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Procès Verbal - 1197526
Document publié le Jeudi 12 janvier 2023 par la commune de Lourmais.
Lien du pdf (Procès Verbal - 1197526)
Thèmes du document : Famille, Sécurité sociale, Assurance,
1
COMMUNE DE LOURMAIS
Extrait du registre des délibérations du
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 12 Janvier 2023
Nombre de conseillers en exercice : 11
Nombre de présents : 9
Nombre de votants : 10
Date de convocation :
5 Janvier 2023
L’an deux mil vingt-trois, le douze janvier, à 20 heures 20 le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie de Lourmais sous la Présidence de Monsieur François BORDIN, Maire de Lourmais.
Présents : Madame CHEVILLARD Delphine Monsieur BORDIN François Madame BLAIRE Marie-Christine Monsieur Michel Henri GAUTIER Monsieur BESNARD Cédric Monsieur Michel Joël GAUTIER Madame BLAIRE-HUBERT Odile Monsieur PELLE Jérémie
Madame BORDIN Marie-Françoise
Absents excusés : Laurence ROGER-PICHON
Absent : MEUNIER Albert
Madame Laurence ROGER-PICHON, qui a donné pouvoir à Mr le Maire
Secrétaire de séance désigné : Jérémie PELLE
Quorum réuni
**********************
2023-01-12-01. Approbation du procès verbal du conseil municipal en date du 1er Décembre 2022
Rapporteur : Monsieur François BORDIN, Maire
Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal s’il y a des remarques ou des observations à formuler sur le procès-verbal de la séance du conseil municipal en date du 1er décembre 2022.
Question : Approuvez-vous le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 1er décembre 2022 ?
Après débat : OUI : 10 NON : 0 ABSTENTION : 0 2
2023-01-12-02. CDG 35 : Contrat d'assurance des risques statutaires du personnel - Délibération donnant habilitation au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale d’Ille-et-Vilaine
- Vu le code général de la Fonction publique,
- Vu le code général des Collectivités territoriales,
- Vu le Code des assurances.
- Vu le Code de la commande publique.
- Vu, le Décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 de la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux,
- Vu, les ordonnance 2015-899 du 23 juillet 2015 et décret 2016-360 du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics,
Monsieur le Maire expose :
L'opportunité pour Lourmais de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d'assurance des risques statutaires du personnel garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l'application des textes régissant le statut de ses agents ;
Que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale d’Ille-et-Vilaine peut souscrire un tel contrat pour son compte en mutualisant les risques.
Que notre collectivité adhère au contrat groupe en cours dont l'échéance est fixée au 31 décembre 2023 et que compte tenu des avantages d'une consultation groupée effectuée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale d’Ille-et-Vilaine, il est proposé de participer à la procédure avec négociation engagée selon l'article R2124-3 du Code de la commande publique.
Il précise que, si au terme de la consultation menée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale d’Ille-et-Vilaine, les conditions obtenues ne convenaient pas à notre collectivité, la possibilité demeure de ne pas signer l’adhésion au contrat.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE
que Le Président du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale d’Ille-et-Vilaine est habilité à souscrire pour le compte de notre collectivité des contrats d'assurance auprès d'une entreprise d'assurance agréée, cette démarche pouvant être menée par plusieurs collectivités locales intéressées.
Ces contrats devront couvrir tout ou partie des risques suivants :
AGENTS TITULAIRES OU STAGIAIRES AFFILIES A LA CNRACL :
- Décès
- Accidents du travail - Maladies imputables au service (CITIS)
- Incapacité de travail en cas de maternité, d'adoption et de paternité, de maladie ou d'accident non professionnel.
AGENTS TITULAIRES OU STAGIAIRES NON AFFILIES A LA CNRACL OU AGENTS NON TITULAIRES DE DROIT PUBLIC :
- Accidents du travail - Maladies professionnelles
- Incapacité de travail en cas de maternité, d'adoption et de paternité, de maladie ou d'accident non professionnel. 3
Pour chacune de ces catégories d'agents, les assureurs consultés devront pouvoir proposer à la collectivité une ou plusieurs formules.
