra être pris à l’encontre de l’exploitant les mesures de police prévues au IT de l’article
L171-8 du code de l’environnement.
A l'expiration du délai fixé, l'autorité administrative peut par décision motivée et après avoir
invité l’intéressé à faire connaître ses observations :
- obliger la SEM Uzerche Territoire d'Energies Positives à consigner, entre les mains
d'un comptable public, une somme correspondant au montant des travaux à réaliser avant une
date qu'elle détermine ;
- faire procéder d'office, en lieu et place de la SEM Uzerche Territoire d'Energies
Positives, et à ses frais, à l'exécution des mesures prescrites ;
- ordonner le paiement d’une amende et d’une astreinte journalière applicable à partir
de la notification de la décision la fixant et jusqu’à satisfaction de la mise en demeure.
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2018-07-25-002 - Arrêté préfectoral n° 19-2014-00338-2 de mise en demeure de respecter les prescriptions de l'arrêté préfectoral n°19-2014-00338 relatif à la microcentrale de la Minoterie située sur la Vézère, commune d'Uzerche, délivré à 33 Article 4 - Droits des tiers.
Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
Article 5 - Publication et information des tiers.
Le présent arrêté sera notifié à la SEM Uzerche Territoire d'Energies Positives.
En vue de l’information des tiers, le présent arrêté sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Corrèze, une copie sera affichée à la mairie d’Uzerche
pendant un délai minimum d’un mois.
Article 6 - Voies et délais de recours.
La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal
administratif de Limoges :
- par l’exploitant dans un délai de deux mois qui suit la date de notification du présent
arrêté ;
- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs
groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l’article L211-1 du même code, dans un
délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage de ces décisions.
Article 7 — Exécution.
Le préfet de la Corrèze,
Le maire de la commune d’Uzerche,
Le directeur départemental des territoires de la Corrèze,
Le chef du service départemental de l’Agence française pour la biodiversité,
Le commandant du groupement de gendarmerie de la Corrèze,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Tulle, le 25 JUIL. 2018
Pour le préfet et pAr délégation,
Lei «1 = F4
D
Fhânçois GEAY
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2018-07-25-002 - Arrêté préfectoral n° 19-2014-00338-2 de mise en demeure de respecter les prescriptions de l'arrêté préfectoral n°19-2014-00338 relatif à la microcentrale de la Minoterie située sur la Vézère, commune d'Uzerche, délivré à 34 Direction départementale des territoires / Service de
l’Environnement
19-2018-08-10-001
Arrêté préfectoral plaçant le département de la Corrèze en
alerte et portant restrictions provisoires de certains usages
de l'eau.
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2018-08-10-001 - Arrêté préfectoral plaçant le département de la Corrèze en alerte et portant restrictions provisoires de certains usages de l'eau. 35 e ss = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CORRÈZE
Arrêté préfectoral
plaçant le département de la Corrèze en alerte
et portant restrictions provisoires de certains usages de l’eau
Le préfet de la Corrèze,
chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le Code de l'Environnement et notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-14, L. 214-1 à L.
214-6, L. 216-3, L. 215-1 à L. 215-13, L. 432-1 à L. 432-12, R. 211-66 à R. 211-70 et R. 216-
9,
Vu le Code Civil et notamment ses articles 640 à 645,
Vu le Code du Domaine Public Fluvial et de la Navigation Intérieure,
Vu le Code de la santé Publique,
Vu le Code Pénal et notamment son livre 1°, titre III,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2212-1, L.
2212-2, L. 2213-29 et L. 2215-1,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 mai 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des Services de l’État dans les régions et les départements,
Vu la circulaire du 18 mai 2011 relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou de
suspension des usages de l’eau en période de sécheresse,
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour-Garonne,
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire Bretagne,
Vu l'arrêté préfectoral du 18 juillet 2016 définissant le cadre de mise en œuvre des mesures de
limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau en période de sécheresse dans le
département de la Corrèze,
Considérant, d’une part la situation de sécheresse, le déficit pluviométrique marqué en juillet
et en août, la baisse générale des débits des cours d’eau, des ressources souterraines et, d’autre
part, la nécessité d’assurer la préservation des écosystèmes aquatiques et une juste répartition
des usages de l’eau,
Considérant le franchissement des seuils d’alerte, alerte renforcée et débits de crise définis par
l'arrêté cadre du 18 juillet 2016 sur un nombre significatif de cours d’eau,
Considérant que les prévisions pluviométriques ne permettent pas d’envisager un retour à la
normale rapidement,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Corrèze,
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2018-08-10-001 - Arrêté préfectoral plaçant le département de la Corrèze en alerte et portant restrictions provisoires de certains usages de l'eau. 36 ARRETE
Article 1. Objet
Le présent arrêté a pour objet le déclenchement du plan d’alerte défini à l’article 7.2 de
l'arrêté préfectoral du 18 juillet 2016 sur l’ensemble du département.
