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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bassan.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 054 Adoption de la convention relative trasmission électronique Budget)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
REPUBLIQUE FRANCAISE COMMUNE DE BASSAN EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 25 JUILLET 2024 L'an deux mille vingt-quatre et le 25 juillet à 18 h. Le Conseil Municipal de la Commune s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Alain BIOLA, Maire. M. Alain BIOLA, M. Vincent CANALS, Mme Sabine MTIE, M. Christian CASSAN, Mme Francine MARTIN-ABBAL, Mme Marie-Agnès SCHERRER, M. Michel SANCHEZ, Mme Christine PUECH, Mme lsabelle CATTIN, M, Christian GOHIER Mme Nathalie CERVERA, Mme Adeline VERNIERES, M. Vincent ARGENTIERI, Mme Catherine VINDRINET, Mme Geneviève CAUSSIDERY, M' Jean-Jacques CORON Obiet: Adoption de la convention detransmission électronique budget CCAS et Aire de larage Secrétaire de séance : Vincent CANALS B- Êlf,lllll N" 2024-054 Date convocation : 1910712024 Présents: Absents - Excusés : Procurations : Elus en exercice Présents: Absents: Procurations: Votants: 16 10 b 0 10 Monsieur le Maire expose : vu l'article L.2121-29 du Codes Général des collectivités Territoriales, Vu la loi n" 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ; Vu le décret n' 2005-324 du 7 avril 2005 relatif à la transmission par voie électronique des actes des collectivités territoriales soumis au contrôle de légalité et modifiant la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales ; Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2131-1, L. 3131-1 etL. 4141-1 : Considérant que, dans le cadre du développement de I'administration électronique, les collectivités ont désormais la possibilité d'opter pour la transmission par voie. dématérialisée, via I'application < ACTES >, de leurs actes soumis au contrÔle de légalité au représentant de l'Etat Gonsidérant que la collectivité de Bassan (Hérault) souhaite s'engager dans la dématérialisation pour la transmission des actes soumis au contrôle de légalité à la préfecture, pour les budgets du CCAS et Aire de lavage, ll est proposé au Conseil Municipal de : - CONFIRMER dans le principe de télétransmission des actes administratifs et budgétaires du CCAS et de l'aire de lavage au contrôle de légalité, - AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention de souscription entre la commune et un opérateur homologué par le Ministère de I'lntérieur dit < opérateur de transmission > - APPROUVER la convention à intervenir entre Monsieur le Préfet de l'Hérault et la commune de Bassan - AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention de mise en æuvre de la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité avec la préfecture de I'Hérault Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal, approuve et décide à l'unanimité, les propositions présentées ci- dessus Ainsi fait et délibéré en séance les jours, mois et an que dessus Le Maire: - Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de c€t acte. - lnforme qu'en vertu du décret N" 83. 1025 du 29111183 concernant les relâtions entre I'administration et les usagers (art 9) (J.O. du 03/1211983) modifiant le Décret 65.25 du 11 janviêr 1965 relatif aux délais de recours contentieux en matière administraiive (Art 1 -A 16). La présente délibération peut faire I'objet d'un recours pour excès de devânt le TribunalAdministratif par le site lnternet U4U4LtC!CIgç!!l*, délai de DEUX MOIS à compter de la présente notiflcation. Transmis au représeniant de I'Etat, le iuillet2024. Pour extra Le Alain Le Secrétaire de séance, vi