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Procès Verbal - PV CM 16 SEPTEMBRE 2024
Document publié le Lundi 16 septembre 2024 par la commune de Saint-Christol.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 16 SEPTEMBRE 2024)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Consommateurs, Données personnelles,
ENTNE-VIGNES
République Française
Liberté - Égalité - Fraternité
Département de I'Hérault - Arrondissement de Montpellier
Co mmune d' Entr e -Vig ne s
CONSEIL MUNICIPAL DU IUNDI 16 SEPTEMBRE 2024
PROCES-VERBAt
Date de l'affichage da compte rendu : 78/70/2024
Membres Présents:
APARICIO Cloé, CARO Gérard, COULET Brigitte, ESTEBAN fean-Jacques, GASIGLIA Éric, GRISOUL Philippe, GROS Vincent, LE BONNIEC Maria, LONVIS Dominique, LUNARDI Karine, MARTIN fean- Maurice, PIEYRE Laurence, RAYNAUD Fabrice, SABATIER Christophe. Membres ayant donné procuration:
ASTROLOGI Tenessy à Cloé APARICIO, VERGNET Anne à PIEYRE Laurence, VOISIN Nicolas à
LONVIS Dominique.
Membres absents:
CONGE Pascal, DEVOT Sylvie, MARCAIRE Sabine, PEITAVY Floriane, RUY-BERGEON AnaÏs,
URSCH Iacky.
M. le Maire déclare ouverte la séance à 18h30.
M.le Maire procède à l'appel nominal des membres.
&
L
2
3
4
5
6
7
B
9
10
7T
72
APARICIO Cloé
ASTROLOGI Tenessy
CARO Gérard
CONGE Pascal
COULET Brigitte
DEVOT Sylvie
ESTEBAN fean-facques
GASIGLIA Éric
cRISOUL Philippe
GROS Vincent
LE BONNIEC Maria
LONVIS Dominique
LUNARDI Karine
MARCAIRE Sabine
MARTIN fean-Maurice
PEITAVY Floriane
PIEYRE Laurence
RAYNAUD Fabrice
RUY BERGEON AnaTs
SABATIER Christophe
URSCH Jaclry
VERGNET Anne
VOISIN Nicolas
13
1,4
15
77
1B
\9
20
21
22
22
23
Mailie d'Entle-Vignes - 60 avenue de la Bonvitre Saint-Chlistol - 34400 ENTRE-\/IGNES Page 1 sur BB 14 élus sont présents, le quorum est donc atteint.
Ordre du jour voté à I'unanimité
Philippe GRISOUL est désigné secrétaire de séance
Monsieur le Maire rappelle les règles de vote: à main levée lorsqu'aucune obligation réglementaire ne nécessite un scrutin particulier dans le cas où au moins un quart des membres présents en formule la demande (lister le nom des votants et le sens de son vote).
Monsieur le Maire rappelle également les articles L.2727-I6 et L. 2727-18 du C.G.C.T. [Code Général des Collectivités Territoriales) : les séances des conseils municipaux sont publiques. Compte tenu de la situation sanitaire, il est rappelé que le maire de la commune a, seul, la police de l'assemblée. Il peut à cet effet faire expulser de l'auditoire tout individu qui trouble l'ordre. En cas de trouble, il peut demander au conseil municipal de voter la possibilité de poursuivre la séance à huis clos.
1. Approbation du PV de séance précédente
2024 27 compte-rendu des décisions prises depuis la séance du conseil municipal en date du 27 mars
2024-22 Modalités de mise à disposition du public du dossier de la modification simplifiée n'1 du PLU
2024_23 Mise à disposition à titre gratuit à la commune d'Entre-Vignes d'une partie de la parcelle AB 409, appartenant à la société Hectare
2024_24 Droit de passage public au sein du lotissement ( les Demoiselles >
2024 25 Autorisation de recrutement d'agents vacataires
2024_26 Mise à disposition d'un adjoint administratif auprès de la Communauté d'Agglomération Lunel Agglo
2024 27 RIFSEEP - Bénéficiaires
2024_28 Groupement de commandes pour la réalisation d'opérations de fauchage des fossés et des accotements - Constitution
2024_29 Compétence < Piscine > : Approbation du rapport de la commission locale d'évaluation des transferts de charges du22 avril2024
2024_30 Approbation des comptes de la SPL Territoire 34
Le procès-verbal du Conseil municipal du 01 juillet 2024 estadopté à l'unanimité 2. COMPTE.RENDU DES DECISIONS PRISES DEPUIS LA SEANCE DU CONSEIL
MUNICTPAL EN DATE DU 0l IUILIET 2024
Rapporteur : fean-facques ESTEBAN
Mesdames, Messieurs,
|'ai l'honneur de vous rendre compte des décisions qui ont été prises, depuis la réunion du Conseil Municipal du 01 juillet 2024, dans le cadre de la délégation de pouvoirs accordée à Monsieur le Maire, en afplication de l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le conseil municipal prend acte
Plan de financement
Création d'un
espace culturel,
sportif et associatif
dit ( Théâtre des
Arènes > - Enceinte
des Arènes
Conseil
Départemental
Hérault
FEDER
Conseil
départemental
565 027 €.
FEDER:
40 000 €
2024_tB 7r/07 /2024
BRAUUT MTP
68 913 € HT
82 695.60 € TTC
2024_L9 1,4/08/2024
Aménagement d'un
cheminement doux
- Chemin du Viala
Plan de financement
Création d'une
crèche 20 places -
Mobilier
MSA HERAULT
50 o/o
24 L54.61. €HT
2024 20 2t/08/2024
ii))l oi jl l i
J l i r, ) t I r l r ll i
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li,liLi lliil iriir,ii trl :,
i Lil; Liii:t r'iir l, I l'l iili,i itl; liill;ltitlr;,riLi 3. APPROBATION DE LA DECLARATION DE PROIET EMPORTANT MISE EN
COMPATIBITITE DU PLU - CREATION D'UN POIE MEDICAL A SAINT.CHRISTOT
Rapporteur: Dom inique LONVIS
Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L.153-54 et suivants et L.300-6 relatifs à la procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU; Vu les articles R.153-20 et R.153-21 du même code, relatifs aux mesures de publicités et d'affichage;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'environnement;
Vu le plan local d'urbanisme de la commune historique de Saint-Christol approuvé le 25
mars 20L3,
Vu la délibération du conseil municipal du 13 avril2023 autorisant le maire à prescrire la
déclaration de projet et définissant les modalités de la concertation ;
Vu le procès-verbal de la réunion d'examen conjoint qui s'est tenue le 19 décembre 2023,
Vu I'arrêté municipal en date du 11 avril2024 mettant à I'enquête publique les dossiers
de déclaration de projet et de mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune historique de Saint-Christol avec le projet;
Vu I'avis de I'autorité environnementale en date du 09 février z0z4;
Vu l'avis favorable de la commission départementale de la consommation des espaces
agricoles naturels et forestiers en date du 19 mars 2024 ;
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur,
Considérant que le projet de pôle médical revêt un caractère d'intérêt général en ce qu'il
permet de répondre à une offre de soins de santé de proximité,
Considérant que le dossier de mise en compatibilité du plan local d'urbanisme avec le projet soumis à enquête publique, ont fait I'objet de modifications pour tenir compte des
avis qui ont été joints au dossier, des observations du public et du rapport du commissaire
conformément à I'articleLl23-I4-2 du code de I'urbanisme :
- Rajout de l'étude agricole du scor dans le rapport de présentation,
- Modification à la page 17 du PADD : l'étoile rouge indiquant (sur l'emprise du
projet de STECAL approximativement) une destination < d'équipementtouristique
/ polarité à développer >) a été remplacée par une étoile bleue qui indique < pôle
médical >.
- Modification du plan de zonage: la protection linéaire du bosquet de chêne en
limite Ouest du STECAL est remplacée par une protection surfacique (toujours en
application de l'article Ll57-23 du code de l'urbanisme).
Considérant que le dossier de mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme avec le
projet soumis à enquête publique, tels qu'ils sont présentés au conseil municipal sont prêts à être approuvés, conformément à I'article L123-t4-2 du code de I'urbanisme;
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré, DECIDE
Article 1 : D'APPROUVER les modifications apportées au projet de PLU
Article 2 : D'ADOPTER la déclaration de projet n"1 telle qu'elle est annexée à la présente. Conformément à I'article L.153-58 du code de I'urbanisme, la déclaration de projet emporte approbation des nouvelles dispositions du plan local d'urbanisme.
Article 3: D'AUTORISER M. le maire à signer tous les actes et à prendre toutes les dispositions nécessaires à la mise en æuvre de la présente délibération.
Article 4 : D'INDIQUER que le dossier du PLU est tenu à la disposition du public en mairie aux jours et heures d'ouverture habituels.
Article 5 : D'INDIQUER que, conformément aux articles R.153-20 et R,153-21 du code de I'urbanisme, la présente délibération fera I'objet d'un affichage en mairie ainsi que dans les lieux habituels d'affichage durant un mois. Une mention en caractères apparents sera insérée dans un journal diffusé dans le département.
La présente délibération, accompagnée du dossier de PLU approuvé, sera transmise en
Préfecture ou sous-préfecture au titre du contrôle de légalité.
La présente délibération produira ses effets juridiques :
Dans les communes couvertes par un SCoT approuvé : A compter de sa réception
par le Préfet et après l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité
(premier jour de l'affichage en mairie, insertion dans un journal).
Dans les communes non couvertes par un SCoT approuvé :
o Dans le délai d'un mois suivant sa réception par le Préfet, si celui-ci n'a
notifié aucune modification à apporter au dossier, ou dans le cas contraire
à compter de la prise en compte de ces modifications,
o Après accomplissement de la dernière des mesures de publicité.
Adoptée à l'unanimité 4. CONVENTION DE SERVITUDE - BRt _ PARCELLE A922 - IIEU-DIT LOUS
CASTAGNIES. VERARGUES
Rapporteur: fean-facques ESTEBAN
Le projet d'aménagement hydraulique de desserte en eau brute non potable dans le cadre
des besoins en défense incendie prévoit la réalisation d'équipements situés sur des communes incluses dans le périmètre de la Concession Régionale gérée par BRL. La conception et la réalisation de ce réseau hydraulique sont engagées par BRL dans le cadre de ladite concession.
Afin de permettre l'établissement à demeure des canalisations souterraines d'eau ainsi que l'établissement des ouvrages hydrauliques accessoires sur les propriétés concernées par le projet, les parties ont convenues de ce qui suit :
Après avoir pris connaissance de la délimitation de l'emprise foncière prévisionnelle telle que figurant sur les plans parcellaires annexés à la convention, le propriétaire du fonds
servant consent et s'oblige à créer à titre réel et perpétuel une servitude destinées à réserver sur les parcelles désignées dans le tableau ci-après (fonds servant), une bande de terrain telle que matérialisée sur le dit plan et destinée à l'enfouissement en sous-sol d'une ou plusieurs canalisations d'eau appartenant à BRL et à l'implantation hors-sol d'ouvrages hydrauliques accessoires au profit de la parcelle référencée sur la commune de Lunel CR n"36 - lieu-dit SAINT JEAN DE NOZE contenanc e 24 a 03 ca ffonds dominant).
Il sera précisé que l'autorisation tl'installation d'ouvrages hydrauliques accessoires hors- sol ne concerne que les ouvrages listés au tableau ci-après :
DESIGNATION DU FONDS SERVANT
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
Article 1 : D'APPROUVER la convention de servitude ci-annexée entre La société BRL et la commune d'Entre-Vignes dans le cadre d'un projet de desserte en eau brute non potable
DESIGNATION
CADASTRALE
SERVITUDE (bande
d'emprise) CANALISATION OUVRAGES OBSERV.
Sect. NO Lieudit
Largeur
en
mètres
Longueur
en mètres
Diamètre
maximum en
mm
Surface
en m2
Référ.
t1)
Commune de ENTRE VIGNES
A 922 LOUS CASTAGNIES 4 VA VANNE
SOUS BAC
PROTEGEE
A 922 LOUS CASTAGNIES 4 27 500 EXISTANT
A 922 LOUS CASTAGNIES 4 2 100
A 922 LOUS CASTAGNIES 4 RE 1500x1000 sur la parcelle A922 Lieu-Dit Lous Castagnies - Vérargues tel que définit le tableau ci- dessus.
Article 2 : D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document afférent à ce dossier et à accomplir toutes les formalités nécessaires à sa mise en æuvre.
Adoptée à l'unanimité Sæiété Anonyme d'Eænomie Mixte
âu capilal de 29 588 779.48 €
RCS hlîmes 550 200 661.
Dossier n"
157423
Casier - Secteur
03 F1
Référence
Domaniale
Référence BRL
UF n"
CONVENTION DE SERVITUDE
Paq€t: Projet de dsÊsene eneôu brde mn pdade
Enùe les sdBÉignés :
Monsieur lê Mairc Commune D'ENTRE-VtGNES (VERARGUES)
rue du châtêau d'eau Comune d'El.JTRÊ-VlGl{ES (34400)
34400 VERARGUES
Date et lieu de naissanæ:
si sæiété : N. de stREt't : 200 086 296
Té1, :04 67 86 00 50 Couriel : mairje@entre-vignes.tr
ci-âpêsdénomûÉ r LÊPROPRIEIAIRE DU FONDSSERVANT r
d
ls société r BRL r' siélé mnyft dÉconmie mifre à 6nsil dâdmnislrâlion dmt le siqle siâl st sis 11G5 âwnuê PÉsident PErrc Mendès-Frânæ - Bp g40ol - 30001 NIMES CEDEX S, repænté€ par il DiÉc1ær CËnéral, âgbsnl en s qua[lé de ænæ$imnaire de la Regitn Oæitanie. ci-aprèsdémm[Ée r BRL r,
Fopriétairedu{ondsdominant:surlaæmmunedeLlJllEL uæparælle€dasréesionrCRl.t":36.tieunitSATNIJEANDENOEmntenanæsil24A03CA
ll eslconvem ce Sri suit :
d b réalislion deæ résau hydBuliqùe snt engagées par BRL dans le €dre dé hdile æncesion
st convenues de ce qui suil :
&ssus {bnds dominanti
ll est précisé que laulorislkn dinstelatbn dbuueges hldrauliques aæessires hor$sd ne @ncsne que les oweges listés âu lâleau ai-aFès
DESIGNAÎIO'I DU FONDS SERVANÎ
DESIGNAÏON CADASTRALE SERVITUDE (bandê d'emprisr) CANALISATION OUVRAGES OBSERVATIONS
S.ct. N" Lhudlt Llrgcut cn
màb€8
Longucur cn
mètrês
DlamàtrË
tmximum cn mm
Sul'ré an
mt
téûtrËnæ (1
Commune de ENTRE VIGNES
o)) LOUS CASTAGNIES 4 VAIII{E SOUS BAC
PROTFGFÊ
922 LOUS CASTAGI.IIES 4 27 500 EXISTAI{T
922 LOUS CASTAGbIIES 4 2 100
s22 LOUS CASTAGIIIES 4 RE 1 500x 1 000
1. CHARGES ETCOI'IDIÎIONS :
La pré*nle @nslitulion de srvitudea lieu susles châges et @ndations suivantes :
1,1 ARL OU TOUTE PERSOTINE HABIUIEE OT, MANDATEE PAR BRL AURA LE DROIT :
a) denfiltdânslslimitêsdelerpri*delâs€NitudeuneouplusiêuE€nelisùoûsdundiamèlrerximumlêlquïMiquée0bbleâuciie$us,âuneprotondeurminimledunrÈre(1m)en lqrain ftuble @ soi{ante{ix cenlimètes 10,70 m) dans le es de zones Mheuss. enùe lâ généEtice superiàure de la ænali$lion et le niveâu du sol après bdaux,
elc. ..i.
c) de p@éder sÙr |empri$ à lâ @upe ou âu dessMhernl des vÉgébux næessirs pour lexécdion des ravâux dé pos initiâu âinsi que par lâ suite pour la suNeillan@, lenhetien et lâ réparatim des enâlisâtions el des ouwages einsi établis.
d) dâccâjer et d€ F&éter dâB lesdiies pârælles et de pasær dâns les liffrtes de lemFise de seruitude en bnl que de beein, din dy sécder bus les tÉvaux né,æsires à tâ pose des ænelislions et des owrâges, et lous travâur dbnteùen et de réparâùon.
1,2 BRL S'ENGAGEVIS{.VIS DU PROPRIEIA'RE DU FONDS SERVANTOU DEL'OCCUPANI:
évenluels de tsres evou de mâtériâq diverc ésiduels æront évacués €n décM8e pa, BRL.
bi à indemi*r les érenluels dégâts @nsbtés ænrâdidoirerent. â Iâ suib ds lrevâux et interv€ntions de BRL. ou s cas de domages p@voqués pâr te dlGlondionnerent des enelisùons ou des ouweges,
c) à laisær Iempris de eNiltde ilsviséeà h libredisposition du pmprlétalE du fods s€ruant ou dê lædpâni dâns la linite des dispositDns dipulées â taiide 1 3 ci-après
1.3 LE PROPRIETAIRE DU FONDS SERVANT 5.ENGAGE, TANT POUR LUIJTIEITIE QUE PoUR L,occUPANT :
a) â perrenre à BRL ou à toute Pêtenne habilitée ou rondatée pâr BRL. l accès à la pârcelle et le pâsge sur I enpris de lâ seruitude en hnl que de beein,
b) ànéleveraueæcsslrucliondeqElqueElurequeesoildansl'mpri*delasruitudetellequedésigné€ciiessus.
c)
ô6550rés Vr=ùengê- à s'âbsbnir dê tout acle de mture à nuie au bon fondionæmnt, à la sécfité, à la $lidité, à la cmsation et à I'entetim de la candistin N d6 owËgæ, et rctamst en €s de Emise en @ltxre,
d) en ë dê toutè mdâtion à titrc orÉrcux ou à tibe gEtJit, de prèt d l@tim de l'ure ou de plusieuF parællæ cmidâées, â infom et â dgmle( sus s responsbilité, au rcffiâu popriétaire, €Échân{iste, au preæur d l@taie, ls sryludes doni ells smt grevées, en l'oblilFânt exp{èssérrent â les rspecÈr en s lid et plaæ. Dâæ ce @de, BRL p@ra mmniqutr la présnte ænvætion de seryitude. En es de toub mubtim, le pmpriétaire du bnds sryant s'obligÊ à en informs BRL
2. TRAVAUX lNrnAUX DE POSE r DECLARATnN DU PROPR|ErARE
Le propdétoks drt fsds sflart dédare être æflpanUexploitant de la (des) parcele(s): où M ' (') @rdonres de l'æepant à burni. par le Propriéhire
3. DISPGITIONS PARï|CUL|ÊRES(à @mpléter le Ës écMant)
4. BENEFICIÂRE DU DROITCONCEDE PAR LA COIIVEMTIOf{ DE SERV]TUDE BRI âuE la pleiæ êt enùère jili$aE du drcii ac@rdé ce j@r éiânt pÉdsé que la Régim O6itaniê, ffiàlflte, s subslilwË dbff æ à BRL à I'édÉarc de la cmventim dê @æion.
5. DISPGfTIONS FINANCIERES
globaleet idfàitaire de UN EURO (1€) , quiæuvrirat@t pÉjudiæ résultant de la râluclim permrenb dsdrcits du pEpriélaire d6 tsrâiG grevés.
Le paiement de llndemnité auE lieu au pfrJs tard lejour de la sigmture de lacle autEnthue reitéranl la préserte conwnlifl.
6 RETTERATION PAR ACIE AUÎHENTIOUE
Le propriébire s'engage à réitérer la pÉænte cqvslim de sryiùide en la fm autBnihue par la signaluF dun ectê rtdé étâbli aux fais de BRL, A @t ofet le propriétdre du tonds $rant
s'êrEagÊ à bumir bus ls élérents utiles el â æ@rplir toubs ls démardFs de signaMe d€mndées pâr le ndâiB ou par BRL,
ru à défaut de désigmton, BRL hra insf uie 16 fomlités par f inbmàtaire dê s ndaire d€ $n ctDiK Tous 16 fEis et doits qud@nquæ qui sont la sûte êt lâ cmséquffie nâæsair€ dê la présnte @nwnlion sr6t supportés par BRL
7. DÂTE Df PRISE D'EFFÊÎ'DOITCILATION
La dâb de pdæ d'effet de la péssle conwnlim st la dâie de dgmture. L6 eu$ignés bnt élection de dmicile en leurdêmeure ou siège r€spedil
Fait en triple êxeûplaire, laÂ
Lr Proprlit4re
Prénoms et nom en toufes /ettres
Mention manuscrite ç BON POUR ACCORD D et signature
Pour BRL
Par délégalion, =v7 .. ..4 ..1
m I
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LEGËNDE
8êruitude fin (ou &ntpôurlg3 owr-ggp$)
$eMluds oxistsntc
Ouvrages
Brân(flemsnt
109
599
607
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I I
696 654
606
604
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330 A0922
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N
825
694
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692
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Plan de Servitude Casier: 03 / Secteur : Fl
Commune de : ENTRE VIGNES N' Do - Ser : 157423lDate : 26106124
BON POURACCÙRÛ
date,nom el signalure
Iolt o lon Parcelles : 330 A0922 N" Do -Tra: 1941391Ech: 1/1000 Tenass€'msi
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(pofundeur
edirnée 2,60m)
Raccademenl
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6 fuar 5. CONVENTION DE SERVITUDE - ENEDIS . PARCELTE AN 945 - CHEMIN DE LA
FONT DAUBE - SAINT.CHRISTOL
Rapporteur: fean-facques ESTEBAN
Dans le cadre d'une demande d'alimentation du lotissement Les Iris sur la commune
historique de Saint-Christol, ENEDIS doit renforcer le réseau entre deux supports existants.
