Liberté
»
Liber
» Égalt
» Frateraté Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
CORSE-DU-SUD
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
DE
LA
PREFECTURE
DE
LA
CORSE-DU-SUD
Normal
n°48
du
02
mai
2016 SOMMAIRE
portant
déclaration
d'utilité
publique
du
projet
d'acquisition
et de
réhabilitation,
par
la commune
de
Sari
d'Orcino,
de
l'immeuble
cadastré
section
B
n°572
sis
l'Acquansü
au
lieu
dit Timpagnola,
UE
situé
sur
la commune
de
Sari
d'Orcino
en
vue
de
la
réalisation
de
deux
logements
sociaux
et
cessibilité
de
la parcelle
dont
l'acquisition
est
nécessaire
à
la réalisation
du
projet
16-0765
fixant
la composition
du
jury
d'examen
du
Brevet
National
de
Sécurité
et de
Sauvetage
Aquatique
(BNSSA)
portant
abrogation
de
l'arrêté
préfectoral
n°2014076-0003
du
17
mars
2014
déclarant
d'utilité
publique
les
travaux
de
prélèvement
d'eau
aux
sources
de
Poggio,
Funtana
viva
1 et 2 et
16-0778
Bi
it
ï
à
;
de
dGE
,
Calzarone,
destiné
à
l'alimentation
de
la
commune
de
Villanova,
autorisant
l'utilisation
de
l'eau
en
vue
de
la consommation
humaine,
et instaurant
les
périmètres
de
protection
16-0780
portant
ouverture
d'une
enquête
publique
préalable
à
l'établissement
d'une
servitude
de
champ
de
vue
pour
le
sémaphore
de
PERTUSATO),
situé
sur
le
territoire
de
la commune
de
bonifacio
portant
création
et composition
du
comité
de
pilotage
du
site
Natura
2000
FR94000593
16-0781
“
.
ñ
2
à
,
Roccapina-Ortolo"
(zone
spéciale
de
conservation)
portant
annulation
de
l'arrêté
préfectoral
n°04-0622
du
20
avril
2004
prescrivant
à la société
SO.GE.GRA.
représentée
par
son
PDG
monsieur
Jean
BRIGNOLI,
la
consignation
d'une
16-0786
x
Re
es
.
somme
correspondant
à
l'installation
d'un
panneau
de
signalisation
à l'entrée
du
site
de
l'ancienne
carrière
sise
sur
le territoire
de
la commune
de
ZONZA,
au
lieu-
dit
« Illarata
portant
annulation
de
l'arrêté
préfectoral
n°2014220-0006
du
8 août
2014
portant
consignation,
16-0787
en
application
de
l’article
L.514-1
du
code
de
l'environnement,
à
l'encontre
de
monsieur
Jean-
Pierre
CELERI
en
sa
qualité
de liquidateur
judiciaire
de
la SARL
STELLA
RECYCLAGE
à
PORTO
VECCHIO
16-0789
portant
renouvellement
de
l'homologation
du
terrain
de
moto-cross
de
Véro
16-0790
portant
renouvellement
de
l'homologation
de
la piste
de
karting
de
la Gravona
16-0791
portant
modification
de
l'arrêté
n°2013329-0005
du
25
novembre
2013
agréant
le centre
de
sensibilisation
à la sécurité
routière
AGOSTINI
FORMATION
16-0796
portant
approbation
des
dispositions
ORSEC
"nombreuses
victimes
(NOVI)"
de
la Corse-du-
Sud
16-0799
portant
modification
statutaire
de
la
communauté
de
communes
du
Liamone
16-0800
portant
modifications
statutaires
du
SIVOM
de
Mezzana
16-0802
portant
modification
de
l'arrêté
n°
16-0765
en
date
du
25
avril
2016
fixant
la composition
du
jury
d'examen
du
Brevet
National
de
Sécurité
et
de
Sauvetage
Aquatique
(BNSSA)
arrêté
N°
ARS/2016/162
du
13
avril
2016
fixant
le montant
des
ressources
d'assurance
maladie
ARS
dû
au
Centre
Hospitalier
Général
d'Ajaccio
au
titre
de
l'activité
déclarée
pour
le mois
de
février
2016 arrêté
N°
ARS/2016/164
du
13
avril
2016
fixant
le
montant
des
ressources
d'assurance
maladie
dû
au
Centre
Hospitalier
Spécialisé
de
Castelluccio
au
titre
de
l'activité
déclarée
pour
le
mois
de
février
2016
arrêté
N°
ARS/2016/167
du
13
avril
2016
fixant
le montant
des
ressources
d'assurance
maladie
(activité
d'hospitalisation
à domicile)
dû
au
Centre
Hospitalier
de
Sartène
au
titre de
l'activité
déclarée
pour
le
mois
de
février
2016
décision
ARS
2016-169
du
14
avril
2016
portant
refus
de
la demande
d'ouverture
par
voie
de
transfert
d’une
officine
de
pharmacie SOMMAIRE
arrêté
N°
ARS/2016/173
du
21
avril
2016
modifiant
la composition
du
conseil
de
surveillance
du
Centre
Hospitalier
Spécialisé
de
Castelluccio É
=
Ltbarté » Égalttd » Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFEF
DE
LA
CORSE-DU-SUD
DIRECTION
DE
LA
REGLEMENTATION
ET
DES
LIBERTES
PUBLIQUES
Bureau
des élections et de
la réglementation
générale
et commerciale
Affaire suivie
par Jeanne-Marie
Alfonsi
Arrêté
n°
16-0757
du
21
avril 2016
portant
répartition
du
nombre
de
jurés
pour
la
liste
annuelle
de
2017
du
département
de
Ia
Corse-du-Sud
Le préfet de
Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du Mérite,
Vu
le code
de
procédure
pénale
et notamment
ses
articles
255
à 263,
288
;
Vu
le code
général
des collectivités
territoriales
et notamment
son
article L2122-27
;
Va
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
Les
départements
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
14
juin
2013
nommant
M.
Christophe
MIRMAND,
en
qualité
de
préfet
de
Corse,
préfet
de
la
Corse-du-Sud
;
Vu
le
décret
n°
2015-1851
du
29
décembre
2015
authentifiant
les
chiffres
des
populations
de
métropole,
de
la
Guadeloupe,
de
la
Guyane,
de
la
Martinique,
de
la
Réunion,
de
Saint-
Barthélémy,
de
Saint-Martin
et
de
Saint-Pierre-et-Miquelon
;
Vu
la
circulaire
n°
79-94
du
29
février
1979
du
ministère
de
l’intérieur
concernant
les
dispositions
relatives
au
jury
d’assises
;
Vu
la
circulaire
n°
88-86
du
24
mars
1983
du
ministère
de
l’intérieur
concernant
les
dispositions
relatives
au
jury
d’assises
;
xs
Vu
les
chiffres
des
populations
légales
des
communes
en
vigueur
à
compter
du
1
janvier
2016
pour
le
département
de
la
Corse-du-sud
(recensement
INSEE
des
populations)
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture,
ARRETE
Article
1
—
Le
nombre
de
jurés
pour
la
liste
annuelle
de
2017
est
réparti
de
la
façon
suivante
entre
les
communes
procédant
respectivement
au
tirage
au
sort
prévu
par
la
loi
susvisée
du
28 juillet
1978
modifiée.
AFA
4
AJACCIO
ler
canton
20
2ème
canton
19
3ème
canton
22
4ème
canton
19
Sème
canton
10
(hors
Alata,
Bastelicaceia
ef
Villanova)
Préfecture
de
la
Corse-du-Sud
-
Palais
Lantivy
—
Cours
Napoléon
— 20188
Ajaccio
cedex
9 —
Standard
:04.95.11.12.13
—
Télécopie
:04.95.11.10.28
--
Accueil
général
ouvert
du
lundi
au
vendredi
de
8h30
à
11h30
et
de
14h
4
15h30
—
Adresse
électronique
:prefecture@corse-du-sud.gouv.fr
—
www.corse-du-sud.gouv.fr
- @Prefet2A ALATA BASTELICACCIA BONIFACIO CARGESE CAURO CONCA CUTTOLI
CORTICCHIATO
ECCICA
SUARELLA
FIGARI GROSSETO
PRUGNA
LECCI LEVIE OLMETO PERI PIETROSELLA PORTO
VECCHIO
PROPRIANO SARI
SOLENZARA
SARROLA
CARCOPINO
SOTTA VICO ZONZA
D D © Om D À D EU D D D À Ur +
ei
a D pt D OS ND Ur
Article
2
—
Le
nombre
de
jurés
pour
la
liste
annuelle
de
2017
est
réparti,
entre
les
communes
regroupées,
de
la
manière
suivante
:
COMMUNES
RÉGROUPELS
NOMBRE
MAIRIE
OÙ
IL
SERA
PROCEDE
AU
TIRAGE
AU
SORT
ARRONDISSEMENT
D’AJACCIO
APPIETTO
APPIETTO
VILLANOV
A
CANTON
GRAVONA-PRUNELLE
BASTELICA OCANA
BASTELICA
TOLLA BOCOGNANO CARBUCCIA TAVACO TAVERAÀ
BOCOGNANO
UCCIANI VALLE
DI
MEZZANA
VERO
Préfecture
de
la
Corse-du-Sud
-
Palais
Lantivy
Cours
Napoléon
20188
Ajaccio
cedex
9 —
Standard
:04.95.11.12.13
—
2
Télécopie
:04.95.11.10.28
—
Accueil
général
ouvert
du lundi
au
vendredi
de
8h30
à 11h30
et
de
Eh
à
15h30
—
Adresse
électronique
:prefoctureGcurse-du-sud,
gouv.fr
—
muscone-du-sud
gouv.fr
—
@Protet2A CANTON
SEVI-SORRU-CINARCA
AMBIEGNA ARRO AZZANA CALCATOGGIO CANNELLE CASAGLIONE LOPIGNA PASTRICCIOLA REZZA ROSAZIA SALICE SARI-D'ORCINO SAINT-ANDRE-D’'ORCINO CRISTINACCE EVISA MARIGNANA OSANI OTA PARTINELLO SERRIERA ARBORI BALOGNA COGGIA GUAGNO LETIA MURZO ORTO POGGIOLO RENNO SOCCIA CANTON
TARAVO-ORNANO
ALBITRECCIA AZILONE-AMPAZA CAMPO CARDO-TORGIA FORCIOLO FRASSETO QUASQUARA SAINTE-MARIE-SICCHE ZIGLIARA COGNOCOLI-MONTICCHI COTI-CHIAVARI GUARGUALE PILA-CANALE SERRA-DI-FERRO URBALACONE
SARI
D’'ORCINO EVISA
COGGIA
SAINTE
MARIE
SICCHE
PILA
CANALE
Préfecture
de
ln
Corse-du-Sud
Palais
Lantivy
—
Cours
Napoléon
20188
Ajaccio
cedex
9 —
Standard
:04.95.11.12.13—
Télécapie
:04.98.11.10.28—
Accueil
général
ouvert
du
fundi
au
vendredi
de
8h30
à
11h30
et
de
1h
à
15h30
—
Adresse
électronique
:prefecturefècçorse-du-sud.eauv.fr
—
wus.corse-du-sud.eouv
ir
@Prefet2A CIAMANNACCE CORRANO COZZANO GUITERA PALNECA
2
SAMPOLO TASSO ZEVACO ZICAVO
ARRONDISSEMENT
DE
SARTENE
COMMUNES
REGROUPELS
NOMBRE
DE
JURES
CANTONS
DE
BAVELLA
ET
GRAND
SUD
MONACCIA
D’AULLENE
PIANOTOLLI-CALDARELLO
2
CARBINI SAN
GAVINO
DI
CARBINI
2
CANTON
TARAVO-ORNANO
ARGIUSTA
MORICCIO
CASALABRIVA MOCA
CROCE
1
OLIVESE SOLLACARO CANTON
SARTENAIS-VALINCO
ARBELLARA FOZZANO
1
SANTA
MARIA
FIGANIELLA
VIGGTANELLO BELVEDERE
CAMPOMORO
BILIA FOCE GIUNCHETO
5
GRANACE GROSSA SARTENE ALTAGENE AULLENE CARGIACA LORETO
DE
TALLANO
MELA OLMICCIA QUENZA
2
SAINTE
LUCIE
DE TALLANO
SERRA
DI SCOPAMENE
SORBOLLANO ZERUBIA ZOZA
Préfecture
de
la Corse-du-Sud
-- Palais
Lantivy—
Cours
Napoléon
-— 20188
Ajaccio
cedex
9 — Standard
: 04.95.11.12,13
—
ZICAVO
MAIRIE
OÙ
IL
SERA
PROCEDE
AU
TIRAGE
AU
SORT
PIANOTTOLI
CALDARELLO
SAN
GAVINO
DI
CARBINI
MOCA
CROCE
ARBELLARA SARTENE
SERRA
DI
SCOPAMENE
Télécopie : 04,95.14,10.28
— Acoucil
général
ouvert
du
lundi
au
vendredi
de
8h30
à 1Hh30
et de
14h
à 15h30
-
Adresse
électronique
: melketuretèeorse-du-sud
gouv.fr
wcorse-du-stnl.
