Compte-Rendu - 698926

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Compte-Rendu - 698926 Document publié le Mardi 8 juin 2021 par la commune de Lourmais. Lien du pdf (Compte-Rendu - 698926)Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Justice et droit, 1

COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

Mardi 8 juin 2021

Nombre de conseillers en exercice : 11

Nombre de présents : 11

Nombre de votants : 11

Date de convocation :

2 juin 2021

L’an deux mil vingt et un, le huit Juin, à 20 heures 15, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie de Lourmais sous la Présidence de Monsieur François BORDIN, Maire de Lourmais.

Présents : Madame CHEVILLARD Delphine Monsieur BORDIN François Madame BLAIRE Marie-Christine Monsieur GAUTIER Michel Henri Monsieur MEUNIER Albert Madame ROGER-PICHON Laurence Monsieur BESNARD Cédric Monsieur PELLE Jérémie Madame BLAIRE-HUBERT Odile Madame BORDIN Marie-Françoise

Absent excusé : Néant

Absent : Néant

Secrétaire de séance désigné : Laurence ROGER-PICHON

**********************

2021-06-8-31. Approbation du compte rendu du conseil municipal en date du 13 avril 2021

Rapporteur : Monsieur François BORDIN, Maire

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal s’il y a des remarques ou des observations à formuler sur le procès-verbal de la séance du conseil municipal en date du 13 Avril 2021.

Question : Approuvez-vous le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 13 Avril 2021 ?

Après débat : OUI : 11 NON : 0 ABSTENTION : 0

2021-06-8-32. Attribution des subventions 2021 aux associations et autres organismes

Rapporteur : Monsieur François BORDIN, Maire

Monsieur le Maire présente les demandes de subventions des associations communales et extérieures.

Il donne lecture de 2 courriers qu’il a reçu, émanant du Club de l’Amitié et du Comité d’Animation de Lourmais, qui ne souhaitent pas bénéficier de la subvention cette année en raison de l’absence de manifestations dues à la crise sanitaire et indique également que l’association la Bêche Rieuse demande cette année une subvention de 100 €.2

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, et à l’unanimité :

• DECIDE d’attribuer en 2021 les subventions suivantes :

Associations de la commune :

Associations bénéficiaires Montant proposé pour 2021

Comité d'Animation et de Loisirs de Lourmais

(Fonctionnement + Noël des enfants)

0 €

Anciens Combattants Lourmais

(Fonctionnement + Fleurissement du monument aux Morts)

250 €

Club de l'Amitié de Lourmais 0 €

Amicale Bouliste de Lourmais 250 €

Association "Rayons de soleil Bretagne-Bénin" Lourmais 250 €

Association "La Bêche Rieuse" Lourmais 100 €

TOTAL SUBVENTIONS ASSOCIATIONS LOURMAIS 850.00 €

Associations hors commune :

Associations bénéficiaires Montant proposé

pour 2021

Association ADMR Pays Combourg

(Service à la personne)

200 €

Amicale des donneurs de sang 20 €

Secours catholique 20 €

France Alzheimer 20 €

Ligue contre le cancer 20 €

AFSEP (Association française des sclérosés en plaques) 20 €

FNATH 20 €

AASPCE (Association pour l'Accompagnement et les Soins Palliatifs

de la Côte d'Emmeraude)

20 €

TOTAL SUBVENTIONS ASSOCIATIONS HORS COMMUNE 340 €

Provisions :

Organismes bénéficiaires Montant proposé pour 2021

Provision pour les voyages scolaires primaire et secondaire (école

publique et privées pour les élèves de Lourmais

0 €

Provision pour le fonctionnement IME, lycées professionnels pour les

élèves de Lourmais

120 €

Provision pour l’Office des Sports de la Bretagne Romantique 0 € Provision Jeunesse Combourgeoise 0 € TOTAL SUBVENTIONS ORGANISMES 120 €3

2021-06-8-33. Dispositif argent de poche 2021

Rapporteur : Monsieur François BORDIN, Maire

Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu’il est en attente d’un avis favorable de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations sur la reconduction du dispositif « argent de poche », qui nécessite comme chaque année d’une labellisation « Ville Vie Vacances » et l’exonération des charges aux communes par le Directeur de l’URSSAF.

