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Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil spécial des actes administratifs n°13 en date du 06 mars 2020
Document publié le Vendredi 6 mars 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil spécial des actes administratifs n°13 en date du 06 mars 2020)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Travail et emploi,
Liberté »
Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DU
PAS-DE-CALAIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS RECUEIL SPECIAL n°13 du 06 mars 2020
Le Recueil des Actes Administratifs sous sa forme intégrale est consultable en Préfecture, dans les Sous-Préfectures, ainsi que sur le site Internet de la Préfecture (www.pas-de-calais.qouv.fr)
rue Ferdinand BUISSON - 62020 ARRAS CEDEX 9
tél. 03.21.21.20.00
fax 03.21.55.30.30PRÉFECTURE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ NORD. 3 Secrétariat général de la Préfecture du Nord... sense 3 - Arrêté préfectoral en date du 26 février 2020 portant délégation de signature à Mme Anne CORNET, Préfète déléguée pour la défense et la sécurité, Secrétaire générale pour l’ Administration du ministère de l’Intérieur de la zone de défense et de sécurité Nord — délégation général et ordonnancement secondaire... 3 - Arrêté préfectoral en date du 26 février 2020 portant délégation de signature à M. Gilles DOREMUS Secrétaire général adjoint pour |’ Administration du ministère de l’Intérieur de la Zone de défense et de sécurité Nord ainsi qu'aux personnes affectées au SGAMI de la zone de défense et de Sécurité Nord... 13 - Arrêté préfectoral en date du 26 février 2020 portant délégation de signature au colonel hors classe Thierry LAHOUSSOY, Chef de l’Etat-Major Interministériel de la Zone de défense et de sécurité Nord... 19| Arrêté préfectoral en date du 26 février 2020 portant délégation de signature à Mme Anne CORNET,
Préfète déléguée pour la défense et ia
sécurité, Secrétaire générale pour l'Administration du ministère de l'Intérieur de la zone de défense et de sécurité Nord — délégation général et ordonnancement secondaire
Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ NORD
Secrétariat général
Direction de la coordination des
politiques
interministérielles Bureau des Affaires Départementales
Arrêté préfectoral portant délégation de signature à
Mme
Anne
CORNET
Préfète déléguée pour la défense et la sécurité,
Secrétaire générale pour l'administration du ministère de l'intérieur
de la zone de défense et de sécurité Nord (délégation générale et ordonnancement secondaire)
LE PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ NORD
PRÉFET DE LA RÉGION HAUTS-DE-FRANCE
PRÉFET
DU
NORD
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la commande publique ; Vu le code de la défense ; Vu le code de la sécurité intérieure ; Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001
modifiée relative aux lois de finances ;
Vu
la
loi
n° 68-1250 du
31
décembre
1968
modifiée relative à la
prescription des créances sur l'État,
les
départements, les communes et les établissements publics : Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 : Vu
la
loi
d'orientation
n°
92-125
du
6
février
1992
modifiée
relative
à
l'administration
territoriale
de
la
République
;
Vu la loi
n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation
relative à la sécurité ;
Vu ta loi n° 2004-811
du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile :
Vu
la
loi
n°
2016-29
du
16
janvier
2015
modifiée
relative
à
la
délimitation
des
régions,
aux
élections
régionales et départementales et modifiant lé calendrier électoral ; Vu la loi n° 2015-9914 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République : Vu le décret n° 86-83 du
17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents
non titulaires de l'État pris
pour l'application de l'article 7 de le
loi n° 84-16 du
11
janvier 1984 portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ;Vu le décret n° 93-377 du 18 mars 1993 modifié relatif aux préfets délégués pour la sécurité et la défense auprès des préfets de zone de défense ; Vu le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ; Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ; Vu le décret n° 98-81
du
11
février 1998
modifiant la loi n° 68-1260 du
31
décembre
1968 relative à la
prescription
des créances
sur l'État,
et relatif aux décisions
prises
par l'État en
matière de prescription
auadriennale ; Vu le décret n° 99-89 du 8 février 1999 pris pour l'application de l'article 3 du décret n° 98-81 du 11 février 1998 susvisé ; Vu le décret n°
2001-96 du
2 février 2001
portant adaptation de
la valeur en euro de certains montants
exprimés en francs ; Vu
le
décret
n°
2002-916
du
30
mai
2002
relatif aux
secrétariats
généraux
pour l'administration
de
la
police
:
Vu
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
modifié relatif aux pouvoirs des préfets,
à l'organisation
et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ; Vu le décret n° 2004-1339 du 07 décembre 2004 relatif à la déconcentration de la représentation de l'État devant les tribunaux administratifs dans des litiges nés de décisions prises par les préfets sous l'autorité desquels sont placés les secrétariats généraux pour l'administration de la police ; Vu le décret n° 2010-225 du 4 mars 2010 portant modifications de certaines dispositions du code de
la
défense relatives aux préfets délégués pour la défense et la sécurité, aux états-majors interministériels de zone de défense et de sécurité, aux délégués et correspondants de zone de défense et de sécurité et à l'outre-mer ainsi que certaines dispositions relatives aux secrétariats généraux pour l'administration de la police et certaines dispositions du code de la santé publique ; Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; Vu le
décret
n°2014-296
du
06
mars
2014
relatif
aux
secrétariats
généraux
pour
l'administration
du
ministère de
l'intérieur modifiant diverses
dispositions du
code de
la
défense et du
code de
la
sécurité
intérieure
:
Vu le décret n° 2016-510 du 7 mai 205 portant charte de la déconcentration ; Vu le décret du 21 avril 2016 nommant M. Michel LALANDE, préfet de la région Nord - Pas-de-Calais- Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ; Vu le décret du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Hauts-de-France ; Vu le décret du 25 octobre 2017 nommant M. Daniel BARNIER, préfet délégué pour l'égalité des chances auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ; Vu
le décret du
2 juillet 2018
nommant M.
Romain
ROYET,
directeur de cabinet du
préfet de
la
région
Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ; Vu le décret du 31 juillet 2018 nommant Mme Violaine DÉMARET, secrétaire générale de la préfecture du Nord ,Vu
le
décret
du
5
février
2020
nommant
Mme Anne
CORNET,
préfète
déléguée
pour
la
défense
et
la
sécurité
auprès
du
préfet de
région
Hauts-de-France,
préfet de
la zone
de défense
et de sécurité
Nord,
préfet du Nord ; Vu
l'arrêté
ministériel du
16 octobre
1995
relatif au concours apporté par le commandernent militaire et les
administrations civiles aux Préfets de zone en matière de défense de caractère non militaire ; Vu
l'arrêté ministériel du 6 mars 2014
portant organisation des secrétariats généraux pour l'administration
du ministère de l'intérieur ; Vu
l'arrêté
ministériel
en
date
du
17
juin
2015
portant
mutation
de
M.
Roger-Philippe
CUPIT,
attaché
principal d'administration de l'État, au SGAMI-Nord : Vu
l'arrêté
ministériel
du
27
novembre
2015
portant
nomination
de
Mme
Mélanie
MUSA,
attachée
d'administration de l'État au
SGAMI-Nord, en qualité de directrice adjointe à la direction de l'équipement et
de la lagistique et cheffe du bureau des affaires générales au SGAMI-Nord ; Vu
larrêté
ministériel
du
9 décembre 2015
portant nomination
de
M.
Stéphane
MORANT,
ingénieur hors
classe des systèmes d'information et de communication en tant que directeur des systèmes d’information et de communication au SGAMI : Vu
l'arrêté
ministériel du 22 décembre 2015
nommant M.