MESURES PRESCRITES
Article 2. Usages de l’eau
Sur l’ensemble du département, sont apportées les restrictions suivantes aux usages de l’eau :
*__ l’arrosage des pelouses, des espaces verts publics et privés, des jardins d'agrément,
des jardins potagers et des espaces sportifs de toute nature, est interdit de 8 heures à
20 heures.
* le remplissage des piscines à usage privatif (hors remise à niveau) y compris les
piscines gonflables ou démontables est interdit, sauf dérogation délivrée par le
gestionnaire du réseau d'alimentation en eau potable.
* le lavage des véhicules publics et privés hors des stations de lavage professionnelles
est interdit, sauf pour les véhicules ayant une obligation réglementaire (véhicules
sanitaires ou alimentaires) ou technique (bétonnière....) et pour les organismes liés à la
sécurité.
* le lavage des voies publiques et des trottoirs est interdit sauf pour des motifs de
sécurité des usagers.
* les manœuvres de vannes des barrages, et de remplissage ou de vidange des plans
d’eau sont interdites. Cette interdiction ne s’applique pas aux retenues gérées par EDF
et la SHEM.
Toute dérogation éventuelle aux interdictions précédentes ne peut être obtenue que sur
autorisation préfectorale exceptionnelle suite à une demande expressément motivée.
Article 3.Débit réservé
En application de l'article L214-18 du code de l'environnement, les ouvrages de prélèvement
doivent laisser dans le lit des cours d’eau un débit minimal garantissant en permanence la vie,
la circulation et la reproduction des espèces vivant dans les eaux au moment de l'installation
de l'ouvrage ainsi que, le cas échéant, des dispositifs empêchant la pénétration du poisson
dans les canaux d'amenée et de fuite.
Ce débit minimal ne doit pas être inférieur au dixième du module du cours d'eau en aval
immédiat ou au droit de l'ouvrage correspondant au débit moyen inter-annuel, évalué à partir
des informations disponibles portant sur une période minimale de cinq années, ou au débit à
l'amont immédiat de l'ouvrage, si celui-ci est inférieur.
Article 4. Service d'incendie et de secours
Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas au service départemental d'incendie et
de secours en intervention.
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2018-08-10-001 - Arrêté préfectoral plaçant le département de la Corrèze en alerte et portant restrictions provisoires de certains usages de l'eau. 37 Article 5. Application
Ces dispositions sont applicables dans toutes les communes du département de la Corrèze :
elles ne font pas obstacle aux mesures spécifiques, éventuellement plus restrictives que celles
du présent arrêté, qui pourraient être ordonnées par voie d’arrêtés municipaux dans certaines
communes où les circonstances le nécessiteraient.
Article 6. Durée
Ces mesures prennent effet à compter de la date de notification du présent arrêté et jusqu’au
24 août 2018 inclus.
Elles peuvent être levées, prorogées ou renforcées dans les mêmes formes en fonction de
l’évolution des conditions climatiques.
Article 7. Poursuites pénales et sanctions
Sera puni de la peine d’amende prévue pour les contraventions de 5% classe quiconque
contreviendra aux mesures prescrites par le présent arrêté.
Articles 8. Publicité
Le présent arrêté est adressé par le préfet aux maires de toutes les communes du département
de la Corrèze pour affichage en mairie.
Mention du présent arrêté est insérée en caractères apparents dans deux journaux régionaux ou
locaux diffusés dans le département.
Articles 9. Recours
Le présent arrêté peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- d’un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision. L’absence de réponse dans un
délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être
déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants :
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Limoges.
