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Procès Verbal - PV du 16 decembre 2024
Document publié le Lundi 16 décembre 2024 par la commune de Brumath.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 16 decembre 2024)
Thèmes du document : Budget, Économie et finances, Investissement et développement économique,
PROCÈS VERBAL DE LA RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DE BRUMATH
35ème séance de la mandature 2020-2026
Ayant eu lieu
Le lundi 16 décembre 2024 à 20H00
Salle du Conseil - Maison de la Communauté
Sont présents à l'ouverture de la séance, sous la Présidence de Monsieur Etienne WOLF, Maire,
Présents :
Jean-Michel DELAYE, Karine DIEMER, Muriel DUPONT, Bertrand GIRARD, Vincent HUCKEL, Anne IZACARD, Eric
JEUCH, Pauline JUNG, Patricia KOLB, Valérie KRAUTH, Laurent LUMEN, Baptiste MISCHLER, Ariane PITSILIS, Eric
REINNER, Christine REYMANN, Jean-Daniel SCHELL, Sylvie SCHNEIDER, Olivier TERRIEN, Christophe WASSER, Thierry
WOLFERSBERGER
Excusés avec procuration :
Nadine FIX donne procuration à Valérie KRAUTH
Sylvie HANNS donne procuration à Etienne WOLF
Daniel HUSSER donne procuration à Pauline JUNG
Codruta IONESCU donne procuration à Anne IZACARD
Claude JEGOUZO donne procuration à Thierry WOLFERSBERGER
Catherine MOREL donne procuration à Laurent LUMEN
Arrivent en cours de séance :
Vincent JUNG arrive au point 3
Jean OBRECHT arrive au point 3
Monsieur le Maire salue les élus, le public présent ainsi que la Presse.
Il informe l'assemblée que le point numéro 11 « Approbation de la convention pluriannuelle d'objectifs 2024-2026 avec l'association Musique Municipale de Brumath » est retiré.
L'ordre du jour est adopté comme suit :
Désignation du secrétaire de séance
Approbation du procès-verbal du 18 novembre 2024
Débat d'Orientation Budgétaire pour l'exercice 2025
Fixation des tarifs communaux 2025 de la Ville de Brumath
Décision modificative n°3 du budget principal 2024
Recensement de la population 2025 — fixation de la rémunération des agents recenseurs
Chasse — fixation de l'indemnité annuelle de secrétariat
Végétalisation des espaces publics - demande de subvention au titre du Fonds Vert
Travaux de performance énergétique {Intracting) —- demande de subventions
. Rue de la Scierie — acquisition foncière pour réalisation d’un dépose minute pour le multi-accueil La Courte
Échelle
. Approbation de la convention pluriannuelle d'objectifs 2024-2026 avec l'association Musique Municipale de
Brumath — POINT RETIRÉ
12. Avenant à la convention de mise à disposition de personnel entre la Ville de Brumath et la Communauté
d'Agglomération de Haguenau
13. Mise à jour du tableau des effectifs du personnel de la Ville
14. Compte-rendu des décisions du Maire
15. Divers et communications
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PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 DECEMBRE 2024 POINT N° 1
Titre DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE
Service référent Direction Générale
Rapporteur Monsieur le Maire
Conformément à l’article L.2541-6 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal désigne son
secrétaire lors de chacune de ses séances.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
DESIGNE
Madame Anne DONATIN secrétaire de séance à l’unanimité.
POUR : 27 voix (dont 6 procurations)
POINT N° 2
Titre APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU 18 NOVEMBRE 2024
Service référent Direction Générale
Rapporteur Monsieur le Maire
Je vous demande de bien vouloir adopter le projet de délibération suivant :
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
APPROUVE
le procès-verbal de la séance du 18 novembre 2024.
LE PROJET DE DELIBERATION EST ADOPTE A L'UNANIMITE
POUR : 27 voix (dont 6 procurations)
POINT N° 3
Titre DÉBAT D'ORIENTATION BUDGÉTAIRE POUR L’EXERCICE 2025
Service référent Direction des Affaires Financières
Rapporteur Monsieur le Maire
En application de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République
{NOTRe)}, l’assemblée délibérante prend acte de la tenue du DOB et de l'existence du rapport par une délibération
qui doit faire l’objet d’un vote.
Il vous est proposé d'engager le débat, avant de se prononcer sur le budget primitif 2025 qui sera soumis au vote de
l'assemblée en février 2025.
Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le rapport d'orientation budgétaire pour l’année 2025 qui a été
transmis au préalable à l’ensemble des Conseillers Municipaux.
Préambule
Conformément aux dispositions de l’Article L 2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, la préparation
du Budget Primitif est précédée, pour les communes et établissements publics de plus de 3 500 habitants, d’un
débat d'orientation budgétaire.
Le débat d'orientation budgétaire représente une étape essentielle de la procédure budgétaire des collectivités. II
participe à l'information des élus et favorise la démocratie participative des assemblées délibérantes en facilitant les
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 DECEMBRE 2024 discussions sur les priorités et les évolutions de la situation financière d’une collectivité préalablement au vote du
budget primitif.
Ce débat est une étape obligatoire qui intervient 10 semaines précédant l’examen du budget pour toutes les
collectivités et tous les établissements en M57.
Le présent rapport d'orientation budgétaire s'appuie sur les perspectives économiques du Projet de Loi de Finances
2025.
PARTIE | - Éléments de contexte — grandes tendances
A. Conjoncture et contexte général
%
< La croissance mondiale
En 2024, la croissance mondiale devrait, comme en 2023, atteindre 3,1 % selon l'OCDE, grâce à la bonne
performance des économies émergentes asiatiques, mais aussi des États-Unis où la politique budgétaire a été
particulièrement expansionniste et où les ménages ont puisé dans les économies qu'ils avaient accumulées pendant
la pandémie.
Dans la zone euro, la croissance économique est estimée à 0,8% (0,5% en 2023). Des disparités persistent cependant
entre les pays. Par exemple, l'Allemagne connaît une croissance plus lente (+ 0,2%) alors qu'en Espagne la croissance
économique est vigoureuse (+2,1%).
En 2025, la croissance économique mondiale est prévue à 3,2% toujours portée par la dynamique des économies
des pays émergents. Cette prévision est cependant très incertaine, du fait des tensions commerciales croissantes et
des incertitudes géopolitiques liées notamment aux différents conflits en cours, auxquels s'ajoute l'élection
américaine de novembre 2024. La crise immobilière chinoise qui persiste fait également peser un risque sur la
croissance mondiale.
% L'inflation au niveau mondial
L'inflation reste une question centrale pour la plupart des économies mondiales. Après avoir atteint un sommet de
7,5 % en début d'année, le taux d'inflation mondial est redescendu à 6,4 % en octobre 2024. Les prix de l'énergie et
des denrées alimentaires continuent de peser lourdement sur l'inflation, malgré des tentatives d'apaisement par des
ajustements de politique monétaire.
En 2025, l'inflation mondiale est prévue à 4,4%, mais, tout comme la croissance économique, elle est tributaire de la
situation géopolitique qui demeure instable.
% La croissance économique française
L'INSEE prévoit une croissance de 1,1%, pour la France en 2024. Elle a été notamment portée cet été par la tenue
des Jeux Olympiques, et devrait poursuivre sur cette voie avec une augmentation de la consommation des ménages
et de leurs dépenses immobilières, d'ici la fin de l’année.
En 2025, le gouvernement table sur le même niveau de croissance qu’en 2024. Cette prévision repose principalement sur l'estimation d’une demande intérieure privée robuste.
% L'inflation en France
L'inflation reste une préoccupation majeure. Selon les dernières prévisions de l'INSEE, elle est estimée à 2,1% en
moyenne. Cette estimation reflète une baisse par rapport au niveau élevé de 2023, où l'inflation avait atteint 5%.
Elle continue d’être alimentée par la hausse des prix de l’énergie, des biens alimentaires et par les tensions sur les
chaînes d’approvisionnement. Bien que l'inflation ait légèrement fléchi par rapport à 2023, elle exerce encore une
pression sur le pouvoir d'achat des ménages.
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 DECEMBRE 2024 En 2025, l'INSEE prévoit un niveau d'inflation à 1,8%.
Graphique 3 : IPCH et IPCH hors énergie
et alimentation
(gissement annuel de sénes inmestrielles, en %)
& — T 8
7 Ÿ
6 6
£ 5
4 4
3 3
2 2
1 1
0 — : 0
2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 20%
—— IPCH fotal
—— IPCH hors énergie et aliméntätion
Note IPCH, indice des prix à la consommation harmonisé.
Sources : Insee jusqu'au deuxième trimestre 2024, projections Banque de France sur fond bleuté.
< La dette publique en France
En 2024, la dette publique de la France est estimée à environ 113 % du PIB, soit environ 3 228 milliards d’euros.
Cette hausse est due à l'augmentation des dépenses publiques pour soutenir l'économie pendant la crise
énergétique et l'inflation, ainsi qu'aux mesures post-pandémiques qui ont alourdi les finances publiques. Pour 2025,
les perspectives prévoient une stabilisation de la dette publique autour de 110 % du PIB. Une commission d'enquête
Parlementaire devrait être convoquée pour comprendre cette brusque dégradation des finances publiques.
+ Le déficit public en France
Pour 2024, le déficit public de la France est estimé à environ 6 % du PIB. Cette estimation dépasse les prévisions
initiales qui étaient de 5,1 %, principalement en raison de recettes fiscales moins importantes que prévu et de
dépenses publiques élevées. Le gouvernement envisage dans sa Loi de Finances 2025 de ramener le déficit à 5% du
PIB en 2025. Pour cela, sont annoncés 60 milliards d'euros d'économies, dont les deux tiers concernent une baisse
des dépenses (principales mesures de la Loi de Finances 2025).
B. Les principales données économiques du projet de loi de finances 2025
Le Projet de Loi de Finances pour 2025 ne pourra être adopté en l'état, en raison de la censure du gouvernement.
Il nous semble néanmoins important de vous en présenter les principales données économiques qui ont le mérite
de nous éclairer sur l’état inquiétant des finances publiques de notre pays.
La Loi de Finances pour 2025 présentait les orientations budgétaires de l’État pour l’année à venir. Elle s’est
construite dans un contexte politique inédit, à la suite de la dissolution de l’Assemblée nationale en juin. Depuis, le
manque de majorité absolue a rendu plus qu'incertaine l'issue des orientations proposées. Il est néanmoins
nécessaire de s'y appuyer pour préparer le budget 2025 de la Ville de Brumath car certaines mesures, si elles sont
reprises dans le futur, auront un impact non négligeable sur nos finances.
En effet, le gouvernement s’est engagé à contenir le déficit public à 5% du PIB en 2025, grâce à un effort de 60
milliards d’euros qui reposera à la fois sur les dépenses de l’État, mais aussi sur les entreprises, les particuliers et les
collectivités locales.
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 DECEMBRE 2024 Construction de l'effort des 60Mds€
Hausses de recettes
32%
Recettes entreprises - 13,6 Mdsé
Recettes partieuliers- 5,7 Mds@ 4”)
# nur
Moindres dépenses
68%
État - 21,5 MdÆ
Protection sociale — 14,8 Mds€
Collectivités —- 5 Mds£
Répartition des moindres dépenses
Collectivités
12%
Fonds Dé résibence Des finances l0caitte
État
52%
Moderaton ces dépenses par
tetvres plafonds - 15 Mds£ Protection sociaie k
MO avON CES CÉDENLES DE VOIS
36% « d'amendement - S Maté
Fremage de ta dépense sociale - 10.1 MGsE | Mesures complementares
Réduction ges dépense: toco-fmcaits profitant aux concernant les opérateurs - 15
entreprisns = 4,7 MO ro
Source : Gouvernement — Dossier de presse — projet de loi de finances 2025 — octobre 2024
# Les principales mesures appliquées à l’État
-21,5 milliards d’euros
Des réductions des dépenses sont prévues dans de nombreux ministères / domaines comme ceux du Travail, de la
Santé ou de l’Aide publique au développement. Quelques-uns seront plus ou moins épargnés, comme la Défense et
l'Écologie.
Les mesures de réduction des dépenses touchent notamment les postes de fonctionnaires d’État :
o Suppression de postes de fonctionnaires d’État, dont :
Suppression de 4 030 postes dans l'Éducation Nationale (97 000 élèves en moins en septembre 2025).
Suppression de 883 postes au ministère du Travail et 505 au ministère du Budget.
© Création de postes de fonctionnaires d’État, dont :
Création de 2 000 postes d’AESH (Accompagnants des Élèves en Situation de Handicap).
Création de 1 709 postes essentiellement dans les Ministères de Armées, de la justice et de l'Enseignement
supérieur et Recherche.
% Au total 2 200 postes supprimés
Une simplification des normes et le regroupement de structures seront également travaillés.
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 DECEMBRE 2024 A ces 21,5 milliards d'euros d'économies s'ajoutent 14,8 milliards d'euros de réduction des dépenses des comptes
de la Sécurité sociale.
*.
+ Les principales mesures pour les entreprises
-13,6 milliards d'euros
© Contribution « exceptionnelle » sur les bénéfices d'environ 400 entreprises qui ont un chiffre d’affaires
supérieur à 1 milliard d'euros.
o Électricité De France (EDF) sera redevable d’un dividende exceptionnel et une taxe exceptionnelle sera
imposée aux grandes entreprises de fret maritime.
o Suspension de la baisse de la CVAE (Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises). Sa suppression,
prévue en 2026, est repoussée en 2030.
o Fiscalisation des rachats d'actions.
o Baisse des aides à l'apprentissage et aux contrats aidés.
< Les principales mesures pour les particuliers
-5,7 milliards d'euros
© Augmentation de la taxe sur l'électricité, 50 € du mégawattheure (contre 22 actuellement et 32 avant la
crise) tout en garantissant une baisse moyenne des factures au tarif réglementé de 9%.
o Report au 1° juillet de l'indexation sur l'inflation des pensions de retraite.