Dimitrios
KOLESKAS,
ingénieur en
chef,
en tant
que directeur de l'immobilier, chef des services techniques du SGAMI Nord: Vu
l'arrêté
ministériel
du
24 juillet 2017
portant
mutation,
nomination
et détachement de
Mme Voahangy
JIMENEZ,
dans
un
emploi
fonctionnel
de
conseiller
d'administration
de
l'intérieur
et
de
l'outre-mer,
en
qualité de chargée de mission du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur ; Vu l'arrêté ministériel en date du
18 juin 2019 portant mutation, nomination et détachement au SGAMI-Nord
de M.
Hubert-Alexandre
ROY,
dans un emploi fonctionnel de conseiller d'administration
de l'intérieur et de
l'outre-mer, en qualité de directeur des ressources humaines, à compter du 15 juillet 2019 ; Vu l'arrêté ministériel en date du
12 juillet 2019 portant affectation de Mme Emilie BAURIN, officier du corps
technique
et administratif de
la
gendarmerie
nationale au
SGAMI-Nord
sur
un
poste
d’attachée
principale
d'administration de l'Etat, à compter du 1° août 2019; Vu
larrêté
ministériel
du
30 juillet
2019
portant
prise
en
charge
par voie
de
détachement
de
M.
Didier
DUPONT,
dans le corps des
ingénieurs SIC,
sur un poste de directeur adjoint à la direction des systèmes
d'information et de communication au SGAMI-Nord, à compter du 1* août 2019 : Vu
l'arrêté
préfectoral
du
5
février 2010
modifié
portant
organisation
des
services
de
la
préfecture
de
la
zone de défense Nord, de la région Hauts-de-France et du département du Nord : Vu l'arrêté préfectoral du 30 avril 2014 portant affectation de M.
Hervé BACLET au sein du SGAMI-Nord :
Vu l'arrêté
préfectoral du 5 novembre 2014 portant nomination de M.
Gilles DOREMUS comme secrétaire
général adjoint du SGAMI de la zone de défense et de sécurité Nord ; Vu
larrêté
préfectoral
du
19
décembre
2016
portant
organisation
du
secrétariat
général
pour
l'administration du ministère de l'intérieur de la zone de défense et de sécurité Nord ; Vu la circulaire
n° 5828/5G du
18 novembre 2015 relative à l'application du décret n° 2015-510 du
7
mai
2015 portant charte de la déconcentration ; Vu
l'ordre
de
mutation
GEND/DPMGN/SDGP/BPO/SES
n°55332
du 4
juillet
2016
affectant
M.
Philippe
BELGRAND,
lieutenant-colonel
de
la
gendarmerie
nationale
sur
un
poste
de
directeur
à
la
direction
de
équipement et de la logistique au SGAMI-Nord ; Vu
la délégation de gestion entre
le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises,
et le
préfet
de
région
Nord-Pas-de-Calais,
préfet
du
département
du
Nord
pour
le
programme
161
« sécurité
civile
»
;Vu
la
décision
de
nomination
de
M.
Thierry
SENGEZ,
attaché
principal
d'administration
de
l'État,
en
qualité
de
directeur
adjoint
des
ressources
humaines
;
Vu
la
décision
de
nomination
de
M.
Roger-Philippe
CUPIT,
attaché
principal
d'administration
de
l'État,
en
qualité
de
chef
de
bureau
des
rémunérations, à
la
direction
des
ressources
humaines
;
Vu
la
décision
de
nomination
de
M.
David
FRANCOIS,
attaché
d'administration
de
l'État,
en
qualité
d'adjoint
au
chef
du
bureau
des
rémunérations
à
la
direction
des
ressources
humaines
;
Vu
la
décision
de
nomination
de
M.
Yves
LECLERCQ,
attaché
principal
d'administration
de
l'État,
en
qualité
de
directeur
adjoint
de
l'administration
générale
et
des
finances
;
Vu
la
décision
de
nomination
de
Mme
Sylvie
QUENEZ,
secrétaire
administrative
de
classe
normale,
cheffe
de
la
section comptabilité
des
investissements
immobiliers
à
la
direction
immobilière
;
Vu
la
décision
de
nomination
de
Jennifer
PHILIPPE,
secrétaire
administrative
de
classe normale,
en
qualité
d'
adjointe
à
la
cheffe
de
la
section
comptabilité
des
investissements
immobiliers,
à
la
direction
immobilière
;
Vu
la
note
du
2
janvier
2020
désignant
M.
Yves
LECLERCQ
pour
assurer
l'intérim
de
la
fonction
de
directeur
de
l'administration
générale
et
des
finances
du
SGAMI
Nord
à compter du
2 janvier
2020
;
Sur
proposition
du
préfet
délégué
pour
la
défense
et
la
sécurité
;
ARRÊTE
ZONE
DE
DÉFENSE
ET
DE
SÉCURITÉ
NORD
Article
4°
—
En
cas
d'empêchement
de
M.
Michel
LALANDE,
préfet
de
la
région
Hauts-de-France,
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Nord,
préfet
du
Nord,
délégation
de
signature est
donnée
à
Mme
Anne
CORNET,
préfète
déléguée
pour
la
défense
et
la
sécurité
auprès
du
préfet
de
la
région
Hauts-de-France,
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Nord,
préfet
du
Nord,
pour
:
1
- les
arrêtés,
décisions
et
actes
relevant
des
attributions
du
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Nord
;
2
- les
arrêtés,
décisions
et
actes
relatifs
à
l'attribution
des
moyens
en
force
mobile
au
sein
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Nord.
POLICE
GÉNÉRALE
Article
2 -
En
cas
d'empêchement
de
M.
Michel
LALANDE,
préfet
de
la
région
Hauts-de-France,
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Nord,
préfet
du
Nord,
délégation
de
signature
est
donnée
à
Mme
Anne
CORNET,
préfète
déléguée
pour
la
défense
et
la
sécurité
auprès
du
préfet
de
la
région
Hauts-
de-France,
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Nord,
préfet
du
Nord,
pour
les
actes
concernant
la
coordination
de
la
coopération
policière
transfrontalière
européenne
avec
:
—
la
Belgique
telle
que
découlant
de
l'accord
d'Ypres
signé
le
16
mars
1985
et
de
la
loi
n°
2004-148
du
16
février
2004
;
>
la
Grande-Bretagne
telle
que
découlant
des
instructions
en
date
du
14
avril
1998 du
Ministre
de
l'intérieur
et
de
la
loi
n°
2003-1368 du
31
décembre 2003
;
>
les
Pays-Bas
en
application
de
l'accord
bilatéral
de
coopération
signé
le
20
avril
1998
et 4des instructions en dâte du 02 octobre 1998 du Directeur général de la police nationale ;
+
la participation au « Channel Intelligence Conférence ».
& 3 - En cas d'empêchement de M.
Michel LALANDE,
préfet de la région
Hauts-de-France,
préfet de
la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet du
Nord,
délégation de signature est donnée à
Mme Anne CORNET.
préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la
région
Hauts-
de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord, pour les actes du département du Nord relatifs d'une part, à la police des cercles et des casinos et d'autre part, à la gestion des demandes de consultation de dossiers individuels des services de renseignement.