Article 10. Publication et exécution
* Le secrétaire général de la préfecture de la Corrèze,
* le sous-préfet de Brive-la-Gaillarde,
* le sous-préfet d’Ussel,
* les maires de l'ensemble des communes du département,
* le directeur départemental des territoires,
* le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations,
* le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement,
*__le délégué départemental de l’agence régionale de la santé
* le commandant du groupement départemental de gendarmerie,
*__ le directeur départemental de la sécurité publique,
*__ le chef du service départemental de l'agence française pour la biodiversité,
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2018-08-10-001 - Arrêté préfectoral plaçant le département de la Corrèze en alerte et portant restrictions provisoires de certains usages de l'eau. 38 ° le chef du service départemental de l’Office National de la Chasse et de la Faune
Sauvage.
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de Corrèze.
À Tulle, le { 0 AOÛT 2019
Le préfet,
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2018-08-10-001 - Arrêté préfectoral plaçant le département de la Corrèze en alerte et portant restrictions provisoires de certains usages de l'eau. 39 Direction régionale des entreprises,de la concurrence,de la
consommation,du travail et de l’emploi
19-2018-08-08-002
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP829317023
Direction régionale des entreprises,de la concurrence,de la consommation,du travail et de l’emploi - 19-2018-08-08-002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP829317023 40 Ca
Le L | Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CORRÈZE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE
NOUVELLE-AQUITAINE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA CORRÈZE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP829317023
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Corrèze
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité départementale de la Corrèze, le 28 juillet 2018 par Monsieur Joseph BEAUFRERE en qualité de micro-entrepreneur, pour l'organisme Joseph BEAUFRERE dont l'établissement principal est situé 13 route de la Feyrie - 19240 SAINT VIANCE, et enregistré sous le N° SAP829317023 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage
+ Travaux de petit bricolage
+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile
+ Livraison de courses à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile
+ Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Direction régionale des entreprises,de la concurrence,de la consommation,du travail et de l’emploi - 19-2018-08-08-002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP829317023 41 Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Tulle, le 8 août 2018
Pour le préfet et par subdélégation
Le responsable de l'unité départementale
ue”
E ———— — 7
Christian DÉSFONTAINES
Direction régionale des entreprises,de la concurrence,de la consommation,du travail et de l’emploi - 19-2018-08-08-002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP829317023 42 Direction régionale des entreprises,de la concurrence,de la
consommation,du travail et de l’emploi
19-2018-08-10-002
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP841430119
Direction régionale des entreprises,de la concurrence,de la consommation,du travail et de l’emploi - 19-2018-08-10-002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP841430119 43 EX Liberté + Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CORRÈZE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE
NOUVELLE-AQUITAINE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA CORRÈZE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP841430119
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Corrèze
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité
départementale de la Corrèze, le 7 août 2018 par Monsieur BORDES Serge en qualité de micro-entrepreneur,
pour l'organisme MULTI ACTIVITE SERVICE 19 dont l'établissement principal est situé 36, rue du 4
septembre - 19000 TULLE, et enregistré sous le N° SAP841430119 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage
* Travaux de petit bricolage
+ Livraison de repas à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services
incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile
+ __ Livraison de courses à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services
incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile
+ Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire
+ Assistance administrative à domicile
+ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors
personnes Âgées/personnes handicapées et pathologies chroniques), à la condition que cette prestation soit
comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile
+ Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors personnes âgées/personnes
handicapées et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie
courante, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble
d'activités effectuées à domicile
+ Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors personnes âgées/personnes
handicapées et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Direction régionale des entreprises,de la concurrence,de la consommation,du travail et de l’emploi - 19-2018-08-10-002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP841430119 44 Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de
l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Tulle, le 10 août 2018
Pour le préfet et par subdélégation
Le responsable de l'unité départementale
de la DIRECCTE,
— Christian DÉSFONTAINES
AT
Direction régionale des entreprises,de la concurrence,de la consommation,du travail et de l’emploi - 19-2018-08-10-002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP841430119 45 Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la
réglementation et des collectivtés locales / Bureau de
l'intercommunalité et du contrôle de légalité
19-2018-07-31-001
Arrêté préfectoral portant modification des statuts du
syndicat intercommunal du collège de Larche
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivtés locales / Bureau de l'intercommunalité et du contrôle de légalité - 19-2018-07-31-001 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du syndicat intercommunal du collège de Larche 46 Eù Liberté « Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CORREÈZE
PREFETE DE LA DORDOGNE
Préfecture
Divection de la citoyenneté, de la réglementation et des
collectivités locales
Bureau de l'itercommunalité et du contrôte de
légalité
ARRETE
portant modification des statuts du syndicat intercommunal du collège de Larche
Le préfet de la Corrèze,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
La préfète de la Dordogne,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l'arrêté préfectoral du 20 octobre 1970 modifié, autorisant la création du syndicat intercommunal
mixte du collège de Larche,
Vu la délibération du 4 avril 2018 par laquelle le comité syndical décide à l’unanimité de modifier
ses statuts,
Vu les délibérations favorables des conseils municipaux des communes de Brignac-la-Plaine,
Chartrier-Ferrière, Chasteaux, Cublac, La Feuillade (24), Larche, Lissac-sur-Couze, Mansac,
Pazayac (24), Saint-Cernin-de-Larche et Saint-Pantaléon-de-Larche,
Vu les statuts dudit syndicat,
Sur proposition de M. le sous-préfet de Brive et de M. le secrétaire général de la préfecture de la
Dordogne,
ARRÊTENT
Article 1°; Les statuts du syndicat intercommunal du collège de Larche sont modifiés ainsi qu’il
suit :
« Article 2 : Les compétences de ce syndicat de communes sont les suivantes:
* Gestion, amélioration, modernisation et entretien de l’ensemble des espaces sportifs et récréatifs
communs, de plein air ;
Article 6 : Le bureau sera composé de 1 président et 4 vice-présidents.
