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Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil spécial des actes administratifs n°2 en date du 06 janvier 2020
Document publié le Lundi 6 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil spécial des actes administratifs n°2 en date du 06 janvier 2020)
Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Investissement et développement économique,
P R É F E T D U PA S - D E - C A L A I S
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
RECUEIL SPECIAL n°2 du 6 JANVIER 2020
Le Recueil des Actes Administratifs sous sa forme intégrale est consultable en Préfecture, dans les Sous-Préfectures, ainsi que sur le site Internet de la Préfecture (www.pas-de-calais.gouv.fr)
rue Ferdinand BUISSON - 62020 ARRAS CEDEX 9
tél. 03.21.21.20.00 fax 03.21.55.30.30DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI DES HAUTS-DE-FRANCE..................3 - Décision N° 2020-UD-UC-01 en date du 1 er janvier 2020 portant délégation de signature de Monsieur Jean-Louis MIQUEL, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi des Hauts- de-France, par intérim, aux responsables des unités départementales pour affecter les agents de contrôle dans les unités de contrôle et organiser les intérims......................................................................................................................................3 - Décision N° 2020-T-PDC-01 en date du 1er janvier 2020 portant délégation de signature de Monsieur Jean-Louis MIQUEL, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Hauts-de- France, par intérim, dans le cadre de compétences propres déterminées par des dispositions spécifiques du code du travail et du code rural et de la pêche maritime à Monsieur Florent FRAMERY, responsable de l’unité départementale du Pas-de-Calais..........................................................................................................................................................................4 - Décision N° 2020-C-TP-01 en date du 1er janvier 2020 portant délégation de signature et désignation de représentants pour les transactions prévues par le titre IX du livre IV du code de commerce et par le titre II du livre V du code de la consommation........................................................................................................................................................................4 - Décision N° 2020-C-SA-01 en date du 1 er janvier 2020 portant délégation de signature et désignation de représentants habilités à prononcer les sanctions administratives prévues par le titre IV du livre IV du code de commerce et la loi du 4 juillet 1837 relative aux poids et mesures et portant délégation de signature pour prononcer les sanctions administratives prévues par le code de la consommation...............................................................................................................................4 - Décision N°2020-PSE-TP-RCC-PDC-01 en date du 1 er janvier 2020 portant délégation de signature de Monsieur Jean- Louis MIQUEL, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi des Hauts-de-France, par intérim, dans le cadre de compétences propres déterminées par des dispositions spécifiques du code du travail à Monsieur Florent FRAMERY, responsable de l’unité départementale du Pas-de-Calais..........................5DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI DES HAUTS-DE-FRANCE
- Décision N° 2020-UD-UC-01 en date du 1 er janvier 2020 portant délégation de signature de Monsieur Jean-Louis MIQUEL, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi des Hauts-de-France, par intérim, aux responsables des unités départementales pour affecter les agents de contrôle dans les unités de contrôle et organiser les intérims
Article 1 : Délégation permanente est donnée à M. Jean-Michel LEVIER, responsable de l’unité départementale de l’Aisne, à effet de signer, au nom du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi des Hauts-de- France, par intérim, les décisions dans les limites du ressort territorial de l’Aisne : - d’affectation des agents de contrôle dans les sections d’inspection, - relatives à l’organisation des intérims des sections d’inspection,
- de désignation d’un ou plusieurs inspecteurs du travail pour prendre les décisions qui relèvent de la compétence exclusive de l’inspecteur du travail, en vertu de dispositions législatives ou règlementaires, lorsqu’une section est confiée à un contrôleur du travail, - de désignation d’un ou plusieurs inspecteurs du travail pour contrôler les établissements d’au moins 50 salariés, le cas échéant, lorsqu’une section est confiée à un contrôleur du travail.
Article 2 : Délégation permanente est donnée à M. Olivier BAVIÈRE, directeur régional adjoint, responsable de l’unité départementale Nord-Lille, à effet de signer, au nom du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi des Hauts-de-France, par intérim, les décisions dans les limites du ressort territorial des arrondissements de Lille, Dunkerque et Douai : - d’affectation des agents de contrôle dans les sections d’inspection, - relatives à l’organisation des intérims des sections d’inspection,
- de désignation d’un ou plusieurs inspecteurs du travail pour prendre les décisions qui relèvent de la compétence exclusive de l’inspecteur du travail, en vertu de dispositions législatives ou règlementaires, lorsqu’une section est confiée à un contrôleur du travail, - de désignation d’un ou plusieurs inspecteurs du travail pour contrôler les établissements d’au moins 50 salariés, le cas échéant, lorsqu’une section est confiée à un contrôleur du travail.