Baisse du remboursement de la consultation chez le médecin (60% au lieu de 70%).
Instauration d’une contribution « temporaire et exceptionnelle » (3 ans) pour les ménages les plus aisés
(500 000 € pour un célibataire) dont le taux d'imposition est en-dessous de 20%.
Suppression de la niche fiscale pour les loueurs en meublé non professionnel.
Un malus alourdi pour les voitures thermiques et un bonus raboté pour les voitures électriques.
Hausse de la taxe sur les billets d’avion.
La T.V.A. réduite sur les chaudières à gaz supprimée.
Prêt à taux zéro étendu à l’ensemble du territoire pour les primo-accédants.
Une revalorisation de 2% des tranches d'impôt sur le revenu pour limiter les effets de l'inflation.
Oo
©
O0
OO
O
O
Oo
O0
% Les mesures impactant les collectivités locales
-5 milliards d’euros
En 2025, les régions, les départements et les communes devront participer à l'effort budgétaire à hauteur de 5
milliards d'euros. Elles devront ainsi réaliser 12,5 % de l’effort d'économies de dépenses en 2025, alors qu’elles
représentent 20 % de la dépense publique.
Cette participation directe sera financée par les mesures principales suivantes :
© La création d’un nouveau fonds de précaution moins 3 milliards d'euros
Le fonds sera alimenté par prélèvement sur les recettes des collectivités ayant un budget de fonctionnement
supérieur à 40 millions d'euros (environ 450 collectivités). Ce prélèvement sera limité à 2% des recettes réelles de
fonctionnement. Le fonds sera réparti l’année suivante, selon un cadre fixé par la loi et après consultation des
finances locales. Certaines collectivités, dont la situation financière est déjà précaire, seront exonérées ; il s’agit
principalement de départements. La Métropole et les villes de Grenoble, Echirolles et Saint Martin d'Héres seraient
concernées par cette mesure.
o Le gel du montant de TVA transféré moins 1,2 milliards d’euros
Les mécanismes de compensations ont prévu, depuis plusieurs années, un transfert de TVA aux régions,
départements, Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) et collectivités à statuts particuliers.
En 2025, les recettes de TVA distribuées aux collectivités, au titre de compensations, seront plafonnées afin de
compenser notamment la suppression progressive de la CVAE.
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 DECEMBRE 2024 © La baisse du Fonds de Compensation de TVA moins 800 millions d'euros
À compter de 2025, le taux du FCTVA serait abaissé de 16,404% à 14,85%. En outre, les dépenses de
fonctionnement, telles que les dépenses d'entretien des bâtiments publics et de la voirie, seront désormais exclues du champ des dépenses éligibles au FCTVA.
© Autres mesures
La minoration de variables d'ajustement dont la Dotation de Compensation de la Réforme de la Taxe Professionnelle
(DCRTP) et le Fonds Départemental de Péréquation de la Taxe Professionnelle (FDPTP), pour un montant de 487
millions d’euros.
Une première hausse des cotisations auprès de la Caisse Nationale de Retraite des Agents des Collectivités Locales (CNRACL), pour un montant de 1,3 milliards d’euros pour les employeurs territoriaux en 2025 (Projet de Loi de
Financement pour la Sécurité Sociale - PLFSS).
La baisse des crédits du Fonds Vert pour un montant de 1,5 milliards d’euros.
Pérennisation des deux hausses successives de l’enveloppe relative à la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF).
La DGF sera ainsi maintenue à hauteur de 27 milliards d'euros mais la répartition entre les collectivités n'est pas connue à ce jour. Les dotations d’investissements seront également stabilisées au même niveau que 2024.
Même si ces mesures sont pour lheure totalement obsolètes du fait de la censure, notre pays ne pourra pas se
contenter d’une Loi de Finances spéciale permettant le financement de l’Etat par douzièmes, ce qui auraït pour conséquence l'absence de vision à moyen et long terme du fonctionnement de notre pays.
il faudra bien qu’au courant du premier semestre 2025 le prochain gouvernement puisse faire adopter un projet
de budget.
Les mêmes causes produisant souvent les mêmes effets, il nous parait peu vraisemblable que les Collectivités Territoriales ne soient pas impactées par l’une ou l’autre des mesures initialement prévues.
PARTIE II - Les orientations budgétaires 2025 de la Ville de Brumath
Les incertitudes liées au projet de Lai de Finances 2025, et les annonces de baisses de recettes pour les collectivités territoriales qui en découlent, incitent à la prudence.
Le PLF 2025, ainsi que les conséquences de sa non-adoption laissent présager des incidences financières tant en
section de fonctionnement qu’en section d'investissement.
C'est à travers ces incertitudes, pesant sur l'équilibre budgétaire, que la construction du budget primitif 2025 doit
être examinée.
La construction du budget 2025 sera guidée par les principales orientations suivantes :
> Le maintien du niveau et de la qualité de service au public accessible à tous.
> La recherche d'une maîtrise des coûts de fonctionnement au maximum, notamment par la sobriété
énergétique, sachant que des augmentations des charges de personnels, dues à des évolutions exogènes,
est inévitable.
> Le souhait de pouvoir maintenir le soutien aux associations, malgré les contraintes financières.
> Le maintien d'un niveau d'investissements suffisant pour l'amélioration du cadre de vie, la transition
écologique et la maintenance / amélioration du patrimoine, si les taux d'intérêts devaient rester
relativement stables et ne pas subir une augmentation irraisonnée liée à la dégradation de la confiance des
investisseurs vis-à-vis de notre pays.
A. La section de fonctionnement
1. Des recettes de fonctionnement en baisse
CHAPITRE BUDGETAIRE BP 2024 BP 2025
002 | Résultat fonctionnement reporté 1 469 459 € 1 400 000 €
013 | Atténuations de charges 94 500 € 50 000 €
70 | Produits des services, du domaine et ventes diverses 1 280 328 € 1 225 500 €
73 | Impôts et taxes - attribution de compensation 855 000 € 855 000 €
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 DECEMBRE 2024 731 | Fiscalité locale 4 372 000 € 4 332 000 €
74 | Dotations et participations 1 025 700 € 1052 500 €
75 | Autres produits de gestion courante 260 560 € 196 110 €
76 | Produits financiers 10 € 100 €
77 | Produits exceptionnels 2 000 € 2000 €
Total recettes fonctionnement 9 359 557 € 9 113 210 €
À ce stade de la préparation budgétaire les recettes de fonctionnement sont estimées à la baisse.
- Une baisse des atténuations de charges est flagrante en 2024. Cela correspond aux moindres
remboursements des frais de personnel effectués par les assurances.
- Le produit des services, du domaine et ventes diverses est en légère baisse. Nous constatons une
diminution de la recette de vente de bois ainsi qu’un impact direct de la refonte de la convention de
mutualisation des services avec la CAH.
- Les recettes fiscales sont impactées par la diminution de la taxe communale additionnelle aux droits de
mutation. Après une forte hausse des droits de mutation entre 2020 et 2022, la baisse de ces droits s'est
confirmée en 2024. La hausse continue des taux d'intérêt et la réticence des banques à accorder des crédits
ont fortement ralenti le marché des transactions immobilières.
Pour 2025, l’évolution des bases locatives cadastrales est estimée entre 1,5 et 2%
2020 2021 2022 2023 2024 2025
Révisions annuelles des bases
locatives cadastrales 1,20% 0,20% 3,40% 7% 4% 1,5% - 2%
2. Des dépenses de fonctionnement à maîtriser
Le dynamisme des recettes est assez faible donc la Ville de Brumath sera contrainte de maîtriser ses dépenses pour
dégager des marges de manœuvres en vue de poursuivre ses programmes d'investissement.
CHAPITRE BUDGETAIRE BP 2024 BP 2025
011 | Charges à caractère général 2 076 447 € 1 908 125 €
012 | Charges de personnel et frais assimilés 4 292 600 € 4 414 000 €
014 | Atténuations de produits (FNGIR + FPIC) 279 611€ 284 611€
042 | Operations d'ordre 1658612€ 1437 674€
65 | Autres charges de gestion courante 887 530 € 976 800 €
66 | Charges financières 150 000 € 80 000 €
67 |Charges exceptionnelles 14 757 € 12 000 €
Total dépenses fonctionnement 9359557€ 9 113 210 €
Les charges à caractère général 011
Elles correspondent aux dépenses courantes de la Ville (énergies, fluides, fournitures, petit matériel, maintenances,
réparations...). Les prévisions des fluides ont été revues à la baisse puisque nous avons constaté une stabilisation des
dépenses d'électricité et de gaz par rapport aux pics de 2022 et 2023. Un plan de maîtrise des charges est déployé
afin de contenir l’évolution et trouver une situation équilibrée.
La poursuite des mesures de sobriété énergétique participera également à la maîtrise des dépenses.
Chapitre 65
Ce chapitre se compose principalement des dépenses suivantes :
- Les subventions aux associations
- Les subventions aux œuvres sociales (CCAS, épicerie sociale)
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 DECEMBRE 2024 - Les subventions versées pour la gestion des crèches
- Les subventions en faveur d’actions petite enfance
- Une prévision pour les admissions en non-valeur
3. Une masse salariale en constante progression
Chapitre 012
> Les dépenses de personnel sont en hausse de 2,93 %.
Cette hausse s'explique par l'augmentation des charges patronales. Toutefois, nous constatons une stabilité au niveau de la rémunération et du régime indemnitaire.
Ces charges de personnel sont fortement impactées par le projet de Loi de Finances 2025. En effet, des mesures
vont fortement impacter le budget communal, à savoir une augmentation de 4 points du taux de cotisation des
employeurs territoriaux et une augmentation du SMIC.
BP 2021 BP 2022 BP 2023 BP 2024 BP 2025
CHARGES 988 000 € 1 005 800 € 1 096 000 € 1 125 000 € 1 233 000 €
REMUNERATIONS 2 056 500 € 2 040 100 € 2173 000 € 2 241 600 € 2 246 000 €
REGIME INDEMNITAIRE 552 600 € 642 300 € 690 000 € 713 000 € 720 000 €
TOTAL 3 597 100 € 3 688 200 € 3 959 000 € 4 079 600 € 4 199 000 €
> Les postes permanents de la collectivité se présentent comme suit :
2025
Titulaires Contractuels
ADMINISTRATIF 20 3
SOCIAL 1
TECHNIQUE 40 9
ANIMATION 1
POLICE MUNICIPALE 5
TOTAL EFFECTIF 57 79 12
La filière la plus représentée est la filière technique, avec 62 % des effectifs.
La filière administrative représente près de 30 % des effectifs.
> La répartition par catégorie se présente comme suit :
A B C Total
Effectif 8 10 61 79
Pourcentage 10.13 % 12.65 % 77.22% 100 %
> La répartition en temps de travail se répartit comme suit :
e Répartition des agents à temps complet ou non complet
Temps complet Temps non complet
Fonctionnaires 98.74 % 1.26 %
Contractuels 100 % 0%
La filière la plus concernée par le temps non complet est la filière technique.
e Répartition des agents à temps plein ou à temps partiel
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 DECEMBRE 2024 Temps plein Temps partiel
Fonctionnaires 97.47 % 2.53%
Contractuels 100 % 0%
La filière la plus concernée par le temps partiel est la filière administrative.
B. Les grands équilibres budgétaires et financiers provisoires au stade du débat d’orientation budgétaire.
1. Évolution des capacités financières
CA 2019 CA 2020 CA 2021 CA 2022 CA 2023 CA 2024
Dépenses réelles de : 5718533€ |5696611€ |6283861€ |6383059€ |6642909€ |6804564€
fonctionnement
Produits de fonctionnement 6544335€ |6581186€ |6937605€ |7454239€ |77/79664€ |767/74226€
CAF brute 825 803 € 884 575€ 653 744€ 1071180€ |1136755€ |869 662€
Taux d'épargne brute 13% 13% 9% 14% 15% 11%
Remboursement du capital de |, 2e |563102€ |570032€ |socioçe |s19864€ |534047€ la dette
CAF nette 278 050 € 321 473 € 74712€ 564 984 € 616 891 € 335 615 €
Marge d'autofinancement 4% 5% 1% 8% 8% 4%
La maîtrise de la CAF brute est primordiale, car elle permet de mesurer la capacité de la collectivité à autofinancer
ses investissements, et surtout à vérifier qu’elle n’a pas, de manière structurelle, des charges supérieures à ses
ressources.
La Ville de Brumath se doit de maintenir une CAF brute supérieure à 800 000 € d’une part pour couvrir le
remboursement du capital de la dette et d’autre part pour dégager des recettes en faveur de l'investissement.
La baisse des recettes a un impact direct et fort sur les capacités d’autofinancement de la Ville.
2. Lagestion de la dette
L'évolution de l’en-cours de la dette se présente comme suit :
2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024
Restant dû de la
dette au 31|6,60M€ |6,11M£€ |5,61ME€ | 5,09M£ | 4,56M€ | 4,01M£ | 3,45ME€ | 2,87M€ | 2,36ME€ | 1,84M£€ | 2,47M€
décembre
Poids de la dette 106% 91% 94% 73% 69% 60% 53% 46% 34% 24% 38%
Capacité de / 8 ans 4 ans 6 ans 5 ans 4 ans 5 ans 3 ans & ans 4 ans 2 ans 4 ans
désendettement
Dette/habitant 654€ 600 € 549 € 499 € 458 € 400 € 344 € 284 € 234€ 181€ 239 €
La capacité de désendettement :
Le ratio « encours de dette / épargne brute » mesure de façon théorique le nombre d'années nécessaires pour
rembourser la dette en y consacrant la totalité de l’épargne brute. C’est un des principaux indicateurs de solvabilité.
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 DECEMBRE 2024 La Ville de Brumath a contracté en 2024 un emprunt de 1 million d'euros auprès de la Banque Postale portant ainsi
sa capacité de désendettement à 4 ans. Le seuil critique de la capacité de remboursement se situe à 11-12 ans. La maîtrise du niveau d'endettement est un enjeu fort de la stratégie budgétaire de la collectivité.