gouv.fr — @Preftt2A Article
3
— Dans
chaque
commune,
le maire
en
vue
de
dresser
la
liste
préparatoire
de
la liste annuelle,
tire
au
sort,
publiquement,
à partir
de
la
liste
électorale,
un
nombre
de
noms
triple
de
celui
fixé
par
le
présent
arrêté.
Pour
les
communes
regroupées,
le
tirage
au
sort
est
effectué
par
le
maire
de
la
commune
désignée
à
Particle
2 du
présent
arrêté.
Article
4 - Le
secrétaire
général
de
la préfecture,
le sous-préfet
de
l'arrondissement
de
Sartène
et
les
maires
du
département
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
la Corse-du-Sud.
Fait
à Ajaccio,
le
9
AVR,
2016
Le
préfet,
EC pan ———— Chuistophe
MIRMAND
Voies
et délais
de recours
- Conformément
aux
dispositions
des
articles
R.
421-1
à R..
421-5
du
code
de justice
administrative,
le présent
arrêté peut faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif de
Bastia
dans
le délai de deux
mois
à compter
de sa notification
ou de sa publication.
Préfecture
de
la Corse-du-Sud
— Palais
Lantivy
- Cours
Napoléon
— 20188
Ajaccio
cedex
9 — Standard
: 04.95.11.12.13
—
5
Télécopie
: 04.95.11.10.28
— Accucil
général
ouvert
du
lundi
au vendredi
de
8h30
à
11h30
et de
14h
à 15h30
Adresse
électronique
: prefectureècorse-du-sud.gouv.fr
— www.corse-du-sud.gouv.fr
—
@Prefet2A Libsrté
Da
à te
Panret » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
‘
DE
LA
CORSE-DU-SUD
PREF
DIRECTION
DES
POLITIQUES
PUBLIQUES
ET
DES
COLLECTIVITES
LOCALES
Bureau
de
l’environnement
et de
l'aménagement
Arrêté
n°16-0758
en
date
du
21
avril
2016
Portant
déclaration
d'utilité
publique
du
projet
d’acquisition
et
de
réhabilitation,
par
la
commune
de
Sari
d’Orcino,
de
Pimmeuble
cadastré
section
B
n°572
sis
l’Acquansû
au
lieu
dit
Timpagnola,
situé
sur
la
commune
de
Sari
d’Orcino
en
vue
de
la
réalisation
de
deux
logements
sociaux
ct
cessibilité
de
la parcelle
dont
l'acquisition
est
nécessaire
à la
réalisation
du
projet.
Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
Le
Préfet
de
Corse,
Préfet
de
la
Corse-du-Sud
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Chevalier
de
Ordre
National
du
Mérite
le
code
de
Pexpropriation
pour
cause
d’utilité
publique,
notamment
ses
articles
R112-4,
R.
112-8
et suivants
et R.
131-1
et suivants
;
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
le
code
de
l’environnement,
et
notamment
son
article
L123-S
;
le code
de
l'urbanisme
;
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et à l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
les
départements
;
le
décret
du
Président
de
la
République
en
date
du
14
juin
2013
nommant
Monsieur
Christophe
MIRMAND),
en qualité
de préfet
de Corse,
préfet
de
la Corse-du-Sud
;
le
décret
du
Président
de
la
République
en
date
du
8 juillet
2015
nommant
Monsieur
Jean-
Philippe
LEGUEULT,
secrétaire
général
de
la préfecture
de
la Corse-du-sud
;
l'arrêté
préfectoral
du
8
février
2016
portant
délégation
de
signature
à Monsieur
Jean-Philippe
LEGUEULT, secrétaire
général
de
la préfecture
de
la Corse-du-sud
;
la
délibération
du
conseil
municipal
de
la
commune
de
Sari
d’Orcino
du
13
septembre
2014,
reçue
en
préfecture
le
16
septembre
2014,
sollicitant
auprès
de
M
le
préfet
de
Corse-du-Sud,
l'ouverture
de
lenquête
publique
préalable
à
la
DUP
et
parcellaire,
et
adressant
à cet
effet
le
dossier
d'enquête
correspondant,
Ja lettre d’avis
du
directeur
départemental
des
territoires
et de
la mer
du 29
janvier
2015
;
le
courriel
d’avis
favorable
assorti
d’une
recommandation
de
l’architecte
des
bâtiments
de
France
du
17
mars
2015
;
l'arrêté
préfectoral
n°2015106
du
16
avril
2015
portant
ouverture
de
deux
enquêtes
conjointes
de droit commun,
préalable
à la déclaration
d’utilité
publique
et parcellaire,
relatives
au
projet
d’acquisition
et
de
réhabilitation,
par
la
commune
de
Sari
d’Orcino,
de
l’immeuble
cadastré
section
B
n°572
sis
l’Acquansü
au
lieu
dit
Timpagnola,
située
sur
la
commune
de
Sari
d’Orcino
en
vue
de
la réalisation
de
deux
logements
sociaux
;
Le
dossier
d’enquêtes
conjointes
(enquête
préalable
à
la
DUP
et
enquête
parcellaire)
et
les
registres
afférents,
régulièrement
constitués
et clos,
déposés
durant
toute
la durée
des
enquêtes,
du
18
mai
2015
au
4 juin
2015,
soit
durant
17
jours
consécutifs,
en
la
mairie
de
Sari
d’Orcino
;
les
pièces
attestant
de
l’accomplissement
des
mesures
de
publicité
collective
telles
que
prévues
aux
articles
R112-15
et R131-5
du
code
de
l’expropriation
pour
cause
d'utilité
publique:
Préfecture
de
la Corse-du-Sud
- Palais
Lantivy
— Cours
Napoléon
— 20188
Ajaccio
cedex
9 - Standard
: 04,95.11.12.13
Télécopie
: 04.95.11.10.28
— Adresse
électronique
: prefecture
corse-du-sud.gour.fr
- www.corse-du-sud.gouv.Îr
- @Prefet2A Vu Vu Vu Vu Vu
=
l'avis
d'ouverture
des
enquêtes
conjointes
inséré
et
publié
dans
deux
journaux
diffusés
dans
le
département
:
« Journal
de
la
Corse
»
de
la
semaine
du
24
au
30
avrit
2015
et
« Corse
Matin
»,
le
24
avril
2015
et
rappelé
dans
« Journal
de
la
Corse
» de
la
semaine
du
22
au
28
mai
2015
er «
Corse
Matin
»,
le
22
mai
2015,
Je
certificat
du
maire
de
Sari
d’Orcino
du
4 juin
2015
attestant
de
la
publication,
par
voie
d'affichage,
de
l'avis
d'ouverture
des
enquêtes
conjointes,
du
24
avril
2015
au
4 juin
2015
soil
huit
jours
au
moins
avant
le
début
des
enquêtes
et
durant
toute
la
durée
de
celles-ci
;
les
pièces
attestant
de
l’accomplissement,
par
lexpropriant,
des
mesures
de
notification
individuelle
prévues
à l’article
R.131-6
du
code
de
l'expropriation,
à savoir
l'information
faite
par
la
commume,
du
dépôt
du
dossier
d'enquête
parcellaire
à
la
mairie
de
Sari
d’Orcino,
par
lettres
recommandées
avec
demande
d'avis
de
réception,
aux
propriétaires
figurant
sur
la
liste
établie
en
application
de
l’article
R.131-3
du
code
de
Pexpropriation
et
d'après
les
renseiguements
recueillis
par
l’administration,
expédiées
les
21
avril
2015
:
Vu
le
certificat
du
maire
de
Sari
d'Orcino
du
4 juin
2015
attestant
avoir
procédé
à l'affichage
en
mairie,
des
lettres
de
notification
de
Parrêté
d'ouverture
d'enquêtes
non
parvenues
aux
propriétaires
mentionnés
ci-après,
dont
Pidentité
n’a
pu
être
établie
ou
est
incomplète
et
dont
le
domicile
reste
inconnu:
Ja
lettre
de
notification
adressée
à
Monsieur
Antoine
MATTEÏ
étant
revenue
avec
la
mention
« pli
avisé
et
non
réclamé
»
Ja
lettre
de
notification
adressée
le
21
avril
2015
à
Madame
Marie
Dominique
EICHINGER,
est
revenue
en
mairie
avec
la
mention
« destinataire
inconnu
à
l’adresse
»
car
celle-ci
comportait
une
erreur
sut
Porthographe
du
nom
de
famille,
un
nouveau
courrier
a
été
notifié
le
15
mai
2015
aux
héritiers
de
Mme
BICHINGER
;
le
rapport
d'enquêtes
conjointes,
préalable
à la
déclaration
d'utilité
publique
et
parcellaire,
le
procès-verbai
sur
l'enquête
parcellaire,
les
conclusions
et
les
avis
favorables
rendus
par
M.
