Procès Verbal - Proces Verbal Conseil Municipal 17 decembre 2025

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Procès Verbal - Proces Verbal Conseil Municipal 17 decembre 2025 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Melesse. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal Conseil Municipal 17 decembre 2025)Thèmes du document : Logement, Travail et emploi, Budget, VILLE DE MELESSE 394

DÉLIBÉRATION

CONSEIL MUNICIPAL DU 17 DÉCEMBRE 2025

PROCÈS-VERBAL de SÉANCE

L'an deux mil vingt-cinq, le dix-neuf novembre à 20 heures, les membres du Conseil mu-

nicipal de la ville de Melesse, se sont réunis dans la salle des Iris, sous la présidence de

Monsieur Claude JAOUEN, Maire.

Date de convocation : 11 décembre 2025

Nombre de membres en exercice: 28

Nombre de membres présents : 22 [Quorum atteint (15)]

Nombre de votants : 26

PRÉSENTS : M. Claude JAOUEN - M. Alain MORI- Mme Sophie LE DRÉAN-QUÉNEC'HDU - M. Patrice

DUMAS - Mme Ghislaine MARZIN - Mme Françoise LERAY - M. Mathieu GENTES - M. Serge ABRA-

HAM - Mme Gaëlle MESTRIES - Mme Sylvie VIROLLE - M. Michel LORÉE - Mme Béatrice VALETTE -

Mme Marie-Christine GARNIER - M. Patrick MALLET - M. Laurent MOLEZ - Mme Sophie GAILLARD

- Mme Séverine GAUGAIN - Mme Isabelle LE MARCHAND - M. Jean-Baptiste MARVAUD - M. Yves

FEREY - Mme Christelle RENAUD - M. Marc-Olivier FERRAND.

ABSENTS EXCUSÉS : Mme Marie-Edith MACÉ M. Jean-Michel PÉNARD

Mme Magali BERTIN Mme Elise CARPIER

ABSENTS : M. Laurent JEANNE Mme Lisa KLIMEK

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme Françoise LERAY.

Karine RICARD en tant que Directrice Générale des Services assure les fonctions de se- crétaire auxiliaire.

POUVOIRS : Pouvoir de Mme Marie-Edith MACÉ à M. Patrice DUMAS

Pouvoir de M. Jean-Michel PÉNARD à M. Alain MORI

Pouvoir de Mme Magali BERTIN à M. Claude JAOUEN

Pouvoir de Mme Elise CARPIER à Mme Ghislaine MARZIN

Ville de Melesse - Conseil municipal du 17 décembre 2025 Page 1 sur 61 Procès-verbal de séanceVILLE DE MELESSE 395

DÉLIBÉRATION

Ordre du Jour

Validation du procès-verbal du 19 novembre 2025.

1-

2:

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15-

16-

17-

Urbanisme : Schéma Départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage 2026-

2031 — Avis de la commune.

Urbanisme : PLH 2026-2031 — Arrêt du projet — Avis des communes.

Commande publique : Protocole d'accord transactionnel avec la société AXIMA

Concept.

Finances : Budget principal - Décision modificative n° 1.

Finances : Budget principal — Autorisation d'engagement, de liquidation, de mandate-

ment des dépenses avant le vote du budget primitif 2026.

Administration générale : Tarifs municipaux pour l'année 2026.

Associations : Mise à disposition des salles municipales et du matériel - Définition des mo-

dalités.

Associations : Demande de subvention dans le cadre des festivités de la Sainte-Barbe —

Amicale des sapeurs-pompiers de Melesse.

Assainissement : Rapport sur le Prix et la Qualité du Service Public d'Assainissement

Collectif de la Ville de Melesse 2024.

Éducation : OGEC - Prise en charge de la rémunération des agents chargés de la

surveillance au restaurant scolaire municipal.

Éducation : OGEC - Participation au coût des fluides pour le restaurant scolaire. .

Éducation : Service d'information jeunesse —- Convention d'entente.

Éducation : Subvention écoles 2025 — Projets transversaux.

Ressources Humaines : Tableau des effectifs 2026 : Création d'un poste de technicien(ne)

informatique.

Ressources Humaines : Tableau des effectifs 2026 : Création d'un poste d'agent polyva-

lent du service bâtiment.

Ressources Humaines : Tableau des effectifs 2026 : Modification de la durée hebdo-

madaire de deux emplois permanents d'agent de médiathèque à temps non

complet.

Ressources Humaines : Tableau des effectifs 2026 : Création d'un poste d'agent de mé-

diathèque.

Décisions diverses

Informations diverses

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DÉLIBÉRATION

PRISE DE PAROLE PRÉALABLE A L'OUVERTURE DE LA SÉANCE

M. Claude JAOUEN, Maire, salue les conseillers municipaux.

Avant d'ouvrir la séance du Conseil municipal, il partage une mauvaise nouvelle : Mme Clothilde PAYEN, qui avait récemment rejoint la collectivité en tant qu'assistante du pôle citoyenneté et solidarité, est décédée. Il assure ses proches de tout leur soutien.

ll demande à Mme RICARD de bien vouloir procéder à l'appel des conseillers.

OUVERTURE DE LA SÉANCE (APPEL DES PRÉSENTS)

M. JAOUEN sollicite un volontaire pour les fonctions de secrétariat de séance : Mme Françoise LERAY.

Pour le Conseil municipal de ce jour, M. JAOUEN soumet l'approbation du procès-verbal de la séance précédente.

VALIDATION DU PROCÈS-VERBAL DU 19 NOVEMBRE 2025

M. JAOUEN propose de valider le procès-verbal de la séance du 19 novembre 2025. || demande

s'il y a des remarques.

En l'absence de point particulier, il procède à la validation du procès-verbal de la séance du 19 novembre 2025.

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DÉLIBÉRATION

OBJET: 2025/1217/146: URBANISME: SCHÉMA DÉPARTEMENTAL D'ACCUEIL ET D'HABITAT

DES GENS DU VOYAGE 2026-2031 — AVIS DE LA COMMUNE.

Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté qui modifiant les dispositions relatives au statut des gens du voyage et inclut la création, l'aménagement, l'entre- tien et la gestion des terrains familiaux locatifs dans la compétence des EPCI, et sa circulaire d'application n° INTD1705027C du 19 avril 2017,

Vu la loi n° 2018-957 du 07 novembre 2018 relative à l'accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites visant à soutenir les collectivités territoriales dans leur mission d'ac- cueil des gens du voyage,

Vu la loi n° 2000-614 du 05 juillet 2000 modifiée encadrant l'accueil et l'habitat des gens du voyage,

Vu la transmission du projet de Schéma Départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage pour la période 2026-2031,

Vu l'avis de la commission conjointe « urbanisme-citoyenneté et solidarité » en date du 02 dé- cembre 2025,

La révision du Schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage : une obliga- tion règlementaire :

Monsieur Alain MORI, adjoint au Maire en charge de l'urbanisme et du développement écono- mique, informe les membres du Conseil municipal que le SDAHGV est la déclinaison départemen-

tale de la politique de l'État en faveur de l'accueil des gens du voyage. Engagé conjointement par l'État et le Conseil départemental, il est rendu obligatoire par la loi du 05 juillet 2000 relative à l'accueil des gens du voyage dont l'article 1 précise : « Dans chaque département, au vu d'une évaluation préalable des besoins et de l'offre existante, notamment la fréquence et de la durée des séjours des gens du voyage, des possibilités de scolarisation des enfants, d'accès aux soins et d'exercice des activités économiques, un schéma départemental prévoit les secteurs géogra- phiques d'implantation des aires permanentes d'accueil et les communes où celles-ci doivent être réalisées. »

L'étude d'opportunité : une concertation locale autour de l'implantation des équipements :

L'élaboration du nouveau Schéma 2026-2031 (faisant suite au Schéma 2020-2025) s'est basée sur un processus de diagnostic et d'évaluation des besoins qui a permis de définir des orientations pour les politiques locales et départementales relatives aux gens du voyage.

Afin de mener ces travaux, les services de l'État et du Département se sont appuyés sur le GIP

Accueil des Gens du Voyage 35 pour conduire la concertation au niveau départemental.

En parallèle, en 2023, la Communauté de communes du Val d'ille-Aubigné a sollicité le GIP AGV35 pour mener Une étude d'opportunité afin de réévaluer les prescriptions du Schéma 2020- 2025. Le diagnostic territorial de l'étude a permis de dégager des hypothèses d'implantation d'équipements dont l'une a reçu un avis favorable du Bureau communautaire le 19 juillet 2024.

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DÉLIBÉRATION

Les prescriptions du Schéma 2026-2032 pour le Val d'Ille-Aubigné :

Le Schéma départemental contient 18 fiches territoriales et 44 fiches actions thématiques.

Pour le Val d'Ille-Aubigné, les prescriptions du Schéma reprennent celles de l'étude d'opportunité présentée au Bureau du 19 juillet 2024 (cf. fiche territoriale en annexe) : 1. Melesse : création de 4 terrains familiaux locatifs ou équivalents (logements adaptés PLAI ou terrains aménagés),

2. La Mézière : création d'une aire de grands passages de petite capacité (1 Ha), 3. Saint-Aubin-d'Aubigné : création de 2 terrains familiaux locatifs ou équivalents (logements adaptés PLAI ou terrains aménagés).

Pour rappel, un délai de 2 ans + 2 ans (après prorogation] est donné aux EPCI pour la réalisation des équipements à partir de l'approbation du Schéma.

Le bureau municipal de Melesse qui s'est réuni le 3 mars 2025, a proposé l'hypothèse d'implanta- tion des terrains familiaux en partie Nord-Est de la parcelle communale AE 436, au lieu-dit Les Guimondières, pour une surface d'environ 2 000 m°2.

D'autre part, il est attendu de l'EPCI une implication sur les thématiques suivantes : - terrains privés propriété de gens du voyage : prise en compte des besoins dans les docu- ments d'urbanisme (PLUIi, PLH...),

-__ développement social : poursuite de la démarche d'animation du projet social de l'aire de Melesse,

-__ gouvernance du Schéma et du GIP AGV35 : poursuite de la participation de l'EPCI dans

les instances de gouvernance du Schéma (Commission consultative, comité technique du Schéma, conseil d'administration du GIP AGV35, etc.).

Les études de programmation et de faisabilité : une nouvelle étape pour engager la création des équipements :

Des études sont engagées avec un bureau d'étude afin de valider la faisabilité réglementaire, technique et financière des équipements préconisés sur les 3 sites repérés.

En parallèle, un diagnostic social sera mené début 2026 par le GIP AGV35 afin de confirmer le besoin identifié et de préciser la configuration des équipements par rapport au profil des mé- nages.

Calendrier :

Un avis consultatif des EPCI et des communes concernées est attendu pour le 7 janvier 2026.

La commission consultative départementale se prononcera le 19 janvier 2026.

Le Schéma sera définitivement adopté à l'issue de la session départementale de février 2026 puis entériné par un arrêté préfectoral.

Aussi, il est demandé à la Communauté de communes du Val d'Ille-Aubigné et aux communes comprises dans le périmètre de l'EPCI d'émettre Un avis consultatif sur le Schéma Départemental d'Accueil et d'Habitat des Gens du Voyage 2026-2031.

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DÉLIBÉRATION

Les membres du Conseil municipal, après en avoir délibéré,

par 24 voix « POUR », 1 « ABSTENTION » (M. Jean-Baptiste MARVAUD), Mme Gaëlle MESTRIES ne

prenant pas part au vote,

- émettent Un avis sur les orientations du projet de Schéma Départemental d'Accueil et d'Habitat des Gens du Voyage 2026-2031,

- autorisent Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document se rapportant à cette délibération.

Affichée le : 19/12/2025

Reçue à la Préfecture le : 19/12/2025

DÉBAT

M. JAOUEN remercie. || précise que lors de la séance du conseil communautaire du 09 décembre 2025, la Communauté de communes du Val d'Ille-Aubigné a formulé un avis. C'est au Conseil municipal de Melesse de formuler un avis sur l'implantation prévue au projet de Schéma Dépar- temental d'Accueil et d'Habitat des Gens du Voyage 2026-2031. || demande s'il y a des re- marques ou des questions ?

Il donne la parole à M. FEREY.

M. FEREY souhaiterait une explication : quelle est la différence entre une aire permanente d'ac-

cueil (APA) et un terrain familial locatif 2

M. JAOUEN donne la parole à Mme MARZIN.

Mme MARZIN précise que le locatif est rattaché à la classification des logements sociaux, le PLAI étant la référence en termes de loyer le plus faible.

M. FEREY poursuit concernant l'aire permanente d'accueil.

M. JAOUEN précise que c'est celle qu'ils ont actuellement.

M. FEREY accorde et demande s'il s'agit d'une location qui est versée ?

M. JAOUEN corrige qu'il s'agit d'une redevance d'usage. Il demande s'il y a d'autres questions 2

Il donne la parole à M. MARVAUD.

M. MARVAUD ait que le document est assez intéressant à lire dans sa globalité, mais il interpelle

assez rapidement car dès la page 5, il peut lire que le diagnostic de 2025 est conforme à celui de

2019, donc celui de 2019 est conforme à celui de 2025 puisqu'entre ces deux dates, il ne s'est

absolument rien passé à l'échelle du territoire de la Communauté de communes. Il n'est donc

pas surprenant que quand rien n'est fait, le constat soit le même entre les deux dates. M. MAR-

VAUD exprime qu'il souhaîte terminer son propos, à moins que M. JAOUEN ne veuille l'interompre. ls attendent toujours l'aire de grand passage qui est promise depuis 2017. M. MARVAUD pourrait reprendre les propos - publics - de M. JAOUEN à cette époque alors qu'il parlait déjà de ce sujet, c'était il y a bien longtemps.

Ville de Melesse - Conseil municipal du 17 décembre 2025 Page 6 sur 81 Procès-verbal de séanceVILLE DE MELESSE 400

DÉLIBÉRATION

Le résultat est que l'on dénombre 27 installations illégales sur la seule période 2021-2025, dont certaines d'ailleurs sont en cours et s'étendent depuis quelques jours sur le territoire de la Com- munauté de communes. Il encourage M. JAOUEN à aller voir. Il y a de nouveaux arrivants et ils sont assez nombreux à Cap Malo. L'aire de voyage de Melesse est devenue une aire qui accueille désormais des familles totalement sédentarisées. Ce n'est plus une aire de passage. Ce n'est plus une aire d'accueil puisque les familles y sont désormais installées « à demeure ». Il deviendra donc nécessaire de leur trouver un statut et de trouver à ce terrain un statut particulier puisqu'il ne correspond plus à la réalité. M. MARVAUD trouve les propos de M. MORI très intéressant puisqu'il dit qu'ils vont participer aux travaux. Pour reprendre les chiffres de la page 8, la Communauté de communes du Val d'Ille-Aubigné a un élu en charge du dossier et un fonctionnaire en charge de la représentation et du traitement du dossier. Sur 8 réunions des commissions consultatives, les représentants de la CCVIA ont participé à 3 réunions. Quant au conseil d'administration du GIP évoqué par M. MORI, sur 13 réunions, ils n'ont été représentés qu'à une seule occasion.

M. JAOUEN demande s'il y a des éléments à apporter ? Le schéma départemental en cours con- cernant l'accueil des gens du voyage est celui de 2020-2025. Celui sur lequel ils travaillent et celui sur lequel il est demandé un avis du Conseil municipal de Melesse, est celui pour 2026-2081. Il n'a pas vraiment compris ce que M. MARVAUD a voulu dire à propos du diagnostic de 2019, à la veille du schéma qui avait été validé pour la période 2020-2025. Il y a un nouveau diagnostic qui a été réalisé en 2025 pour travailler sur le schéma directeur 2026-2031.

M. MARVAUD précise ses propos : en 2019, un diagnostic a été fait qui préconisait un certain nombre d'interventions. Il ne s'est pas intéressé à ce qui se passait en dehors de la Communauté de communes et dans le reste du département, ilimagine que des choses ont été faites, mais sur le territoire de la Communauté de communes, et par rapport au diagnostic de 2019, rien n'a été fait, donc le diagnostic de 2025 est exactement le même que celui de 2019. Les préconisations qui ont été faites en 2019 et les annonces faites en 2017 par M. JAOUEN, Président de l'intercom- munalité, étant restées lettre-morte, ils sont aujourd'hui face à une situation où il ne s'est rien passé et ils reproduisent exactement le même diagnostic, et les mêmes préconisations : cela s'appelle de l'immobilisme. Pour cela, des réunions sont organisées, auxquelles les représentants de la Com- munauté de communes n'assistent même pas.

M. JAOUEN répond que M. Yannick LARIVIERE-GILLET, maire de Saint-Gondran, qui est en charge

dans sa délégation de cette partie, ainsi que d'autres champs, participe régulièrement aux réu- nions de travail concernant le schéma départemental.

M. MARVAUD rétorque que la participation est d'une fois sur treize : cela est spécifié dans le rap-

port. Il demande si cela s'appelle régulièrement ? Il ajoute que c'est comme pour les conseillers

municipaux de M. le Maire.

M. JAOUEN donne la parole à Mme MARZIN.

Mme MARZIN dit qu'elle ne parlera pas de l'ensemble du territoire du Val d'Ile-Aubigné, mais sur

Melesse, lorsqu'il est dit que rien n'a été fait, elle concède qu'il n'y a effectivement pas eu de création d'espace d'accueil sur le mandat précédent, mais un travail a été fait sur le protocole de scolarisation. Le volet social existe aussi. Cela est peut-être anecdotique pour M. MARVAUD. Des rencontres régulières et des actions régulières sont menées sur le terrain pour les familles. Les familles qui sont sur le terrain de Melesse ne sont pas sédentarisées, elles ne sont plus en rotation, ce qui est un peu différent.

Ville de Melesse - Conseil municipal du 17 décembre 2025 Page 7 sur 61 Procès-verbal de séanceVILLE DE MELESSE 401

DÉLIBÉRATION

M. MARVAUD demande qu'on lui explique la différence.

Mme MARZIN poursuit en disant que ces familles ont gardé un mode de vie qui est celui de l'ap- partenance à la communauté des gens du voyage. Ce sont des gens qui ne voyagent plus, certes, mais ils se trouvent bien à Melesse. Les enfants sont scolarisés à l'école. Il n'y a pas de rotation sur l'aire d'accueil de Melesse. Il ne faut pas dire que rien n'a été fait.

M. MARVAUD rétorque qu'il parlait en termes de capacité d'accueil, et non pas sur le volet social. Cela n'aura pas échappé à Mme MARZIN. Il n'a pas traité le volet social.

M. JAOUEN répond qu'ils viennent de le compléter et que cela était nécessaire.

M. MARVAUD accorde, mais sur l'accueil, rien n'a bougé.

Mme MARZIN corrige que rien n'a bougé en termes de place disponible.

M. MARVAUD remercie.

M. JAOUEN demande s'il y a d'autres remarques ?

Il donne la parole à Mme GAUGAIN.

Mme GAUGAIN revient sur les personnes du voyage qui sont en voie de sédentarisation. Ces per- sonnes restent chaque année au même endroit mais partent quelques mois, voire quelques se- maines ou un mois pour des raisons autres, et elles reviennent. Il s'agit de la réponse à M. MAR- VAUD qui demandait à ce qu'on lui explique la différence entre les familles sédentarisées et les familles qui ne sont plus en rotation.

