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Déliberation - Délibération 2024 028 Siganture de la convention de mandat avec la CALL pour la délégation de maîtrise d'ouvrage des études et des travaux de dévoiement des réseaux de communication électroniques 250
Document publié le Lundi 21 juin 2004 par la commune de Loison-sous-Lens.
Lien du pdf (Déliberation - Délibération 2024 028 Siganture de la convention de mandat avec la CALL pour la délégation de maîtrise d'ouvrage des études et des travaux de dévoiement des réseaux de communication électroniques 250)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Eau et assainissement,
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DK
DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE
DU PAS-DE-CALAIS
ARRONDISSEMENT
DE LENS
VILLE DE
LOISON-SOUS-LENS
Tél : 03.21.13.03.48 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an Deux Mil Vingt Quatre, le 9 avril,
Le Conseil Municipal s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances,
Sous la Présidence de Monsieur Daniel KRUSZKA, Maire,
En suite de convocation en date du 22 mars,
Dont un exemplaire a été affiché à la porte de la Mairie,
ETAIENT PRESENTS : Tous les Conseillers Municipaux en exercice à l'exception de
Mesdames Françoise TOULOUSE, Khadija LANNABI, Catherine WILLE, Corinne
LEFEBVRE, Aline SZYMCZAK et Monsieur Robert UNTERFRANC, absents excusés,
Monsieur David GUIDE est désigné secrétaire de séance.
Objet : Signature de la convention de mandat entre la ville de Loison-sous-Lens et la
Communauté d'Agglomération de Lens-Liévin pour la délégation de maîtrise
d'ouvrage des études et des travaux de dévoiement des réseaux de communication
électroniques
Il est rappelé aux membres du Conseil Municipal que la ville de Loison-sous-Lens
envisage de restructurer les voiries, les trottoirs et la mise en souterrain des réseaux
divers rue Devouges.
Cette voirie qui constitue l’épine dorsale de la Cité 8 irrigue une partie du quartier.
Elle constitue au Nord depuis Vendin-le-Vieil, l’une des entrées de ville et nécessite
au terme du futur aménagement de conforter la sécurité des usagers de la route, par
des espaces lisibles, agréables et exempts de pollutions visuelles.
Ce projet de réaménagement de l’espace public traduit la volonté de la Commune de
traiter les questions de sécurité, d'environnement et de cadre de vie.
Dans ce cadre, la ville souhaite un enfouissement coordonné des lignes
téléphoniques et électriques, conformément à la loi 2004-575 du 21 juin 2004 pour la
confiance dans l’économie numérique qui impose aux opérateurs de
communications électroniques leur participation financière, compte tenu que ces
travaux sont entrepris dans l'intérêt du domaine public occupé.
Qu'’à ce titre, la Commune a sollicité la Communauté d'Agglomération de Lens-Liévin,
d’un part pour la partie assainissement et eau potable, et d'autre part pour
l’enfouissement coordonné des lignes téléphoniques et électriques.
Que la Communauté d'Agglomération est propriétaire de l'infrastructure de réseaux
de communications électroniques dite « ex-Numéricable ». Elle est donc appelée à participer, comme d’autres exploitants de réseaux concernés au dévoiement de son
infrastructure sur un linéaire d'un peu plus de 500 mètres. Le coût de la tranchée
(préparation, travaux, réfection) sera réparti entre les 4 futurs occupants (ENEDIS,
Orange, Eclairage public communal et CALL).
Que la participation de la CALL peut être envisagée sous la forme d’une convention
de mandat (délégation de maîtrise d'ouvrage à la Commune).
Qu'à ce titre, la CALL accepte de prendre en charge financièrement le dévoiement de
son infrastructure, mais souhaite déléguer sa maîtrise d'ouvrage à la Commune.
La restructuration de la voirie est prévue en deux tranches sur 2024 et 20925. Les
coûts estimatifs pour la CALL seraient de 30 256,25 € HT pour 2024 et 51 011,25 € HT
pour 2025.
Qu'un projet de convention de délégation de maîtrise d'ouvrage précisant les
conditions d'organisation de la maîtrise d'ouvrage mais aussi les conditions
techniques et financières de la réalisation des études et des travaux par la Commune
est proposée à la signature.
Il est précisé que la Communauté d'Agglomération de Lens-Liévin s'engage à
rembourser à la Commune, sur justificatifs, le montant des dépenses TTC, réellement
engagées comme suit :
> Un premier acompte correspondant à 20% du montant prévisionnel global TTC soit
19 504,20 € TTC
> Des acomptes intermédiaires versés en fonction de l'avancée des études et travaux,
sur présentation d’un état récapitulatif détaillé des dépenses réalisées,
> Le solde, après notification du dernier procès-verbal de réception des ouvrages et
de levées des réserves de travaux.
Oui l'exposé qui précède et après en avoir délibéré, les membres du Conseil
Municipal décident :
Vote à l'unanimité
D'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de mandat avec la
Communauté d'Agglomération de Lens-Liévin pour la délégation de maîtrise
d'ouvrage relative au dévoiement des réseaux de communications électroniques rue
Devouges ainsi que tout document relatif à cette affaire.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an susdits
Loison-sous-Lens, le 15 avril 2024
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
(062-216205237-20240409-del-090424-073-DE]
Accusé certifié exécutoire
(Réception par le préfet : 16/04/2024