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unknown - Communauté de communes - Bassin d'Aubenas - DEL28052019 21 CR DELIBERATIONS Document publié le Mardi 1 janvier 2019 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Bassin d'Aubenas - DEL28052019 21 CR DELIBERATIONS)Thèmes du document : Changement climatique, Environnement, Grandes et moyennes entreprises, REPUBLIQUE FRANCAISE : DEPARTEMENT DE L’ARDECHE BEL 2605201921 ARRONDISSEMENT DE LARGENTIERE

COMMUNAUTE DE COMMUNES DU BASSIN D’AUBENAS

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

SEANCE DU 28 MAI 2019

L'an deux mille dix-neuf et le 28 mai, Le Conseil Communautaire s’est réuni au nombre prescrit par ses statuts, dans la salle des Mariages de UCEL, en session ordinaire, sous la présidence de M louis BUFFET, Président de la communauté de communes du Bassin d’Aubenas

La séance est ouverte à 20H05 en présence de :

PRESENTS : Messieurs M BUGAUD, E. FARGIER, G.DOZ, A. BASTIDE (+ proc de M. ALLAMEL), S. CIVIER (+ proc de G. JALADE), J. DURIEU, P. GAILLARD, B. PERRUSSET (+proc de P. ROUX), JC. COURT, L. BUFFET, JY. PONTHIER), G. SAUCLES, D. BERAL (+proc de G. FANGIER), J. SOUBEYRAND, M. DEVES, R. ROURESSOL, J. LE BELLEGO, P. ABEILLON, D. RECCHIA, A. LACOSTE (+ proc de R. THIOLLIERE), S. REYNIER, J. SARTRE (+proc de M. CHAZE), P. LAVIALLE, M. CEYSSON, R. LACROTTE, M. TOURVIEILHE et P. MANENT

Mesdames F. DUMAS (+ proc de M. BOUSCHON), MN. DURAND (+proc de A. LOYET), C. FAURE, C. SUCHET, C. PASTRE, MF. MARTIN, D. FORBIN, et F. VOLLE (+ proc de J-C FLORY).

Nombre de conseillers Absents : Messieurs, A. CHIRAUSSEL, B. DE

re : 35 FOMMERVAULT, P. MAISONNEUVE, F. JOUFFRE,

et . R. MOULIN J, DAURY J. SEBASTIEN, et

rocurations : Mesdames M. DUBOIS, F. NOGIER N. BARACAND

Votants : 44 et C. GARCIA

Absents : 11 |

Srediconationr ESS En présence des suppléants non votants

Secrétaire de séance : Monsieur S. CIVIER

Objet : Compte rendu des délibérations du Bureau.

an: e ven! ossie \EPV 2019:

Vu le règlement de la commission européenne n°1407/2013 du 18 décembre 2013 concernant l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.1511-1 et suivants ; Vu le SRDEII de la Région Auvergne Rhône Alpes adopté en Assemblée plénière Le 16 décembre 2016 ;

Vu les statuts de la Communauté de communes du Bassin d’Aubenas notamment en matière économique ;

Vu les délibérations de la commission permanente du conseil régional Auvergne Rhône Alpes approuvant le régime ainsi que le règlement d’aide au développement des entreprises artisanales, commerciales et de services avec point de ventes du 15 et 16 décembre 2016, modifié le 18 mai 2017, le 29 septembre 2017 et Le 29 mars 2018 ;

Vu le règlement d'attribution de la communauté de communes du Bassin d’Aubenas sur l’aide au développement des entreprises artisanales, commerciales et de services avec point de vente, complémentaire de l’aide régionale correspondante, adopté par délibération n°DELO8022018-15 du 8 février 2018, ainsi que sa version modifiée par délibération n° DEL31052018-06 en date du 31 mai 2018;

Vu la convention conclue le 15 janvier 2018 avec la Région Auvergne Rhône Alpes relative à l’octroi d’aides directes aux entreprises par la communauté de communes ainsi que sa version modifiée du 10 juillet 2018 ;

Vu la délibération n° DELO8022018-15 du conseil communautaire en date du 8 février 2018 portant délégation de pouvoirs au bureau exécutif pour les décisions d'octroi des aides et au Président pour signer les conventions d’octroi correspondantes ;

Vu l’avis favorable rendu par le comité de pilotage en charge de l’examen du dossier de demande de subvention n°AEPV 2019-02 réuni le 08 avril 2019 ;