Article 3 : Délégation permanente est donnée à M. Jacques TESTA, directeur régional adjoint, responsable de l’unité départementale Nord-Valenciennes, à effet de signer, au nom du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi des Hauts-de-France, par intérim, les décisions dans les limites du ressort territorial des arrondissements de Valenciennes, Cambrai et Avesnes-sur-Helpe :
- d’affectation des agents de contrôle dans les sections d’inspection, - relatives à l’organisation des intérims des sections d’inspection,
- de désignation d’un ou plusieurs inspecteurs du travail pour prendre les décisions qui relèvent de la compétence exclusive de l’inspecteur du travail, en vertu de dispositions législatives ou règlementaires, lorsqu’une section est confiée à un contrôleur du travail, - de désignation d’un ou plusieurs inspecteurs du travail pour contrôler les établissements d’au moins 50 salariés, le cas échéant, lorsqu’une section est confiée à un contrôleur du travail.
Article 4 : Délégation permanente est donnée à M. Marc PILLOT, directeur régional adjoint, responsable de l’unité départementale de l’Oise, à effet de signer, au nom du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi des Hauts-de-France, par intérim, les décisions dans les limites du ressort territorial de l’Oise : - d’affectation des agents de contrôle dans les sections d’inspection, - relatives à l’organisation des intérims des sections d’inspection,
- de désignation d’un ou plusieurs inspecteurs du travail pour prendre les décisions qui relèvent de la compétence exclusive de l’inspecteur du travail, en vertu de dispositions législatives ou règlementaires, lorsqu’une section est confiée à un contrôleur du travail, - de désignation d’un ou plusieurs inspecteurs du travail pour contrôler les établissements d’au moins 50 salariés, le cas échéant, lorsqu’une section est confiée à un contrôleur du travail.
Article 5 : Délégation permanente est donnée à M. Florent FRAMERY, directeur régional adjoint, responsable de l’unité départementale du Pas-de-Calais, à effet de signer, au nom du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi des Hauts-de-France, par intérim, les décisions dans les limites du ressort territorial du Pas-de-Calais : - d’affectation des agents de contrôle dans les sections d’inspection, - relatives à l’organisation des intérims des sections d’inspection,
- de désignation d’un ou plusieurs inspecteurs du travail pour prendre les décisions qui relèvent de la compétence exclusive de l’inspecteur du travail, en vertu de dispositions législatives ou règlementaires, lorsqu’une section est confiée à un contrôleur du travail, - de désignation d’un ou plusieurs inspecteurs du travail pour contrôler les établissements d’au moins 50 salariés, le cas échéant, lorsqu’une section est confiée à un contrôleur du travail.
Article 6 : Délégation permanente est donnée à Mme Laetitia CRETON, directrice régionale adjointe, responsable de l’unité départementale de la Somme, à effet de signer, au nom du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi des Hauts-de-France, par intérim, les décisions dans les limites du ressort territorial de la Somme : - d’affectation des agents de contrôle dans les sections d’inspection, - relatives à l’organisation des intérims des sections d’inspection,
- de désignation d’un ou plusieurs inspecteurs du travail pour prendre les décisions qui relèvent de la compétence exclusive de l’inspecteur du travail, en vertu de dispositions législatives ou règlementaires, lorsqu’une section est confiée à un contrôleur du travail, - de désignation d’un ou plusieurs inspecteurs du travail pour contrôler les établissements d’au moins 50 salariés, le cas échéant, lorsqu’une section est confiée à un contrôleur du travail.
Article 7 : Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi des Hauts-de-France, par intérim, les responsables des unités départementales de l’Aisne, de Nord-Lille, de Nord-Valenciennes, de l’Oise, du Pas-de-Calais et de la Somme sont chargés de l’application de la présente décision, qui sera publiée aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de Région Hauts-de-France et des Préfectures des départements concernés.Fait à Lille, 1er janvier 2020
Le directeur régional des entreprises,de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi des Hauts-de-France,par intérim,
Signé Jean-Louis MIQUEL
- Décision N° 2020-T-PDC-01 en date du 1er janvier 2020 portant délégation de signature de Monsieur Jean-Louis MIQUEL, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Hauts-de-France, par intérim, dans le cadre de compétences propres déterminées par des dispositions spécifiques du code du travail et du code rural et de la pêche maritime à Monsieur Florent FRAMERY, responsable de l’unité départementale du Pas-de-Calais.
Article 1er : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Florent FRAMERY, directeur régional adjoint, responsable de l’unité départementale du Pas-de-Calais, à l’effet de signer au nom du directeur régional des entreprises, de la concurrence de la consommation du travail et de l’emploi Hauts-de-France, par intérim, toutes les décisions mentionnées dans le tableau mis en annexe 1, dans les limites du ressort territorial du Pas-de-Calais.
Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement, Monsieur Florent FRAMERY pourra subdéléguer cette signature à des agents du corps de l’inspection du travail, placés sous son autorité, en accord avec le délégant.
Article 3 : Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Hauts-de-France, par intérim, et le délégataire désigné sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région Hauts-de-France et de la Préfecture du Pas-de-Calais.
Fait à Lille, 1er janvier 2020
Le directeur régional des entreprises,de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi des Hauts-de-France,par intérim,
Signé Jean-Louis MIQUEL
- Décision N° 2020-C-TP-01 en date du 1 er janvier 2020 portant délégation de signature et désignation de représentants pour les transactions prévues par le titre IX du livre IV du code de commerce et par le titre II du livre V du code de la consommation
Article 1e : Délégation est donnée à l’effet de signer les actes préparatoires et les décisions relatives aux transactions prévues par l’article L.490-5 du code de commerce à :
M. Jean-Jacques COUSIN, directeur départemental,
Monsieur Philippe REDONDO, attaché hors classe,
Mme Véronique VALENTIN-ALEXIS, directrice départementale
désignés représentants du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi des Hauts- de-France par intérim.
Article 2 : Délégation est donnée à l’effet de signer les actes préparatoires et les décisions relatives aux sanctions administratives prononcées sur la base de l’article L.523-1 du code de la consommation, à
M. Jean-Jacques COUSIN, directeur départemental,
Monsieur Philippe REDONDO, attaché hors classe,
Mme Véronique VALENTIN-ALEXIS, directrice départementale.
Article 3 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région Hauts-de-France, ainsi qu’à ceux des Préfectures du Nord, du Pas-de-Calais, de la Somme, de l’Aisne et de l’Oise.
Fait à Lille, 1er janvier 2020
Le directeur régional des entreprises,de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi des Hauts-de-France,par intérim,
Signé Jean-Louis MIQUEL
- Décision N° 2020-C-SA-01 en date du 1er janvier 2020 portant délégation de signature et désignation de représentants habilités à prononcer les sanctions administratives prévues par le titre IV du livre IV du code de commerce et la loi du 4 juillet 1837 relative aux poids et mesures et portant délégation de signature pour prononcer les sanctions administratives prévues par le code de la consommation
Article 1e: Délégation est donnée à l’effet de signer les actes préparatoires et les décisions relatives aux sanctions administratives prévues par l’article L.470-2 du code de commerce à
M. Jean-Jacques COUSIN, directeur départemental,
Monsieur Philippe REDONDO, attaché hors classe,
Mme Véronique VALENTIN-ALEXIS, directrice départementale,désignés représentants du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi des Hauts-de-France par intérim.
Article 2 : Délégation est donnée à l’effet de signer les actes préparatoires et les décisions relatives aux amendes administratives prévues par l’article 9 de la loi du 4 juillet 1837 relative aux poids et mesures, à
M. Hervé BOEYAERT, ingénieur de l’Industrie et des Mines,
M. Didier GARAT, technicien supérieur en chef de l’Economie et de l’Industrie, M. Jean-Michel MIROIR, ingénieur divisionnaire de l’Industrie et des Mines, .
désignés représentants du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi des Hauts-de-France par intérim.
Article 3 : Délégation est donnée à l’effet de signer les actes préparatoires et les décisions relatives aux sanctions administratives prévues par l’article L.522-1 et suivants du code de la consommation, à
M. Jean-Jacques COUSIN, directeur départemental,
Monsieur Philippe REDONDO, attaché hors classe,
Mme Véronique VALENTIN-ALEXIS, directrice départementale.
Article 4 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région Hauts-de-France, ainsi qu’à ceux des Préfectures du Nord, du Pas-de-Calais, de la Somme, de l’Aisne et de l’Oise.