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL POUR
L'ADMINISTRATION DU MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
AJ Délégation générale Article 4 - Délégation de signature est donnée à Mme Anne CORNET, préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord,
et secrétaire générale pour l'administration du ministère de l'intérieur de la zone de défense
et de sécurité Nord, pour :
1-Tous actes, arrêtés et décisions ou documents relatifs : 1.1
— au
recrutement et à l'approbation des candidatures,
à
la gestion
administrative et financière
des personnels de la Police
Nationale ainsi que des
personnels de la direction des systèmes d'information
et de communication
du
secrétariat général
pour l'administration du
ministère
de
l'intérieur de
la zone de
défense et de sécurité Nord, du service de la protection civile, des ouvriers du ministère dé l'intérieur, dans le cadre des décrets susvisés portant déconcentration,
ainsi que l'ordonnancement des dépenses pour les
services relevant de la compétence du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur de la zone de défense et de sécurité Nord ;
1.2 - à la gestion des personnels et des moyens des services de police, les rapports de saisine des
conseils de discipline concernant les fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application et les adjoints de sécurité affectés dans le département du Nord ;
1.3
-
au
recrutement,
à
la
gestion
administrative
et
financière,
au
pouvoir
disciplinaire
et
au
licenciement des adjoints de sécurité affectés dans le département du Nord et des personnels contractuels affectés dans les services de police de la zone de défense et de sécurité Nord ;
1.4 - à la gestion administrative et financière du matériel et des locaux de la Police Nationale et des
matériels de la direction des systèmes d'information et de communication ;
1.5 - aux actes de location ou d'acquisition passés par la Direction de l'Immobilier de l'État pour les
besoins des services de la Police Nationale ;
1.6
-
à
l'instruction,
au
règlement
amiable
où
au
contentieux
des
affaires
visées
au
décret
n° 2004-1339 du 7 décembre 2004,
2 - Tous actes, arrêtés et décisions ou conventions relatifs à : 2.1
-
la
gestion
administrative
et
financière
du
patrimoine
immobilier,
lordonnancement
des
dépenses pour les services relevant de la direction générale de la Police Nationale (DGPN), de la direction de
l'évaluation
de
la
performance,
des
affaires
financières
et
immobilières
(DEPAFI)
et
de
la
direction
dessystèmes d'information et de communication (DSIC) :
2.2 - la passation et l'exécution des marchés publics et accord-cadres et de leurs avenants ; 2.3 - l'approbation des conventions portant règlement d'indemnités de remise en état d'immeubles ; 2.4
-
l'approbation
des
procès-verbaux
de
perte
ou
de
réforme
des
matériels
autres
que
les
matériels de transmissions et de l'informatique quelle qu'en soit la valeur. la sécurité auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord, sur le BOP 354 et dans la limite de l'enveloppe qui lui est allouée, pour :
°
engager
juridiquement
la
dépense
des
opérations
présentant
un
caractère
justifié
d'urgence,
réalisées
par
voie
dématérialisée
(fournitures
de
bureau)
où
se
rapportant
aux
frais
de
fonctionnement de sa résidence (frais de représentation compris) :
+
engager,
pour les
autres
opérations,
la
procédure
de dépense ou
de
recette (en
formulent les
expressions de besoins), porter à la connaissance du service support le service fait et piloter les crédits de paiement incluant la priorisation de ces derniers.
Hauts-de-France,
préfet
de
la
zone
de
défense
et de
sécurité
Nord,
préfet
du
Nord
et de
Mme Anne
CORNET,
préfète
déléguée
pour
la
défense
et
la
sécurité,
les
délégations
de
signature
qui
leur
sont
conférées
par le présent arrêté,
pour les matières
relevant de
leur compétence
{à
l'exception de
celles
reprises ci-dessous) seront exercées par M. Romain ROYET directeur de cabinet du préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet de la région Hauts-de-France, préfet du Nord. En cas
d'absence
où
d'empêchement de
Mme Anne
CORNET,
préfète
déléguée
pour la
défense
et
la
sécurité, la délégation qui lui est conférée à l'article 4 sera exercée comme suit :
6.1
-
pour
les
affaires
ressortissant de
larticle 4,
par
M.
Gilles
DOREMUS.
secrétaire
général
adjoint pour l'administration du Ministère de l'intérieur de la Zone de défense et de sécurité Nord. En cas d'absence ou d'empêchement de Mme CORNET et M.
DOREMUS,
les déléuations de signature
seront
exercées
par
Mme
Voahangy
JIMENEZ,
cheffe
d'état-major
du
SGAMI-Nord,
à
l'exclusion
des
dispositions de Particle 4 & 1.6.
6.2 — En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Voahangy JIMENEZ : 6.2.1
— pour
les
affaires
ressortissant de
l'article 4 &
1.1
à
1.3,
par
M.
Hubert-Alexandre
ROY,
directeur des ressources humaines du secrétariat général pour ladrainistration du ministère de l'intérieur : En cas d'absence où d'empêchement de M.
Hubert-Alexandre ROY, délégation de signature est donnée à
M. Thierry SENGEZ, directeur adioint des ressources humaines.
6.2.2 — pour les affaires relevant de l'article 4 & 1.4 à 1.5 et 2.1 à 2.4, à l'exception des marchés et
accord-cadres sous-procédure formalisée :
-
par M. Yves LECLERCQ,
directeur de l'administration générale et des finances par intérim du
SGAM,
-
où par M. Dimitrios KOLESKAS, directeur de l'immobilier du SGAMI, -
où par M. Philippe BELGRAND, directeur de l'équipement et de la logistique du SGAMI, -
ou par M. Stéphane MORANT, directeur des systèmes d'information et de coramunication. 6.2.3
- En cas d'absence ou d'empêchement de M.
Dimitrios KOLESKAS,
délégation de signature
est donnée à M. Hervé BACLET, directeur adjoint de l'immobilier du SGAMI, pour les affaires immobilières.6.2.4 - En cas d'absence ou d'empéchement de M. Philippe BELGRAND, délégation de signature
est donnée à
Mme Mélanie MUSA,
direcirice adjointe de l'équipement et de ta
logistique et cheïfe du
bureau des affaires générales.
6.2.5 - En cas d'absence où d'empêchement de M. Stéphane MORANT, directeur des systèmes
d'information
et de communication,
délégation de signature est donnée à M.
Didier DUPONT,
directeur
adjoint des systèmes d'information et de communication. Bi Ordonnancement secondaire Article
7 - Délégation de signature est donnée à Mrne Anne CORNET, préfète déléguée pour la défense et
la sécurité auprès du préfet de la
région
Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité
Nord,
préfet du Nord, en tant que responsable de budget opérationnel de programme zonal, à l'effet de
recevoir
les
crédits
des
programmes
suivants
:
- Mission Sécurité :
-
Programme
176
: Police
Nationale
e
répartir les crédits vers les unités opérationnelles,
s
procéder à des ré-allocations en cours d'exercice budgétaire.
- Mission Administration générale et territoriale de l'État :
- Programme 216 : Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur
e
répartir les crédits vers les unités opérationnelles,
e
procéder à des ré-allocations en cours d'exercice budgétaire.
Article 8 —- Délégation de signature est également donnée à Mme Anne CORNET, préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité
Nord,
préfet
du
Nord
:
- en
tant que
responsable
d'unités
opérationnelles,
pour
procéder à
l'ordonnancement secondaire des
recettes et des dépenses de l'État relatives aux services de police et de gendarmerie situés dans l'aire de compétence du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur de la zone de défense et de sécurité Nord, concernant les programmes des missions suivantes :
>
Sécurité:
- Programme 176 : Police Nationale - Programme 152 :
Gendarmerie Nationale
>
Administration générale et territoriale de l'État :
- Programme 216 : Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur
>
Sécurité civile :
- Programme 161
: Sécurité civile
>
Immigration, asile et intégration :
- Programme 303 : Immigration et asile
- en tant que responsable de centre de services partagés, pour procéder à l'engagement, au mandatement et au paiement des dépenses de l'État relatives aux services de police et de gendarmerie situés dans l'aire de compétence du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur de la zone de défense et de
sécurité
Nord,
concernant
les
prograrnmes
des
missions
suivantes
:
>
Gestion des finances publiques et des ressources humaines :
- Programme 723 : Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'Etatw
Gestion
des
dépenses
liées
au
« protocole
justice-intérieur
»
du
6
janvier
2011
:
- Programme
166
: Justice
judiciaire.