Pour cela un support intermédiaire doit être posé sur la parcelle AN 945, propriété de la
commune.
Afin de réaliser cette implantation, une convention de servitude est nécessaire entre la commune et ENEDIS
Considérant la convention de servitude annexée,
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
Article 1: D'APPROUVER la convention de servitude ci-annexée entre ENEDIS et la commune d'Entre-Vignes dans le cadre d'un projet d'un lotissement < Les Iris > sur la parcelle AN 945 - Chemin de la Font d'Aube - Saint-Christol.
Article 2 : D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document afférent à ce dossier et à accomplir toutes les formalités nécessaires à sa mise en æuvre.
Adoptée à l'unanimité Convenlion 406 - V08 2022
EneDiS L'ELEClRICIlE EN RESEAU
CONVENTION DE SERVITUDES
CONVENTION A06
Commune de : Entre-Vignes
Département: HERAULT
Une ligne éleclrique aérienne:400 Volts
N" d"affaire Enedis : RAC-23-541QTGSHJH CAAJALIM BT LOT COMPLEXE M MARTINEZ
Chargé de projet Enedis : CAHANDA Andercon
CONVENTION DE SERVITUDES
Entre les soussignés :
La Société Enêdls,
Société anonyme à directoire et conseil de surveillance, au capital de 270 037 000 euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous
le nunÉro 4tl4 608 442, ayant son siège social 34, place des Corolles, 92079 Paris La Détense C€dex,
Représentée par Le Directeur Régional Enedis Languedoc-Roussillon, Monsieur Dominique CHARZAT, 382 Rue Raimon
Trencavel 34926 MONTPELLIER Cedex 9, dtment habilité à cel effel,
(< Enedis >) d"une part,
Et
Nom *: COMMUNE DE ENTRE-VIGNES représenté(e) par son (sa) Jean-Jacques ESTEBAN, ayant reçu tous pouvoirs à
I'effet des présentes par déclslon du Consell en date du Demeurant à : 60 Av de la Bouvlne, 34400 ENTRE-VICNES
Téléphone
Né(e) à :
Agissant en qualité Propriétaire des bâtirnents et lenains ci-après indiqués
désigné ci-après par I'appellation ( le propriétaire ) d'autre part,
ll a été exposé ce oui sult :
Le propriétaire déclare que lelles parcelle(s) ci-après désignée(s) lui appartienUappartiennent
Commune Prefixe Section Numéro de p€rcelle Lieux-dits
flafurc éventuelle des
els êt culfures {Cultures
légumièes,pmirios,
pacaqe, bois,foét ...)
Entr+Vrgnes AN 945
Le propriétahe déclâre que lalles parcelle(s) ci-dessus désignée(s) est/sont âctuellem€nt (*)
. EI exploitée(s) par-lui même.
. EI exploitrie(s) par M qui sera indemnisé directement par Enedis en verlu desdits articlss s"il l'exploite lors de la construction des ouvrages. Si à cette date cæ demier a abandonné l"exploitation, l"indemnité sera payée à son successeur.
o E non exploitée(s)
(* ne concême que les parc€lles boisées ou forestières et les terrains agricoles)
paraphes (initiales) pâge 1 Convênlion 406 - VOB 2022
Les parties, vu les droits conférés aux concessionnaires des ouvrages de distribution d"électricité par le Code de I'énergie (art. L.
323-3 et suivents et art. R. 323-1 et suivants), vu le décret n' 67-886 du 6 octobre 1 967, vu les protocoles d""accord conclus entre
la profession agricole et Enedis et à titre de reconnaissance de ces droits * sont convenues de ce qui suit :
ARTICLE { . Droits de servitudes consentis à Enedis
Après avoir pris connaissance du tracé des ouvrages, mentionnés ci-dessous, sur la(les) parcelle(s) ci4essus désignée(s), le propriétaire reconnaît à Enedis, les droits suivants :
1/ Etablir à demeure 1 support(s) (équipés ou non) et 0 ancrages pour conducteur aériens électrique à l'extérieur des murs ou
feçedes donnant sur la voie publique ou sur les toits ou lenesses des bâtiments
Pour les supports, les dimensions approximatives au sol (fondations comprises) sont respectivement :
. Support n'1 : 80 cm x 80 cm
2/ Faire passer les conducteurs aériens d"éleclricité au-dessus des dites parcelles désignées sur une longueur totale d"environ 37
mètres
3/ Sans coffret
4/ Effectuer l'élagage, l'enlèvement, l"abattage ou le dessouchage de toutes plantations, branches ou arbres, qui se trouvant à proximilé de l"emplacement des ouvrages, gênent pose ou pourraient par leur mouvenent, chute ou croissanc€ occasionner des
dommages aux ouvrages, étant précisé qu' Enedis pourra confier ces travaux au propriétaire si ce dernier le demande et s'engage
à respecter la réglementetion en vigueur, notamment la r4llementation relative à l'exécution de travâux à proximité de certains
ouvrâges {art. L. 554-1 et suivants et art. R. 554-1 et suivants du Code de I'environnement; anêté du 15 février 2012 pris en
application du chapitre lV du titre V du livre V du code de l"environnement relatif à l"exécution de travaux à proximité de cerlains
ouvrages souteneins, aériens ou subaquatiques de trânsport ou de distribution)
5/ Utiliser les ouvrages désignés ci-dessus el réeliser toutês les opÉrations nécessaires pour les besoins du service public de la
distribution d'électricité (renforcement, raccordemènt, etc)
Par voie de conséquence, Enedis pouna faire pénétrer sur la propriété ses ag€nts ou ceux des entrepreneurs dûment accrédités
par lui, en vue de la construction, la surveillance, l"entretien, la réparation, le remplecement et la rénovation des ouvrages ainsi
établis.
Le propriétaire sera préalablement averti des interventions, sauf en cas d'urgence-
ARTICLE 2 - Droits et obligations du propriétaire
2.1/ Le propriétaire c.onserve la propriété et la jouissance des parcelles.
Le propriétaire s'interdit toutefois de faire sous le traé et à proximité des ouvrages définis à I'article 1er, aucune plantation d'erbres
ou arbusles, aucune culture et plus généralement aucun travail ou construction qui soit préjudiciable à l'établissement, I'entretien,
l'exploitation et le solidité des ouvrages. Le propriétaire s"interdit également de porter atteinte à la sécurité des installations.
2.21 Eile propriétaire se propose soit de clore, soit de bâtir, soit de démolir, réparer ou surélever une construclion existante, il
devra faire conneître à Enedis par lettre recommandée, avec demande d"avis de réception adressée au domicile élu cidessus
mentionné, deux mois avant le début des travaux, la neture et lâ consistencê des travaux qu"il envisage d"entreprendre en
foumissent tous les éléments d"appréciation ; Enedis sera tenue de lui répondre dans le délai d"un mois à compter de le date de
l"avis de réception.
Si la distance réglementaire entre les ouvrages établis sur la parcelle et la construction projetée n'est pas respectée, Enedis sera
tenue de modifier ou de déplacer les ouvrages électriques. Cette modification ou ce déplacement sera réalisé selon le choix
technique arrêté pâr Enedis et à ses frais. Cependant, le propriétâire pouna consentir eu mainlien des ouvrages moyennant le
versement d"une rndemnité en raison de l"obstacle apporté à la réalisation de ses projets.
Si Enedts estamenée à modifier ou à déplacerses ouvregès, il pourra demander au propriétaire ou l'exploitent du terrein, compte
tenu de la durée pendant laquelle les ouvrages auront été implantés, la .estitution de tout ou pârtie de l"indemnité versée
uniquement dens I'hypolhèse d'un terrain agricole, boisé ou forestier, en application de l"article 3 ci-dessous.
Si le propriétaire n"a pas, dans le délai de deux ans à partir de la modification ou du déplacement, exécuté les travaux projetés,
Enedis sera en droit de lui réclamer le remboursement des frais de modification ou de déplacement des ouvrages, sans préjudice
de tous autres dommages et intérêts s"il y a lieu.
paraphes (initiâles) pâge 2 Conventon 406 - V08 2022
ARTICLE 3 - lndemnisation éventuelle
3.1/ La présente convention est cpnclue à tit.e gretuit.
3.2y Par ailleurs, les dégâts qui pourraient être causés aux cultures, bois, forêts et aux biens à l"occasion de la conslruction, de le
surveillance, I'entretien, le répâration, le remplacement et la rénovation des ouvrages (à l"exception des abattages et élagages
d"arbres indemnisés au titre du paragraphe 3.1) feront l"objel, d"une indemnité versée suivant la nature du dommage, soit au propriélaire, soit à l"exploitant et fixée à l"amiable ou à défautd"accord, par le lribunal compétent.
ARTICLE 4 - Responsabilités
Enedis prendra à sa charge tous les dommages accidentels directs et indirects qui résulterâiënt de son occupation et/ou de ses
interyentions, causés par son fait ou par ses inslallations.
Les dégâts seront évalués à l'amiable. Au cas où les parties ne s'entendrâient pes sur le quantum de l'indemnité, celle.ci sera fixée par le tribunal comÉtent du lieu de situalion de I'immeuble
ARTICLE 5 - Effets de la présente convention
En vertu du décret n' 67-886 du 6 oclobre 1967, la présente convention produit, tant à l'égard du propriétaire et de ses ayants droit
que des tiers, les effets de l"approbation du projet de détail des tracés par le préfet. Par voie de conséquence, le propriéfaire
s"engage dès maintenant à porter la présente convention à la connaissance des personnes qui ont ou qui acquièrent des droits sur
les parcelles trâversées par les ouvrages, notamment en cas de transfert de propriété ou de chengement de locâtaire
ll s'engage en outre à {aire reporter dans tout acte relatif aux parcelles concernées par les ouvrages électriques définis à I'article 1er, les termes de la présente convention.
ARTICLE 6 - Litiges
Dans le cas de litiges survenânt entre les parties pour l'interprétâtion ou I'exécution de la présente convention, les parties
conviennent de rechercher un règlemenl amiable. A défaut d'accord, les litiges seront soumis au tribunal compétent du lieu de
situation des parcelles.
ARTICLE 7 - Entrée en application
La présente convention prend efiet à compter de la date de signature la plus tardive par les perties. Elle est conclue pour la durée
de vie des ouvrages dont il est question à l"articie 'ler ou de tous eutres ouvrages qui pourraient leur être substitués sur l"emprise
des ouvrages existants ou le cas échéant, avec une emprise moindre.
Eu égard aux impéralifs du service public de la distribution d'électricilé, le propriétâire autorise Enedis à commencer les travaux
dès sa signature si nécessaire,
ARTICLE I - Données à caractère personnel
Enedis s'engage à traiter les données personnelles recueillies pour la bonne exécution de la présente convention (noms, prénoms, adresse, etc.), conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1 978 relative à l"informatique, aux fichiers et aux libertés et au
règlement général sur la protection des données.
Elles sont conservées pendant la durée de vie de I'ouvrage et sont destinées à Enedis, ses prestataires et le cas échéant aux tiers
autorisés ou tout liers quijustifierait d'un intérêt majeur.
Vous disposez d'un droit d"accès à vos données, de rectificâtion, d'opposition et d'effacement pour motifs légitimes. Vous pouvez
exercer vos droits à l'adresse suivante (Le Directeur Régional Enedis Languedoc-Roussillon, Monsieur Dominique CHARZAT, 382 Rue Raimon Trencavel 34926 MONTPELLIER Cedex 9).
ARTICLE I - Formalités
Lâ présente Convention sera visée pour timbre et enregistrée auprès des services des impôts en application de l"article 1045 du
Code Général des lmpôts.
Un exemplaire de la convention sera remis au propriétaire après accomplissement per Enedis des formalités nécessaires.
Fait en quatre (4)exemplaires originaux.
Date de signâture :
Proprlétaire (faire précéder de la mention manuscrite ( Lu et approuvé D)
paraphês (initiales) page 3 6. MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
Rapporteur: lean-Iacques ESTEBAN
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la fonction publique;
Vu le tableau des emplois,
Conformément à l'article L. 3L3-1 du code général de la fonction publique, qui stipule que
les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de
la collectivité ou de l'établissement.
Il appartient donc à l'assemblée délibérante, compte tenu des nécessités du service, de modifier le tableau des emplois, afin de permettre la stagiairisation d'un agent intervenant dans les écoles,
Il est proposé la création des postes suivants :
- Adjoint technique territorial à temps non compl et90 o/o ;
Le ConseilMunicipal,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
Article 1 : D'APPROUVER la création du poste ci-dessus mentionné,
Article 2: D'ADOPTER la modification du tableau des emplois de la commune tel qu'annexé à la présente délibération,
Article 3 : DE DIRE que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans l'emploi seront inscrits au budge! chapitre 012.
Adoptée à l'unanimité MAIRIE D'ENTRE-VIGNES - TABTEAU DES EFFECTIFS AU 1610912024 Grade Catéeorie Durée Missions norrr information fles missions stehrt ftihrlâire Poste Poste 0ccuné Filière Administrative
Altaché A J5 Secrétariat Général / D.G.S. Titulaire 1 Vacant
Rédacteur B 35 Titulaile 1. Vacant
Rédacteur Princinal 1e classe B 35 Secrétariat Général Titulaire 7 7
AdiointAdministratif
- Principal lere classe C 35 Accueil Non titulaire 1 Vacant
- Princinal 1e classe C 35 Resnonsable Adminisfratif et financier Titulaire 1, 1
- Princinal 2e classe C 35 Resoonsable Administratif et financier Titulaire 1 Vacant
- Princinal 2e classe c 35 Accueil Titulaire t 1
- Adioint Administratif c 35 Accueil Titulaire 2 )
- Adioint Administratif C 28 Secrétaire Non titulaire 0,8 Vacant
- Adioint Administratif c 2+ Asent animation multimédia polvvalent Non titulaire 0.7 Vacant
- Adioint Administratif c 20 Aeent administatif Non titrrlaire - 0.57 Vacant
- Adioint Administratii C 20 Accueil Asent saisonnier 0.57 Vacant
Effectifs filière tt,64 5,00
Filière Technioue
Technicien Territorial B ?5 Resnnnsahle des Services Techniorres Tihrlaire 1 Vacant
Adioint Technioue
Plincinal Lere classe c .J5 Resnonsahle des Services Technioues Titulaire T 1,
Princinal lere classe C 35 Aeent Technique Polyvalent Titulaire 7 7
Princinal 2e classe C 35 Aeent Technique Polwalent Titulaire 7 1,
Princinal 2e classe c 35 Asent Technique Polwalent Titulaire 1 1
Principal 2e classe c 25 Asent Technique Polwalent Titulaire 0.71 0.71
Adioint Technique C 25 Asent Technioue Polwalent Titulaire 0.71 Vacant
Adioint Technique C 35 Asent Technioue Polwalent Titulaire 3 )
- Adioint Technioue C ?( Asent Techniaue P olvvalent Asent Saisonnier t Vacant
- Adioint Technioue C 35 Asent Technioue Polwalent Non titulaire - 2,00 Vacant
- Adioint Techniaue C 35 Asent Technioue Polwalent Cantine Titulaire 7 7
- Adioint Technioue C 35 Asent Technioue P olwalent Accueil Tihrlaire 1 T
- Adinint Techninrre C 12 Asent Entretien Tihrlaire 0?4 0.34
- Adioint Terhniorre c 35 Asent Entretien Tihrlaire 7 1
- AdinintTechninrre c 31.5 Asent Entretien Tihrlaire 0.9 0.9
- Adioint Technioue c 20 Asent Entretien Nnn Tihrlairp 0.57 Vacant
- Adioint Technioue c 12 Asent Entretien CCD tpmnnreirp 0.34 Vacant
- Adioint Technioue C 35 Asent Entretien Vacataire 1 Vacant
Effectifs filière 18,58 10,95
Filière Animation
Animateur B 30 ResnonsableALAE Titulaire 0,86 Vacant
AdjointAnimation c
35
Coordinateur Enfance, feunesse et
Famille
Titulaire
1.00 1.00
Adioint Animation c 16 Asent animation CCD temnoraire 0,46 0,46
Effectifs filière 2,31 t.46
Filière Sociale
ATSEM
-Princinal lere classe C J5 ATSEM Titulaire I Vacant
-Princinal 2eme classe c 35 ATSEM Titulaire 1 0,9
Effectifs filière 2,00 0,90
Filière Culturelle
Adi. du Patrimoine Pnal 2e cla C 35 Bibliothèque - Archives communales Titulaire 1 1
Adiointdu Patrimoine C 35 Bibliothèque - Archives communales Titulaire 7 Vacant
Effectifs filière 2.00 1,00
TOTALDES EFFECTIFS 36.53 19.31 7. APPROBATION DU RAPPORT DE LA COMMISSION LOCALE D'EVALUATION DES
TRANSFERTS DE CHARGES DU 27IUIN 2024
Rapporteur: Brigitte COUTET
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L52It-5,
vu le code général des impôts et notamment son article 1609 nonies c,
Vu les statuts de la Communauté d'Agglomération Lunel Agglo,
Considérant le transfert des compétences < Gestion des eaux pluviales urbaines >>, < Politique de la ville >> et << Assainissement collectif > à la Communauté d'Agglomération
Lunel Agglo au Le' janvier 2024,
Considérant le rapport de la CLETC du27 juin2024 transmis par le Président, et relatif à
l'évaluation du transfert de charges de ces compétences,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
Article 1 : D'APPROUVER les conditions financières liées à l'évaluation du transfert des charges des compétences suivantes à Ia communauté d'agglomération Lunel Agglo ;
- < Gestion des eaux pluviales urbaines >>,
- < Politique de la Ville >,
- < Assainissement collectif >,
Conformément au rapport de la CLETC du2T juin2024,
Article 2 : D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document afférent à ce dossier et à accomplir toutes les formalités nécessaires à sa mise en æuvre.
Adoptée à l'unanimité UNE
TERRE
DE
LIENS
RAppoRT
o'ÉvRtuaroN
DE
LA
coMMrssroN
LocALE
D'
ÉvRruRroN
DEs
cHARGES
rnaNsrÉnÉrs
Réunion de
la
CLECT
27
iuin
2024 a
Les
compétences
transférées
au
1*.
janvier
ZOZ4
Nécessitant une
évaluation
des
charges
par
la
CLECT
Trois compétences
sont
concernées
par l'évatuation
: [a
Gestion des
eaux
ptuviales
urbaines
(GEpU),
[a
Politique de
[a
vilte,
[a
compétence
Assainissement
cottectif.
Ces
compétences
ne
concernent
pas
toutes
les
communes
de
[a
Communauté
d'Aggtomération.
Les
communes
concernées pour chacune
des
compétences sont présentées
ci-dessous.
a
GEPU Politique de
la
ville
Assainissement
collectif
Toutes
les
communes
LUNEL CAMPAGNE,
GARRIGUES
-\,
lt
appartient
à
[a
CLECT
de
recourir
à
une
évatuation
de
ta
charge transférée
par
chaque
D
commune membre avec
impact
sur
tes
attributions
de
compensation,
dans les
9
mois
qui
suivent
7
[e
transfert
de compétences.
COMPETENCES
COMMUNES
CONCERNEES
LUNEtAG6LO.
RAPPORT
CLECT
27.UIN
2Ù24
2 +
SOMMAIRE
L'évaluation (GEPU)
des
charges
Gestion
des
eaux
pluviales
urbaines
Evaluotions conduites dans le codre
du
Groupe de
Travail
pour
la
< Prise de
compétence
Gestion
des Eaux
Pluviales Urboines
>
- réunions du
2L
mars, du 30
ovril et du
1-7
moi 2024 L'évaluation par
la
CLECT
des
charges
GEPU
transférées
par
les
communes
A
tout
équipement
transféré
(réseaux/ouvrages
GEPU
par
exemple)
est
rattaché
un coût,
constaté
ou
théorique,
de
renouvellement et d'entretien/gestion.
En
effet,
te
CGI
stipute que
les
dépenses liées
à un
équipement
sont
catculées
sur
[a
base
d'un
coût
moyen
annualisé
(CMA)
qui
tient
compte
du
coût
de réalisation
de l'équipement
(ou
de
renouvellement)
"f
a"
ses
coûts
de
fonctionnement.
Ainsi,
sauf
application du
dispositif
dérogatoire
d'adoption
des
Attributions
de compensation
(*
fixation
tibre
des AC
>>
renouvetlement
d'un
équipement
ne
peut
être
égate
à
0.
IUNELA6GTO
- RAPPORÎ CLECT
27-UIN
2024
4 La
méthode
d'évaluation
du
Coût
Moyen
Annualisé
d'un
équipement
(cf
" art- 1609 nonies
C
du
CGI)
Le
CrtÂA
intègre
le
coût
de
réalisation
ou
d'acquisition
de l'équipement
ou,
en
tant
que
de
besoin,
son
coût
de
renouvellement.
