Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2021 003 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2021 003 recueil des actes administratifs special Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2021 003 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

HAUTES-PYRÉNÉES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°65-2021-003

PUBLIÉ LE 8 JANVIER 2021Sommaire

Préfecture Hautes-Pyrenees

65-2021-01-08-005 - AP portant interdiction de survol des villes de Tarbes et Bazet par des

aéronefs qui circulent sans personne à bord (2 pages) Page 3

65-2021-01-08-004 - Arrêté instaurant un périmètre de protection aux abords de

l'entreprise SCT à Bazet (3 pages) Page 6

65-2021-01-08-003 - Arrêté instaurant un périmètre de protection aux abords de la maison

médicale de garde du centre hospitalier de Bigorre de l'Ayguerote à Tarbes (3 pages) Page 10

2Préfecture Hautes-Pyrenees

65-2021-01-08-005

AP portant interdiction de survol des villes de Tarbes et

Bazet par des aéronefs qui circulent sans personne à bord

Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-01-08-005 - AP portant interdiction de survol des villes de Tarbes et Bazet par des aéronefs qui circulent sans personne à bord 3E =

PRÉFET

DES HAUTES-

PYRÉNÉES

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n°

portant interdiction de survol

des villes de TARBES et BAZET

par des aéronefs qui circulent

sans personne à bord

Le préfet des Hautes-Pyrénées

Vu le code de la défense ;

Vu le code de la sécurité intérieure ::

Vu le code de l'aviation civile :

Vu le code des transports ;

Vu l'arrêté interministériel du 17 décembre 2015 relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent

sans personne à bord, aux conditions de leur emploi et aux capacités requises des personnes qui les

utilisent ;

Vu l'arrêté interministériel du 17 décembre 2015 modifié relatif à l’utilisation de l'espace aérien par les

aéronefs qui circulent sans personne à bord;

Considérant la nécessité d'assurer la sécurisation des villes de TARBES et BAZET le 9 janvier 2021;

Considérant que l'interdiction temporaire de survol de ces deux sites par des aéronefs qui circulent

sans personne à bord, est de nature à contribuer à la sauvegarde de la sécurité publique ;

Sur proposition de madame la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;

ARRÊTE

Article 1°: le survol des agglomérations de TARBES et BAZET par des aéronefs qui circulent sans personne à

bord, dont les aéronefs télépilotés (drones), est interdit le samedi 9 janvier 2021 à partir de 8 heures jusqu'à

18 heures, à l'exception des aéronefs appartenant à l'État, affrétés ou loués par lui, dans le cadre de missions de secours, de douane, de police ou de sécurité civile.

Article 2 : Les contrevenants au présent arrêté s'exposent aux peines et sanctions prévus par le code pénal,

le code de l'aviation civile et le code des transports.

Article 3 : Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services (préfecture des Hautes-

Pyrénées, place Charles de Gaulle, CS 61350 - 65013 Tarbes cedex 9) ou hiérarchique auprès du ministère de

l'intérieur, place Beauvau — 75800 Paris et/ou contentieux devant le tribunal administratif de Pau, cours

Lyautey, BP n°543 - 64010 Pau cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de

publication.

Tél : 05 62 566565

Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr

Place Charles de Gaulle — CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9

Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-01-08-005 - AP portant interdiction de survol des villes de Tarbes et Bazet par des aéronefs qui circulent sans personne à bord 4Article 4 : Mme la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées, M. le directeur départemental

de la sécurité publique, M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie des Hautes-Pyrénées et

Messieurs les maires de Tarbes et de Bazet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du

présent arrêté, dont copie sera adressée à M. le procureur de la république près le tribunal judiciaire de

Tarbes ainsi qu'à la direction de la sécurité de l'aviation civile sud.

Tarbes, le 08/01/2020

Pour le préfet et par délégation,

la secrétaire générale,

Sibylle SAMOYAU

Tél : 05 62 56 65 65

Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr

Place Charles de Gaulle — CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9

Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-01-08-005 - AP portant interdiction de survol des villes de Tarbes et Bazet par des aéronefs qui circulent sans personne à bord 5Préfecture Hautes-Pyrenees

65-2021-01-08-004

Arrêté instaurant un périmètre de protection aux abords de

l'entreprise SCT à Bazet

Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-01-08-004 - Arrêté instaurant un périmètre de protection aux abords de l'entreprise SCT à Bazet 6PRÉFET

DES HAUTES-

PYRÉNÉES

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n°

instaurant un périmètre de protection aux abords

de l’entreprise SCT à Bazet

Le préfet des Hautes-Pyrénées

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 226-1:

Considérant qu'en application de l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure, « afin

d'assurer la sécurité d’un lieu ou d'un événement exposé à un risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation, le représentant de l'État dans le

département est autorisé à instituer un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la

circulation des personnes sont réglementés » ;

Considérant la prégnance de la menace terroriste sur le territoire national et notamment lors de la venue du Premier Ministre sur la commune de Bazet :

Considérant que le samedi 09 janvier 2021 est organisée une visite dans les Hautes-Pyrénées

par le Premier Ministre notamment au sein de l’entreprise SCT à Bazet, présentant un enjeu

majeur au regard de la sécurité ;

Considérant que durant cette journée, il y a lieu d'instaurer un périmètre de protection aux

abords de l’entreprise SCT à Bazet aux fins de prévention d'un acte de terrorisme ; que ce

périmètre doit être instauré le 09 janvier 2021 de 08h30 à 11h30 ;

Considérant que pour renforcer la sécurité de la visite du Premier Ministre, l'accès des piétons

et des véhicules à ce périmètre de protection doit être subordonné à des mesures de

contrôle ;

Sur proposition de Madame la directrice des services du cabinet du Préfet des Hautes-

Pyrénées,

ARRÊTE

Tél : 05 62 566565

Courriel : prefecture@hautes-pyrenees gouv.fr

Place Charles de Gaulle - CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9

Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-01-08-004 - Arrêté instaurant un périmètre de protection aux abords de l'entreprise SCT à Bazet 7Article 1°: Il est instauré un périmètre de protection aux abords de l’entreprise SCT à Bazet

- le 09 janvier 2021 de 08h30 à 11h30

Article 2 : Ce périmètre et les points d'accès à ce périmètre de protection sont les suivants :

- D 93 jusqu'à la rue des Acacias

- rue du 11 Novembre jusqu'à la rue de l’Espiadet

- RD 935 entre la rue Scie et la rue de l’Espiadet

Article 3 : Pour l'accès au périmètre de protection, les contrôles suivants sont mis en œuvre :

Pour l'accès des piétons :

- Sous l’autorité d’un officier de police judiciaire, palpations de sécurité, inspection visuelle et

fouille des bagages ;

Ces mesures de vérification sont subordonnées au consentement des personnes souhaitant

accéder ou circuler à l'intérieur du périmètre.

En cas de refus de s’y conformer, ces personnes ne sont pas admises à y pénétrer ou peuvent

être reconduites à l'extérieur du périmètre par un officier de police judiciaire mentionné aux

2° à 4° de l'article 16 du CPP, ou sous la responsabilité de celui-ci, par un agent de police

judiciaire mentionné à l'article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du même code.

Pour l'accès des véhicules :

- L'accès et la circulation des véhicules à l’intérieur du périmètre sont subordonnés à la visite

du véhicule avec le consentement du conducteur, par des officiers de police judiciaire

mentionnés aux 2° à 4 © de l'article 16 du CPP, et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents

de police judiciaire mentionnés à l’article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter de l’article 21 du même

code.

Article 4: La circulation et le stationnement des véhicules sont interdits à l'intérieur du

périmètre.

Article 5: Les personnes devant accéder régulièrement à l'intérieur du périmètre de

protection sont invitées à se signaler à l'autorité administrative afin de pouvoir faire l’objet

d'une mesure de filtrage accéléré (autorisation leur permettant Un accès prioritaire et

autorisation leur permettant d'accéder avec leur véhicule ou de le stationner au sein du

périmètre de protection).

prefecture@hautes-pyrenees.gouv.f

Charles

Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-01-08-004 - Arrêté instaurant un périmètre de protection aux abords de l'entreprise SCT à Bazet 8Article 6: La directrice de cabinet et le colonel du groupement de gendarmerie

départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté

qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées et

dont un exemplaire sera transmis sans délai au procureur de la République et au maire de la

commune concernée.

Fait à Tarbes, le 08 janvier 2021

Le préfet

+ _— |

Rodrigue FURCY

|

|.