Fait à Lille, 1er janvier 2020
Le directeur régional des entreprises,de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi des Hauts-de-France,par intérim,
Signé Jean-Louis MIQUEL
- Décision N°2020-PSE-TP-RCC-PDC-01 en date du 1er janvier 2020 portant délégation de signature de Monsieur Jean-Louis MIQUEL, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi des Hauts-de-France, par intérim, dans le cadre de compétences propres déterminées par des dispositions spécifiques du code du travail à Monsieur Florent FRAMERY, responsable de l’unité départementale du Pas-de-Calais
Article 1 :
Délégation de signature est donnée à Monsieur Florent FRAMERY, directeur régional adjoint, responsable de l’unité départementale du Pas-de-Calais, à effet de signer au nom du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi des Hauts-de-France, par intérim, dans le ressort territorial des arrondissements du Pas-de-Calais :
1°/ tous les actes, avis, observations, propositions, relatifs à des procédures de licenciement collectif pour motif économique concernant des entreprises non soumises à l’obligation d’établir un plan de sauvegarde de l’emploi,
2°/ tous les actes, avis, observations, propositions, préparatoires aux décisions en matière de validation ou d’homologation des plans de sauvegarde de l’emploi,
3°/ les décisions en matière de contestation relative à l’expertise, dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une même période de trente jours (articles L1233-34 à L1233-35-1 du code du travail),
4°/ les décisions en matière d’injonction et les décisions en matière de validation et d’homologation des plans de sauvegarde de l’emploi (articles L. 1233-57-1 à L. 1233-57-8 du code du travail),
5°/ tous les actes, avis, observations, propositions, préparatoires aux décisions de validation des accords collectifs portant rupture conventionnelle collective,
6°/ les décisions de validation des accords collectifs portant rupture conventionnelle collective ainsi que leurs notifications, telles que mentionnées aux articles L1237-17 et L1237-19 et suivants du code du travail.
Article 2 :
Délégation de signature est donnée à Madame Sylvie AZELART, directrice adjointe du travail, à effet de signer au nom du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi des Hauts-de-France, par intérim, dans le même ressort territorial, tous les actes, avis, observations, propositions, mentionnés aux 1°, 2°et 5° ci-dessus.
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Jean-Louis MIQUEL et de Monsieur Florent FRAMERY, délégation de signature est donnée à Madame Sylvie AZELART, directrice adjointe du travail, à effet de signer au nom du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi des Hauts-de-France, par intérim, dans le même ressort territorial, tous les actes, avis, observations, propositions, mentionnés aux 3°, 4°et 6° ci-dessus.
Article 3 :Délégation de signature est donnée à Monsieur Florent FRAMERY, directeur régional adjoint, responsable de l’unité départementale du Pas-de-Calais, à effet de signer au nom du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi des Hauts-de-France, par intérim, dans le ressort territorial des arrondissements du Pas-de-Calais pour :
1°/ l’habilitation du jury du titre professionnel et des certificats complémentaires de spécialisation conformément à article R338-6 du code de l’éducation et à l’arrêté du 22 décembre 2015 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l’emploi) ;
2°/ conformément aux articles R335-7 et R338-7 du code de l’éducation, à l’arrêté du 22 décembre 2015 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l’emploi et à l’arrêté du 21 juillet 2016 portant règlement général des sessions d’examen pour l’obtention du titre professionnel du ministère chargé de l’emploi, les actes relatifs à :
- la recevabilité des demandes des candidats inscrits dans un parcours de validation des acquis de l’expérience,
- la validation du procès-verbal de session d’examen,
- l’annulation de la session d’examen,
- l’autorisation de tenir une nouvelle session d’examen,
- la délivrance du titre professionnel, des certificats de compétences professionnelles qui le composent et des certificats complémentaires qui s’y rapportent,
- la notification des décisions d’équivalence entrainant, s’il y a lieu, la délivrance d’un titre professionnel ou d’un livret de certification,
- la notification des résultats aux candidats n’ayant validé ni le titre professionnel ou le certificat complémentaire de spécialisation, ni un certificat de compétences professionnelles, - les réponses aux recours gracieux,
- le prononcé et la notification des sanctions à l’encontre des auteurs de fraudes et tentatives de fraudes commises à l’occasion des sessions d’examen conduisant à un titre professionnel, à un certificat complémentaire de spécialisation ou un certificat de compétences professionnelles.
Article 4 :
Délégation de signature est donnée à Madame Sylvie AZELART à effet de signer au nom du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi des Hauts-de-France, par intérim, dans le même ressort territorial, tous les actes mentionnés au 1° de l’article 3 ci-dessus.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jean-Louis MIQUEL et de Monsieur Florent FRAMERY, délégation de signature est donnée à Madame Sylvie AZELART, Monsieur Dominique LECOURT, Madame Florence TARLEE et à Madame Séverine TONUS à effet de signer au nom du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Hauts-de- France, par intérim, dans le même ressort territorial, tous les actes mentionnés au 2° de l'article 3 ci-dessus.
Article 5 :
La décision Direccte Hauts-de-France 2019-PSE-TP-RCC-PDC-01 du 26 juin 2019 est abrogée.
Article 6 :
La présente décision sera publiée aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de la région Hauts-de-France, et de la Préfecture du Pas-de-Calais.
Fait à Lille, 1er janvier 2020
Le directeur régional des entreprises,de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi des Hauts-de-France,par intérim,
Signé Jean-Louis MIQUEL