Raphaël
COLONNA
D’ISTRIA,
commissaire
enquêteur,
établi
le
4
juillet
2015
sur
la
déclaration
d'utilité
publique
du
projet
de
travaux
et
sur
le
volet
parcellaire
du
projet
(parvenus
en
préfecture
le 6
juitlet
2015)
;
la
délibération
du
conseil
municipal
de
la
commine
de
Sari
d’Orcino
du
7
septembre
2015,
reçue
en
préfecture
le
9
septembre
2015,
qui
après
avoir
mentionné
les
motifs
et
considérations
justifiant
Le
caractère
d’utifité
publique
de
F'opération,
sollicite
la
poursuite
de
la
procédure
d’expropriation
par
le
prononcé
de
Ia
déclaration
d'utilité
publique
du
projet
et
de
la
cessibilité
du
bien
concerné
et
autorise
le
maire
à poursuivre
la
procédure
et
à solliciter
la
saisine
du juge
de
Fexpropriation,
si
l'acquisition
amiable
n’est
pas
réalisable
;
les
lettres
du
maire
de
Sari
d’Orcino
parvenues
au
Préfet
de
la
Corse-du-sud
les
14
septembre
2015,
24
décembre
2015
et
23
février
2016
;
l'état
parcellaire
daté
du
14
mars
2016
adressé
par
le
maire
de
Sari
d’Orcino
au
Préfet
de
la
Corse-du-sud
Le
21
mars
2016
;
Considérant
que
le
projet
d'acquisition
par
commune
de
Sari
d’Orcino
de
l'immeuble
en
ruine,
sur
la
parcelle
bâtie
cadastré
section
B
n°572
au
lieu
dit
Timpagnola,
située
sur
la
commune
de
Sari
d'Orcino,
nécessaire
à
la
réalisation
de
logements
sociaux
conslitue
un
projet
d'intérêt
général,
au
regard
notanument
de
a
sécurité,
cette
ruine
fortement
délabrée
et
inesthétique
située
au
cœur
du
village,
représentant
un
danger
pour
les
personnes
et
les
biens
;
Considérant
que
la
réalisation
des
travaux
projetés
consistant
en
la
réalisation
de
logements
sociaux
contribuera
à améliorer
l’offre
de
logements
sur
la
commune
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture, ARRETE
Article
1° - Utilité
publique
Est
déclarée
d'utilité
publique
l’opération
d'acquisition,
par
la
commune
de
Sari
d’Orcino,
de
Pimmeuble
cadastré
section
B
n°572
sis
PAcquansà
au
lieu
dit
Timpagnola,
situé
sur
la
commune
de
Sari
d’Orcino
en
vue
de
la
réalisation
de
deux
logements
sociaux.
Article
2 -
Acquisition
—
expropriation
—
délais
La
commune
de
Sari
d’Orcino
est
autorisée
à acquérir
soit
à
l'amiable,
soit
par
voie
d’expropriation,
l'immeuble
nécessaire
à la
réalisation
de
l'opération
projetée.
Daus
l'hypothèse
ou
aucun
accord
amiable
n'est
envisageable,
le
juge
de
l'expropriation
pourra
être
saisi
par
le
préfet
de
département
à
fa
demande
de
la
collectivité
expropriante,
en
vue
de
Fexpropriation
des
parcelles
dont
l'acquisition
est
nécessaire
à la
réalisation
du
projet.
L’expropriation
doit
être
réalisée
dans
un
délai
de
cinq
ans
à compter
de
la
date
de
publication
du
présent
arrêté,
conformément
à
l’article
L121-4
du
code
de
Pexpropriation
pour
cause
d'utilité
publique
;
Article
3 - Cessibilité
Est
déclaré
cessible
immédiatement
la
parcelle
cadastrée
section
B
n°572,
sis
lAcquansà
au
lieu
dit
Timpagnola,
située
sur
la
commune
de
Sari
d’Orcino
telle
que
désignée
à l’état
et
au
plan
parcellaire
soumis
à l'enquête
parcellaire
joints
en
annexe
n°1
et
n°2
;
En
cas
d’acquisition
par
voie
d’expropriation,
le
dossier
prévu
à
l’article
R221-1
du
code
de
Pexpropriation
pour
cause
d'utilité
publique
devra
être
transmis
au
greffe
du
tribunal
de
grande
instance
d’Ajaccio
moins
de
six
mois
après
la
date
du
présent
arrêté,
À
défaut,
un
nouvel
arrêté
de
cessibilité
devra
intervenir
dans
le
délai
de
validité
de
la
DUP
mentionnée
à
l'article
2
ci-dessus
précédé,
le
cas
échéant,
d’une
nouvelle
enquête
parcellaire.
Article
4 -
Mesures
de
publicité
individuelle
et
collective
:notification
et
affichage
1° Affichage Le
présent
arrêté
sera
affiché,
par
le maire
de
Sari
d’Orcino
à
l'endroit
réservé
pour
cet
effet
pour
une
durée
d’au
moins
deux
mois.
I
pourra
également
être
affiché
sur
la parcelle
concernée
par
le projet
ainsi
qu’en
tous autres
lieux.
L’accomplissement
de
cette
mesure
de
publicité
sera
attestée
par
le
maire
de
Sari
d'Orcino,
par
l'établissement
d’un
certificat
d'affichage.
Il
sera
en
outre
publié,
par
les
soins
du
préfet,
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Corse
du
Sud
et
sera
mis
en
ligne
sur
le
site
Internet
de
la
préfecture.
2° Notification L’expropriant
assurera
la
notification
du
présent
arrêté
aux
propriétaires
et
ayants
droit
figurant
à l’état
parcellaire
ci-annexé,
par
lettre
recominandée
avec
accusé
de
réception.
Dans
Phypothèse
où
un
propriétaire
intéressé
ne
pourrait
être
avisé,
la
notification
sera
faite
au
fermier,
locataire,
gardien,
ou
régisseur
de
la
propriété,
ou
à
défaut,
au
maire
de
fa
commune
où
se
trouve
limmeuble
concerné. Article
$-
Information
du
public:
Le
présent
arrêté
et
son
dossier
peuvent
être
consultés
:
-
à la
mairie
de
Sari
d’Orcino
-
à
la
préfecture
de
la
Corse-du-Sud
-DPPCL-
bureau
de
l'environnement
et
de
l'aménagement.
Article
6-
Exécution
:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
le
directeur
régional
des
finances
publiques
et
le
maire
de
Sari
d’Orcino
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Corse-du-Sud.
21
AVR. 2016
Fait
à Ajaccio,
le
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
le
secrétaire
général,
ee
>
—
TT
TT
»
…
ET re
eañ-Philippe
LEGUEULT
Voies
et
délais
de
recours
—
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Bastia
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
l'exécution
de
! ensemble
des
formalités
de
publicité
collective
et
de
notification
individuelle
:
=
s'agissant
des
articles
relatifs
à
la
déclaration
d'utilité
publique,
ce
délai
court
à
compter
de
la
plus
tardive
des
mesures
de
publicité
(soit
le
premier
jour
de
son
affichage
en
mairie
et
soit
le
lendemain
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Corse-du-Sud)
;
=
s'agissant
des
articles
relatifs
à
la
cessibilité,
le
délais
court
à
compter
de
la
notification
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception.