Accusé de réception en préfecture

007-200073245-20190528-DELO28052019-

21-DE

Date de télétransmission : 04/06/2019

Date de réception préfecture : 04/06/2019Considérant le projet d'investissement présenté par l’entreprise « El BEATRIX » à Vals-les-Bains qui s'élève à plus de 58 800€HTpour des acquisitions de matériels professionnels permettant de développer la capacité de production de l’entreprise ;

Considérant que le dossier complet de demande de subvention est conforme au regard du règlement de l’aide au développement des entreprises artisanales, commerciales et de services avec point de vente ;

Considérant le montant d’investissement éligible de 40 000.00€HT pour une subvention sollicitée de 4 000€ ;

Le Bureau exécutif, après en avoir délibéré décide à l’unanimité l'attribution d’une subvention à L'entreprise El BEATRIX à Vals-les-Bains, gérée par M. CERDINI Max, dossier n°AEPV2019-02, s’élevant à 4 000€ pour 40 OOO€HT de dépenses éligibles concernant des acquisitions de matériels professionnels.

Précise que :

- La convention attributive de subvention, prévue par règlement d'attribution de l’aide en question, sera conclue entre la communauté de communes du Bassin d’Aubenas et l’entreprise bénéficiaire El BEATRIX pour permettre d’acter les engagements liés à l'obtention et au versement de ladite subvention

- Cette subvention sera versée en une fois après contrôle de la réalisation des travaux et ou investissements conformément aux dispositions du règlement d'attribution précité et de la convention attributive de subvention

Fa DU. RER SPA AR AN à HE# } LS ; AN

;

Vu %e réglement ‘de a commission européenne n 1407/2073 ‘du 18 décembre 2013 concernant l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.1511-1 et suivants ; Vu le SRDEII de la Région Auvergne Rhône Alpes adopté en Assemblée plénière le 16 décembre 2016 ;

Vu la convention d'appui financière TEPCV signée le 30 décembre 2016, entre le Ministère de l'Environnement de l'Energie et de La Mer et la Communauté de communes du Pays d’Aubenas Vals ; Vu le rectificatif à la convention particulière d'appui financier du 30 décembre 2016 signé le 5 mai 2017 entre le Ministère de l'Environnement de l'Energie et de La Mer et la Communauté de

communes du Bassin d’Aubenas ;

Vu Le règlement d'attribution de la communauté de communes du Bassin d’Aubenas relatif à l’appel à projets sur l’aide aux entreprises performance énergétique et Valorisation des déchets adopté par délibération du conseil communautaire n° DELO5122017-19 en date du 5 décembre 2017; Vu la convention conclue Le 15 janvier avec la Région Auvergne Rhône Alpes relative à l'octroi d'aides directes aux entreprises par la communauté de communes ainsi que l’avenant 1 à ladite convention ;

Vu la délibération n°DEL n°21022017-04 du 21 février 2017 portant délégation de pouvoirs au bureau exécutif ;

Vu la délibération n° DELO5122017-19 du conseil communautaire en date du 5 décembre 2017 portant délégation de pouvoirs au bureau exécutif pour les décisions d’octroi des aides et au Président pour signer Les conventions d’octroi des aides correspondantes ;

Vu l'avis favorable rendu par Le comité technique de pré-instruction en charge de l’examen du dossier de demande de subvention n° TEPCV2018-2-07, réuni Le 28 mars 2019 ;

Considérant le projet d’investissement présenté par l’entreprise « SARL CHANEAC DISTRIBUTION » qui s’insère dans un des quatre volets d'investissement prévus par le règlement de l'appel à projet à savoir la réalisation d’investissements productifs permettant de réduire les consommations énergétiques de l’entreprise et ses émissions de gaz à effet de serre ;

Considérant que le dossier complet de demande de subvention est conforme au regard des objectifs poursuivis par l'appel à projet en question ;

Considérant le montant d'investissement éligible de 100 000.00€HT pour une subvention sollicitée de 30 000.00€ ;

Le Bureau exécutif, après en avoir délibéré décide à l’unanimité l’attribution d’une subvention à L'entreprise SARL CHANEAC DISTRIBUTION à Saint-Etienne-de-Fontbellon, gérée par M. CHANEAC Christian, dossier n°TEPCV2018-2-07, s’élevant à 30 000.00€ concernant des acquisitions de matériels professionnels (système frigorifique).