It
intègre
égatement
les
charges
financières
et
les
dépenses
d'entretien.
L'ensemble
de
ces dépenses
est
pris en
compte
pour
une
durée normale
d'utilisation
et
ramené
à
une
seule année. Le
coût
des dépenses
transférées
est
réduit,
le
cas
échéant,
des
ressources
afférentes
à ces charges
(FcwA).
Y
lÂéthode
t :
coût
de rêalisatîon
Y
ltéthode 2
: coût
de
renouvellement
Y
Avec
possibilité
d'applîquer
des
ratios,
par
exemple
en
l'absence
de
données
suffisantes
dans
la
comptabilité fonctiornelle
des communes
par
la
CLECT
F
lrlotion
de
coût
net
de
réalisation
(FCTUA,
év
en
tuell
es
su
bv
en
ti ons)
TUNEL
A66LO .
RAPPORT
CLECÎ
. 27 JUIN
2024
5 La
possibilité
d'imputer
en
dépenses
d'investissement
les
AC
liées
au
renouvellement
des
équipements transférés
Compte
tenu
de
son
caractère dérogatoire,
ce
dispositif
est
mis en
æuvre
dans
le cadre de
ta
procédure
de
* fixation libre
- des
AC
:
1"
bis Le
montant de
I'attrîbution
de
compensati
on
et
|es
conditions
de sa révision
peuvent
être
fixés
I
délibéra
es
du
tàla
deux
et
des conseils
municipaux
des
membres
in
55ees.
en
tenant
te
du
raooort
Ia
CLECT.
Ces
délibérations
ir
d'i
e
tie
du
de I'attri
de
secti
on
d'i
nvestissement
en tenant
compte
du
coût des
dépenses
d'invesffssement
|iées
au
renouvellement
des
équipements
transférés,
calculé
par
Ia
CLECT
conformément
au
cinquième
alinéa du
IV.
-
6
LUNELAG6LO
RAPPORT
CLECT
- 27
jUIN
2024 1/ L'évaluation
des
coûts
de
fonctionnement
transférés
au
titre
de
la
GEPU
' Méthode proposee
:
Montant
total
des
coûts de fonctionnement
recensés
(ou
estimés) sur t'ensemble
des
communes membres
de
Lunel
Aggto
(soit une
envetoppe
de
325.543€)
répartis
au prorata du
poids
de
chacune dans
le
total
des
coûts
théoriques,
avec
:
Coûts
théoriquês
=
coûts
d'entretien
des
infrastructures
évalués
par
[a société
EGIS
par apptication
de
prix
unitaires
aux
unités
en
mt/M3/nb
de
réseaux/fossés/bassins
de
rétention
recensés
sur [e
terrain
:
SlG,
SD
pluviaux,
informations
des
communes
: Lunet, Lunet-Viet,
Marsitta
rgues, Entre-Vignes,
Boisseron
a a
Travaux
de
reconnaissance du
oatrimoine
(Eeis.
avrit
20241avec
appui
des
communes :
Vittetette
, Saint-Just,
Saussines,
Saint-Nazaire
de
Pézan, Saint-Séries, Saturargues, Galargues, Garrigues,
Campagne
fécart
entre
te
coût
recensé
par chaque commune
et
son
coût théorique est très variable
d'une
commune
à
['autre.
La
répartition
proposée
(=
au
prorata
du
poids
de
chaque commune dans [e
totat
des
coûts
théoriques)
permet
de
gommer
ces
inégatités
en
attribuant
à
chaque
commune
un coÛt
objectif
puisque
proportionnet
aux
tinéaires
de
réseaux,
fossés
et
bassins
de
rétention
GEPU
physiquement
présents
sur
chacune.
Ette
répond à un souci
d'équité.
Cf.
poge
suivante, tobleou d'évoluation
des
charges
de
fonctionnement
transférées
par
choque commune
ou
titre
de
lq
GEPU
TUNELAG6LO
- RAPPORT
CLECT
- 27.UIN
2024
7 1/
L'évaluation
des
coûts
de
fonctionnement
transférés
au
titre
de
la
GEPU
En
annexe,
détail
des
coûts
recensés
A
déduire
des
AC
Goûts
recensés
répartis
au
prorata
des
coûts
théoriques
176
310
13422 37
959
11
874
16
987
11
986
16
346
9264 6572 5220 4 3914543 6 130 4 539 325s43
Poids
des
communes dans coûts
théoriques 54,160/o 4,120/o 11,660/o 3,650/o 5,220/o 3,680/o 5,O20/o 2,850/o 2,020/o 'l ,600/o 1,350/o 1,400/o 1,880/o 1,390/o lOO,OOo/o
Coûts
théoriques
selon
diagnostic
EGIS
305 808 23280 65
839
20
596
29
464
20790 28352 16
069
11
399
9
054
7
616
7
879
10
633
7
872
564 652
Coûts recensés selon
informations
remontées
des
communes
149
250
4 333 62
506
6471 29782 11667 11 667 I 7502618 8 7507 000 3 500 4 400 14250 325 541
Evaluation des
coûts
de
fonctt
GËPU
transférés
par chaque
commune
LUNEL LUNELVIEL MARSILLARGUES SAINT-JUST ENTRE-VIGNES BOISSERON VILLETELLE* SAUSSINES SAINT-SERIES SATURARGUES GALARGUES GARRIGUES* CAMPAGNE SAINT-NAZAIRE TOTAL
LUNÊLA6GLO - MPPORT
CLEC1 .
27,UIN
2024
8 a
2l
L'évaluation
des
coûts d'investissement transférés
au
titre
de
la
GEPU
. Méthode proposée
:
Pour
chaque
commune,20%
du coût
théorique
de
renouvellement
des
réseaux./ouvrages
GEPU
avec
:
Coûts
théoriquês =
coûts
de
renouvettement évatués
par ta
société
EGIS
à
partir
d'une
évatuation
à
neuf
des
infrastructures
recensées
sur chaque commune
et
d'une
durée
de
vie
de
100 ans.
=;
Ce
qui
équivaut à
un
renouvellement
des
équipements tous
les
500
ans.
Cf.
poge
suivonte, tableou d'évoluotion
des
chorges
d'investissement
tronsférées
por
chaque
commune au
titre
de
lo
GEPU
A
noter
:
Ces
AC d'investissement
contribueront
au
financement
par
Lunel
AGGLO
des travaux
courants
(renouvellement
des
réseaux
GEPU...).
Pour les investissements
structurants
nouveaux (extension
ou
redimensionnement
de
réseaux,
création
de
bassins...),
il
sera proposé aux
communes
d'apporter
un
fonds
de
concours selon un règlement restant
à
définir.
Par
exemple,
il pourrait
être
envisagé
de
moduler
les
taux
de
participation des
communes
en
s'appuyant
sur un
diagnostic
qualitatif
des
infrastructures.
9
LUNELAGGLO.
RAPPORT
CLECT.27.UiN
?024 A
déduire
des
AC
en
fonctionnement
ou
en
investissement
29o/o
du
coût
théorique
de
chaque commune
221758 21
548
28614 10
890
9
846
11
939
12246 2
908
3
669 3756
1
3261 5142701 2052
334767
Goûts
théoriques
(=
renouvetlement
des
réseauxtous les
100
ans)
1
108792 147
739
143070 54452 49228 59 694 61 228 14540 18
344
18782 6
630
7 570 13504 10 261
I 673 834
Evaluation des
coûts
annuets
de
renouvel[ement
GEPU
transférés
par
chaque
commune LUNEL LUNELVIEL MARSILLARGUES SAINT-JUST ENTRE-VIGNES BOISSERON VILLETELLE SAUSSINES SAINT.SERIES SATURARGUES GALARGUES GARRIGUES CAMPAGNE SAINT.NAZAIRE rOTAL
2l
L'évaluation
des
coûts
d'investissement
transférés
au
titre
de
la
GEPU
Pour
raooel
, it
est
possibte
d'imputer
en
dépenses
d'investissement
tes
AC
liées
au
renouvettement
des
équipements
transférés
dans
[e
cadre de
[a procédure
de
fixation
libre
des
AC. Ceta suppose
une
détibération
concordante
de
ta
commune
concernée
(cf.
page 6). En annexe,
détail
des
coûts
recensés
LUNELAGGTO.
R,APPORT
CLECT
- 27,UIN
2Ù24
10 3/
L'evaluation
des
annuités
des
emprunts fléchés
o"
GËPU
" de
lvtarsillargues
Une
seute
commune.
Marsillarques, est
concernée par
[e
transfert
d'emprunts
ftéchés
* GEPU
- :
Charse
transférée
au
titre
de
l'annuité
de
ces
3
emorunts
GEPU
:
Proposition
=
moyenne
annuelle des annuités restant
à
courir jusqu'au terme
de
ces
3
emprunts,
soit
107.342,
94
arrondis
à
107.343€.
Cette déduction
sur
AC
prendra
fin
au
terme
de chacun
des
emprunts
(2036
pour
l'emprunt
1
et
2038
pour
les
emprunts
2
et
3).
Annuité moleirnè 43 094,35 32 201,88 32046,7O
Nb années résidcellê6
13,00 14,75 14,75
Total annuités
restânt
à
-p-?yer- 560 226,57 47
4
977
,80
472 688,89 l. 507
893,26
annuité 21J23 53
407,50
34
043,50
33754,40 L21205,40
c.R.D.
433
333,56
345
3U,47
345
3U,41
taux 4,420/o 4,550/o 4,470/o
À/bnbntlnitial
1
000 000,00 470 407,42 460 108,88
Objet
l-RAVAUX PLUVIAL
2ème
tranche
REAMENAG
EM ENT
TRAVAUX
RESEAU
PLUVIAL
qVENANT
CONTRAT
A1708652
TRAVAUX
RESEAU
PLUVIAL
Date Fin
22/10/2036 2s/o7/2038 25107/2038
Date
Début
22/70/2006 2s/Lol2ors 2s/o7/2016
Banque
cRcA10106 CEPAC CEPAC
M
EMPRUNTS )046N7-15 \1708652-2 q17160D8-0
TL
LUNELAGGLO.
RAPPORT
CLECT.
27.IUIN 2024 mo
n
ra
nts
à
d
éd
ui
re
exceptio
n n
e
I re
m
e
nr
::?#^t
:::Hfi
l*i:rH:*
Nature
des
déoenses
:
Dépenses
d'investissement
GEPU
engagées
par
les communes
avant
[e
transfert et
payées
en2024 par
Lunel
Aggto2 communes
concernées
:
' Lune[
: Travaux
Noue
+
Volet ptuvial de
l'Opération
* Requalification
du Cæur de
vitte
.
. Boisseron
: Etaboration du
Schéma
directeur
Eaux
ptuviates
l[
est
proposé,
en
accord avec chacune des
2
communes concernées,
d'amputer
exceptionnettement en
2024
l'Attribution
de
Compensation
à
hauteur
du montant
total
des
travaux
que devra payer
Lunet
Aggto
au
titre
de
ces
* couPS
partis
-,
déduction
faite
du
FCTVA
et
des
subventions
éventuetles restant à
percevoir.
cette
AC
exceptionnelte
sera
imputée
en
section d'investissement.
Compte
tenu
de
son caractère dérogatoire,
cette
évatuation
devra
être
arrêtée
dans
[e
cadre
de
la
procédure
de
" fixation
libre
- des AC
(rappet
: détibérations
concordantes
du
conseil
communautaire,
statuant
à
La
majorité
des
deux
tiers,
et
des conseils municipaux des communes membres intéressées,
en
tenant
compte
du
rapport
de
ta
CLETC).
TUNELAG6LO,
RAPPORT
CLECT
- 27 JUIN
2]24
12 m o
n
ra
n r
s
à
d
é
d
u
i re
exce
p
r i
o
n
n
e
I I
e m e
n
r x'Âi
^t
: ::
ff
:Ï
I *:fi
'?i5l;
Nota
: Montants estimatifs
à
la
date de
rédaction
du présent
rapport.
.
Lors
de
la
délibération
de
fixation
libre
des
AC,
seront
repris
les
montants réellement
payés
par
Lunel Agglo.
.
Dans
le
cas
de
subventions
perçues
par Lunel
Agglo,
ces
recettes seront déduites.
1=)
Coûts nets
à
déduire
des
AC
2024
309
881,35
204 313,47 514194,82 30
056,94
30 056,94 u4
251,77
(-)
FCTVA
(16,4Ù40/o
du
fiG)
60
807,86
40
092,33
1oo
900,19
5
898,06
5
898,06
106798,24
Montants
TTC
estimés
des
travaux
370 689,21 244
405,80
615 095,01 35
955,00
35
955,00
651 050,01
AC
2A24
exceptionneltes
au
titre
des
"coups
paltis"
Travaux
noue
" Requalification
du Cæur
de
vitte
" /
Réseaux Eaux
ptuviales
rOTAL LUNEL Schéma
directeur
Eaux
pluviates
TOTAL
BOISSERON
rOTAL
L3
LUNEtA.G6LO
- RAPPORT
CLECT
27TUIN
2024 L'évaluation
des
coûts
GËPU
- Synthèse
(*)
Les
AC
d ites
<
d'investissement
))
prennent
la
forme
de
dépenses
d'investissement
que
les
communes versent
chaque
année
à la
Communauté.
Elles
sont autorisées
dans
le
cadre
de
la
procédure
de
fixation
libre
des
AC
(cf.
page
6) AG
exceptionnelles uniquement
en
2024(à verser
par
les
communes
en
investissement*)
514194,82
0,00 0,00 0,00 0,00
30
056,94 0,00 0,o0 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
544251,77
Totat
2
à
déduire
des
AC
en
fonctionnement
ou
en
investissement
221
758
21
548
28614 10
890
9
846
11
939
12246 2
908
3
669
3
756 1 326
1
514 2701 2052
334767
Coûts
de
renouvellement
GEPU 221
758
21
548
28
614
10
890
I 846 11
939
12246 2
908
3
669
3
756 1 326 't 514
2701 2052 334767
Totat
I à
déduire
des
AG
en
fonctionnement
176
31
0
13
422
145302 11
874
16
987
11
986
16
346
92æ 6572 5220 4 391 4543 6 130 4 539 432 886
Annuités
dette
GEPU
0 0
107
343 0 0 0 0 0 0 0 o 0 0 0
107
343
Coûts
de
fonctionnement
GEPU 1 76
310
13
422
37
959
11
874
16987 11
986
16346 I
264
6
572 5220
4
391
4543 6 130 4 539 325 543
Synthèse des charges GÊPU
transférées
par
chaque
commune
en2O24
LUNEL LUNELVIEL MARSILLARGUES SAINT.JUST ENTRE-VIGNES BOISSERON VILLETELLE SAUSSINES SAINT-SERIES SATURARGUES GALARGUES GARRIGUES CAMPAGNE SAINT-NAZAIRE rOTAL
rUNELA66tO,
RAPPORT
CLECT
_
27 JUIN
2024
l4 SOMMAIRE
+
L'évaluation
des
charges
Politique
de
la
ville a a
Le
contenu de
la
compétence
La
compétence
Politique
de
[a
vitte
des
Communautés
d'aggtomération
est définie
dans
te
CGCT
à
l'article
L.5216-5
:
4'
En
matière
de
politique
de
la
ville
:
Elaboration du
diagnostic
du
territoire
et définition
des
orientations
du
contrat
de
ville
Animation
et
coordination
des
dispositifs contractuels
de
développement
urbain,
de
développement local
et
d'insertion
économique
et
sociale ainsi
que
des
dispositifs
locaux
de
prévention de
la
délinquance
Programmes
d'actions définis
dans
le
contrat
de
ville.
=)
La
compétence
est
exercée
dans son
intégratité
par
ta
Communauté,
aucune
définition
d'intérêt
communautaire
n'est
nécessaire.
=;
Seute [a
commune
de
LUNEL,
signataire
d'un contrat
de
vitle,
est concernée
(cf.
1
quartier
prioritaire)
a
tUNEtA6GIO,
RAPPORT
CLECT
27]UIN
2024
1b Le
bataillon de
la
prévention
Le
contenu de
la
compétence
l o Service devenu de compétence communautaire Services/dispositifs
qui
continuent
à relever
des
compétences
de
la
vitte
de
Lunet
Le
Programme de
Réussite
Educative
Le
Projet
de
Rénovation Urbaine
Le
centre socio-
cu lt
u
rel
Rousseau
Le
dispositif Cités
Educatives
T/
IUNELA6GLO
RAPPORT
I:tECÏ'
27
-UIN
2U24 La
méthode
d'évaluation
des
Charges
Transférées
qui
s'impose à
la
CLECT
Conformément
à
l'article
1609 nonies
C du
Code Générat
des lmpôts,
les
dépenses
communales
de
fonctionnement
non liées à un
équipement sont
évaluées
par
la
CLECT
au
coût
réel, tel
qu'it apparaît
:
r
Soit dans
les
budgets communaux lors
de l'exercice précédent
[e
transfert
de
compétences,
r
Soit dans
les
comptes
administratifs
des exercices précédents
ce
transfert.
Dans
ce
cas, ta période
de
référence est déterminée par
[a
CLECT.
Le
choix
de
recourir
à
['une ou
l'autre
de
ces
deux
méthodes
retève de I'appréciation de
[a
CLECT.
Quant
aux
dépenses
liées
à
un équipement communal
(bâtiment,
matériels...), elles sont calculées sur
la
base
d'un
coût
moyen annualisé qui
intègre
:
.
Le
coût
de
réatisation
ou
d'acquisition
ou
de renouvettement de t'équipement
;
o
Les
charges
financières
;
r
Les
dépenses
d'entretien et
d'exptoitation
de
t'équipement.
L'ensemble
de
ces dépenses
est pris en compte pour une durée normale
d'utilisation
et
ramené
à
une
seule
année.
Le coÛt des
dépenses
transférées
est réduit
te
cas
échéant
des
ressources
afférentes à
ces
charges.
IUNEIA6GIO,
RAPPORT
CtiCT
- 27
-UIN
2024
18 . Méthode proposée
:
L'évaluation
des
coûts nets Politique
de
la
ville
1/
Les
dépenses
non liées à un
équipement
(=
charges liées
à
t'activité
Potitique de
ta
vitte)
:
=;
Charges
(nettes)
de
fonctionnement
attouées
à
l'animation
et
à
[a
coordination
des
dispositifs.
Essentietlement
des
subventions
versées
aux associations retenues
dans
le cadre de
t'appet
à
projet et
des
frais de personnel
:
- 3
agents du service
ont été
transférés à
Lunel
Aggto
- Dont
1
agent
qui
était affecté
par
la commune
pour
25%
de
son
temps
de
travait
à
ta
Caisse
des
Ecotes*
- Soit une charge
transférée
par
Lunel au
titre
des
frais de
personnel
* Potitique
de
ta
vitte
* équivatente
à
2,75
ETP
*Depuis
le
0l/0112024,
cet
agent
est
affecté
exclusivement
à
des
missions
de
Lunel
Agglo.
C'est
un autre
agent
communal
qui intervient
sur
la
Caisse
des
Ecoles.
2/
Les
dépenses
liées à un
équipement
:
=;
Coûts
de gestion
et d'entretien
des
locaux du
service Potitique de
ta
vitte
Non
prise
en
compte
de
coûts
au
titre
du
renouvetlement
de
ces
locaux
en
t'absence
de
transfert
de
bâtiment
à
Lunel Aggto
(cf
. plus |oin, occupation partagée de
locaux
qui
restent
communaux). Méthode proposée
:
.
Frais
de
personnel,
y
compris frais
de
formation,
médicaux,
d'assurance,
de
mission
.
Subventions versées aux associations
qui
assurent
l'animation
du
contrat
de
ville
.
Des
frais d'études
(évaluation/élaboration
CdV)
.
Des
dépenses diverses
(cotisations)
(-)
Subventions Politique de
la
Ville
CA
des 3
derniers
(exercices
202t-2023l,
Avec
Charges
transférées par
Lunel =
moyenne
annuelle sur
3
ans
des
coûts
nets
1/
Les
coûts
de
fonctionnernent de
I'activité
Politique
de
la
ville
.
Frais
téléphonie et
internet
.
Postes
informatiques
(amortissement
comptable
+
frais
de maintenance)
.
Matériels de bureau (amortissement comptable
+
frais
de maintenance)
.
Mobilier
de bureau (amortissement comptable)
Ratio de
coût
annuel
pour
1
agent:
.
forfait
1000€/agent
(cf.
diopo 22)
Avec
Charges
transférées par Lunel
=
forfait
unitaire
annuel
X
3
agents
LUNELÀ6610
- RAPPORT
CLECT, 27
.UIN 2024
20 Précisions /objet
de la dépense
:onespond
à7
5o/o
du salaire chargé
Je
I'agent
1
(car
25o/o
= Caisse des
Ecoles) CA2O22= 2 agents différents salaires
de
janvier
à mi mars puis de
mi-iuillet à décembre lntégrés
dans
la masse salariale
hais soirées citovenne
Moyenne /an 27
99236e
54
306,27
€
46171,28€ 390.35
€
99 615,67
€
1
329,33
€
5 940,00
€
3
490,00
€
239
235€
cA2023 31 055,70
€
62 409,65
€
47 695,55
€
1
171
€.