Liste
des
pièces
annexées
:
-
n°]
état
parcellaire
-
n°2
plan
parcellaire
n°3
délibération
du
conseil
municipal
de
la
commune
de
Sari
d’Orcino
en
date
du
7
septembre
2015,
exposant
les
motifs
et
justifiant
le
caractère
d'utilité
publique
de
l'opération,
sollicitant
le
prononcé
de
la
DUP
et
de
la
cessibilité
de
la
parcelle
cadastrée
section
B
n°572
du
projet
considéré. ‘*XNBI90S SJUSUW9SO[ XN9P 9P
:| Ans 9m ‘ejouSedUuI L Jip-noij ne nsaenboy I] SIS ZLCQU Y UONSSS
243S8p89 S[QNo UE, | 9P UOBejipIqQ91 9p 3° uogismboe,p 39{01,4
: J01014 | SPHANDDHO 509 20 SEnbiqne | | 585 |
| Sonbitiog Sp uomoeic ||
|! | ge smiz | |
SI SBALII
ONDHOTIVS AT ANANNOS ie are
ARNO V SHTANAMII SAQ AV TTL VA LVIA | | | LRULD £ CHGI/CO/FI OT 9N uvof OUIONUY ‘SOLEUO PAODAUD 9p 9Sn0ÛT
SONCNOY Ï
OLDOElY & OEGL/LO/ST OI ON
enseg 00C0C D 14 280. 9p paf uemouroq
INISIAVU VE
ogu ounsndvg ‘opeououu ‘OUEN fHODAND
| DCIQISO
DHENOY
OTOUURO & OFCI/CO/FT OT ON
OUTD1O.P SHOUULID [SI OT IUCMOWOG
IC958d S10SUTA IALLVIN
O1OEfY E HEGL/TI/ST OI SON
| 2IIRON “DIUIESSNOL INISSOY 9P XnoËg
OHNOY
OU9IO.P OJOUURO & TF6T/TO/S0 OT 9N
o19fy 0000T
SOIHEUMSUPS SD OU "SUOI[UE SO] SOI JULINOUIOCT
ydosog JHLLVIN
opooefy LFGL/SO/LO O1 29N
IR OUUY ‘OUEN ITTANIA 9P XNOËT OnSO[OIPIED
| otooefy & OrGI/T1/E0 OI 2N OUI9IO,.P SJQUUED [SLOT MEMOUIC
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{6007/F0/60 91 9P999P) o1BS0ILOED |
| OSSNOY [LI R LEGT/SO/FT OTON | prIOT erScurdde)
| | 1080Y INVISSVIN 9P SARA | onburuiog OUEN
| SOHETOY pouog'do mEtq
OUI910.P URS & F£GL/CO/ST OI SON | OUTOIUE LONEIAI TN
| 2SSNOY 9 OTTOT IOUWMOG ME AB OUI IUBMOLUOG
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GUDIO.P AIQUUED & SCGI/SO/ST OI 9N
SHUIN ‘UVOL LALL VIN
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FILLVIA SOU SINVA ALERT LL VAI V
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QUOHSESET L LCGL/IE/ST OI SN
UOIDUUX OMNOISIN HATY WP SAMOA
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OOEFY & ECG 1/LO/OE€ OI SON DUDHBSESE) 1 L LOT MEMOMOC
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SRISA 9P SOUNBOY E {F6T/80/90 SI SN
SHÉLOPY “OOUNEN GNVHOINAY.P 21085
SOHETOY
OUIO.P DISQUE € 9EG1/C0/90 9I SN
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O0TrS ompenby .f 9P JICISSI) LE] JUEMOUOC]
LHLLVIN sou oupsndee ouvIA GNYHOINEY
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0G00T PRLODESOL) LOUO IJOIUAI DFI TUBIMOUTOC
POIVIAL NV 2UOUY NOUOHO
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oUMEL OHOUIOUY INODININ 9P XnOÏT prenox
OUI91O,P SOUUED & TEGI/TO/ST OI PN o1BSOMOEO LL LOC RIOISED NP OX JULMOWO
NE 2UOQUY TELLVA
oHoISEg 8 OEGI/OT/6T 91 ON
OUEN 98UY INIONVIN 9 9snoûa op4ojÈUT
OHOUULD & OEGL/FO/S0 OI IPN
onoefy 00007 G 4 EdOME ‘SOI WUBMOUOC
IOLLL VIA 99u Buy INIONVIA
QUUOIIRUT
“01081009 OUEN LNAONIA 9P XNOËT
910018 IUBIIOIÈNE
OUDIO.P LES & CEGI/OT/0€ O1 SN
BIDONLL LLLOC tlSeide) r luemouoq
voyuxe Al onbiuiw0oq NOHOHI
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O19By & GEGI/LO/TT 91 SON
OISSOOIR [TLOT
BIOSIT L] EPICQULT NIOISEO WIOUO TUBMOWOC
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ouonSese) [ILOC 2ISSUIISEd BNOId PI TUBINOULOC |
snuuOQUI 52139 UOA S01)n% 14
HIIMQORO E LEGI/60/1T OI 9N
H9Q0Y LAINHOS 9p osnodg
29ordu
Opoely & 096 1/C0/TI OI SON
JOITMQOND
00689 onbrqndoy ej op où c+ emowoq
NOHOHS 99Ù UUTIP SUTIA LILINHOS
DHEJCQTDO
2940dua
OpOUfY & [SG1/S0/TI OÙ SON IUOIOLA 1S LITOT
JHENSIUNUPE 9HU09 JUEMOWOG
DOUVL UCI NOWMOHO
ORoefy OO00T v' JE UOUD e] op o1ed juemowroq
OSNOURN & ISGT/LO/EO OI SN
SIOdUBLA YADNIHOIA.P XNOÏT
HO E GOOC/L0/60 ST 29PHS9G
OUDIO.P LES L SFGI/FO/CI 91 SON
NOUORO ou onbiuog UE AHONIHOIX
QULOHEMVY 199VOUI 9P XNOËT
okordua
ODOESY & +E61/60/01 ST IN
o10oehy
OGO0T EIIOOESORT WOUO IIOILAI TX TUBMOUOG
UEOL 91PUY NOXOHD Département : CORSE
DU
SUD
Commune
:
SARI-D
ORCINO
Section
: B
Feuille
: 000
B 03
Échelle
d'origine
: 1/1000
Échelle d'édilion : 1/1000 Date
d'édition
:
14/03/2016
(fuseau
horaire
de
Paris)
Coordonnées
en
projection
: RGF93CC42
©2014
Ministère
des
Finances
el des
Comptes
publics
DIRECTION
GÉNÉRALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
Le
plan
visualisé sur cet extrait
est géré
par
le centre
des
impôts
foncier
suivant
:
AJACCIO 6,Parc
Cunéo
d'Ornano.BP409
20195
20195
AJACCIO
CEDEX1
tél. 0495503501
-fax 0495503517
cdif.ajaccio @dgfip.finances.gouv.fr Cet
extrait de
plan
vous
est
délivré
par :
cadastre.gouv.fr
2181800
2181900
497
1223100 1223000
/
495
f
494
1223100 1223000 20151 TCoiminune
de
Sari
d'Orcin
EXTRAIT
DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
République
Française 20LÈTE
SEANCE
DU
SEPT
SEPTEMBRE
DEUX
MILLE
QUINE
Nombre
des
membres
Afférents Au
conseil
Municipni
chexercice
qui
onf
pris
part
à In
délibération
ii
it
11
L'an
deux
mille
quatorze
Etle
07/09
à
18
heures,
Le
Conseil
Municipal
de la Comraunes,
régulièrement
convoqué,
s’est
s'éuni
au
nombre
prescrit
par
la loi,
dans
le lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la présidence
De
PINELLI
Michel,
Maire
de
ia
conmnune
Date
de la convocation
:
61/09/2015
Date
de Paffichage
:
Présents
: Michel
PINELLI,
Bernard
CORTESE,
Stéphan
MATTEL,
Pierre
LAFFIN,
Jacques
RAFINI,
Marc
PARAVISNI,
Violaine
COLONNA,
Joseph
SANTONT,
Martine
RICGERT,
Chaude
BLANC
Secrétaire
de
séance
: Sébastien
RAFINT
Obiet
de
la
délibération
:
Bélibération
relative
à
l'acquisition
de
la
ruine-Choron
par
voie
d'expropriation
RUREAU
BU
COURRIER
Acte
rendu
exécutoire
après
dépôt
en
préfecture
Le :
Et
publication
où
notification
du
:
Le
maire
expose
au
conseil
la
nécessité
de
l'acquisition
de
la
ruine
«
Choron
»
pour
deux
raisons :
-
mettre
un
terme
au
danger
réel
et
imminent
de
la
bâtisse,
-__
permettre
la
création
de
2
logements
sociaux
1.
Le
Maire
rappelle
au
Conseil
Municipal
les
différentes
procédures
antérieures
menées
concernant
ce
dossier
;
. Pôrte
à
sa
connaissance,
entre
autre,
le
dernier
rapport
. de
l'expert
qui
a
statué
sur
l'existence
d'un
péril
réel
et
imminent
;
2.
Informe
le
CM
de
la
possibilité
de
réaliser
des
logements
sociaux.
Ce
projet
qui
présente
une
utilité
.
publique
certaine,
pourrait
être
mené
dans
le
cadre
de
la mise
en
œuvre
d’une
procédure
d'expropriation
pour
cause
d'utilité.
publique.
Ce
projet
présente
en
effet
le
double
avantage
de
permettre
de
mettre
fin
au
danger
que
représente
le
risque
d'effondrement
du
bâtiment
par
défaut
d'entretien,
et
permettrait
l'installation
de
nouveaux
ménages
dans
la
commune.
-
vu
les
motifs
et
considérations
justifiant
l'utilité
publique
du
projet
exposés
ci-dessus
par
le
Maire
;
“au
vu
du
rapport
favorable
et
les
conclusions
motivées
rendus
par
le
commissaire
enquêteur,
dossiers
E15000067/20,
rendus
en
date
du
04/07/2015
et
visés
en
Préfecture
le
06/07/2015,
à
l'issue
des
enquêtes
conjointes,
préalable
à
la
déclaration
d'utilité
publique
et
parcellaire,
qui
se
sont
déroulées
du
18
mai
2045
au Sigunture
et eachet
O4
juin
20485
DÉCISION
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
et
au
vu
des
motifs
et
des
rapports
et
conclusions
du
commissaire
enquêteur, -sollicite
la
poursuite
de
la
procédure
menée,
à
savoir
le
prononcé
de
la
DUP
du
projet
et
la
cessibilité
du
bien
concerné. - autorise
le
Maire
à
solliciter
la
saisine
du
juge
de
lexpropriation,
si
l'acquisition
amiable
de la
parcelle
n'est
pas
réalisable; AINSI
FAIT
ET
DELIBERE
LES
JOURS
MOIS ET
AN
QUE
DESSUS
ET
ONT
SIGNE
AU
REGISTRE
LES
MEMBRES
PRESENTS 4
Er
Liberté » Égallté + Prateralté RÉPUBLIQUE
VRANÇAISE
PREFET
DE
LA
CORSE-DU-SUD
Cabinet
du
Préfet
Service
Interministériel
Régional
de
Défense
et de
Protection
Civiles
Arrêté
N°
16-0765
en
date
du
25
avril
2016
fixant
la
composition
du
jury
d’examen
du
Brevet
National
de
Sécurité
et
de
Sauvetage
Aquatique
(BNSSA)
Le préfet
de
Corse,
préfet
de
la
Corse-du-Sud,
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
Vu
le
décret
n°
91-365
du
15
avril
1991
modifiant
le
décret
n°
77-1177
du
20
octobre
1977
relatif
à
la
surveillance
et à l’enseignement
des
activités
de
natation
;
Vu
le décret
n°
91-834
du
30
août
1991,
modifié,
relatif
à
la
formation
aux
premiers
secours
;
Vu
le
décret
n°
92-514
du
12 juin
1992,
modifié,
relatif
à
la
formation
de
moniteur
des
premicrs
secours
et
modifiant
le décret
n°
834
du
30
août
1991
;
Vu
le décret
n° 97-48
du 20 janvier
1997
portant
diverses
mesures
relatives
au secourisme
et modifiant
le
décret
n°834
du
30
août
1991
relatif
à
la formation
aux
premiers
secours
;
Vu
le décret
n° 2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à l'organisation
et à l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
les départements
;
Vu
Je
décret
du
Président
de
la
République
du
14
juin
2013
portant
nomination
de
M.