Evolution de la dette - Ville de Brumath
6 607 370€
6115621€
———, 5610640€
7, 5091928€
U———..,. 4558964€
——,. 4011212€
ee 3448110€ el
LÉ OL 362 881 € 2474064€
——4 1843 016€ +
&
2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024
C. Le programme d'investissement
1. Les dépenses d'investissement 2025
En 2025 la Ville de Brumath poursuit son programme d'investissement dans les mêmes proportions que les années
précédentes.
Les grands projets ont été finalisés en 2024 dont les tribunes du stade.
Pour 2025 les principaux projets d'aménagement sont l'opération de construction d’un bâtiment à vocation sociale et solidaire et des travaux d'économie d'énergie dans le cadre du programme « intracting ».
DEPENSES D'INVESTISSEMENT BP 2025
AMENAGEMENT DE LOISIRS 122 500€
DEVELOPPEMENT DURABLE 746 000 €
EQUIPEMENTS DES SERVICES 142 000 €
POLITIQUE ASSOCIATIVE 2 000 €
POLITIQUE CULTURELLE 56 500 €
POLITIQUE DE L'HABITAT 55 000 €
POLITIQUE PATRIMONIALE 160 000 €
POLITIQUE SOCIALE 1127 600€
POLITIQUE SPORTIVE 244 500 €
POLITIQUE VOIRIE ET AMENAGEMENT URBAIN 533 900 €
TOTAL 3 190 000 €
2. Les recettes d'investissement 2025
RECETTES D'INVESTISSEMENT BP 2025
EMPRUNTS NOUVEAUX 1 000 000 €
AUTOFINANCEMENT 810 000 €
AMENDES DE POLICE 90 000 €
TAXE AMENAGEMENT 90 000 €
FCTVA 300 000 €
SUBVENTIONS 300 000 €
CESSIONS 600 000 €
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 DECEMBRE 2024 | TOTAL 3 190 000 €
La section d'investissement sera elle aussi impactée par la Loi de Finances 2025, notamment en ce qui concerne les
recettes avec la baisse du FCTVA, estimée à 100 000 €.
Des incertitudes plus grandes pèsent sur les dotations d'investissement, car si les fonds comme la Dotation
d'Équipement des Territoires Ruraux (DETR) et la Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL}) restent
inchangés dans ie PLF 2025, le Fonds Vert sera, quant à lui, diminué de 1,5 milliards d'euros.
Synthèse :
Le mandat 2020-2026 est marqué par des crises successives amenant les services à s'adapter, se réorganiser et faire
preuve d’agilité dans la conduite des politiques publiques et le maintien de la qualité des services publics.
Le projet de budget primitif 2025 est soumis plus que jamais à d'importantes incertitudes compte tenu de
l'instabilité politique et d’une économie fragile agissant sur les perspectives de croissance économique.
La période d'incertitude que nous traversons, les décisions institutionnelles qui tôt ou tard devront être prises nous
conduirons peut-être à devoir, d’ici quelques mois, vous présenter un projet de budget modificatif.
Quoi qu'il en soit, nous sommes déterminés à préserver la qualité de vie de Brumath et à poursuivre les
investissements nécessaires à son développement.
Discussion :
Jean OBRECHT demande si les élus seraient prêts à introduire des amendements dans ce projet de budget avant
d'envisager une révision du budget puisque la situation est connue de tous aujourd'hui et que, quoi qu'il en coûte, il
faut payer. Tout le monde se dit que cela soutient l'économie, mais l'argent de l'État, c'est celui des Français et à un
moment donné il faut qu'on rembourse, donc sur ces questions il n’y a pas de discussion possible.
il pose cette question de la possibilité d'intervenir dans le budget et d'éventuellement proposer des amendements à
cette proposition de budget parce que la place de la minorité dans les décisions budgétaires est toujours nulle alors
que les élus de son groupe et lui-même représentent 30 % des électeurs et que dans la discussion budgétaire, il n’y a
absolument aucun avis qui leur est demandé. ils ne sont absolument pas sollicités sur certaines orientations. Les
projets sont ceux du groupe majoritaire, développés dans son programme et il n'y a aucune place ni pour eux, ni pour
les citoyens. Le premier amendement possible, par exemple, serait d'introduire la notion de budget participatif dans
le budget de la Ville de Brumath. C'est une question qui a déjà été posée et qu'ils poseront à chaque budget puisque
c'est une idée intéressante.
Les élus du groupe « Mieux Vivre Brumath » sont d'accord avec ceux du groupe « Brumath Pour Tous » sur l'idée
qu’au niveau international, la période de trouble dans laquelle sont les Français invite les élus à se poser de
nombreuses questions inquiétantes sur l'orientation de l'avenir. Il cite l'élection de Donald Trump et de la montée du
nationalisme partout dans le monde, la guerre en Ukraine et du poids qu'elle a sur les décisions en Europe et sur les
orientations de l'Union Européenne dans ses choix politiques ou encore la guerre au Proche-Orient entre les Israéliens
et les Palestiniens, aujourd'hui le Liban et maintenant la Syrie avec la chute du dictateur syrien. Au niveau
international, il n’est pas du tout certain que les croissances et la bonne santé économique du monde puissent
perdurer. Ce constat peut être inquiétant.
Au niveau national, le fait qu'il n’y ait pas de Gouvernement et que la note de la France se dégrade créent aussi une
incertitude à court terme, voire peut-être à moyen terme, parce que l’on ne sait pas si cela durera ou se résoudra. Ce
n'est pas très rassurant.
Ce qui génère la confiance dans l'économie, dans le fait que l’on puisse avancer dans sa vie, c'est la conviction qu'a
chaque citoyen de jouir paisiblement de son travail, de pouvoir investir ses revenus et de se projeter sereinement
dans l'avenir.
Aujourd'hui, pour énormément de personnes la capacité à acheter sa résidence principale est très réduite. La
jeunesse a le sentiment de ne pas être entendue, de ne pas être écoutée, parfois même de ne pas être comprise parce
qu'elle est souvent critiquée. Cette jeunesse dit régulièrement qu’elle ne percevra plus de retraite, que le système de
santé ne sera plus en vigueur. Même l'école n’est plus envisagée par les jeunes comme un système d'égalité d'accès
au savoir et de transmission des valeurs républicaines. La jeunesse est très inquiète. Il pense que ce n’est pas avec la
manière de faire d'aujourd'hui, c'est-à-dire de développer un programme et de poursuivre des projets que les élus
répondront à leurs inquiétudes.
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 DECEMBRE 2024 En ce qui concerne le budget de la collectivité, il demande s’il n’est pas temps de s'arrêter à un moment donné, de
faire des choix concertés et remettre sur la table autre chose que ce qui avait éventuellement été promis. Il n'y a pas
réellement de promesses dans le programme, c'est un programme qui peut évoluer, changer, avec la possibilité de transférer les choses, ce qui n’est pas toujours le cas à Brumath.
En effet, il constate que les orientations présentées sont celles décidées par l’équipe majoritaire en place et que
même s'il n’y a pas de discussions, lui et son groupe souhaitent quand même avoir des précisions. Selon lui, le seul rôle qui leur est accordé est celui de poser des questions pour obtenir quelques éclaircissements.
Sa première question concerne les dépenses de fonctionnement à maîtriser où figure un budget prévisionnel 2024 et
un budget prévisionnel 2025. Il trouve intéressant de voir comment est comparé le budget prévisionnel de 2025 au
compte administratif prévisionnel 2024 puisque que beaucoup de choses en 2024 ont pu être réalisées, d'autres pas
et que des choses ont bougé, notamment dans le chapitre des recettes. Si le budget prévisionnel 2024 est comparé au
budget prévisionnel 2025, tout ce qui est annoncé, comme la diminution des charges, la baisse des recettes fiscales
ou la baisse du produit des services et des ventes, n’apparaît pas en une valeur chiffrée prévisionnelle. II considère
qu’en date du 16 décembre, proche de la fin du budget, il aurait été plus intéressant d’avoir un compte administratif
prévisionnel.
Dans le programme de dépenses d'investissement, Jean OBRECHT demande à quoi correspond le montant de
1 127 000,- € qui concerne la politique sociale.
Jean-Daniel SCHELL constate la leçon politique infligée par Jean OBRECHT dont il a le secret. Pour lui, Jean OBRECHT
recherche la polémique à l'approche des élections municipales. I précise que l’équipe municipale en place n’est pas
aveugle et a bien compris le sens de ses propos qui est d'expliquer que le groupe « Mieux Vivre Brumath » est
constitué de vrais démocrates avec des projets participatifs démocratiques et que le groupe majoritaire en place est
composé d'affreux réactionnaires qui ne tiennent pas compte de l'avis de l'opposition, ne pensant qu'à un
programme qui n’est pas susceptible d'être modifié mais pour lequel l’équipe, il le rappelle, a été largement élue.
Jean-Daniel SCHELL dit ne pas vouloir se transformer en Jean OBRECHT et faire la même chose dans l'autre sens en
donnant une leçon d'économie, mais le début de ses propos était totalement hors sujet. Il parle de budget alors
qu'aucun budget n’est présenté. En effet, la discussion budgétaire aura lieu au mois de février. C'est à ce moment-là qu’il pourra être dit si le budget est bon, mauvais ou insuffisant.
Aujourd'hui, des orientations sont présentées et le rapport de ces orientations a pour objectif de constater l'état du
monde, de la France et de la collectivité. Au vu du contexte, certaines pistes sont délivrées dans ce rapport. {| ajoute
qu'est comparé ce qui est comparable et que seules des choses qui ont un sens peuvent l'être. Ne peuvent donc être
comparés des budgets primitifs qu'avec des budgets primitifs, des comptes administratifs avec des comptes
administratifs. Il n’est pas possible de comparer un budget primitif avec un compte administratif, même si lors de
l'adoption du compte administratif, qui normalement interviendra au mois de mars ou avril, il sera effectivement
possible de voir la différence entre le budget primitif et le compte administratif et constater si les prévisions étaient en deçà ou au-dessus de la réalité.
En ce qui concerne, le budget participatif, Jean-Daniel SCHELL rappelle que cela fait plusieurs années qu'il étudie la
question et qu'il regarde ce qui se passe dans d'autres collectivités. Pour lui, le budget participatif s'apparente plutôt
à du gadget, c'est-à-dire que l'illusion est donnée à la population d'avoir son mot à dire. En regardant les sommes
dédiées aux budgets participatifs, elles sont extrêmement limitées, soit en fonctionnement, soit en investissement. Il
est demandé à la population de faire des choix qui pour certains sont, selon lui, pré-fléchés, c'est-à-dire, qu'il y a
plusieurs possibilités et que certaines actions sont entreprises car tout ne peut pas être réalisé. C'est une façon de voir un budget participatif, mais pour lui, cela est plutôt de la communication politique.
Au vu de ce qui se produit ailleurs, quelle que soit d'ailleurs l'étiquette politique des communes en question, cela
n’encourage pas forcément dans ces choix-là. Il pense que la Municipalité a suffisamment démontré ces dernières
années qu’elle a régulièrement fait appel à un certain nombre de systèmes mis en place pour solliciter l'avis des
concitoyens sur plusieurs projets. fl pense notamment à des projets que Thierry WOLFERSBERGER et ses équipes ont
proposés ou à celui d'Éric JEUCH pour le parc de la Scierie et pour lesquels l'avis des habitants a été demandé et
écouté.
Ce sont des consultations qui, selon lui, vont effectivement dans le bon sens. Le budget participatif, à partir du
moment où cela est une mesure politico-communicante, il n’y voit pas beaucoup d'intérêt surtout si la somme est
extrêmement réduite.
il poursuit en précisant que, concernant les chiffres annoncés ce jour, le 16 décembre, vu que le projet de budget sera
en discussion le 3 février, il est fort probable qu'un certain nombre des chiffres présentés lors de cette séance seront
totalement obsolètes parce que les informations qui seront obtenues ou non de la part du Gouvernement modifieront
fondamentalement la donne.
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 DECEMBRE 2024 il précise que sur les nombreux projets budgétaires qu'il a pu présenter au sein du Conseil Municipal, c’est pour celui-
ci que les orientations sont extrémement difficiles à mettre en œuvre. Les gouvernants du pays, quelle que soit leur
étiquette politique, sont tous coupables et responsables de la situation dramatique dans laquelle se trouve la France
puisqu'ils ont préféré travailler sur leurs égos et leurs ambitions présidentielles plutôt que de travailler sur l'avenir du
pays. Malheureusement, il constate que le sens des responsabilités paraît manquer de plus en plus au plus haut
niveau de l'État et cela l'inquiète, vu que deux mois seulement après la fin des Jeux Olympiques, la crise financière de
la France dont la dette se situe, il le rappelle en 2024, au même niveau que celle de la Grèce dans les années 2000, ne
l’encourage pas et l’effraie. I! dit d’ailleurs partager certaines inquiétudes de Jean OBRECHT sur la crainte de l'avenir,
parce qu'il a le sentiment d’être dans une société complètement bloquée et que personne n'a envie de réfléchir de
manière globale ni de se poser les bonnes questions.
I! ne cache pas que le projet de budget qui avait été présenté n'était pas fait pour lui convenir puisqu'il a été décidé
d'augmenter les prélèvements sur les entreprises, sur les particuliers, sur les collectivités au lieu de s'attaquer aux
vrais problèmes. I! pense qu'il y aura une divergence fondamentale avec Jean-Michel DELAYE qui est de dire qu'il faut
commencer par s'attaquer aux dépenses inutiles et de se poser les vraies questions. Selon lui, il faudrait faire le point
sur les institutions, les officines, les administrations qui ne sont pas forcément nécessaires ou qui coûtent de l'argent
et qui, en fait, ne servent pas à l'intérêt général.