Précise que :

- Le montant de la subvention allouée se compose ainsi: communauté de communes du Bassin d’Aubenas et 24 000€ du Fonds de T

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Accusé de réception en préfecture

007-200073245-20190528-DELO28052019-

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Date de télétransmission : 04/06/2019

Date de réception préfecture : 04/06/2019- La convention attributive de subvention, prévue par la délibération n° DELO5122017-19 du 5 décembre 2017, sera conclue entre la communauté de communes du Bassin d’Aubenas et l’entreprise bénéficiaire « SARL CHANEAC DISTRIBUTION » pour permettre d’acter les engagements liés à l’obtention et au versement de ladite subvention

- Cette subvention sera versée en une fois après contrôle de la réalisation des travaux et ou investissements sur présentation des justificatifs conformément aux dispositions du règlement d'attribution précité et de la convention attributive de subvention

- L'entreprise bénéficiaire devra fournir les justificatifs attestant de l’achèvement de la réalisation de l’opération et de son coût au 30 septembre 2019 dernier délai.

Vu le ‘règlement de la commission européenne n 1407/2013 du 18 décembre 2013 concernant l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L,1511-1 et suivants ; Vu le SRDEII de la Région Auvergne Rhône Alpes adopté en Assemblée plénière le 16 décembre 2016 ;

Vu la convention d’appui financière TEPCV signée le 30 décembre 2016, entre le Ministère de l'Environnement de l’Energie et de la Mer et la Communauté de communes du Pays d’Aubenas Vals ; Vu Le rectificatif à la convention particulière d’appui financier du 30 décembre 2016 signé Le 5 mai 2017 entre le Ministère de l'Environnement de l'Energie et de la Mer et la Communauté de communes du Bassin d’Aubenas ;

Vu le règlement d’attribution de la communauté de communes du Bassin d’Aubenas relatif à l’appel à projets sur l’aide aux entreprises performance énergétique et valorisation des déchets adopté par délibération du conseil communautaire n° DELO5122017-19 en date du 5 décembre 2017; Vu la convention conclue le 15 janvier avec la Région Auvergne Rhône Alpes relative à l'octroi d’aides directes aux entreprises par la communauté de communes ainsi que l'avenant 1 à ladite convention ;

Vu la délibération n° DEL n°21022017-04 du 21 février 2017 portant délégation de pouvoirs au bureau exécutif ;

Vu la délibération n° DELO5122017-19 du conseil communautaire en date du 5 décembre 2017 portant délégation de pouvoirs au bureau exécutif pour les décisions d’octroi des aides et au Président pour signer les conventions d'octroi des aides correspondantes ; Vu l’avis favorable rendu par le comité technique de pré-instruction en charge de l'examen du dossier de demande de subvention n° TEPCV2018-2-08, réuni Le 28 mars 2019 : Considérant le projet d’investissement présenté par l’entreprise « SAS ACL ARDECHE CONTROLE LEVAGE » qui s’insère dans deux des quatre volets d'investissement prévus par le règlement de l'appel à projet à savoir là réalisation d’investissements productifs permettant de réduire les consommations énergétiques de l’entreprise et ses émissions de gaz à effet de serre ainsi que la réalisation d’investissements productifs permettant La valorisation et/ou la réduction des déchets ; Considérant que le dossier complet de demande de subvention est conforme au regard des objectifs poursuivis par l'appel à projet en question ;

Considérant le montant d'investissement éligible de 27 388€HT pour une subvention sollicitée de 8 217€;

Le Bureau exécutif, après en avoir délibéré décide à l’unanimité l’attribution d’une subvention à L'entreprise SAS ACL ARDECHE CONTROLE LEVAGE à Lachapelle-sous-Aubenas, gérée par M. ROUVIERE Romain, dossier n°TEPCV2018-2-08, s’élevant à 8 217€ concernant des acquisitions de matériels professionnels {réduction et valorisation des déchets / diminution des consommations énergétiques et des émissions de gaz à effet de serre).

Précise que :

- Le montant de la subvention allouée se compose ainsi: 1 643€ provenant de la communauté de communes du Bassin d’Aubenas et 6 574€ du Fonds de Transition énergétique. - La convention attributive de subvention, prévue par la délibération n° DELO5122017-19 du 5 décembre 2017, sera conclue entre la communauté de communes du Bassin d'Aubenas et l’entreprise bénéficiaire « SAS ACL ARDECHE CONTROLE LEVAGE» pour permettre d’acter les engagements liés à l'obtention et au versement de ladite subvention

- Cette subvention sera versée en une fois après contrôle de La réalisation des travaux et ou investissements sur présentation des justificatifs conformément aux dispositions du règlement d'attribution précité et de La convention attributive de subvention L'entreprise bénéficiaire devra fournir les justificatifs attestant de l’ächèvement de la DS réalisation de l’opération et de son coût au 30 septembre 2019 dernier dé’ Accusé de réception en préfecture 007-200073245-20190528-DELO28052019-

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Date de télétransmission : 04/06/2019