Christophe
MIRMAND
en
qualité
de préfet
de Corse,
préfet
de
la Corse-du-Sud
;
Vu
Parrêté
du
26
juin
1991
relatif
à
la surveillance
des
activités
aquatiques
de
baignade
et de
natation
;
Vu
l'arrêté
du
8 juillet
1992,
modifié,
relatif aux
conditions
d’habilitation
ou
d'agrément
pour
les formations
aux
premiers
secours
;
Vu
l'arrêté
du
6
juin
1994
portant
modification
de
l'arrêté
du
23
janvier
1979
fixant
les
modalités
de
délivrance
du
Brevet
National
de
Sécurité
et
de
Sauvetage
Aquatique
et de
l’arrêté
du
24
décembre
1993
relatif à l'attestation
de
formation
complémentaire
aux
premiers
secours
avec
matériel
;
Vu
L'arrêté
du
3
décembre
1996
modifiant
l'arrêté
du
5
septembre
1979
portant
agrément
des
associations
en
vue
de
la préparation
au
brevet
national
de
sécurité
et de
sauvetage
aquatique
;
Vu
l'arrêté
du
24
mai
2000
portant
organisation
de
la
formation
continue
dans
le
domaine
des
premiers
SCOUrS
;
Vu
l'arrêté
du
26 juillet
2010
modifiant
P’arrêté
du
24
août
2007
fixant
le référentiel
national
de
compétences
de
sécurité
civile
relatif
à
l’enseignement
« Premiers
Secours
en
Equipe
de
niveau
1 » (PSEI)
;
Vu
l'arrêté
du
22 juin
2011
modifiant
l’arrêté du 23
janvier
1979
modifié
fixant
les modalités
de délivrance
du
Brevet National
de
Sécurité
et de Sauvetage
Aquatique
;
Vu
l'arrêté du 16
janvier
2015
modifiant
l’arrêté
du 24
août
2007
fixant
le référentiel
national
de compétences
de
sécurité
civile
à l’unité
d’enscignement
« Premiers
secours
en
équipe
de
niveau
1 » ;
Vu
la circulaire
N°
NOR/IOCE
11.29170.C
du
25
octobre
2011
relative aux
modalités
de délivrance
du
Brevet
National
de
Sécurité
ct
de
Sauvetage
Aquatique
;
Considérant
qu’il
y
a
lieu
de
constituer
un
jury
dans
le
cadre
de
lorganisation
de
deux
sessions
d'examens
donnant
l'obtention
d’un
Brevet
National
de
Sécurité
et
de
Sauvetage
Aquatique
qui
se
dérouleront
:
o
[°°
session,
les
mercredi
18
mai
2016
pour
le
questionnaire
à
choix
multiple
(Q.C.M)
et
jeudi
19
mai
2016
pour
les
épreuves
pratiques
o
2°"
session,
le vendredi
3 juin
2016
pour
le Q.C.M
(matin)
et les
épreuves
pratiques
(après-midi)
;
Sur
proposition
de
Monsieur
le
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
Corse,
préfet
de
la
Corse-du-Sud
;
Préfecture
de
Corse,
Préfecture
de
la
Corse-du-Sud
Palais
Lans
—
20188
Ajaccio
cedex
9
Standard
2:LOS
12.13
-Adresse
électronique
:préfecture
corse-du-sud.gouv.fr Article
1%
Avticle
2
—
Article
3 —
Article
4 —
ARRETE
Le
jury
d'examen
du
Brevet
National
de
Sécurité
et
de
Sauvetage
Aquatique
(BNSSA)
est
constitué
comme
suit
:
-
Madame
Evelyne
POLX,
chef
du
Service
interministériel
Régional
de
Défense
et
de
Protection
Civiles
de
la
Corse
du
Sud,
président
du
jury
;
-
Monsieur
Jean-Nicolas
CECCONI,
chef
du
service
des
installations
nautiques
à
la
mairie
d’Ajaccio
;
-
Monsieur
Michael
MONCHANY,
gendarme
à la
brigade
nautique
côtière
d’Ajaceio
;
=
Monsieur
Patrick
GAILELA,
maître
nageur
sauveteur
au
Centre
Régional
de
Formation
de
la
police
nationale
(CRF)
pour
les
épreuves
pratiques
du
jeudi
19
mai
2016
;
-
Monsieur
Vincent
BOUSIGNIERE,
Compagnie
Républicaine
de
Sécurité
(CRS
08)
pour
les
épreuves
pratiques
du
vendredi
3 juin
2016.
Le
jury
d'examen
du
brevet
national
précité
se
compose
de
4
membres
dont
le
préfet
où
son
représentant. Les
trois
autres
membres
sont
choisis
parmi
les
personnes
qualifiées
dont
la
liste
est
définie
à
l'article
6
de
l'arrêté
du
23
janvier
1979
modifié.
Au
moins
lun
d'entre
eux
doit
être
détenteur
du
certificat
de
compétences
de
formateurs
de
« PSE
1et
de
PSE
2 »
- Pédagogie
appliquée
aux
emplois/
activités
de
classe
1 (PAE
1) et
à jour
de
sa
formation
continue.
Le
jury
ne
peut
valablement
délibérer
qu'avec
la
participation
des
membres
désignés
à l'article
1.
Nul
ne
peut
être
admis
à
subir
les
épreuves
du
BNSSA
s’il
ne
satisfait
pas
aux
conditions
suivantes
:
-
être
âgé
de
17
ans
au
moins
à la
date
de
l’examen
ou
apporter
la
preuve
de
son
émancipation,
La
demande
concernant
un
mineur
doit
être
formulée
par
la
personne
ou
l'institution
investie
de
l'autorité
parentale
ou
du
droit
de
garde,
-
détenir
le
certificat
de
compétences
de
secouriste
(Premiers
Secours
en
Equipe
de
niveau
1—
PSE
1)
ou
un
titre
équivalent,
précisant
que
le
candidat
est
à jour
de
sa
formation
continue,
- disposer
d’un
certificat
médical
délivré
dans
les
conditions
fixées
par
l’arrêté
du
26
juin
1991
susvisé.
L'examen
pour
l’obtention
du
BNSSA
comporte
une
épreuve
écrite,
questionnaire
à
choix
multiple
(QCM)
composé
de
quarante
items
et
d’une
durée
maximale
de
45
minutes.
Les
questions
posées
doivent
permettre
d’appréhender
les
connaissances
du
candidat
dans
les
domaines
réglementaires
el
pratiques.
La
notation
se
fait
sur
un
total
de
40
points.
Pour
être
désigné
apte,
le
candidat
doit
avoir
obtenu
une
note
supérieure
où
égale
à 30.
A
l'issue
de
cette
épreuve,
seuls
les
candidats
reçus
pourront
passer
les
épreuves
pratiques
au
nombre
de
3 figurant
à l'annexe
1 de
l’arrêté
du
22
juin
2011,
simulant
les
différents
types
de
sauvetage
et
comprenant
:
+
épreuve
n°
1 :
un
parcours
de
sauvetage
en
continu
de
100
m
en
moins
de
2
minutes
et
40
secondes
et
de
3 minutes
lors
de
la
vérification
de
maintien
des
acquis
;
+
épreuve
n°
2 :
un
parcours
de
sauvetage
avec
palmes,
masque
et
tuba,
en
continu
de
250
m
en
bassin
de
natation,
en
moins
de
4
minutes
et
20
secondes
inclus
;
+
épreuve
n°3
:une
épreuve
consistant
à porter
secours
à une
personne
en
milieu
aquatique
et
que
le
candidat
doit
réaliser
correctement.
Le
brevet
est
délivré
aux
candidats
déclarés
aptes
à ces
trois
épreuves. Article
5 —
Le
titulaire
du
Brevet
National
de
Sécurité
et de
Sauvetage
Aquatique
qui
souhaite
prolonger
la
validité
de
son
diplôme
est
soumis,
tous
les
cinq
ans,
à une
vérification
de
maintien
des
acquis,
comprenant
les seules
épreuves
n°
I et n°3
figurant
à l’annexe
1 de
l'arrêté
du
22
juin
2011.
Pour être jugé
apte
le candidat
doit
réussir
les
deux
épreuves
prévues
par
les
textes.
Article
6-—
Le
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
la
Corse-du-Sud
et
le
chef
du
service
interministériel
régional
de
défense
et
de
protection
civiles
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'application
des
dispositions
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
Ja préfecture
de
la Corse-du-Sud,
Fait
à Ajaccio,
le
5
AVR
ontf
8! lepré
t,
Le
sous-pJéf
t,
direcfeur
de
cabinet
David
MYARD TT
Voies
_et
délais
de
recours
-
Conformément
aux
dispositions
des
articles
R.
421-1
à
R.
421-5
du
code
de
justice
administrative,
le présent
arrêté
peut faire
l'objet
d'u
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif de
Bastia
dans
le délai
de deux
mois
à compter
de
sa notification
ou
de
sa publication. DX
Er
Libared
» Égalité
« Protarnitf
RÉPUBUQUE
FEANCAISE
PREFECTURE
DE
LA
CORSE
DU
SUD
Direction
départementale
des
territoires
et
de
la mer
ARRETE
PREFECTORAL
N°/6-0}fen
date
du
22
AVR,
avi
Portant
abrogation
de
l'arrêté
préfectoral
n°2014076-0003
du
17
mars
2014
déclarant
d'utilité
publique
les
travaux
de
prélèvement
d'eau
aux
sources
de
Poggio,
Funtana
viva
1
et
2
ct
Calzarone,
destiné
à
l'alimentation
de
la
commune
de
Villanova,
autorisant
l’utilisation
de
l’eau
en
vue
de
Ia
consommation
humaine,
et
instaurant
les
périmètres
de
protection.
LE
PREFET
DE
CORSE,
PREFET
DE
LA
CORSE
DU
SUD,
VU
le
code
de
la
santé
publique,
notamment
ses
articles
L.
1321-1
à L.
1321-10
et
R.
1321-1
à R.
1321-63
;
VU
le
code
de
l'environnement,
Livre
IL,
titre
IS,
et
notamment
ses
articles
L.211-1,
L.214-1
à
L.214-6,
L.215-13
ainsi
que
les
articles
R.214-1
et
suivants
;
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
le
code
de
l'expropriation
pour
cause
d'utilité
publique
institué
par
les
décrets
n°77-392
et
77-393
du
28
mars
1977,
modifié
par
le
décret
n°85-453
du
23
avril
1985
pris
pour
l'application
de
la
loi
n°83-630
du
12
juillet
1983
;
VU
le
décret
n°04-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l’action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
départements
;
VU
le
décret
du
Président
de
la
République
du
14
juin
2013,
nommant
M.
Christophe
MIRMAND
en
qualité
de
préfet
de
Corse,
préfet
de
la
Corse
du
Sud
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
15-0460
du
10
juillet
2015
portant
délégation
de
signature
à
monsieur
Jean-Philippe
LEGUEUL.T,
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Corse-du-Sud
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2014076-0003
du
17
mars
2014
déclarant
d'utilité
publique
les
travaux
de
prélèvement
d'eau
aux
sources
de
Poggio,
Funtana
viva
1et
2
et
Calzarone,
destiné
à
l'alimentation
de
la
commune
de
Villanova,
autorisant
l’utilisation
de
l’eau
en
vue
de
la
consommation
humaine
et
instaurant
les
périmètres
de
protection
VU
la
délibération
du
conseil
communautaire
de
la
communauté
d'agglomération
du
pays
ajaccien
(CAPA)
en
date
du
18
février
2016
approuvant
l'abandon
des
quatre
sources
de
Villanova
;
VU
la
demande
de
la
CAPA
du
22
mars
2016
de
prendre
acte
de
sa
déclaration
d’abandon
des
sources
de
Poggio,
Funtana
viva
1et
2,
et
Calzarone
;
CONSIDERANT
les
difficultés
rencontrées
par
la
CAPA
pour
régulariser
le
foncier
de
l'accès
aux
sources
et
le
surcoût
des
travaux
de
création
d’une
nouvelle
piste
qui
sont
induits
;
CONSIDERANT
la
qualité
variable
de
l’eau
et
la
faible
production
des
sources
:
SUR
la
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Corse-du-Sud
; ARRETE
ARTICLE
PREMIER
: abrogation
L'arrêté
préfectoral
n°2014076-0003
du
17
mars
2014
déclarant
d'utilité
publique
les
travaux
de
prélèvement
d'eau
aux
sources
de
Poggio,
Funtana
viva
1et
2
et
Calzarone,
destiné
à
l'alimentation
de
la
commune
de
Villanova,
autorisant
l’utilisation
de
l’eau
en
vue
de
la
consommation
humaine
et
instaurant
les
périmètres
de
protection
est
abrogé.