>
Gestion
des
dépenses
liées
au
STSI?
- Programme
354
:Administration
territoriale
de
l'État
Article
9
- La
présente
délégation
inclut
les
prérogatives
dévolues
à
la
personne
en
charge
de
signer
tous
les
actes
nécessaires
à
la
passation
des
marchés
et
notamment
la
signature
des
marchés
d'investissement
immobilier
classés
en
catégorie
! et
Il,
relatifs
aux
immeubles
de
la
police
nationale
du
département
du
Nord
et
de
la
gendarmerie
nationale
pour
la
zone
de
défense
Nord
et
des
marchés
relatifs
aux
opérations
ayant
fait
l'objet
d'une
autorisation
de
programme
affectée,
situées
dans
l'aire
de
compétence
du
secrétariat
général
pour
l'administration
du
ministère
de
l'intérieur
(SGAMI) de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Nord.
Article
10
- Conformément
au
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique,
Mme
Anne
CORNET,
préfète
déléguée
pour
la
défense
et
la
sécurité
auprès
du
Préfet
de
la
région
Hauts-de-France,
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Nord,
Préfet
du
Nord,
rend
exécutoires
les
titres
de
perception
qu'elle
émet.
Article
11
—
Mme
Anne
CORNET,
préfète
déléguée
pour
la
défense
et
la
sécurité
auprès
du
préfet
de
la
région
Hauts-de-France,
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Nord,
Préfet
du
Nord,
est
autorisée
à
lever
la
déchéance
quadriennale
qui
s'appliquerait
aux
agents
du
SGAMI,
après
avis
du
comptable
assignataire
et
en
deçà
d'un
seuil
de
7.600
€,
conformément
au
décret
n°
98-81
du
11
février
1998
susvisé.
Article
12
-
Sont
toutefois
exclus
de
cette
délégation,
les
ordres
de
réquisition
du
comptable
public
assignataire
prévus
à
l'article
38
du
décret
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique. Les
ordres
de
réquisition
du
comptable
public
assignataire
sont
expressément
réservés
à
la
signature
du
préfet
de
la
région
Hauts-de-France,
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Nord,
préfet
du
Nord.
Article
13
-
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement de
Mme
Anne
CORNET,
préfète
déléguée
pour
la
défense
et
la
sécurité
auprès
du
préfet
de
la
région
Hauts-de-France,
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Nord,
préfet
du
Nord,
la
délégation
de
signature
qui
lui
est
conférée
par
l'article
8
du
présent
arrêté
sera
exercée
par
:
- M.
Gilles
DOREMUS,
secrétaire
général
adjoint
pour
l'administration
du
ministère
de
l'intérieur
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Nord
pour
les
actes
d'engagement
comptable,
de
liquidation
et
d'ordonnancement
en
ce
qui
concerne
les
affaires
ressortissant
à
ses
attributions.
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement de
Mme
Anne
CORNET
et
M.
Gilles
DOREMUS,
cette
délégation
de
signature sera
exercée
par
Mme
Voahangy JIMENEZ,
cheffe d'état-major
du
SGAMI-
Nord.
-
M.
Hubert-Alexandre
ROY,
conseiller
d'Administration
de
l'intérieur
et
l'Outre-mer,
directeur
des
ressources
humaines
du
SGAMI
de
la
zone de
défense
et
de
sécurité
Nord,
pour
les
actes
d'engagement
comptable,
de
liquidation
et
d'ordonnancement
en
ce
qui
concerne
les
affaires
ressortissant
à
ses
attributions.
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
M.
Hubert-Alexandre
ROY,
délégation
de
signature est
donnée
à M.
Thierry
SENGEZ,
attaché
principal
d'administration
de
l'État,
directeur
adjoint
des
ressources
humaines.
En
cas d'absence où
d'empêchement
simultanés
de
M. Hubert-Alexandre
ROY
et
de
M.
Thierry
SENGEZ,
délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Roger-Philippe
CUPIT,
attaché
principal
d'administration de l'État, chef du bureau des rémunérations, dans ses domaines de compétences. En cas d'absence ou
d'empêchement de M.
Roger-Philippe CUPIT, délégation de signature est
donnée à M. David FRANCOIS, attaché d'administration de l'État, adjoint au chef de bureau des rémunérations dans ses domaines de compétences.- M. Yves LECLERCQ, attaché principal d'administration de l'État, directeur de l'administration générale et des
finances
par
intérim
du
SGAMI
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Nord,
pour
les
actes
d'engagement comptable, de liquidation et d’ordonnancement en ce qui concerne les affaires ressortissant à ses attributions. Mme Anne CORNET définit,
par arrêté
pris au
nom
du
préfet,
la
liste
des agents
membres du
centre de
services
partagés
dans
la
limite
des
attributions
fixées
par ce
dernier
aux
fins
de
réalisation
des
actes
nécessaires à l'exécution des dépenses et dés recettes qui émanent des services prescripteurs de la zone Nord. Une copie de cet arrêté, ainsi que les modifications ultérieures qui lui seraient apportées, seront adressées aux
préfectures de département de
la zone de défense et de sécurité
Nord
pour publication
aux
recueils
des
actes
administratifs.
-
M.
Dimitrios
KOLESKAS,
ingénieur
en
chef,
directeur
de
l'immobilier
du
SGAMI
chef
des
services
techniques
du
ministère
de
l'intérieur
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Nord,
pour
les
actes
d'engagement comptable, de liquidation et d’ardonnancement en ce qui concerne les affaires ressortissant à ses attributions.
En
cas
d'absence ou
d'empêchement
de
M.
Dimitrios
KOLESKAS,
la
délégation
de
signature
le
concernant
sera
exercée
dans
la
limite
de
ses
attributions
par
M.
Hervé
BACLET,
ingénieur
principal, directeur adjoint de l'immobilier.
En outre,
dans
le cadre
de l'exécution financière des affaires immobilières,
délégation est donnée à
Mme
Emilie
BAURIN,
attachée
principale,
cheffe
du
bureau
des
affaires
générales,
pour
signer
les
actes
émanant de la section
comptabilité des investissements
immobiliers et
relatifs aux programmes
152,
161,
176, 303 et 723 pour la zone Nord.
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Mme
Emilie
BAURIN,
la
délégation
de
signature
la
concernant
dans
le
domaine
exclusif
de
exécution
financière,
sera
exercée
par
Mme
Sylvie
QUENEZ,
secrétaire
administrative
de
classe
normale,
cheffe
de
la
section
comptabilité
des
investissements immobiliers. En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
simultanés
de
Mme
Emilie
BAURIN
et
Mme
Sylvie
QUENEZ,
la délégation
de signature de ces dernières est consentie à Mme Jennifer PHILIPPE,
secrétaire
administrative
de
classe
normale,
adjointe
à
la
cheffe
de
la
section
comptabilité
des
investissements immobiliers ».
- M. Philippe BELGRAND, lieutenant-colonel de la gendarmerie nationale, directeur de l'équipement et de la logistique du SGAMI de la zone de défense et de sécurité Nord,
pour les actes d'engagement comptable,
de liquidation et d'ordonnancément en ce qui concerne les affaires ressortissant à ses attributions.
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement de
M.
Philippe
BELGRAND,
la délégation
de signature
le
concernant sera exercée
par
Mme
Mélanie
MUSA,
attachée d'administration
de
l'État,
directrice
adjointe de l'équipement et de la logistique et chef du bureau des affaires générales.
- M.