Pour répondre plus précisément à la dernière question de Jean OBRECHT concernant le montant de 1 127 600,-€
figurant dans les investissements, sur la politique sociale, il indique qu'il s'agit des crédits d'amorce du projet Simply.
Laurent LUMEN reprend ce qui a été dit par Jean-Daniel SCHELL, à savoir comparer ce qui est comparable, budget
primitif contre budget primitif. I! dit avoir fait une chose simple en reprenant le document de l'année dernière et
bizarrement les chiffres 2024 de l'année dernière ne sont pas identiques aux chiffres 2024 de cette année. Il a
constaté que cela n’est pas valable sur tout mais dans certains tableaux, des chiffres ont changé. II dit ne pas
comprendre et cite en exemple, les recettes de fonctionnement en baisse: le premier chapitre, résultat de
fonctionnement reporté était à 2 700 000.,- € et on retrouve à 1 469 459,- €, 1 300 000,-€ qui ont disparu. Pour les
atténuations de charges à hauteur de 71 000,- € on se retrouve à 95 500,- €. Il y a plus d'atténuations de charge, ce
qui est positif mais cela contredit l'argument « une baisse des atténuations de charge flagrante en 2024 », car ce
n'est pas le cas, par rapport à 2023.
Jean-Daniel SCHELL précise, en toute franchise et transparence, que les chiffres communiqués viennent de la
Direction des Finances. I! avoue ne pas avoir comparé les chiffres de 2024 à ceux de 2025 parce que la collectivité est
dans l'obligation, dans ce rapport d'orientation budgétaire (ROB) qui est normé, de faire figurer un certain nombre
d'éléments de comparaison. Il note qu'il y a effectivement non-concordance entre les chiffres du BP 2024 tels qu'ils
figurent dans le ROB de l'an dernier.
Laurent LUMEN précise que le même problème apparaît sur quasiment tous les tableaux. Le problème c'est que tous
les chiffres ne sont pas faux.
Jean-Daniel SCHELL demande si cela concerne le rapport d'orientation budgétaire 2024.
Laurent LUMEN répond qu’il s'agit du même document : BP/BP du ROB 2024.
Jean-Daniel SCHELL déclare qu'il n’est pas en mesure d’en expliquer la cause. Ces chiffres l'intéressent très peu car,
comme il en a été question lors en Commission des Finances, la collectivité est dans l'obligation réglementaire de
faire un rapport d'orientation budgétaire, d'éclairer le Conseil Municipal sur un certain nombre de directions et de
constats faits au courant de l'année. Ce rapport d'orientation budgétaire, n'en déplaise aux uns ou aux autres, n'est
pas opposable aux tiers et ce qui est publié aujourd'hui ne sera pas du tout ou pas forcément identique à ce qui sera
discuté au mois de février. Un certain nombre de pistes est donné aux élus pour qu'ils comprennent la situation
budgétaire dans laquelle la Ville se trouve. Il est possible de comparer les tableaux en disant qu'il y a des chiffres qui
ne correspondent pas à ceux de l'année d'avant même si cela ne rapportera rien de plus au débat.
Laurent LUMEN répond que si l'on souhaite réfléchir et comparer, on peut comparer avec les éléments qu'on a.
Jean-Daniel SCHELL répond qu'il est possible de comparer les chiffres mais que cela ne règlera pas
fondamentalement la situation dans laquelle se trouve la collectivité.
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 DECEMBRE 2024 Laurent LUMEN le concède et ajoute en revanche que des choses sont écrites, des arguments sont utilisés en se
basant sur ces chiffres faux. Pour exemple il cite: « Le souhait de pouvoir maintenir le soutien aux associations
malgré les contraintes financières ». Pour la politique associative, le montant est de 2 000,-€, alors que l'année
dernière, il était de 111 Q00,- € (page 12).
Pauline JUNG répond que la Ville n’investit pas tous les ans la même chose. Dans l'absolu il faut comparer un BP à un
BP, mais là en l'occurrence quand les services préparent les documents, ils vont quand même aller voir ce qui a déjà
été dépensé et quelle est la prévision budgétaire. Donc en section d'investissement il est normal de ne pas retrouver
les mêmes chiffres d'une année à l'autre.
Laurent LUMEN répond que c’est une chose de ne pas retrouver les mêmes chiffres et que s’en est une autre de dire
qu'on souhaite maintenir le soutien aux associations, et puis après le budget d'investissement est diminué à ce point.
C'est la question qu’il met au débat.
Pauline JUNG dit qu'aujourd'hui il n'y a pas forcément des chiffres précis parce que la situation nationale fait qu'il n'y
a même pas de projet de Loi de Finances, donc c'est très difficile de se projeter sur une situation financière à l'échelle
de la commune. Les services financiers travaillent avec les informations dont ils disposent, donc il est tout à fait
probable que les chiffres diffèrent de l'année dernière. On est quand même sur notre prévision budgétaire
d'investissement.
Jean-Daniel SCHELL aurait tendance à dire que Laurent LUMEN essaie de faire une opération de magie. En fait, il est
dit dans le rapport que les élus souhaitent pouvoir poursuivre le subventionnement des associations à hauteur de ce
qui est pratiqué actuellement. Pour montrer que les élus sont de mauvaise foi contrairement à lui, il indique un montant qui figure dans les dépenses d'investissement, ce qui n'a strictement rien à voir.
il y a deux possibilités : soit il n’a pas compris le tableau, soit c’est une information fallacieuse. I! faut rester sérieux. I
est question d'une politique en faveur des associations qui se trouve fondamentalement dans les dépenses de
fonctionnement et il cite l'exemple d'une dépense d'investissement ridicule de 2 000,-€. Ce montant n'a aucun rapport avec la politique de subventionnement vis-à-vis des associations.
Laurent LUMEN répond que cela signifie que la Ville donne moins d'argent aux associations car si elle n'investit plus,
elle donne moins.
Jean-Daniel SCHELL répond que cela n’a rien à voir. Il rappelle que les années précédentes, les élus de l'opposition
expliquaient à ceux de la majorité que les dépenses sociales étaient bien trop basses car il n'y avait pas de dépenses
d'investissement dans le social alors qu'il y en avait dans le fonctionnement. Cette année, les élus disent que dans le
fonctionnement, pour le social, il y en a suffisamment, mais que dans le fonctionnement, il n’y en a pas pour les
associations. Puis Laurent LUMEN parle des dépenses d'investissement pour la politique associative alors que la
politique associative de la Ville de Brumath n'a rien à voir directement avec les associations de Brumath. Le montant
dont parle Laurent LUMEN à hauteur de 2 000,- € veut uniquement dire que la Direction de la Vie Associative a prévu des investissements à hauteur de 2 000,- €.
Laurent LUMEN s'étonne de ce faible montant.
Jean-Daniel SCHELL lui demande combien devrait investir un service administratif.
Laurent LUMEN répond que c'est un choix politique dont il s'étonne.
Jean-Daniel SCHELL dit que ce n’est pas un choix politique.
Laurent LUMEN dit que le détail sur le fonctionnement au niveau du budget associatif ne figure pas.
Monsieur le Maire rappelle qu'il n’est pour l'heure pas question du budget mais du débat d'orientation budgétaire.
Ces questions seront vues au moment du budget.
Ariane PITSILIS s'adresse à Laurent LUMEN en disant que le montant de 111 000,- € dont il parle n'était pas dans
l'investissement l'année dernière mais dans le fonctionnement. Ce qui avait été débattu en Commission Culture n'a rien à voir avec les 2 000,- €. Ce sont deux comptes complètement différents.
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 DECEMBRE 2024 Laurent LUMEN a pris le même document au même chapitre au même endroit.
Thierry WOLFERSBERGER explique que le fonctionnement c'est de l'argent que la Ville donne aux associations pour
qu'elles puissent fonctionner. Si l'année dernière la Ville a dépensé 100 000,-€ pour acheter des chaises, elle ne
réinvestira pas dans des chaises à 100 000,-€ l’année d’après. Les investissements sont placés à hauteur des besoins.
Laurent LUMEN n'a pas de problème avec celo, il tient juste à souligner que cette fois-ci le montant s'élève à 2 000,-€
et que l’année dernière il était de 111 000,- €.
Thierry WOLFERSBERGER répond que c’est parce que l’année dernière la Ville a acheté des chaises.
Laurent LUMEN répond que cela voudrait donc dire que la Ville n’a plus rien à acheter tout d'un coup.
Thierry WOLFERSBERGER répond que c’est parce que les chaises ont déjà été achetées et que la Ville ne va pas les
acheter deux fois tout simplement.
En réaction aux propos de Jean-Daniel SCHELL concernant la participation citoyenne, Olivier TERRIEN déclare que
lorsqu'il est question de participation, il y a deux approches : soit les élus disent qu'ils savent ce qui est bon pour leurs
citoyens et font des propositions, ce qui est la méthode qui est manifestement privilégiée à Brumath, soit l'autre
méthode consiste pour les élus à demander, surtout en période de restriction budgétaire, quels sont les besoins de
leurs concitoyens, comment y répondre et ainsi y réfléchir ensemble. C'est ce que les élus du groupe « Mieux Vivre
Brumath » veulent dire par là.
Olivier TERRIEN demande à Jean-Daniel SCHELL de quelles communes et de quels critères il parle lorsqu'il affirme que
le budget participatif ne fonctionne pas. Le budget participatif représente environ 1 % du budget de fonctionnement,
ce qui n’est pas un petit montant selon les communes. Il y a des projets qui sont proposés, votés et mis en œuvre par
les citoyens, dans la mesure où ils répondent à des missions d'intérêt général.
Il connait beaucoup d'exemples extrêmement intéressants où les gens se sentent motivés parce qu'ils ont le
sentiment que leur engagement est suivi d'effets et qu'ils ne se réunissent pas juste pour parler de sujets qui ont déjà
été flèches à l'avance. Cela peut être dans certains cas autorisé parce qu'effectivement il y a des thématiques plus
sensibles, mais globalement, partir du principe que faire confiance aux gens sur des budgets participatifs n'est pas
une bonne chose, ce n’est pas faire confiance à leur expertise. Selon lui, les élus ne peuvent pas partir du principe
qu'ils savent tout. C'est intéressant de consulter les gens. Il souhaite savoir sur quoi se base Jean-Daniel SCHELL pour
affirmer que le budget participatif n'est pas intéressant.
Jean-Daniel SCHELL précise que 1 % du fonctionnement représente 1 % des capacités de fonctionnement. Il prend
pour exemple, à la page 10, l'évolution des capacités financières pour le compte administratif 2024 qui, il l'espère,
reflètera la réalité puisque l'année n'est pas encore terminée. Il rappelle qu'en comptabilité budgétaire, le mois de
janvier entre dans le calcul du compte administratif 2024. Il indique que les dépenses réelles de fonctionnement
s'élèvent à 6 804 564,-€. 1 % de ce montant équivaut à 68 045,-€ ce qui est inatteignable pour une commune comme
Brumath car il y a un certain nombre de dépenses obligatoires, à commencer par les charges de personnel. I ne voit
pas comment cela serait possible. I! lui semble que le budget participatif de la Ville de Haguenau doit être de l'ordre
de 100 000,- € ce qui représenterait 20 000, -€ pour Brumath. Il est tout à fait d'accord avec Olivier TERRIEN que tout
a un intérêt mais il lui demande s’il pense vraiment que les gens se battront pour donner un avis sur 20 000.-€.
Olivier TERRIEN prend l'exemple de Langon, en Gironde, ville entre 7 et 10 000 habitants qui a un budget participatif
de 50 000,-€ et pour laquelle ce dispositif fonctionne depuis plusieurs années.
L'enjeu n’est pas seulement le montant qui est dépensé car le budget participatif est avant tout un moyen d'impliquer
les gens notamment les plus jeunes et faire que les gens se forment et s'informent sur le service public. C'est cette
idée qui est derrière d’où son importance car la démarche est, pour les élus, de donner leur confiance aux citoyens, de
donner un budget cadré, de discuter ensemble afin de proposer des projets qui répondent aux missions d'intérêt
général de la collectivité. I ne dit pas que c'est facile à faire mais que c'est intéressant d'au moins y réfléchir.
Pour Jean-Daniel SCHELL ce n’est pas la bonne année pour mettre en place le budget participatif. Il est aujourd'hui
incapable de dire comment et si la collectivité arrivera à boucler le budget parce qu'il y a énormément d'inconnues
d'une part, et que d’autre part, au niveau des charges il ne sait pas ce que cela donnera.
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 DECEMBRE 2024 Olivier TERRIEN entend cela mais il n’est pas sûr que ceux qui mettent en place ce genre d'outil et encouragent à l'utiliser comme le Conseil de l'Europe, apprécient ce type de remarque.
Jean-Daniel SCHELL redit que pour lui ce n’est pas la bonne année pour le mettre en place et qu'il n’est pas persuadé
que l'intérêt de la population sera extrême, sachant que les citoyens auront environ 20 000,-€ à répartir sur des
projets. !| prend cependant note que la proposition d'Olivier TERRIEN est plus sur un aspect pédagogique. (l sera
possible d'en reparler en Commission des Finances. Il n’a rien contre mais ne voit pas un intérêt immédiat.
Pour Olivier TERRIEN, les élus ne peuvent pas se contenter de gens qui ne votent pas ou peu et notamment les plus
jeunes. Par conséquent, il faut essayer de trouver des solutions pour les embarquer et faire en sorte qu'ils
s'intéressent au service public qui les concerne. Il trouve cela inquiétant d'entendre que certains ne se sentent pas
concernés par les élections locales, régionales ou départementales. Il pense que c'est intéressant au moins d'y réfléchir et regarder ce qui se passe ailleurs pour le proposer à un moment donné.