Tél 62 56

prefecture@hautes-pyrenees.qouv.fr

Gaulle — 61350 - 65013

Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-01-08-004 - Arrêté instaurant un périmètre de protection aux abords de l'entreprise SCT à Bazet 9Préfecture Hautes-Pyrenees

65-2021-01-08-003

Arrêté instaurant un périmètre de protection aux abords de

la maison médicale de garde du centre hospitalier de

Bigorre de l'Ayguerote à Tarbes

Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-01-08-003 - Arrêté instaurant un périmètre de protection aux abords de la maison médicale de garde du centre hospitalier de Bigorre de l'Ayguerote à Tarbes 10PRÉFET

DES HAUTES-

PYRÉNÉES

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n°

instaurant un périmètre de protection aux abords de la maison médicale

de garde du centre hospitalier de Bigorre de l'Ayguerote à Tarbes

Le préfet des Hautes-Pyrénées

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 226-1:

Considérant qu'en application de l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure, « afin

d'assurer la sécurité d’un lieu ou d’un événement exposé à un risque d'actes de terrorisme à

raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation, le représentant de l’État dans le

département est autorisé à instituer un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la

circulation des personnes sont réglementés » ;

Considérant la prégnance de la menace terroriste sur le territoire national et notamment lors

de la venue du Premier Ministre sur la commune de Tarbes :

Considérant que le samedi 09 janvier 2021 est organisée une visite dans les Hautes-Pyrénées

par le Premier Ministre notamment à la maison médicale de garde du centre hospitalier de

Bigorre de l'Ayguerote, centre de vaccination contre la COVID 19, présentant un enjeu majeur

au regard de la sécurité ;

Considérant que durant cette journée, il y a lieu d'instaurer un périmètre de protection aux

abords de la maison médicale de garde du centre hospitalier de Bigorre de l’Ayguerote aux

fins de prévention d’un acte de terrorisme ; que ce périmètre doit être instauré pour une

durée d'une journée soit le 09 janvier 2021 de 06h00 à 14h00 ;

Considérant que pour renforcer la sécurité de la visite du Premier Ministre, l'accès des piétons

et des véhicules à ce périmètre de protection doit être subordonné à des mesures de

contrôle ;

Sur proposition de Madame la directrice des services du cabinet du Préfet des Hautes-

Pyrénées,

ARRÊTE

Tél : 05 62 56 65 65

Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr

Place Charles de Gaulle - CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9

Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-01-08-003 - Arrêté instaurant un périmètre de protection aux abords de la maison médicale de garde du centre hospitalier de Bigorre de l'Ayguerote à Tarbes 11Article 1°’: Il est instauré un périmètre de protection aux abords de la maison médicale de

garde du centre hospitalier de Bigorre de l'Ayguerote :

- le 09 janvier 2021 de 06h00 à 14h00

Article 2 : Ce périmètre et les points d'accès à ce périmètre de protection sont les suivants :

- rue des Cultivateurs

- promenade du Pradeau

- rue Ramond

- rue Georges Lassalle

Article 3 : Pour l'accès au périmètre de protection, les contrôles suivants sont mis en œuvre :

Pour l'accès des piétons :

- Sous l'autorité d'un officier de police judiciaire, palpations de sécurité, inspection visuelle et

fouille des bagages ;

Ces mesures de vérification sont subordonnées au consentement des personnes souhaitant

accéder ou circuler à l’intérieur du périmètre.

En cas de refus de s’y conformer, ces personnes ne sont pas admises à y pénétrer ou peuvent

être reconduites à l'extérieur du périmètre par un officier de police judiciaire mentionné aux

2° à 4° de l'article 16 du CPP, ou sous la responsabilité de celui-ci, par un agent de police

judiciaire mentionné à l'article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du même code.

Pour l'accès des véhicules :

- L'accès et la circulation des véhicules à l'intérieur du périmètre sont subordonnés à la visite

du véhicule avec le consentement du conducteur, par des officiers de police judiciaire

mentionnés aux 2° à 4 ° de l'article 16 du CPP, et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents

de police judiciaire mentionnés à l’article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du même

code.

Article 4: La circulation et le stationnement des véhicules sont interdits à l’intérieur du

périmètre.

Article 5: Les personnes devant accéder régulièrement à l'intérieur du périmètre de

protection sont invitées à se signaler à l'autorité administrative afin de pouvoir faire l’objet

d'une mesure de filtrage accéléré (autorisation leur permettant un accès prioritaire et

autorisation leur permettant d'accéder avec leur véhicule ou de le stationner au sein du

périmètre de protection).

05

— CS Cedex 9

Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-01-08-003 - Arrêté instaurant un périmètre de protection aux abords de la maison médicale de garde du centre hospitalier de Bigorre de l'Ayguerote à Tarbes 12Article 6 : La directrice de cabinet et le directeur départemental de la sécurité publique sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au

recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées et dont un exemplaire

sera transmis sans délai au procureur de la République et au maire de la commune

concernée.

Fait à Tarbes, le 08 janvier 2021

Le préfet,

ju

ee — \

Rodrigue FURC

| .

05

Charles e CS

Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-01-08-003 - Arrêté instaurant un périmètre de protection aux abords de la maison médicale de garde du centre hospitalier de Bigorre de l'Ayguerote à Tarbes 13