M. MARVAUD répond que si on lui disait que les familles implantées à Melesse aujourd'hui ont bougé dans les 2 dernières années, ne serait-ce que pendant 15 jours ou 3 semaines, il serait surpris. Il pense, sous le contrôle de Mme MARZIN, que ce sont des familles qui n'ont pas bougé, et qui n'ont d'ailleurs pas du tout envie de bouger, pas même pour quelques jours de vacances. En effet, à l'instant même où ils partiraient, leur place serait susceptible d'être prise par quelqu'un d'autre, donc ils sont sédentarisés. Cela en soit n'est pas un problème - encore faudrait-il que cela soit traité — mais il essaie d'expliquer qu'à partir du moment où des familles s'installent et qu'ils n'apportent pas d'offres complémentaires, il existe un blocage. S'il échappe à certains con- seillers municipaux que ce soir il Y a un stationnement illicite sur le terrain de la salle du Champ Courtin, et un stationnement illicite qui a encore pris de l'ampleur au cours de la semaine à Cap Malo, c'est parce qu'à l'échelle de la Communauté de communes, et contrairement à ce que son président a annoncé en 2017, il n'y a pas eu de création d'aire de grand passage, aucune zone d'accueil n'a été créée, nulle part.

M. JAOUEN dit qu'elle est inscrite.

M. MARVAUD précise : 2017.

M. JAOUEN répète qu'elle est inscrite au schéma 2026-2031.

M. MARVAUD dit que c'était également le cas en 2019.

M. JAOUEN pense que cela ne l'était pas. C'était un projet qui avait été étudié et c'était au moment du diagnostic.

Ville de Melesse - Conseil municipal du 17 décembre 2025 Page 8 sur 61 Procès-verbal de séanceVILLE DE MELESSE 402

DÉLIBÉRATION

M. MARVAUD dit que M. le Maire était heureux d'en parler lors de sa prise de fonction.

M. JAOUEN répond que c'était un projet.

En l'absence d'autres remarques, M. JAOUEN soumet le point à la validation du Conseil municipal.

OBJET: 2025/1217/147: URBANISME: PLH 2026-2031 - ARRÊT DU PROJET — AVIS DES

COMMUNES.

Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment les articles L5214-16 à L5214-22,

Vu le Code de la construction et de l'habitation, et notamment les articles L302-1 à L302-4, Vu la loi n° 200-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain (SRU).

Vu la délibération de la Communauté de communes du Val d'Ile-Aubigné en date du 18 no- vembre 2025 arrêtant le projet de Programme Local de l'Habitat, Vu l'avis de la commission conjointe « urbanisme-citoyenneté et solidarité » en date du 02 dé- cembre 2025,

Considérant que le projet de PLH 2026-2031 doit être soumis pour avis au vote du Conseil munici- pal,

Considérant que le Conseil municipal dispose d'un délai de 2 mois à réception des documents du PLH, afin de rendre un avis,

Monsieur Alain MORI adjoint au Maire en charge de l'urbanisme et du développement écono- mique, informe les membres du Conseil municipal que le Programme Local de l'Habitat (PLH) est Un document stratégique qui, conformément à l'article L302-1 du Code de la construction et de l'habitation (CCH), définit, pour une durée de six ans, les objectifs et les principes d'une politique visant à répondre aux besoins en logements et en hébergement, à favoriser le renouvellement urbain et la mixité sociale et à améliorer l'accessibilité du cadre bâti aux personnes handicapées en assurant entre les communes et entre les quartiers d'une même commune une répartition équilibrée et diversifiée de l'offre de logements.

Le PLH comprend :

- Un diagnostic sur le fonctionnement du marché du logement et sur la situation de l'hébergement avec une analyse de l'offre de logements, d'hébergements, des mar- chés fonciers et de l'offre foncière,

- un document d'orientations stratégiques,

- un programme d'actions.

Ville de Melesse - Conseil municipal du 17 décembre 2025 Page 9 sur 61 Procès-verbal de séanceVILLE DE MELESSE 403

DÉLIBÉRATION

Le PLH doit être en cohérence avec les documents supra-communaux et notamment le SCOT, le Plan Départemental de l'Habitat (PDH), le Plan Départemental d'Actions pour le Logement et l'Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD), le Schéma Départemental d'Accueil des Gens du Voyage (SDAGV). Par ailleurs, le PLU intercommunal (PLUi) doit permettre la réalisation des objectifs du PLH.

1. Rappel de la procédure d'élaboration du PLH :

Par délibération du 10 septembre 2024, le Conseil communautaire a engagé l'élaboration d'un nouveau Programme Local de l'Habitat.

Afin d'élaborer le PLH avec les partenaires et acteurs, deux journées d'ateliers (30 janvier 2025 et 26 juin 2025) ont associé :

- les représentants des communes membres de la Communauté de communes, - des représentants de l'État, du Conseil Départemental, du SCOT du Pays de Rennes, - les personnes qualifiées utiles à son élaboration dont les principaux bailleurs sociaux, les acteurs de l'immobilier et de la gestion du foncier œuvrant sur le territoire, les associations œuvrant pour le logement (ADIL, Compagnons Bâtisseurs….), les partenaires de l'action sociale (CCAS, CDAS, CLIC...).

Afin de constituer un document partagé, d'autres réunions ont été organisées tout au long de la procédure :

- 10 décembre 2024 : 1er COPIL marquant le lancement de l'étude, le bureau d'études y a présenté sa méthode et le calendrier de l'étude,

- 80 janvier 2025 : ateliers thématiques avec les élus et les partenaires pour élaborer le dia- gnostic,

- 31 janvier 2025 : porter à connaissance de l'État,

- 27 mars 2025 : COPIL, présentation et validation du diagnostic, - 29 avril 2025 : séminaire entre élus visant à définir les objectifs de production de logements et leur répartition sur le territoire,

- 20 mai 2025 : réception de la note d'enjeux de l'État,

- 05 juin 2025 : COPIL, présentation et validation des orientations stratégiques, - juin 2025 : sollicitation de l'avis du Conseil de Développement du Val d'Ille-Aubigné (CODEVIA) sur les orientations stratégiques,

- 26 juin 2025 : ateliers thématiques avec les élus et les partenaires visant à aboutir au programme d'actions,

- lé octobre 2025 : COPIL, présentation et validation du programme d'actions.

2. Rappel de la note d'enjeux de l'État:

Le 20 mai 2025, l'État a transmis sa note d'enjeux, qui découlent des données et constats établis dans le porter à connaissance.

Les enjeux relevés par l'État sont les suivants :

-__ définir les objectifs de production de logements en fonction du SCOT et de façon cohé-

rente avec les actions de développement économique et de renforcement de l'offre de

mobilité conduites par la Communauté de communes,

Ville de Melesse - Conseil municipal du 17 décembre 2025 Page 10 sur 61 Procès-verbal de séance a

œVILLE DE MELESSE 404

DÉLIBÉRATION

définir pour chaque commune une feuille de route claire reprenant les objectifs de

logements dont les objectifs de logements sociaux en nombre et en type de financement afin de suivre les objectifs,

approfondir la politique foncière déjà volontariste, afin d'inscrire le territoire dans le cadre de la mise en œuvre du dispositif de sobriété foncière (trajectoire « zéro artificialisation nette »),

produire des petites typologies (T1, T2) pour répondre aux besoins,

développer le logement locatif social et répartir l'offre sur l'ensemble du territoire, répondre aux besoins spécifiques de logements notamment pour anticiper l'adap- tation face au vieillissement de la population,

promouvoir des standards de qualité à l'échelle du logement, du bâti et du quartier, promouvoir une construction économe et des matériaux à plus faible empreinte environ- nementale,

poursuivre l'action volontariste en termes de rénovation des logements, améliorer l'observatoire de l'Habitat et du foncier (OHF],

maintenir un budget ambitieux pour la politique habitat.

3. Le contenu du PLH 2026-2031 du Val d’Ille-Aubigné :

Diagnostic :

Un diagnostic détaillé figure dans le PLH, dont les principaux éléments sont les suivants : un taux de croissance démographique supérieur au Département (+1,6% par an entre 2015 et 2021), avec des contrastes entre les communes,

un territoire au profil résidentiel et familial, mais avec un quart de personnes vivant

seules alors que l'offre de petits logements (T1, T2] reste faible,

des difficultés à maintenir les jeunes,

un territoire qui reste jeune mais qui n'échappe pas au vieillissement de la population, un taux de pauvreté faible (6 % contre 11 % à l'échelle départementale), un peu plus marqué pour les plus de 75 ans,

un parc de logement dominé par les résidences principales (92 % des logements), plutôt récent (près de % construits après 1970),

un parc de logement dominé par la maison individuelle (85% des logements) et une part de grands logements qui augmente,

une politique de rénovation du parc privé investie depuis plusieurs années mais un con- texte et un cadre national pouvant freiner la dynamique,

une faible Vacance à l'échelle intercommunale, avec des situations contrastées entre communes,

un territoire d'accession mais certains ménages freinés par leur parcours résidentiel, un effort de production locative sociale, mais une part de logements locatifs sociaux qui demeure faible (6,8 % des résidences principales) et inégalement répartie (concentré sur les pôles structurants),

un parc locatif social assez récent et donc de meilleure qualité énergétique, qui reste cependant à adapter notamment au vieillissement de la population, une offre de logements communaux mais Un parc qui reste méconnu (qualité, occupa- tion),

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DÉLIBÉRATION

- une montée en puissance des formes urbaines plus denses ces dernières années {entre 2022 et 2023, la moitié des logements autorisés sont des logements collectifs), un chan-

gement de modèle qui reste concentré sur les polarités, avec des recours sur les opéra-

tions de renouvellement urbain notamment,

- une réflexion en cours sur l'évolution de l'offre à destination des gens du voyage quireste à concrétiser.

Orientations stratégiques :

Le scénario de développement retenu fixe un objectif de production de 1980 logements sur les 6 ans ; soit 330 logements/an, en réponse aux besoins démographiques et pour assurer l'équilibre territorial.

Le PLH propose Une répartition des objectifs de production de logement respectant l'armature territoriale (pôles structurants, pôles d'appui de secteur et pôles de proximité) mais aussi la part de la production à réaliser en intensification urbaine fixée par le SCOT en cours de révision. Ces objectifs ont toutefois été calibrés en concertation avec chaque commune, selon les projets des communes. Les objectifs en termes de mixité sociale (locatif et accession sociale) sont égale- ment précisés.

Le PLH prévoit les 4 orientations stratégiques suivantes :

- assurer un développement de l'habitat équilibré et vertueux,

- répondre aux besoins des populations et aux évolutions sociétales, - promouvoir la qualité de l'habitat et contribuer aux transitions, - piloter, suivre et animer la politique habitat.

Programme d'actions :

Les orientations stratégiques sont déclinées en programme d'actions.

= produire des logements pour répondre aux besoins,

2. poursuivre la stratégie foncière en agissant sur toutes les étapes des projets,

3 accompagner la mise en œuvre des projets en intensification urbaine,

4. renforcer et diversifier l'offre locative,

5. accompagner l'accession sociale à la propriété,

6. développer une offre diversifiée pour les personnes âgées et les personnes en situation de

handicap,

7. favoriser l'accès au logement des jeunes,

8. améliorer la réponse aux personnes fragiles,

9. répondre aux besoins des Gens du Voyage,

Ville de Melesse - Conseil municipal du 17 décembre 2025 Page 12 sur 61

Procès-verbal de séanceVILLE DE MELESSE 406

DÉLIBÉRATION

10. repérer et traiter les situations d'habitat indigne,

11. poursuivre l'accompagnement à la rénovation des logements,

12. lutter contre la vacance,

13. favoriser des logements de qualité,

14. renforcer la gouvernance et le suivi de la politique habitat,

15. communication,

16. observation.

Pour chaque action, les moyens dédiés sont précisés (aide financière, mobilisation de moyens internes et mobilisation de partenariats...) pour l'atteinte des objectifs.

Le programme d'actions inclue une estimation du budget moyen annuel nécessaire à la conduite de ces actions. Il est estimé à 618 430 € par an, soit un budget global de 3 710 580 € sur la durée du PLH (2026-2031).

À la suite de la saisine de la Communauté de communes du Val d'ile-Aubigné, les communes ainsi que l'établissement public chargé de l'élaboration du Syndicat Mixte du Pays de Rennes {SCOT) sont invités à rendre un avis sur le projet arrêté du PLH 2026-2031, dans un délai de 2 mois, conformément à l'article R302-9 du Code de la construction et de l'habitation.

Les membres du Conseil municipal, après en avoir délibéré,

mar 25 voix « POUR », 1 voix « CONTRE » (M. Jean-Baptiste MARVAUD), émettent un avis au projet de Programme Local de l'Habitat Intercommunal 2026-2031 arrêté, applicable sur le territoire de la Communauté de communes du Val d'Ille-Aubigné, - autorisent Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document se rapportant à cette délibération.

Affichée le : 19/12/2025

Reçue à la Préfecture le : 19/12/2025

DÉBAT

M. JAOUEN remercie et demande s'il y a des questionnements ou des remarques ?

Il donne la parole à M. MARVAUD.

M. MARVAUD indique à M. le Maire qu'il présente un ensemble de documents - 138 pages de rapport — sur le PLH. Entre le diagnostic de la période écoulée et les prospectives, ils s'y perdent un peu puisque le nombre de copier/coller saute aux yeux. Le propre constat de M. le Maire est clair : il n'a pas réalisé ce qu'il a annoncé en 2020. Plutôt que d'en tirer les conséquences et de

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DÉLIBÉRATION

faire évoluer le projet, il est fait des photocopies du projet initial. 2020-2025: l'action n'est pas remplie. Les critères de 2020 sont repris et sont reproduits en 2025 : copier/coller. Quelques chiffres sont changés et un nouveau PLH est présenté qui ne sera pas réalisé tant les incohérences sont nombreuses. Dans la fiche « Melesse », qui devrait servir de base à un travail sérieux, il se réfère à des chiffres publiés par l'INSEE en 2022. M. MARVAUD demande s'il y a besoin de rappeler qu'ils sont en 2026, ou quasiment aux portes, et que n'importe quel enfant de primaire aurait pu dans l'après-midi en quelques clics trouver sur le site de l'INSEE les chiffres de 2025, à commencer par le chiffre de la population de la commune de Melesse, ce qui paraît être Un minimum pour M. MARVAUD pour établir un diagnostic, mais le plus grave n'est pas là. M. JAOUEN fait le constat que son bilan n'est pas très bon, et il ne propose rien pour changer le PLH 2026-2032. Les objectifs mêmes ne sont pas très clairs puisqu'il passe à la page 13 de 330 logements espérés chaque année à 270. Il faudra expliquer à M. MARVAUD pour quelle raison le chiffre varie entre la ligne 1 et la ligne 7. Peut-être qu'il y a eu une absence de relecture du document. Il questionne de savoir quel est le bon chiffre ?

M. JAOUEN répond 330.

M. MARVAUD demande pour quelle raison il est écrit 270 2

M. JAOUEN répète que 330 est le bon chiffre.

M. MARVAUD demande à ce que M. le Maire ait la gentillesse de demander à ses services de

corriger la prochaine fois.

M. JAOUEN indique qu'il s'agit des services de la Communauté de communes, alors qu'ils sont en Conseil municipal.

M. MARVAUD demande que les chiffres adressés soient corrigés car s'ils ne sont pas bons, cela devient difficile de travailler. Il est cité la dépense annuelle de 126 000 € du PASS'RÉNO, sans pré- ciser par ailleurs les coûts, le coût des charges de personnels associées, et sans préciser le nombre d'habitants à qui cela a réellement profité : il s'interroge s'il s'agit de quelques dizaines de per- sonnes, une centaine, deux cents ? Il serait heureux d'avoir ce chiffre qui ne figure pas au rapport de la Communauté de communes du Val d'ille-Aubigné.

L'INSEE précise pour l'année 2025 — chiffre actualisé — qu'il y a sur le territoire 17 000 logements. Les 126 000 euros dépensés chaque année ne concernent donc qu'un « pouième » du nombre d'habitants du territoire. M. JAOUEN annonce ses mesures en 5 points —- exactement les mêmes que celles de 2020, pas une virgule n'a changé —. La première mesure vise à garantir le pilotage politique : cela s'apparente à rappeler aux élus qu'ils doivent travailler. Le deuxième point est de garantir les moyens humains et financiers adaptés à l'atteinte des objectifs du PLH. M. MARVAUD répète. M. JAOUEN ne propose pas d'aides aux propriétaires occupants, aux propriétaires bail- leurs, aux bailleurs sociaux : il propose juste de maintenir, voire d'augmenter le nombre de fonc- tionnaires. Il dit prendre appui sur les partenaires comme Relais PLH. L'idée semble bonne, mais à la page 39 du programme d'action, M. MARVAUD déchante. On pourrait penser que pour mieux construire et construire plus vite, il soit nécessaire de nouer des partenariats avec des bailleurs sociaux, avec des promoteurs, avec des aménageurs. Or, les partenaires de M. le Maire sont des partenaires de réflexion philosophique : la puissance publique. M. MARVAUD n'a jamais vu une Préfecture, un Conseil départemental ou une commune construire un bâtiment. M. le Maire pré- conise de disposer d'un outil d'observation efficace permettant d'aider le pilotage de la politique

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DÉLIBÉRATION

de l'habitat. M. MARVAUD demande à M. JAOUEN ce qu'il propose ? De recruter plus de fonc- ionnaires pour mieux constater son incapacité à agir Z M. MARVAUD demande à M. le Maire s'il sait qu'il y a dans ce pays plus d'analystes, collectivités territoriales comprises, que de médecins dans les hôpitaux ? M. MARVAUD soumet cette remarque à sa réflexion. Ils vont analyser l'incom- pétence et l'inadaptation du PLH. Une dernière préconisation vise à informer, communiquer, sen- sibiliser aux enjeux du PLH et aux actions mises en œuvre. Il s'agit là encore de dépenses de com- munication, non pas pour informer la population de ses droits, mais seulement pour parler de ce que M. le Maire fait, ou plutôt de ce qu'il ne fait pas.

La facture arrive : 3 710 000 € sur 6 ans comme vient de le rappeler M. MORI. La somme pourrait paraître conséquente, mais là encore, les mauvaises surprises pleuvent. Sur cette somme, 600 000 € sont consacrés à l'accueil des gens du voyage, donc pour réaliser - ce qui a été précédem- ment constaté - ce qui n'a pas été fait sur les 6 dernières années. 751 000 € de politique d'ac- compagnement, soit les 126 000 € annuels mulïipliés par 6 dont on ignore dans le détail ce à quoi ils servent réellement : c'est le PASS'RÉNO. Quant aux dépenses de production : 0. 270 000 € sont dédiés à l'accompagnement des projets. L'intitulé est prometteur mais ils sont en droit de s’inter- roger puisqu'ils n'ont aucune information sur le contenu exact de cette dépense. Ilreste 1 800 000 € : pour aider à l'acquisition et à la réalisation de projets ? Que nenni. Ce sont juste des dépenses d'ingénierie, à raison de 300 000 € par an, reproduites 6 fois pour atteindre les 1 800 000 €. Tout cela est inscrit dans un tableau qui ne correspond à aucune réalité. M. MARVAUD n'avait pas besoin de 138 pages de rapport pour expliquer que le logement ne se porte pas bien sur le terri- toire. Il a eu la chance et l'honneur d'être le collaborateur direct d'un ministre du logement qui fôt le plus grand initiateur de logements privés et de logements aidés dans ce pays sur les 40 dernières années. Pierre-André PÉRISSOL avait eu une idée très simple : le prêt à taux 0. Ils veulent construire mieux, plus vite sur leur territoire. M. MARVAUD propose donc une idée simple : mobiliser les moyens financiers, utiliser le droit de préemption pour initier plus vite et plus fort des projets de logements mixtes en collaboration avec des promoteurs de qualité. Cela fera avancer la cons- truction et répondra demain aux besoins des concitoyens. Il remercie de l'avoir écouté.