Jean-Michel DELAYE déclare qu'il y a ce que les élus partagent et ce qu'ils ne partagent pas. Dans ce qui est partagé,
il y a les débats et c'est cela la démocratie. L'incertitude de la situation budgétaire du pays, puisqu'il n'a plus de
Gouvernement, est partagée par tous. Ce qu'ils ne partagent pas, et c'est une divergence forte, c'est qu'il pense que
si le Gouvernement a été censuré, c'est que l'orientation budgétaire qu'il portait n'était pas majoritaire dans le pays et que ce qu'il faut, c'est une autre orientation budgétaire.
Comme il l’a dit dans la tribune du Brumath Contact, avec les quelques signes qui lui sont autorisés, il est peut-être le
seul dans cette assemblée à penser qu'il ne faut pas moins mais plus de dépenses publiques et plus de fonctionnaires.
De la même manière, il ne sait pas qui parmi les élus considèrent que c'est positif pour la population d'augmenter la
taxe sur l'électricité, celle sur le gaz ou de baisser les remboursements sur la santé alors qu’il y a déjà des
dépassements honoraires. Dans Brumath Contact, il a cité Franck LEROY, Président de la Région Grand Est. Il constate
que le Directeur Général des Services de Franck LEROY est désormais Directeur de cabinet du Premier ministre, donc il
est possible d'espérer que ce que disait Franck LEROY s'applique une fois que François BAYROU sera Premier Ministre
et que plus de moyens seront donnés aux collectivités locales pour qu'elles puissent répondre aux besoins des services
publics de la population.
Concernant la Ville de Brumath, il souhaite revenir sur les dépenses d'investissement et dire qu’il trouve extrêmement
positif que la collectivité s'engage dans un programme d'investissement parce qu'elle traduit de cette manière-là sa
confiance dans l'avenir. Pour lui, engager des dépenses d'investissement est positif dans la situation d'incertitude
actuelle d'autant plus que la Municipalité affiche une volonté de développement de la politique sociale par rapport à
tous les démagogues dans ce pays qui disent qu'il y a trop de social. Il souligne le montant important de
1 000 000,- €. I! souhaiterait d'ailleurs avoir quelques éléments plus précis sur ce qui est prévu. I! considère que cela
serait intéressant parce qu'il pense que tous les citoyens de Brumath se posent depuis un certain nombre d'années
cette question quant à l'avenir du site SIMPLY. La concrétisation du projet en 2025 est, selon lui, un élément
important et fort.
Il a des interrogations particulières sur l'impact direct de la refonte de la convention de mutualisation des services
avec la CAH et la diminution de recettes prévue.
Il se dit par ailleurs étonné des 90 000,-€ prévus pour les amendes. Cela correspond à 55 amendes à 135 € par mois
pendant 12 mois.
Jean-Daniel SCHELL indique que ce montant est une estimation de ce que la Ville pourrait percevoir en 2025. Il ajoute
qu'il y a une répartition des amendes au niveau départemental et que ce n'est pas uniquement sur Brumath.
Aussi, lorsque la gendarmerie ou la brigade motorisée verbalise à Brumath, ces verbalisations sont imputées dans les
données de la Ville de Brumath et dans un pot commun qui est divisé par les communes. Sont concernées les
communes de plus de 9000 habitants qui peuvent bénéficier d'un retour partiel direct des amendes qui ont été
effectuées sur leur banc communal avec une obligation qui est que le produit des amendes est fléché. En effet, il doit
obligatoirement être utilisé pour des dépenses d'investissement en matière de sécurité routière. Cet argent contribue
à l'amélioration de la voirie.
En ce qui concerne la mutualisation, Jean-Daniel SCHELL précise qu'il y a une modification prévisible à ce niveau et
que cela sera évoqué au point numéro 12. Il explique que la Ville met moins d'agents à disposition de la Communauté
d'Agglomération de Haguenau ce qui fait qu’elle perçoit moins. I cite notamment le service de la Direction des
Finances pour lequel la CAH a repris des tâches qui étaient effectuées par les agents de Brumath et les réalise maintenant depuis Haguenau ce qui fait que le personnel travaille moins pour elle.
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 DECEMBRE 2024 Pauline JUNG souhaite revenir sur la participation citoyenne et sur le budget participatif. Certes, la Ville n'a pas
encore pris le virage du budget participatif, mais objectivement, elle pense que les élus du groupe « Mieux Vivre
Brumath » ne peuvent pas dire que ceux du groupe « Brumath Pour Tous » ne sont pas attachés à la participation
citoyenne. Ils l’ont déjà prouvé.
Elle rappelle que la Ville a investi plus de 20 000, -€ dans un outil régulièrement utilisé qui s'appelle Citizen Lab. Éric
JEUCH l'utilise pour son projet d’éco parc urbain, par exemple. Cet outil a également été utilisé au niveau social pour
l'analyse des besoins sociaux et pour l'enquête parentalité. Ce n'est pas parce les élus n'ont pas fléché un budget
participatif que l'avis des gens pour flécher des dépenses n’est pas pris en compte.
Pauline JUNG ajoute qu'il ne faut pas croire que la participation citoyenne est l'alpha et l'oméga parce qu'elle prend
énormément de temps et énormément d'énergie. Si elle est appliquée à tout ce qui est réalisé, il faut des années de
mandat pour pouvoir mettre en œuvre les politiques. Elle conclut en disant que les élus sont très attachés à la
participation citoyenne mais que dans les faits, c'est compliqué de la mettre en œuvre à chaque fois.
Olivier TERRIEN remercie Pauline JUNG pour ce rappel et précise qu'il n'a jamais dit que les élus du groupe
majoritaire n'étaient pas attachés à la participation citoyenne. I réagissait aux propos de Jean-Daniel SCHELL
concernant un dispositif en particulier qui généralement est plutôt apprécié au regard de ce qui se fait au niveau
local, à la fois en France et ailleurs, parce qu'il permet aux citoyens d'être directement impliqués sur des projets qu'ils
vont proposer, voter et mettre en œuvre.
Jean OBRECHT ajoute que la participation citoyenne et le budget participatif sont deux choses tout à fait différentes
dans leur méthode et dans leur approche ainsi que dans leur mise en œuvre.
I! souscrit aux propos de Pauline JUNG, sur le fait que la participation citoyenne, dont à un moment donné on faisait
l'alpha et l'oméga, est en fait une chose difficile à mettre en œuvre, qui parfois est un peu inutile et qu'il faut
vraiment avoir une méthode précise pour le mettre en œuvre, de manière à ne pas freiner l’avancée des politiques.
Au vu de ce qui se passe au niveau national, si rien ne se décide au niveau du Gouvernement, Vincent JUNG demande
comment le budget sera élaboré.
Jean-Daniel SCHELL répond que toutes les collectivités seront confrontées aux mêmes problématiques, qui est de ne
pas connaitre le sort qui leur est réservé. Selon lui, il est possible qu'il y ait des censures tous les trois mois jusqu'au
mois de juin. Il est aussi possible qu'il y ait une accélération de l'Histoire qui pourrait être liée au fait que les
créanciers de la France à l'international aient l'impression, à tort ou à raison, que la France soit devenue totalement
ingouvernable et qu'investir en France, c'est prendre de gros risques financiers. La conclusion est alors immédiate,
des résultats sont déjà palpables au niveau européen. En effet, le différentiel de taux entre l'Allemagne et la France
n'arrête pas de se creuser. La France est au même niveau que la Grèce en l'an 2000. Heureusement, la France a eu
une chance fantastique dans la mesure où la Banque Centrale Européenne a décidé d'abaisser son taux directeur de
0,25 points, ce qui va légèrement adoucir le coût de la dette française, même si cette baisse ne sauvera pas le pays.
Suivant les experts, la France doit trouver entre 60 et 80 milliards d'euros d'économies. Des attitudes l'inquiètent
beaucoup, car ce sont des solutions de facilité consistant à augmenter les impôts, faire payer les riches, taxer les
entreprises qui produisent de la richesse et de l'emploi.
D'après lui, il conviendrait de s'attaquer aux racines du mal en diminuant les dépenses, en supprimant des services
inutiles et en diminuant le nombre de fonctionnaires contrairement à ce que pense Jean-Michel DELAYE. En effet,
Jean-Daniel SCHELL ne pense pas qu'il faille plus de fonctionnaires. Au contraire, il pense qu'il en faut moins mais
mieux fléchés. I! prend pour exemple la diminution du nombre d'agriculteurs de 15 % ces 20 dernières années alors
que le nombre de fonctionnaires du ministère de l'Agriculture a augmenté de 15 %.
Comme chaque année lors de la discussion budgétaire, il revient sur l'escroquerie à laquelle se livre Bercy depuis des
années sur la non-augmentation de la valeur locative de l'ancienne taxe d'habitation. C'est une opération qui fait
économiser des centaines de millions d'euros au Gouvernement. Ce sont les collectivités territoriales qui sont volées.
I! cite aussi l'augmentation vertigineuse des taux de cotisations de la CNRACL qui impactera la Ville de Brumath, quel
que soit le Gouvernement, puisque la mesure est déjà prise. Il explique que la CNRACL, la caisse dans laquelle les
collectivités cotisent au titre d'employeurs d'agents de la collectivité, est une caisse de retraite qui en 1980 disposait
de 18 milliards de francs de réserve. De 1985 à 2011, les Gouvernements successifs, avec la complicité et sur l'idée de
Bercy, ont volé 28,5 milliards d'euros à cette caisse de retraite pour financer une partie des régimes déficitaires des
mineurs, des marins ou des cheminots. Pour lui, ce n’est pas à la caisse de retraite des agents territoriaux de payer le
déficit des autres. Si l'État veut faire un geste, qu'il le fasse avec son argent, mais pas avec celui des autres.
Aujourd'hui, comme la CNRACL 5e trouve dans une situation financière catastrophique, elle est obligée d'emprunter
pour assurer les retraites des agents de la fonction publique territoriale alors que normalement, elle devrait être
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 DECEMBRE 2024 encore plus bénéficiaire qu'avant puisqu'entre 1985 et aujourd'hui, le nombre de cotisants est passé de 1,3 millions à
2,2 millions. Jean-Daniel SCHELL ajoute que le rapport démographique a chuté à 1 retraité pour 1,4 actifs alors
qu'auparavant il était d’1 retraité pour 5 actifs. Le taux de cotisation en 1985 était de 10,20 % et en 2024 il est de
31,65 %. Cette année, le déficit de 3,5 milliards d'euros va se retrouver à la CNRACL et les collectivités territoriales
seront obligées de passer à la caisse. Pour la Ville de Brumath, cela représente pratiquement 75 000,- €.
Vincent JUNG souhaiîte savoir si concrètement la Ville doit monter un budget avec des éléments inconnus et vivre
avec les différents Gouvernements avec un budget modificatif à chaque fois ou s'il faut travailler avec le budget de l'année dernière, comme fait actuellement l'État, pour payer ce qu’elle doit.
Jean-Daniel SCHELL répond par la négative et ajoute que, contrairement à l'État, la situation d'une commune est
beaucoup plus simple à appréhender. Une commune ne peut pas avoir un budget en déficit. Si l'État avait appliqué la
même règle, la France n'aurait pas 3 300 milliards d'euros de dettes. C'est tellement plus facile d'emprunter et de
faire du déficit au lieu de s'occuper des vrais problèmes et d'essayer de trouver des recettes de financement ou de
dépenser moins.
La collectivité procédera comme chaque année, c'est-à-dire qu'elle s’appuiera sur les travaux préparatoires qui sont en cours, sur le compte administratif qui permettra de savoir exactement ce qui va se passer.
Les élus seront particulièrement méfiants sur un certain nombre de dépenses parce qu'ils ne savent pas s'il sera
possible de les assumer. Certaines dépenses sont connues, telle qu’une augmentation extrêmement importante des
charges de personnel liée notamment au vol fait par Bercy sur la caisse de retraite des collectivités territoriales.
Il faudra aussi évaluer les recettes, ce qui sera plus ou moins possible en fonction de ce qui se dit, de ce qui est vu et
de ce qui est pressent.
Le 3 février, un budget sera présenté au Conseil Municipal, qui sera, il l'espère, voté et appliqué dans la mesure des
moyens de la collectivité. La Ville sera peut-être contrainte, suivant le Gouvernement mis en place, comme la loi le permet, de faire un budget modificatif. En attendant, un budget prudent sera réalisé.
Monsieur le Maire déclare que d'importantes discussions auront lieu au mois de février, lors du vote du budget.
Une fois que le nouveau Gouvernement sera constitué il se prononcera par rapport à tout ce qui est à envisagé au
niveau budgétaire aussi. Comme l'a dit Jean-Daniel SCHELL, il sera possible au courant de l'année de faire un budget
modificatif si nécessaire.
Aucune question n'étant posée, Monsieur le Maire procède à la lecture du projet de délibération.
Je vous demande de bien vouloir adopter le projet de délibération suivant :
Le Conseil Municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2312-1,
Vu le Règlement Intérieur du Conseil Municipal,
Vu le rapport sur les orientations budgétaires de la collectivité,
Après en avoir délibéré,
CONSTATE
par un vote de l’assemblée que le débat relatif aux orientations budgétaires pour l'exercice 2025 a eu lieu, avec pour
appui le rapport joint à la présente délibération.
AUTORISE
Monsieur le Maire à prendre toutes les dispositions nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Monsieur le Maire soumet le projet de délibération aux voix.
LE PROJET DE DELIBERATION EST ADOPTE A L’'UNANIMITE
POUR : 29 voix (dont 6 procurations)
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 DECEMBRE 2024 POINT N° 4
Titre FIXATION DES TARIFS COMMUNAUX 2025 DE LA VILLE DE BRUMATH
Service référent Direction des Affaires Financières
Rapporteur Monsieur Jean-Daniel SCHELL
La Commission des Finances de la Ville de Brumath s’est réunie le 3 décembre 2024 afin de proposer les tarifs 2025.
Comme chaque année, il vous est demandé de vous prononcer sur l’actualisation des tarifs.