Date de réception préfecture : 04/06/2019Vu le réglement ‘de la commission "européenne n "1407/2070 du 18 décembre 2013 concernant l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis ;

Vu Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.1511-1 et suivants ;

Vu le SRDEII de la Région Auvergne Rhône Alpes adopté en Assemblée plénière le 16 décembre 2016 ;

Vu la convention d'appui financière TEPCV signée le 30 décembre 2016, entre le Ministère de l'Environnement de l'Energie et de la Mer et la Communauté de communes du Pays d’Aubenas Vals ; Vu le rectificatif à la convention particulière d'appui financier du 30 décembre 2016 signé le 5 mai 2017 entre le Ministère de l'Environnement de l'Energie et de la Mer et la Communauté de communes du Bassin d’Aubenas ;

Vu le règlement d’attribution de la communauté de communes du Bassin d’Aubenas relatif à l'appel à projets sur l’aide aux entreprises performance énergétique et valorisation des déchets adopté par délibération du conseil communautaire n° DELO5122017-19 en date du 5 décembre 2017; Vu la convention conclue le 15 janvier avec la Région Auvergne Rhône Alpes relative à l'octroi d’aides directes aux entreprises par la communauté de communes ainsi que l’avenant 1 à ladite convention ;

Vu la délibération n°DEL n°21022017-04 du 21 février 2017 portant délégation de pouvoirs au bureau exécutif ;

Vu la délibération n° DELO5122017-19 du conseil communautaire en date du 5 décembre 2017 portant délégation de pouvoirs au bureau exécutif pour les décisions d’octroi des aides et au Président pour signer les conventions d'octroi des aides correspondantes ; Vu l’avis favorable rendu par le comité technique de pré-instruction en charge de l’examen du dossier de demande de subvention n° TEPCV2018-2-10, réuni Le 28 mars 2019 ; Considérant le projet d'investissement présenté par l’entreprise « SAS CEFEM INDUSTRIES » qui s’insère dans un des quatre volets d'investissement prévus par le règlement de l’appel à projet à savoir l’amélioration de la performance énergétique de l'éclairage ;

Considérant que le dossier complet de demande de subvention est conforme au regard des objectifs poursuivis par l'appel à projet en question ;

Considérant le montant d'investissement éligible de 16 749€HT pour une subvention sollicitée de 5 026€ ;

Le Bureau exécutif, après en avoir délibéré à l’unanimité décide l’attribution d’une subvention à L'entreprise SAS CEFEM INDUSTRIES à Saint-Michel-de-Boulogne, gérée par M. FANGIER Lionel, dossier n°TEPCV2018-2-10, s’élevant à 5 025€ concernant l’équipent en éclairage LED de l’entreprise.

Précise que :

Le montant de la subvention allouée se compose ainsi : 1 005€ provenant de la communauté de

communes du Bassin d’Aubenas et 4 020€ du Fonds de Transition énergétique. La convention attributive de subvention, prévue par la délibération n° DELO5122017-19 du 5 décembre 2017, sera conclue entre la communauté de communes du Bassin d’Aubenas et l’entreprise bénéficiaire « SAS CEFEM INDUSTRIES» pour permettre d’acter les engagements liés à l’obtention et au versement de ladite subvention

- Cette subvention sera versée en une fois après contrôle de la réalisation des travaux et ou investissements sur présentation des justificatifs conformément aux dispositions du règlement d'attribution précité et de la convention attributive de subvention

- L'entreprise bénéficiaire devra fournir les justificatifs attestant de l’achèvement de la réalisation de l'opération et de son coût au 30 septembre 2019 dernier délai.

Vu le réglement de l’Union Européenne n° 651/2014 de (a Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec Le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité sur Le fonctionnement de l’Union européenne,

Vu la communication de la Commission Européenne (2013/C 209/01} relative aux lignes directrices concernant les aides d'Etat à finalité régionale pour la période 2014-2020, et La décision SA.38182 de la Commission du 7 mai 2014 relative à La carte française des aides à finalité régionale pour la période 2014-2020,

Vu le régime cadre exempté de notification SA.39252, relatif aux aides à finalité régionale pour la période 2014-2020, adopté sur la base du règlement général d'exemption par catégorie n°651/2014 du 47 juin 2014 de la commission européenne, publié au JOUE du 26 juin 2014, Vu le décret n° 2014-758 du 2 juillet 2014 relatif aux zones d'aide à fing'"*< {tte 24 ce ee d’aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises pour la pér _—.

