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Arrêté - N°41 2021 Portant Permis de Stationnement 23 25 RUE de Pontoise le 29.06.2021
Document publié le Mardi 29 juin 2021 par la commune de Montsoult.
Lien du pdf (Arrêté - N°41 2021 Portant Permis de Stationnement 23 25 RUE de Pontoise le 29.06.2021)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique,
ARRETE MUNICIPAL
PORTANT PERMIS DE STATIONNEMENT
23/25 rue de Pontoise
41/2021
Mairie de MONTSOULT
REPUBLIQUE FRANCAISE
(Val d'Oise)
Le Maire de la Commune de Montsoult,
>
VO
VN
V
Vu la loi modifiée n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2213-1 à L.
2213-4 ;
Vu le Code de la Route, R417.9 à R417.13
Vu la 8°" partie de l'Instruction Interministérielle sur la signalisation routière (signalisation temporaire) ; |
Vu la demande de l’entreprise GRIE ; Parc d’ Activité des 4 chemins ; rue Jean Brestel ; à Méry- sur-Oise (95540) en vue d’un déménagement au niveau du 23-25 de la rue de Pontoise ;
ARRÊTE:
ARTICLE 1 - Autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public le mardi 29 juin 2021 comme énoncé dans sa demande : occupation des places de parking au droit de sa propriété en vue d’un déménagement. A charge pour lui de prévenir les riverains utilisant ces places habituellement et d’assurer la mise en place d’une signalisation règlementaire appropriée afin de garantir la sécurité des piétons et la circulation des véhicules.
ARTICLE 2 - Validité et renouvellement de l'arrêté
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
ARTICLE 3 : Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
> Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Montsoult > Le Chef de Poste de la Police Municipale
> Déménagements GRIE
Copie du présent arrêté sera affichée à la Porte de la Mairie.
Fait à Montsoult, le 27 mai 2021
Mairie de MONTSOULT 21 Rue de la Mairie - 95560 MONTSOULT Tél. : 01 34 08 31 30 Fax : 01 34 08 31 25