(...)
1,rue Souham B,P. 250 -19012 Tulle Cedex %& 05 55 20 55 20 - :3 05 55 26 82 02
Internet : www.correze.gouv.fr - courriel : prefecture@correze. gouv.fr
Horaires d'ouverture au public : du lundi au vendredi de 8h15 à 12h00 et 13h30 à 16h30
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivtés locales / Bureau de l'intercommunalité et du contrôle de légalité - 19-2018-07-31-001 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du syndicat intercommunal du collège de Larche 47 Article 7 : La contribution des communes du Syndicat est définie de la façon suivante :
(...)
* Concernant l'entretien de l’ensemble des espaces sportifs et récréatifs communs de plein air, une somme spécifique sera inscrite au budget chaque année, financée comme suit : * 50% pour les communes de Larche et La Feuillade répartis en fonction du nombre d'élèves inscrits au collège ;
* 50 % pour les neuf autres communes, répartis en fonction du nombre d'élèves inscrits au collège ».
Le reste est sans changement.
Article 2 : Les statuts modifiés, ci-annexés, du syndicat intercommunal du collège de Larche entrent en vigueur à compter de la date du présent arrêté.
Article 3: Le sous-préfet de Brive, le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, les directeurs départementaux des finances publiques de la Corrèze et de la Dordogne, le président du syndicat intercommunal du collège de Larche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures concernées.
Tulle, le 3 ? JUIL, 2019 Périgueux, le 23 JUIL 2018
Frédéric VEAU Anne-Gaëlle BAUDOUIN-CLERC
NB : Délais et voies de recours (application de l’article 21 de la loi n° 2000-231 du 12/04/2000) Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Corrèze, 1 rue Souham — 19012 TULLE CEDEX ; - soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre d’État, ministre de l’intérieur, Place Beauvau — 75800 PARIS ; - soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 1 cours Vergniaud — 87000 LIMOGES. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d’un silence de l’administration pendant deux mois.