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Accusé de réception en préfecture

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Date de télétransmission : 04/06/2019

Date de réception préfecture : 04/06/2019Vu le régime cadre exempté de notification SA 40453 relatif aux aides en faveur des PME pour la période 2014-2020 ;

Vu le régime cadre exempté de notification SA.40391 relatif aux aides à la recherche, au développement et à l’innovation (RDI) pour la période 2014-2020 ;

Vu le Règlement N°1407/2013 de la Commission européenne du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis ;

Vu la Circulaire relative à l'application du règlement n° 1407/2013 de la Commission européenne du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis ;

Vu les délibérations de la Commission Permanente du 5 février 2018 et du 5 novembre 2018 du Conseil Départemental de l’Ardèche, approuvant le règlement d'aide à l’immobilier d'entreprise départemental ainsi que le modèle de convention de délégation de compétence d'octroi à intervenir avec Les EPCI ;

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1511-1 et suivants et R.1511-4 et suivants ;

Vu les statuts de la communauté de communes du Bassin d’Aubenas lui donnant notamment compétence pour mener des actions de développement économique ; Vu la délibération n° DEL29112018-02 du conseil communautaire en date du 29 novembre 2018 approuvant la mise en place d’un dispositif d’aide à l'immobilier d'entreprise par la communauté de communes ainsi que son règlement d'attribution et donnant délégation de pouvoirs au bureau exécutif pour les décisions d’octroi des aides et au Président pour signer les conventions de délégation d'octroi au Conseil Départemental le cas échéant et Les conventions attributives de l’aide ;

Vu l’avis favorable rendu par le comité de pilotage en charge de l’examen du dossier de demande de subvention n°AIE2019-01 réuni Le 08 avril 2019 ;

Considérant le projet d’investissement relatif à la réhabilitation des locaux « Brioude Fabrication » présenté par l’entreprise « ETS SABATON » à Aubenas qui s’élève à plus de 2 450 OO0€HT pour des travaux d’aménagements et des acquisitions de matériels professionnels (hors projet photovoltaïque) permettant de mieux organiser certaines opérations logistiques liées à La réception, au tri et au transfert des châtaignes vers Les entrepositaires ;

Considérant que le dossier de demande de subvention est conforme au regard du règlement de l’aide à l'immobilier d'entreprise ;

Considérant que l’entreprise SABATON est un des fleurons industriels de la communauté de communes, figurant parmi Les 5 plus grandes entreprises du territoire qui génèrent plus de 53% de l’emploi salarié industriel et qui de par sa notoriété rayonne tant en France qu’à l'International ; Considérant que l'activité de l'entreprise est parfaitement intégrée dans une des filières emblématiques de la communauté de communes et du Conseil départemental de l’Ardèche, la filière châtaigne pour laquelle un important travail de reconquête est à l'œuvre en partenariat avec la Région, Le PNR des Monts d'Ardèche et la Chambre d'agriculture de l'Ardèche. Considérant que l'entreprise emploie 80 salariés entre les permanents et les saisonniers ; Considérant l'important projet de modernisation de l’outil de production porté par cette entreprise qui fait appel à de nombreuses entreprises locales pour La réalisation des travaux ; Considérant que les choix d’investissement de l’entreprise comportent un important volet de production d'énergie renouvelable par des installations photovoltaïques en toiture ; Considérant le montant d'investissement éligible de 643 850€HT pour une subvention sollicitée de 50 000€ comprenant une bonification de 20 000€ ;

Le Bureau exécutif, après en avoir délibéré à l’unanimité décide l’attribution d’une subvention à l’entreprise ETS SABATON à Aubenas, gérée par M. SABATON Christophe, dossier n°AIE2019-01, s’élevant à 50 O00€ pour 643 850€HT de dépenses éligibles concernant des travaux d'aménagements et des acquisitions de matériels professionnels.

Précise que :

- La convention de délégation d'octroi de l’aide au Conseil Départemental pourra être conclue ; - La convention d'attribution de l’aide sera conclue entre la communauté de communes du Bassin d’Aubenas et l’entreprise bénéficiaire ETS SABATON pour permettre d’acter les engagements liés à l'obtention et au versement de ladite subvention

- Cette subvention sera versée en une fois après contrôle de la réalisation des travaux et ou

investissements conformément aux dispositions du règlement d'attribution précité et de la convention attributive de subvention

Accusé de réception en préfecture

007-200073245-20190528-DELO28052019-

21-DE

Date de télétransmission : 04/06/2019

Date de réception préfecture : 04/06/2019Considérant que le Règlement Général de Protection des Données est entré en application le 25 mai 2018 ;

Considérant que pour se mettre en conformité avec le RGPD, la collectivité a besoin d’un accompagnement ;

Considérant que l’EPIC des Inforoutes propose dans le cadre d’une convention un dispositif d'accompagnement pour que les collectivités respectent les obligations légales et règlementaires relative à la protection des données à caractère personnel dans le cadre de leurs activités. La convention proposée est consentie pour une durée de 3 ans, renouvelable par tacite reconduction.