Monsieur le Maire propose de relancer le dispositif « argent de poche » pour l’année 2021 dès réception de l’avis favorable de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations. Il rappelle que celui-ci offre la possibilité à des adolescents d'effectuer des missions de proximité de 3h30 pour le compte des communes et de la Communauté de communes.

En contrepartie, les jeunes reçoivent une indemnisation d'un montant de 15 € par mission réalisée, versée en espèces.

Les missions peuvent être proposées pendant la période des vacances scolaires. Elles sont limitées à 20 jours pour l'été et 10 jours pour chacune des autres périodes de congés scolaires.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de mettre en place ce dispositif « Argent de poche », pour cette année 2021, sur la commune de Lourmais à destination des jeunes âgés de 16 à 18 ans. Cette activité se déroulera en période estivale la semaine du 19 au 23 Juillet 2021 Chaque jeune travaillera à hauteur de 3 heures trente minutes par jour de chantier pour une bourse de 15 euros en espèces (pause de trente minutes au bout d'1 heure 30 de travail). Il est à noter que la commune de Lourmais n’est en aucun cas réputée employeur des jeunes participant à l’opération « argent de poche ». Les jeunes entrant dans le dispositif devront bénéficier d'une couverture sociale en leur nom ou sous couvert de leur tuteur. Une attestation apportant la preuve de la présente couverture sociale sera demandée lors de l'inscription du jeune dans l'opération. Si le jeune est amené à se blesser lui-même, soit au cours de l'activité, soit au cours du trajet, les frais inhérents aux dommages corporels seront pris en compte par son propre régime de couverture sociale.

La Commune de Lourmais s'engage à souscrire auprès d'une Compagnie notoirement solvable, un contrat d'assurance « responsabilité civile » lié à cette activité couvrant l'ensemble des dommages pouvant être occasionnés et accidents pouvant survenir à un tiers dans le cadre du déroulement des chantiers. Tous les participants sont tiers, les uns par rapport aux autres.

La commune étant prête à accueillir 10 jeunes maximum, une régie d’avance est prévue pour un montant de 750 Euros.

Question : « Autorisez-vous la mise en place du dispositif « argent de poche » 2021 ? »

Après débat : OUI : 11 NON : 0 ABSTENTION : 0

Question : « Autorisez-vous Monsieur le Maire à signer tout acte utile à l’exécution de la présente délibération ? »

Après débat : OUI : 11 NON : 0 ABSTENTION : 0

2021-06-8-34. Transfert de la compétence éclairage public (travaux et maintenance) au SDE35

Rapporteur : Monsieur François BORDIN, Maire

Le Syndicat Départemental d’Energie 35 (SDE35) exerce depuis le 1er mars 2007 la compétence optionnelle éclairage.4

Le SDE35 assure la maîtrise d’ouvrage et la maîtrise d’œuvre des travaux neufs ainsi que la maintenance et l’exploitation de l’éclairage public, notamment par l’intermédiaire d’un outil dématérialisé de gestion des installations.

Le SDE35 agit en faveur de la sobriété énergétique et accompagne les collectivités qui lui ont délégué la compétence à mener une politique volontariste d’abaissement de l’éclairage afin de réduire les consommations et les pollutions lumineuses.

Le Comité syndical du SDE35, réuni le 12 juin 2013, a acté le fait qu’à compter du 1er janvier 2015 :

• le transfert de compétence éclairage concerne les travaux et la maintenance ;

• la maintenance de l’éclairage public est financée sur la base d’un forfait au point lumineux défini chaque année par le Comité syndical.