Certains tarifs ont été maintenus au même niveau que 2024, d’autres ont été augmentés soit en valeur compte tenu
du coût du service rendu soit en pourcentage selon l'inflation prévisionnelle de 2025. Cette dernière est à ce jour
estimée à 1,8% et la Commission des Finances propose une augmentation de 1,5%. Ces augmentations sont
principalement opérées sur la gestion des salles communales.
Discussion :
Jean-Daniel SCHELL informe que la Commission des Finances, qui a travaillé de manière consensuelle, s'est réunie le 3
décembre 2024, Elle a travaillé sur l'augmentation du coût de la vie et est arrivée à la conclusion qu'il faudrait
terminer l'année budgétaire entre 1,8 et 1,9 % d'augmentation lissée sur l'année. La proposition qui a été faite à
l'unanimité de la Commission des Finances a été d'augmenter les tarifs de 1,5 %.
Il présente synthétiquement le document en indiquant que sur les 214 lignes tarifaires qu'il comporte, 82 lignes font
l’objet d’une augmentation. Les tarifs ont en général été augmentés de 1,5 % à partir du moment où la commission a
estimé que c'était nécessaire. Certains tarifs ont aussi été augmentés en valeur.
Il indique que pour les concessions de sépultures et d'inhumation, les tarifs sont pratiquement inchangés sauf une
augmentation pour les caveaux et une augmentation de 5 € en valeur sur les concessions.
Concernant l'occupation du domaine public, les prix n’ont pratiquement pas changé mise à part quelques
modifications extrêmement mineures concernant les droits de location des salles communales. La commission a
décidé d'augmenter en valeur les tarifs de la salle des Fêtes, de l'Hôtel de Ville et salles de réunion à hauteur de 4 et
5 €. Les droits de location des équipements sportifs restent inchangés sauf pour le stade Rémy Huckel où une
augmentation de 1,5 % a été appliquée. Après une longue discussion, le droit de stationnement des véhicules au plan
d’eau, qui n'avait plus bougé depuis 23 ans, a été augmenté en valeur de 1 €. Les prix des locations de matériel sont
pratiquement identiques, il y a juste un ou deux items qui, à la demande des services et de certains élus, ont été
modifiés pour éviter le gaspillage afin que la gratuité en faveur des associations reste maintenue tout en évitant
l’exagération. II informe qu’un nouveau tarif a été mis en place pour les locations de barrières type HERAS puisque la
Ville a eu une demande de location à laquelle elle ne pouvait pas répondre sans tarif.
Il indique que les prestations liées aux travaux font l’objet d'une légère augmentation et souligne l’augmentation
beaucoup plus importante pour l'enlèvement des dépôts sauvages. En effet, il a été décidé d'augmenter les pénalités
pour les contrevenants de 10 %, pénalités qui subissent cette augmentation depuis trois ans.
Les tarifs du Brumath Contact restent inchangés et les tarifs culturels, à savoir les droits d'entrée aux spectacles n'ont
pas subi d'augmentation.
Aucune remarque n'étant soulevée, Jean-Daniel SCHELL procède à la lecture du projet de délibération.
Je vous demande de bien vouloir adopter le projet de délibération suivant :
Le Conseil Municipal
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances en date du 3 décembre 2024,
Après en avoir délibéré,
ADOPTE
les tarifs municipaux 2025 tels que présentés en annexe.
Jean-Daniel SCHELL soumet le projet de délibération aux voix.
LE PROJET DE DELIBERATION EST ADOPTE A L’UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES
POUR : 28 voix (dont 6 procurations)
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 DECEMBRE 2024 ABSTENTION : 1 (J-M DELAYE)
POINT N°5
Titre DECISION MODIFICATIVE N°3 DU BUDGET PRINCIPAL 2024
Service référent Direction des Affaires Financières
Rapporteur Monsieur Jean-Daniel SCHELL
Des modifications peuvent être apportées au budget par l'organe délibérant jusqu’au terme de l'exercice auquel
elles s'appliquent.
Il est nécessaire de procéder à des ajustements du budget principal de la Ville de Brumath de l'exercice 2024, à
savoir une affectation de crédits pour un remboursement de trop perçu de la taxe d'aménagement.
SECTION D’INVESTISSEMENT
Chapitre | Article | Opération Libellé DEPENSES RECETTES
10 10226 Taxe aménagement + 44 000 €
01 2313 Constructions - 44 000 €
En vertu de l’article L.2541-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, l'élu suivant ne prend pas part au
débat ni au vote : Thierry WOLFERSBERGER
Discussion :
Jean-Daniel SCHELL précise que ce trop perçu concerne le projet d'Habitat de lil! au niveau de la rue des Aubépines,
rue des Romains, notamment la taxe d'aménagement qui incombe à l’aménageur. L'administration fiscale n'a pas
tenu compte de la délibération du Conseil Municipal de la Ville en date du 17 septembre 2011 exonérant les
logements qui bénéficient d'un prêt et de l'État. La Ville de Brumath était préoccupée par ceux qui avaient des
problèmes pour se loger avant la mise en place de la loi Solidarité et Renouvellement Urbain (SRU).
L'administration fiscale n'ayant pas tenu compte de cette délibération, il y a eu un loupé administratif d’un montant
de 44 000,-€ correspondant au remboursement de cette taxe d'aménagement à Habitat de L'II.
Aucune question n'étant posée, Jean-Daniel SCHELL procède à la lecture du projet de délibération.
Je vous demande de bien vouloir adopter le projet de délibération suivant :
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 1612-11,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 29 janvier 2024 portant vote du budget primitif de la Ville de Brumath afférent à l'exercice 2024,
Vu l'instruction budgétaire et comptable MS7,
Après en avoir délibéré,
APPROUVE
la décision modificative n°3 du budget principal 2024 de la Ville de Brumath.
Jean-Daniel SCHELL soumet le projet de délibération aux voix.
LE PROJET DE DELIBERATION EST ADOPTE A L'UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES
POUR : 25 voix (dont 5 procurations)
ABSTENTIONS : 2 (J-M DELAYE, J. OBRECHT)
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 DECEMBRE 2024 POINT N° 6
Titre RECENSEMENT DE LA POPULATION 2025 — FIXATION DE LA REMUNERATION DES
AGENTS RECENSEURS
Service référent Direction de la Citoyenneté
Rapporteur Monsieur Jean-Daniel SCHELL
Depuis le dernier recensement général de la population, Brumath compte 10 342 habitants et doit désormais, à ce
titre, procéder chaque année à l’organisation d’un recensement de la population par sondage. Celui-ci repose sur un
tirage au sort représentant 8% des logements, composés tant d'immeubles que de maisons individuelles situés sur
l’ensemble du ban communal. Cette enquête se déroulera du 16 janvier au 22 février 2025.
Les enjeux du recensement sont nombreux et permettent notamment de :
- Connaître la population de chaque commune : il permet d'établir la population légale de chaque commune
{population municipale et population totale). Il fournit également des informations sur les caractéristiques
de la population : âge, profession, moyens de transport utilisés, conditions de logement...
- Définir les moyens de fonctionnement de la commune : de ces chiffres découle la participation de l'État au
budget des communes. Le calcul de la DGF repose en effet en grande partie sur la population totale des
communes.
- Prendre des décisions adaptées pour la collectivité: la connaissance de ces statistiques est aussi un des
éléments qui permettent de préparer les décisions publiques, notamment toutes celles relatives aux
équipements collectifs nécessaires (logements, petite enfance, personnes âgées, moyens de transports..).
Pour le bon déroulement de cette collecte d'informations, le Maire a nommé un coordonnateur communal, assisté
d’un suppléant, qui est l'interlocuteur de l'INSEE pendant cette campagne de recensement. Le coordonnateur est
également chargé d’encadrer les agents recenseurs préalablement recrutés par la collectivité.
Afin que ce recensement puisse être réalisé correctement dans les délais impartis, il convient donc de recruter 3
agents recenseurs.
En vertu des dispositions de l’article 156 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002, ces agents sont recrutés et
rémunérés par la Ville sous le statut de vacataires.
Il est proposé d’abonder la dotation forfaitaire versée par l’Etat, dont le montant n’est pas encore connu à ce jour,
afin d'améliorer la rémunération des agents recenseurs eu égard aux enjeux financiers du recensement.
La détermination de la rémunération des agents recenseurs relève de la compétence du Conseil Municipal.
Ainsi il est proposé de fixer la rémunération des agents recenseurs sur la base d’une indemnité brute de 1,00 euro
par feuille de logement et de 2,00 euros par bulletin individuel.
Discussion :
Jean-Daniel SCHELL informe de la volonté de reprendre les bases indemnitaires mises en place en 2023 pour le
recensement de 2024, légèrement arrondies. L'objectif est d'inciter les trois agents recenseurs à être les plus
persévérants possible. La population totale est extrêmement importante pour la collectivité parce que c'est en
fonction d’elle que la Ville peut bénéficier d’une dotation correspondante. Il y a cependant un décalage de trois ans
qui permet à l'Etat d'économiser de l'argent, représentant très rapidement des milliers d'euros. Le recensement n'est
donc pas anodin.
Aucune remarque n'étant soulevée, Jean-Daniel SCHELL procède à la lecture du projet de délibération.
Je vous demande de bien vouloir adopter le projet de délibération suivant :
Le Conseil Municipal
Après en avoir délibéré,
DECIDE
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 DECEMBRE 2024 de fixer la rémunération des agents recenseurs sur la base d'une indemnité brute de 1,00 euro par feuille de
logement et de 2,00 euros par bulletin individuel.
DECIDE
de verser un montant de 35 euros bruts par demi-journée de formation à chaque agent recenseur, au titre des deux
demi-journées de formation obligatoire préalables aux opérations de recensement.
CHARGE
Monsieur le Maire de procéder au recrutement des agents recenseurs et de prendre toutes les dispositions
nécessaires pour assurer la bonne organisation des opérations de recensement.
Jean-Daniel SCHELL soumet le projet de délibération aux voix.
LE PROJET DE DELIBERATION EST ADOPTE A L’UNANIMITE
POUR : 29 voix (dont 6 procurations)
POINT N° 7
Titre CHASSE - FIXATION DE L’INDEMNITE ANNUELLE DE SECRETARIAT
Service référent Direction générale
Rapporteur Monsieur Eric JEUCH
Par délibération du 28 août 2023, le Conseil Municipal a décidé, dans le cadre du renouvellement des baux de chasse
pour la période 2024-2033, de maintenir la répartition du produit de la location de chasse entre les différents propriétaires, au prorata de la superficie de leurs parcelles sur le ban communal de Brumath.
Le calcul de la répartition du produit de la chasse engendre des travaux supplémentaires pour l'agent communal
chargé du secrétariat de la chasse.
Dans ce cadre, la règlementation prévoit que cette mission ouvre droit à des indemnités au profit du personnel
communal dans les conditions suivantes : les agents municipaux chargés de la répartition du produit de la location
de la chasse peuvent bénéficier d’une indemnité annuelle fixée à 4 % des recettes (il s’agit du produit de la location, déduction faite de la part qui revient à la Ville au titre des terrains dont elle est propriétaire).
Cette indemnité n’engendre pas de frais supplémentaires pour la Ville, dans la mesure où elle vient en déduction du produit total de location des baux de chasse à répartir entre les propriétaires.
Discussion :
Jean OBRECHT demande que lui soit confirmé que l’agent qui exerce la répartition des droits des baux de chasse l’exerce pour les propriétaires et que c’est pour eux qu'il travaille à ce moment-lû.
Eric JEUCH lui confirme que c’est bien cela, il y a substitution aux propriétaires.
Jean OBRECHT demande si ce temps de travail est prévu en plus de son travail pour la Ville ou s’il est fait sur le temps
de travail pour la Ville.
Eric JEUCH indique que ce temps de travail représente 4 % en plus.
Jean OBRECHT demande pourquoi délibérer sur ce point puisque cela concerne les propriétaires et l'agent communal.
Eric JEUCH rappelle que la Ville avait fait le choix de se substituer aux propriétaires impliquant l'indemnisation de
l'agent communal chargé du secrétariat de la chasse.
Jean-Daniel SCHELL précise que la chasse rapporte à la Ville parce qu'elle est elle-même propriétaire du terrain.
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 DECEMBRE 2024 Si la Ville n’avait pas la forêt de Brumath, la chasse ne lui rapporterait rien. Le résultat de la chasse pour la Ville est
d'environ 35 %.
Eric JEUCH ajoute que le calcul se fait au prorata des surfaces.
Aucune autre question n'étant posée, Eric JEUCH procède à la lecture du projet de délibération.
Je vous demande de bien vouloir adopter le projet de délibération suivant :
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l'Environnement,
Vu l’ordonnance du 17 avril 1839,
Vu la circulaire du Préfet de la Moselle du 28 octobre 1957,
Vu l'arrêté préfectoral du 12 juin 2023 définissant le Cahier des Charges Type relatif à la location des chasses
communales du Bas-Rhin pour la période du 2 février 2024 au 1°’ février 2033,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
à compter du 2 février 2024 et jusqu’au 1° février 2033, date d'échéance des baux de chasse :
d'attribuer une indemnité annuelle de secrétariat à Monsieur Gilles TRAUTMANN, agent communal au titre de sa
participation à l’établissement de la liste des propriétaires des terrains situés dans le périmètre de la chasse
communale, à hauteur de 4 % du montant des recettes.
Eric JEUCH soumet le projet de délibération aux voix.
LE PROJET DE DELIBERATION EST ADOPTE A L'UNANIMITE
POUR : 29 voix (dont 6 procurations)
POINT N° 8
Titre VEGETALISATION DES ESPACES PUBLICS — DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DU
FONDS VERT
Service référent Direction des Services Techniques
Rapporteur Monsieur Eric JEUCH
Les Commissions « aménagement urbain » et « environnement et forêt » ont travaillé sur la création d’un parc
intergénérationnel sur une parcelle propriété de la Ville de Brumath située rue Sandgarten. La mise en valeur du
parc est chiffrée à 42 000 euros HT.