La convention comprend deux étapes :

- Dans un premier temps l’EPIC des Inforoutes étudie la gestion des données à caractère personnel existant au sein de la CCBA et sensibilise la CCBA au RGPD

- Dans un second temps l’EPIC des Inforoutes s'engage à réaliser les missions du Data Protection Officer conformément à l'article 39 du RGPD.

Le cout de la convention est déterminé par la taille de la communauté de communes (plus de 10 000 habitants et plus de 60 agents) et s'élève à 1 822.50 €HT pour la phase mise en place et 1935 € HT pour les frais annuels.

Le Bureau exécutif, après en avoir délibéré à l’unanimité décide :

- d'autoriser le Président à signer La convention d'accompagnement avec le SIVU des Inforoutes pour la protection des données à caractère personnel.

DELBUR30042019:01:TEPCV1 ::SUBVENTION Action n°1:dossiers n°2019:1-1-43 à 201: -49: Vu la convention d'appui financière TEPCV signée le octobre 2016, entre le Ministère de l'Environnement de l’Energie et de la Mer et La Communauté de Communes du Pays d’Aubenas Vals , Vu la délibération DEL n°05122017-21 du conseil communautaire du 5 décembre 2017 approuvant La modification du règlement d'attribution des aides aux particuliers pour la rénovation énergétique des logements

Vu la délibération DEL n°21022017-04 du 21 février 2017 portant délégation de pouvoirs au bureau exécutif

Le Bureau exécutif, après en avoir délibéré à l’unanimité décide :

1/ l'attribution d’une subvention à M. JULIEN Jean-Marie dossier n°2019-1-1-43, s'élevant à 735.55 € concernant des travaux de remplacement de fenêtres sur l'habitation située 275 avenue Martin Sauze 07170 Lavilledieu

2/ l'attribution d’une subvention à M. JALADE Sébastien dossier n°2019-1-1-44, s'élevant à 1967.00 € concernant des travaux de remplacement de fenêtres sur l’habitation située 28 chemin des Fraysses 07200 Saint Sernin

3/ l'attribution d’une subvention à MME BLANCHET Marie-Françoise dossier n°2019-1-1-45, s’élevant à 1316.50 € concernant des travaux d'isolation de toiture et de remplacement fenêtres de toit sur l'habitation située 925 route de Ferrières 07200 Saint Etienne de Fontbellon 4/ l'attribution d’une subvention à M. PAILHES Christian dossier n°2019-1-1-46, s’élevant à 730.40 € concernant des travaux d'isolation de toiture et de remplacement fenêtres de toit sur l'habitation située 44 chemin du Rey 07200 Labégude

5/ l'attribution d’une subvention à M. HAVON Frédéric dossier n° 2019-1-1-47, s’élevant à 1408.34 € concernant des travaux d'isolation de toiture, de remplacement de fenêtres de toit et de remplacement de fenêtres sur l'habitation située 370 chemin de Chabrol 07170 Lavilledieu 6/ l'attribution d’une subvention à M. EXBRAYAT Guillaume dossier n°2019-1-1-48, s’élevant à 2600.00 € concernant des travaux d’isolation des murs par l’intérieur, d'isolation de toiture et de remplacement de fenêtres sur l'habitation située 210 impasse des Alliers 07110 Vinezac 7/ L'attribution d’une subvention à M. BRETON Maurice dossier n °2019-1-1-49, s'élevant à 1227.64 € concernant des travaux de remplacement de fenêtres sur l'habitation située n°9 Pré la Fontaine 07200 Saint Didier sous Aubenas

Précise que lesdites subventions seront versées après réalisation des travaux sur présentation des justificatifs, conformément au règlement d'attribution précité, ainsi qu’à la présentation de l'autorisation d'urbanisme des projets si nécessaires.