98 000
€
1331€ 0€ 10
470€
252133€
cA-2022 27 516,89€43 943,72€ 46 509,02
€
0€
91
400€
'1
331€
17
820€ 0€
228521 €
cA2021 25 404,50€56 565,45
€
44
309,26€ 0€
109
447
€
1326€ 0€ 0€ 237
052€
Coûts
de
fonctionnement
de
I'activité
Politique
de
la
ville
Salaire chargé
- Agent
1
Salaire chargé
- Agent
2
Salaire
chargé
- Agent
3
Autres charEes rattachées au
personnel
- Frais de formation - Frais médicaux - Frais d'assurance
Aoents
- Frais de mission Subventions versées subventions projets Cotisations Ville et
Tenitoire Occitanie
Frais
d'études
Evaluation contrat
de
ville
Elaboration du nouveau contrat de ville Total Fou
achats
A
noter
: Aucune dépense
enregistrée
par
Lunel
sur
les
3
derniers
exercices
au
titre
du
dispositif
local
de
prévention
de
Ia
délinquance 1/
Les
coûts
de
fonctionnement
de
I'activité
Politique
de
la
ville
Les
autres coûts de
fonctionnement de
l'activité
(non
identifiés
dans
ses
comptes par
[a
commune)
:
Ratios de
coûts
* :
Forfait
unitaire
abonnement
té
phonioue
12
€
HTl
mois
/agent
=l
t73€
Enveloppe
forfaitaire
oour fou
rn
itures
ad
min
istratives
25Ê,lanlagent Dotation
Mobilier
: 1050
€/agent
amortis sur
10
ans
=) 105€
Dotation
lnformatique
: 3000
€/agent
amortis
sur 5
ans,
comprenant
L
station
de
travail
avec
portable,
2
écrans,
logiciel
pack
office,
téléphone portabls
=)
60O€
* Montants
tirés
de
tronsferts
de charges
d'un
autre
EpCl
Soit: Un
forfait
total
équivalent
à
1000€/agent
Une charge
totale
transférée
par
Lunelde
3.000€.
TUNELAGCLO
RAPPORI
CLECT.
27;UiN
2ù24
22 1/
Les
coûts
de
fonctionnement de
I'activité
Politique
de
la
ville
Les
recettes
de
fonctionnement de
l'activité
:
Précisions /objet de
la
recette
GISPRO MOUS
Moyenne /an
20 000
€
20 000
€
c42023 20 000
€
20 000
€
cA-2022 20 000
€
20 000
€
cA^2021 20
000
€
20 000
€
Recettes
de
fonctionnement
Politique
de
la
ville
Subventions reçues
:
Préfecture Hérautt ïotal Méthode
proposée:
2l
Les
coûts
d'équipement de
I'activité
Politique de
la
ville
Les
bureaux du service Potitique
de
[a
vitle
ne sont
pas
instattés
dans
un
[oca[
dédié.
lls occupent une
petite
partie
(11,11%\
de
[a
surface
du
bâtiment
Castel.
Une
mise
à
disposition
du
bâtiment
au
profit de
Lunel Aggto
n'étant
pas
envisageabte,
une
convention
d'occupation
partagée
des locaux
liée
à
I'activité
Potitique
de
ta
vitte est
mise
en
ptace.
La commune
de
Lunet
continuera
à
prendre
en
charge
[a
totalité
des
dépenses
afférentes
au
bâtiment
Castet. Lunel
Aggto
remboursera
sa
quote-part
(11
,11%l
au
titre
des
frais
de
gestion
et
d'entretien
sur [a
base
d'un
état
anÀuet
des dépenses.
Quote-part
sur
:
o
Frais
délectricité
/ chauffage,
Frais
de
ménage,
frais d'accueil, frais de
maintenance/entretien,
frais
d'assurance
Coûts réels 2023 a
TUNEI
AGGIO -
RAPPORT
CLECI.
27
- UIN
2024
24 Contenu détaillé et méthode
de
calcul
de
la
quote-part
de
frais
Bâtiment
Castel,
propriété
de
la commune
de
LUNEL. Environ 100m2
occupé par le service PdV sur une surface totale de 900m2,
soit
11.11%
2 bureaux
(7O
m2) + un espace privatif avec point d'eau
et
photocopieur+
WC
PMR (10 m2) + utilisation de salles
de
réunion
Facture Energie 2023 au prorata
de
la surface
occupée :
11,11o/o
de
42.559€ TTC 2
heures hebdo
Agent
d'accueil du bâtiment pour 5% de son temps
Prestation Maintenance des équipements
au
prorata
de
la surface
cccupée
: 11,11o/o
de 5.940€ TTC (valeur
2O21)
après application
indexation des
prix
pour une surface
de
100M2
Valorisation
2023 en
€
nc
4728€ 0€ 24M
€,
2100€ 745
€
106
€
10 123
€
Gharqes liées
aux locaux occupés
Locaux
occupés par
le
service Politique
de la
ville
:
- Eau - Electricité - Chauffage - Ménages (régie/prestation
)
- Accueil -
Maintenance, entretien - Assurance Locaux Iotal
2/
Les
coûts
d'équipement de
I'activité
Politique
de
la
ville
Nofa
: lndépendamment
du
bâtiment
Castel, Ia
commune
de
Lunel
continuera
à
partir
de 2024 à
mettre
à
disposition
des
Iocaux auprès
des
associations
retenues
dans
Ie cadre de
I'appel
à
projet
Contrat
de
ville.
Cette
mise
à
disposition
étant
gratuite
(y
compris
|es
frais
de
ménage,
de
fluides et de
gestion),
les
charges
liées
à
ces
locaux
ne
sont pas
valorisées ci-
dessus
et
ne viennent
pas en
déduction de l'AC de
Lunel. L'évaluation
des
coûts nets
Politique
de
la
ville
- synthèse
RECISIONS
annuelle 2021-2023
+
forfait
de 3000€ pour dotation
tdes3a
nts
ne annuelle
2021-2023
uote-part
de
frais sur
locaux en
valeur 2023
LUNEL - COUTS NETS TRANSFERES
AU
TITRE
DE
LA POLITIQUE
DE LA
VILLE
242
235
€
-20 000
€
10
123
€
232
358
€
(+)
Dépenses activité
(-)
Recettes activité
(+)
Charges liées aux locaux
occupés par
le
service
Total Goûts
nets
à
déduire
de
I'AC
LUNELA6GLO,
MPPORT
CLECT.
27.UIN
2Ù24
)Â SOMMAIRE
i L'évaluation
des charges
Assainissement
collectif a
Le
transfert
des
compétences
Eau
et
Assainissement au 01/O1l2OZ4
Une période
transitoire
2O24-2028
nécessaire,
avant
que ne
démarre
la
convergence
des
modes
de
gestion
Depuis
le
ler
janvier
2024, Lunel
Aggto
a
[a
quatité
d'autorité
responsabte
des
compétences
Eau
et
Assainissement
sur
t'ensembte
du
territoire
intercommunat.
Cependant,
cela
est
neutre
dans
un
1er
temps
sur les
modes
de
gestion
des
seruices
pubtics
en
ptace
(contrats
DSP
/ Régies).
Plusieurs
contrats
de
DSP
ayant pour
échéance
te
31
décembre
2027,
ce n'est
qu'au
1er
janvier
2028
qu'une
1ère
étape d'harmonisation
des modes
de gestion
pourra
s'opérer.
C'est
pourquoi,
durant
les
com
ainissement
déctinées
service
(*)dans
[a continuité
des
actions antérieurement
engagées
par
les
communes
(et
syndicats)
et
en
collaboration
étroite
avec
ces
dernières.
(*)Lo
notion réglementoire
de
<
service
>
se
trqduit
dons lesfaits
par
( commune
))
TUNELAGcLO
RAPPORT
CLECT
27
iUtN
2024
78 a
Le
transfert
des
compétences
Eau
et
Assainissement au
01/O1/ZOZ4
Les
effets
de
cette période
transitoire
sur
l'organisation budgétaire
et
financière
des
compétences
:
=)
Lunel Aggto
a pour
responsabiLité, en
tant
qu'autorité
compétente,
de
s'assurer
que
les
besoins
ainsi programmés
sont
en
adéquation
avec
les
ressources
financières
de
chaque service.
+ L'équitibre
financier
est
assuré
service
par
service.
Roppel : La
notion
réglementaire
de
<
service
>
se
troduit
dons
les
faits
par
((
commune
))
Maintien
d'un
tarif
d'équitibre
par service
Suiû
budgétaire
avec
découpage
analytique
par
seruce
Programmation
des
investissements
déctinée
par servi
LUNELA6GLO.
RAPPORT
CLECT,
27]UIN
2024
29 L'examen
des
transferts
Eau
et
Assainissement
par
la
CLECT
A
l'instar
de
tout
transfert,
[e
transfert
des
compétences Eau
et
Assainissement
doit faire
l'objet
d'un
examen
par
[a
CLECT.
Par
principe,
ce
transfert
de
compétences
est
supposé
être
neutre
du
point
de
vue
financier
dans [a
mesure
où
les
budgets
annexes des Services
pubtics
industriets
et
commerciaux
(SPIC)
sont
tenus
d'être
équitibrés
au
moyen
des
redevances
payées
par
les
usagers.
=) Le plus
souvent,
les
CLECT
constatent
des
transferts
de
charges
équivalents
à
zêro
(dépenses
=
recettes)
et
les
AC
des
communes ne
sont
pas
modifiées.
Cependant,
pendant
la
période d'harmonisation
tarifaire
qui
suit
le
transfert
de
ces
compétences,
dans
l'attente
de
I'adoption
d'un
tarif
d'équilibre
à
l'échelle
du
territoire,
certains
services
transfèrent
à
l'EPCI
leur déséquilibre,
nécessitant
te
versement
d'une
subvention
par
te budget général
comme
autorisé
par
[e
CGCT
(Cf. nouvelles
dispositions
de
Ia
Loi
3DS
venant
compl,éter
I'article
L.2224-2
du
CGCT).
LUNELAGGLO,
MPPORT
CLECT
. 27 JUIN 2024
30 L'impact
d'un
service en
déséquilibre sur
les
AC
lors
de
son
transfert
à
I'i
ntercom
m
unalité
Lorsqu'il
y
avait déséquitibre avant le
transfert,
le
rapport
de
la
CLECT
constate
le
montant
de
[a
subvention
d'équilibre
comme
facteur
minorant de
l'attribution
de compensation
de
[a
commune concernée.
Puis
:
.
Si
tes
tarifs
d'éouitibre
sont
mis
en
otace
en
année
'1 du
transfert,
[a
baisse
de
['AC
n'a
pas
lieu
de s'appliquer
(tes
tarifs
communautaires
assurent
['équilibre
financier
sur
tout
[e
territoire,
induisant
des
hausses
et
des
baisses
de
redevances selon
les
communes).
Si
['harmonisation
tarifaire est
progressive.
voire
reportée
dans
l'attente
de
['harmonisation
des
modes
de
Uimoact
sur
les
AC
communales
oendant
la
oé
riode
d'
harmonisation
tarifaire
Subventions
uilibre
Pendant
la
période d'harmonisation tarifaire
Réduction
des
Attributions
de
compensation pendant
la
période
d'harmonisation
tarifaire
I
ctêq
tion/contrats
c'est
[e
cas
s rrr
I rrno
^nnl
^\
[a
baisse de
['AC
a
lieu
de
s'apptiquer
et
I'EPCI
se
sert
ators
de
cette
baisse
pour
équitibrer
temporairement
tes
services
déficitaires via
[e
versement
d'une
subvention
31
LUNEL
AGGLO
. RAPPORT
CLECT
. 27 JUIN 2024 L'évaluation
des charges
Assainissement
Collectif
transférées
à
Lunel
Agglo
Sur
Lunel
Aggto,
2
services
présentaient
un
déséquitibre
financier
préatabtement
au
transfert
des
compétences
Eau
et
Assainissement
:
' Le
service
Assainissement
collectif
de
la commune de Garrigues
'
Le
service
Assainissement
coltectif
de
[a
commune de campagne.
Dans
les deux cas, les
dépenses
et
recettes afférentes
au
service
étaient
comptabitisées
dans
te
budget
générat
de
[a
commune, en l'absence
de
budget annexe
M49.
A [a
suite du
transfert
intervenu
au
01/01/24,
ces
deux
communes
ont
vatidé t'augmentation du
tarif
AC
de
1,00
à
1,50
€/m3,
mais
cela
ne
peut
pas
suffire
à
équitibrer
le
service.
Or,
en l'absence de budget annexe
M49,
ces
communes
n'ont
pas
[a possibilité
de
transférer
des
excédents de
ctôture
au budget
Assainissement
de
Lunet
Aggto.
Dans
ces
conditions,
il est
nécessaire de
p rocéder à
une
réduction
d'attribution
de
comDensation
à
hauteur
de
[a
subvention
d'équil
ibre
apportée
par [e
budget
générat
de
Lunel
Aggto
à
son
budget
annexe
M49
au
titre
de
ces
deux services,
soit
:
. Garrigues
: 19.000€
. Campagne
: 29.000€
Cette
réduction d'AC
est
temporaire, dans
l'attente
d'une
révision
tarifaire
permettant
un
['équilibre.
retour
à
32
LUNELAGGLO
RAPPORT
CTECI,
2/JUIN
2,)24 SOMMAIRE
+
Synthèse des
évaluations
pour approbation
par
la
CLECT
et
calendrier d'adoption
du
rapport
CLECT ASSAINISSEMENT
coLLECT|F
(4)
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 o
19
000
29
000 0
48 000
POLTT|QUE
DE
LA
VILLE
232358
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
232358
TOTAL
GEPU (3)
398 068 34970 173
916
22764 26
833
23925 28592 12172 10
241
I 976 5717 6 057 8 831 6 591 767 653
Coûts
de
renouve[[ement
GEPU (2) 221
758
21 548 28614 10890 I
846
11939 12246 2
908
3
669
3
756 1 326 1 514
2701 2052 33É-767
Annuités
dette
GEPU (1)
0 0
107
343 0 0 0 0 o 0 0 0 0 0 0
107
U3
Coûts de
fonctionnement
GEPU 176
310
13
422
37
959
11
874
16987 11986 16346 I
264
6
572 5220
4
391
4543 6 130 4 539 325
54|
Synthèse des
éva
[uations
de
charges
transférées
pour
adoption
par
[a
CLECT LUNEL LUNELVIEL MARSILLARGUES SAINT-',UST ENTRE.VIGNES BOISSERON YILLETELLE SAUSSINES SAINT.SERIES SATURARGUES GALARGUES GARRIGUES CAMPAGNE SAINT-NAZAIRE TOTAL (1)Cette
déduction
sur
AC
prendra
fin
au
terme
de chacun des
emprunts
(2036
pour l'emprunt
1
et 2038
pour
les
emprunts
2
et
3).
(2)
Dans le
cadre
de
la
procédure
de
fixation
libre
des
AC
(ce
qui implique
un accord de
la
commune
concernée),
les
coûts de
renouvellement
GEPU
pourront
être imputés
en investissement.Les
AC
dites
<
d'investissement
))
prennent
la
forme
de dépenses
d'investissement
que
les
communes
versent
chaque année
à
la
Communauté. (3)
Les AC
d'investissement exceptionnelles (uniquement
2024) de Boisseron
et
Lunel
ne
figurent
pas
dans
ce
tableau
car elles
ne
font
pas
l'objet
d'une
délibération
de la
CLECT.
Elles
seront
adoptées dans
le
cadre de la
procédure
de
fixation
libre
par le conseil
communautaire
(majorité
des2/3) et
chacune des
2
communes concernées. (4) Réduction dAC
temporaire,
dans
l'attente d'une
révision
tarifaire
permettant
un
retour
à
l'équilibre. Transfert
des
compétences
:
Potitique
de
la
vitte
GEPU Eau
et
Assainissement
Le
catendrier
d'adoption
du
rapport
de
[a
CLECT
Détibérations
dam
tes 3 mois
de
toutes les commun€s
apprormnt
[e
r@port
CLECT
Mi-
sept
t élitÉrations
concordantes
de
draque
cornmune approu\rant
te
montant de
son AC GEPU
à
imputer
en
investisæment
011o112025
MÈ
I v
ol
1O1t2024 AN
NEXES
Dépenses
GEPU
recensées dans
les
communes DEPENSES GEPU
RECENSEES
DANS
LES
COMMUNES
Dépenses
d'investissement
(HO
Soit par an
148
000
17 400 30 500
Total sur
les
dernières années
1
480 000
Total
HT 201
4-2023
nc
274500
Iotat
HT 201
5-2023
Pour info,
nb
heures
GEPU
/Régie Emptoi
et
Services
0 0 0
Coûts
de
fonctionnement
Total 149250 4 83Ét 62
506
Autres
charges 0 0
5776
Fluides
et
assurance
Pompe Bénezet
Personnel
communal
13
250
150/o
agent
ST +
100/o DST
1
163
58 h/an
dont
38h agents
techn
+
20h
adm/terrain
5
250
1
5olo
d'un
ETP
vatorisé
à
35.OO0C
Prestations
TTC
136 000
2
marchés
: entretien
réseaux
enterrés / entretien
Bassins
et
fossés
3 670
Moyenne
annue[[e période
2012-2023
(=
4
hydrocurages)
51
480
Prestation
SUEZ
Hydrocurage
+
exploitation
et mâintenânce
Poste
Bénezet
COMMUNES LUNEL LUNELVIEL MARSILLARGUES Soit par an
nc
29 000 24000
NG
Dépenses
d'investissement
(HT)
Total sur tes dernières
années
nc
TotaL
FlT
201
4-
290 000 2023 240 000
ïotat
HT 201
4-
2023 nc
Pour
info, nb
heures
GEPU
/RéEie
Emptoi
et
Services
nc nc nc nc
Totat 6 571 29782 11
667
11
667
charges 0 0 0 0
PersonneI
commun
6
57'l
soit
420
h/an pour
curage
fossés
25o/o
du
temps
de
travaiI de
2
agents
20 212 11
667
chargé
de
35K€
/3 d'agent sur
un
chargé
de
35K€
11
667
/3 d'agent
sur un
Coûts
de
fonctionnement
Prestations
TTC
D
Prestations
de curages
et
divers tx
d'entretien
de
2A23 9 570
0 0
DEPENSES
GEPU
RECENSEES
DANS
LES
COMMUNES
MMUNES NT-JUST
NTRE-VIGNES
RON
En
I'absence d'information
en
retour aux
questionnaires
de
recensementadressés
aux
communes par
mait
du 12/03/24,
rJne
estimation
forfaitaire estproposée
en
lien
awc
Ia taitle de
Ia
commune
(cf.
montants
en
rouge).
LUNEIA66LO
R,APPORT
CLECT
- 27
JUIN
2024
38 DEPENSES GEPU RECENSEES
DANS
LES
COMMUNES
Dépenses
d'investissement
(HT)
Soit
par
an
0 nc 0 nc nc nc nc
248900
Tote[
sur tes
dernières années
0 nc 0 nc nc nc nc
Pour
info, nb heures
GEPU
/Régle Emptoi et Services
nc
48
jours/an
I jours/an
0
interventions hors périmètre
urbain
I jours/an
nc nc
Coûts
de
fonctionnement
Totâ[ 8 750 2
618 I 750 7 000 3 500 4 400
14250 325
s/fi!
Autres charges
0 0 0 0 0 0
5776
Personnel
communat
I 750
1/4
d'agent sur un
coût
charsé
de
35K€
2
618
1
7
jours
par
ân
(X7hX22€)
I 750
1/4
d'agent sur un
coût
charEé de
35K€
7
000
2
agents
à
1070
pour un
coût chargé
de
35K€
3
500
1
agent
à
1
0oÂ
pour
un
corlt chârqé
de
35K€
4400
200 heures
par
an
(X22€)
10500
1
agent
à
35o/o
pour un
coùt chargé de 30K€
115297
Prestâtions
TTC
0 0 0 0 0 0
3
750
Fossés
: reprofitage
1
)Uan
et
curage 2Xlan
20/470
COMMUNES'AUSSINES SAINT-SERIES SATURARGUES GALARGUES OARRIGUËS CAMPAGNE SAINT-NAZAIRÊ rOTAL En
I'absence
d'information
en
retour
aux questionnaires
de
recensement
adressés
aux communes
par
maildu
12/03/24,
une estimation
forfaitaire
estproposée
en
lien avec
la
taille de
Ia
commune (cf. montants
en rouge). 8. RAPPORT DACTIVITE COMMUNAUTE COMMUNES DU PAYS DE LUNET -
ANNEE 2023
Rapporteur: fean-facques ESTEBAN
Lors du conseil communautaire en date du 28 juin dernier,les élus ont adopté le rapport
d'activité 2023 ainsi que le compte administratif du budget principal 2023 de la Communauté de Communes du Pays de Lunel.
Les dispositions de l'article L52tt-39 du Code Général des Collectivités Territoriales
stipule que le Président de I'établissement public de coopération intercommunale adresse
chaque année, avant le 30 septembre, au maire de chaque commune membre un rapport
retraçant l'activité de l'établissement accompagné du compte administratif arrêté par l'organe délibérant de l'établissement.
Ce rapport fait l'objet d'une communication par le maire au conseil municipal en séance
publique.