La Commission « environnement et forêt » a également mis en avant l'intérêt de créer des mini-forêts urbaines et
de développer les habitats favorables à la biodiversité (oiseaux, chauve-souris, insectes). Ces opérations sont
estimées respectivement à 20 000 et 3 000 euros HT.
Ces projets peuvent bénéficier d’une subvention au titre du Fonds Vert, dans le cadre de l’axe « renaturation des
villes » répondant à l’objectif d'adaptation au changement climatique.
Le plan de financement prévisionnel de ces opérations se présente ainsi :
DEPENSES HT RECETTES
= D
Création du parc Sandgarten 42 000 € Fonds Vert — 80 % 52 000 €
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 DÉCEMBRE 2024 Mini-forêts 20 000 €
Ville de Brumath -— 20 % 13 000 €
Habitats favorables à la biodiversité 3000 €
TOTAL 65 000 € 65 000 €
Discussion :
Laurent LUMEN a une question relative au Fonds Vert, notamment s’il est certain que les subventions prévues seront bien perçues. Il demande si, le cas échéant, l'investissement prévu sera quand même réalisé.
Eric JEUCH répond que la demande de subvention sera faite sans pour autant avoir la certitude qu’elle aboutisse.
Monsieur le Maire considère que si aucune demande n’est faite, la Ville ne bénéficiera d'aucune subvention, le
maximum est fait pour pouvoir en bénéficier.
Aucune autre question n'étant posée, Eric JEUCH procède à la lecture du projet de délibération.
Je vous demande de bien vouloir adopter le projet de délibération suivant :
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
AUTORISE
Monsieur le Maire à solliciter une subvention au titre du Fonds Vert pour les projets de végétalisation des espaces publics et à signer tout acte se rapportant à cette participation financière.
Eric JEUCH soumet le projet de délibération aux voix.
LE PROJET DE DELIBERATION EST ADOPTE A L’UNANIMITE
POUR : 29 voix (dont 6 procurations)
POINT N° 9
Titre TRAVAUX DE PERFORMANCE ENERGETIQUE (INTRACTING) - DEMANDE DE SUBVENTIONS
Service référent Direction de l'Aménagement et des Équipements
Rapporteur Monsieur Thierry WOLFERSBERGER
Par délibération du 11 décembre 2023, le Conseil Municipal a approuvé un programme d’Actions de Performance Énergétique développé sur trois ans et répondant au dispositif Intracting.
Les opérations prévues au budget 2025 sont :
-__ L'’isolation thermique par l'extérieur du bâtiment Maison de l'Enfance (170 000 euros HT),
-___L'isolation thermique par l'extérieur du bâtiment Police Municipale / Croix-Rouge (170 000 euros HT),
-___L'isolation du plancher des combles de la Maison des Œuvres (25 000 euros HT),
- Le remplacement des fenêtres des ateliers municipaux (17 000 euros),
- L'installation d’un éclairage à leds dans les bâtiments du centre technique municipal (23 000 euros HT) et du
bâtiment du SSB au centre sportif Rémy Huckel (15 000 euros HT),
soit un total de travaux de 420 000 euros HT.
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 DECEMBRE 2024 Ces opérations peuvent bénéficier d’une subvention de la part de l’État de type Dotation d’Équipement des
Territoires Ruraux (DETR), Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL) ou Fonds Vert.
Le plan de financement de ces opérations s'établit comme suit :
DEPENSES HT RECETTES
Î VE DETR/DSIL/Fond Aide de tat {DETR/DSIL/Fonds 226 000€
Travaux de performance vert/...) — 80 % . er 420 000 € énergétique 2025
Ville de Brumath — 20 % 84 000 €
TOTAL 420 000 € 420 000 €
Discussion :
Jean-Daniel SCHELL rappelle que la Ville s'est engagée vers une sobriété énergétique. À cet effet, le dispositif
Intracting a été mis en place en investissement. C'est ce dispositif qui est à l’origine de cette subvention.
Les travaux qui seront réalisés en 2025 concernent surtout l'isolation thermique pour la Maison de l'Enfance, la Police
Municipale, la Croix-Rouge, l'isolation de planchers dans la Maison des Œuvres, des fenêtres, de l'éclairage à LED
dans les bâtiments du Centre Technique Municipal et au centre sportif Rémy Huckel. Ces travaux sont à la hauteur de
420 000, -€. Comme précisé par Monsieur le Maire, l’objet de la demande au Fonds Vert est de 80 %, soit 336 000,-€.
Jean OBRECHT a une question sur le budget prévisionnel et notamment la ligne qui s'appelle développement durable
dans laquelle il suppose est intégré le dispositif Intracting. 1! demande si cette ligne change en cas d'obtention de la
subvention.
Jean-Daniel SCHELL pense que le dispositif Intracting y est intégré ; l'idéal aurait été que la Directrice des Affaires
Financières soit présente pour pouvoir répondre à cette question.
Aussi, si la subvention est accordée, le montant des subventions sera plus important que celui qui est programmé. Il
rappelle que la règle fixée par la Municipalité est qu'en matière de subvention ne sont inscrites dans le budget
prévisionnel que celles que la Ville est certaine d'obtenir. I! souligne que le projet Intracting est quand même
extrêmement avancé et devrait donc logiquement figurer de manière neutre par rapport à ce qui est déjà dans le
texte. La Ville sera fixée en février.
Thierry WOLFERSBERGER précise que le dispositif Intracting concerne les année 2024, 2025 et 2026 et qu'en
l'occurrence il s'agit du budget travaux 2025.
Aucune autre question étant posée, Thierry WOLFERSBERGER procède à la lecture du projet de délibération.
Je vous demande de bien vouloir adopter le projet de délibération suivant :
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
AUTORISE
Monsieur le Maire à solliciter une subvention d’Etat pour les travaux de performance énergétique liés au dispositif
Intracting et à signer tout acte se rapportant à cette participation financière.
Thierry WOLFERSBERGER soumet le projet de délibération aux voix.
LE PROJET DE DELIBERATION EST ADOPTE A L'UNANIMITE
POUR : 29 voix (dont 6 procurations)
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 DECEMBRE 2024 POINT N° 10
Titre RUE DE LA SCIERIE- ACQUISITION FONCIERE POUR REALISATION D'UN DEPOSE
MINUTE POUR LE MULTIACCUEIL LA COURTE ECHELLE
Service référent Direction de l'Aménagement et des Équipements
Rapporteur Monsieur Thierry WOLFERSBERGER
Le multi-accueil La Courte Échelle situé dans le quartier de la Scierie souffre de problèmes de stationnement en
particulier concernant la dépose des enfants. Une zone de stationnement réservée à la structure a été mise en place
sur le parking de l'immeuble sur la base de la convention de gestion patrimoniale de locaux dédiés à des activités
d'accueil du jeune enfant à Brumath avec Alsace Habitat, propriétaire foncier, approuvée par délibération du Conseil
municipal du 20 septembre 2021. Malheureusement, il est difficile d'empêcher le stationnement sauvage sur ces
places car les agents de la Police Municipale ne peuvent intervenir sur un domaine privé. Il en résulte que ce stationnement est régulièrement occupé, empêchant la bonne utilisation du dépose minute.
La Ville de Brumath souhaïte ainsi faire l’acquisition de 5 places de stationnement auprès d'Alsace Habitat et classer
ces terrains dans le domaine public afin de pouvoir aménager et rendre effectif un stationnement en dépose-minute
lié à l’activité du multi-accueil La Courte Échelle.
Il est proposé une acquisition à l'euro symbolique d’un terrain d'environ 65 m? correspondant à 5 places de
stationnement. La commune prendrait à sa charge les frais de géomètre liés au découpage parcellaire nécessaire à
cette acquisition. L’acquisition se ferait au moyen d’un acte authentique de vente sous forme administrative.
En vertu de l’article L.2541-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, l’élu suivant ne prend pas part au
débat ni au vote : Etienne WOLF
Discussion :
Thierry WOLFERSBERGER rappelle les difficultés de stationnement rencontrées par les utilisateurs du multi-accueil de
la Courte Échelle. I! ajoute que, conformément au plan annexé au dossier de séance, quelques places de parking
existent entre la Courte Échelle et le bâtiment à l'avant de la boulangerie qui sont normalement destinées aux
utilisateurs du multi-accueil.
Des difficultés de stationnement sont soulevées car les agents de la Police Municipale ne peuvent pas intervenir sur
un domaine privé. La Ville a donc décidé de réagir et d'acheter ces cinq places de 65 m* auprès d'Alsace Habitat à
l'euro symbolique pour en faire des dépose-minute et y faire appliquer les règles de stationnement. Le week-end, les
automobilistes ne sont pas autorisés à se garer sur ces places mais il pense que, même si la Police Municipale pouvait
le faire, elle ne verbaliserait pas les usagers qui y sont garés.
Jean OBRECHT demande pourquoi la place de stationnement pour Personne à Mobilité Réduite n’a pas été intégrée
sur le plan transmis.
Thierry WOLFERSBERGER répond que c’est parce qu'il y en a une à proximité et qu'il n’y a pas de problème avec cette
place. Le problème concerne les cinq places dont il est question car elles sont utilisées par les locataires du bâtiment
d'à côté empêchant les parents de s’y stationner. Les transformer en dépose-minute fera que ce sera plus facile pour
les usagers du multi-accueil d'arriver et repartir.
Muriel DUPONT demande si lorsque la crèche sera fermée, il sera possible pour les habitants d'y stationner.
Thierry WOLFERSBERGER répond par la négative. Ces places seront considérées comme des places dépose-minute et
ce sera à la Police Municipal de faire en sorte que ce soit respecté. Le stationnement sera interdit les week-ends.
Par rapport au Lieu d'Accueil Enfants Parents (LAEP), Muriel DUPONT dit que cela pose un problème le samedi car le LAEP étant ouvert en journée, les parents auront tendance à s'y garer.
Thierry WOLFERSBERGER cite l'exemple des dépose-minutes où il a fallu faire des rappels voire verbaliser au début mais, en général, les gens comprennent rapidement ce qu'ils sont en droit de faire ou pas.
I! propose d’alerter la police et la gendarmerie pour qu'ils soient vigilants quant à ces places de stationnement. Au
besoin, après quelques verbalisations, les usagers sauront qu'il n’y a pas lieu d’y stationner le samedi compris.
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 DECEMBRE 2024 Jean OBRECHT demande s'il n’est pas possible de mettre en place un panneau informant des horaires où le dépose-
minute est à respecter impérativement et d’autres horaires la nuit.
Thierry WOLFERSBERGER propose d'étudier cette proposition ainsi que les modalités s’y rapportant mais ce n'était
pas le choix qui avait été fait.
Dans ce cas-là, pour les horaires, Pauline JUNG dit qu'il faudra être vigilant sur les horaires. Elle trouve que c'est
assez délicat vu que le dimanche soir les usagers risquent d'oublier qu'ils sont stationnés sur une dépose-minute.
Thierry WOLFERSBERGER déclare qu’en raison de la complexité, le choix avait été fait de ne pas indiquer d’horaires. Il
ne voit pas trop d'intérêt à mettre un panneau indiquant l'autorisation de se garer le dimanche d’où la proposition de
faire un dépose-minute restrictif.
il cite l'exemple de la Scierie où les usagers ne respectaient pas les règles de stationnement. Après un travail de
communication et d’information en amont, les gens ont trouvé leur place de stationnement sans outre passer leur
droit.
Aucune autre question n'étant soulevée, Thierry WOLFERSBERGER procède à la lecture du projet de délibération.
Je vous demande de bien vouloir adopter le projet de délibération suivant :
Le Conseil Municipal
Après en avoir délibéré,
ACCEPTE
e l'acquisition, à l'euro symbolique, des terrains correspondants à 5 places de stationnement, détachés de la
parcelle section 01 / 92 appartenant à Alsace Habitat,
e le classement des terrains susmentionnés dans le domaine public de la Ville.
AUTORISE
Madame Sylvie HANNS, 1*"° adjointe au Maire, à signer l’acte administratif à intervenir.
CHARGE
Monsieur le Maire de toutes les formalités, notamment la sollicitation du géomètre pour l’arpentage des parcelles,
la réception de l’acte de vente et son enregistrement.
Thierry WOLFERSBERGER soumet le projet de délibération aux voix.
LE PROJET DE DELIBERATION EST ADOPTE A L’'UNANIMITE
POUR : 27 voix (dont 5 procurations)
POINT N° 11
Titre APPROBATION DE LA CONVENTION PLURIANNUELLE D'OBJECTIFS 2024-2026 AVEC
L'ASSOCIATION MUSIQUE MUNICIPALE DE BRUMATH
Service référent Direction de la Vie Associative, du Sport et de la Culture
Rapporteur Monsieur le Maire
POINT RETIRÉ
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 DECEMBRE 2024 POINT N° 12
Titre AVENANT À LA CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE PERSONNEL ENTRE LA VILLE DE BRUMATH ET LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE HAGUENAU
Service référent Direction des Ressources Humaines
Rapporteur Monsieur Jean-Daniel SCHELL
Afin de permettre à la Communauté d'Agglomération de Haguenau et à la Ville de Brumath d'exercer pleinement
et efficacement leurs compétences, il a été convenu depuis la création de la Communauté d'Agglomération de Haguenau de mettre à disposition les agents de certains services par voie de convention.
Pour ce faire, des taux de mise à disposition par services ont été définis et sont applicables pour l’ensemble des agents des services concernés, quel que soit leur statut.
Ces taux de mise à disposition peuvent être modifiés par voie d’avenant, à l'initiative de l’une ou l’autre des parties, ou si une disposition législative ou réglementaire le nécessitait.
Considérant l’évolution des taux de mutualisation découlant de l’évolution des missions de certains agents, il y a
lieu de réviser ces taux de mutualisation pour l’année 2024 et 2025, tel que figurant au projet d’avenant annexé au
présent rapport.