Stéphane MORANT,
ingénieur hors classe des systèmes d'information et de comrnunication, directeur
des
systèmes
d'information
et de
communication
du
SGAMI
de
la zone de
défense
et
de
sécurité
Nord,
pour signer les actes d'engagement comptable, de liquidation et d'ordonnancement en ce qui concerne les affaires ressortissant à ses attributions.
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
M.
Stéphane
MORANT,
directeur
des
systèmes
d'information
et
de
communication,
délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Didier
DUPONT,
ingénieur
principal
des
systèmes
d'information
et
de
communication,
directeur
adjoint
des
systèmes d'information et de communication.
Article
14 -
Un
spécimen de la signature des subdélégataires précités sera adressé pour accréditation
au
directeur régional des finances publiques de
la
région
Hauts-de-France,
directeur départemental du
Nord,
comptable assignataire.Article
15
- La
préfète
déléguée
pour
la
défense
et
la
sécurité est
chargée
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
aux
intéressés
ainsi
qu'au
directeur
régional
des
finances
publiques
de
la
région
Hauts-de-
France,
directeur
départemental
du
Nord
et
publié
aux
recueils
des
actes
administratifs
des
préfectures
de
département
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Nord.
Fait à Lee
9 6 FEV. 2020
Michel
LALANDE
10- Arrêté préfectoral en date du 26 février 2020 portant délégation de signature à M. Gilles DOREMUS Secrétaire général adjoint pour l'Administration du ministère de l'Intérieur de la zone de défense et de sécurité Nord ainsi qu'aux personnes affectées au SGAMI de la zone de défense
et
de
Sécurité
Nord
Liberté + Egalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ NORD
Secrétariat général
Direction
de
la
coordination
des
politiques
interministérielles Bureau des Affaires Départementales
Ârrêté portant délégation de signature à
M. Gilles DOREMUS
Secrétaire général adjoint pour
l'administration du ministère de l'intérieur de la zone de défense et de sécurité Nord ainsi qu'aux personnels affectés au SGAMI de la zone de défense et de sécurité Nord
LE PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ NORD
PRÉFET DE LA RÉGION HAUTS-DE-FRANCE
PRÉFET DU NORD
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et notamment son article 34; Vu
la
loi
n°
2015-29
du
16
janvier
2015
modifiée
relative
à
la
délimitation
des
régions,
aux
élections
régionales et départementales et modifiant ie calendrier électoral ; Vu la loi n°2015-991
du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu le décret n° 93-377 du
18 mars
1993 modifié relatif aux préfets délégués pour la sécurité et la défense
auprès des préfets de zone de défense : Vu le décret n° 2002-916 du 30 mai 2002 modifié relatif aux secrétariats généraux pour l'administration de la police
;
Vu le décret n° 2002-917 du 30 mai 2002 relatif aux préfets délégués pour la sécurité et la défense auprès des préfets de zone ; Vu
le
décret
n°
2004 -374
du
28
avril
2004
modifié
relatif aux
pouvoirs des
préfets,
à
l'organisation
et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements : Vu le
décret
n°
2014-
296
du
06
mars
2014
relatif aux
secrétariats
généraux
pour
l'administration
du
ministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et de la sécurité intérieure ; Vu le décret n° 2015-5410 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ; Vu le
décret du
21
avril
2016
nommant M.
Michel
LALANDE,
préfet de
la
région
Nord
-
Pas-de-Calais-
Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord, à compter du 4 mai 2016 ; Vu le décret du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Hauts-de-France ;Vu
le
décret
du
31
juillet
2018
nommant
Mme
Violaine
DEMARET,
secrétaire
générale
de
la
préfecture
du
Nord
;
Vu
le
décret
du
05
février
2020
nommant
Mme
Anne
CORNET
en
qualité
de
préfète
déléguée
pour
la
défense
et
la
sécurité
auprès
du
préfet
de
la
région
Hauts-de-France,
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Nord,
préfet
du
Nord:
Vu
l'arrêté
ministériel
du
06
mars
2014
portant
organisation
des
secrétariats
généraux
pour
l'administration
du
ministère
de
l'intérieur
;
Vu
l'arrêté
ministériel
en
date
du
17
juin
2015
portant
mutation
de
M.
Roger-Philippe
CUPIT,
attaché
principal
d'administration
de
l'État,
au
SGAMI
Nord,
à
compter
du 1%
août
2015
;
Vu
l'arrêté
ministériel
en
date
du
22
juillet
2015
portant
mutation
de
M.
Morad
ALLOUACHE,
attaché
d'administration
de
l'État,
au
SGAMI-Nord,
à
compter du
1%
septembre
2015
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
9
décernbre
2015
portant
nomination
de
M.
Stéphane
MORANT,
ingénieur
hors
classe
des systèmes
d'information
et
de
communication
en
tant
que
directeur
des
systèmes
d'information
et
de
communication
au
SGAMI-Nord,
à
compter
du
15
novembre
2015;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
22
décembre
2015
nommant
M.
Dimitrios
KOLESKAS,
ingénieur
en
chef,
en
tant
que
directeur
de
l'immobilier,
chef
des
services
techniques
du
SGAMI
Nord
à
compter
du
1er
janvier
2016
;
Vu
l'arrêté
ministériel
en
date
24
juillet
2017
portant
mutation,
nomination
et
détachement
de
Mme
Voahangy
JIMENEZ,
au
sein
du
SGAMI-Nord,
dans
un
emploi
fonctionnel
de
conseiller
d'administration
de
l'intérieur
et
de
l'outre-mer,
en
qualité
de
chargée
de
mission
auprès
du
préfet
délégué pour
la
défense
et
la
sécurité
à
compter
du
27
novembre
2017
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
2
février
2018
portant
affectation
de
M.
Jérôme
VAN
HEUVERSUYN,
attaché
principal
d'administration
de
l'État,
au
SGAMI-Nord,
à compter
du
1*
février
2018
;
Vu
l'arrêté
ministériet
du
31
juillet
2018
portant
affectation
de
M.
Guillaume
DUPONT,
attaché
d'administration
de
l'État,
au
SGAMI-Nord,
à
compter
du
1 septembre
2018
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
31
juillet
2018
portant
affectation
de
M.
Antoine
PALIER,
attaché
d'administration
de
l'État,
au
SGAMI-Nord,
à
compter du
1
septembre
2018
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
5 juin
2019
portant
accueil
en
détachement
au
SGAMI-Nord
de
Mme
Lamia
SMATI-
KEBBAR,
attachée
territoriale,
sur
un
poste
d’adjointe
à
la
cheffe
du
bureau
du
contentieux,
à
la
direction
de
l'administration
générale
et
des
finances,
à
compter
du
1%
juin
2019
;
Vu
l'arrêté
ministériel
en
date
du 18
juin
2049
portant mutation,
nomination
et
détachement
au
SGAMI-Nord
de
M.
Hubert-Alexandre
ROY,
ingénieur
de
recherche
1%
classe,
dans
un
emploi
fonctionnel
de
conseiller
d'administration
de
l'intérieur
et
de
l'outre-mer,
en
qualité
de
directeur
des
ressources
humaines,
à
compter
du 15
juillet 2019 ;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
12
juillet
2019
portant
affectation
de
Mme
Emilie
BAURIN,
officier
du
corps
technique
et
administratif
de
la
gendarmerie
nationale
au
SGAMI-Nord
sur
un
poste
d'attachée
principale
d'administration
de
l'État,
à
compter
du 1%
août
2019.
Vu
l'arrêté
ministériel
du
30
juillet
2019
portant
prise
en
charge
par
voie
de
détachement de
M.
Didier
DUPONT,
dans
le
corps
des
ingénieurs
SIC,
sur
un
poste
de
directeur
adjoint
à
la
direction
des
systèmes
d'information
et
de
communication
au
SGAMI-Nord, à
compter
du 1%
août
20189
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du 5
février
2010
modifié
portant
organisation
des
services
de
la
préfecture
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Nord,
de
la
région
Hauts-de-France
et
du
département
du Nord;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du 30
avril
2014
portant
affectation
de
M.