Le conseil municipal
Après en avoir délibéré
DECIDE
Article unique: DE PRENDRE ACTE du rapport d'activité 2023 en ce qui concerne l'ensemble des compétences exercées par la Communauté de Communes du Pays de Lunel.
Le conseil municipal prend acte 9. CREATION DU SERVICE COMMUN DU ( SYSTEME D'INFORMATION
GEOGRAPHIQUE,)
Rapporteur : fean-Jacques ESTEBAN
M. le Maire, expose que, conformément à l'article L52tL-4-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut créer un service commun chargé de l'exercice de missions fonctionnelles ou opérationnelles.
Aussi, dans un souci de bonne organisation et de rationalisation des services, et au vu des
besoins exprimés par les communes, le conseil de communautaire a délibéré pour créer
un service commun < système d'information géographique > géré par la Communauté d'Agglomération Lunel Agglo, mis à disposition des communes du territoire.
Dans ce cadre, afin de disposer du service commun < Système d'lnformation Géographique >, il est proposé au conseil municipal d'approuver la convention de mise à disposition dudit service pour une durée de trois ans, soit pour la période du 1" septembre 2024 au 31 août 2027 inclus.
La commune sera facturée au coût réel de recours à ce service commun, calculé sur la base
d'un coût unitaire de fonctionnement de 35€ de l'heure.
Par ailleurs, de manière ponctuelle, un matériel de type GPS et une caméra portative de
marque GoPro pourra être mis à disposition pour un coût respectif de 100€ par jour et de
25 € par jour.
Le conseil municipal
Après en avoir délibéré
DECIDE
Article 1: D'APPROUVER la convention de mise à disposition du service commun < Système d'lnformation Géographique >>, annexée à la présente note, pour un coût de fonctionnement de 35€ de l'heure et pour une durée de trois ans, soit du 1.'septembre 2024 au 31 aottt2027.
Article 2 : D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document afférent à ce dossier et à accomplir toutes les formalités nécessaires à sa mise en æuvre.
Adoptée à l'unanimité UNE TÊFRE D[ LIENS
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DU SERVICE
COMMUN SYSTEME D'INFORMATION GEOGRAPHIQUE DE LA
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION LUNEL AGGLO AUX
COMMUNES MEMBRES
Vu l'article L52tt-4-2 du Code Général des Collectivités Territoriales qui dispose qu'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et une ou plusieurs de ses communes membres peuvent se doter de services communs, en dehors de tout transfert de compétence,
Vu la délibération du 28 iuin 2024 par laquelle la Communauté d'Agglomération Lunel Agglo a institué le
service commun < Système d'lnformation Géographique D pour les communes membres intéressées pour une durée de 3 ans, soit du 1u'septembre 2024 au 31 août 2027 inclus.
Convention de mise à disposition du SIG - juin 2024 - page I/fO Pléambule:
Le Système d'lnformation Géographique (SlG) est un ensemble organisé de matériels, de logiciels, de
données géographiques et de personnel capable de saisir, stocker, mettre à jour, manipuler, analyser et prése nte r toutes formes d'informations géographi queme nt référencées.
Le SIG a été développé par la Communauté d'Agglomération Lunel Agglo et il est accessible à l'ensemble
des services de la Communauté d'agglomération.
ll dispose de nombreuses données géographiques de référence telles que
r Le cadastre,
o Les photographies aériennes,
. Les limites administratives,
o Les cartographies d'occupation du sol,
r Les adresses et voies, .,,
ll intègre également de nombreuses données géographiques < métiers > liées entre autres à l'aménagement urbain, aux mobilités, au développement économique, aux réseaux, ...
La maîtrise des informations géographiques est aujourd'hui indispensable dans chaque collectivité et
doit répondre à de nouvelles réglementations et schémas de données (PLU, PCRS, Open Data, Adresse, .,.).
llouverture du SIG de la Communauté d'Agglomération Lunel Agglo au profit de ses communes membres présente un intérêt dans le cadre d'une bonne organisation des services et dans le partage
d'informations géographiques sur un même territoire.
Les obiectifs communs sont les suivants:
. Accroître la synergie en matière d'informations géographiques,
r Partager l'information géographique, dans un souci d'économie et d'efficacité collective, .
Constituer un patrimoine commun d'informations géographiques,
. Partager les usages de l'information géographique et sa mise à jour.
Convention de mise à disposition du SIG - juin 2024 - page zh} ET
Dans ce cadre. il a été convenu ce qui suit :
ENTRE:
La Communauté d'Agglomération Lunel Agglo, représentée par son Président, M. Pierre SOUJOL, dûment
habilité par délibération du 28 juin 2028, ci-après dénommée " LunelAgglo",
D'UNE PART
:: ::::::: :"::"::::1iili:i::ffi,:ï i::#î::,,iîï:i,,n:l:'u o" dé'| béra"n du
D'AUTRE PART
Article I : Obiet de la convention
Dans le cadre de Ia démarche de mutualisation de services, et dans un souci de bonne organisation, la
présente convention a pour objet, conformément à l'article L5271-4-2 du CGCT, d'instaurer un service
commun < Système d'lnformation Géographique > de la Communauté d'Agglomération Lunel Agglo avec
la Com mune d' Entre-Vignes,
La présente convention précise les conditions et les modalités de mise à disposition du service commun
au profit de la Commune d'Entre-Vignes,
La Communauté d'Agglomération Lunel Agglo s'engage à mettre à disposition le personnel nécessaire
pour assurer les missions inhérentes à la bonne gestion des données géographiques de la Commune d'E ntre-Vignes.
Article 2 : Service mis à disposition
Par accord entre les parties, le service de la Communauté d'Agglomération Lunel Agglo faisant l'objet de
la mise à disposition est le suivant : Système d'lnformation Géographique (S.l,G).
Dans le cadre de la mise à disposition, le service commun S.l.G de la Communauté d'Agglomération Lunel
Agglo définit les prestatiorrs suivarrtes :
Convention de mise à disposition du SIG - juin 2024 - page3hO Socle commun
(lnclus dans la mise
à disposition du
service dès la
signature de la
convention par la
commune)
Mission spécifique
(À la demande de la
commune)
a
a
Former les utilisateurs à I'application cartographique partagée.
Fournir aux prestataires sur demande des communes, les données issues
du SIG nécessaires dans le cadre d'études communales (en respectant les
règles d'utilisation et de droits des données).
Permettre la collecte de données relatives aux compétences des
communes si celles-ci souhaitent utiliser le SIG pour créer ses propres
données géographiques et les mettre à jour à travers des applicatifs <
métiers > cartographiques.
Fournir ou publier les données géographiques, que la commune
souhaiterait publier en open data sur le portail de son choix.
Transmettre les fichiers SIG au format CNIG du plan de zonage du PLU (Plan local d'urbanisme) ainsi que les prescriptions graphiques et les
métadonnées associées pour publication sur le GPU.
Produire des plans grand format sur demande lAZl AUA0l,
Produire ou mettre à jour la cartographie des cimetières et fournir un outil
métier pour sa gestion.
Accompagner les communes dans l'obligation d'adressage.
Réaliser des images aériennes par drone suite à des aménagements.
a
a
a
a
Projet d'intérêt
intercommunautaire
(à définir en
fonction des
opportunités)
Par exemple:
Création d'un cadastre solaire.
Projet de thermographie aérienne.
Accompagner et suivre le projet de Plan de Corps de Rue Simplifié (PCRS)
sur le territoire de la Communauté d'Agglomération Lunel Agglo et mettre
en place les moyens nécessaires à sa constitution, sa mise jour et sa
diffusion selon le respect des échéances réglementaires.
a
a
a
Prêt de matériel
(à la demande de la
commune)
Mise à disposition d'un GPS RTK
Mise à disposition de la caméra 360' a
a
a
Fournir I'infrastructure et les applicatifs nécessaires pour la mise en place
du socle commun, la création, la diffusion et la mise à jour des données via
des applicatifs < métiers >.
Assurer le stockage, la gestion, la structuration et la sauvegarde des bases
de données géographiques qui seront créées et mises à jour par les
communeS.
Assurer le pilotage et la gestion du SlG.
Gérer et fournir les référentiels de données et les diffuser à travers les
outils mis en place (cadastre, vues aériennes, fonds de plan, ...).
Fournir chaque année, à titre gratuit et sur demande des communes les
fichiers fonciers de la DGFIP.
Echanger et conventionner avec les partenaires et les gestionnaires de
réseaux.
Diffuser via le portail cartographique des données au grand public sur des
thématiques ciblées.
Assurer la veille réglementaire et suivre l'actualité géomatique pour être
source de propositions sur l'évolution du SIG
a Fournir une assistance hotline et du conseil aux utilisateurs SlG.
a
a
a
Convention de mise à disposition du SIG - juin 2024 - page 4/10 Les communes conservent à leur charge les tâches suivantes :
o La saisie des données < métier > relatives à leurs compétences (adresses, gestion de la voirie, ...),
la gestion juridique, financière et technique de l'aspect administratif et des conséquences réglementaires.
La Communauté d'Agglomération Lunel Agglo se charge de l'ingénierie des données exemple : La commune se charge de la saisie des informations liées à l'adressage : création de nouvelles adresses, de nouveaux numéros de voiries, rédaction des courriers, organisation des comités et réunions nécessaires
r La publication du PLU sur le Géoportail de I'urbanisme (GPU) ainsi que la livraison au format
CNIG des documents d'urbanisme autres que les fichiers SIG du plan de zonage.
r L'impression des plans et cartes.
. La communication des plans topographiques et de récolement à la Communauté
d'Agglomé ratio n Lunel Agglo
r La commune fait son affaire de la retranscription des données et du projet dans ses propres
documents juridiques et réglementaires (rédaction de courriers, de délibération, de convention, etc)
Les missions précisées à l'alinéa précédent pourront, si nécessaire, être modifiées d'un commun accord
entre les parties, et ce en fonction de l'évolution des besoins de la Commune d'Entre-Vignes constatés par la Communauté d'Agglomération Lunel Agglo.
La mise à disposition concerne 1 agent :
Service : S.l.G
Téléphone : O4 67 83 45 42
Courriel : sig(a lunelagslo.fr
Article 3 : Prêt de matériel
La Communauté d'Agglomération Lunel Agglo s'engage à mettre à disposition, de façon ponctuelle, le
matériel suivant, en fonction de sa disponibilité et pour des besoins en lien avec la collecte de données.
La commune s'engage à ;
1/ Réserver le matériel en adressant leur demande par courriel au service SIG accompagné de la fiche de prêt dûment complétée au moins 5 jours ouvrés avant la date de prêt (Annexe 1).
L'agent en charge du prêt de matériel fait parvenir à chaque commune emprunteuse un accusé de réception de la demande comportant les quantités réservées et les dates de retrait / restitution du matériel. Dans le cas contraire, il informe la commune de la non disponibilité du matériel.
Quantité Matériel Caractéristiques Valeur
unitaire
H.T.
€
Valeur à neuf
7 GPS RTK GPS Emlid RTK permettant
localisation centimétrique
une 100,00 €/j 3 500,00 €
1
Caméra 360 de
marque GoPro
Permet la réalisation de prises de vue
immersives 25,00 €lj 600,00 €
Convention de mise à disposition du SIG - juin 2024 - page 5/10 Afin d'assurer une équitable rotation du matériel prêté à chaque commune, les prêts de matériel ne peuvent être supérieurs à sept jours consécutifs par an. Toutefois, si pour la même période, aucune
autre demande de prêt n'est formulée, la Communauté d'Agglomération Lunel Agglo pourra reconduire
le prêt par périodes de sept jours.
2/ Retirer le matériel mis à di sposition et le restituer après usage, du lundi au vendredi, entre th et 12h ou 14h et 17h, au sein du siège administratif de la Communauté d'Agglomération Lunel Agglo, sise 152 chemin des merles, 34400 Lunel.
Les coordonnées de I'agent en charge du prêt de matériel sont les suivantes : Tel : 04 67 83 45 42.
Lors de ce retrait, un inventaire du matériel mis à disposition et de son état d'entretien sera établi
co ntradictoirement.
3/ Une vieilance toute oarticulière concernant le respect de la date et heure de délivrance et de restitution de matériel, définies sur la fiche de prêt de matériel.
La commune s'engage à restituer le matériel en bon état d'entretien, conformément à l'inventaire
réalisé lors du prêt. Dans le cas contraire, elle s'engage à verser le prix de renouvellement du matériel
endommagé ou perdu.
Lors de la restitution, un inventaire du matériel mis à disposition et de son état d'entretien sera établi
contradictoirement.
4/ Responsabilité : La commune assume I'entière responsabilité du matériel prêté et de son usage dès sa prise en charge et jusqu'à restitution, sans pouvoir exercer contre la Communauté d'Agglomération Lunel Agglo aucun recours du fait de l'état du matériel ou de son utilisation.
5/ Assurance : La commune est tenue de souscrire toutes les polices d'assurances nécessaires pour garantir sa responsabilité civile, ainsi que pour le matériel prêté, contre le vol, les dégradations ou la destruction, pendant toute la durée du prêt, y compris pendant le transport.
Article 4 : Référent de la commune
Chaque commune doit désigner un ou deux référents. Le référent est le correspondant privilégié du SlG.
Ce référent a pour rôle de :
- Recenser les besoins de sa commune (applications, données, .,.),
- Qualifier et formaliser à l'écrit les besoins,
- lnformer les utilisateurg
- Organiser, le cas échant des réunions entre les utilisateurs et le SlG.
Ce référent peut être chef de projet fonctionnel pour sa commune. Dans ce cas, il peut :
- Participer à la rédaction et à la validation de cahiers des charges établis par le SlG,
- Participer aux consultations, aux choix de mise en æuvre,
- Remonter les problèmes rencontrés par les utilisateurs et les bugs.
Convention de mise à disposition du SIG - juin 2024 - pa1e 6ho La commune désigne comme référent (dans la limite de 2 maximum) :
Référent 1 :
Nom:
Prénom;
Service :
Téléphone :
Courriel :
Référent 2 :
Nom:
Prénom:
Service :
Téléphone:
Courriel :
Article 5 : Conditions d'intervention
La commune s'engage, lorsqu'elle utilise le service, à suivre les conseils et recommandations donnés par
le service SlG. Dans le cas contraire, la responsabilité du service commun ne pourra pas être recherchée.
La commune sollicite par mail l'agent de sa demande. Ce dernier estimera le temps nécessaire pour
répondre à la demande et le soumettra pour accord de principe à l'autorité territoriale avant toute intervention.
La facturation se fera au réel du temps passé après la réalisation de la prestation.
Dans l'hypothèse où la commune ne respecterait pas les recommandations du service SlG, la présente
convention pourrait être temporairement interrompue par une notification envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception.
L'autorité territoriale autorise l'agent du S.l.G à utiliser VMAP pour le compte de la commune en profil
utilisateur et administrateur.
Article 5 : Modalltés financières de partlclpation au service commun
au socle commun du SIG (données et applications) de la Communauté
d'Agglomération Lunel Agglo par les communes se fait par la signature de la présente convention.
L'accès
Les besoins correspondant à des missions spécifiques seront quant à eux facturés
sur la base d'un coût unitaire de fonctionnement conespondant au coût horaire
moyen de travail de l'agent du service commun, auquel il est ajouté lTo/o de charges indirectes de gestion (remplacement du personnel absent, usage du matériel utilisé par le service, fournitures diverses, frais de structure, etc.), soit 35 € /heure.
La participation de la commune au service commun correspondra au
remboursement de l'utilisation du service calculé au nombre d'heures réelles
effectuées.
Convention de mise à disposition du SlG - juin 2024 - pageT/LO Pour chaque sollicitation de la commune intéressée, le service commun transmettra une estimation du nombre d'heures d'utilisation nécessaires, et du coût induit. Le service commun répondra à la sollicitation de la commune qu'après notification de son accord écrit sur le montant ainsi estimé de sa participation, étant entendu que la commune remboursera à la communauté d'agglomération le coût réel définitif connu après réalisation du travail effectué.
En fin d'année, la Communauté d'Agglomération établira un mémoire
récapitulatif de l'ensemble des interventions réalisées par commune, reprenant : o Le nom du dossier,
r Le nombre d'heures réel d'intervention,
. Le coût total à rembourser par la commune.
La communauté d'Agglomération émettra par la suite un titre de recettes pour
chaque commune afin d'obtenir le remboursement du coût de son intervention.
Les proiets d'intérêt intercommunautaire feront l'objet d'une évaluation spécifique au regard de la complexité du projet et des montants sollicités.
Sur demande de réservation, coût évalué suivant le type et la valeur du matériel.
Article 7 : Durée de la conventlon
La présente convention est conclue pour une durée de 3 ans, soit du 1"' septembre 2O24 au 30 août
2027.
Article 8 : Rèelement relatif à la Protection des Données Personnelles
Dans le cadre d'échanges portant sur des données personnelles, les parties s'accordent pour :
1- Traiter les données uniquement pour la ou les seule(s) finalité(s) de la mission confiée,
2- Traiter les données conformément aux instructions définies ensemble,
3- Garantir la confidentialité des données à caractère personnel traitées,
4- Veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel en vertu du présent contrat :
. S'engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale
appropriée de confidentialité,
. Reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère
personnel, si besoin,
5- Prendre en compte, s'agissant de ses outils, produits, applications ou services, les principes de protection des données dès la conception et de protection des données par défaut
6- Notifier toute violation de données personnelles dans un délai de 24 heures après en avoir pris connaissance s'il est estimé que celle-ci représente un risque pour la collectivité,
7- Déployer les mesures de sécurité techniques et organisationnelles nécessaires pour garantir la bonne sécurité et confidentialité des données personnelles.
Convention de mise à disposition du SIG - juin 2024 - pa1ea/LO Article 9 : Litirqs relatifs à la présente convention
Tout litige pouvant survenir dans le cadre de l'application de la présente convention relèvera de la compétence du Tribunal Administratif de Montpellier. Les parties s'engagent toutefois à rechercher préalablement une solution amiable au litige.
Fait à Lunel, le ...........,........,,
Pour la Communauté d'Agglomération Lunel Agglo,
Fait à Entre-Vignes, le
Pour la Commune d'Entre-Vignes,
(Précédée de la mention "lu et approuvé")
Convention de mise à disposition du StG -.iuin 2O24 - pageg/IO Annexe 1 :
DEMANDE DE PRET DE MATERIEL
A adresser impérativement par mail : sie@lunelasslo.fr
te demandeur remplira uniquement les parties grisées.
Commune:
Spécification du besoin :
Date de la demande
Date de retrait du matériel
Date de retour au service SIG : ...,.,,.,....
B Demande de prêt validée
Nombre
iour(s) :
de Montant en €/j Total en €/HT
B Demande de prêt rejetée
Raison
Signature du service SIG Date, signature
Validation de la proposition de prêt de matériel :
Date, signoture et tampon de la commune
Retour matériel
Convention de mise à disposition du SlG - juin 2024 - pageI0lIo IO.APPROBATION DE TOPERATION ET DU PIAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL DE LA CREATTON DE UEAIE 20 PLACES
Rapporteur: fean-facques ESTEBAN
Considérant le besoin sur le territoire d'un accueil pour la petite enfance et les avis
favorables émis de la part de la DPMI et de la CAF de l'Hérault, la commune d'Entre-Vignes
a le projet de création d'un EAIE de 20 places.
Les communes voisines (Boisseron, Saturargues et SaussinesJ se sont engagées dans la
réservation de places à hauteur totale de 8 places.
Considérant que le montant prévisionnel des études, travaux et aménagements est estimé
à ce jour à 1 159 644 €H.T.
Il est proposé au Conseil Municipal le plan de financement prévisionnel comme présenté ci-dessous :
Le conseil municipal
Après en avoir délibéré
DECIDE
Article 1 : D'APPROUvER le projet de création d'un EAfE de 20 praces.
Article 2 : D'APPROUVER le plan de financement lié à cette opération tel que présenté ci- dessus.
Article 3 : D'AUTORISER Monsieur le Maire à solliciter chaque partenaire selon le tableau de financement défini ci-dessus.
Article 4 : D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document afférent à ce dossier et à accomplir toutes les formalités nécessaires à sa mise en æuvre.
FEDER 23o/o 27r 66,0 €,
DETR 2023 L5o/o r71 660 €
DEPARTEMENT 3o/o 40 000 €
CAF DE L'HERAULT 34o/o 390 000 €
IVIAIRIE (Autofinance me nt) 25o/o 286 324 €,
TOTAL lOOo/o 1 159 644 €
,J l; | :t,,,'iii,.r,' 11 : r,l i, i(. l :i'l i' l,, ii r r. û (.r,j li i r,,,{r) /1
i,!; ti I 1','. l1t t,iu1, ili ir.r,, t''ii
Adoptée à l'unanimité 11. RAPPORT SUR LES ACTIONS ENTREPRISES A tA SUITE DES OBSERVATIONS DEFINITIVES FORMULEES PAR LA CRCO DE LA SOCIETE BRL
Rapporteur : f ean-f acques ESTEBAN
En notre qualité de représentant de collectivité territoriale actionnaire de la société BRL,
et conformément aux dispositions de l'article L. 243-9-7 du Code des juridictions financières, la société BRL nous a transmis le rapport sur les actions entreprises à la suite des observations définitives formulées par le Chambre Régionale des Comptes d'Occitanie (CRCO) dans ses rapports du 07 juillet 2023 publiés le 20 juillet 2023 relatifs au contrôle des comptes et de la gestion de la SAEM BRL Holding et de sa filiale à L00 0/o BRL exploitation sur la période 20L6-202t.