Vu la c convention de"appui ‘financière

l'Environnement de l’Energie et de la Mer et la Communauté de Communes du Pays d'Aubenas Vals , Vu la délibération DEL n°27102016-12 du conseil communautaire du 27 octobre 2016, approuvant le règlement d’attribution des aides aux particuliers

Vu la délibération DEL n°21022017-04 du 21 février 2017 portant délégation de pouvoirs au bureau exécutif Accusé de réception en préfecture

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Date de télétransmission : 04/06/2019

Date de réception préfecture : 04/06/2019Suite à une erreur du montant et de la nature des travaux concernant l'attribution d’une subvention à M. Roland MATHON dossier n°2019-1-6-51 il convient de modifier Le paragraphe 2/ de la délibération n° DELBUR0O5022019-02 en date du 05 février 2019, par La mention suivante : « 2/ l'attribution d’une subvention à M. Roland MATHON dossier n°2019-1-6-51, s’élevant à 1000 € concernant des travaux pour la mise en place d’une chaudière à granulés pour l'habitation située Le Chambon 587 route de Saint Privat 07200 Saint Julien du Serre »

Le Bureau exécutif, après en avoir délibéré à l’unanimité décide de modifier la délibération n° DELBURO5022019-02 en modifiant le montant de la subvention et la nature des travaux de M. Roland MATHON.

Précise que lesdites subventions seront versées après réalisation des travaux sur présentation des justificatifs conformément au règlement d'attribution précité et aux autorisations d'urbanisme si nécessaire.

Vu la délibération n°21022017-04 du 21/02/2017, donnant délégation de compétence au Bureau en matière de d'attribution de subvention à un propriétaire occupant ou bailleur selon les modalités de la convention de l’OPAH-RU,

Vu là convention d’Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat - Rénovation Urbaine n°007PRO011 signée Le 7 juin 2016,

Vu l’avis favorable du Comité OPAH-RU, en date du 21 janvier 2019, Vu l’engagement de subvention de l’Anah Ardèche pour Mme BONNET et M. RIFFARD dont le logement est sis 20 route du Mas à UCEL en date du 24 avril 2019,

Le Président de la Communauté de Communes du Bassin d’Aubenas propose l'attribution d’une subvention pour les propriétaires occupants suivants, s’élevant à 500 € de « prime Energie » correspondant à un gain énergétique attendu entre 25 et 50% après travaux pour Mme BONNET et M. RIFFARD (dossier n°2019.03) concernant des travaux d'amélioration énergétique dans leur logement situé à UCEL pour un montant prévisionnel de travaux s’élevant à 19 774 € HT. Le Bureau, après en avoir délibéré à l'unanimité acte l'attribution d’une subvention de 500 € à Mme BONNET et M. RIFFARD comme indiquée ci-dessus et précise que lesdites subventions seront versées après réalisation des travaux sur présentation des justificatifs de l’Anah et dans le respect des règles d’urbanisme applicables.

ImpE CHALVET fe Vu de l’Union Européenne n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant

certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

Vu la communication de la Commission Européenne (2013/C 209/01) relative aux lignes directrices

concernant les aides d’Etat à finalité régionale pour la période 2014-2020, et la décision SA.38182 de la Commission du 7 mai 2014 relative à la carte française des aides à finalité régionale pour la période 2014-2020,

Vu Le régime cadre exempté de notification SA.39252, relatif aux aides à finalité régionale pour la période 2014-2020, adopté sur la base du règlement général d’exemption par catégorie n°651/2014 du 17 juin 2014 de La commission européenne, publié au JOUE du 26 juin 2014, Vu le décret n° 2014-758 du 2 juillet 2014 relatif aux zones d'aide à finalité régionale et aux zones d’aide à l’investissement des petites et moyennes entreprises pour la période 2014-2020 ; Vu les délibérations de la Commission Permanente du 5 février 2018 et du 5 novembre 2018 du Conseil Départemental de l’Ardèche, approuvant le règlement d’aide à l'immobilier d’entreprise départemental ainsi que le modèle de convention de délégation de compétence d'octroi à intervenir avec Les EPCI ;

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1511-1 et suivants et R.1511-4 et suivants ;

Vu les statuts de la communauté de communes du Bassin d’Aubenas lui donnant notamment compétence pour mener des actions de développement économique ; Vu la délibération n° DEL29112018-02 du conseil communautaire en date du 29 novembre 2018 approuvant la mise en place d’un dispositif d’aide à l’immobilier d'entreprise par la communauté de communes ainsi que son règlement d'attribution et donnant délégation de pouvoirs au bureau exécutif pour les décisions d’octroi des aides et au Président pour signer les conventions de délégation d'octroi au Conseil Départemental le cas échéant et les conventions attributives de l’aide ;

Vu l’avis favorable rendu par le comité de pilotage en charge de l'examen du dossier de demande de subvention n°AIE2019-02 réuni Le 13 mai 2019 ; mi ‘ , sisi

Considérant le projet d’investissement relatif à la construction sur! Lavilledieu de la nouvelle usine de « l'IMPRIMERIE CHALVET » porté pa