1,rue Souham B.P. 250 -19012 Tulle Cedex ‘#& 05 55 20 55 20 — £4 05 55 26 82 02 Internet : www.correze.gouv.fr - courriel : prefecture@correze.gouv.fr
Horaires d'ouverture au public : du lundi au vendredi de 8h15 à 12h00 et 13h30 à 16h30
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivtés locales / Bureau de l'intercommunalité et du contrôle de légalité - 19-2018-07-31-001 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du syndicat intercommunal du collège de Larche 48 Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la
réglementation et des collectivtés locales / Bureau de
l'intercommunalité et du contrôle de légalité
19-2018-07-30-001
Arrêté préfectoral portant modification des statuts du
syndicat mixte de développement économique SYMA A89
– Haute-Corrèze
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivtés locales / Bureau de l'intercommunalité et du contrôle de légalité - 19-2018-07-30-001 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du syndicat mixte de développement économique SYMA A89 – Haute-Corrèze 49 x Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CORRÈZE
Préfecture
Direction de la citoyenneté.de la réglementation et des
collectivités locales
Bureau de l'intercommunalité et du contrôle de légalité
ARRÊTÉ
portant modification des statuts du syndicat mixte de développement économique
SYMA A89 - Haute-Corrèze
Le préfet de la Corrèze,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.5721-1 et suivants,
Vu l'arrêté préfectoral du 8 décembre 1992, modifié, autorisant la création du syndicat mixte de
développement économique SYMA A89 — Haute Corrèze,
Vu l'arrêté préfectoral du 4 mai 2018 portant retrait du département de la Corrèze du syndicat mixte
de développement économique SYMA A89 — Haute Corrèze,
Vu la délibération du 11 avril 2018 du comité syndical du syndicat mixte décidant de modifier ses
statuts,
Vu les délibérations favorables des communautés de communes Haute-Corrèze Communauté et
Ventadour-Egletons-Monédières des 12 et 23 avril 2018,
Vu la délibération favorable du 25 juin 2018 de la chambre de commerce et d’industrie de la
Corrèze,
Considérant que la majorité qualifiée requise est atteinte,
Vu les statuts du syndicat mixte,
Sur proposition de M. le sous-préfet d’Ussel,
ARRÊTE
Article 1”: Les statuts, ci-annexés, du syndicat mixte SYMA A89 Haute Corrèze sont modifiés
notamment par :
- la modification de Particle 1% relatif à la composition du syndicat, afin de prendre en
compte le retrait du conseil départemental de la Corrèze et le changement de dénomination du
syndicat qui prend pour nouveau nom « SYMA A89 - Haute Corrèze-Ventadour » :
- et la modification des articles 2, 4, 5, 6 et 11 s’agissant respectivement de l’objet, du siège,
de la composition du comité syndical, du nombre de vice-présidents et du budget du syndicat.
lue Souham B.P. 250 -[9012 Tulle Cedex 05 55 20 55 20 - & 0$ 55 26 82 02
latermet : wwiw.comeze.gouv.fr - courriel : prefecture@icorreze.gouv.fr
tloraires d'ouverture au public : du lundi au vendredi de 8h15 à 12h00 et 13h30 à 16h30
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivtés locales / Bureau de l'intercommunalité et du contrôle de légalité - 19-2018-07-30-001 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du syndicat mixte de développement économique SYMA A89 – Haute-Corrèze 50 Article 2 : Les statuts modifiés entrent en vigueur à compter de la date du présent arrêté.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet d’Ussel, le directeur départemental
des finances publiques de la Corrèze, le président du SYMA A89 — Haute Corrèze-Ventadour sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Corrèze.
Dille, le 3 Q
JUIL 2018
Frédéric VEA
NB : Délais et voies de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en
recommandé avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Corrèze, I rue Souham — 19012 TULLE CEDEX ;
- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre d’État, ministre de l’intérieur, Place Beauvau — 75800 PARIS ;
- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 1 cours Vergniaud — 87000 LIMOGES.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite
de l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d’un silence de l’administration pendant deux
mois.
l,rue Souham B.P. 250 -19012 Tulle Cedex #Ææ 05 55 20 55 20 - £i 05 55 26 82 02
Internet : www.correze.gouv.fr - courriel : prefecture(@correze.gouv.fr
Horaires d'ouverture au public : du lundi au vendredi de 8h15 à 12h00 et 13h30 à 16h30
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivtés locales / Bureau de l'intercommunalité et du contrôle de légalité - 19-2018-07-30-001 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du syndicat mixte de développement économique SYMA A89 – Haute-Corrèze 51 Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la
réglementation et des collectivtés locales / Bureau de la
réglementation et des élections
19-2018-08-09-001
20180809 arrete CELE
Elections à la chambre d'agriculture : composition de la commission d'établissement des listes
électorales
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivtés locales / Bureau de la réglementation et des élections - 19-2018-08-09-001 - 20180809 arrete CELE 52 Liberté + Egalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CORRÈZE
Préfecture
Direction de la citoyenneté, de la réglementation et
des collectivités locales
Bureau de la réglementation et des élections
Air
Arrêté
portant composition de [a commission d’établissement des listes électorales
pour le renouvellement des membres élus
de la chambre d’agriculture de la Corrèze en 2019
Le préfet de la Corrèze,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code rural et de Ia pêche maritime, notamment ses articles R.511-16 et R.511-29 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté du 22 mai 2018 du ministre de l’agriculture et de l’alimentation pris en application de
l’article R5S11-44 du code rural et de la pêche maritime et convoquant les électeurs pour l’élection
des membres des chambres d’agriculture ;
Vu la désignation faite par le président du conseil départemental de la Corrèze ;
Vu la désignation faite par le directeur général de la caisse régionale de mutualité sociale agricole ;
Vu les propositions faites par Les organisations syndicales d’exploitants agricoles à vocation
générale habilitées dans le département en application du décret n°90-187 du 28 février 1990
modifié ;
Vu les propositions faites par les organisations syndicales de salariés reconnues représentatives au
sens de l’article L2121-1 du code du travail :
Vu la proposition faite par les membres de la chambre d’agriculture élus au titre du collège
mentionné au 2 de l’article RS11-6 du code rural et de la pêche maritime ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
arrête :
Article T : Une commission d’établissement des listes électorales est instituée dans le département
de la Corrèze, dans le cadre du renouvellement des membres élus de la chambre départementale
d'agriculture, dont le siège est fixé à la préfecture de la Corrèze.