En application des dispositions de l'article précité, ce rapport nous est communiqué afin
que l'assemblée délibérante ici présente délibère sur ledit rapport.
Le conseil municipal
Après en avoir délibéré
DECIDE
Article unique : D'APPROUVER le rapport sur les actions entreprises à la suite des observations définitives formulées par le Chambre Régionale des Comptes d'Occitanie
[cRco).
Adoptée à l'unanimité BIRIt
Rapport sur les actions entreprises à la suite des
observations définitives formulées par la Chambre
Régionale des Comptes d'Occitanie (CRCO) dans ses
rapports du 7 juillet 2023 publiés le 20 juillet 2023
relatifs au contrôle des comptes et de la gestion de la
SAEML BRL Holding ef de sa filiale à 100 %
BRt Exploitation sur la période 2016-2021
Rapport présenté au Conseil d'administration
de BRL du 4 juillet 2024 Rapport sur les actions entreprlses à la suite des observations définilives formulées par la
Chambre Régionale des Comples d'Occitanie (CRCO) dans ses rapports du 7 juillet 2023
publiés le 20 juillet 2023, relatifs au contrôle des comptes et de la gestion de la
SAEML BRL Holding el de sa filiale à 100 % BRL Exploitation sur la période 2016-2OZi
Présentation au Consell d'administration de BRL Holding du 4 juillet 2024
Par courriers du 29 mars ?022 de sa PrÔsidenle adressês à lV. Blanchet, dirigeant en fonction de BRL Holdrng (BRL)
et lVl. Bordas, dirigeant en fonction de BRL Exploitalion, la Chambre régionale des comptes d'Occitanie (CRCO) a
notiflé le contrôle des comples et de la gestion de BRL Holdrng {SAEML) et de sa liliale détenue à 100 %, BRL
Exploitalion (BRLE), pour les exercices 2016 à 2021. Un premier questionnaire a été transmis par la CRCO au
Ditecieur général de BRL le 3 février 2022 et l'intégralité des réponses ont été apportées par la société dans le délai
flxé au '18 février 2022. Des auditions de BRL et BRLE ont ensuite eu lieu les 2 et 15 mars 2022, à I'issue desquelles
un second questionnaire a été adressé, ainsi que des échanges télephoniques et des couniels destinés à éclairer
ou complÔler cerlains points. Les enlretiens de fin de contrôle de BRL et BRLE se sont tenus le 28juin2022.
Lors de sa séance du 12iuillel2022, la CRCO a anêtê ses observations provisoires lransmises à M. Blanchet pour
BRL et M. Bordas pour BRLE.
Lots de sa séanæ du 7 mars 2023, la CRCO a anèlé ses observations définitives qui ont étê communiquées à BRL
et BRLE, par courrier en date du 7 juillet 2023.
Le rapport concernant BRL Holdrng a été présenté à son conseil d'administration du lgjuillet 2023 et celui concernant
BRL Exploitation a été présenté à son conseil d'administration du lSjuillet 2023. Les deux rapporls ont élé publiés
le 20 juillet 2023 sur le siiê internet de la CRCO.
Conformément aux disposilions de l'article 1243-9-1 du code des juridictions financières, dans un délai d'un an à
compter de la présentation du rapport d'observations définitives au conseil d'adminiskation ou au conseil de
surveillance d'une société relevant du titre ll du livre V de la première parlie du code général des collectivités
tenitoriales, le représenlani de la société présente à ce conseil d'administration ou de surveillance un rapporl sur les
actions qu'il a entreprises à la suite des observations de la chambre régionale des comptes. Cette disposition
concerne uniquement BRL Holdtng. Toutefois, le présenl rapport intègre également le trailement des recommandations du rapport de BRL Exploitation.
Ce rapport est communiqué à la CRCO.
ll est également communiqué à I'organe exécutif de toute collectivité tenitoriale ou de lout groupemenl qui détient
une participation dans le capital de la société et doit être inscrit à l'ordre du jour de la prochaine réunion de
I'assemblée délibérante de la collectivité ou du groupemenl concerné, soit aux 85 collectivités terriloriales
aclionnaires de BRL Holdtng pour que celles-ci délibèrent sur ce rapport. Cette délibératjon est communiquée à la
cRc0.
C'esl dans ce contexte que le présent rapporl vise à présenter les actions mlses en æuvre par BRL Holdrng pRL)
et BRL Exploitation (BRLE) à la suite des observations définitives de la Chambre régionale des comptes d'Occitanie.
qàppoil,sstra!_ROO. CPC-Occirinrc_VOcl do.r \/14 ffik
Rapport
sur
les
aclions entreprises
à
la
suite
des
obsewations définitives
formulées
par la Chambre Régionale des Comptes
d'Occitanie
{CRGO)
dans ses
rapporls
du
7
juillet
2023
publiés
le
20
juillel
2023,
relatils
au
contÉle
des
comptes
et
de la
gestion
de
la
SAEML BRL
llotding
et
de sa
filiale
à
'100
%
BRL
Exploitation sur
la période 201&2021
Présenlation
au Conseil
d'administration
de BRL Holding du
4
juillet
2024
La
recommandation
n"l
est
par
conséquent intégxalement
traitée
(mise
en
æuwe
complète).
ll est
néanmoins
nécessahe
de
rapp€ler
que la
position
de
BRL Holdrng est
que le schéma contrâctuel
critiqué était absolument
régulier.
En effêt, tout
d'abord
il
s'agit d'un schéma
usuel en droit des sociétés, de metlre un câdre
de direclion
à
disposiiion
d'une autre société pour gu'il y exerce des fonctions de direction
et
de
mândateirê sociel,
tout en
conservanl
un conlral de
lrâvail dans
sa
structure
d'orlgine. En I'espece,
la
mise à disposition
par le group€ment
employeur
SCET GE à BRL Holdihg
est
une
dispûsilion
usuelle
dans
le
secteur
de
I'êconomie rnixte,
la
vocâtion
du
groupement
employeur
SCEI
GE (émanant
de la
SCËT, filiale
de
premier
rang
de
la
Caisse des Dépots et Consignations)
étantjustêment
de m€ttre
à
disposition
des SAEML,
ses cadres
dirigeants
sâlariés
en les aulorisant à exercer des fonclions de
mandatâire
social dans
la
société d'accueil. Le schéma conbacUel
mis
en
æuvre par
le
Conseil
d'administntion
de
BRL
en
2013 répondaii
à
l'objectif
de
sâlriié
juridique
pour
l'ensemble
des parties (la
sociélé,
les membres
du
mnseil
d'âdministration
et le Directeur
général)
el
de
régulariié
des
praliques,
tout en
présentant
la
meilleure économie
de
moyens
Dour
BRL Holding rechercfièe
par le Conseil
d'adminisfation
de BRL Hold,ng.
Ce schérna avait respeclé
la proédure des
conventions réglernentées
regulièrement
fansmises
aux Commissaires
aux comptes.
La Chambre
a
maintenu sa recommandalion de mettre
in
à la
convenlion de mise
à
disposition malgré une
ânalyse
iuridique étayée,
ateslant de
la
régulârité
du
dispositif
concêmânt le stalut
du
Directeur général, et
fansmise
par
la
Société en réponse
au
râDmrl Druisôire.
Recomnarddiom
de
la CRCO
conoemanl
BRL
,lordtg€tcoffion
dans le
rappon
rh h
CRGO
pubË
lo
20F let20,A
Recommandation
n'l
BRl..
îilettre
fin
à
la
convention
de mise à
diçosrûbn du
Diræteur
génénl,
en
qualilé
de
Dlrcctew
de
stalégie,
conclue
avec
la
SCET
Àlon
mise en @alwe:
pour les
recommandations
n'ayant
donn6
lieu
à aucune
mise
en
æwre
; pour
les
recommandations
ayant
donné lieu
à
une
mise
en æuvre Fès
inmnplète
après
plusieurs
suivis
:
quând
i'administration
concemée
s'en
tienl
à
prendre ecte de la recommandation
formulée.
Lors
de
sa réunion du
30
aw12024,le
Conseil d'administration
de
BRL Holdrng a adopté les décisions
suivantes
:
- La
non-reconduction
de
la convention de mise
à
disposition
de
M.
Blanciet par
SCET GE
à
BRL
sur sa
fonction technique
de
Directeur
de
la
stratégie
et de
l'évaluation, après l'échéance
du
31
nei2024
i
- La poursuite,
à
pârtir du 1* juin 2024,
par
M. Blanchet de l'exercic€
de son mandat social, dans des cûnditions fixées par
le
Conseil
d'adminishation
et formalisées
dans le cadre d'une convention
dite
( maodataire
social
>,
et sa
confirmation
en tant que
Directeur
général de BRL
;
La convention
mandataire
social annule et remplace,
à
compter de
sa
prise d'effet, toute
disposilion
conhachrelle
antêrieure,
en
particulisr la convention de fin de
mândat
du
26
juin 2013 et
son
avenant
du
15
avril 2021 el qui n'ont pas eu d'application.
- L'eutorisetion
du
Président
du
Conseil d'adminisfation,
le
cas
êchéânt,
à
eogagêr toute démarche
et à
signer
tous
couniers,
: âvenants,
conûats
ou documents
de quelques
natures qui seraient
nécessaires. Suite
à
cene
décision
du
Conseil
d'adminisfalion.
Monsieur
Blanchet
a
dâmissionné
de
son contrat de havail avec
SCEr
GE par
counier
en dale
du
17 mai 2024. ll
a
par ailleurs été
drspensé de I'exècutron de son préavis par SCET-GE
à
compter du
1s
juin
2024.
Recommandations
et
diverses
observations
émises par la
CRCO
dans
son
rapporl d'observations définitives publié
le
20
juillet
2023
Degré
de nise
en æuvre
de
la
rccommandation
au
regatd
de la
cotation
du
guide
de la Cour
des
comptes,
telle
gu'e,/e est cotée dans le
nppon
Précisions
et
commentaires
Actions
mises en tBuvre ou
en
cours
de mise en æuvre
Ràpood
\udes
ROD
CRC_Occ{anF_VOef
doq
z/14 Rapport
sur
les
actions entrep.ises
à
la
suite
des
observations définitives formulées
par la Chambre Régionale des Gomples
d'Occitanie
(CRCO)
dans ses
rapports
du
7
juilht
Alæ
publiés
le 20
juillet 2t23,
relatifs au
conkôle
des comptes
et
de la
gestion
de la
SAEML BRL Holding
et
de
sa
tiliale
à 100
% BRL
Exploitation sur
la période
20,16.2021
Présenbtion
au Gonseil
d'administration
de BRL
Holdr:ng
du
4
juillet
2024
Malgré les désaccords exprirnés dans
la
letre de
réponse
au
rapporl
d,observations
provisoires
et
au
rapport d'observatjons définitives
et
devant
I'impuissance
à
laire
reconnaife
le
bien-fondé
de
I'argumentafrcn
iurilique de
BRL
Holding,
h
Co{Eeil
d'administrâtion
de
ætle
demière du
I rÉcembre 2023
a
cÛlfmÉ
I'engagefilenl
&
la
recherche
d'une solution
permettent
de
nrettre frn
à
la mise
à dcposition.
Cetb
rjécisi:n,
différente
de
I'intention
initiale du
Conseil
d'administration exprimée
dans
sa
séance
du
19
juillet
2023, a été prise par ce dernier dans le seul objectif d'êviler
tout risque potentiel
pour lâ SoriètÉ, le
Directeur
général ou les
membres
du
Conseil d'administratjon,
sans
pûur autant que celê ne remetle
en
cause lâ régulerilé
de sa décision
de 2018,
Cette
solulion a été mise en
(ÊUVi€ lors
du
Consêil
d'administatioû
de BRL
Holding
du
30 avril 2024. Lâ recommandation
n'2
est par
conséquenl
inlégralement
traitée
par le déploiement
de
ces
disposilib
complémenlaires
(mise en
æuwe
complète).
ll
Hise
en
olace d'une revue
annuelle
du
disoosilif
de
prévention
des conllits
d'intérêts,
validée
par
le
Conseil
d'administration du
21 avil
2023
et
réalisé€
annuellement pâr
le
Comité d'audit et d'évaluation
des nsques
La
première revue annuelle
du
dispositif
a
été
effectJée
par
le
Comité d'audit
el
d'évaluation des risques lors
de
sa séance du
19
atril2024.
La haçabilité de cette
râwe
ânnuelle est
assurée
au
havers
des
procès-veûaux
des Comités,
et le cas échéant, des documents
de
séance {note
de
présenlation
du
dispositif déployé
sur
l'année
écoulée:
saisine
du
dispositit tanceurs d'alerte, saisine
du
déontologue,
déports
de
vote.
cartographie
dos
risques
de
conuption el
d'âttejntes
à
la probité etc.).
2l
Formalisatbn
des
rèoles
de
débats
et do
décisions
orises
par
le Comité
des
#lections
et des rémunérations
hors
de
la présence
du
Directeur qénéral
à
l'orioine des orooositions.
Recommandation
n"
2
BRL"
Assurcr la
mise en
etJvrc
effective
du dispositil de prévention
des
conflits d'inlérêts La
CRCO
a
relevé
I'exislence
de
nombreux
disposilils
de
prévention
des
confrits
d'inlérêt
(existenæ
de
plusieurs Comités
de
gouvemance,
reniorcement
du
contrôle inteme, procâlure
de
recueil
des
signalements,
charte
éthique groupe et
codes
de
conduite
pour les
sociétés) mais
a
prêconisé une amélioration
de ces
disposilifs
afin
d'en permetlre
une meilleure
maîfise.
Nise
*
euwe
partrelle
: pour les processus de
réflexion ou les mises en æuvre engâgées.
Recommandations
et diverses
obseryations
émises par ia
CRCO
dans son
rapport
d'observations définitives publié
ie
20
juillet
2023
Degré
de
mise en æuvre de la
recommandation
au regard de la
cotation
du
guide
de
la
Cour
des
comples,
terle
qu'e//e
esl cotée
dans
le
rappotl
Précisions
et
commentaires
Aclions
mises en
ou en
cours
de mise en æuvre
Râppod_sutres_RoD-CRC_Ocdtanie_VDeldon
3/14 Rapport
sur
les
aclions entrepdses
à
la
suite
des
obsewations définilives
formulées
par la Chambre Régionale des
Comples d'Occitanie
(CRCo) dans ses
rappoûs
du
7
juillet
2023
publiés
le
20
juillet
2023,
relatifs au
contrôle
des
comptes el
de la
gestion
de
la
SAEML BRL
floldlng
et
de sa
liliale
à 100 %
BRL
Exploibtion
sur
la période 201&2021
PÉsentation
au Conseil
d'administration
de BRL
Holding
du
4
juillet
2024
La pratique antérieure
a été
fornulisée à
haven
la modificaton
du
règlemenl intérieur
du
Comité, adoptée
par
l€
Conseil
d'#ministration
lors de sa séance du 30 novembre
2022.
La traçabilité
de
cêttê modalité
est
âssurée au
kâvers des
procès-
veôaux
du Comité qui retracent la
sortie
de séance
du
Directeur
général
p€ndant
les
débats
et la
formalisation
de l'âvis
du Comité
après avoir examiné les proposilions
et en avoir débatlu.
3l
Mise
en
olacè
d'un disoositif de type
déontoloaue
(en
l'absenc€
d'obliqation
léqale)
Un
cabinet
d'avocats,
spécialisé
dans
I'accompagnement
des
collectivités
territoriales
en
matière
de
prévention
des
conflits
d'intérêts
et
de
dèonlologie,
â
été
retenu, après
mise
en
concurrence,
pour assurer ce rôle de déontologue,
pour une durée
de 3 ans,
du
1ef
septembre
2023 au 31 août 2026.
Les élus représentanl
leur colleclMté
au Conseil d'administration
de
BRL,
en
qualité
de
Président
du
conseil
d'administation,
d'âdminisllateur,
de
censeur,
ou
le
Direc{eu
génênl de
BRL
peuvent
le
saisir
sur
toute question
relâtive
à de
pot€ntiels
conflib
d'intérêts æncsmant
un adminisfaleur,
un ænseur un cadre
de
direction
de
BRL.
un
collâborateur
de
colleclivité,
un élu
d'une
collectivité
actionnaire.
administrateur
ou censeur,
de
BRL ou
avec
laquelle BRL
ou
l'une
de
ses
filiales entrelienl
une
relation
contractuelle. Le bilan au
31
décembre
2023 des situations
de
polentiels
conflits
d'intérêts
a
éte
DrÉsenté
âu
Comité d'eudit
et
d'évaluation
des
nsques lors de sâ séânce
du
19
avnl2024.
Recommandations
et diverses
observations
émises par la
CRCO
dans son
rapport
d
observations définilives publié
le
20
juillet
2023
Jegré de
mise en æuvre
de la
recommandation
au regard de
la cotation
du
g
ide
de
Ia Cour des comptes,
telle
q
)'elle
est
colée
dans
le
rapporl
Précisions
et
commentaires
Actions
mises en æuvre ou en
cours
de mise en æuvre
tuppn_:
uite5-Ro
D-cRC-OcÊkin
ie-voel
docr Rapport
sur
les
actions entreprises
à la
suite
des
observations
déffnitivês
formulées
par la Chambre Régionale des Comptes
d'Occitanie
(CRGO)
dans ses
rapports
du
7
juillet
2023
publiés
le
20
juillet
2023,
relatifs
au
contrôle
des
comptes
et de
la
geslion
de la
SAEML BRL Holding et ds
sa
filiale
à
100
% BRL
Exploitation sur
ta
période
2lli6-202i
Présentation
au Conseil
d'adminislration
de BRL Holding du
i juillet
2024
'il
Carûooraohh
des
rbqu.5
&
corruplbn
et
audil
deÊ
o(alif,r€
au reoârd dê
I'artH€
17
do
la
loi Sâoin
2
Une
démarche
de
cârtographie
des
risques
de
corrupûon et
d'atteinles
à la
probité de BRL et de
ses
filiales
a
été engagée, avec
l'appui du cabinet Grant Thomton,
selon
la
séguence
suivante
:
.
Lâ carlographie
des risques d'atteinte à la probité de BRL a été
présentée
el
âdoptée
au
Conseil
d'administration
du
8 décembre
2023
et le plafl d'actions
associé
est
en cours de
déploiement
I
.
Les carlographies
des risques
d
atteintes
à la
probité
des
tiliâles
BRL Exploitation
el
BRL
Espaces
Naturels
ont été
présentées
el âdoptées par
leur Conseil
d'administration
du
19
juin
2û24.
La cartogrephie
de la liliale
BRL lngénierie
est en
cours
de
finalisation
;
.
La carlographie
des risques d'atteintes
à la probitê, consolidée
au
niveau du Groupe,
sera ainsi
finalisée
au second
semestre
2024 et présentée
au Conseil
d'adminislntion
de BRL
;
.
Ces cartographies
seront ensuile
régulièrernent
mises
à
jour et
présentées
en
Comité d'audit
el
d'évalualion
des risques,
avec
un
suivi des
plans d'action associés
et
une
évalualion
d'effi
cacité du dispositif
.
Le 24
mai 2024,
le
Diecteur
général
du
groupe
a
ditfusé à
I'ensemble
du
personnel,
le
n
Plan pmbité
du
gmupe
BRL
r qui
constifue la politique de prévention
des risques el de lutte contre les
atteintês à prûbité et la conuption.
Cette
difusion
a été suivie
début
juin
2024 d'une sensibilisation
pour I'ensemble du personnel sous la
forma de E leaming. Des lormations pour les personnels les
plus
exposés
seront mises en
æuwe
couranl
2024 par chaque djrection
de société. Ces sensibilisations
el formations seront renouvelées
les
ânnées suivantes.
Recommandations
et diverses
observations
émises par la
CRCO
dans son
rapport d'observations définitives publié
le
20
juillet
2023
Degré
de
mise
en
æuvre
de la
rccommandation
au regard de la
cotation
du
guide
de la
Cour
des comptes.
telle
qu'elle
est
cotêe
dans
le
rappott
Précisions
et
commentaires
Actions
mises en æuvre ou en
cours
de mise en æuvre
ÈpÉn-Sule3_ROD_CiC_Occrànie_VDef
.d€d
Sl
14 Rapport
sur
les
actions entreprises
à la
suile
des
observations définitives
formulées
par la Chambre Régionale des Comptes
d'Occitanie
(CRCO)
dans ses
rapports
du
7
juillet
2023
publiés
le
20
juillet
2023,
relatifs au
contrôle
des
comptes
et
de
la
gestion
de
la
SAEIIL
BRL
flolding
et
de
sa
filiale
à
100 %
BRL Exploitiation
sur
la période 20':6.2021
Présentation
au
Conseil
d'administration
de BRL Hotding du
4
juillet
2024
Ce point de la recommandâtion
est intégralement
traité.
Par
décision de I'Assemblée
générale
du
21
juin
2022, l€s staluts de BRL
Holdirg
avaient
étÉ modifiés afin d'autoriser
la
composihon acfuelle des conseils d'edmhisl'ation
des
filiales
dans
le
respeci
des dispositions
de
la
loi 3DS.