ARTICLE 2 :
Délais
et voies
de
recours
La
CAPA
peut
saisir
le
tribunal
administratif
de
Bastia
(Villa
Montepiano
—
20
407
Bastia
Cedex)
d’un
recours
contentieux
dans
les
DEUX
MOIS
à
partir
de
la
notification
du
présent
arrêté.
Il
peut
également
saisir
d’un
recours
gracieux
l’auteur
de
la
décision.
Cette
démarche
prolonge
le
délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse
(l'absence
de
réponse
au
terme
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite).
La
présente
décision
peut
également
être
déférée
devant
le
tribunal
administratif
de
Bastia
:
-
en
ce
qui
concerne
la
déclaration
d'utilité
publique
:par
toute
personne
ayant
intérêt
pour
agir,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
son
affichage
en
mairie
;
-
en
ce
qui
concerne
les
servitudes
publiques
:
par
les
propriétaires
concernés
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification.
ARTICLE
3
: Exécution
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Corse-du-Sud,
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
la
Corse-du-Sud,
le
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
de
Corse
et
le
président
de
la
communauté
d'agglomération
du
pays
ajaccien
et
le
maire
de
la
commune
de
Villanova
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
et
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Pour
le
préfet
Le
secrétaire
général,
ean-Phiippe LEGUEULT L
23
LA
y
Libsité
» Égalits
» Pratéralté
RÉPUBLIQUE
VRANÇAISE
PREFET
DE
LA
CORSE-DU-SUD
DIRECTION
DES
POLITIQUES
PUBLIQUES
LT
DES
COLLECTIVITES
LOCALES
Bureau
de
l'environnement
et de
l'aménagement
Arrêté
n°16-0780
en
date
du
26
avril
2016
Portant
ouverture
d’une
enquête
publique
préalable
à Pétablissement
d’une
servitude
de
champ
de
vue
pour
le
sémaphore
de
PERTUSATO,
situé
sur
le
territoire
de
la
commune
de
BONIFACIO
Le
Préfet
de
Corse,
Préfet
de
la
Corse-du-Sud
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
POrdre
National
du
Mérite
Vu
le
code
de
la défense,
notamment
ses
articles
L
5112-1
à L
5112-3
et
RS]
12-1
;
Vu
le
code
de
l’environnement,
notamment
son
article
R123-5
;
Vu
le
code
de
l’expropriation
pour
cause
d’utilité
publique,
notamment
ses
articles
L110-1,
R.112-8
à R.112-27
;
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales ;
Vu
le code
de
l'urbanisme
;
Vu
le décret
n°2004-374
du
25
avril
1991
pris
en
application
de
la
loi
n°87-954
du
27
novembre
1987
relative
à
la
visibilité
des
amers,
feux
et
phares
et
au
champ
de
vue
des
centres
de
surveillance
de
la navigation
maritime
;
Vu
le décret
n°2004-374
du
29 avril
2004
modifié
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à l'organisation
et à
l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et les
départements
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
en
date
du
14
juin
2013
nommant
Monsieur
Christophe
MIRMAND,
en qualité
de préfet
de Corse,
préfet
de
la Corse-du-Sud
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
en
date
du
8 juillet
2015
nommant
Monsieur
Jean-
Philippe
LEGUEULT,
secrétaire
général
de
la préfecture
de
la Corse-du-sud
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
8 février 2016
portant
délégation
de
signature
à Monsieur
Jean-Philippe
LEGUEULT,
secrétaire
général
de
la préfecture
de
la Corse-du-sud
;
Vu
les
courriers
datés
des
29
janvier
2014,
26
mars
2015
et
13
janvier
2016
par
lesquels
le
ministre
de
la
Défense
(division
gestion
du
patrimoine
de
l'établissement
du
service
d'infrastructure
de
la défense
de
Lyon)
demande
l’ouverture
de
l’enquête
publique
préalable
à
l'établissement
de
servitude
de
champ
de
vue
pour
le
sémaphore
de
Pertusato,
situé
sur
le
territoire
de
la commune
Bonifacio
;
Vu
le dossier
destiné
à
l'enquête
publique
transmis
par
le ministère
de
la
Défense
composé
d’une
notice
explicative,
d’une
notice
technique,
d’un
plan
de
situation,
d’un
plan
de
la servitude
et
de
la liste des
parcelles
impactées
;
Vu
la
liste
départementale
des
commissaires
enquêteurs
établie
pour
l’année
2016;
Vu
la décision
n°Æ16000027/20
du
5 avril
2016
par
laquelle
le président
du
tribunal
administratif
de
Bastia
désigne
un
commissaire
enquêteur
titulaire
et
un
commissaire
enquêteur
suppléant
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture,
is
Lantivy
— Cours
Napoléon
20188
Ajaccio
cedex
9 —
Standard
:04.95.1
1.12.13
électronique
:
prefecture
&corse-du-sud gouv.fr
-www.corse-du-sud.souv.fr
-@Pretet2A
Préfecture
de
la Corse-du-Sud
‘Télécopie
95.11.10.28
— Adre: ARRETE
Article
1°
Objet
de l’enquête,
Il sera
procédé
à une
enquête
publique
préalable
à Pétablissement
d’une
servitude
de
champ
de
vue
du
sémaphore
de
PERTUSATO),
situé
sur
le territoire
de
la commune
de
BONIFACIO.
Article
2 - Désignation
du
commissaire
enquêteur.
Monsieur
Bernard
MARQUELET,
officier
supérieur
retraité,
est
désigné
en
qualité
de
commissaire
enquêteur
chargé
de
diligenter
cette
enquête
et
Monsieur
Jean-Olivier
SAULI
en
qualité
de
commissaire
enquêteur
suppléant.
Le
commissaire
enquêteur
suppléant
remplace
Île titulaire
en
cas
d’empêchement
de
celui
ci
et
exerce
dès
lors,
ses
fonctions
jusqu'au
terme
de
la procédure.
Article
3 — Déroulement
de
l’enquête.
Les
pièces
du
dossier
de
l’enquête
ainsi
que
le registre
d’enquête
ouvert
à cet effet,
établi
sur feuillets
non
mobiles,
coté
et
paraphé
par
le
commissaire
enquêteur,
seront
déposés
à
la mairie
de
Bonifacio,
siège
de
lenquête
publique,
pendant
16
jours
consécutifs,
du
mercredi
1*
juin
2016
(09H00)
au
vendredi
17 juin
2016
(17H90).
Pendant
ce
délai,
les
habitants
et
toutes
personnes
intéressées
pourront
en
prendre
connaissance
et
consigner
leurs
observations
sur
le
registre
ouvert
à cet
effet aux
jours
et
heures
d'ouverture
de
la
mairie
de Bonifacio,
sauf jours
fériés
et fermeture
exceptionnelle :
du
lundi
au
vendredi
de
8h30
à
12h00
et de
14h00
à
17h30
Les
observations
pourront
également
être
adressées,
avant
la
clôture
de
l'enquête,
par
courrier,
au
commissaire
enquêteur,
au
siège
de
l’enquête
publique,
à la Mairie
de Bonifacio,
20169
BONIFACIO,
pour
être
annexées
au
registre.
Les
observations
seront
également
reçues
par
le commissaire
enquêteur,
qui
tiendra
les
permanences
en
mairie
de BONIFACIO,
aux
dates et heures
mentionnées
ci-après
:
-__
Je mercredi
1° juin
2016
de
9H00
à
12H00
;
le mardi
7 juin
2016
de
9H00
à
12H00
;
-_
le vendredi
17 juin
2016,
dernier jour
de l'enquête,
de
14H00
à
17H00.
Article
4 - Mesures
de
publicité,
Publication
de
l’avis
au
public
Un
avis
au
public
relatif à
l'ouverture
de
l'enquête
publique
sera
publié
en
caractères
apparents,
par
les
soins
du
préfet,
huit jours
au
moins
avant
le début
de
l’enquête,
et rappelé
dans
les
huit
premiers
jours
de
celle
ci, dans
deux journaux
régionaux
ou
locaux
(Corse-
Matin
et
le Journal
de
la Corse).
Affichage
de
l’avis
au
public
Ce
même
avis
au
publie
sera
également
publié
par
voie
d'affichage
par
les
soins
du
maire
de
la
commune
de
BONIFACIO,
huit
jours
au
moins
avant
l’ouverture
de
l'enquête
et
pendant
toute
la
durée
de
celle
ci,
à
l'endroit
réservé
aux
publications
communales
et par
tous
autres
moyens
en
usage
dans
cette
commune.
L'accomplissement
de
cette formalité
sera justifiée
par
un
certificat
d'affichage
établi
par
le maire
de
Bonifacio. Article
5 - Clôture
de
enquête.
A
l’expiration
du
délai
d'enquête,
le
registre
d’enquête
sera
clos
et
signé
par
le
maire
et
transmis
dans
les
vingt-quatre
heures
au
commissaire
enquêteur
avec
le
dossier
d'enquête
et
les
documents
annexes.
Article
6 - Rapport
et conclusions.
Après
avoir
examiné
les
observations
consignées
ou
annexées
au
registre
d'enquête
ct
entendu
toutes
personnes
qu'il
lui
paraîtra
utile
de
consulter,
le
commissaire
enquêteur
établira,
dans
des
documents
séparés,
un
rapport
qui
relatera
le
déroulement
de
l’enquête
et
rédigera
ses
conclusions
motivées
en
précisant
si
elles
sont
favorables
ou
non
à
l’opération
projetée.
II
les
transmettra
au
préfet
dans
un
délai
de
trente
jours
à compter
de
la
date
de
clôture
de
l’enquête.
Article
7
+
Diffusion
du
rapport
d'enquête
publique
du
commissaire
enquêteur
et
des
conclusions
motivées.
Le
préfet
adressera,
dès
leur
réception,
copie
du
rapport
et
des
conclusions
du
commissaire
enquêteur,
au
Ministre
de
la
Défense
—
division
gestion
du
patrimoine
de
l'établissement
du
service
d'infrastructure
de
la
défense
de
Lyon
et
au
président
du
tribunal
administratif.