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Accusé de réception en préfecture

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Date de réception préfecture : 04/06/2019s'élève à 1 852 OO0€HT pour l’acquisition du terrain, les travaux sur celui-ci et la construction du nouveau bâtiment de 2 200m°? ;

Considérant que le dossier de demande de subvention est conforme au regard du règlement de l’aide à l’immobilier d'entreprise ;

Considérant que l'imprimerie CHALVET, reprise en 2014 par Laurent ABOAB et son associé Jean- Louis GIOVANNETTI via la société PARNASSA INVEST, a enclenché un important projet de développement pour s'adapter aux nouvelles exigences du marché et que celui-ci fait l’objet d’un accompagnement de la Région Auvergne Rhône Alpes au titre des industries du futur ; Considérant que l'entreprise emploie 21 salariés et prévoit 7 embauches supplémentaires d'ici 2021 ;

Considérant le montant d'investissement éligible au titre de l'aide à l’immobilier de 1 852 O00€HT pour une subvention sollicitée de 30 000€ auprès de la Communauté de communes et de 30 000€ également auprès du département de l'Ardèche ;

Le Bureau exécutif, après en avoir délibéré à l’unanimité décide l’attribution d’une subvention à la SCI AG Immo, gérée par Messieurs ABOAB Laurent et GIOVANNETTI Jean-Louis, dossier n°AIE2019-02, s’élevant à 30 000€ pour 1852 OO0€HT de dépenses éligibles concernant l'acquisition du terrain, son aménagement sur la ZAE Lucien AUZAS et La construction du bâtiment de la nouvelle usine ;

Le Bureau précise que :

- La convention d’attribution de l’aide sera conclue entre la communauté de communes du Bassin

d’Aubenas et la SCI bénéficiaire AG IMMO pour permettre d’acter les engagements liés à l’obtention et au versement de ladite subvention ;

- Cette subvention sera versée en une fois après contrôle de la réalisation des travaux et ou investissements conformément aux dispositions du règlement d’attribution précité et de la convention attributive de subvention ;

- Le projet immobilier étant porté par la SCI, l’aide publique lui sera affectée, charge à cette dernière de répercuter les subventions via une diminution des loyers perçus auprès de l’entreprise Imprimerie CHALVET.

DELBUR14052019-02 TEPCV1 - SUBVENTION Action n°1 dossiers n°2019:1-1-50 à 2019:1-1-53 | Vu la convention d’appui financière TEPCV signée le 11octobre 2016, entre le Ministère de l'Environnement de l’Energie et de la Mer et la Communauté de Communes du Pays d’Aubenas Vals , Vu la délibération DEL n°05122017-21 du conseil communautaire du 5 décembre 2017 approuvant la modification du règlement d’attribution des aides aux particuliers pour la rénovation énergétique des logements

Vu la délibération DEL n°21022017-04 du 21 février 2017 portant délégation de pouvoirs au bureau exécutif

Le Bureau exécutif, après en avoir délibéré à l’unanimité décide

1/ l'attribution d’une subvention à M. CAMBLONG Patrick dossier n°2019-1-1-50, s’élevant à 1794.00 € concernant des travaux de remplacement de fenêtres sur l'habitation située 65 route de Vals 07200 Aubenas

2/ l'attribution d’une subvention à MME BELLON Marie-Jeanne dossier n° 2019-1-1-51, s’élevant à 2600.00 € concernant des travaux d'isolation des murs par l’extérieur, de remplacement de fenêtres et de volets roulant sur l'habitation située 296 route de Largentière 07200 Fons 3/ l'attribution d’une subvention à M. LAVIALLE Patrick dossier n°2019-1-1-52, s’élevant à 685.28 € concernant des travaux de remplacement de fenêtres et de volets roulant sur l'habitation située 41 route de Vals 07200 Ucel

4/ l'attribution d’une subvention à M. GIAMBINO Serge dossier n° 2019-1-1-53, s’élevant à 1018.54 € concernant des travaux d'isolation de toiture, de remplacement de fenêtres de toit et de remplacement de fenêtres sur l’habitation située hameau de Sardiges 07530 Mezilhac Le Bureau précise que lesdites subventions seront versées après réalisation des travaux sur présentation des justificatifs, conformément au règlement d'attribution précité, ainsi qu’à la présentation de l'autorisation d'urbanisme des projets si nécessaires.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité donne acte du compte rendu des délibérations du Bureau.

Pour extrait certifié conforme

« Certifié exécutoire compte tenu de la télé Fait à UCEL, le 3 juin 2019 transmission en Sous-Préfecture de Le Président, Louis BUFFET

Largentière le

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