Les statuts
des fliales
direcles
de
BRL Holding avaient
éplement
été
modifiés
Le Conseil d'administraiion
n'â pas initialement
souhaité mettre en place de représentants
d€s collectivites
lerritoriales
dans les Conseils d'adminishation
des filiales principalement
pour deux raisons
:
- Le
niveau
d'informalion
apportées
aux
ComitÉs
de BRL sur
l'activité
des filiales,
leur
geslion
et leurs comptês
esl
équivalent
à
celui auquel
ils
auraienl
accès dans le câdre
d'un contrôle dirêct.
- La
présenæ
diæcle dans
la
gouvernanc€
des filiale$ pourrait les exposer
à
des risques
de
conflits d'intérèts compts tenu des activilés des filiales
sn
secteur
indusfiel
et
commercial.
el
en réDônse à dês aooels d'offres oub{ics.
La
remmmandation
n'3
est en
cours
de
lraitemeni
par le
déploiement
de
plusieurs
démarches
en cours (mise
eo æuvre
partie$e).
Toutefois,
compte
tenu
de
la complexité
de cerleines
de
ces démarches
et
des
délais
incompressibles
pour leur mise
en
æuvre,
le
faitement
n'est pas intégral à la dâte de I'établissement
du pÉsent
rapport de suites.
Cette
recommandation nécessite
le
déploiement
de
difféæntes
démarches
présentées
ci{essous.
Cenaines
sont
terminées,
d'autres
sont en cours de déploiement.
Une
modmcation
des statuts
de 8RL
Holdrng
et
de ses
tiliales
diæcies
(BRL
Explo'rtâtion,
BRL
lngénierie
et
BRL
Espaces
Naturels)
pour
intégrer
la
représenblion
des
collectivités
actionnaires dans
les
collèges sociaux (assemblé€
génénle
et
conseil d'administration)
des filiales
de
BRL Holding
a été adoptée
par les
assemblées générales
des filiales
du
4
juin
2024
et
I'assemblée
gérÉrale
de BRL Ho/ding du 20 juin 2024.
La
prise d'effet
de
cette
modification
statulain
est
prévue
au
1€'novembre
2024
afu de
laisser
le
temps
nécessahe
aux
collectivilés
pour procéder
aux dêsignations
de leurs représentants
dans les formes requises.
Ræommandation
n"3
8Rt.
En
concettttion
avec
srn
actionnarial,
,imifer
,es
risgues
juncfiques
et
frnanciets
pesanl
sur
les
actionnaires
publics
du
feÎt de
,e diversilication
d'actîvitÉs au
sein
du groupe BRl"
llon
mise
en
ouvre
:
Pour les
recommandations
n'ayant
danné
lieu
à
aucune nise
en æuvre
; pour
les
recommandations
ayant
*)nné
lieu
à
une mise
e,? oeuvre
f/Ès
lncomplète
aprÈs plus,eurs
suivis
;
quand
I'adninigration cancernée
s'en
lient
à
prendre
acte
de la
reæmrnandalion
formulêe.
Ri-1.
Vclet organisation
de
la
gouvernance
des
llliales
(absance
de
contrôle
direct des
collectivités
aclionnares)
Recommandations
et diverses
observations
émises par la
CRCO
dans son
rapport d'observations définitives publiè
le
20
juillet
2023
Jegré de nise
en æuvre
de
la
recommandation
au regard
de
la
colalion
du
gide
de la
Cour
des
compfes,
terre
qJ'elle
est
cotée
dans
le rapporl
Précisions
et
commentaires
Actions
mises en æuvre ou en
cours
de mise en æuvre
Ràppod_!uite5_ROD_CRC-O.cibnie_VDeldod
6l14 RapPort
sur
lës
actions entreprises
à
la
suite
des
observations définitives formulées
par
la
Chambre Régionale des Conrples
d'Occitanie
(CRGO)
dans ses
rapports
du
7
juillet
2023
publiés
le 20
juillel2023,
relatifs au
contrôle
des comptes
et
de
la
çstion
de la
SAEML BRL Holding
et
de
sa
filiale
à 100 %
8RL Exptoibtion
sur
la période 201&2021
Présentalion
au Conseil
d'administraiion
de BRL
flolding
du
4
juillet
2024
Ain
de
renforcer
encorê le conlrôle des
membres
du
Conseil
d'administration de
BRL
Holding sui
la
désignation dês administrateurs dans les Conseils d'administration
des
filiales de BRL, le
Conseil
d'administration du 8 décembre 2023, a toutefois
moCiflé le
règlem€nt intérieur
du
Comité
des séleclbns
et
des rémunéralins
pour
alxbr
aux
atuibulions
dr.dit
Comité
la
lomulation
de
( tout
avb sur les
a$gnâtions
d'administrateuB dans
les
conseib daûninisbation
des filiates
de
premier
rallg de
BRL
Néanmoins,
un
travail d'anâlyse
complémentaire piloté
par
le
Président
du
Conseil
d'adminisfation
de
BRL, a
conlirmé
I'opportunité
pour
BRL
Hord,,hg,
et
sans
pour
aubnt
que
cela
ne
remette en
cause
Ia régularité
de
I'organisation
iniliale. de
mettre en ceuvre
la
disposition de
la
Loi 3DS
permeilant
la
présence de reprêsentanls
des collectivilés
dans
les organes
sociaux (assemblée
générale
et
conseil
d'admjniskation)
des Sliales de droit
français
des SAEML,
afin
de
permettre
aux
colleclivilés
actionnâires
de
BRL HordinEde
mieux s'assurer de
le
rnaitrise
des risques des activités filialisées
ei
d'en améliorer
le
confôb. Ce point de la recommandation
est en cours de bâitement.
A
la
date de présentalion
du présent rapport,
l'étât d'avancement
est
le
suivant
:
-
BRL Ëxploitation:
le
cahier des charges
el
la délinition du besoin concemant
l'assistance
à maîtnse
d'ouvrage
est en
cours.
La mise en
concurence
pour
le
choix du cabinet de
conseil devrail
être terminé
à
la
fn
du 2èæ
semesfe
2024
pour un
démanage
de la prestation
fn
2024/début
2025.
-
BRL
lrێnierie
: le dispositil
de maîhise
et
confôle
des nsques est en cours de
renforcement
par
h
dheclion
générale
de
la
filiale suite aux
altentes
exprimées
pâr le Présidenl
du
Conseil
d'administralion
lon
de
la
séancedu 17
avnt
2024.
L'évaluation
de ces dispositifs
sera faite. Les analyses
sur la possibilité
d'ouvrir
le capital aux salariés sêronl engagées
dans le courant du
2êre
ssmeshe
2024.
-
BRL
Espaces
Naturels
: des rencontres
avec
de potentiels
investisseurs
sonl
programmés
dans le
coumnt du
3è*
lrimestre
2024,
en
we
de permefire
une
entrée au caoilal dÈ BRLEN- oouvant
devsnir
meiôritâirê
Le
Conseild'administration de
BRL Holding du
I dêænbre2023a
retenu les positions suivantes
:
1l
Filiale BRL
Exoloilation
: engâger
une
étude d'opportr.rnité du
scénar;o S2 portant sur
un
processus
de fusion
de BRL
Holding
el
BRL
Exploitation.
Le démanage de ce pmcessus est prognmmé
pour
le
seænd semesbe
2024,
avec
I'organisation
d'une
mise en
concunenc€
pow
un
accompagnement
par une
assistânce
à
maitrise d'ouvrage avec un cabinet spécialisé
en
stratégie et
en
montage
d'opération
permettant
de
queliiter
plus
complèlement
ce
scénario.
A
l'issue
de
l'étude
d'opportunilé,
le
Conseil
d'adminislration
sera
amené
à
se
pmnoncer
sur
la
décision
d'engager
la
réaiisalion
de l'opération
de fusion, avec ses modalités
de déploiement
et les impacts sociaux et économiques
associés.
R3-2.
Volet
tecentrage
des aclrvilés : évalution de
l'architecture
du Groupe
BRL
Recommandations
et
diverses
observations
émises par
la CRCO
dans son
rapp0rt
d'observations définitives publié
le
20
juillel
2023
Degré
de
mise en
æuwe
de la
recommandation
au regard de la
cotation
du
guide
de
la
Cour des comptes,
telle
qu'erre est
cotée
dans
le
rapporl
Précisions
et
commentaires
Actions
mises en ceuvre ou en
cours
de mise en æuvre
RâpDod_S!ites_RO0,CRC_Occbn€
VD€ldo6
7/14 Rapport
sur
les
actions entreprises
à la
suite
des
observations définitives
formulées
par la Chambre Régionale des Comptes
d'Occitanie
(CRCO)
dans ses
rapports du
7
juillet
2023
publiés
le
20
juillel
2023,
relatifs au
conhôle
des
comples
et de
la
gestion
de la
SAEML BRL Élolding
el
de
sa
filiale
à 100 %
BRL
Exploitation sur
la période
2016-2021
Présentation
au Conseil
d'administralion
de BRL Holding du
4
juillet
2024
Par
ailleurs,
le
Directeur
général de BRL Holding.
Président des coflseils d'administration
des
iliales
directes,
a
encore
renTorcé
les exigences
de
maîlrise
des risques des filiales.
en
rappelant
lors des conseils
d'administralion d'anêté
des comptes
des filiales directes
du
17
avnl2û24 la
nécessaire vigilance
sur
:
.
La cohérence
des secleurs d'intervention
de la liliale avec les compélences
des
collectivités
territoriales
actionnahes
de
BRL
;
.
L'âlignement des
dkectons
des liliales avec les orientations statégiques
de
BRt;
'
Les modalités
d'exercice
de
la
direction
générale
;
.
La
limitalion
et
la maîlrise
des risques pour
les activités
de
diversification
hors
gestion
du
service
de l'eau du
Rêseau Hydrauiique Régional, pour ce
qui
concerne
BRL Exploitation
:
.
La
maitrise
des
risques. notammenl
à
l'export
pout ce qui
concerne
BRL
lngénierie,
avec un renlorcement du conlrôle des
collectivités
actionnaires
de
BRL pour
I'ensemble
des sociétés
du
Groupe. notamment avec
le prqet
de
modification stahjiaire pour permetlre leur représentation dans les
Conseils
d'administÊlion
et en
représentation
de
BRL
en
assemblée généraie
des
liliales;
.
Le dépioiement
de
la
stratégie d'ouverture
du capital
à
un nouveâu
partenâire
pour
en
assurer le développement
et
limiter les risques pour l'actionnaire
BRL,
pour ce qui concerne
BRL Espaces
Naturels,
Enfin, même
si
I'ensemble
des
décisions
concernant les filiâles de
BRL Holding
étaient
systématiquement prises
en
Conseil d'administration de celle-ci, après
présentation
et
débab
dans les comités de
gowernance,
la présence des représentanls
des collectivilés
territoriâles
dans les collèges sociâux des filiales leur permetlra
d'être désormais
en prise
directe sur I'intégralité
de la chaîne de décisions.
En termes de calendrier, le
déploiement
du scénario pourrait
êhe
efieclff en 2027 selon
la
complexité des proc€ssus de préparation
ei
de réorganisation
associés
à
la
fusion.
2l
Filiale
BRL
lnqénierie
: l'hypothèse d'une cession
parirelle ou
totale à une société externe (scénario 32) n'a pas été retenue par le Conseil
d'administration
de
BRL, afin
de
préserver
le
modèle
et
la
singularité de BRLI. Néanmoins,
au regard des risques évoqués par
la CRCO dans
son
râpport,
liés
notamment
âux acûvités
Expod et
aux diffêrentes
èvolutions
législatives,
le
Conseil d'administrâtion
a
dôcidé d'ajuster
I'organisetion
de
a
sécurrsation des activités et des
pratiques
de
BRLI.
en
renforçant
la
politique
de sécurisation
mise
en
plâce pâr
la
Direclion génèrale
de
BRL. Cette politique
serâ
définie
par
la
Direction générale
de
BRLI
alin de
répondre
aux
objectifu
fxès
par
l'âctionnâire
BRL.
L'ouverture
de
l'accès
au
dispositif
légal d'actionnariat
des salariés
(scénario
S3) fera
I'objet
d'une réflexion ulténeure avec les salâriés de BRLI. 3)
Filiale BRL Esraces
Nâturels
: autoriser le Directeur général de
BRL Holding
à
poursuivre
la recherche
d'un
investisseur
spécialisé
du secteur
des espaces
verts el des seruices aux
collecfvités
pour
une cession progressive du capital
de
BRLEN (scénario
54
bis).
L'objedif
recherché consiste
à
pouvoir développer
un
<
champion
r
des
espaces
verts d'occitanie pour
conlribuer
à
la
lransition
écologique
et
à
la
( ville
respirable
r dans
le
contexte
de
changement climatique. La direction générale
de
BRL Holding
a
identilié des invesiisseurs
polentiels qui seront consultés au second
semestre 2024.
Le Conseil
d'âdrninistration
sera ensuite
amené
à
se prononcer
sur
le
choix de I'opérâteur,
son projet et les modalités
d'acquisition
des titres de BRL
au
capital de BRLEN.
En lermes de
calendrier,
le déploiement
du
sénario
pounait
être effeclif fin 2025
selon
la
molivalion
de
I'opéraleur retenu
et
le
bon
respeet
des
inlérêts
mtrimôniâlry
de
BRI
en Toncliôn des risoues
de
I'activité
Recommandalions
et
diverses
observations
émises par la
CRCO
dans son
rapport
d'observations définitives publié
le
20
juillet
2023
Degré
de
mise en æuvre
de
la
recommandation
au
rcgard
de
la cotalion
du
guide
de
la
Cour des comptes,
telle
qu'el,e esl
cotée
dans
le rapporl
Précisions
et
commentaires
Actions
mises en æuvre ou en
cours
de mise en æuvre
RàoFrt
Surt*,RoD_cRc-occirân,e*v0eldocx
8/r4 w
Rapporl
sur
les
actions entreprises
à
la
suite
des
obseryations définitives lormulées
par la Chambre Régionale des Comptes
d,Occitanie
(CRCO)
dans
ses
rapports du
7
juillet
2023
publiés
le 20
juillet
2023,
relatifs
au
contrôle
des comptes
el
de la
geslbn
de
la
SAEML BRL Holding et de
sa
liliale
à 100 %
BRL
Exploitation sur
la période
2016-2021
Présentation
au Conseil
d'administration
de BRL Holding du
4
juillet
2024
Ce
pdnt de
la
recommandation
est
intégralement trailé
par la
positibn exprimée
de
I'ensêmble des Départemenls
actionnaires
de BRL Holdjng de maintenh
leur piésence
au
capilal. Toutefois,
lâ sorti€ des
Départemenls
de
t'actionnârial
de
BRL
lloldilgne
relève pas du
champ
de
compélences
de
BRL,
mais
de
celui
des
seuls départemenls
concernés
(déparlements
du
Gard (13,2
0/o
du capital),
de
I'Hérault
(7,8
%),
de
I'Aude (4,7 %), des
Pyrénées Orienlales
(1 %)
etde
la Lozère (0.4 %)).
En
outre, et en tout élat
de
cause, si les départements
ont
perdu leur clause générale
de
compétence
depuis la loi NOTRE de 2015, ils ont vocation
à
inlef$enir dans
plusieurs
domaines qui se
rattachent
à
I'objet social de BRL
lloftlhg
(parliciætion
avec I'Etat
à
l'administralion
et
à
l'aménagement
du
lerritoire, protection
de
l,environnement.
élaboration et
mis€
en
ceuvre
une
politique
de protection, de gestion
el
d,ouverture
au
public des espaces naturels sensibles,
boisés ou non, destinée à préserver
la
qualilÉ dês
sites,
des
paysages,
des miliêux nalurels
et
des
chamos
naturels d'expansion
des crues
et
d'assurer
la
sawegarde
des habilats
naturels, assistânce
technique
aux communes
ou
eux EPCI
qui ne
bênéficient
pas
des
moyens
suffisants
pour
I'exercice
de
leurs
comçÉtenæs
dans le
domaine de I'assainissemeflt. de la protection de la ressouræ
en
eau,
de
h
restâuration
et de
l'entretien des milieur aquatiques,
de la
prévention
des
inondations,
de
la
voirie, de la mobilité, de l'aménagement
et de I'habitat
tetc.)
Enfn, si, en appiication du
Vll
de I'article 133
LOI
n'
20t5-991
du
Z
aoûl 2015
portant
nouvelle organisation territoriale
de
la
République (Loi NOTRE),
il était prevu que
le
département
aclionnaire
d'une société d'économie
mixte locale ou d'une sociélé publique
locale d'aménagement
dont l'objet social s'inscrit
dans
le
cadre d'une
comlÉtence que
la
loi attribue
à
un autre niveau de coltectivité
territoriale
ou
à
un groupement
de coilectivités
tenitoriales
puisse
mntinuer
à participer
au capital de cette
socÉté
à condition qu'il cede,
dans I'année qui
suil l'enkée en vigueurde
la
cette
loi,
à
la
collectiyité
territoriale
ou
au
groupemenl
de collectivités
territoriales
bénéficiaire
de
cene compétence,
olus des d€ux
tiers des actiofls ou'il détenait
anÉIleurement,
Ie
Raooori
de la Cour des comotes sur les
Après
y
avoir
été autorisé par le
Conseil
d'adminisfatiofl
de
BRL
lors de sa réunion du
8
rlécembre
2023, son Président a âdressé, le
16
janvier 2024,
un
courrier
aux
Président(e)s
des
conseils
départementaux
concernés
aiin de
connaîlre
leur
position
par
râpport
à
cette obs€rvation
qui
les concerne
directement
avec
une
prise de décisiofl
qui leur
appartènt
exclusivernent.
Les Départemenls
de
la Lozère, de l'Aude, de
I'Hêraull
du Gard
et
des
forènées4rientâles
ont
répondu
par
courrier au
président
du
Conseil
d'administraùon
de
BRL,
respectivement
en
dale
du
9 février 2024,
9
avrit2024,30
nai2024, ajuinï1?4
el
17
juin?A?.
confirmant, après
analyse
juridigue de leur parl, leur décision
de
maintenir
leur participation
au
capitalde
BRL.
Les
cinq Dêparlemenls
actionnâires
de 8RL ont ainsi 6!0lirmé
au
Conseil
d'administration
de
BRL
que
leurs
compétences
leur
perrDetlaient
de
maintenir leur présence âu capital de
la
SAEML
BRL, entité consolidatrice
du
Groupe
BRL,
au
regard
de
son objet
social.
R3"3
Volefprésence
des
dépaftements
au
capital
de
BRL
ef
de
Ia
conciliation
enlre les acfiyfés
des
,'ûales
el
ies iimrles
rmposéas
aûx
collectivitês
en
matière d'èconomle
Recommandations
et
diverses
observations
émises par la
CRCO
dans son
rapport d'observations définitives publié
le
20
juillet
2023
Degré
de
mise en æuvre de
la
recommandation
au regard de la
cotation
du
guide
de la
Cour
des comptes,
telle
qu'erre esf
colée
dans
le
rappon
Précisions
et
commentaires
Actions
mises en
euvre
ou en
cours
de mise en æuvre
Ràppo(_Su[èr_RoD_CRC-Occitàniè_VDeidoû
9174 Rapport
sur
les
actiom
entreprises
à la
suite
des
observations définitives
formulées
par
la
Chambre Régionale des Comptes
d'Occitanie
(CRCO)
dans ses
rapports
du
7
juillet
2023
publiés
le
20
juillet
2023,
relatiG au
contrôle
des comptes
et de la
gestion
de la
SAEML
BRt
Holdrng et de
sa
filiale
à
,l00
% BRL
Exploitation sur
la période
2016-2021
Présentation
âu Conseil
d'administration
de BRL
flolding
du
tt
juillet
2024
Comme
rappelé par le Conseil
d'adminislration
lors de
sa
réunion
du
I décembre
2023,
l'objectif des Conlilés
est de
contrôler
le
dipbbmeût de
la
slratégie,
les
modalités
d'exéadion
des acti\rités,
la
gestion et l€s
compt€s
de la société
BRL
et de ses
filiales
dans les attributions
que leur
a
définies
le
Conseil d'adminiskation.
A
æ lilre,
ils
analysent
prealablement
les principaux
dossiers qui seront soumis aux débats et, le cas échéant,
à
la
délibération
du Conseil
d'administraion.
Au sens strict du terme, lss membres des Comités n'émettent pas de vote
susceptible
d'enqaqer
leur Collectivité
ni
d'enqaqer
le
Conseil d'admintstralion
qur
demeure souverain
SEML
de
mai 2019
évoquait
les
difficultés
de la
mise
en
æuyre pratique
de
ces
dispos tions
:
t Pour
autant, st
le pinupe
est
clar
loules les modalités
pratiques de
ces lransfâds
d€
Ndicipations
frnancières
ne
sont
pas
précisées
; des
srluafions
de
blocaç
pewent
en
résult€r: -
si la
collectiité
qui
n'est plus compélente
a
I'abligalion
de c6der
plus
des
deux tiers de
ses actions au
nouve
au tttvlaire
de
cette compêtence,
ce demier
n'e t
pas
contralnt de
les
aquéir
;
- ,a
cess,on nécessile
un âccord
entre
les pafties, notamment
su
le pix. accod
qui
n'est
pas acquis
a
pion.