Ces contrats présenteront les caractéristiques suivantes :
- Durée du contrat : 4 ans, à effet du 1er janvier 2024
- Régime du contrat : Capitalisation
VOTE : Unanimité.
2023-01-12-03. Convention territoriale globale (CGT) des communes de la communauté de communes Bretagne Romantique
La Convention Territoriale Globale (CTG) qui remplace le contrat enfance jeunesse constitue le nouveau cadre contractuel entre la Caf et les collectivités.
La CTG repose sur le principe de la territorialisation de l’offre de service des Caisses d’allocations familiales en cohérence avec les politiques locales, dans le respect des compétences. Les financements Caf sont désormais conditionnés à la signature de la CTG.
La CTG garantit la poursuite des financements des Contrats Enfance Jeunesse (CEJ) qui seront désormais versés aux gestionnaires d’équipements cofinancés par les collectivités (multiaccueil, accueils de Loisirs, LAEP (lieu accueil enfant parent), relais petite enfance ; ludothèque …)
La CTG peut couvrir de nouvelles communes (non-signataires jusqu’alors du CEJ).
La CTG doit permettre d’avoir une vision globale de l’offre de service proposée sur le territoire, elle est basée sur les préoccupations des partenaires locaux et se traduit par une démarche de collaboration entre la CAF, les communes, l’intercommunalité et les acteurs du territoire avec :
- La réalisation d’un diagnostic de territoire partagé, permettant de poser les enjeux locaux communs ;
- La définition des objectifs communs et un plan d’actions partenarial pour optimiser l’offre existante et développer des offres nouvelles en direction des familles ; - L’opportunité aussi de trouver de nouveaux champs de collaboration avec les partenaires locaux et de développer des projets sur les champs de la petite enfance, l’enfance, la jeunesse, l’animation de la vie sociale, l’accès aux droits, la parentalité …
Sur la Communauté de communes Bretagne romantique, à la suite de l’Analyse des besoins sociaux réalisée en juin 2021, une démarche de concertation participative a permis d’élaborer un diagnostic partagé du territoire et de définir conjointement les enjeux et les actions sur les thématiques : Accès aux Droits, Petite Enfance, Enfance, Jeunesse et Parentalité.
Les orientations et priorités de travail pour les 3 ans à venir sont détaillées dans le document annexe.
Le pilotage et l’animation s’organiseront autour :
- d’un comité de pilotage, instance de pilotage, validation, suivi et évaluation. Il est composé des représentants de toutes les communes signataires, de la Communauté de communes, de la Caisse d’allocation familiale, des chargés de coopération pilotage...
- d’un comité technique
- de groupes de travail, dont les axes et le pilotage, seront définis par le comité de pilotage. - de temps de chargés de coopération, reconnus dans le portage de projets partagés par plusieurs communes ou au niveau intercommunal et co-financés par la Caisse d’Allocations familiales. 4
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
APPROUVE
la mise en œuvre de la Convention territoriale globale sur le territoire de la Bretagne romantique ainsi que ses modalités de pilotage et d’animation définies pour la période 2022-2026 ;
DESIGNE
Monsieur Cédric BESNARD, élu référent de la CTG pour la collectivité ;
AUTORISE
Monsieur le Maire à signer :
La convention territoriale globale, ainsi que l’ensemble les actes nécessaires tels que les avenants des conventions d’objectifs et de financement d’équipement, La convention d’objectif et de financement de pilotage définissant une enveloppe cible pour le territoire de Bretagne Romantique ;
Tout acte utile à l’exécution de la présente délibération.
VOTE : Unanimité.
Prochain conseil municipal Mercredi 21 février 2023 à 20 h 00.
Fin de la séance 21 h 30.
Le Secrétaire de Séance, Le Maire,
Jérémie PELLE François BORDIN