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Déliberation - DE2023 20 1
Déliberation - DE2023 52
Document publié le Vendredi 15 septembre 2023 par la commune de Montrottier.
Lien du pdf (Déliberation - DE2023 52)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Télécommunications et internet,
got ore,.,
Département du Rhône
Commune de Montrottier
En exercice : 14
Présents s 12
Votants : 13
2023-52
Extrait du Registre des Délibérations
du Conseil Municipal
L’an DEUX MILLE VINGT-TROIS
Le VINGT-ET-UN SEPTEMBRE
Le Conseil municipal de la commune de Montrottier dûment convoqué, s’est
réuni sous la présidence de Michel GOUGET, Maire
Date de la convocation du conseil municipal : 15 septembre 2023
Etaient présents : Michel GOUGET, Véronique CROZET, Michel VIANNAY,
Laura JOURNET, Jean-François POISSON, Catherine DUNAUD-MARMO?Z,
Evelyne PANISSET, Irène CHAMBE, Lydie LAURENT, Régis COQUET, Jean-Paul
FARJOT, Myriam RAYNARD.
Membre absent excusé ayant donné pouvoir : Bernard CHAVEROT donne pouvoir
à Véronique CROZET.
Membre absent excusé : Bernard BOUCHET.
Secrétaire de séance : Lydie LAURENT.
Domaine public — constat de désaffectation / déclassement — local communal attenant à la parcelle cadastrée AR n°370.
Monsieur le Maire expose :
Vu la délibération n°2023-20 du Conseil municipal de Montrottier en date du 30 mars 2023
approuvant la vente du local communal de 20 m° attenant à la parcelle cadastrée AR n°370 à un particulier,
Considérant que préalablement à cette vente, le Conseil municipal doit constater la désaffectation de ce bien du domaine public et procéder à son déclassement afin de l’intégrer au domaine privé communal,
Le Conseil Municipal, ouï cet exposé, et après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés :
e CONSTATE la désaffectation du domaine public du local communal attenant à la parcelle cadastrée AR n°370,
e DECIDE de prononcer son déclassement du domaine public,
e CHARGE Monsieur le Maire de prendre l’ensemble des mesures relatives à cette affaire.
Ainsi fait et délibéré le jour, mois et an que dessus
Pour copie conforme au registre
Le Maire,
Michel GOUGET
Accusé de réception en préfecture
069-216901397-20230921-DE2023-52-DE
Date de télétransmission : 28/09/2023
Date de réception préfecture : 28/09/2023 La secrétaire de séance,
Lydie LAURENT
Le Maire, Michel GOUGET, certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire
l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter :
De sa transmission en préfecture le :
De sa publication sur le site internet de la commune le :
Mairie de Montrottier — Tel 04 74 70 13 07 - Fax 04 74 70 20 39
Email : mairie@montrottier.fr Accusé de réception en préfecture
069-216901397-20230921-DE2023-52-DE
Date de télétransmission : 28/09/2023
Date de réception préfecture : 28/09/2023