Hervé
BACLET,
M.
Laurent
PETIT
et
M.
Jimmy
GAROT
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du 05
novembre 2014
portant
nomination
de
M.
Gilles
DOREMUS
en
qualité
de
secrétaire
général
adjoint
pour
l'administration
du
ministère
de
l'intérieur
du
SGAMI
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Nord
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
11
juin
2019
portant
organisation
du
secrétariat
général
pour
l'administration
du
ministère
de
l'intérieur
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Nord
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
23
janvier
2020
portant
délégation
de
signature
à M.
Gilles
DOREMUS,
Secrétaire
général
adjoint
pour
l'administration
du
ministère
de
l'intérieur
de
la
zone
de défense
et
de
sécurité
Nord
2ainsi qu'aux personnels affectés au SGAMI de la zone de défense et de sécurité Nord ; Vu le décision de nomination de M.
Fabrice COPIN,
ingénieur, en qualité de chef du bureau des études à la
direction de l'immobilier, à compter du 4% mai 2014 ; Vu
la
décision
de
nomination
de
M.
Thierry
SENGEZ,
attaché
principal
d'administration
de
l'État,
en
qualité
de directeur adjoint des ressources humaines, à compter du 4 janvier 2018 : Vu
la
décision
de
nomination
de
Mme
Magali
ROGEZ,
attachée
d'administration
de
l'État,
en
qualité
d'adjointe au chef de bureau des marchés publics, à la direction de l'administration générale et des finances, à compter du
1% février 2016 ;
Vu
la décision
de
nomination de
M.
Yves
LECLERCQ,
attaché principal d'administration de l'État,
en qualité
de directeur adjoint de l'administration générale et des finances, à compter du
1° mars 2016 ;
Vu
la
décision
de
nomination
de
Mme
Sophie
LE
BERRE-LACHAUX,
attachée
principale
d'administration
de
l'Etat,
en
qualité
de
cheffe
de
service
de
la
plateforme
d'exécution
financière
Chorus,
à
la
direction
de
l'administration générale et dés finances, à compter du 29 juillet 2017 : Vu
la
décision
de
nomination
de
M.
David
FRANCOIS,
attaché
d'administration
de
l'État,
en
qualité
d'adjoint
au chef du bureau des rémunérations, à la direction des ressources humaines, à compter du 2 mai 2016 ; Vu
la
décision
de
nomination
de
M.
Bruno
ETIENNE,
attaché
d'administration
de
l'État,
en
qualité
d’adjoint
au
chef
de
bureau des
moyens
logistiques,
à
la
direction
de
l'équipement
et
de
la
logistique,
à compter
du
30
mai
2016
:
Vu
la
décision
de
nomination
du
19
août
2016
de
Mme
Mélanie
MUSA,
attachée
d'administration
de
l'État,
en
qualité
de
directrice
adjointe
à
la
direction
de
l'équipement
et
de
la
logistique
et
cheffe
du
bureau
des
affaires
générales
;
Vu
la
décision
de
nomination
du
19
août
2016
de
M.
Samuel
DESFOURNEAUX,
attaché
principal
d'administration
de
l'État,
en
qualité
de
chef
du
bureau
des
moyens
logistiques,
à
la
direction
de
l'équipement
et
de
la
logistique
;
Vu
la
décision
de
nomination
de
Mme
Léa
LAMY,
attachée
d'administration
de
l'État,
en
qualité
d'adjointe
à
la
cheffe
de
la
plate-forme
Chorus,
à
la
direction
de
l'administration
générale
et
des
finances,
à
compter
du
1*
septembre 2017 ; Vu
la
décision
de
nomination
du
1”
septembre
2018
de
Mme
Vinciane
HALM,
attachée
d'administration
de
l'Etat,
en
qualité
d'adjointe
au
chef
du bureau
du
Patrimoine
à
la
direction
de
l'immobilier
;
Vu
la
circulaire
n°
5828/SG
du
18
novembre 2015
relative
à
l'application
du
décret
n°2015-510
du
7
mai
2015
portant charte de la déconcentration : Vu
la
note
de
service
du
02
janvier
2020
organisant
l'intérim
des
fonctions
de
directeur
de
l'administration
générale et des finances du SGAMI à compter du 1% janvier 2020 ;
.
Sur
proposition
de
la
préfète
déléguée
pour
la
défense
et
la
sécurité
;
ARRÊTE
Article
er
—
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Mme
Anne
CORNET,
préfète
déléguée
pour
la
défense
et
la
sécurité
auprès
du
préfet
de
la
région
Hauts-de-France,
préfet
de
la
zore de
défense
et
de
sécurité
Nord,
préfet
du
Nord,
délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Gilles
DOREMUS,
secrétaire
général
adjoint
pour
l'administration
du
ministère
de
l'intérieur
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Nord
en ce
qui
concerne
:
- les affaires ressortissant aux attributions attachées à son poste ; - les correspondances en matière budgétaire ; - les
correspondances
courantes
et
les
notes
de
services
internes
à
l'exclusion
de
toute
correspondances adressées
aux
élus.
M.
DOREMUS
est
également
autorisé
à
signer
tous
les
actes
et
correspondances
portant
sur
la
situation
individuelle
des
personnels
gérés
par
le
secrétariat
général
pour
l'administration
du
ministère
de
l'intérieur
(SGAM),
les
conventions
et
baux
conclus
pour
la
location
d'immeubles à
usage des
services
de
police
et 3leur renouvellement. Article 2 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. DOREMUS, les délégations de signature évoquéés à l'article prernier seront exercées par Mme Voahangy JIMENEZ, chargée de mission auprès du préfet délégué pour la défense et la sécurité. Article $ - Délégation est donnée à M.
Hubert-Alexandre ROY, conseiller d'administration de
l'intérieur et de
l'outre-mer,
directeur des
ressources
humaines
du
secrétariat général
pour l'administration
du
ministère de
l'intérieur, en ce qui concerne les affaires ressortissant à ses attributions pour signer les certificats de pièces, les notes de service internes, les correspondances courantes. M. Hubert-Alexandre
ROY,
est également
autorisé
à
signer
tous
actes
et
correspondances
portant sur
la
situation
individuelle
des
personnels
gérés
par
le
secrétariat
général
pour
l'administration
du
ministère
de
l'intérieur en cé qui concerne les affaires ressortissant à ses attributions. Dans
le
cadre
de
la
présidence
des
commissions
de
réforme,
M.
Hubert-Alexandre
ROY,
est
autorisé
à
signer tous les procès-verbaux à l'issue de l'expertise. Article 4 - En
cas d'absence ou
d'empêchement de
M.
Hubert-Alexandre
ROY,
la
délégation
de signature
prévue au premier alinéa de l'article 3 est donnée à M. Thierry SENGEZ, attaché principal d'administration de l'État, directeur adjoint des ressources humaines et chef du bureau des ressources humaines. En cas d'absence ou d'empêchement de M.
Hubert-Alexandre ROY et de M. Thierry
SENGEZ,
pour ce qui
concerne
la
gestion
du
personnel,
la
délégation
de
signature
prévue
au
premier
alinéa
dé
Particle
3
est
donnée
à
Mme
Imen
MASROUHI,
attachée
d'administration
de
l'État,
adjointe
au
chef de
bureau
des
ressources humaines. En cas d'absence ou d'empêchement de
M.