M. JAOUEN donne la parole à Mme MARZIN.

Mme MARZIN informe qu'elle a été destinataire ce jour même d'un courrier de l'INSEE qui donne le nombre de Melessiens dans la commune au 1er janvier 2026. Elle lit le courrier : « populations de référence au 1er janvier 2023 en vigueur à compter du 1: janvier 2026 », ce qui signifie que l'INSEE n'est pas en capacité aujourd'hui de donner un effectif réel de la population melessienne, c'est tout.

M. MARVAUD demande s'il est possible de communiquer le chiffre. Cela serait intéressant.

Mme MARZIN accorde que cela est intéressant, mais ce n'est pas le propos. Le propos de Mme

MARZIN est de dire à M. MARVAUD qu'il vient d'annoncer au démarrage que les chiffres ne sont pas les bons, qu'ils n'ont pas fait la bonne recherche auprès de l'INSEE, alors qu'elle cite juste le courrier signé.

M. MARVAUD indique qu'elle lui parle de 2022 et qu'ils n'ont pas le chiffre 2026, mais ils ont à minima celui de 2025, celui qui a été donné fin 2024 et qui sert de référence au 1° janvier 2025. M. MARVAUD demande à M. le Maire quel est aujourd'hui le chiffre référent de la population de la commune de Melesse ?

Ville de Melesse - Conseil municipal du 17 décembre 2025 Page 15 sur 61 Procès-verbal de séanceVILLE DE MELESSE 409

DÉLIBÉRATION

Mme MARZIN répond que ce n'est pas le propos. Le propos est que l'INSEE ne donne pas les

chiffres de l'année précédente.

M. MARVAUD n'accorde pas et demande à Mme MARZIN d'aller consulter.

M. JAOUEN répond que ce que dit Mme MARZIN est la réalité. Concernant les chiffres auxquels

Mme MARZIN fait référence, il a demandé à ce que l'ensemble des conseillers municipaux en soient destinataires, et ils ont reçu cela dans la journée.

M. MARVAUD fait remarquer que ces chiffres sont sur le site internet et sont réactualisés en perma-

nence.

M. JAOUEN n'accorde pas. Il fait remarquer à M. MARVAUD qu'il a dit que le programme local

de l'habitat de la Communauté de communes 2019-2025 n'a pas été réalisé.

M. MARVAUD lui dit que c'est M. JAOUEN qui le dit et pas lui. C'est dans le schéma.

M. JAOUEN poursuit qu'il n'a pas été réalisé pour des opérations importantes qui ont été bloquées principalement sur les communes de Melesse et de la Mézière. Si ces opérations n'avaient pas été bloquées par des recours, en général de riverains, l'objectif aurait été tenu. À mi-parcours du PLH 2019-2025 de la Communauté de communes, un bilan a été fait tel que la procédure le veut. Ce bilan a été présenté aux services de l'État et ils ont obtenu du CRRH un avis favorable sur l'exécution de ce programme local de l'habitat. Le travail qui a été fait pour élaborer le pro- gramme local de l'habitat sur la période 2026-2031 a pris en compte ces éléments. Ce que M. JAOUEN dit est différent de ce que M. MARVAUD a voulu dire. Ils ont pris en compte ce quin'a pas pu être fait, c'est une réalité, et ils se sont projetés. Les élus communautaires ont retenu de se projeter avec Une croissance démographique de 1,6 % par an sur les 6 prochaines années. Ce sont sur ces bases que le travail a été réalisé. Ils ont travaillé en prenant en compte des orienta- tions fixées par le SCOT en cours de révision, qui est d'augmenter les densités de logements à l'hectare sur chacune des communes de l'architecture urbaine du Pays de Rennes et qui les concernent directement sur le Val d'ille-Aubigné. Ils ont tenu compte en fixant un objectif de création de logements sociaux, fout comme ils ont tenu compte des objectifs retenus au projet de SCOT en révision d'une part de logements à créer en renouvellement urbain. L'équation n'est pas si compliquée que cela à réaliser et ils ont fait sorte, commune par commune, donc y compris pour Melesse, que les projections de créations de nouveaux logements sur les 6 ans s'appuient sur les opérations en cours de lancement ou dont les études sont suffisamment avancées, ce qui leur donne une visibilité pour Melesse, mais aussi pour chacune des autres communes sur les 4 prochaines années. Cela fait que la trajectoire qu'ils se sont fixés au niveau de la Communauté de communes, et ceci commune par commune en accord avec tous les maires quant à cette méthode de travail, est plus fiable, et si la réalisation peut s'engager sans qu'il y ait de freins, les objectifs qui sont proposés seront tenus.

Il revient sur le point évoqué par M. MARVAUD du manque de partenariats. La Communauté de commune à un partenariat avec des bailleurs sociaux, les bailleurs sociaux principaux qui sont sur leur territoire, sur les communes du Val d'Ile-Aubigné. Il existe bien un accord de partenariat et un engagement des bailleurs sociaux à venir sur les communes pour réaliser des opérations de constructions de logements sociaux manquants. Dans les dispositions retenues au niveau de la Communauté de communes, il y a des aides apportées par le budget de la Communauté de communes aux communes oU aux bailleurs sociaux qui engagent les opérations de créations de

Ville de Melesse - Conseil municipal du 17 décembre 2025 Page 16 sur 61 Procès-verbal de séanceVILLE DE MELESSE 410

DÉLIBÉRATION

logements sociaux sur les communes de la Communauté de communes. C'est une réalité. Sur l'action concernant l'accompagnement à la rénovation énergétique et à l'adaptation des lo- gements existants, la Communauté de communes mobilise 2 techniciens pour accompagner les familles porteuses de projets ou pour les conseiller à la fois dans les démarches à conduire et dans la recherche de financements. Cela permet aux familles qui engagent ces projets de construire des projets les plus stabilisés et fiables possibles. En termes d'aides que la Communauté de com- munes peut apporter à ces opérations d'amélioration énergétique des bâtiments, cela existe aussi. Cela est versé régulièrement, cela est budgété tous les ans. Ce qui manque aujourd'hui, ce sont les versements de l'État qui parfois s'arrêtent, parfois reprennent, puis à nouveau s'arrêtent. Cela est complexe et cela fait sourire M. MARVAUD, mais c'est une réalité. Il pense que.

M. MARVAUD l'interrompt et rétorque que c'est toujours la faute des autres.

M. JAOUEN répond que c'est une réalité : les médias en parlent régulièrement.

M. MARVAUD demande si M. le Maire veut parler du vote du budget à l'Assemblée Nationale que ses amis refusent de voter.

M. JAOUEN répond qu'il ne fait pas de politique à ce niveau-là.

M. MARVAUD lui rétorque que s'il en faisait Un peu, le budget serait peut-être voté. Ce sont les amis de M. le Maire et ceux de Mme MESTRIES qui ne votent pas le budget.

M. JAOUEN fait remarquer à M. MARVAUD qu'il notera que dans ce qu'il vient de dire, il a été

interrompu.

M. MARVAUD le confirme et prend note.

M. JAOUEN poursuit que M. MARVAUD l'a interrompu avec une remarque qui n'a rien à voir avec

le sujet traité, tandis que la remarque de M. JAOUEN était pleinement dans le sujet traité. M. MAR- VAUD a dressé, dans ses propos, non pas des remarques constructives et prospectives sur le pro- gramme local de l'habitat qui est proposé à l'avis du Conseil municipal de Melesse ce soir, mais il a présenté un bilan qu'il a volontairement dressé au plus mauvais, faussant même la réalité des choses, comme à chaque fois. M. le Maire demande s'il y a d'autres remarques ?

Il donne la parole à M. MARVAUD.

M. MARVAUD fait remarquer à M. le Maire qu'il a oublié de dire, quand il indique que le pro- gramme de logements n'a pas été réalisé entre 2020 et 2025 en raison des différents recours qui ont été déposés contre les projets - ce sur quoi M. MARVAUD n'a rien à dire - qu'une partie des logements n'a pas été réalisée parce que la station d'épuration n'était pas aux normes et que le préfet a cessé les autorisations.

M. JAOUEN dit que c'est faux.

M. MARVAUD poursuit et demande à M. le Maire de répondre très précisément à sa question : les

constructions de logements à Melesse n'ont-elles pas été retardées en raison des travaux reportés de la station d'épuration 2

M. JAOUEN répond que là où ces constructions auraient pu être retardées, M. MORI va expliquer qu'une solution temporaire a été installée.

Ville de Melesse - Conseil municipal du 17 décembre 2025 Page 17 sur 61 Procès-verbal de séanceVILLE DE MELESSE 411

DÉLIBÉRATION

M. MORI intervient pour expliquer que dans l'opération du lotissement des Petites Fontenelles, rue de l'Aronde, il a été fait avec l'aménageur une mini station, ce qui a « permis » que l’ensemble des constructions soit réalisé. Les raccordements se feront l'année prochaine, lorsque la station sera en service. En ce qui concerne la Zac du Feuil, les permis de construire sont accordés au fil de l'eau puisqu'il y a un certain nombre de permis. AU moment où les constructions se termine- ront, le raccordement sera possible. Il y avait des solutions : une solution a été trouvé avec l'amé- nageur qui a pris à sa charge l'installation d'une microstation.

M. JAOUEN remercie et donne la parole à M. MARVAUD.

M. MARVAUD mentionne qu'il n'y a pas de retard et qu'il a raison. Il revient sur les propos de M. le Maire qui a évoqué précédemment une aide apportée aux bailleurs sociaux par la Communauté de communes du Val d'Ille-Aubigné. I! demande si le montant de cette aide peut être précisé et s'il s'agit d'aides directes aux sociétés, ou bien de garanties d'emprunts apportées par les com- munes, ou le cas échéant peut-être par l'intercommunalité aux bailleurs sociaux ? Il demande s'il existe Une aide financière directe apportée aux bailleurs sociaux ? Auquel cas, M. MARVAUD sou- haïterait en connaître le montant annuel.

M. JAOUEN ne lui donnera pas le montant annuel présentement mais cette aide existe et figure

au compte-rendu annuel d'activité de la Communauté de communes que M. MARVAUD a dû

parcourir très vite.

M. MARVAUD dit que cela n'y figure pas.

M. JAOUEN le vérifiera et le reprécisera à tout le monde. Concernant l'autre aide évoquée qui est la garantie d'emprunt pour les bailleurs sociaux qui engagent des programmes d'accession sociale à l'habitat, la Communauté de communes apporte une garantie d'emprunt.

M. MARVAUD souligne que ce n'est pas Une aide financière mais juste une garantie d'emprunt.

M. JAOUEN répète qu'il s'agit d'une garantie d'emprunt.

M. MARVAUD dit que cela se fait dans toutes les communes de France. Ce n'est pas une aide financière. Ce n'est pas un débours d'argent. C'est très utile.

M. JAOUEN reprend que c'est une aide très utile.

M. MARVAUD convient volontiers que c'est très utile et très nécessaire mais cela n'est pas une aide financière, dans le sens qu'il s'agit d'une garantie d'emprunt.

M. JAOUEN précise que l'aide financière existe également.

M. MARVAUD dit que si le président de la Communauté de communes ne connaît pas le chiffre de l'aide apportée, M. MARVAUD suppose que le montant n'est pas suffisamment important pour qu'il ait marqué l'esprit de M. JAOUEN, parce que le budget de la Communauté de communes ne s'élève pas à 200 000 000 € de budget non plus.

M. JAOUEN rétorque que M. MARVAUD connait bien, et que chacun connait le budget de la

Communauté de communes. Il ne s'agit pas de 200 000 000 € mais l'aide évoquée reste tout de même significative.

M. MARVAUD demande s'il sera possible de lui en communiquer le montant ?

Ville de Melesse - Conseil municipal du 17 décembre 2025 ge 18 sur 61 Procès-verbal de séance

a @ œVILLE DE MELESSE 412

DÉLIBÉRATION

M. JAOUEN répond affirmativement : cela sera communiqué à M. MARVAUD ef à l'ensemble des

conseillers municipaux.

M. MARVAUD précise que c'est lui qui en fait la demande et que cette aide ne figure pas au

rapport.

M. JAOUEN dit que cela sera vérifié. Il demande s'il y a d'autres remarques ?

En l'absence d'autres remarques, M. JAOUEN soumet le point à la validation du Conseil municipal.

OBJET : 2025/1217/148 : COMMANDE PUBLIQUE : PROTOCOLE D'ACCORD

TRANSACTIONNEL AVEC LA SOCIÉTÉ AXIMA CONCEPT.

Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT),

Vu le Code de la commande publique,

Vu le Code civil, et notamment les articles 2044 et suivants,

Vu le marché n° 2019-14L4 en date du 18 mai 2020,

Vu l'avis de la commission finances en date du 11 décembre 2025,

Monsieur Claude JAOUEN, Maire de Melesse, rappelle aux membres du Conseil municipal que dans le cadre de la construction de la salle multifonctions du Champ Courtin, un marché de travaux a été signé pour le lot n° 4 (Couverture et Bardage) avec la société AXIMA Concept.

La société AXIMA Concept a estimé avoir subi un préjudice du fait de la prolongation de ses délais d'exécution, de la modification de l'ordonnancement de ses délais d'interventions, et de l'absence d'adaptation du calendrier détaillé d'exécution pour tenir compte des retards de certaines entreprises. Elle a formulé dans son projet de décompte final du marché une demande d'indemnisation dans le cadre d'une demande de rémunération complémentaire d'un montant de 292 120,90 €TTC.

La commune a refusé ce projet de décompte général. En prévision d'un potentiel contentieux dans ce dossier, le Conseil municipal a inscrit dans son budget 2025 une provision pour risque d'un montant de 295 000 €.

Avant de s'engager sur la voix du contentieux, AXIMA Concept a saisi le Comité consultatif interrégional de règlement amiable des litiges (CCIRA) de Nantes. Les comités

consultatifs de règlement amiable sont des organismes consultatifs de conciliation, qui peuvent être saisis de tout différend survenu au cours de l'exécution d'un marché public.

Ils ont pour mission de rechercher des éléments de droit ou de fait en vue de proposer une solution amiable et équitable. Il a été saisi pour que ce dernier donne son avis sur la

demande de rémunération complémentaire et le solde du décompte général et définitif.

Ville de Melesse - Conseil municipal du 17 décembre 2025 Page 19 sur 61 Procès-verbal de séanceVILLE DE MELESSE 413

DÉLIBÉRATION

Le CCIRA de Nantes a rendu son avis le 23 septembre 2025. Dans son avis, le comité a

estimé que la commune devait payer à la société AXIMA Concept les montants prévus dans le projet de décompte final de l'entreprise, y-compris la demande de rémunération complémentaire sous réserve que la société AXIMA Concept démontre que les moyens ont été effectivement affectés au chantier durant cette période supplémentaire. Il ajoute que les pénalités de retard fixées par l'équipe de maitrise d'œuvre lui paraissent indues. Il rappelle également que la commune doit payer des intérêts moratoires sur les montants dus.

Les deux parties se sont rapprochées à la suite de l'avis du CCIRA de Nantes et sont

parvenues à trouver un accord amiable précisé dans un projet de protocole d'accord transactionnel indiqué en annexe de la présente. Par cet accord, les deux parties acceptent que le marché soit soldé à Un montant de 250 000 €TTC, décomposé comme suit :

- versement d'un montant de 129 977,97 € HT, soit 155 973,56 €TTC, au titre de la demande

de rémunération complémentaire d'AXIMA Concept,

- diminution du montant des pénalités appliquées à AXIMA Concept pourramener ce mon- tant à 3 950 € et par conséquent remboursement des pénalités appliquées à hauteur d'un montant de 48 704,85 €,

- versement d'un montant de 45 321,59 € au titre du montant des intérêts moratoires dus à AXIMA Concept.

Les membres du Conseil municipal, après en avoir délibéré,

par 21 voix « POUR », Mme Isabelle LE MARCHAND, M. Jean-Baptiste MARVAUD, M. Yves FEREY, Mme Christelle RENAUD et M. Marc-Olivier FERRAND ne prenant pas part au vote,

- _ autorisent Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer le protocole d'accord transac- tionnel avec la société AXIMA Concept,

- autorisent Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

Affichée le : 18/12/2025

Reçue à la Préfecture le : 18/12/2025

DÉBAT

M. JAOUEN questionne s'il y a des demandes d'informations complémentaires 2

Il donne la parole à M. FEREY.

M. FEREY dit que dans le dossier de la salle, il ne souhaîite pas ajouter de la désolation à la déso- lation, mais c'est une grande tristesse pour Melesse et les Melessiens de voir leur capital fiscal partir en fumée. Effectivement, l'augmentation des taxes locales de cette année va servir à payer ces pénalités pendant environ deux années. M. JAOUEN parlait à l'époque d'augmenter les impôts pour mieux servir les Melessiens, finalement, cela sert à payer ses erements, et le mot est faible.

On en rajoute une couche à cette salle qui aura coûté extrêmement cher et qui ne correspond pas aux attentes des Melessiens et des associations sportives et culturelles. À cela, il faut prendre

Ville de Melesse - Conseil municipal du 17 décembre 2025 Page 20 sur 61 Procès-verbal de séanceVILLE DE MELESSE 414

DÉLIBÉRATION

en compte des coûts de fonctionnement énormes avec des malfaçons et des pannes régulières.

L'opposition souhaite poser plusieurs questions : existe-t-il d'autres litiges qu'ils vont découvrir dans

les mois à venir, que cela soit sur cette salle ou sur l'extension du groupe scolaire ? M. le Maire peut-il se retourner sur le dossier cité contre la maftrise d'œuvre pour le non-suivi des travaux ? Qu'en est-il de la procédure engagée contre la commune sur la maison du Bas Bourg ? En tout état de cause, l'opposition ne prendra pas part au vote et laisse M. le Maire à ses responsabilités face aux administrés. Il remercie.

M. JAOUEN répond que concernant la salle multifonctions, il s'agit du dernier différend qu'ils ont. L'ensemble des autres marchés sont clos. Il reste le marché de maîtrise d'œuvre évoqué par M. FEREY, qui n'est effectivement pas clos, et pour lequel ils ont prévu d'engager une action envers la maîtrise d'œuvre et l'ensemble de ses bureaux d'études et architectes. Sur les autres chantiers de la commune, il existe un différend de mauvaise mise en œuvre sur l'extension de l'école — l'école maternelle aujourd'hui — sur un béton désactivé qui a été mal mis en œuvre sur la cour haute de l'école. Il s'agit d'un béton drainant (et non pas désactivé). Un contentieux est ouvert, une expertise judiciaire s'est tenue récemment, et le dossier va suivre son cours. M. JAOUEN est aujourd'hui le premier à le regretter, et tout le monde le regrette : la cour ne peut pas être utilisée dans l'état actuel. L'avis judiciaire de la personne qui s'est déplacée a été très catégorique sur le fait que la mise en œuvre n'a pas été de qualité. Il indique que concernant la troisième question de M. FEREY sur le Bas Bourg, le dossier n'est toujours pas traité. Le risque financier est provisionné au budget.

Il donne la parole à M. MARVAUD.

M. MARVAUD se dit toujours surpris de voir M. le Maire répondre à des questions hors propos. Quand M. MARVAUD pose une question qui ne correspond pas à la délibération, M. le Maire le rappelle à ses obligations, mais cela n'est pas grave. Il poursuit en disant qu'un quart de million d'euros va une nouvelle fois s'envoler en fumée, dans un projet qui depuis le début ne cesse de prendre l'eau partout. Il suffit d'ailleurs d'aller voir la salle aujourd'hui pour voir dans quel état elle est. Ce qui inquiète Un peu plus M. MARVAUD dans cette délibération, c'est que concemant le coût de l'opération, ils sont un peu perdus dans les chiffres, et pour ce qui concerne les provisions, M. le Maire refuse de donner les différentes opérations à risque de la commune. M. JAOUEN pour- rait au moins leur dire qu'il a imaginé provisionner dans les sommes 500 000 €, 1 000 000 €... M. MARVAUD n'en sait rien. Il serait prudent pour M. le Maire de faire quelque chose et de dire ce qu'il fait, cela serait utile qu'ils en aient a minima connaissance. M. MARVAUD voit qu'il n'a pro- bablement rien fait en termes de provisions financières, et si cela a été fait, cela leur est caché. Il demande à M. le Maire pourquoi il ne veut pas donner le montant ?