Une
copie
du
rapport
et
des
conclusions
motivées
du
commissaire
enquêteur
sera
adressée
au
maire
de
la
commune
de
BONIFACIO
par
le
préfet,
pour
y
être
sans
délai,
tenue
à
la
disposition
du
public
pendant
un
an,
à
compter
de
la
date
de
clôture
de
l'enquête.
Ce
document
pourra
également
être
consulté
dans
les
mêmes
conditions
de
délais,
à
la
préfecture
de
la
Corse-du-Sud
-
Direction
des
politiques
publiques
et
des
collectivités
locales
-
Bureau
de
l’environnement
et
de
l’aménagement
- cours
Napoléon
20188
Ajaccio
cedex
9.
Article
8
—
La
décision
d'institution
de
servitude
pouvant
être
adoptée
au
terme
de
cette
enquête
publique
sera
prise
par
décret
selon
Particle
LS112-1du
code
de
la
défense.
Article
9
-
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Corse-du-Sud,
le
maire
de
Bonifacio,
le
Ministre
de
la
Défense,
le
président
du
tribunal
administratif
de
Bastia
et
le
commissaire
enquêteur
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio,
le
26
ANR.
2016
Pour
le préfet
et par
délégation,
le
secrétaire
général,
_—
sort
sil
re
a
2"
tea-Philippe
LEGUEUL1 EX
|
Libesré
à Égaliré
+ Fraternité
RÉPUULIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
CORSE-DU-SUD
DIRECTION
RÉGIONALE
DE L'ENVIRONNEMENT, DE L’AMENAGEMENT ET DU
LOGEMENT
Affaire
suivie
par
Virginie
VINCENTI
Arrêté
é £ £ é £ n°16-0781
du
25
avril
2016
portant
création
et composition
du
Comité
de
Pilotage
du
Site
Natura
2000
FR94000593
‘'Roccapina-Ortolo"
(zone
spéciale
de
conservation)
Le préfet
de
Corse,
préfet
de
la
Corse-du-Sud,
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur,
Officier
de
l’Ordre
National
du
Mérite,
la
Directive
92/43/CÉE
du
Conseil
du
21
mai
1992
modifiée
concernant
la
conservation
des
habitats
naturels
ainsi
que
de
la faune
et de
la flore
sauvages;
le
code
de
l’environnement,
notamment
ses
articles
L414-1
à
7
et R414-8
à
10;
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.
2121-29
et L.
2121-33
;
le
décret
n°
2010-146
du
16
février
2010
modifié,
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et à l’action
des
services
de
l’Etat
dans
les
régions
et départements;
le
décret
du
Président
de
la
République
du
14
juin
2013
nommant
M.
Christophe
MIRMAND,
en
qualité
de
préfet
de
Corse,
préfet
de
la Corse-du-Sud;
le
décret
du
Président
de
la
République
du
8
juillet
2015
nommant
M.
Jean-Philippe
LEGUEULT
secrétaire
général
de
la préfecture
de
la Corse-du-Sud;
l'arrêté
ministériel
du
17
mars
2008
portant
désignation
du
site
Natura
2000
«
Roccapina-Ortolo
»
(zone
spéciale
de
conservation),
Sur proposition
du
Secrétaire
général
de
la Préfecture,
ARRÊTE
Article
1*
Il est créé
un
comité
de
pilotage
local
chargé
de
conduire
l’élaboration
et la mise
en
œuvre
du
document
d'objectif
(DOCOB),
du
site NATURA
2000
FR94000593
« Roccapina
- Ortolo
» (zone
spéciale
de
conservation).
Préfecture
de
la Corse-du-Sud
— Palais
Lantivy
— Cours
Napoléon
— 20188
Ajaccio
cedex
9 — Standard
: 04.95.11.12.13
Télécopie
: 04.95.11.10.28
— Adresse
électronique
: prefecture@corse-du-sud.
gouv.fr Article
2
La
composition
de
l’instance
visée
à l’article
précédent
est fixée
ainsi
qu’il
suit :
- Représentants
des
Services
de
l'État :
e
la
Sous-Préfète
de
Sartène,
e
le Directeur
régional
de
l’environnement,
de
l’aménagement
et du
logement
de
Corse,
e
le Directeur
départemental
des
territoires
et de
la mer
de
la Corse-du-Sud,
ou
leurs
représentants
;
- Représentants
des
collectivités
territoriales
et de
leurs
groupements
:
e
un
représentant
élu
du
Conseil
exécutif de
Corse,
e
un
représentant
élu
du
Conseil
départemental
de
la Corse-du-Sud,
°
un
représentant
élu
de
la communauté
de
communes
du
Sartenais
Valinco,
e
un
représentant
élu
de
la
commune
de
Sartène,
e
un
représentant
élu
de
la commune
de
Monaccia
d’Aullène,
un
représentant
élu
du
Syndicat
intercommunal
pour
la
Gestion
des
Espaces
Naturels
Littoraux
du
Sartenais
( Syndicat
Elisa
),
ou
leurs
suppléants;
- Représentants
des
établissements
publics :
e
un
représentant
de
l’Office
national
de
la chasse
et de
la faune
sauvage,
e
un
représentant
de
l’Office
de
l’environnement
de
la Corse,
e
un
représentant
de
l’Office
du
développement
agricole
et rural
de
la Corse,
°
un
représentant
de
l’Agence
du
tourisme
de
la Corse,
e
un
représentant
de
l’Office
national
de
l’eau
et des
milieux
aquatiques,
e
un
représentant
de
l’Office
d’équipement
hydraulique
de
Corse,
ou
leurs
suppléants;
- Représentant
des
propriétaires
:
e
Monsieur
le
Délégué
régional
du
Conservatoire
de
l’espace
littoral
et
des
rivages
lacustres,
e
Monsieur
Paul
Canarelli,
propriétaire
du
Domaine
de
Murtoli
- Usagers
et socioprofessionnels:
°
un
représentant
de
la Chambre
départementale
d’agriculture
de
la Corse
du
Sud,
e
un
représentant
de
la Fédération
départementale
des
chasseurs
de
la Corse
du
Sud,
e
un
représentant
du
Conservatoire
des
espaces
naturels
de
Corse,
ou
leurs
suppléants;
- Organismes
scientifiques
:
e
un
représentant
du
Conservatoire
botanique
national
de
Corse
ou
son
suppléant.
Article3
Le
comité
de
pilotage
local
peut
décider
d’entendre
toute
personne
ou
tout
organisme
dont
les
connaissances
et l’expérience
sont
de
nature
à éclairer
ses
travaux.
Préfecture
de
la Corse-du-Sud
— Palais
Lantivy
— Cours
Napoléon
— 20188
Ajaccio
cedex
9 —
Standard
: 04.95.11.12.13
Télécopie
: 04.95.11.10.28
— Adresse
électronique
: prefecture@corse-du-sud.gouv.fr Article
4
Article
5
Article
6
Article
7
Article
8
Article
9
Le
Président
du
Comité
de
pilotage
local
est
désigné
par
les
représentants
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
groupements
et
parmi
eux.
À
défaut,
la
présidence
est
assurée
par
le
représentant
de
l'Etat.
Si
la
présidence
est
assurée
par
un
représentant
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
groupements,
ceux-ci
désignent
également
la
collectivité
territoriale
ou
le
groupement,
structure
porteuse,
chargée
de
l’élaboration
du
document
d’objectifs
et
du
suivi
de
sa
mise
en
œuvre.
Dans
ce
cas,
les
représentants
de
l’administration
siègent
à titre
consultatif.
A
défaut,
l’élaboration
du
document
d’objectifs
et
le
suivi
de
sa
mise
en
œuvre
sont
assurés
par
le
représentant
de
l’Etat.
Dans
le
cas
où
le
représentant
de
l’État
assure
la
présidence,
le
secrétariat
du
Comité
de
pilotage
local
est
assuré
par
la
Direction
régionale
de
l’environnement,
de
l’aménagement
et
du
logement
en
liaison
avec
la
Sous-préfecture
de
Sartène.
Le
Comité
de
pilotage
peut
inviter
en
tant
que
de
besoin,
soit
dans
le
cadre
de
ses
travaux
pléniers,
soit
dans
les
groupes
de
travail
qu’il
met
en
place,
des
personnes
qualifiées
ou
des
experts
extérieurs.
Tout
recours
contentieux
contre
le
présent
arrêté
devra
être
présenté
devant
le
tribunal
administratif
de
Bastia
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication.
Le
Secrétaire
général
de
la
Préfecture
de
la
Corse
du
Sud,
la
Sous-Préfète
de
Sartène
et
le
Directeur
régional
de
l’environnement,
de
laménagement
et
du
logement
de
Corse
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
de
la
Corse
du
Sud.
Fait
à Ajaccio,
le 25
avril
2016
Pour
le préfet,
Le
secrétaire
général,
gi
Jean-Philippe
LEGUEULT
Préfecture
de
la
Corse-du-Sud
—
Palais
Lantivy
—
Cours
Napoléon
— 20188
Ajaccio
cedex
9—
Standard
:
04.95.11.12.13
Télécopie
:04.95.11.10.28
—
Adresse
électronique
:
refecture@corse-du-sud.gouv.fr _R Liberté »Égalité
» Prateratté
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
CORSE-DU-SUD
DIRECTION
DES
POLITIQUES
PUBLIQUES
ET
DES
COLLECTIVITES
LOCALES
Bureau
de
l’environnement
et de
l'aménagement
Affaire
suivie
par Dominique
VINCENTI
Arrèténe A6-0 786 du
27
AVR. 205
portant
annulation
de
Parrêté
préfectoral
n°04-0622
du
20
avril
2004
prescrivant
à
la
société
SO.GE.GRA.
représentée
par
son
PDG
monsieur
Jean
BRIGNOLI,
la
consignation
d’une
somme
correspondant
à
Pinstallation
d’un
panneau
de
signalisation
à
l’entrée
du
site
de
Pancienne
carrière
sise
sur
le
territoire
de
la
commune
de
ZONZA,
au
lieu-
dit
« Illarata
»
Le
préfet
de
Corse,
préfet
de
Ia
Corse-du-Sud,
Vu
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à l’organisation
et
à l’action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
les
départements
;
Vu
le décret
du
Président
de
la République
du
14 juin
2013
nommant
M.
Christophe
MIRMAND,
en
qualité
de
préfet de Corse,
préfet
de
la Corse-du-Sud
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°04-0622
du
20
avril
2004
prescrivant
à
la
société
SO.GE.GRA.
représentée
par
son
PDG
monsieur
Jean
BRIGNOLI,
la
consignation
d’une
somme
correspondant
à
l’installation
d’un
panneau
de
signalisation
à
l'entrée
du
site
de
l’ancienne
carrière
sise
sur
le
territoire
de
la
commune
de
ZONZA,
au
lieu-
dit
«
Illarata
»
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
8
février
2016
portant
délégation
de
signature
à
M.