Le SDE 35 participe au financement des travaux d’investissement et des petits travaux de fonctionnement selon les critères établis par le guide des aides adopté chaque année par le comité syndical du SDE 35.

Dans le cadre de ce transfert de compétence, les installations d’éclairage restent la propriété de la commune et sont mises à la disposition du SDE35 pour lui permettre d’exercer la compétence transférée.

Madame/Monsieur le Maire rappelle qu’en application de l'article L1321-1 du CGCT, le transfert d'une compétence entraîne de plein droit la mise à la disposition de la collectivité bénéficiaire des biens meubles et immeubles utilisés, à la date de ce transfert, pour l'exercice de cette compétence.

Cette mise à disposition est constatée par un procès-verbal établi contradictoirement entre les représentants de la collectivité antérieurement compétente et de la collectivité bénéficiaire. Le procès-verbal précise la consistance, la situation juridique, l'état des biens et l'évaluation de la remise en état de ceux-ci.

Par ailleurs, Madame/Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal les conditions techniques, administratives et financières selon lesquelles s’exercera la compétence transférée.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L1321-1, L1321-2 et L5212- 16 ;

Vu l’arrêté préfectoral du 3 novembre 2009 approuvant les statuts du SDE35 et l’arrêté modificatif du 15 septembre 2020 ;

Vu la délibération n° COM_2013-06-12/10 du Comité syndical du SDE35 du 12 juin 2013 relative au transfert de compétence optionnelle éclairage ;

Entendu l’exposé de Madame/Monsieur le Maire,

Le conseil municipal après en avoir délibéré, et à l’unanimité décide :

• de transférer au SDE35 la compétence optionnelle Eclairage ;

• d’inscrire chaque année les dépenses correspondantes au budget communal et de donner mandat à Monsieur le Maire pour régler les sommes dues au SDE35 ;

• d’autoriser la mise à disposition des biens meubles et immeubles nécessaires à l’exercice de la compétence Eclairage au SDE35 ;

• d’autoriser Monsieur le Maire à signer le procès-verbal de mise à disposition des biens ainsi que tous les documents relatifs à ce transfert de compétence.5

2021-06-8-35. Communauté de Communes Bretagne Romantique : Avis sur la modification du nom de la Communauté de communes Bretagne romantique

Rapporteur : Monsieur François BORDIN, Maire

1. Cadre réglementaire :

− Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;

− Vu l’article L.5211-17 du CGCT ;

− Vu les statuts de la communauté de communes Bretagne romantique ;

− Vu la délibération du conseil communautaire de la CC Bretagne romantique en date du 29 avril 2021

2. Description du projet :

La Communauté de communes Bretagne romantique a entamé un travail de refonte de son identité visuelle, afin que celle-ci corresponde mieux au territoire qu’elle représente, et soit en adéquation avec les codes de la communication actuels. Cette évolution de l’image graphique de la collectivité s’inscrit dans l’histoire de la Communauté de communes qui connait aujourd’hui un tournant, notamment politique, après 25 ans d’existence.

Afin de marquer cette évolution de la collectivité, de renforcer le dynamisme de la future identité visuelle du territoire, de montrer que celui-ci est en mouvement et se réinterroge sans cesse pour être en phase avec le monde qui l’entoure, il est aujourd’hui proposé de faire évoluer le nom de la collectivité vers la dénomination « Bretagne Romantique Communauté ». Il s’agit d’une manière de dire « Notre territoire évolue, nos administrés évoluent, nous évoluons avec eux »

Lorsque l’on regarde les territoires alentours, on constate que :

Les communautés d’agglomération d’Ille et Vilaine et des Côtes d’Armor ont toutes choisi des noms dans lesquels l’identification du territoire apparaissait en premier. Sur les 14 communautés de communes que compte l’Ille et Vilaine, 6 ont choisi un nom se terminant par « Communauté ». Sur les 6 Communautés de communes que compte les Côtes d’Armor, 5 ont choisi un nom finissant par « Communauté ».