M. JAOUEN répond que le montant est fixé au budget.

M. MARVAUD l'interrompt et précise qu'il parle des provisions à risque, sur les opérations à risque à venir: celles que M. le Maire vient de citer et qui sont à risque, comme l'école.

M. JAOUEN précise qu'il existe une provision sur le lot de la salle multifonctions de 295 000 €.

M. MARVAUD l'interompt et demande s'il y a une provision pour l'école ? Pour le Bas Bourg ?

M. JAOUEN répond que la provision pour le Bas Bourg est inscrite au budget. Il vient de le préciser

en répondant à M. FEREY.

Ville de Melesse - Conseil municipal du 17 décembre 2025 Page 21 sur 61 Procès-verbal de séanceVILLE DE MELESSE 415

DÉLIBÉRATION

M. MARVAUD demande le montant.

M. DUMAS prend la parole pour dire à M. MARVAUD que tous les ans il participe à la discussion budgétaire où il ouvre grand sa bouche. Il n'a pas entendu que cela fait 3 ans qu'ils ont mis cette provision en place.

MARVAUD s'excuse d'avoir oublié le chiffre.

DUMAS poursuit que la provision de 295 000 € a été présentée.

MARVAUD l'interrompt pour demander s'il est sûr qu'elle soit suffisante ?

. DUMAS répond qu'elle a été présentée sur une diapositive.

MARVAUD demande à nouveau si M. DUMAS est sûr qu'elle soit suffisante 2

. DUMAS répond affirmativement : elle est même excédentaire.

JAOUEN poursuit en disant qu'aujourd'hui, dans le protocole qu'il propose, elle est suffisante.

EEEZZzZzZzZz DUMAS répète qu'elle est même excédentaire puisque cela va coûter 250 000 €.

M. MARVAUD l'interrompt et précise qu'il parle du Bas Bourg, de la provision qui a été inscrite au Bas Bourg.

M. MARVAUD dit qu'il n'y a pas de provision pour le Bas Bourg.

M. DUMAS demande à M. MARVAUD s'il a une boule de cristal ?

M. MARVAUD répète qu'il n'y a pas de provision pour le Bas Bourg.

M. JAOUEN réfute et affirme qu'il y a une provision pour le Bas Bourg.

M. MARVAUD demande à quel montant s'élève cette provision 2

M. DUMAS et M. JAOUEN répondent que le montant de cette provision s'élève à 225 000€.

M. MARVAUD accorde que le montant de cette provision est de 225 000 € et propose qu'ils en reparlent à la clôture du dossier.

M. DUMAS précise que cette provision est réalisée.

M. JAOUEN dit à M. MARVAUD qu'il ne peut pas dire que cela n'est ni provisionné, ni expliqué, alors que c'est expliqué à chaque fois.

M. MARVAUD dit que cela est sans doute à un fiers de la valeur du problème et qu'il faudrait être prudent dans les comptes.

M. JAOUEN réfuie : cela n'est pas à un tiers de la valeur du problème. Ils ont fait les choses sur avis

de conseil.

M. MARVAUD propose à M. le Maire d'en reparler au moment venu. Ce qui inquiète M. MARVAUD

dans le point qui est soumis à l'approbation, c'est que s'ils lisent le protocole d'accord et la somme qui est considérable et d'un délire absolu, il est écrit à la page 2 : « en l'absence de ré- ponse de la commune de Melesse, AXIMA a saisi le comité consultatif ».

Ville de Melesse - Conseil municipal du 17 décembre 2025 Page 22 sur 61 Procès-verbal de séanceVILLE DE MELESSE 416

DÉLIBÉRATION

M. JAOUEN confirme.

M. MARVAUD dit que cela veut dire qu'AXIMA est venu solliciter M. le Maire et qu'il n'a pas ré-

pondu. Lorsqu'on souhaite négocier avec quelqu'un, la méthode de la chaise vide et du silence

n'a jamais été la bonne méthode. Le résultat est qu'ils se retrouvent à payer une somme proba- blement beaucoup plus importante que celle qu'ils auraient dû payer s'ils avaient correctement mené cette négociation, en l'absence de réponse de la commune de Melesse.

M. JAOUEN répond que toujours est-il que les résultats des négociations qui ont été faites sur le mois de novembre font que le montant que demandait la société AXIMA de 292 120,90 € TTC a été ramené dans le cadre de cet accord à 129 977,97 € HT.

M. MARVAUD dit que cela est surnaturel.

M. JAOUEN réfute.

M. MARVAUD ajoute que cela vient en plus de toutes les dépenses de la salle.

M. JAOUEN répond que cela est le résultat de la négociation. Il préfère proposer un accord tran- sactionnel amiable plutôt que de continuer à attendre et d'aller au tribunal.

Il demande s'il y a d'autres questions ?

M. MARVAUD souhaite faire une explication de vote caril ne va pas participer au vote, mais pas

pour les mêmes raisons que ses collègues. Il ne va pas participer au vote en ce qui le concerne parce qu'il est lié à la société AXIMA, et donc il ne peut pas participer au vote.

M. JAOUEN dit que c'est clair comme ça.

M. MARVAUD précise que ce sont deux positions totalement différentes.

En l'absence d'autres remarques, M. JAOUEN soumet le point à la validation du Conseil municipal.

OBJET : 2025/1217/149 : FINANCES : BUDGET PRINCIPAL — DÉCISION MODIFICATIVE N° 1.

Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT),

Vu l'instruction budgétaire et comptable M57,

Vu l'avis de la commission finances en date du 11 décembre 2025,

Monsieur Patrice DUMAS, adjoint au Maire en charge des finances, déplacements et mobilités, rappelle aux membres du Conseil municipal que la commune a inscrit au budget primitif

des crédits pour provision pour risques.

Il convient de prendre une décision modificative du budget pour ventiler le montant de cette provision et prévoir ainsi les sommes nécessaires au règlement du différend avec

la société AXIMA Concept.

Ville de Melesse - Conseil municipal du 17 décembre 2025 Page 23 sur 61 Procès-verbal de séanceVILLE DE MELESSE 417

DÉLIBÉRATION

La décision modificative se présente ainsi :

| Dépenses (1) Recettes Li] Désignation Er me = Diminution de Augmentation Diminution de Augmentation

crédits de crédits crédits de crédits

IONNEMENT.

D-023 : Virement à la section d'investissement 000€] 205 000,00 €| [TE une [TOTAL D 023 : Virement à 1a section d'investissement 0,00€ 205 000,00 € 0,00€ 0,00€ D-8583 : Pénaltés sur marchés o0=| 50 000,00 €| ouvel TE [TOTAL D 65 : Autres charges de gestion courante 000€ 50 000,00 €] 0,00 € ae ID.6855 : Dotations aux provisions pour risques et charges 265 000,00 € 00 € o00e ovel financiers

[TOTAL D 68 : Dotations aux provisions et dépréciations 0,00 € 0,00 € 0,00€

Ï Total FONCTI (ENT. 255 000,00 €| o00€l 000€

IR-021 : Virement de la section de fonctionnement [CE TE 090€| 205 000,00 € [TOTAL R 021 : Virement de la section de 0,00€ 0,00 € 0,00€ 205 000,00€ fonctionnement

D-2313-0019 : STADES ET INSTALLATIONS SPORTIVES owel 205 000,00 €] o00€| Dove) [TOTAL D 23 : Immobilisations en cours 205 000,00 €|

“Total INVESTISSEM g _205 000,00

Les membres du Conseil municipal, après en avoir délibéré,

par 21 voix « POUR », 1 voix « CONTRE » (M. Jean-Baptiste MARVAUD), Mme Isabelle LE MAR- CHAND, M. Yves FEREY, Mme Christelle RENAUD et M. Marc-Olivier FERRAND ne prenant pas part au vote,

-__ approuvent la décision modificative n° 1 du budget principal, - autorisent Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous les actes nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

Affichée le : 18/12/2025

Reçue à la Préfecture le : 18/12/2025

DÉBAT

M. JAOUEN remercie et demande s'il y a des questions ?

M. MARVAUD fait remarquer qu'il y a un écart de 5 000 €.

M. DUMAS explique que les chiffres sont arrondis pour avoir de la marge. Ils réaliseront effective- ment les chiffres précis.

Ville de Melesse - Conseil municipal du 17 décembre 2025 Page 24 sur 61 Procès-verbal de séanceVILLE DE MELESSE 418

DÉLIBÉRATION

M. MARVAUD accorde et demande s'il y a bien un écart de 5 000 € 2

M. DUMAS confirme cet écart de 5 000 € qui s'explique par les marges qu'ils appliquent. AU mo-

ment de la réalisation, ils retomberont sur le chiffre du protocole.

M. MARVAUD précise que ce n'est pas un sujet et qu'il veut juste confirmer ses calculs.

En l'absence d'autres remarques, M. JAOUEN soumet le point à la validation du Conseil municipal.

Les feuillets de signature sont mis en circulation.

OBJET : 2025/1217/150 : FINANCES : BUDGET PRINCIPAL — AUTORISATION D'ENGAGEMENT,

DE LIQUIDATION, DE MANDATEMENT DES DÉPENSES AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF

2026.

Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment l'article L1612-1, Vu la délibération budgétaire n° 2025/0326/034 en date du 26 mars 2025, Vu l'avis de la commission finances en date du 11 décembre 2025,

Considérant la nécessité d'engager certaines dépenses d'investissement sans attendre le vote du budget primitif du nouvel exercice,

Monsieur Patrice DUMAS, adjoint au Maire en charge des finances, déplacements et mobilités,

rappelle aux membres du Conseil municipal que l'article L1612-1 du Code général des

collectivités territoriales précise que dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été voté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, Monsieur le Maire est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Les dépenses d'investissement ne peuvent être réalisées qu'après le vote effectif du bud- get. Pour permettre aux services de disposer de crédits d'investissement disponibles dès le 1er janvier 2026, Monsieur le Maire peut, sur autorisation du Conseil municipal, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite de 25 % des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au rem- boursement de la dette ou les dépenses incluses dans une autorisation de programme (A.P.) de l'exercice N-1.

Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme où d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les

mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la dé- libération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.

Ville de Melesse - Conseil municipal du 17 décembre 2025 Page 25 sur 61 Procès-verbal de séanceVILLE DE MELESSE

DÉLIBÉRATION

419

En conséquence, il est proposé d'autoriser Monsieur le Maire à engager, liquider et man- dater les dépenses d'investissement avant le vote du budget primitif 2025 pour le budget principal dans les limites indiquées ci-après.

Calcul du plafond de crédits ouvrables en 2026 avant le vote du budget primitif 2026 :

2 658 151,00 €

sg RAR 2024

Budget primitif DM (reportés au BP 2025 Total gi ge jf 2025 2025) Opération crédits nouveaux a'asaure

(b) Re d=(atb)-c

(a) ()

24 non affectée 508 639,00 €|- 17 200,00 € 17 538,16 € 473 900,84 €

C0TO Mae ef ateles 58 999,00 € 9698,20€| 44 800,80 € municipaux

0011 Salle polyvalente 338 000,00 € 40 000,00 € 244 016,10 € 133 983,90 €

0012 Restaurant municipal 7 000,00 € 7 000,00 €

0013 Ecole maternelle 4 500,00 € 4 500,00 €

0014 Ecole élémentaire 334 522,00 €|- 72 000,00 € 5 141,08 € 257 380,92 €

Q0IS SENS STAGES 344500,00€| 9600000 € 440 500,00 € sportives

0020 Local jeunes 50 000,00 € 50 000,00 €

0023 CLSH Enfance 20 00,00€|- 6 800,00 € 13 700,00 €

0025 Bibliothèque 14 212,00 1 461,40 € 12 750,60 €

0026 Budget participatif 29 024,00 € 4 023,84 € 25 000,16 €

0027 Nouveau groupe Ééoldite 21 500,00 € 21 500,00 €

0028 Cuisine centrale 122 000,00 €| - 60 000,00 € 62 000,00 €

0068 Voirie, réseaux et autres aménagements 552 255,00 € 20 000,00 € 281 735,64€ 290 519,36 €

0141 Aménagement du Quincampoix 257 500,00 € 257 500,00 €

TOTAL 563 614,42 € 2 094 536,58 €

Les dépenses d'investissement inscrites au budget principal de l'exercice 2025 sont de 2 094 536,58 €.

L'enveloppe du quart ventilable est de 523 634,51 € (25 % du montant précité).

Ville de Melesse - Conseil municipal du 17 décembre 2025

Procès-verbal de séance

Page 26 sur 61VILLE DE MELESSE 420

DÉLIBÉRATION

L'enveloppe de crédits ouverts par anticipation retenue est de 247 500,00 €.

La ventilation budgétaire de l'enveloppe de crédits ouverts par anticipation retenue est la suivante :

Opération céatante 24 - Non affectée 145 000,00 €

0010 - Mairie et ateliers municipaux 15 000,00 €

0011 - Salle polyvalente 50 000,00 €

0019 - Stade et installations sportives 12 000,00 €

0020 - Local jeunes 15 000,00 €

0068 - Voirie, réseaux et autres aménagements 10 500,00 €

TOTAL 247 500,00 €

Les membres du Conseil municipal, après en avoir délibéré,

par 24 voix « POUR », 1 voix « CONTRE » (M. Jean-Baptiste MARVAUD), M. Mathieu GENTES ne prenant pas part au vote,

- autorisent Monsieur le Maire, ou son représentant, à engager, liquider et mandater les dé-

penses d'investissement avant le vote du budget primitif 2026 pour le budget principal

dans les limites précisées dans les tableaux ci-dessus,

- précisent que ces ouvertures de crédit seront reprises lors de l'adoption du budget primitif 2026.

Affichée le : 19/12/2025

Reçue à la Préfecture le : 19/12/2025

DÉBAT

M. JAOUEN remercie et demande s’il y a des questions 2

M. MARVAUD ne résiste pas au plaisir une dernière fois dans ce mandat de rappeler à M. le Maire que s'ils étaient une commune parfaitement bien gérée, ils ne seraient pas en train de faire des prévisions de virements de crédits, mais ils seraient en train de débattre du budget de l'année

Ville de Melesse - Conseil municipal du 17 décembre 2025 Page 27 sur 61 Procès-verbal de séanceVILLE DE MELESSE 421

DÉLIBÉRATION

suivante. Ils devraient déjà être en débat d'orientation budgétaire plutôt que de faire de la ma-

nipulation bien nécessaire et ô combien utile, mais qui n'est que du bricolage à l'échelle de leur commune. || dit à M. le Maire qu'il regrette profondément que son courrier du 12 décembre... qui

d'ailleurs soit-dit en passant finira encadré dans le bureau de M. MARVAUD, puisque c'est le deu- xième courrier qu'il reçoit de M. le Maire en 6 ans, et donc il est très heureux d'avoir enfin un

autographe de M. JAOUEN, et il l'encadrera dans son bureau. Dans ce courrier de 4 pages, M.

JAOUEN répond à M. MARVAUD qu'il ne peut pas lui répondre. C'est-à-dire que toutes les ques- tions que M. MARVAUD a posées dans le cadre de la préparation du budget 2026, et qui faisaient l'objet d'un courrier, ont reçu très rapidement une réponse. M. MARVAUD remercie les services pour leur efficacité, mais en 4 pages, M. JAOUEN répond qu'il n'a aucun chiffre à leur communi- quer.

M. DUMAS souhaite intervenir.

M. MARVAUD lui indique qu'il souhaite terminer.

M. JAOUEN demande de laisser M. MARVAUD terminer et ils répondront après.

M. MARVAUD remercie M. le Maire de rappeler à M. DUMAS qu'il ne faut pas interrompre ses

collègues lorsqu'ils parlent en séance. M. le Maire est toujours prompt à le rappeler. Il poursuit que si M. le Maire ne peut pas communiquer des chiffres absolument exacts sur le point d'atterrissage,

cela est une chose convenue : ils ne sont pas au 31 décembre et M. le Maire n'a pas tous les

chiffres. Mais toute structure bien gérée a un prévisionnel. Toute structure bien gérée sait ce

qu'elle a engagé comme dépenses, si ces dépenses qui ont été engagées n'ont pas éncore été liquidées, et donc ne sont pas intégrées dans les comptes, cela est un fait, mais si elles sont enga- gées, ils devraient pouvoir à minima connaître le point d'atterrissage budgétaire de l'année 2025. Iln'a pas échappé à M. le Maire que l'année 2026 est un peu particulière et lorsque M. le Maire dit à M. MARVAUD qu'ils auront les chiffres en février, c'est-à-dire que les chiffres officiels du bud-

get 2025 et le point d'atterrissage 2025 seront communiqués en février, c'est-à-dire à quelques heures des élections municipales qui occuperont une partie des élus au moins de mars. M.MAR- VAUD demande à M. le Maire s'il considère que cela est à la fois de la bonne gestion et de la

bonne transmission d'informations envers l'ensemble des élus présents dans la salle 2 M. MAR- VAUD ne le pense pas.

M. JAOUEN dit que la lettre est une lettre de réponse à une longue liste de questions que M.

MARVAUD a posées. Il donne la parole à M. DUMAS pour compléter.

M. DUMAS indique que c'est lui qui a répondu et qui a rédigé la lettre. M. MARVAUD demande

plein de choses qu'il a. Tous les éléments, du moins les % ou les 4/5ème des éléments demandés

sont soit dans les comptes administratifs, soit dans les budgets prévisionnels, soit dans le rapport d'orientations budgétaires. Effectivement, la réponse est assez simple : il faut que M. MARVAUD aille voir dans les documents qu'il a les réponses qu'il cherche. Sur 2 où 3 réponses, ils ont donné les éléments qu'ils pouvaient donner sur des éléments factuels. En ce qui concerne les prévisions d'atterrissage et la prospective, ils verront cela au moment de l'atterrissage. M. DUMAS a indiqué dans le début du courrier que les services ressources humaines et finances connaissent à l'heure actuelle des difficultés temporaires liées à des absences et des remplacements qui sont faits, mais qui n'ont pas la même efficacité que le personnel habituel. Sur ces services ressources humaines ef finances, ils passent à la comptabilité analytique au 1er janvier 2026. Il faut clore le budget,

Ville de Melesse - Conseil municipal du 17 décembre 2025 Page 28 sur 61 Procès-verbal de séance a

œVILLE DE MELESSE 422

DÉLIBÉRATION

préparer le suivant, et M. MARVAUD envoie une liste longue comme le bras de questions dont il a

les réponses. M. DUMAS s'excuse de ne pas y voir l'intérêt.

M. JAOUEN indique que des réponses seront faites à la suite.

M. MARVAUD lit le courrier : «nous pourrons fournir en janvier », il répète, « cela figurera aux

comptes administratifs », donc en janvier, « cela figurera à l'inventaire », donc en janvier, « cela fi- gurera aux comptes administratifs », donc en janvier, « nous pourrons en janvier ou en février vous communiquer les éléments », il répète. Certes, ils ont donné 2 ou 3 réponses, mais il n'empêche que sur plus de 50 % des questions posées par M. MARVAUD, ils sont dans l'incapacité totale de donner ne serait-ce qu'un ordre de grandeur. Personne n'a demandé de chiffre exact.

M. DUMAS rétorque qu'ils savent ce qu'il va en faire derrière : si concernant l'ordre de grandeur il

y a une petite erreur, M. MARVAUD va pousser des hauïs cris parce qu'il ÿ a une erreur. M. DUMAS

enverra des chiffres qui sont justes après la clôture du budget.

