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Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2021 100 recueil des actes administratifs special 1 2
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2021 100 recueil des actes administratifs special 1 2)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°65-2021-100
PUBLIÉ LE 13 MAI 2021 Sommaire
Préfecture Hautes-Pyrenees / Direction des services du cabinet - Service des
sécurités
65-2021-05-13-00001 - Arrêté préfectoral portant interdiction de transport
de matériel de son à destination d'un rassemblement festif à caractère
musical non autorisé de type teknival ou rave-party dans le département
des Hautes-Pyrénées (2 pages) Page 3
2 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2021-05-13-00001
Arrêté préfectoral portant interdiction de
transport de matériel de son à destination d'un
rassemblement festif à caractère musical non
autorisé de type teknival ou rave-party dans le
département des Hautes-Pyrénées
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-05-13-00001 - Arrêté préfectoral portant interdiction de transport de matériel de son à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé de type teknival ou rave-party dans le département des 3 E 3
PRÉFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
portant interdiction de transport de matériel de son à destination d’un rassemblement
festif à caractère musical non autorisé de type teknival ou rave-party dans le
département des Hautes-Pyrénées
Le préfet des Hautes-Pyrénées
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la route ;
VU le code de la voirie routière ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination du préfet des Hautes-Pyrénées,
M. Rodrigue FURCY Rodrigue ;
Vu la demande du Préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
CONSIDÉRANT que, selon les éléments d'information disponibles et concordants, un ou plusieurs rassemblements festifs à caractère musical seraient susceptibles de se dérouler
entre le samedi 15° mai 2021 et le dimanche 16 mai 2021 inclus dans le département des
Pyrénées-Atlantiques, en lien notamment avec la manifestation « en soutien aux inculpés de
la Maskarade, contre les lois sécuritaires, pour le droit à la culture et à une vie sociale »,
organisée à Pau le samedi 15 mai à partir de 14h;
CONSIDÉRANT que toute manifestation n'ayant pas fait l'objet d'une déclaration en
préfecture, comme exigé par la réglementation en vigueur, n’a par conséquent pas fait l'objet
d'autorisation administrative ;
CONSIDÉRANT que cette manifestation est susceptible de s'installer sans autorisation
préalable en divers points du département des Pyrénées Atlantiques voire des départements
limitrophes ;
CONSIDÉRANT qu'afin de préserver l'ordre, la sécurité, la santé et la tranquillité publique, il importe de mettre en place des mesures visant à empêcher l'organisation d'une telle
manifestation ;
Tél : 05 62 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
Place Charles de Gaulle - CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-05-13-00001 - Arrêté préfectoral portant interdiction de transport de matériel de son à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé de type teknival ou rave-party dans le département des 4 Sur proposition de la directrice des services du cabinet,
ARRÊTE
Article 1: Le transport de matériel de diffusion de musique, susceptible de créer un tapage
diurne où une agression sonore, et susceptible d'être utilisé pour une manifestation non
autorisée notamment sonorisation, sound system, amplificateurs, est interdit sur le territoire
du département des Hautes-Pyrénées, à compter du jeudi 13 mai 2021 et jusqu'au dimanche
16 mai 2021 inclus.
Article 2 : Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par
les forces de l’ordre.
Article 3: Les sous-préfets d'arrondissement, le directeur départemental de la sécurité
publique, le colonel commandant du groupement de gendarmerie départemental, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées.
Tarbes, le 13 mai 2021
Le Préfet,
\
Rodrigue FURCY |
|
Tél 56 65 65
prefecture@hautes-pyrenees.gouv.ft
CS 61350
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-05-13-00001 - Arrêté préfectoral portant interdiction de transport de matériel de son à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé de type teknival ou rave-party dans le département des 5