Dans la majorité des cas, cette évolution du nom est intervenue suite à des modifications de périmètre, liées à la loi NoTRE et l’option nom du territoire + communauté a été retenue

Dans le cas de La Roche aux Fées communauté, le nom a évolué en 2018 suite à la mise en place d’une stratégie de communication, dont l’un des objectifs était de renforcer l’attractivité et l’identification du territoire. Cela passait par un nouveau nom « Plus simple, pertinent et fédérateur ». Une démarche similaire a été menée par Montfort communauté.

Le coût de l’évolution du nom de la collectivité est nul, puisqu’il s’inscrit dans un processus déjà entamé qui est celui de la refonte de l’identité visuelle de la collectivité.

Au final, trois objectifs principaux sont poursuivis avec cette proposition d’évolution du nom qui s’inscrit dans l’histoire de la collectivité :

• Identifier plus rapidement et simplement notre collectivité en faisant passer en premier son nom et en second son appellation juridique

• Marquer un tournant dans l’évolution de la collectivité, symbolisé de façon globale par la nouvelle identité visuelle dans laquelle le nom a une importance de premier ordre

• Moderniser l’image de la collectivité en allant dans le sens choisi par la majeure partie des intercommunalités de toute taille aujourd’hui

3. Projet de délibération :

Le Conseil municipal après en avoir délibéré, décide par 1 voix POUR, 5 voix CONTRE et 5 ABSTENTIONS :6

 de ne pas se prononcer sur la proposition de modification du nom de la Communauté de communes Bretagne romantique et de retenir/ne pas retenir le nom « Bretagne Romantique Communauté » à compter du 1er janvier 2022.

2021-06-8-36. Communauté de Communes Bretagne Romantique : Elaboration d’un Pacte de Gouvernance entre la CCBR et ses communes membres

Rapporteur : Monsieur François BORDIN, Maire

Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu’il a reçu un courrier de Monsieur le Président de la Communauté de Communes Bretagne Romantique concernant le projet du Pacte de Gouvernance Bretagne Romantique qui a été validé lors du conseil communautaire du 28 janvier 2021.

Ce projet est transmis aux communes membres pour avis des conseils municipaux.

Monsieur le Maire rappelle que le projet a été transmis à l’ensemble du conseil municipal.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré, décide par 8 voix POUR, 2 voix CONTRE et 1 ABSTENTION :

 DE DONNER un avis favorable au projet du Pacte de Gouvernance Bretagne Romantique.

2021-06-8-37. Communauté de Communes Bretagne Romantique : Projet de groupement de commandes - marché de travaux de voirie en enrobés

Rapporteur : Monsieur François BORDIN, Maire

Suite au transfert de la compétence voirie en agglomération au profit des communes, à compter du 1er janvier 2020, les élus de la commission voirie ont, lors de leurs travaux, souhaité engager une réflexion sur la mise en place d’un accompagnement de la Communauté de Communes Bretagne Romantique (CCBR) dans ce domaine.

Au stade actuel de la réflexion, et dans le cadre du projet de renouvellement de l’accord cadre pour la réalisation de travaux de voirie en enrobé, sur proposition du Vice-Président en charge de la voirie, le Président de la Communauté de Communes, après avis favorable du bureau, a souhaité dans un premier temps que soit étudiée la possibilité de lancer cette procédure dans le cadre d’un achat mutualisé entre la CCBR et les communes qui le souhaiteraient.

Pour intégrer ce groupement de commandes, les élus doivent approuver la convention de groupement spécifique permettant d’encadrer la procédure.

Le conseil municipal après en avoir délibéré, et à l’unanimité :

 APPROUVE la convention constitutive du groupement de commandes ;  AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte utile à l’exécution de la présente délibération.

Fin de la séance 21 h 30.

Le Maire,

François BORDIN