M. MARVAUD coupe et dit que cela sera en février, au moment du vote du budget.

M. DUMAS répond négativement.

M. MARVAUD demande à M. le Maire s'il peut confirmer que le débat d'orientations budgétaires

aura lieu en janvier ?

M. DUMAS rétorque que M. MARVAUD a en sa possession plus de 50 % des éléments qui sont

demandés.

M. JAOUEN confirme que le débat d'orientations budgétaires aura lieu au Conseil municipal de janvier, et le vote du budget sera proposé lors du Conseil municipal de février.

M.MARVAUD demande si M. le Maire est conscient des délais qu'il laisse ?

M. JAOUEN répond qu'il en est conscient. Il ne voit pas où est la difficulté.

M. MARVAUD lui demande de regarder ce que font les autres communes autour d'eux.

M. JAOUEN indique que le calendrier de la procédure de préparation budgétaire pour le budget

2026 a été avancé, et ceci ne convient toujours pas à M. MARVAUD. Quant aux chiffres qu'il est possible d'aller chercher, sur le site du Val d'Ille-Aubigné, il est indiqué qu'en 10 ans, 350 nouveaux logements sociaux ont été construits, il répète, et l'EPCI a aidé la construction de plus de 190 logements locatifs sociaux pour Un montant de 1 500 000 €. Cela répond à la question posée plus tôt par M. MARVAUD.

M. MARVAUD a fait la même recherche, mais il n'est pas allé sur le site internet, mais sur le rapport

d'activité que M. le Maire a évoqué. Ces chiffres ne figurent pas au rapport d'activité. Il est ravi d'apprendre que ces chiffres sont sur le site internet, mais ils ne sont pas présents dans le rapport d'activité. M. MARVAUD indique à M. le Maire qu'il a dit plus tôt qu'ils étaient dans le rapport d'activité.

M. JAOUEN dit qu'il lui semblait que cela était indiqué dans le bilan de l'action de PASS'RÉNO.

M. MARVAUD dit que cela n'y est pas. Le PASS'RÉNO est bien indiqué, mais la question de M.

MARVAUD portait sur les aides apportées et pas sur le PASS'RÉNO où ils ont le chiffre de 126 000 €

Ville de Melesse - Conseil municipal du 17 décembre 2025 Page 29 sur 61 Procès-verbal de séanceVILLE DE MELESSE 423

DÉLIBÉRATION

par an. M. MARVAUD dit que ce chiffre d'ailleurs est pour 24 visites. Il répète 24 visites. 24 familles ont été accompagnées pour des travaux. 126 000 € pour 24 familles.

M. JAOUEN lui dit qu'il fait un débat tout seul, comme d'habitude.

M. MARVAUD poursuit qu'il est important que les Melessiens sachent que 126 000 € ont été dépen- sés.

M. JAOUEN répond qu'il pense que c'est la formation et l'expérience professionnelle que M. MAR-

VAUD a acquis auprès d'un cabinet de ministre qui lui permet de faire des débats tout seul.

M. MARVAUD dit que cela gêne M. le Maire que 126 000 € aient été utilisés pour accompagner 24 familles. Si M. JAOUEN considère que c'est une dépense normale, M. MARVAUD est ravi de l'entendre. Mais ce sont 126 000 € d'impôts publics pour aider 24 familles, qui ne sont pas en diffi- culté, mais 24 familles en projet de rénovation. C'est-à-dire que la même information est gratuite chez Castorama ou chez Leroy Merlin. La réalité est là, et M. le Maire crée des postes de fonc- tionnaires pour faire ce travail.

M. JAOUEN fait remarquer à M. MARVAUD qu'il dit là ce qu'il a déjà dit à plusieurs reprises : il ne croit pas à l'intercommunalité. Il pense que l'initiative privée seule est capable de tenir cela. M. JAOUEN n'est pas d'accord. L'initiative privée, sur ces actions-là, n'est pas pertinente. L'initiative privée peut apporter une aide, mais elle n'est pas pertinente en termes de conseils et d'analyse critique. Il revient à la délibération en cours.

En l'absence d'autres remarques, M. JAOUEN soumet le point à la validation du Conseil municipal.

OBJET: 2025/1217/151 : ADMINISTRATION GÉNÉRALE : TARIFS MUNICIPAUX POUR L'ANNÉE

2026.

Vu l'avis de la commission vie citoyenne et solidarités en date du 20 novembre 2025.

Madame Ghislaine MARZIN, adjointe au Maire en charge de la vie citoyenne et des solidarités, présente le rapport suivant :

Sur proposition de la commission vie citoyenne et solidarité réunie le 20 novembre 2025, il est pro-

posé aux membres du Conseil municipal de délibérer sur une revalorisation des tarifs municipaux et des tarifs de location des salles municipales pour l'année 2026, comme indiqué sur les tableaux annexés à la présente délibération :

- tarifs municipaux tout public,

- tarifs municipaux de location de salles et de matériel municipal pour les associa- tions locales.

Ces tarifs sont applicables à compter du 1° janvier 2026.

Ville de Melesse - Conseil municipal du 17 décembre 2025 Page 30 sur 61 Procès-verbal de séanceVILLE DE MELESSE 424

DÉLIBÉRATION

Les membres du Conseil municipal, après en avoir délibéré,

par 21 voix « POUR », 5 voix « CONTRE » (Mme Isabelle LE MARCHAND, M. Jean-Baptiste MAR-

VAUD, M. Yves FEREY, Mme Christelle RENAUD et M. Marc-Olivier FERRAND),

- __ approuvent les tarifs municipaux pour l'année 2026 figurant en annexe,

- autorisent Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document y afférent.

Affichée le : 19/12/2025

Reçue à la Préfecture le : 19/12/2025

DÉBAT

M. JAOUEN donne la parole à Mme RENAUD.

Mme RENAUD remercie Mme MARZIN pour les détails apportés à la tarification des locations de salles. Cependant, les membres de l'opposition vont voter contre cette délibération pour les rai- sons suivantes : même s'ils comprennent les enjeux d'une gestion rigoureuse des deniers publics, ils s'opposent sur 3 points. Le premier point concerne le rapport coût/bénéfice. Ils considèrent que les gains financiers escomptés par cette tarification paraissent dérisoires au regard de la lourdeur administrative qu'elle engendre où va engendrer. Le deuxième point est que l'impact financier sur le tissu associatif est un coût qui pèse injustement sur la gestion des associations. Le troisième point est qu'ils souhaitent la préservation du lien social : il faut être conscient que les associations créent le lien social, elles animent les communes, elles favorisent le vivre-ensemble. Ils craignent que cette mesure ne décourage les bénévoles dont l'engagement est pourtant précieux et in- dispensable à la vitalité de la commune. En résumé, ils considèrent que c'est un gain marginal et Un signal politique regrettable. Ils demandent donc la gratuité de l'occupation des salles munici- pales par les associations afin de ne pas pénaliser l'animation locale qui fait la force de la com- mune.

Mme MARZIN souhaite répondre. Elle affime que les membres de l'opposition ont toute la liberté

de leur vote et cela ne pose pas de problème, mais Mme MARZIN souhaite rappeler qu'il est vrai

que dans la communication précédent l'année 2024, il faut que les choses soient dites de ma- nière juste. La totalité des salles mises à disposition des associations melessiennes est gratuite, à l'exception de la deuxième manifestation sur la saison, où il y a un public qui paie son entrée, avec un détail, qu'ils verront dans la délibération suivante, selon la nature. Si Mme MARZIN se réfère aux actions culturelles qui ont lieu par exemple à la salle Odette Simonneau, et qui sont inscrites dans la programmation culturelle, cela reste gratuit. Chacun peut voter tel qu'il le sou- haïite mais Mme MARZIN demande, et elle sait pouvoir faire confiance aux élus là-dessus, que les choses ne soient pas déformées auprès des Melessiens et auprès des associations juste pour des raisons électorales.

Mme RENAUD exprime son accord et dit qu'elle entend les propos de Mme MARZIN : elle la rassure

que cela ne sera pas déformé. Elle ajoute que la seule chose concernant ces sujets réside au

niveau du coût/bénéfice. Ils ont délibéré en deux commissions sur la façon de rédiger une con- vention pour que ces salles. ou la deuxième location lorsqu'il y a un gain financier... ils ont passé du temps là-dessus. C'est en cela que Mme RENAUD se demande où est le coût/bénéfice ? Où est le gain ?

Ville de Melesse - Conseil municipal du 17 décembre 2025 Page 31 sur 81 Procès-verbal de séanceVILLE DE MELESSE 425

DÉLIBÉRATION

Mme MARZIN souligne qu'ils ont travaillé.

Mme RENAUD accorde et sur la partie de la préservation du lien social, et tout ce qui est mis en place par les associations pour favoriser l'animation, c'est en cela où effectivement, même si c'est la deuxième location qui est payante. cela fait malgré tout partie de cette animation, mais préservons-là pour la suite.

Mme MARZIN poursuit que dans une salle comme celle du Champ Courtin qui peut accueillir 500 personnes sur Un évènement...

Mme RENAUD l'interrompt et lui demande de leur rappeler le coût.

Mme MARZIN répond que pour l'espace évolution de la salle du Champ Courtin, qui peut ac- cueillir près de 500 personnes, le coût pour une journée ou une soirée est de 116€.

Mme RENAUD exprime que c'est cela qui l'interpelle.

Mme MARZIN explique que la contribution du public est divisée par 500.

M. JAOUEN donne la parole à M. MARVAUD.

M. MARVAUD dit à Mme MARZIN qu'elle voit bien qu'elle met en place une usine à gar. Les 116€ ne coûtent pas cher à l'association, mais combien cela coûte-t-il à la commune ne serait-ce que d'organiser sa recette ? M. MARVAUD aimerait que sur le tableau des tarifs votés, Mme MARZIN puisse mettre en face les recettes. || serait intéressant, même s'il n'est pas nécessaire de le faire ligne par ligne, mais au minimum chapitre par chapitre, de faire figurer les recettes qui sont gé- nérées par ces tarifs. Concernant le droit de place du marché hebdomadaire, cela ne doit pas être compliqué de dire combien cela rapporte financièrement parlant. Pour les concessions fu- néraires, il imagine qu'il y a un chiffre exact, ce n'est sans doute pas le plus compliqué, ni le plus intéressant dans l'analyse que souhaiterait faire M. MARVAUD. Au sujet des droits d'occupation du domaine public, des locations de salles aux Melessiens ou non Melessiens : est-il possible à Mme MARZIN de communiquer les recettes afférentes à ces tarifs, de telle façon qu'ils puissent à un moment donné discuter sur des bases réelles de ce que cela rapporte réellement ? Quant au discours, M. MARVAUD continuera de dire que les salles demain seront entièrement gratuites pour les associations melessiennes, en toutes circonstances, lors de la première, de la deuxième ou de la troisième fois.

Mme MARZIN tente d'intervenir.

M. MARVAUD l'interrompt et lui demande si elle est en mesure de leur communiquer les recettes ?

M. JAOUEN demande à M. MARVAUD de laisser Mme MARZIN répondre.

M. MARVAUD répète qu'il voudrait une réponse sur les recettes.

Mme MARZIN répond que cela n'est pas l'objet de la délibération.

M. MARVAUD accorde, mais comme tout à l'heure.

M. JAOUEN l'interompt et précise que ce n'est pas la bonne question.

M. MARVAUD s'étonne que les questions maintenant soient choisies par M. le Maire. L'opposition pose une question et M. le Maire les choisit.

Ville de Melesse - Conseil municipal du 17 décembre 2025 Page 32 sur 81 Procès-verbal de séanceVILLE DE MELESSE 426

DÉLIBÉRATION

M. JAOUEN dit que M. MARVAUD a sa question mais qu'il pense que le sujet.

M. MARVAUD l'interrompt : cela veut dire que M. le Maire ne veut pas leur communiquer- même

si cela ne se fait pas ce soir - les recettes afférentes à ces tarifs.

Mme MARZIN souligne que cela fait partie aussi des éléments qui apparaissent dans le budget.

M. MARVAUD réfute, il affirme que cela n'apparait pas aussi précisément.

Mme MARZIN concède que cela n'est pas ventilé.

M. MARVAUD propose que cela soit ventilé : cela l'intéresserait de savoir. C'est du devoir de Mme MARZIN. Quand un conseiller municipal d'opposition.

Mme MARZIN l'interrompt et lui demande de la laisser finir.

M. MARVAUD poursuit que lorsqu'un conseiller municipal de l'opposition pose une question, son devoir est d'y répondre.

Mme MESTRIES ajoute : et de faire une révérence.

Mme MARZIN répète : et de faire une révérence.

M. MARVAUD répond qu'elle fait comme elle veut. Personne ne lui a demandé, elle est dans le ridicule.

M. JAOUEN demande le calme.

M. MARVAUD dit à M. le Maire qu'on est dans le ridicule. Il répète.

M. JAOUEN répète : « on est dans le ridicule », « on », comme MARVAUD le dit.

M. MARVAUD dit que M. le Maire y participe largement. Il l'interpelle sur le coup de la révérence et lui demande pour quelle raison il ne reprend pas Mme MARZIN sur la révérence ?

Mme MESTRIES répond que c'est parce que c'est Mme MESTRIES qui l'a dif.

M. MARVAUD corrige et demande à M. JAOUEN pourquoi il ne reprend pas Mme MESTRIES sur la

révérence ?

M. JAOUEN propose de poursuivre. || demande à Mme MARZIN si elle souhaite compléter ?

Mme MARZIN pense avoir tout dit.

M. JAOUEN revient sur le moment où il a dit que ce n'était pas la bonne question : ce n'était pas

la bonne question pour M. JAOUEN, mais c'est la question de M. MARVAUD et elle lui appartient. Le sujet est le suivant : que représente en euros la mise à disposition gratuite des salles de la com- mune à l'ensemble des activités associatives ? C'est cela la vraie question. Il répète. Il poursuit que M. MARVAUD laisse entendre que les associations participent de manière importante, c'est ce qui est repris par quelques associations, à ces coûts de gestion et de fonctionnement des salles, alors que l'essentiel de l'usage des salles de la commune par les associations de la com- mune est gratuit. C'est la collectivité qui prend en charge l'entretien, le chauffage, l'éclairage. Tout cela est gratuit. C'est là-dessus que Mme MARZIN a insisté dans son propos. Il ne faut pas déformer ceci. Il répète.

Ville de Melesse - Conseil municipal du 17 décembre 2025 Page 33 sur 61 Procès-verbal de séanceVILLE DE MELESSE 427

DÉLIBÉRATION

M. MARVAUD réitère sa question à M. le Maire : serait-il possible de communiquer les résultats fi-

nanciers des tarifs qui sont appliqués, par chapitre, pour avoir Un ordre de grandeur de ce que représentent ces recettes ? Il propose de les laisser faire l'analytique, ils sauront faire alors que M. le Maire découvre visiblement le métier. Ils savent faire de l'analytique depuis bien longtemps. Ils seront parfaïtement capables d'identifier le coût réel quant au coût de la salle elle-même. Si le coût réel est excessif, il demande à M. le Maire de s'en prendre à lui-même, et uniquement à lui- même.

M. JAOUEN dit à M. MARVAUD qu'il a une façon de considérer ses interlocuteurs qui le désole.

M. MARVAUD dit qu'il veut bien que cela désole M. le Maire, mais ce n'est pas la question, et il demande à M. le Maire d'y répondre.

M. JAOUEN poursuit que cela le désole que M. MARVAUD considère M. le Maire comme quelqu'un qui ne sait pas faire. Il dit qu'il est désolé mais il ne peut pas entendre cela. Il répète.

M. MARVAUD demande à M. JAOUEN à quel Conseil municipal depuis 2014 il a fait voter l'analyse

analytique de leurs comptes ? À quel moment at-il mis en place la comptabilité analytique ?

M. JAOUEN dit que ce n'est pas la question.

M. MARVAUD dit que cela a été fait au mois de septembre dernier alors que cela fait 10 ans qu'il

est là.

M. JAOUEN répète que la question n'est pas là.

M. MARVAUD n'accorde pas : c'est de l'analytique qu'ils font.

M. JAOUEN indique que la comptabilité analytique se met en place.

M. MARVAUD dit que c'est bien ce qu'il dit et que cela aurait dû être fait plus tôt.

M. JAOUEN dit que c'est évident, avec les logiciels et les « y'a qu'à / faut qu'on ».

M. MARVAUD réfute : c'est de l'expérience. Il dit que cela lui aura manqué.

M. JAOUEN demande à Mme MARZIN si elle souhaite compléter 2

Mme MARZIN souhaite compléter le propos de M. le Maire. Ce qu'ils ne font pas apparaître en subvention indirecte aux associations, c'est ce qui vient d'être présenté par M. le Maire : à savoir les mises à dispositions gracieuses des salles.

M. JAOUEN précise : avec l'ensemble de leurs coûts.

Mme MARZIN accorde.

M. JAOUEN demande s'il y a d'autres questions ?

Il donne la parole à M. FEREY.

M. FEREY dit que M. le Maire parle de mise à disposition mais heureusement, autrement il n'y aurait

aucune association sur la commune.

M. JAOUEN et Mme MARZIN accordent.

Ville de Melesse - Conseil municipal du 17 décembre 2025 Page 34 sur 61 Procès-verbal de séanceVILLE DE MELESSE 428

DÉLIBÉRATION

M. FEREY poursuit concernant le fait de faire payer à la deuxième utilisation, cela veut dire que...

M. JAOUEN précise : quand c'est payant.

M. FEREY accorde.

M. JAOUEN souligne que M. FEREY ne l'a pas dit.

M. FEREY dit qu'on ne l'a pas laissé terminer.

M. JAOUEN l'invite à poursuivre.

M. FEREY complète en prenant l'exemple d'une association qui fait un repas annuel dans une salle, et qui au cours de l'année ferait un loto : la partie « loto » serait payante.

Mme MARZIN approuve s'il s'agit de la deuxième réunion.

M. FEREY ajoute que c'est par le biais de l'implication des bénévoles qui se « cassent la tête » à faire des lotos ou des animations qu'ils peuvent aussi faire fonctionner leurs associations. Du fait de l'occupation des salles qui est très importante sur la commune, une association ne pourra jamais faire plus de 2 manifestations payantes sur l'année.

Mme MARZIN n'accorde pos: certaines associations utilisent les salles à une fréquence plus grande pour faire des évènements.

M. MARVAUD l'interrompt pour dire qu'il faut remercier ces associations.

Mme MARZIN fait remarquer qu'elle ne critique pas ces associations. Elle ne dit pas si cela est mal OU bien. Elle fait juste le constat que certaines associations utilisent les salles pour faire des évène- ments plus de 2 fois par an, c'est tout. Elle demande à M. MARVAUD de ne pas lui faire porter des propos qu'elle n'a pas tenu.

M. FEREY dit que 2 à 3 fois par an est le maximum, mais c'est cela qui les fait vivre aussi. Et cela, en fonction des disponibilités des salles. Il y a un juste milieu.

Mme MARZIN explique que c'est ce qu'elle a eu l'occasion de dire à certaines associations.

Lorsqu'une association fait un évènement et fait venir un traiteur pour cet évènement, le traiteur

est payé. Les frais sont couveris par la participation des personnes présentes dans la salle. Il s'agit juste d'une contribution. Le dernier point qu'elle souhaite expliquer, c'est qu'ils ne seront pas en mesure de donner les recettes de locations de salles par les associations, et cela même au 31 décembre pour une année, car cela a été mis en application à compter du mois de septembre pour la saison. Auquel cas, pour en faire un bilan, il faudra attendre la fin de la saison.

En l'absence d'autres remarques, M. JAOUEN soumet le point à la validation du Conseil municipal.