Discussion :
Comme évoqué plus tôt, Jean-Daniel SCHELL indique que le différentiel se situe essentiellement au niveau des
Directions des Affaires Financières puisque le taux de mise à disposition Brumath/CAH était de 24 % en 2024 et qu’en 2025 il ne sera plus que de 20 %. C'est ce qui fait l'essentiel de la modification.
Jean-Michel DELAYE dit qu'il est question d'impact direct alors qu’en fait, il y a juste 4 % de différence et que cela ne
concerne qu’un poste.
Jean-Daniel SCHELL précise que la différence porte sur un service.
Jean-Michel DELAYE répond que tout le reste est inchangé.
Jean-Daniel SCHELL dit que cette différence n’est pas neutre financièrement.
Jean-Michel DELAYE demande ce qui a conduit à cette baisse de manière pratique.
Jean-Daniel SCHELL répond que, comme il l’a dit plus tôt, certaines tâches qui étaient réalisées au niveau de la
Direction des Affaires Financières à Brumath, le seront maintenant à Haguenau pour des questions de commodité.
Aucune autre remarque n'étant soulevée, Jean-Daniel SCHELL procède à la lecture du projet de délibération.
Je vous demande de bien vouloir adopter le projet de délibération suivant :
Le Conseil Municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5211-4-1 ;
Vu le Code général de la fonction publique, et notamment ses articles L.512-6 à L.512-17 et L.516-1 ; Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 modifié relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux ;
Après en avoir délibéré,
APPROUVE
l'avenant à la convention de mise à disposition de personnel entre la Ville de Brumath et la Communauté d'Agglomération de Haguenau, telle qu’annexé à la présente délibération.
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 DECEMBRE 2024 AUTORISE
Monsieur le Maire à signer cet avenant et à prendre toute décision afférente à son application.
Jean-Daniel SCHELL soumet le projet de délibération aux voix.
LE PROJET DE DELIBERATION EST ADOPTE A LA MAJORITE ABSOLUE
POUR : 28 voix (dont 6 procurations)
CONTRE : 1 voix (J-M DELAYE)
POINT N° 13
Titre MISE A JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS DU PERSONNEL DE LA VILLE
Service référent Direction des Ressources Humaines
Rapporteur Monsieur Jean-Daniel SCHELL
Considérant les évolutions de carrière des agents de la Ville de Brumath liées aux avancements de grades et aux
réussites aux concours et examens, ainsi que divers départs, il y a lieu d’actualiser le tableau des effectifs. Cette mise
à jour répond aux obligations règlementaires et comptables qui s'appliquent à la Ville.
Postes vacants à supprimer :
- 1 poste de rédacteur à temps non complet (88%),
- 1 poste de rédacteur à temps complet,
- 1 poste de rédacteur principal de 2°" classe à temps complet,
- 2 postes d’adjoint administratif principal de 2°" classe à temps complet,
- 1 poste d'assistant socio-éducatif à temps complet,
- 1 poste d'ingénieur à temps complet,
- 1 poste de technicien principal de 1°" classe à temps complet,
- 1 poste d’adjoint technique à temps non complet (60%),
- 1 poste d’adjoint technique à temps non complet (71%),
- 1 poste d’adjoint technique principal de 1° classe à temps complet,
- 1 poste d’adjoint technique principal de 1° classe à temps non complet (57%),
- 4 postes d’adjoint technique principal de 2°"° classe à temps complet,
- 3 postes d'agent de maîtrise à temps à temps complet.
Le Comité Technique, réuni en date du 14 octobre 2024, a été saisi pour avis sur la suppression de ces différents
postes.
Par ailleurs, afin de pallier le remplacement d’un agent à la Direction des Affaires Financières et renforcer l’équipe
de la Direction de l'Aménagement et des Équipements, il est proposé de créer un poste d’adjoint administratif à
temps complet. Ce poste sera partagé entre les 2 directions avec un temps de travail égal au sein de chaque
direction.
Discussion :
Jean-Daniel SCHELL indique que l'objectif de cette délibération est de l'ajuster à la réalité des emplois qu'il y a dans la
collectivité et de leur impact budgétaire. 19 postes vacants sont proposés à la suppression et un poste d'adjoint
administratif à temps complet est à créer car la Ville n’a plus de postes budgétaires correspondant à la qualification.
Aucune question n'étant posée, Jean-Daniel SCHELL procède à la lecture du projet de délibération.
Je vous demande de bien vouloir adopter le projet de délibération suivant :
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 DECEMBRE 2024 Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment ses articles L313-1 et L332-8,
Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet,
Vu l'avis du Comité Technique en date du 14 octobre 2024,
Considérant qu’il appartient à l’organe délibérant de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services et de procéder aux suppressions d'emplois,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
la suppression des postes suivants :
- 1 poste de rédacteur à temps non complet (88%),
- 1 poste de rédacteur à temps complet,
- 1 poste de rédacteur principal de 2°" classe à temps complet,
- 2 postes d’adjoint administratif principal de 2°" classe à temps complet,
- 1 poste d’assistant socio-éducatif à temps complet,
- 1 poste d'ingénieur à temps complet,
- 1 poste de technicien principal de 1° classe à temps complet,
- 1 poste d’adjoint technique à temps non complet (60%),
- 1 poste d’adjoint technique à temps non complet (71%),
- 1 poste d’adjoint technique principal de 1°"® classe à temps complet,
- 1 poste d’adjoint technique principal de 1°° classe à temps non complet (57%),
- 4 postes d’adjoint technique principal de 2°" classe à temps complet,
- 3 postes d’agent de maîtrise à temps à temps complet
et la création de :
- 1 poste d’adjoint administratif à temps complet.
APPROUVE
le tableau des effectifs du personnel de la Ville, tel que joint en annexe.
Jean-Daniel SCHELL soumet le projet de délibération aux voix.
LE PROJET DE DELIBERATION EST ADOPTE A LA MAIJORITE ABSOLUE
POUR : 27 voix (dont 6 procurations)
CONTRE : 1 voix (J-M DELAYE)
ABSTENTION : 1 (K. DIEMER)
POINT N°14
Titre COMPTE-RENDU DES DECISIONS DU MAIRE
Service référent Direction Générale
Rapporteur Monsieur Jean-Daniel SCHELL
Par délibération du 26 mai 2020, le Conseil Municipal a donné délégation au Maire pour prendre des décisions dans
certains de ses domaines de compétence, conformément à l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités
Territoriales.
Cette délégation d'attribution concerne notamment « la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des
marchés et des accords-cadres, lorsque les crédits sont inscrits au budget » ainsi que « la conclusion et la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans ».
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 DECEMBRE 2024 Conformément à l’article L. 2122-23 du même Code, le Maire doit rendre compte, au Conseil Municipal, des
décisions prises dans le cadre de cette délégation.
En conséquence, ces décisions sont communiquées aux membres du Conseil Municipal.
En matière de commande publique
Décisions prises du 30 août au 27 novembre 2024
Marché de Fournitures
Le Sorvice | Nature | Objet du Pier ch | Préc dues Fhulaire Es
d'engagement June EE ES Qu Ce 10/09/2024 [sr [fournitures Centre Cuiturel/ | PROJECTEURS DE SCENE ENLED MAPA <40000€CHT [ULTRA SON 5 591,04 €
Maison des
Oeuvres
12/09/2028 DST [fournitures [Plan d'eau FOURNITURE DE POUBELLES [HPA < 20000 € ORAPI 4092.00€
09/10/2024 (Ps foumitures Centre Cuiturel [ACQUISMION DE LUMINAIRES POUR LE REAME NAGEMENT jura some WALLY LEISSNER 530,40€ DU PARVIS
17/10/20M [P* fournitures |bätiments DEFIBAHLATEUR [se 40000 CHT [SCHLLER 6733,20€
22/10/2024 ls” aveux [Centre Cuiturel [ACHAT D'ARBRES POUR LE REAMENAGEMENT DU PARVIS [vs 20000€HT |OVERDE 8 020,10€
22/10/2024 Ps fournitures |Patio MATERIEL DE VIDEOPRO JECTION POUR LE PATIO [AA 4000087 AMS 6208,19€
08/11/2024 (Ps fournitures Centre Cuiturel |ACQUISMION DE BANCS POUR LE PARVIS pe 2000 CHT [ONF VEGETIS 52,00€
18/11/2024 Ps fournitures |Stode ACQUISIMION D'UN ROBOT TONDEUSE à AOC HT |AGRIMAT 4383,€
21/2024 [Ps foumitures |Stede POTEAU D'INCENDIE POUR LE COMPLEXE SPORTIF [vs AOOOOENT |SDEA 24 000,00 €
Sherché de services ]
ss Serie) Nature 00 Jet du Mari hé Procédure Titulaire . e d'engagement nee xyos/2008 Îoar fserices [bitiments MAINTENANCE DES EXTINCTEURS Imarché à bon de CERN FEU 412,61
Icommandes
03/09/2004 [” sers [voie FAUCHAGE DES ACCOTEMENTS MAPA « 40000 CNT [KARCHER ANORE 5 400,00 €
05/09/2004 PE servicss lanimations FOIRE AUX DIGNONS + ORCHESTRE pen ADOD0C MT |PROOUC SON +208
11/30/2004 |” serviors |fétes et chrémonies/COCXTAN DINATOURE POUR LA FETE OÙ PERSONNEL rs LIGEFFER TRAITEUR 4626
15/11/2004 [psc services lanimasons MAPPING POUR LE MARCHE DE NOEL Ds SEM ART PURSSANCE ART| 30476,97€
41172004 | serndces [” SONDAGE AUPRES DES USAGERS ET RAVRRAIRE DELA GARE PA < 000€ [Ps 12 240,40 € DE BRLMATN
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 DECEMBRE 2024 Merché de trovme
en Servir, Nature Objet du Marché Pro édurr Litutaire
d'engagement nc €
myoxes [oir leva qe PORTER Leo pre messseucrmoue | 4437.56
fa [* travaux loresbytère [mt RCVANON DE L'ATEULR DU PRESOYTERE PROTESTANT pe <40O00CNT [TANTU 138380€
09/10/2004 F* pue Centre Cuturet [ARTENAGERMENT DU PARVIS pe &0000HT |PONNGGIA 2120.00 €
14/30/2024 [st fusvaux |Pætio/ WI STALLATION DU CONTROLE D'ACCES MAPA<40C00CMT [SCHORO ELECTRICITÉ 4315.07 € [Malson des
[Oeuvres
24/10/2004 pe sé ht20e MODIFICATION DES AMUNS COURANTES cs pe RMMEUN | 1288080 €
06/11/2004 PF“ Travaux arcs et jardins PLANTATION D'ARBRES À L'ECOPARC DE LA SCIERSE pe 200 000 € MT Fe #6 520.60 €
1#11/204 [pe travaux [Maisonforestière [RERMPLACEMENT DE LA CHAUDIERE À BOIS Pere e poox 18 018,00 €
XY11/2004 PP [ tort TRAVAUX D'EXPLOITATION 2034 és ONF 2260,5 €
En matière de louages de choses
Décision n°2024/29 du 27 novembre 2024 relative à la location de la salle « La Fibule » du Patio des Associations
pour l’organisation d'expositions simples d'œuvres d’art.
Décision n°2024/30 du 27 novembre 2024 relative à la mise à disposition des équipements de la Ville pour l’année
2024.
Le Conseil Municipal
PREND ACTE
des décisions prises par le Maire du 30 août au 27 novembre 2024 dans le cadre des délégations qui lui ont été
consenties.
POINT N°15
Titre
Service référent
Rapporteur
DIVERS ET COMMUNICATIONS
Direction Générale
Monsieur le Maire
1. Cérémonie des Vœux
Les élus ont été destinataires de l'invitation à la Cérémonie des Vœux qui aura lieu le dimanche 12 janvier à 16h00
au Centre Culturel de Brumath.
2. Fête des Aînés
La traditionnelle Fête des Aînés aura lieu le dimanche 26 janvier. Les élus sont invités à y participer aussi bien le
samedi que le dimanche ; samedi pour la préparation des locaux et le dimanche pour la fête proprement dite.
3. Calendrier prévisionnel de séances du Conseil Municipal
Ce calendrier a été transmis aux élus afin qu'ils prennent connaissance des dates des séances pour l’année 2025.
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 DECEMBRE 2024 4. Situation à Mayotte
Jean-Michel DELAYE souhaite exprimer sa solidarité avec la population mahoraise très durement éprouvée par la
situation. C'est vraiment une catastrophe nationale. Il lui semble qu'’avoir une pensée pour la population mahoraise à
Brumath est important.
Monsieur le Maire se joint à la pensée de Jean-Michel DELAYE. Les élus verront au mois de janvier comment soutenir
la population.
Monsieur le Maire clôt la séance et remercie le public et la Presse pour leur présence et souhaite à tous de belles
fêtes de fin d'année.
Suivent les signatures :
Le Maire et les Adjoints :
Etienne WOLF Sylvie HANNS Jean-Daniel SCHELL Anne IZACARD
1° Adjointe 2°7F Adjoin 3ème Adjointe Î
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J Pauline JUNG Thierry WOLFERSBERGER Ariane PSITILIS
aèmeAdjoint 5ème Adjointe gère Adjoint 7ère Adjointe / - | 4
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8°7e Adjoint
Les Conseillers Municipaux (par ordre alphabétique) :
Jean-Michel DELAYE Karine DIEMER Muriel DUPONT Nadine FIX
qbieuke M
'emé | Qi
Bertrand GIRARD Vincent HUCKEL Codruta IONESCU-ION
c aYnen x El
ELAUDE LAURE
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 DECEMBRE 2024 Vincent JUNG Patricia KOLB
> Valérie KRAUTH ameuk Laurent LUMEN
Pl
LUE
Catherine MOREL än OBRECHT Éric REINNER
Ca PRE
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Olivier TERRIEN Christophe WASSER
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 DECEMBRE 2024 nr