Les ihsufisances
de
æ
mécanisne
expliquent
souvent
que /es effêts
des
diférentes
réfomes teritonales n'ont
pas
encorc été entièrement
retranscn'ts dans
/a
composttion
du
capital
des SEM.
Ainsi,
nonbre
de
carnmunes
demeurenl
/es
actùnna,res
prépondéranls
des
SEM
du bloc communal
elors
même que la majeure
padie
de
leurs
conf,étences
a
été transtérée
aux intercommunalîlés.
La
nêne
renarcue
vaut
oour les
dèoadenenls
aclionnaires
&
SEM dans le
&rnaine du dêvelwænenl
ùmrf'ù]/0e
et
de I'aooui aux
enîeorises
r.
Lors de sa
Éunion
du
I décemb€
2023,
le
Conseil d'adminisùation
de
BRL Holding
s'est
prononcé
à
l unanimitê pour le maintien
de
la
composilion
ectuelle des Comités
de gouvemance.
Diærrco
oùcamfua
ér*æ
p
b
CSO
ooæenailBR.tlo&
Obsenetion
1
&RL. Concemant
la
reprê$entation
des
actbnnaires non
propottionnée
à
leur
détention
au caplal, au
sein
des
Comitês de gouvernance
La
CR,l
considère
que, <
la
compostttbn
de
ces
Comilés eslompe
la
reqésentation
&luilibrée
assurée
au
sein du
6orsei/
d'adninistration,
Ainsi
les peffs
ectionnaires publics
ne
sonl
p/us
reorésenfés dans /es
comrtés,
il en
va
de
mêne,
Recommandations
et
diverses
observations
émises par la
CRCO
dans
son
rappo{
d'observations définitives publié
le
20
juillet
2023
Degré
de
mise en æuvre de
Ia
recommandation
au regard de
la cotation
du guide de la Cour
des
compfes,
ferre
gu'elle
esf
cotée
dans le
rapport
Précisions
et
commentaires
Aclions
mises en æuvrs ou en
cours
de mise
en
æuvre
RâpFn_Sult$_qOD,cRc_o.c[inie_vDet
do*
7O114 Rapport
sur
les
aclions entreprises
à
la
suile
des
observations définitives formulées
par
la
Chambre Régionale des Comptes
d'Occitanie
(CRCO)
dans ses
rappotts
du
7
juillet
2023
publiés
le
20
juillet
2023,
relatifs au
contrôle
des
comptes ct
de la
geslion de
la
SAEML BRL Holding
et
de
sa
filiala
à 100 %
BRL
Exploitation sur
la période 2016-202i
Présentation
au Conseil
d'administration
de BRL
Holding
du
4
juillet
2024
Comités.
lls
émettent
des âvis qui
sont ensuile
exposés
en
séance
du
Conseil
d'administration
par le Présidenl
des Comités
qui rapporte les travaux, ce qui permet
aux
membres
du
Conseil
de
disposer d'une
information
qualifiée
complémentaire
el
indépendante
de la
pÉsentation
de la Direction.
Les finalités
et
le déroulement des travaux
ne
sont
pas
influencés par
le
nombre
de
représentanls
des
collectvités.
Une
reprêsentation
proportionnelle
reviendrait,
en
pratique,
à
recomposer
des Comités exaclement
à
I'identique du Conseil d'adminishation,
soit avec 20 membres
en y intégrant
les administrateurs
salarrés. Cela reviendrail
donc à
réunir deux lois
I'ensemble
des 20
membres,
d'abord en formalion de Comilé, puis
en
formation de Conseil d'administration.
Cette option
apparail
peu rêalisle ôt est susceptible
de poser
de
réelles contraintes
d'assiduité.
Enfin, il est utile
de
préciser
que
les
collectivités
acilonnaires
conservent
lâ
majorité des
sièges au sein de ces Comités
(4 sur
7
pour le
Comilé
investissement
et 4 sur
6
pour les
Cornités audit
et
rémunératuons).
intérieurs
des
mnformâment
aux stalub
et
aux
ll appanient
aux Conseils
d'adminishetion
de BRL
et
BRLE, mais
{latement
à
la Région
Occitanie
d'établir les
nowelles
modalilés
de
partage
de la valeur
el
de participation
aux
investissemenls. Dans le cadre
du
Plan régional Eau
lané
par la Region Occilanie
en
juin
2023, la Région
a
demandé
à
ses
opénteun
d'agir
sur
plusieurs priorités d'intervention
qui
visent
notamment
à
réduire les subvenùons
de
la
R{lion
en
augmentanl
I'autofinancement
des
concessionnaires,
de
rcnforcer
les
opêrations
de
maintenance
pabimoniale
et
la
participalion
aux économies
d'eau, et de faire un
relour à
la Région d'une targe parlie de
la croissance
des
résultats
du
Réseau
Hydraulique
Régional
(RHR)
en complément
des
retours perçus par dividendes. Dans ce contexle général,
et
eu regârd de I'observalion
du rapport de
la
CRCO, la Région
Oæitanie
a
demandé
à
BRL,
par
lettre adressée le 28 novembre 2023,
de
mettre
en
æwre
un plan d'action
de
déploiement
des
priorités
d'interventibn pour
le
q
RHR Est
r,
La
Commission
permanente
du
Conseil régional
Occitanie
du
1"déæmbre
2023
a
approuvé
le
projet
d'avenant
n'6
au traité de
concession
enlre
la
Région
et
BRL
Holding,
et
le
Conseil
d'edministrâùon
du
8
décembre
2023 de BRL Holding a autorisé sâ
signafure. Les principes
de
la redevance
du
concessionnaire
versée
par BRL
à
la Région ont été fixés par
1a
Région Oæitanie,
avec:
- Une part
fixe
mrrespondant
à
une redevance d'occupation
du
domaine public (RODP) âppelée par le Région en conhepartre de la mise
à
disposition
dë
l'inkastructure du
RHR
au
concessionnaire.
Cette part est fixée
à
290 000
€
HT actualisée
annuellement.
- Une
pail
variable
de 50
%
du Ésultat de la
concession
du
RHR
excÉdant un seuil de
Ésuliat
de 800 000 € HT
sauf
invitation,
des
admmistraleurs
sa/ands.
L'êquilibre
inhêrent
à
une
reryésenlation
propofltonnelle
à
la
dêtention de capital n'est plus
assuré dans
ces
Comitès,
la
règion èlant,
par
exemple,
sous-représenlée
arJ
profit
des
dépailenents
t
Pæ
de cotation
Obsevalion
2BRL
Surleparlage
des résu/fafs
Selon
la
CRC,
( le paûage des Ésultats
et
dos
inyeslissemenfs
esl
â
Æpenser)
el
rla
Rêgion,
pincipal acteur public paftenâirc
de
BRL,
n'a
que
très
paftiellenent
bênêfrcià
de
res
ésu/tals
favorables
t
Pas de cotâtion
Recommandations
et
diverses
observations
émises par
la
CRC0
dans son
rapporl d'observations définitives publié
le
20
juillet
2023
Degré de mise en æuvre
de
la
recommandation
au regard de la
cotation
du guîde
de
la Cour
des
compfes,
te/le
qu'elle
est
cotée
dans
le rapport
Précisions
et commentaires
Actions
mises en æuvre ou en
cours
de
mise en æuvre
Râppo(_Suiks_ROO_CRC_Occlénre_Voeldocr
11114 Rapport
sur
les
actions
entreprises
à la
suite
des
observalions définitives
formulées
par la Chambre Régionale des Comptes
d'Occitanie
(CRGO)
dans ses
rapports
du
7
juillet
2023
publiés
le
20
juillel
2023,
relatifr
au
conbôle
des
comptes
et
de la
gestion
de
la
SAEMI
BRL Holding
et
de
sa
filiale
à
100 %
BRL
Exploitation sur
la période
2016-2021
PÉsentation
au Conseil
d'administration
de BRL Holding du
4
juillet
2024
La
recommandation
n"1
du
rapport
de la
CRCO
de
BRL
Exploilation
est
donc
intégrelemenl
traitée depuis
le
lâ'aoÛl
2023 (mise en æuvre complète).
La
cessaton
des fonctions du
Directeurgénéral,
de M. Bordas, au
31
juillet 2023 en raison
de
la
fin de son mandat social
et
de sa cessalion
d'aclivité.
â, de fait,
mis
fin à
celte
mise
à disposition. avec
la
mise
en
olace,
à
compter
de
2023,
d'un
reversemenl
de
BRL
à la
Région
occitanie,
par la mise en æuvre de redevances
du concessionnaire
el de I'afferrnage.
Les résullats
significatfs de
la concession
et
de
I'affermage
de
l'exploitation
du
RHR sur
les
10
demières
années
sont
nobmment
liés
à
I'optimisation
des coùts
d'exploiiation de
la
concession
el
de
l'affermage,
à I'optimisatjon
du financement
des investissements,
à
la
gestion
avisée
des rélablissements de réseaux des grands projets,
à la
maîtrise
de
la
gestion de
le
concêssion
et au renforcement
des ventes d'eau associées
à l'amplification
des effets du changement
climatique.
Le renforcement
de I'aulofinancement
de BRL sur les nouveaux investissemenls
du RHR,
la mise en æuwe d'une redsvance du concrssionnarre déierminée dans le cadre
d'un
evenânt
n'6
au traité de concession
enlre la Région Occitanie et BRL, avec
la
dédinaison
d'une redevance
du fermier dans le cadre
d'un
avenant
n'5
à
la convention
d'affermage
entre
BRL et BRLE, pefinettent
de traiter intégralement
cette observalion
de
Ia
CRCo.
Le
conhal
d'affermage
enbe BRL
Holding
eI
BRL
Exploitation
prévoit
le
rÉme
dispositif
de
redevance
(part
fixe de
290 000
€ et
part variable
de 50
%
du
résultat
de
l'affermage
au{elà
d'un
seuil
de
résultat
de
1 200
000
€
HTi
pour assurer
le
partage
de
la
performance
de
l'aTfermage
du
RHR.
L'avenant
n'5
au kaité
d'affermage
enhe
BRL Holding
et
BRL
Exploitation
a
été autorisé par le
Conseil
d'âdministrâtjon
de
BRL
Exploilation
du 30 novemble
2023 et par
le
Conseil d'administrelion
de 8RL
Holding
du
I décembre
2023. dans le respect des
régles
relatives aux
ænventions
régiemenlées.
Les
rescrits
fisæux
engagés
en
décembre
2023
auprès
de
la
Direction Généraie des Finances Publiques par 8RL
lloldrng
et
BRL
Exploilation,
dans
l'objectif
de
confirmèr
le
respect
des
r4les
fiscâles
dans
le
traitement
de
ces
nouvelles tedevances, n'ont
âppelé
aucune
observalion
de l'Adminiskation fiscale sauf pour
le
traitement de
la
CVAE sans que cela n'entraine de consâluence
Recmrnenddionsde
b
GRGO
cocomant
BRL
EXPLqIAililootrfloo
dans
b
raDeoilde
b
CRCO
ptÉlË h
z0}f,et
æ23
Recommendetion
n"1
BRLE.
llettê
un
lemre à
la
mise
à
disposition
au
sein
da la sociélÉ
8RL
Exploilalion
du
Dtuecleur
g6nénl en
gualilé
de
Ditæteut
des
mé,tiers
et
de
I'exploitation,
fonction
salariée
non dîstincte
de
son
mandet
social.
ll n'y a plus de
mise
à
disposition
de l'actuel
Dhecteur
général
de
BRL
Exploibtion.
et ce depuis le
1*
août 2023.
Recommandations
et
diverses
observations
émises par
la
CRC0 dans son
rapport
d'observations définitives publié
le
20
juillet
2023
Degré
de
mise en æuvre de
la
recommandation
au regard de la
cotation
du
guide
de la Cour des
comples.
te//e
gu'elte est
cofée
dans Ie
rapporl
Précisions
et
commentaires
Actions
mises en
euvte
ou
en
cours
de mise en æuvre
bpFn-Suites-ROD-CRc-.&citânic_VDeidotx
72/\4 Râpport
sur
les
actions
entrePrises
à
la
suite
&s
observations définitives formulées
par la Chambre Régionale des
Comphs d'Occilanie
(CRGO)
dans ses
rapporls du
7
juillet
2023
publiés
le
20
juillet
2023,
relatifs
au
contrôle
des comptes
et de
la
gestion
de la
SAEML
BRt
Holding et de
sa
filiale
à
100 %
BRL
Exploitation sur
la période
2016-2021
PrËsentation
au Conseil
d'administration
de BRL
Holding
du4 juillel2024
Cependanl,
il convient
de nppeler que
dans
sa
réponse
au
.apport provisoire,
BRL
Exploitatlon
a
abondamment
étayé
et argumenîé sur
ta régulârité
de sa posilion,
rÊprise
en synthèse dans la réponse
au rapport définitif.
En efiet,
il
s'agit
d'un
schèmâ usuel en droit des sociétés,
nolammenl
au sein d'un même
groupe,
de mettre
un
cadre de direction d'une holding à disposition d'une autre
société
poff
qu'il y exerce des fonctions
de
dhection
el
de mandataire
social,
lout
en conservant
un
contËt
de travail dans sa structure
d'origine.
Ce
schérn
avait respeclé
la
procédure des conventions réglemenlées
régulièrement
transmises
aux Commissaires
aux comptes.
Le traitement
de
cette recommandation
est en cours (mise en
æuvæ partelle).
Cette question relève
de
BRt
Holdmg
en sa
qualilé
de
concessronflaire
du
Réseau
Hydraulique
Régionel
dont
BRL Exploilation
est fermier,
et
de
la Région
Occihnie,
en sa
qualilé
d'autorité
concédânte
et organisâtricè
du servicê public régional de I'eau.
Le
Consèil
d'adminishation
de
BRL
Holdling
du
I décembre
2023
a
confirmé
l'engagement, dans
le
courant
de
I'année 2024,
d'une
démarche
de
révision
de
la
tarilication
dans
le
cadre du
déploiement
des défis du Pian régional
Eau
sur le
Réseâu
Hydraulique
Rêgional.
Après validation
de
lâ
Région, une concertation
sera engagée
âvec
les
représentanb
de
la
profession agricole
et
des
chambæs
d'agriculfure
pour parlager
les
nouvelles
orientalions
tarifâires
et s'assurer
de leur bonne adéquâtion
aux réalités des pratiques.
Les nouveaux princip€s
de
laification
dewont
ensuite
laire I'objet d'une présentation
aux
Comités de gouvernance suivie d'une délibération du Conseil d'administration
de
BRL
Holding puis d'une délibération
du
Conseil d'administration
de BRL Exploitation.
Pour autent, la mise en æuvre de ce plan d'action
s'est
heurtêe aux
diffcultés
du secteur
_aglçglg-afecË
par
une crise pmfonde
avec
de
nombreuses
manifeslations.
Le Conseil d'administration
de BRL Holding du
I décembre
2û23
et
le
Conseil
d'administration
de
BRL
Exploitation
du
30 novembre
2023
ont aclé
ia
décision d'engager
un
travail
de
revision tarifaire en concertation âvec
la
Région Occitanie
et
les
divers acteurs.
Âlon
mrie
en (Euvte;
pour les
recommandations
n'ayant
donnê
lieu
à aucune
mise
en
æwre
: pour
les rectmmandatjons ayanl dooné lieu à une
mise
en æuvre hès incomplète après plusieurs suivis
;
quand l'adminishalion concernée
s'en tient
à
prendre acle de la recommandation
formulée.
Recommandation
no2 BRLE. Actualiser,
en lien
avec
/a
SAEltll. BRL
Holding
et
l'autorité
conciiante,
les principes de
la
tarifrcation
dans
le
perspectrve
d'un
gnnd
schéma
Égional
de
I'eau. llon
mrbe
en e,uvre:
pour las
recommandalions
n'ayant
donné lieu
à aucune
mise
en æuvre
; pour
les
recomrnandations
ayent donnè lieu à une
mise
en
æuvre
très
incomplète après plusieurs suivis
;
quand I'adminrsfation concernée
s'en tient
à
prendre acte de la recommandation
formulée.
Recommandations
et
diverses
observations
émises par
la CRCO
dans son
rapport
d'observations définitives publié
te
20
juillet
2023
Degre
de
mise en æuvre
de
la
recommandation
au regard de
la
cotation
du
guide
de la Cour des
conptes,
te//e
qu'elle
esl
colée
dans
le
rappott
Précisions
et
commentaires
Actions
mises en æuvre ou en
cours
de mise en æuvre
RrF9ort_Suf es_ROO_CRC_O€ctànie_VDet&cx
t3J11 Rapport
sur
les
actiom
enbeprises
à
la
suite
des
observations définitives formulêes
par la Chambre
Régionah
des Comptes
d'Occitanie
(CRCO)
dans ses
rapports
du
7
juillet
2023
publiés
le
20
juillet
2023,
relatib
au
conlrôle
des
comples
et
è
la
gestion
de
la
SAE}IL
BRL Holding
et
de
sa
filiale
à
100 %
BRL
Exploitation sur
la période
2016.2021
Présentation
au
Conseil
d'adminislration
de BRL Holding du
4
juillet
2024
ïout
en poursuivant
le
lravail
d'analyse
du cadre
larifaire,
il a
été estimô plus raisonnable
en
pnalique. de décaler
la concertalion
sur
le suiet sènsible
des
prû
à fin 2024, après les
écoltes. Le déploiement
des
nouveaux
principes
de
lariticâtion
devail
pouvoir
êfe
efieclif
en fin
d'année 2025 après
I'analyse
des impâcts sur lès clienls
et
respect du
Tormalisme de
modificâtion
contractuelle à apgliquer aux contÊts de dislribution d'eau en
cours
et de
remplacement
pard€
nouvelles conditions
de souscription
associées
à
l'évolufon
tadfuire.
Ces
nouveaux
principes
de
lerincation
permettront
le
lraitemenl intégral
de
la
recommandet'ron
n'2
du rapport de la CRCO de BRL Exploitralion-
Recommandations
et
diverses
observations
émises par
la CRCO
dans son
rapport
d'obsewations définitives publié
le
20
juillet
2û23
Degré
de
mise
en
æuvre
de la
recommandation
au regard de la
cotatian
du
guide
de la
Cour
des comptes,
telle
qu'elle
esl
colée
dans le
rappotl
Précisions
et commentaires
Actions
mises en æuvre ou en
cours
de mise en æuvre
RâFport_Sukes_Roo_CRC-O(tân
e-vgef
.docx
14/14 II.RAPPORT DACTIVITE 2022 DE LA SOCIETE BRL
Rapporteur : fean-Jacques ESTEBAN
Lors du l'assemblée spéciale des collectivités territoriales en date du 20 juin dernier, le
rapport des représentants de l'Assemblée spéciale des collectivités territoriales au conseil d'administration de BRL au titre de l'exercice2023 a été présenté.
Ce rapport est transmis à toutes les collectivités membres en vue des débats prévus à
l'article L.t524-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, tel que mentionné dans le Règlement Intérieur de l'Assemblée spéciale des collectivités territoriales, en
conformité avec les dispositions de la loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale.
Ce rapport annuel, introduit par ce nouveau décret a pour objectif de donner aux
membres de l'assemblée locale une information complète sur l'entreprise, de nature à garantir la transparence de son fonctionnement.
Il est donc proposé au conseil municipal de débattre sur le rapport d'activité de BRL.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son articleL.L524-5,
Le conseil municipal
Après en avoir délibéré
DECIDE
Article unique: DE PRENDRE ACTE du rapport des représentants de l'Assemblée Spéciale des collectivités territoriales au conseil d'administration de BRL au titre de l'exercice 2023.
Le conseil municipal prend acte INFORMATIONS DIVERSES
o Eclairage Public
L'ensemble de l'éclairage public de Vérargues et de Saint Christol est en train d'être modifié pour un passage en LED. Les travaux sont en cours et les ajustements se font
au fur et à mesure (taille des arbres, orientations, ...) Pour information, sur Vérargues, depuis ces modifications,la consommation de I'électrtcité a presque été divisée par 4.5.
Le contrat de maintenance annuel basé sur une cotisation ftxe a été remplacé par un
paiement à la prestation, seulement en cas de panne pour plus d'économies,
o Décès
Ce ieudi 79 septembre, auront lieu les cérémonies religieuses de Michel GALIBERT à
77h et André SANGUINEDE à 75h à l'église de St Christol.
Il est proposé de mettre un mot dans Ia boite aux lettres des habitants de la rue de I'église pour les informer de la fermeture de cette rue. Il leur sera demandé de communiquer à la mairie leurs coordonnées pour une information plus rapide par sms pour les prochaines fois.
L'information sera aussi diffusée sur Facebook et panneau pocket
o Festivités.
En ce Week end des journées du Patrimoine,le programme est assez riche.
Le samedi 27 sera consacré àl'inauguration de 4 plaques de rue en occitan ainsi que
des panneaux au niveau du puits de la Baragogne et à lo projection du film << le gars
des Callouins > ù la salle des fêtes de Vérargues.
Le dimanche 22, après une balade patrimoniole sur les deux communes historiques,
les prix du concours photos serontremis à 7zh à la salle copitulaire.
Fin de la séance à 20h00
Le Maire Le secrétaire
fean-facques ESTEBAN Philippe GRISOUL