Ville de Melesse - Conseil municipal du 17 décembre 2025 Page 35 sur 61 Procès-verbal de séanceVILLE DE MELESSE 429

DÉLIBÉRATION

OBJET: 2025/1217/152 : ASSOCIATIONS : MISE À DISPOSITION DES SALLES MUNICIPALES ET

DU MATÉRIEL — DÉFINITION DES MODALITÉS.

Vu la délibération n° 2014/2006/58 en date du 20 juin 2014 portant sur les mises à disposition des salles municipales et du matériel définissant les critères de gratuité, révisée par la délibération n° 2024/1812/144 du 18 décembre 2024,

Vu l'avis de la commission vie citoyenne et solidarités en date du 20 novembre 2025,

Madame Ghislaine MARZIN, adjointe au Maire en charge de la vie citoyenne et des solidarités, présente le rapport suivant :

Il'est proposé de préciser les modalités de location ou de mise à disposition des salles municipales et du matériel communal comme suit, avec une application à partir du 1er janvier 2026 :

l- Critères de gratuité d'utilisation des salles municipales

La gratuité d'utilisation des salles municipales s'appliquera :

1. Aux associations déclarées loi 1901 dont le siège social est situé à Melesse et dont l'objet con- court à la vie citoyenne melessienne :

+ pour leurs activités régulières (hebdomadaires, bimensuelles ou mensuelles) telles que définies chaque année en lien avec la Ville de Melesse, ° pour les réunions régissant la vie de l'association (assemblée générale, bureaux, réunions..),

e__ pourles actions inscrites dans la programmation culturelle de la ville dont les mo- dalités sont définies par la commission municipale culture, patrimoine historique et culturel,

+ _ pourles évènements ponctuels sans participation financière du public, + pour l'organisation des fêtes des écoles melessiennes,

+ pourles associations dont l'objet inscrit dans ses statuts est l'action caritative dans

le strict cadre des Valeurs et lois républicaines.

2. Aux associations loi 1901 intercommunales ou départementales dont le siège social se situe en dehors de Melesse, si ces dernières interviennent en direction des melessiens.

3. AUX organismes, administrations publiques, collectivités, services sociaux et services de santé

qui œuvrent pour la population melessienne.

4. AUx acteurs et/ou partenaires de projets dont le siège social se situe en dehors de Melesse, et dont l'action concourt à la vie citoyenne melessienne, sous condition de l'avis favorable de la commission vie citoyenne et solidarités, ou à défaut de l'élu référent.

5. Aux syndics des copropriétés sises sur le territoire communal pour l'organisation de réunions, dans la limite d'une mise à disposition gracieuse par année civile par copropriété. Au-delà, le tarif en vigueur s'appliquera.

Ville de Melesse - Conseil municipal du 17 décembre 2025 Page 36 sur 61 Procès-verbal de séanceVILLE DE MELESSE 430

DÉLIBÉRATION

6. Pour les rassemblements familiaux après obsèques, dont l'inhumation a eu lieu au cimetière de Melesse ou si le défunt ou ses ayants-droits sont domiciliés à Melesse, sous réserve de disponibilité des salles municipales.

IL Critères de tarification, dispositions particulières des salles municipales du Champ Courlin, salle des associations ou salle polyvalente :

Pour les évènements ponctuels où la présence du public est conditionnée à une participation financière, chaque association melessienne pourra bénéficier d'une mise à disposition, gracieuse par saison, dans la limite d’un temps d'occupation de 36 heures, d'une des salles citées.

Au-delà de cette mise à disposition gracieuse, le tarif municipal en vigueur s'appliquera.

IL Justificatifs nécessaires :

La mise à disposition des salles municipales, bénéficiera aux personnes morales visées aux points

let Il de la présente délibération sous réserve que ces dernières aient transmise : - la déclaration de leurs statuts,

-__ laliste actualisée des membres de leur bureau,

- une attestation d'assurance en vigueur garantissant les risques liés à leur occupation de

la salle et au matériel mis à leur disposition,

- pour les évènements ponctuels organisés : un exemplaire de l'affiche publicitaire ou tout

élément de communication à destination du public. À défaut, le tarif en vigueur s'appli- quera.

Ces mêmes dispositions seront appliquées pour les évènements ponctuels organisés par les fédé- rations auxquelles les associations melessiennes sont affiliées.

IV - Usage du matériel communal

La graiuité s'applique au matériel annoncé dans l'inventaire rattaché à la salle mise à disposition ou louée.

Le tarif en vigueur s'appliquera dans le cas où les utilisateurs souhaiteraient un complément de matériel ou une modulation des espaces prévus par la Ville de Melesse. Le demandeur prendra contact avec les services municipaux pour retirer et rapporter ce matériel.

Les membres du Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 20 voix « POUR », 5 voix « CONTRE » (Mme Isabelle LE MARCHAND, M. Jean-Baptiste MAR-

VAUD, M. Yves FEREY, Mme Christelle RENAUD et M. Marc-Olivier FERRAND), Mme Séverine GAU- GAIN ne prenant pas part au vote,

-__ valident les critères de mise à disposition des salles municipales et du matériel municipal ci-dessus,

- autorisent Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document y afférent.

Ville de Melesse - Conseil municipal du 17 décembre 2025 Page 37 sur 61 Procès-verbal de séanceVILLE DE MELESSE 431

DÉLIBÉRATION

PAS DE DÉBAT

Affichée le : 19/12/2025

Reçue à la Préfecture le : 19/12/2025

OBJET: 2025/1217/153 : ASSOCIATIONS : DEMANDE DE SUBVENTION DANS LE CADRE DES

FESTIVITÉS DE LA SAINTE-BARBE — AMICALE DES SAPEURS-POMPIERS DE MELESSE.

Monsieur Patrice DUMAS, adjoint au Maire en charge des finances, déplacements et mobilités, informe les membres du Conseil municipal d'une demande de subvention formulée par l'Amicale des Sapeurs-Pompiers de Melesse. Dans le cadre du soutien de la municipalité aux pompiers vo- lontaires de la ville de Melesse et relativement aux festivités de la Sainte-Barbe, qui se sont dérou- lées le samedi 13 décembre 2025, il est proposé de verser une subvention à hauteur de 30 € par repas et par pompier en fonction {21}, soit la somme de 630 €.

Les membres du Conseil municipal, après en avoir délibéré,

à l'unanimité (26 voix sur 26] des membres présents et de ceux engageant leur pouvoir, - _ valident l'allocation de la subvention de 630 € à l'amicale des pompiers de Melesse, - autorisent Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document y afférent.

Affichée le : 19/12/2025

Reçue à la Préfecture le : 19/12/2025

DÉBAT

M. JAOUEN remercie et donne la parole à M. MARVAUD.

M. MARVAUD demande pour quelle raison ils n'ont pas été invités à la cérémonie 2 Il dit que c'est une bonne question et remercie M. le Maire.

M. JAOUEN dit que lui-même a été invité. || pense que tous les conseillers municipaux ont été

invités.

M. MARVAUD affirme qu'il ne l'a pas été.

M. JAOUEN poursuit que M. FEREY était présent, ainsi que M. FERRAND.

M. MARVAUD répète qu'il n'était pas invité.

M. JAOUEN répond que c'est l'Amicale des Pompiers qui transmet ses invitations.

En l'absence d'autres remarques, M. JAOUEN soumet le point à la validation du Conseil municipal.

Ville de Melesse - Conseil municipal du 17 décembre 2025 Page 38 sur 61 Procès-verbal de séanceVILLE DE MELESSE 432

DÉLIBÉRATION

OBJET : 2025/1217/154 : ASSAINISSEMENT : RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DU SERVICE

PUBLIC D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF DE LA VILLE DE MELESSE 2024.

Vu l'avis de la commission équipement public, voirie et aménagement rural en date du 16 septembre 2025,

Madame Sophie LE DRÉAN-QUÉNEC'HDU, adjointe au Maire en charge de

l'environnement, cadre de vie, transition écologique et énergétique, informe les membres du Conseil municipal que le service assainissement de la commune a transmis son rapport 2024 sur le prix et la qualité du service public (RPQS).

Ce rapport sera mis à la disposition du public et transmis au préfet d'Ille-et-Vilaine.

Les membres du Conseil municipal, après en avoir délibéré,

- prennent acte de la présentation du rapport 2024 sur le prix et la qualité du service public (RPQS) d'assainissement collectif de la commune.

PAS DE DÉBAT

Affichée le : 19/12/2025

Reçue à la Préfecture le : 19/12/2025

Avant de prendre le point suivant, et concernant la Sainte Barbe, M. JAOUEN confirme à M. MAR- VAUD qu'il a été invité comme l'ensemble des conseillers municipaux par mail le 03 décembre à 9h46.

M. MARVAUD questionne de savoir sur quelle boîte mail ?

M. JAOUEN répond que c'est sur la sienne, celle qui est utilisée couramment par les services.

OBJET : 2025/1217/155 : ÉDUCATION : OGEC - PRISE EN CHARGE DE LA RÉMUNÉRATION DES

AGENTS CHARGÉS DE LA SURVEILLANCE AU RESTAURANT SCOLAIRE MUNICIPAL.

Vu l'avis de la commission éducation, enfance et jeunesse en date du 05 novembre 2025,

Ville de Melesse - Conseil municipal du 17 décembre 2025 Page 39 sur 61 Procès-verbal de séanceVILLE DE MELESSE 433

DÉLIBÉRATION

Monsieur Mathieu GENTES, adjoint au Maire en charge de l'éducation et de l'enfance,

rappelle aux membres du Conseil municipal que des agents, rémunérés par l'OGEC de Melesse, assurent la surveillance des enfants des écoles privées lors de la pause méridienne dont la responsabilité revient à la commune. La commune de Melesse prend en charge la rémunération de ces agents à hauteur de 35 heures par semaine.

La demande de subvention concerne la période du 1er janvier au 31 décembre 2025. La

participation de la commune pour cette période est évaluée à 24 858,05 €.

Par ailleurs, la location du restaurant scolaire de l'école Saint François, calculée chaque année sur l'indice du coût de construction, est évaluée à 7 281,21€.

Les membres du Conseil municipal, après en avoir délibéré,

à l'Unanimité (26 voix sur 26) des membres présents et de ceux engageant leur pouvoir, - décident d'attribuer à l'OGEC une subvention de 32 139,26 € pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2025 afin de couvrir la rémunération des agents de l'OGEC chargés de la surveillance des enfants des écoles privées de Melesse sur le temps du repas et la location du local cantine.

PAS DE DÉBAT

Affichée le : 19/12/2025

Reçue à la Préfecture le : 19/12/2025

OBJET : 2025/1217/156 : ÉDUCATION : OGEC - PARTICIPATION AU COÛT DES FLUIDES POUR

LE RESTAURANT SCOLAIRE.

Vu l'avis de la commission éducation, enfance et jeunesse en date du 05 novembre 2025,

Monsieur Mathieu GENTES, adjoint au Maire en charge de l'éducation et de l'enfance, rappelle aux membres du Conseil municipal que le service de restauration scolaire des écoles privées est assuré par la collectivité. L'OGEC dispose d'un local de restauration et d'un office loué à la ville de Melesse depuis le 1e' septembre 2018 pour assurer la restauration des enfants des écoles pri- vées. Les fluides sont à la charge de la collectivité.

Une évaluation des consommations en fluides nécessaires au service de restauration a été réali- sée par l'OGEC de Melesse et contrôlée par les services. Des échanges complémentaires entre la collectivité et l'OGEC ont entrainé un retard dans les facturations.

Pour l'année scolaire 2022-2025, elle fait apparaître les éléments suivants :

- une consommation estimée à 539,08 €,

- une consommation électrique de 8652,60 €.

Ville de Melesse - Conseil municipal du 17 décembre 2025 Page 40 sur 61 Procès-verbal de séanceVILLE DE MELESSE 434

DÉLIBÉRATION

Pour l'année scolaire 2023-2024, elle fait apparaître les éléments suivants : - une consommation estimée à 698 €,

- Une consommaïion électrique de 6 622 €.

Pour l'année scolaire 2024-2025, elle fait apparaître les éléments suivants : - une consommation estimée à 638,69 €,

- une consommation électrique de 7384,30 €.

Les membres du Conseil municipal, après en avoir délibéré,

à l'unanimité (26 voix sur 26) des membres présents et de ceux engageant leur pouvoir, - autorisent le versement d'une subvention à l'OGEC de Melesse d'un montant de 24 529,62 €

PAS DE DÉBAT

Affichée le : 19/12/2025

Reçue à la Préfecture le : 19/12/2025

OBJET : 2025/1217/157 : ÉDUCATION : SERVICE D'INFORMATION JEUNESSE — CONVENTION

D'ENTENTE.

Vu l'avis de la commission éducation, enfance et jeunesse en date du 05 novembre 2025,

Monsieur Michel LORÉE, Conseiller municipal délégué au Maire en charge de la jeunesse, rappelle aux membres du Conseil municipal que depuis plusieurs années, de nombreux jeunes issus des différentes communes environnantes fréquentent la structure Info Jeunes de La Mézière. Ils y viennent pour s'informer, être accompagnés dans leurs démarches, ou encore participer aux ateliers proposés.

Fortes de ce constat et convaincues de l'intérêt partagé de cette dynamique, différentes collectivités souhaitent s'unir pour créer une Siruciure Info Jeunes multi-communale,

accessible, visible, cohérente et en lien étroit avec les réalités et besoins du terrain afin de renforcer l'accès à l'information jeunesse pour tous.

Le territoire regroupe les communes de La Mézière, Vignoc, Melesse, Gévezé, et La Chapelle-

des-Fougeretz.

Un processus de labellisation de la SIJ est en cours en parallèle et en lien avec la structuration de la SIJ multi-communale.

Ilest proposé un projet de convention d'entente afin d'organiser la gouvernance de la future SI (voir document joint), à l'avis des différents conseils municipaux concernés.

Ville de Melesse - Conseil municipal du 17 décembre 2025 Page 41 sur 61 Procès-verbal de séanceVILLE DE MELESSE 435

DÉLIBÉRATION

Les membres du Conseil municipal, après en avoir délibéré,

à l'unanimité (26 voix sur 26] des membres présents et de ceux engageant leur pouvoir, -__ approuvent la participation de la ville de de Melesse à la SiJ multi-communale et à sa labellisation,

-__ approuvent le projet de convention d'entente de la SIJ multi-communale et d'autoriser

Monsieur le Maire, ou son représentant, à la signer,

- autorisent Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la Charte européenne de l'Information Jeunesse,

-__ désignent deux représentants titulaires et un suppléant pour représenter la commune au sein de la conférence d'entente par vote secret.

Suite à l'élection au scrutin secret, Monsieur Michel LORÉE (avec 24 voix) et Monsieur Mathieu GENTES (avec 21 voix) sont élus représentants titulaires de la commune de Me-

lesse au sein de la conférence d'entente, et Madame Syivie VIROLLE (avec 20 voix) est élue suppléante.

Affichée le : 19/12/2025

Reçue à la Préfecture le : 19/12/2025

DÉBAT

M. JAOUEN remercie. Comme l'a dit M. LORÉE, il est joint à ce point en annexe le projet de con- vention soumis à l'ensemble des 5 communes concernées qui s'impliquent dans cette convention d'entente. Il demande s'il y a des questions ?

Il donne la parole à M. FERRAND.

M. FERRAND dit qu'effectivement, à la base, il y avait La Mézière, mais Melesse, comme ils l'ont

vu dans le cadre du PLH, est un bassin structurant. Il se questionne de savoir pour quelle raison ils

n'ont pas plus de représentation à Melesse et d'aides pour que les jeunes de Melesse puissent être accompagnés dans ce cadre ?

M. JAOUEN répond qu'ils sont accompagnés. Cette structure est portée en effet par la commune

de La Mézière mais dans le cadre de la convention d'entente, il y a des temps où les animateurs viennent également à Melesse.

M. LORÉE accorde.

M. FERRAND fait remarquer que c'est sur rendez-vous uniquement à Melesse, ce qui n'est pas le cas des autres structures. Le planning se trouve en page 21, et il y a aussi le planning pendant les vacances scolaires. Concernant Melesse, c'est prévu le mercredi matin et le soir de 18h à 19h. Encore une fois, ils ont rappelé lors du Conseil municipal précédent, et dans celui-ci, qu'avec le PLH, Melesse est vraiment Un bassin structurant. Il y a plus d'enfants à Melesse qu'à La Mézière. M. FERRAND trouve dommage et est Un peu surpris que Melesse — il en parle ici car c'est le Conseil municipal de Melesse - n'ait pas plus de structures physiques et matérielles, d'agents peut-être pour accompagner les jeunes.

Ville de Melesse - Conseil municipal du 17 décembre 2025 Page 42 sur 61 Procès-verbal de séanceVILLE DE MELESSE 436

DÉLIBÉRATION

M. LORÉE indique que cela va se développer parce qu'il y a des choses qui se mettent en place. Une structure existe déjà à La Mézière qui va être un peu plus conséquente, et un travail va se faire notamment avec les collèges. Il y a des propositions qui sont faites. M. LORÉE a aussi proposé de mettre en place une boîte aux lettres pour les jeunes qui ont des difficultés à rentrer en contact avec les animateurs. Il y a des choses qui progressivement vont se mettre en place. Comme ils l'ont évoqué, il y a des échanges qui se font et des choses qui sont «en gestation ». Ils ont une équipe d'animation qui est très investie sur ce projet et qui a plein d'idées.

M. FERRAND précise qu'on voit parler de ces Pôle emploi sur Cap Malo, la Mézière, c'est toujours pareil.

M. JAOUEN corrige : il est à Melesse.

M. FERRAND dif que la dernière fois, c'était au bowling.

M. JAOUEN dit qu'il s'agit de WE KER, qui a également des permanences à la mairie de Melesse.

M. FERRAND accorde pour WE KER, mais pour Pôle emploi, il y a parfois des permanences pour l'intérim ou autre, et cela se passe plus sur La Mézière que sur Melesse.

M. JAOUEN répond que Pôle emploi se trouve dans les locaux loués par la Communauté de com- munes.

M. FERRAND précise qu'il parle des Forums de l'Emploi qui se déroulent plus souvent sur La Mézière que sur Melesse. Là encore, Melesse en tant que pôle structurant en a besoin sur la commune. Il trouve dommage que cela soit plus souvent déporté sur La Mézière que sur Melesse.

M. LORÉE répond que ce n'est pas plus souvent. Il est allé au premier forum qu'il y avait à La

Mézière. Les premiers forums étaient catastrophiques. Ils ont fait la phase test qu'ils ont subi. Ils ont vu après les améliorations. Concernant les derniers forums qui ont eu lieu, il ÿ a eu une vraie ré- ponse : il y avait beaucoup de jeunes à venir. Justement, le projet est de faire un forum sur les autres communes qui sont dans la même dynamique. Cela va se faire chemin faisant et avec les bonnes volontés et les services animations des communes concernées.

M. FERRAND ajoute que c'est à eux, en tant qu'élus, et avec les agents, de faire en sorte que cela

se déroule plus sur Melesse.

M. JAOUEN rappelle que cela se fait dans le cadre d'une coopération intercommunale.

M. LORÉE explique que le but n'est pas de faire plus : il faut que cela tourne et que cela fonc-

tionne. Il y a des jeunes qui se retrouvent sur d'autres communes un peu plus éloignées et qui ont

aussi des besoins et des attentes.

M. FERRAND accorde mais il trouve dommage que sur Melesse cela se déroule de 18 à 19h, et sur

rendez-vous Uniquement. Il aurait pu y avoir des plages horaires un peu plus précises et pas que sur rendez-vous.

M. JAOUEN fait remarquer que cela peut s'adapter au fur et à mesure.

M. FERRAND dit que dans la mesure où il y a un vote ce soir, c'est l'occasion ou jamais d'amender

ceci.