Article 2 : Cette commission se compose comme suit :
Membres avec voix délibérative :
| Le préfet ou son représentant, président ;
Le directeur départemental des territoires ou son représentant ;
— Mme Laurence DUMAS, maire de RILHAC-XAINTRIE ;
— M. Patrice POUGET, représentant la caisse régionale de mutualité sociale agricole.
true Souham B.P 256 -19012 Tulle Cedex Æ 05 55 20 55 20 .. éx 05 55 26 82 02
Intemet : ivww.correzc.gouv.fr - courriel : prefecturefcorrezegouv.fr
Horaires d'ouverture au publie : du lundi au vendredi de 8h15 à 12h00 et 13h30 à 16h30
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivtés locales / Bureau de la réglementation et des élections - 19-2018-08-09-001 - 20180809 arrete CELE 53 Membres avec voix consultative
-> pour l'établissement des listes électorales des électeurs individuels :
— M. Jean-Paul MERPILLAT, représentant la FDSEA de la Corrèze ;
— M. Antoine BROUSSE, représentant les jeunes agriculteurs (JA) de Ia Corrèze ;
— M. Roland CLAVEL, représentant la Confédération Paysanne de la Corrèze ;
— M. Michel COUDERT, représentant le MODEF ;
— M. Jean-Luc LONGEON, représentant l’union départementale CGT de la Corrèze ;
— M. Jean-Claude CHEYROUX, représentant l’union départementale CFDT de la Corrèze ;
— M. Daniel POURPUECH, représentant l’union départementale FO de la Corrèze ;
— M. Jean-Claude CLAVEL, représentant de l’union départementale de la CFE-CGC ;
— M. Jean-Paul VACHER, représentant les propriétaires fonciers.
> pour l'établissement des listes électorales des groupements :
— M. Alain BERGER, président de la fédération départementale des coopératives agricoles ;
— M. Jean-Pierre SOULARUE, président du groupe Altitude ;
— M. Gilbert DELMOND, président de l’association pour le développement de Pélevage
corrézien (ADECO) ;
— M. Ubald CHENOU, président de la fédération départementale des CUMA.
Le secrétariat est assuré par la chambre d’agriculture.
Article 3: La commission se réunit sur convocation de son président. Elle peut entendre toute
personne dont l’audition fui paraît nécessaire.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture et le président de la chambre d’agriculture de la
Corrèze sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Lépréflt Préfet
el par déléoation
Le Seite Général
Eric ZABOURAEFF
NB : Délais et vaies de recours (application de Particle 21 de la loi n° 2000-231 du 12/04/2000) Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Corrèze, 1 rue Souham — 19012 TULLE CEDEX ; - soit un recours hiérarchique, adressé à M. Le Ministre de l’agriculture et de l’alimentation - Direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises 3, rue Barbet de Jouy 75 349 PARIS 07 SP ; - soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, ! cours Vergniaud — 87000 LIMOGES. Après un recours gracieux ou hiérarchique, Îc délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d’un silence de l'administration pendant deux mois,
{rue Souham B.P. 250 -19012 Tulle Cedex ‘Æ& 05 55 20 55 20 - = 05 55 26 82 02
internet : wavw.correzc.gouv.fr - courriel : prefecture{correze.gouv.fr
Lioraires d'ouverture au publie : du lundi au vendredi de 8h15 à 12h00 et 13h30 à 16h30
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivtés locales / Bureau de la réglementation et des élections - 19-2018-08-09-001 - 20180809 arrete CELE 54