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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bassan.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2024 017 Convention Relative AUX Conditions de Mise A DISPOSITION A TITR)
Thèmes du document : Institutions publiques, Eau et assainissement, Justice et droit,
N'2024-017
Date convocation :
06n3n024
Présents
Absents
Absents Excusés
Procurations
[ê Maire:
- certifie sous sa responsàbilité le caractère exécutoire de cet acte
- lnforme qu'eh vertu du décret N" 83 1025 du 29/11/83 concernant les relations
entre I'admihistration et les usagers (ârt 9) (J O. du 03/12/1983) modifiant le Décret
65,25 du 11 janvier 1965 relâtif aux délais de recours contentieux en matière
administrative (Art 1 - A 16).
- La présente délibération peut faire I'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant
le Tribunal Administratif par le site lnternet qulLlqlclclgllllL, dans un délai de
DEUX MOlS à compter de la présente notification.
- Transmis au représentant de I'Etat, le 7 décembre 2023
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 14 MARS 2024
L'an deux mille vingt-quatre et le quatorze mars à 18 h,
Le Conseil Municipalde la Commune s'est réuniau nombre prescrit par la
loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur
Alain BIOLA, Maire.
Mmes CATTIN, CAUSSIDERY, MARTIN, PUECH, RATIE, VERNIERES
MM BIOLA, CANALS, CASSAN, CORON, GOHIER, SANCHEZ
MMC VINDRINET
M ARGENTIERI
Mmes CERVERA, SCHERRER
MMCSCHERRERàMSANCHEZ
Mme CERVERA à Mme RATIE
obiet : coNvENTloN RELATIVE AUX CONDITIONS DE MISE A DISPOSmON A TITRE GRAru|T ET D'UTITISANON DU IOGICIEI HTDRACTIC DU SDIS DE
THERAULT-GESTION DES POINTS D,EAU INCENDIE
Secrétaire de séance : Vincent CANATS
Pou extrait conforme,
REPUBTIQUE FRANCAISE
COMMUNE DE BASSAN
B-
filfll ffir
Elus en exercice
Présents :
Absents :
Procurations :
Votants:
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2272-2, L'2321--L el2, L.22I3-32,
L.2225-L à 4, L.52LI-9-2 et R. 2225-7 à 10
VulaLoi n"78-17 du6janvierlgTSmodifiée,relativeàl'informatique,auxfichiersetauxlibertés
Vu l,Arrêté lnterministériel NOR INTE 1522200A du 15 décembre 2015 fixant le référentiel national de la
défense extérieure contre l'incendie
Vu l,Arrêté préfectoral du 9 octobre 2Or7 fixant le Règlement Départemental de la Défense Extérieure contre
l'incendie
Vu le Code de la Propriété lntellectuelle
Monsieur Alain BIOLA Maire, propose au Conseil Municipal d'adhérer à cette convention qui permet à la
Commune de Bassan d'avoir accès gratuitement au logiciel.
ce logiciel permet une gestion collaborative des Points d'Eau lncendie (P.E.l.) dans les limites géographiques de
son territoire de compétence.
Ce logiciel permet à l'utilisateur de réaliser les actions suivantes (voir en annexe la convention) :
La consultation des informations relatives aux P.E.l' Le suivi des actions de maintenance en condition
La mise à jour de certaines données (implantation ou ::t'iÏ;:Ï"n ," l'état des P.E.l. (indisponibilité
création, demande de suppression, déplacement, temporaire, remise en service, conforme/non conforme) performances hydrauliques, modifications des limpression de documents caractéristiques, anomalies, ...) La réalisation de statistiques
Le suivi des contrôles techniques La visualisation de cartographies
Après en avoir délibéré le Conseil Municipal, par t4 voix t< Pour n, il a été décidé de :
APPROUVER l'adhésion à la convention
AUTORISER Monsieur le Maire à signer la présente Convention.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an que dessus'
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Le Secrétaire de séa