Hubert-Alexandre ROY,
et de M. Thierry SENGEZ,
pour ce qui
concerne
la
réserve
civile
et
les
fins
de
carrière,
la
délégation
de
signature
prévue
au
premier
alinéa
de
l'article 3 est donnée à M, Guillaume DUPONT, attaché d'administration d'État, chef de bureau. En cas d'absence ou d'empéchement de
M.
Hubert-Alexandre ROY et de M.
Thierry SENGEZ,
pour ce qui
concerne les
rémunérations,
la délégation de signature prévue au
premier alinéa de l'article 3 est donnée à
M. Roger-Philippe CUPIT, attaché principal d'administration de l'État, chef de bureau. En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
M.
Hubert-Alexandre
ROY,
de
M.
Thierry
SENGEZ
et de
M.
Roger-Philippe
CUPIT,
la
délégation
de
signature
prévue
au
1 alinéa
de
l'article
3,
est donnée
à M.
David FRANCOIS, attaché d'administration de l'État, adjoint au chef de bureau des rémunérations ;
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M.
Roger-Philippe CUPIT et de M. David FRANCOIS,
la
délégation qui leur est consentie sera exercée, dans le domaine exclusif de la pré-liquidation de la paye, pour la signature et la transmission des documents de liaison
(pièces justificatives,
décomptes et bordereaux de
transmission,
bandes de gestion,
chaînes d'avance...
)
à
la direction
régionale des finances
publiques des
Hauts-de-France et du département du Nord, par :
e
Mme Nathalie TOURBIER, secrétaire administrative de classe exceptionnelle,
e
Mme Magalie MOERMAN,
secrétaire administrative de classe exceptionnelle,
e
Mme Joséphine CATANIA, secrétaire adrninistrative de classe exceptionnelle.
Article
5
-
En cas d'absence
ou
d'empêchement de
M.
Hubert-Aléxandre
ROY,
la délégation
de
signature
prévue au deuxième alinéa de l'article 3 est donnée à M. Thierry SENGEZ, attaché principal d'administration de l'État, directeur adjoint des ressources humaines et chef du bureau des ressources humaines. Article 6 — Suite à la réorganisation du service médical, délégation est donnée à M. Antoine PALIER, attaché d'administration, pour signer les actes et correspondances pour ce qui concerne les affaires médico-sociales, En
son
absence,
Pascal
BROY.
secrétaire administratif de classe exceptionnelle,
est autorisé à signer les
correspondances courantes. Article 7 - Délégation de signature est donnée à M. Yves LECLERCQ, attaché principal d'administration de l'État,
directeur de l'administration générale et des finances par intérim,
chef du
bureau des budgets,
en cequi
concerne
les
affaires
ressortissant
à
ses
attributions,
les
notes
de
services
internes
ainsi
que
les
correspondances courantes.
.
Pour
ce
qui
concerne
les
budgets,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
M.
Yves
LECLERCQ,
la
délégation
de
signature
prévue
à
l'article
7
est donnée à
M.
David
DERAEDT,
secrétaire
administratif de
classe exceptionnelle de l'intérieur et de l'outre-mer. Pour ce qui concerne les marchés publics, en cas d'absence où d'empêchement
de M. Yves LECLERCO, la
délégation
de
signature
prévue
à
l'article
7
est
donnée
à
M.
Jérôme
VAN
HEUVERSUYN,
attaché
d'administration principal de l'État, chef de bureau. Pour ce qui concerne les marchés publics,
en cas d'absence où
d'empêchement de M. Yves LECLERCG et
de M. Jérôme VAN HEUVERSUYN,
la délégation de signature prévue à
l’article 7 est donnée à Mme Magali
ROGEZ, attachée d'administration de l'État, adjointe au chef de bureau. Pour ce qui concerne les affaires juridiques, en cas d'absence ou d'empéchement de M. Yves LECLERCQ, la délégation
de signature prévue à
l'article 7 est donnée à Mme Nadine BRUNEAU,
attachée d'administration
de l’État, cheffe de bureau. Pour
ce
qui
concerne
les
affaires
juridiques,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
M.
LECLERCO
et
de
Mme
BRUNEAU,
la
délégation
de
signature
prévue
à
l'article
7
est
donnée
à
Mme Lamia SMATI-KEBBAR, attachée territoriale, adjointe à la cheffe de bureau des affaires juridiques. Pour
ce
qui
concerne
le
centre
de
services
partagés,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
M.
Yves
LECLERCQ, le délégation de signature prévue à
l'article 7 est donnée à Mme Sophie LE BERRE-LACHAUX,
attachée principale d'administration de l'État, cheffe de la plate-forme d'exécution financière Chorus. Pour
ce
qui
concerne
le
centre
de
services
partagés,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
M.
Yves
LECLERCQ
et
de
Mme
Sophie
LE
BERRE-LACHAUX,
la
délégation
de
signature
prévue
à
l'article
7
est
donnée
à
M.
Morad ALLOUACHE,
attaché d'administration
de
l'État,
adjoint à
la
cheffe
de
la
plate-forme
Chorus
et
à
Mme
Léa
LAMY,
attachée
d'administration
de
l'État,
adjointe
à
la
cheffs
de
la
plate-forme
Chorus. Article
8
—
Délégation
est
donnée
à
M.
Dimitrios
KOLESKAS,
chef des
services
techniques,
directeur de
l'immobilier
du
secrétariat
général
pour
l'administration
du
ministère
de
l'intérieur,
en
ce
qui
concerne
les
affaires
ressortissant
à
ses
attributions,
pour
signer
les
pièces
de
la
comptabilité-matière,
les
actes
d'engagement juridique
des dépenses
liées à
l'immobilier,
les
notes de
service
internes,
les conventions et
baux conclus
pour la
location
d'immeubles à
usage des services de
police et leur renouvellement ainsi que
les correspondances courantes. Article
9
-
En
cas
d'absence où
d'empêchement de
M.
Dimitrios
KOLESKAS,
la délégation
de
signature
prévue à l'article 8 du présent arrêté est donnée à M. Hervé BACLET,
ingénieur principal, directeur adjoint de
l'immobilier
du
secrétariat
général
pour
l'administration
du
ministère
de
l'intérieur
et,
pour
les
affaires
courantes dans la limite de leurs attributions, à Mme Émilie BAURIN, attachée principale, cheffe du bureau des
affaires
générales,
à
M.
Fabrice
COPIN,
ingénieur
principal,
chef
du bureau
des
études,
à
Mme
Vinciane
HALM, adjointe au chef du
bureau du patrimoine chargée de l'intérim du chef de bureau
et à M.
Emmanuel
TIBERGHIEN, ingénieur principal,
chef du
bureau « travaux » ;
Article
10
-
Délégation
est
donnée
à
M.
Philippe
BELGRAND,
directeur
de
l'équipement
et
de
la
logistique
du
secrétariat
générai
pour
l'administration
du
ministère
de
l'intérieur,
en
ce
qui
concerne
les
affaires
ressortissant
à
ses
attributions,
pour
signer
les
pièces
de
la
comptabilité-matière,
les
actes
d'engagement
juridique des dépenses de matériel, les notes de service internes, ainsi que les correspondances courantes. Article
11
-
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
M.
Philippe
BELGRAND,
la
délégation
de
signature
prévue
à
l’article
10
du
présent
arrêté est
donnée
à
Mme
Mélanie
MUSA,
attachée
d'adrainistration
de
l'État,
directrice
adjointe
de
l'équipement
et
de
la
logistique et
chef
du
bureau
des
affaires
générales
et,
pour
les
affaires
courantes
et
dans
la
limite
de
leurs
attributions
respectives
à
M.
Jimmy
GAROT.
ingénieur
principal,
pour
les
moyens
mobiles
et
à
M.