Ville de Melesse - Conseil municipal du 17 décembre 2025 Page 43 sur 61 Procès-verbal de séanceVILLE DE MELESSE 437

DÉLIBÉRATION

M. JAOUEN relève que concernant le Forum de l'Emploi, celui-ci est plutôt réalisé sur le territoire de la commune de La Mézière parce que l'essentiel des entreprises est plutôt situé sur ce secteur : La Mézière-Melesse. Les locaux facilement disponibles sont sur le secteur de Cap Malo où La Mé-

zière. C'était à la Salle Cassopiée la dernière fois.

M. LORÉE ajoute que la difficulté est de se disperser. Ils retrouvent sur Rennes la même chose et actuellement il y a des choses qui se mettent en place, cela s'appelle le 360. Il y a un regroupe- ment de structures comme WE KER, le 4bis, des associations qui s'occupent du logement pour

faire des lieux uniques. Si eux aussi font pareils et se dispersent et qu'il y a des points partout, les jeunes ne sauront plus où aller, ils ne sauront plus qui s'occupe de quoi. Ce qui est intéressant,

c'est de centraliser quelque chose. M. LORÉE concède que c'est La Mézière qui prend en charge pour l'instant. C'est à eux, communes, de générer un vrai élan et une dynamique. Ce qui importe

est l'intérêt des jeunes, et pas le leur. Les jeunes vont généralement à la pêche aux informations, ils ne savent pas qui aller voir. Cette centralisation permet au moins que cela soit visible pour les jeunes.

M. JAOUEN précise que concernant le territoire de ce service, il est vraiment centralisé : Gévezé, Vignoc, La Chapelle-des-Fougeretz. Melesse est un peu déportée par rapport à ces 3 communes.

Ou alors il aurait fallu imaginer autre chose.

M. LORÉE sait qu'il existe sur certains secteurs au sud de Rennes une petite camionnette qui se

déplace dans toutes les communes. Cela aussi a été évoqué lors des réunions et cela peut être mis en place.

M. JAOUEN accorde que cela peut être mis en place, à voir.

M. LORÉE dit à M. FERRAND que s'il a des idées, il faut aller voir le service jeunesse et leur en parler,

ils sont ouverts à tout.

M. FERRAND dit qu'il n'y manquera pas et remercie.

En l'absence d'autres remarques, M. JAOUEN soumet le point à la validation du Conseil municipal.

Les membres du Conseil municipal doivent maintenant procéder à la désignation de deux repré- sentants titulaires et Un suppléant pour représenter la commune au sein de la conférence d'en- tente par vote secret.

Les candidats sont M. LORÉE et M. GENTES.

M. MARVAUD questionne de savoir ce qui au niveau de la procédure impose un vote à bulletin

secret ? S'ils sont tous d'accord pour qu'il n'y ait pas de vote à bulletin secret 2

M. JAOUEN explique qu'il s'agit d'une nomination individuelle et pas un scrutin de liste. Il demande s'il y à d'autres candidats ? En l'absence, M. LORÉE et M. GENTES se présentent en tant que titu- laires, et Mme VIROLLE en tant que suppléante. M. JAOUEN demande à Mme RICARD de confir- mer s'il n'y a bien qu'un seul bulletin pour les 3 noms, ce qu'elle confirme. Il dit que chacun ne

prend qu'un seul papier, sauf ceux qui ont des pouvoirs. Il rappelle le nom des 3 candidats.

Ville de Melesse - Conseil municipal du 17 décembre 2025 Page 44 sur 61 Procès-verbal de séanceVILLE DE MELESSE 438

DÉLIBÉRATION

Le dépouillement est assuré par Mme LE DRÉAN-QUÉNEC'HDU et M. DUMAS. M. JAOUEN de- mande si quelqu'un d'autre souhaite s'approcher de la table pour le dépouillement 2

M. FEREY demande si les représentants sont élus jusqu'à la fin du mandat ?

M. JAOUEN le confirme : c'est la règle courante.

Les résultats du vote à bulletin secret sont les suivants :

M. Michel LOREE : 24 voix

M. Mathieu GENTES : 21 voix

Mme Sylvie VIROLLE : 20 voix

OBJET : 2025/1217/158 : ÉDUCATION : SUBVENTION ÉCOLES 2025 — PROJETS TRANSVERSAUX.

Vu l'avis de la commission éducation, enfance et jeunesse en date du 05 novembre 2025,

Monsieur Mathieu GENTES, adjoint au Maire en charge de l'éducation et de l'enfance, informe les membres du Conseil municipal que sur la base des effectifs déclarés à la rentrée de septembre 2024, il est proposé d'atiribuer pour l'année 2025 une subvention « projets transversaux » d'un montant de 4 € pour les projets transversaux par enfant melessien, pour les écoles ayant réalisé Un projet transversal dans l'année ayant concerné plus de la moitié des élèves, soit :

- école maternelle Saint-François (projet cirque) : 564 €,

- école élémentaire Saint-François (projet langue française) : 908 €, - école élémentaire publique (projet danse) : 1 220 €.

Les membres du Conseil municipal, après en avoir délibéré,

à l'unanimité (26 voix sur 26) des membres présents et de ceux engageant leur pouvoir, - fixent le montant de la subvention 2025 aux écoles pour l'organisation de projets trans- versaux à 4 € par élève,

- _ allouent à l'école élémentaire publique une subvention d'un montant de 1 220 € pour les enfants domiciliés à Melesse,

- _ allouent à l'école Saint-François [élémentaire et maternelle] une subvention de 1 472 € pour les enfants domiciliés à Melesse.

PAS DE DÉBAT

Affichée le : 19/12/2025

Reçue à la Préfecture le : 19/12/2025

Ville de Melesse - Conseil municipal du 17 décembre 2025 Page 45 sur 61 Procès-verbal de séanceVILLE DE MELESSE 439

DÉLIBÉRATION

OBJET : 2025/1217/159 : RESSOURCES HUMAINES : TABLEAU DES EFFECTIFS 2026 : CRÉATION

D'UN POSTE DE TECHNICIEN(NE) INFORMATIQUE.

Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT),

Vu le Code général de la fonction publique,

Vu les décrets n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 et n° 88-145 du 15 février 1988, Vu le budget de la collectivité,

Vu la délibération relative au régime indemnitaire n° 2021/1512/143 de l'assemblée déli- bérante du 15 décembre 2021 et la délibération n° 2022/2906/071 du 29 juin 2022, Vu le tableau des effectifs existant,

Madame Gaëlle MESTRIES, conseillère municipale déléguée en charge des ressources humaines, informe les membres du Conseil municipal, que conformément à l'article L313- 1 du Code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou éta- blissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Il appartient donc au conseil municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.

Considérant la nécessité de créer un emploi de technicien(ne) informatique dans le cadre de la mise en place du service mutualisé informatique, il est proposé de créer un emploi permanent à temps complet qui pourra être pourvu par un fonctionnaire de ca- tégorie A de la filière technique, sur les grades d'ingénieur territorial et d'ingénieur prin- cipal territorial.

Poste Catégorie Grades crées Durée hebdomadaire

Technicien(ne) Ingénieur ë A Pa FE TC Informatique Ingénieur principal

En cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions pourront être exercées par un contractuel relevant de la catégorie À et dans les conditions fixées à l'article L332- 8 2° ou L332-14 du Code général de la fonction publique et pouvant justifier d'une for- mation supérieure en informatique et d'une expérience dans le domaine concerné.

La rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrute- ment et sera déterminée en prenant en compte, notamment, les fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice des missions, la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience professionnelle. Le poste bénéficiera du RIFSEEP défini pour le groupe G3 de la catégorie A.

Le recrutement de l'agent contractuel ne pourra être prononcé qu'à l'issue d'une pro- cédure prévue par les décrets n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 et n° 88-145 du 15 février 1988, ceci afin de garantir l'égal accès aux emplois publics.

Ville de Melesse - Conseil municipal du 17 décembre 2025 Page 46 sur 61 Procès-verbal de séanceVILLE DE MELESSE 440

DÉLIBÉRATION

Les membres du Conseil municipal, après en avoir délibéré,

par 25 voix « POUR », 1 voix « CONTRE » (M. Jean-Baptiste MARVAUD), - décident de créer un emploi permanent de technicien(ne) informatique sur les grades d'ingénieur et d'ingénieur principal territorial à temps complet, -__ décident de modifier le tableau des emplois à compter du 1e janvier 2026.

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois seront inscrits au budget.

Affichée le : 19/12/2025

Reçue à la Préfecture le : 19/12/2025

DÉBAT

M. JAOUEN précise que cette délibération vient en application de la délibération qu'ils ont pu prendre en septembre sur la création d'un poste mutualisé entre 5 communes sur ce domaine thématique.

ll donne la parole à M. FERRAND.

M. FERRAND dif que cela était d'abord un contrat à durée déterminée, un CDD, qui va être pé- rennisé s'il a bien compris. Dans la mesure où cela vient compléter la délibération du mois de septembre en mutualisation avec d'autres communes, il questionne de savoir si c'est parce que les autres communes vont participer à la rémunération de cet agent ?

M. JAOUEN confirme.

M. FERRAND accorde.

Mme MESTRIES confirme qu'il y aura une participation au prorata du temps passé dans chacune

des communes du coût de cet emploi. Ils ont évolué vers un emploi pérenne parce que sur ce

type d'emploi les élus imaginent bien la difficulté à recruter quelqu'un sur une mission de courte durée.

M. FERRAND demande si au mois de septembre il n'y avait en fait personne ?

Mme MESTRIES dit qu'ils estiment aussi que les besoins seront permanents : ils Voient bien les diffi-

cultés et la nécessité d'avoir un suivi régulier et une présence joignable, en plus du contrat de maintenance qu'ils peuvent avoir sur le matériel. C'est un besoin qui est avéré et dont ils peuvent difficilement se passer maintenant quelle que soit la taille de la collectivité.

M. FERRAND demande à nouveau si au mois de septembre suite à la délibération ils n'avaient recruté personne ?

M. JAOUEN explique qu'ils avaient besoin de la délibération pour lancer des appels à candida- ture.

Mme MESTRIES confirme que la présente délibération permet de se réajuster en étant lucides et conscients du marché.

Ville de Melesse - Conseil municipal du 17 décembre 2025 Page 47 sur 61 Procès-verbal de séanceVILLE DE MELESSE 441

DÉLIBÉRATION

M. JAOUEN donne la parole à M. MARVAUD.

M. MARVAUD dit qu'aucune collectivité sérieuse, aucune entreprise sérieuse n'embauche ce

type de profil parce que ce sont des profils à durée de vie extrêmement courte. L'informatique évolue à des vitesses supersoniques. Les choses en permanence exigent que ce type de poste

soit occupé par des personnes qui sont quasiment en formation permanente, ce qu'une collec- tivité est totalement incapable de faire. Aujourd'hui, la bonne gestion c'est de sous-traiter son informatique, à la fois en location de matériel, à la fois en entretien de matériel, et à la fois en

suivi de logiciels. La réalité est qu'ils sont une fois de plus à côté de la plaque en termes d'utilité. M. MARVAUD souhaite poser une question subsidiaire. Il demande à Mme LE DRÉAN-QUÉNEC'HDU de prendre en exemple les grandes collectivités bien gérées plutôt que de sourire. ll demande de

regarder ce que les autres font, et d'arrêter d'être persuadés de leur seule et unique vérité. Au- cune collectivité ne fait ce qu'ils font. À propos de ce qui est le plus important, M. MARVAUD demande à M. le Maire combien il a créé d'emplois pérennes depuis 2020 2

M. JAOUEN n'a pas présentement la réponse, mais il confirme qu'un certain nombre ont été créés.

M. MARVAUD s'étonne qu'il ne connaisse pas la réponse. Il est le Maire de la commune.

M. JAOUEN fait remarquer à M. MARVAUD qu'un peu plus tôt, il ne savait pas lui-même qu'il était invité à la Sainte-Barbe.

M. MARVAUD dit que la grande différence, c'est qu'effectivement il n'avait pas ouvert le mail qui

l'invitait à la Sainte-Barbe. Il présente ses excuses aux services car effectivement les services l'avaient transmis. Quant à la question posée à un Maire de savoir quel était l'état de son équipe

en 2020, et quel est l'état de son équipe en 2025, et qu'il soit incapable de répondre, M. MAR-

VAUD appelle cela de l'incompétence.

M. JAOUEN réfute et répond qu'il s'agit de la façon de M. MARVAUD de juger les autres, en par- ticulier le Maire de la commune de Melesse, de manière désagréable.

M. MARVAUD dit qu'il connaît par cœur l'état de ses propres effectifs en 2020 et l'état de ses

propres effectifs en 2025.

M. JAOUEN poursuit que M. MARVAUD adore faire le spectacle dès qu'il a trouvé la question. C'était comme la question sur le montant des aides de la Communauté de communes au loge- ment social. Une réponse lui a été donnée. Il aurait pu trouver la réponse en cherchant un peu plus, mais non car il adore faire cela.

M. MARVAUD rétorque qu'il ne lui appartient pas de répondre à la place de M. le Maire. Il lui appartient de poser des questions sur l'utilisation des fonds de la commune. En l'occurrence, il demande quelle est la croissance des effectifs de la commune entre 2020 et 2025 2 || demande, pour être très clair, et il pose une question dont il a la réponse puisqu'il a fait la recherche. Ce qui

li importe, c'est que ce soit M. le Maire qui prononce la réponse, et qu'elle figure au compte- rendu du Conseil municipal, qui est la seule délibération.

M. JAOUEN répond qu'il n'a pas la réponse.

M. MARVAUD souligne que M. JAOUEN lui répond qu'il n'a pas la réponse.

Ville de Melesse - Conseil municipal du 17 décembre 2025 Page 48 sur 61

Procès-verbal de séanceVILLE DE MELESSE 442

DÉLIBÉRATION

M. JAOUEN reprend qu'il n'a pas la réponse présentement, en revanche, comme M. MARVAUD l'a, il l'invite à la donner.

M. MARVAUD rétorque que ce n'est pas son rôle de répondre aux questions.

M. JAOUEN fait remarquer que c'est vraiment un rôle particulier de poser des questions pour les-

quelles on a déjà des réponses.

M. MARVAUD nie.

M. JAOUEN fait remarquer que pour la Sainte-Barbe M. MARVAUD n'avait pas la réponse.

M. MARVAUD dit que si M. le Maire met sur le même plan les centaines de milliers d'euros, voire

les millions d'euros de gabegjie financière qu'il a engagée avec une invitation à la Sainte-Barbe à laquelle M. MARVAUD est effectivement passé à côté d'un mail, et il représente ses excuses aux services qui ont eu l'immense gentillesse et délicatesse de lui adresser cette invitation. Mais M. JAOUEN met sur le même plan deux choses qui n'ont strictement rien à voir, et qui surtout en importance n'ont rien à voir. C'est ce qui fascine M. MARVAUD. C'est de l'argent public.

M. JAOUEN répond que les décisions de créations d'emplois ne sont pas de la gabegjie. Le choix de M. MARVAUD est de ne pas recruter et de tout sous-traiter. || a exprimé son choix en matière de réseau informatique : il s'agit de tout sous-traiter.

M. MARVAUD répond : comme les autres.

M. JAOUEN répète : comme tous les autres.

M. DUMAS demande à M. MARVAUD d'aller voir à Betton. Il dit que M. MARVAUD connaît toutes

les communes de France mais pas Betton, ce qui est dommage.

M. JAOUEN précise que plusieurs communes ne font pas ce choix.

M. MARVAUD dit que si effectivement ils prennent Betton comme exemple. M. MARVAUD vou- drait juste parier des communes qui sont bien gérées.

M. JAOUEN accorde que l'informatique évolue très vite. Ce que les collectivités et les 5 communes ensemble ont comme besoin c'est celui du fonctionnement au quotidien. Ce n'est pas de la recherche informatique, ni du développement informatique.

Mme MESTRIES informe qu'il y a 12 collectivités aussi nulles qu'eux qui recrutent des ingénieurs informatiques de catégorie A.

M. MARVAUD demande de préciser le périmètre.

Mme MESTRIES répond que le périmètre est celui de la France.

M. MARAUD dit que sur 34 000 communes, 12 recrutent ?

M. JAOUEN précise que c'est actuellement, présentement.

Mme MESTRIES souligne qu'elle a parlé de collectivités.

M. MARVAUD l'interrompt et dit qu'ils parlent tous à l'échelle de 34 000 communes.

Ville de Melesse - Conseil municipal du 17 décembre 2025 Page 49 sur 61 Procès-verbal de séanceVILLE DE MELESSE 443

DÉLIBÉRATION

Mme MESTRIES demande à M. MARVAUD si cela ne le gêne pas trop qu'elle puisse finir 2

M. JAOUEN invite Mme MESTRIES à terminer.

Mme MESTRIES dit à M. MARVAUD qu'il est assez coutumier de grandes déclarations, de généra- lités : « toutes les communes », « aucune commune », «il n'y a pas une collectivité » … Elle trouve assez effarant ce mode de fonctionnement et elle pourrait admirer s'il disait vrai, mais ce n'est pas le cas. Le département d'Ille-et-Vilaine doit être aussi dans les nuls puisqu'il a un service infor- maïique et qu'il continue à recruter. Quand les moyens lui sont permis par le gouvernement de pouvoir recruter, il le fait et il en a besoin. Les grandes collectivités en ont besoin. Les communes et les intercommunalités en ont besoin. Cela ne dispense pas de contractualiser avec des pres- tataires pour ce qui est de la gestion courante du parc, pour la location du parc. Mais la concep- tion de M. MARVAUD n'est pas la leur. Ils ont le droit d'avoir des conceptions différentes. M. MAR- VAUD a une conception libéraliste. Mme MESTRIES répète qu'ils n'ont pas la même conception. Ils ont besoin d'un service public, et ils ont besoin au sein du service public d'ingénieurs informa- tiques. Ils s'en sont rendus compte, et c'est ce que font beaucoup de collectivités.

M. MARVAUD corrige en «libérale » et pas « libéraliste ». Les termes sont importants.

Mme MESTRIES s'excuse.

M. JAOUEN donne la parole à M. FEREY.

M. FEREY demande quel est le nombre de communes dans lesquelles l'agent officiera ?

M. JAOUEN et Mme MESTRIES répondent qu'il s'agit de 5 communes.

M. FEREY accorde et demande dans quelle proportion cela sera mis en place ?

Mme MESTRIES explique qu'ils avaient validé la grille de répartition.

M. JAOUEN précise : 40 % pour Melesse, 20 % pour Saint-Aubin-d'Aubigné, 20 % pour Vignoc, 10% pour Mouazé et 10 % pour Montreuil-le-Gast.

Mme RENAUD demande quelles seront les missions principales qui seront attribuées à cet agent ?

Mme MESTRIES indique que cela figurait dans la délibération et dans la convention.

M. JAOUEN explique que cela est précisé dans la délibération du mois de septembre.

M. MORI souhaite compléter par rapport à l'intérêt économique de ce genre de recrutement.

Les sous-traitants ne sont pas toujours très disponibles, et ils sont chers. Parfois, ils ne sont pas dis-

ponibles du tout. Là, ils ont gagner en souplesse d'intervention, et chaque heure gagnée lorsqu'il

ÿ a un problème informatique, c'est de l'argent économisé.

En l'absence d'autres remarques, M. JAOUEN soumet le point à la validation du Conseil municipal.

Ville de Melesse - Conseil municipal du 17 décembre 2025 Page 50 sur 61 Procès-verbal de séanceVILLE DE MELESSE 444

DÉLIBÉRATION

OBJET : 2025/1217/160 : RESSOURCES HUMAINES : TABLEAU DES EFFECTIFS 2026 : CRÉATION

D'UN POSTE D'AGENT POLYVALENT DU SERVICE BÂTIMENT.

Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT),

Vu le Code général de la fonction publique,

Vu les décrets n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 et n° 88-145 du 15 février 1988, Vu le budget de la collectivité,

Vu le tableau des effectifs existant,

Madame Gaëlle MESTRIES, conseillère municipale déléguée en charge des ressources humaines, informe les membres du Conseil municipal, que conformément à l'article L313- 1 du Code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou éta- blissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Il appartient donc au Conseil municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.

Le poste d'agent polyvalent du service bâtiment à temps complet, modifié par délibé- ration n° 2022/2906/072 du 29 juin 2022 sur l'ensemble des grades du cadre d'emploi des adjoints techniques territoriaux est vacant à la suite d'une mutation interne.

Délibération Grade crée Durée hebdo-

jose précédente initialement Gstégone madaire

Adjoint

technique

Adjoint

Agent polyva- technique

lent du service | 2022/2906/072 | principal de c le bâtiment - spé- | du 29 juin 2022 | 2ème classe

cialité électricité Adjoint

technique

principal de

1ère classe

En cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions pourront être exercées par Un contractuel relevant de la catégorie C dans les conditions fixées à l'article L332- 8 2° ou L332-14 du Code général de la fonction publique. Il devra justifier d'une expé- rience professionnelle dans le domaine concerné.

La rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrute- ment et sera déterminée en prenant en compte, notamment, les fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice des missions, la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience professionnelle. Le poste bénéficiera du RIFSEEP défini pour le groupe G2 ou G3 de la catégorie C.

Ville de Melesse - Conseil municipal du 17 décembre 2025 Page 51 sur 61 Procès-verbal de séanceVILLE DE MELESSE 445

DÉLIBÉRATION

Le recrutement de l'agent contractuel ne pourra être prononcé qu'à l'issue d'une pro- cédure prévue par les décrets n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 et n° 88-145 du 15 février 1988, ceci afin de garantir l'égal accès aux emplois publics.

Les membres du Conseil municipal, après en avoir délibéré,

par 25 voix « POUR », 1 « ABSTENTION » (M. Jean-Baptiste MARVAUD),

-__ décident de créer Un emploi permanent d'agent polyvalent du service bâtiment spécialité électricité tel que susvisé,

-__ décident de modifier le tableau des emplois à compter du 1er janvier 2026.

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois sont inscrits au budget.

PAS DE DÉBAT

Affichée le : 19/12/2025

Reçue à la Préfecture le : 19/12/2025

OBJET: 2025/1217/161: RESSOURCES HUMAINES: TABLEAU DES EFFECTIFS 2026 :

MODIFICATION DE LA DURÉE HEBDOMADAIRE DE DEUX EMPLOIS PERMANENTS D'AGENT DE

MÉDIATHÈQUE À TEMPS NON COMPLET.

Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT),

Vu le Code général de la fonction publique,

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 portant dispositions statutaires relative à la fonc-

tion publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territo- riale,

Vu le budget de la collectivité,

Vu le tableau des effectifs existant,

Madame Gaëlle MESTRIES, conseillère municipale déléguée en charge des ressources humaines, informe les membres du Conseil municipal, que conformément à l'article L313- 1 du Code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou éta- blissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. II appartient donc au conseil municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.

Actuellement, deux emplois permanents d'agent de médiathèque sont inscrits au ta- bleau des effectifs de la Ville de Melesse pour 28 heures/35ème et 30 heures/35ème heb- domadaires.

Le besoin ayant procédé à la création des emplois a évolué et le nombre d'heures de service doit être revu à la hausse. Les nouvelles quotités de temps de travail nécessaires sont désormais de 31 heures et 32 heures.

Ville de Melesse - Conseil municipal du 17 décembre 2025 Page 52 sur 61 Procès-verbal de séanceVILLE DE MELESSE 446

DÉLIBÉRATION

Il appartient donc à l'assemblée délibérante, compte tenu des faits exposés, de modifier le ta- bleau des effectifs et conformément aux dispositions fixées aux articles L313-1 et L542-1 et suivants du Code général de la fonction publique :

- de porter la durée du temps de travail de l'emploi d'agent de médiathèque à temps non complet créé initialement pour une durée de 28h/35ème par délibération n° 2020/2602/029 du 26/02/2020 à 31h/35ème à compter du 01/01/2026, - de porter la durée du temps de travail de l'emploi d'agent de médiathèque à temps non complet créé initialement pour une durée de 30h/35ème par délibération n° 2023/0504/048 du 05/04/2023 à 32 h/35ème à compter du 01/01/2026.

La modification du temps de travail n'excède pas 10 % du temps de travail initial et n'a pas pour effet de faire perdre l'affiliation à la CNRACL du fonctionnaire concerné {seuil d'affiliation : 28 heures hebdomadaires).

Les membres du Conseil municipal, après en avoir délibéré,

par 25 voix « POUR », 1 « ABSTENTION » (M. Jean-Baptiste MARVAUD), - décident de porter la durée du temps de travail de l'emploi d'agent de médiathèque à temps non complet créé initialement pour une durée de 28h/35ème par délibération n° 2020/2602/029 du 26/02/2020 à 31h/35ème à compter du 1: janvier 2026, - décident de porter la durée du temps de travail de l'emploi d'agent de médiathèque à temps non complet créé initialement pour une durée de 30h/35ème par délibération n° 2023/0504/048 du 05/04/2023 à 32 h/35ème à compter du 1e janvier 2026, - décident de modifier ainsi le tableau des effectifs.

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les

emplois seront inscrits au budget.

PAS DE DÉBAT

Affichée le : 19/12/2025

Reçue à la Préfecture le : 19/12/2025

OBJET : 2025/1217/162 : RESSOURCES HUMAINES : TABLEAU DES EFFECTIFS 2026 : CRÉATION

D'UN POSTE D'AGENT DE MÈDIATHÈQUE.

Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT),

Vu le Code général de la fonction publique,

Vu les décrets n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 et n° 88-145 du 15 février 1988, Vu le budget de la collectivité,

Vu le tableau des effectifs existant,

Ville de Melesse - Conseil municipal du 17 décembre 2025 Page 53 sur 61 Procès-verbal de séanceVILLE DE MELESSE 447

DÉLIBÉRATION

Madame Gaëlle MESTRIES, conseillère municipale déléguée en charge des ressources humaines, informe les membres du Conseil municipal, que conformément à l'article L313- 1 du Code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou éta- blissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Il appartient donc au conseil municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.

Le poste d'agent de médiathèque à temps non complet à raison de 31/35ème, modifié par délibération n° 2025/1217/161 du 17 décembre 2025 ouvert sur le grade d'adijoint du patrimoine principal de 2ème classe territorial est vacant.

En conséquence, il est proposé de modifier cet emploi pour permettre le recrutement. L'emploi pourra être pourvu par un fonctionnaire de catégorie C de la filière administra- tive, sur l'ensemble des grades du cadre d'emploi des adjoints du patrimoine territoriaux.

Délibérations Grades | Caté-| Grades créés | Caté- | Durée heb- LosE précédentes cÉSan gorie (ajoutés) gorie | domadaire tialement

Adjoint du pa-

Agent 2020/2602/029 Adjoint du trimoine de ré du 26/02/2020 | patrimoine

dia- puis principal E Adjoint du pa- E 31/35ème thèque 2025/1217/XXX de 2ème trimoine princi-

du 17/12/2025 classe pal de 1ère

classe

En cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions pourront être exercées par un contractuel relevant de la catégorie C dans les conditions fixées à l'article L332- 8 2° ou L332-14 du Code général de la fonction publique. Il devra justifier d'un diplôme de niveau 5 et d'une expérience professionnelle dans le domaine concerné.

La rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrute- ment et sera déterminée en prenant en compte, notamment, les fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice des missions, la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience professionnelle. Le poste bénéficiera du RIFSEEP défini pour les groupes G2 ou G3 de la catégorie C.

Le recrutement de l'agent contractuel ne pourra être prononcé qu'à l'issue d'une pro- cédure prévue par les décrets n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 et n° 88-145 du 15 février 1988, ceci afin de garantir l'égal accès aux emplois publics.

Les membres du Conseil municipal, après en avoir délibéré,

par 25 voix « POUR », 1 « ABSTENTION » (M. Jean-Baptiste MARVAUD), -__ décident de créer un emploi permanent d'agent de médiathèque tel que susvisé, - décident de modifier le tableau des emplois à compter du 1er janvier 2026.

Ville de Melesse - Conseil municipal du 17 décembre 2025 Page 54 sur 61 Procès-verbal de séanceVILLE DE MELESSE 448

DÉLIBÉRATION

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois seront inscrits au budget.

PAS DE DÉBAT

Affichée le : 19/12/2025

Reçue à la Préfecture le : 19/12/2025

Ville de Melesse - Conseil municipal du 17 décembre 2025 Page 55 sur 61 Procès-verbal de séanceVILLE DE MELESSE 449

DÉLIBÉRATION

M. JAOUEN dit que les élus trouveront à la suite des points d'information comme à l'habitude.

ll donne la parole à M. MARVAUD.

M. MARVAUD a deux questions à poser au terme du Conseil municipal.

M. JAOUEN dit que les questions n'ont pas été déposées avant.

M. MARVAUD explique que ce sont des questions d'actualités. Il souhaiïte savoir si M. le Maire ren-

dra hommage ce soir à Mme Odette SIMONNEAU dans le Conseil municipal ? Il est un peu surpris que M. le Maire ne l'ait pas fait. Il s'interroge sur les raisons. Il pense que c'était l'occasion de remercier Mme SIMONNEAU pour ce qu'elle a fait pour la commune et ce qu'elle représente mais c'était à M. le Maire de le dire, et non pas à lui.

M. JAOUEN répond à M. MARVAUD qu'en considération du contexte de l'information qu'il a

donné en début de conseil, avant le conseil, il n'a pas souhaité faire les deux lors de la même séance.

M. MARVAUD dit que c'est pour cela qu'il a attendu la fin du conseil, pensant que M. le Maire le ferait à la fin du conseil, comprenant parfaitement le début du conseil.

M. JAOUEN dit qu'ils le feront à d'autres occasions mais l'annonce malheureuse annoncée en

début de conseil ne l'autorise pas à le faire.

M. MARVAUD pose une deuxième question concernant une annonce dans la presse le 06 no- vembre dernier à propos de la dépose des boîtes aux lettres de l'intergénérationnel. Force est de constater que les promesses de M. le Maire une fois de plus sont restées sans lendemain. Elles sont toujours là alors que cela fait Un an et demi.

M. JAOUEN lui répond que ce n'est pas la commune qui gère cela. M. MORI va à nouveau l'ex- pliquer à M. MARVAUD.

M. MORI ne comprend pas que cela devienne obsessionnel chez M. MARVAUD. Il poursuit que

pour éviter que M. MARVAUD évacue cela une fois de plus et pour que cela ne lui « pourrisse » pas la vie, il confirme que l'aménageur doit « faire le déplacement » des deux boîtes aux lettres.

M. MARVAUD rétorque que leur aménageur n'aménage pas vite.

M. MORI réplique que cela n'a rien à voir avec une action de la commune. Les choses ont été faites très clairement. Tout le monde est d'accord pour dire qu'il faut déplacer les boîtes aux lettres, cela sera fait.

M.JAOUEN lève la séance du conseil municipal et souhaite aux élus une belle fin de soirée et de belles fêtes de Noël et du Nouvel An.

Monsieur le Maire lève la séance à 22h40.

Ville de Melesse - Conseil municipal du 17 décembre 2025 Page 56 sur 61 Procès-verbal de séanceVILLE DE MELESSE 450

DÉLIBÉRATION

Compte-rendu des décisions prises par Monsieur le Maire par délégation de l'article L 2122-22 du C.G.C.T. - Période du 14 novembre au 11 décembre 2025

DÉCISIONS DIVERSES - Période du 14 novembre au 11 décembre 2025

Liées aux marchés publics :

Montant Date de si-

Objet du marché public Titulaire €HT Durée gnature du

marché

Mañtrise d'œuvre pour la

valerisation du lavoir de la | GRaNULO 8697,50€ | 24 mois |06/11/2025 Basse-Forge, Route de Chevaigné

Pollution du ruisseau du

Quincampoix : Evaluation

des dommages, propose | AQuAsCOP | 21 855,50 € 9 mois |18/11/2025 tions et démarche de vali- dation des mesures répa- ratrices

Services d'Assurances

pour la commune de ME-

LESSE. GROUPAMA |8 711,67 € par an 18/11/2025 Lot ° 2 - Véhicules à mo-

teur et risques annexes

Services d'Assurances

pour la commune de ME-

LESSE. é Lis

KRé/SOLU- |5 716,90 € par an 08/12/2025 Lot ° 3 - Assurance de la CIA

protection juridique de la

collectivité

Services d'Assurances

pour la commune de ME- | Cabinet Ma-

LESSE. delaine BRIS- ë 359,10 € par an 18/11/2025 Lot ° 4- Assurance de la | SET Couriier / Ê

protection fonctionnelle CFDP

des agents et des élus

Ville de Melesse - Conseil municipal du 17 décembre 2025 Page 57 sur 61 Procès-verbal de séanceVILLE DE MELESSE

DÉLIBÉRATION

Décisions de non-préemption liées aux DIA :

451

N° DATE SECTION LIEU SUPERFICIE

52 |28/11/2025| E248 Heu Di Champ | :o71.s255r7 Courtin

53 En cours d'instruction

54 En cours d'instruction

55 [13/11/2025] AH 447 La Jannaie 333 m2

56 En cours d'instruction

57 En cours d'instruction

58 |24/11/2025| AH 444 La Jannaie 329 m2

59 |24/11/2025| AH 451 ZAC du Feuil 329 m2

AH5

AH6

60 |o1/12/2025| AH7 |281Ue -: Che: | 1 919 m2

AH 8

AH 9

61 En cours d'instruction

62 [21/11/2025] AH 417 La Jannaie 419 n2

63 En cours d'instruction

64 En cours d'instruction

65 En cours d'instruction

AM 446 r

66 |18/11/2025 28Arue delle de | 2 886 m2 AM 478 Groix

Autres décisions :

Pas de décision sur cette période.

Ville de Melesse - Conseil municipal du 17 décembre 2025

Procès-verbal de séance

Page 58 sur 61VILLE DE MELESSE 452

DÉLIBÉRATION

Conseil municipal - séance du 17 décembre 2025

Liste des délibérations examinées par l'assemblée :

Procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 19 novembre 2025 - Validé

Délibération n°17122025-01-146 - examinée le 17 décembre 2025 - Urbanisme : Schéma Départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage 2026-2031 — Avis de la commune — 24 Voix POUR — 1 ABSTENTION -— 1 élu ne prend pas part au vote.

Délibération n°17122025-02-147 - examinée le 17 décembre 2025 — Urbanisme : PLH 2026-2031 — Arrêt du projet — Avis des communes — 25 Voix POUR — 1 Voix CONTRE.

Délibération n°17122025-03-148 - examinée le 17 décembre 2025 - Commande publique : Protocole d'accord transactionnel avec la société AXIMA Concept — 21 Voix POUR - 5 élus ne prennent pas part au vote.

Délibération n°17122025-04-149 - examinée le 17 décembre 2025 - Finances : Budget principal - Décision modificative n° 1 —21 Voix POUR — 1 Voix CONTRE - 4 élus ne prennent pas part au vote.

Délibération n°17122025-05-150 - examinée le 17 décembre 2025 - Finances : Budget principal - Autorisation d'engagement, de liquidation, de mandatement des dépenses avant le vote du budget primitif 2026 — 24 Voix POUR — 1 Voix CONTRE - 1 élu ne prend pas part au vote.

Délibération n°17122025-06-151 - examinée le 17 décembre 2025 - Administration générale : Tarifs municipaux pour l'année 2026 — 21 Voix POUR — 5 Voix CONTRE.

Délibération n°17122025-07-152 - examinée le 17 décembre 2025 — Associations : Mise à disposition des salles municipales et du matériel — Définition des modalités — 20 Voix POUR — 5 Voix CONTRE -— 1 élu ne prend pas part au vote.

Délibération n°17122025-08-153 - examinée le 17 décembre 2025 - Associations : Demande de subvention dans le cadre des festivités de la Sainte-Barbe — Ami- cale des sapeurs-pompiers de Melesse - Unanimité (26/26 Voix).

Délibération n°17122025-09-154 - examinée le 17 décembre 2025 — Assainisse- ment : Rapport sur le Prix et la Qualité du Service Public d'Assainissement Collectif de la Ville de Melesse 2024 — Prend acte.

Délibération n°17122025-10-155 - examinée le 17 décembre 2025 - Éducation : OGEC -— Prise en charge de la rémunération des agents chargés de la surveil- lance au restaurant scolaire municipal - Unanimité (26/26 Voix).

Délibération n°17122025-11-156 - examinée le 17 décembre 2025 - Éducation : OGEC - Participation au coût des fluides pour le restaurant scolaire - Unanimité (26/26 Voix).

Ville de Melesse - Conseil municipal du 17 décembre 2025 Page 59 sur 61 Procès-verbal de séanceVILLE DE MELESSE 453

DÉLIBÉRATION

+ _ Délibération n°17122025-12-157 - examinée le 17 décembre 2025 — Éducation : Service d'information jeunesse - Convention d'entente — Sont élus M. Michel LO- RÉE (24 Voix) et M. Maïhieu GENTES (21 Voix) en tant que représentants titulaires et Mme Sylvie VIROLLE (20 Voix} en tant que suppléante - Unanimité (26/26 Voix).

+ Délibération n°17122025-13-158 - examinée le 17 décembre 2025 - Éducation : Subvention écoles 2025 — Projets transversaux - Unanimité (26/26 Voix).

° Délibération n°17122025-14-159 - examinée le 17 décembre 2025 — Ressources Humaines : Tableau des effectifs 2026 : Création d'un poste de technicien(ne) informatique -— 25 Voix POUR -— 1 Voix CONTRE.

+ Délibération n°17122025-15-160 - examinée le 17 décembre 2025 -— Ressources Humaines : Tableau des effectifs 2026 : Création d'un poste d'agent polyvalent du service bâtiment — 25 Voix POUR — 1 ABSTENTION.

e Délibération n°17122025-16-161 - examinée le 17 décembre 2025 - Ressources Humaines : Tableau des effectifs 2026 : Modification de la durée hebdomadaire de deux emplois permanents d'agent de médiathèque à temps non complet — 25 Voix POUR -— 1 ABSTENTION.

e Délibération n°17122025-17-162 - examinée le 17 décembre 2025 - Ressources Humaines : Tableau des effectifs 2026 : Création d'un poste d'agent de média- thèque — 25 Voix POUR — 1 ABSTENTION.

Ville de Melesse - Conseil municipal du 17 décembre 2025 Page 60 sur 61 Procès-verbal de séanceVILLE DE MELESSE 454

DÉLIBÉRATION

Les membres du Conseil municipal présents :

M. Claude JAOUEN - M. Alain MORI - Mme Sophie LE DRÉAN-QUÉNEC'HDU - M. Patrice DUMAS

- Mme Ghislaine MARZIN - Mme Françoise LERAY - M. Mathieu GENTES - M. Serge ABRAHAM -

Mme Gaëlle MESTRIES - Mme Syivie VIROLLE - M. Michel LORÉE - Mme Béatrice VALETTE - Mme

Marie-Christine GARNIER - M. Patrick MALLET - M. Laurent MOLEZ - Mme Sophie GAILLARD -

Mme Séverine GAUGAIN - Mme Isabelle LE MARCHAND - M. Jean-Baptiste MARVAUD - M. Yves

FEREY - Mme Christelle RENAUD - M. Marc-Olivier FERRAND.

Le Président de séance, La Secrétaire de séance,

Claude JAOUEN, Maire Françoise LERAY

Ville de Melesse - Conseil municipal du 17 décembre 2025 Page 61 sur 81 Procès-verbal de séanceLee LES