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Document publié le Lundi 3 février 2025 par la commune de Vauréal.
Lien du pdf (Arrêté - arrete 41 2025 st)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Institutions publiques,
Accusé de réception en préfecture
095-219506375-20250128-41-2025-ST-AR
Date de télétransmission : 29/01/2025
Date de réception préfecture : 29/01/2025
COMMUNE DE VAUREAL
ARRETE N° 41/2025/S
| NOMENCLATURE ACTES : 3.5 Autres actes de gestion du domaine public |
ARRETE D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
STATIONNEMENT D'UN CONTAINER FERME DE 30 M°
15 RUE DE LA VARLOPE
LUNDI 03 FEVRIER 2025 AU MERCREDI 30 AVRIL 2025
Le Maire de la Commune de Vauréal,
VU l'article L.2212-1 du code général des collectivités territoriales relatif aux
pouvoirs de police du Maire,
VU l'article L.2212-2 du code général des collectivités territoriales relatif aux pouvoirs du Maire concernant la police de la circulation et du stationnement,
VU l'article R.417-10 du code de la route relatif aux sanctions applicables aux
véhicules gênant la circulation,
VU la délibération n° 4.12/04/2024 du Conseil municipal en date du 03 avril 2024 fixant le montant des redevances pour occupation du domaine public à
compter du 1er mai 2024,
VU l'arrêté de délégation de signature n° 197/2023/AG par lequel Monsieur le Maire autorise Monsieur Daniel VIZIERES, adjoint en charge des secteurs relatifs aux commerces et aux espaces publics, à signer les arrêtés relatifs aux travaux, à
la circulation ainsi qu'à l'occupation du domaine public,
CONSIDERANT la nécessité de procéder au remplacement des menuiseries extérieures de l'ensemble de pavillons locatifs sociaux sis 5 à 52 rue de la Varlope, pour le compte d'ERIGERE,
CONSIDERANT la demande initiale en date du 21 janvier 2025 par laquelle la
société « LORILLARD Bâtiment » - 1, avenue Gustave Eiffel - CS20371 - 28008
CHARTRES CEDEX, représentée par M. Xavier DURAND, responsable Contrat Cadres Ile-de-France, sollicite l'autorisation de déposer un container fermé de 30 m3 au 15, rue de la Varlope en vue d'effectuer les travaux de remplacement de menuiseries du 5 au 52 rue de la Varlope, pour le compte d'ERIGERE,
CONSIDERANT la nécessité d'occuper la voie publique pour le stationnement d'un container à proximité du 15, rue de la Varlope, du lundi 03 février au
mercredi 30 avril 2025,
ARRETE
ARTICLE 1 : Le demandeur est autorisé à stationner Un container fermé de 30 m° au 15, rue de la Varlope en vue d'y effectuer des travaux, du lundi 03 février 2025 au mercredi 30 avril 2025. ARTICLE 2 : Le container sera stationné sur les emplacements de stationnement à
proximité du 15, rue de la Varlope comme précisé par le 23 janvier 2025 par le demandeur. Le container sera cadenassé en permanence et les abords directs tenus propres. L'accès au coffret électrique donnant sur ces places de stationnement sera maintenu.
ARTICLE 3 : Du lundi 03 février au mercredi 30 avril 2025, le stationnement sera interdit à tout véhicule sur les emplacements réservés au container. La circulation des piétons ne sera pas entravée.
Tout stationnement à cet emplacement sera considéré comme gênant et pourra faire l’objet d'une mise en fourrière au frais du propriétaire.
ARTICLE 4 : Le demandeur est soumis au paiement d'une redevance pour occupation du domaine public, fixée par la délibération n° 4.12/04/2024 du Conseil municipal en date du 3 avril 2024, sur la base de la surface occupée et de la durée d'occupation.
* Tarif pour la pose d'un échafaudage, au mètre linéaire par jour = 65.19 € Soit la somme de 5 671.53 € pour Un container pendant 87 jours (87 j X 65.19 €).
ARTICLE 5: Les autorités de police Municipale et Nationale sont habilitées à
prendre toutes les dispositions nécessaires, complémentaires ou modificatives du présent arrêté municipal, pour garantir la sécurité du public.
ARTICLE 6 : Les services municipaux poseront des barrières pour la réservation de
l'emplacement pour stationnement du container et afficheront le présent arrêté.
ARTICLE 7 : Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-
verbaux et leurs auteurs poursuivis conformément à la loi.
ARTICLE 8 : Monsieur le Maire est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Vauréal, le 28 janvier 2025
Pour le Maire de Vauréal,
Par délégation,
L'Adjoint en charge des secteurs relatifs
aux commerces et aux espaces publics
Date exécutoire :
2" S"TAN 2075"
Date de notification :
... 2-S-JAN:" 2025
Date de mise en ligne :
sossssse 2-9--JAN:-2825
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, à compter de sa réception par le représentant de l'Etat ainsi que de sa notification à la personne intéressée ou de sa mise en ligne pour tout tiers ayant un intérêt à agir.