Samuel
DESFOURNEAUX,
attaché
principal
d'administration
de
l'État,
en
tant
que
chef
du
bureau
des
moyens
logistiques.Pour
ce
qui
concerne
les
moyens
logistiques,
en
cas
d'absence
où
d'empêchement
de
M.
Philippe
BELGRAND
et
de
M.
Samuel
DESFOURNEAUX,
là
délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Bruno
ETIENNE, attaché d'administration de l'État, adjoint au chef du bureau des moyens logistiques. Pour
ce
qui
concerne
les
moyens
rnobiles,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
MM.
Philippe
BELGRAND et Jimmy GAROT,
la délégation de signature est donnée à
M. Alexandre
FLAMENT,
ingénieur
principal au bureau des moyens mobiles. Article
42
-
Délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Stéphane
MORANT,
ingénieur
hors
classe
des
systèmes d'information et de communication,
directeur des systèmes d'information et de communication du
secrétariat
général
pour
l'administration
du
ministère
de
l'intérieur
en
ce
qui
concerné
les
affaires
ressortissant
à
ses
attributions,
pour
signer
les
pièces
de
comptabilité-matière,
les
actes
d'engagement
juridique des dépenses de matériel des systèmes d'information
où de communication,
les notes de services
internes et les correspondances courantes. Article
43
-
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement de
M.
Stéphane
MORANT,
ia
délégation
de
signature
prévue à l'article
12
du
présent arrêté est donnée à
M.
Didier DUPONT,
ingénieur principal des systèmes
d'information et de cornmunication, directeur adjoint des systèmes d'information et de communication. Article 44- L'arrêté préfectoral du 23 janvier 2020 susvisé est abrogé. Artiele 15 - La préfète déléguée pour la défense et la sécurité est chargée de l'exécution du présent arrété qui sera notifié aux intéressés et inséré aux recueils des actes administratifs des préfectures de département de la zone de défense et de sécurité Nord,
Fait
à Lille,
.
2 6
FEV.
2020
TX
*
chel LALANDE
re- Arrêté préfectoral en date du 26 février 2020 portant délégation de signature au colonel hors classe Thierry LAHOUSSOY, Chef de l'Etat-Major | interministériel de la Zone de défense et de sécurité Nord
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ NORD
Secrétariat
général
Direction de la coordination des
politiques
intermministérielles Bureau
des
Affaires
Départementales
Arrêté portant délégation de signature au colonel hors classe Thierry LAHOUSSOY,
Chef de l'État-Major interministériel de la zone de défense et de sécurité Nord
LE PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ NORD
PRÉFET DE LA RÉGION HAUTS-DE-FRANCE
PRÉFET DU NORD
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la défense ; Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure
;
Vu
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
départements
et
régions
notamment
l'article
34
;
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile modifiée ; Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 modifiée relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ; Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; Vu le décret n° 93-377 du 18 mars 1993 modifié relatif au préfet délégué pour la sécurité et la défense auprès
des
préfets
de
zone de
défense
;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ; Vu le décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de sécurité ; Vu le décret n° 2010-225 du 4 mars 2010 partant modifications de certaines dispositions du code de la défense relatives aux préfets délégués pour la défense et la sécurité, aux états-majors interministériels de zone de défense et de sécurité, aux délégués et correspondants de zone de défense et de sécurité et
à
Joutre-mer
ainsi
que
certaines
dispositions
relatives
aux
secrétariats
généraux
pour
l'administration de la police et certaines dispositions du code de la santé publique ; Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ; Vu le décret du 21 avril 2016 nommant M. Michel LALANDE, préfet de la région Nord - Pas-de-Calais- Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu
l'arrêté
conjoint du
ministre de
l'intérieur et du
président du
conseil
d'administration
du
service
départemental
d'incendie et de
secours
du
Pas-de-Calais
en
date
du
10
octobre 2019,
mettant à
disposition de l'État à compter du 1% septembre 2019, M. Olivier DESQUIENS, colonel stagiaire de sapeurs-pompiers
professionnels,
pour
exercer
la
fonction
d'adjoint
au
chef
de
l'État-Major
interministériel de ta zone de défense et de sécurité Nord
;
Vu l'arrêté conjoint n° 2018/SDIS/RH/SPP/2083 du ministre de
l'intérieur et du
président du conseil
d'administration du service départemental d'incendie et de secours de l'Indre, en date du 18 novembre 2019
mettant
à
disposition
de
l'État,
à
compter
du
15
novembre
2019,
M.
Thierry
LAHOUSSOY,
colonel hors classe de sapeurs-pompiers professionnels, pour exercer les fonctions de chef de l'État- Major interministériel de la Zone de défense et de sécurité Nord
:
Vu le décret du 5 février 2020 nommant Mme Anne CORNET, préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès du préfet de région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ; Vu l'arrêté préfectoral en date du 5 juillet 2002 portant organisation de l'État-major de la zone de défense Nord ; Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecture de la zone de défense et de sécurité Nord, de la région Hauts-de-France et du département du Nord; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
19
décembre
2019
portant
délégation
de
signature
à
M.
Thierry
LAHOUSSOY, chef de l'État-major interministériel de la zone de défense et de sécurité Nord ; Vu la circulaire n° 5828/85G du
18 novembre 2015 relative à l'application du décret n°2015-510 du 7
mai 2015 portant charte de la déconcentration ; Sur proposition de la préfète déléguée pour la défense et la sécurité ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er - Délégation de signature est dénnée au colonel hors classe Thierry LAHOUSSOY, chef de l'État-major interministériel de la zone de défense et de sécurité Nord pour les affaires relevant des missions de l'État-Major interministériel de la zone telles que définies par le code de la défense et le code de la sécurité intérieure. Dans
ce
cadre,
le
colonel
hors
classe
Thierry
LAHOUSSOY est autorisé
à
signer tous
les
actes
concernant le fonctionnement normal de l'État-maijor interministériel de la zone : - les documents opérationnels ainsi que les demandes de concours auprès de l'État-major inter- armées de la zone de défense et de sécurité Nord portant sur du matériel ou des équipes cynophiles, - lès correspondances courantes, - les certificats et visas de pièces et de documents, - les
accusés
de
réception,
- les copies certifiées conformes d'arrêtés ou de décisions, - les notes de service intermes, Sont exclus de cette délégation,
les courriers avec les ministères et les autorités préfectorales ainsi
que toutes les correspondances destinées aux élus où comportant des décisions et des instructions de portée générale. ARTICLE 2 - En cas d'absence où d'empêchement de Mme Anne CORNET, préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet du Nord, délégation de signature est donnée au colonel hors classe Thierry
LAHOUSSOY pour signer les arrêtés préfectoraux portant retrait des mesures temporaires en matière de circulation autornobile et de pollution atmosphérique, ARTICLE 3 - En cas d'absence ou
d'empêchement du
colonel hors classe Thierry
LAHOUSSOY,
la
délégation
de
signature
sera exercée
par le
colonel
Olivier DESQUIENS,
adjoint au
chef de
l'Etat-major
interministériel
de
la
zone
pour
les
affaires
visées à
l'article
1er
du
présent
arrêté
dans
la
limite
des
affaires
courantes
de
l'État-major
interministériel
de
la
zone.
ARTICLE
4
—
L'arrêté
préfectoral
du
19
décembre
2019
susvisé
est
abrogé.
ARTICLE
5
-
La
préfète
déléguée
pour
la
défense
et
la
sécurité,
le
secrétaire
général
par
suppléance
de
la
préfecture
du
Nord,
le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Pas-de-Calais,
la
secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
la
Somme,
le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Oise
et
le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Aisne
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
aux
intéressés
et
publié
aux
recueils
des
actes
administratifs
des
cinq
préfectures
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Nord.
Fait à Lille, le
2 6 FEV. 2020
che!
LALANDE