Jean-Philippe
LEGUEULT,
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Corse-du-Sud
;
Vu
le
courrier,
en
date
du
12
avril
2016,
du
directeur
régional
des
finances
publiques
de
Corse
et
du
département
de
la
Corse-du-Sud
informant
le
préfet
que
la
société
SO.GE.GRA.
a été
mise
en
liquidation
judiciaire
le
16
juin
1997
;
Considérant
que
le
titre
de
perception
a été
pris
plus
de
six
mois
après
le
délai
légal
qui
aurait
permis
de
présenter
un
relevé
de
forclusion
au
mandataire
judiciaire
;
Considérant
que
le comptable
étant empêché
d’agir dès
l'émission
du
titre, la créance
étant
forclose,
Considérant
qu’il
s’agit
bien
d’un
constat
d’irrécouvrabilité,
et
qu'aucun
recouvrement
légal
ne
peut
être
envisagé
;
Considérant
qu’il
convient
de
procéder
à
annulation
de
ce
titre
de
perception
;
1
l
I
Sur proposition
du secrétaire général
de la préfecture,
ARRETE
Article
1°:
L'arrêté
préfectoral
n°04-0622
du
20
avril
2004
prescrivant
à
la
société
SO.GE.GRA.
représentée
par
son
PDG
monsieur
Jean
BRIGNOLI,
la consignation
d’une
somme
correspondant
à
l'installation
d’un
panneau
de
signalisation
à
l’entrée
du
site
de
l’ancienne
carrière
sise
sur
le territoire
de
la commune
de
ZONZA,
au
lieu-
dit
«
Ilarata
»
est
annulé.
sécdes
9
Standard
l
US
TT
F2
13-
end
env
fr
un
de
Prgt
ss
Fee
Peas?
À
Prélecure
de
la
Corseatue Sul
Palais
Pants
cours
Na
nie
AE OS
EE
HO
Re
Aie
orefeelire
ZE ears Article
2-
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
et
le
trésorier
payeur
général
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Corse-du-Sud.
Fait
à Ajaccio,
le
7
AV,
2016
Pour
le
préfet,
et
par
délégation
Le
secrétaire
général
Jean-Philippe
LEGUEULT
Voies
et
délais
de
recours-
Conformément
aux
dispositions
des
articles
R.
421-1
à R.
421-5
du
code
de
justice
administrative,
le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Bastia
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de sa
notification
ou
de
sa
publication. Liberté
+
Liber»
Égelt
» rater » Praternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
CORSE-DU-SUD
DIRECTION
DES
POLITIQUES
PUBLIQUES
ET
DES
COLLECTIVITES
LOCALES
Bureau
de
l’environnement
et de
l'aménagement
Affaire
suivie
par Dominique
VINCENTI
amère
n2 16-0287
du
27
AVE,
2016
portant
annulation
de
l'arrêté
préfectoral
n°2014220-0006
du
8
août
2014
portant
consignation,
en
application
de
Particle
L.514-1
du
code
de
l’environnement,
à
l’encontre
de
monsieur
Jean-
Pierre
CELERI
en
sa
qualité
de
liquidateur
judiciaire
de
la
SARL
STELLA
RECYCLAGE
à
PORTO
VECCHIO.
Le
préfet
de
Corse,
préfet
de
la
Corse-du-Sud,
Vu
le décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à l’organisation
et à l’action
des
services
de
l'Etat
dans
les régions
et
les départements
;
Vu
le décret
du
Président
de
la République
du
14 juin
2013
nommant
M.
Christophe
MIRMAND,
en
qualité
de
préfet de Corse,
préfet
de
la Corse-du-Sud
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2014220-0006
du
8
août
2014
portant
consignation,
en
application
de
Particle
L.514-1
du
code
de
l’environnement,
à
l'encontre
de
monsieur
Jean-
Pierre
CELERI
en
sa
qualité
de
liquidateur
judiciaire
de
la
SARL
STELLA
RECYCLAGE
à
PORTO
VECCHIO ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
8
février
2016
portant
délégation
de
signature
à
M.
Jean-Philippe
LEGUEULT,
secrétaire
général
de
la préfecture
de
la Corse-du-Sud
;
Vu
les
courriers
en
date
des
27
novembre
2014,
16
novembre
2015
et
le courrier
électronique
du
22
avril
2016,
du
directeur
régional
des
finances
publiques
de
Corse
et du
département
de
la
Corse-du-Sud
informant
le
préfet
que
la
société
STELLA
RECYCLAGE.
a
été
mise
en
liquidation judiciaire
le
16 décembre
2013;
Considérant
que
le
titre
de
perception
a été
pris
plus
de
six
mois
après
le délai
légal
qui
aurait
permis
de
présenter
un
relevé
de
forclusion
au
mandataire
judiciaire ;
Considérant
que
le comptable
étant
empêché
d’agir
dès
l'émission
du
titre,
la créance
étant
forclose,
Considérant
qu’il
s’agit
bien
d’un
constat
d’irrécouvrabilité,
et
qu'aucun
recouvrement
légal
ne
peut
être
envisagé
;
Considérant
qu’il
convient
de
procéder
à l'annulation
de ce titre de perception
;
Sur proposition
du secrétaire général
de la préfecture,
ARRETE
Article
1°":
l'arrêté
préfectoral
n°2014220-0006
du
8 août
2014
portant
consignation,
en
application
de
l’article
L..514-1
du
code
de
l’environnement,
à
l’encontre
de
monsieur
Jean-
Pierre
CELERT
en
sa
qualité
de
liquidateur judiciaire
de
la SARL
STELLA
RECYCLAGE
à PORTO
VECCHIO
est annulé.
Préfecture
de
la Co
Félévopis
: GES
ELITE
juveio
cedex
3 -
rt
O USIT
1213-
-Mu.corse-duesuil
sont
fre
4
Pret?A
ut-
Palais
Lanti
roni Article
2-
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
ct
le
trésorier
payeur
général
sont
chargés,
chacun
en
êté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrê
de
la
préfecture
de
la
Corse-du-Sud.
Fait
à Ajaccio,
le
D
AUD
ont
J
2
7
AR,
2016
,
.
de
Pour
le
préfet,
et
par
délégation
Le
secrétaire
général
Jean-Philippe
LEGUEULT
Voies
el
délais
de
recours-
Conformément
aux
dispositions
des
articles
R.
421-1
à R.
421-5
du
code
de
justice
rêté
peut
faire
l'objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
administrative,
le
présent
a
Bastia
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de sa
notification
ou
de sa
publication. galité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
CORSE-DU-SUD
DIRECTION
DE
LA
REGLEMENTATION
ET
DES
LIBERTES
PUBLIQUES
BUREAU
DE
LA
CIRCULATION
Arrêté
n°
16-0789
du
27
avril
2016
Portant
renouvellement
de
l'homologation
du
terrain
de
moto-cross
de
Vero
Le
préfet
de
Corse,
préfet
de
la
Corse-du-Sud,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
Vu
Le
code
du
sport
notamment
ses
articles
R331-35
à
R331-44
et
A331-21
;
Vu
Le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
les
départements
;
Vu
Le
décret
du
président
de
la
République
du
14
juin
2013
nommant
M.
Christophe
MIRMAND
en
qualité
de
préfet
de
Corse,
préfet
de
la
Corse-du-Sud
;
Vu
L'arrêté
préfectoral
n°
2008-0123
du
7
février
2008
portant
homologation
du
terrain
de
moto-cross
de
Vero
;
Vu
L'arrêté
préfectoral
n°2012255-0001
du
11
septembre
2012
portant
renouvellement
de
l'homologation
du
terrain
de
moto-cross
de
Vero
;
Vu
L'arrêté
préfectoral
n°16-0199
du
8
février
2016
portant
délégation
de
signature
à M.
Jean-Philippe
LEGUEULT,
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Corse-du-Sud
;
Vu
Le
dossier
déposé
par
M.
ARMANI,
président
du
"Vero
moto
club
corse",
en
vue
d'obtenir
le
renouvellement
de
l'homologation
du
terrain
de
moto-cross
;
Vu
Le
compte-rendu
de
la
visite
effectuée
par
des
membres
de
la
CDSR
le
25
février
2016
;
Vu
L'avis
de
la
commission
départementale
de
la
sécurité
routière
en
date
du
10
mars
2016
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture,
ARRETE
ARTICLE
1
L'homologation
du
terrain
de
moto-cross
de
Vero
au
lieu-dit
Vignali
est
renouvelée
pour
une
période
de
4
ans
à compter
de
la
date
du
présent
arrêté
;
Préfecture
de
la
Corse-du-Sud
—
Palais
Lantivy-
Cours
Napoléon
—
20188
Ajaccio
cedex
9 —
Standard
04
95
11
12
13
Adresse
électronique
:
prefecture@corse-du-sud.gouv.fr ARTICLE
2
Les
dispositifs
permanents
de
sécurité
et
de
protection
du
public
doivent
être
opérationnels
conformément
aux
prescriptions
du
code
du
sport :
Conditions
de
secours
et d'assistance
médicale
sur
place
:
Le
service
médical
comprend
obligatoirement
:
-
un
médecin
réanimateur
intervenant
comme
médecin
chef
-
une
ambulance
-
des
liaisons
radios
en
nombre
suffisant
pour
permettre
un
contact
permanent
du
médecin
chef
avec
le
médecin
de
service,
le
directeur
de
course
et
les
autres
services
de
sécurité.
En
cas
d'accident,
la
course
est
interrompue
et
la
libre
circulation
de
des
véhicules
de
secours
et
de
lutte
contre
l'incendie
doit
être
assurée.
L'épreuve
ne
reprend
son
cours
normal,
après
concertation
des
services
de
sécurité,
que
si
le dispositif
de
secours
et
d'assistance
médicale
est
à nouveau
opérationnel. Dispositif
de
sécurité
et de protection
du
public
:
-
la
voie
publique
d'accès
au
terrain
ainsi
que
les
pistes
réservées
aux
secours
doivent
être
carrossables
-
un
moyen
rapide
de
transport
adapté
au
terrain
doit
être
réservé
à
l'intervention
du
médecin
urgentiste
-
les
zones
réservées
au
public
doivent
être
fermées
et
ne
pas
se
situer
dans
l'axe
de
sortie
des
virages
-
la signalétique
des
mesures
de
sécurité
doit
être
en
place
-
des
extincteurs
doivent
être
disposés
aux
endroits
sensibles
-
une
trousse
de
secours
doit
être
disponible
ARTICLE
3
L'exploitant
du
terrain
est
tenu
de
maintenir
en
l'état
la
piste,
ses
dégagements
et
tous
les
dispositifs
de
protection
des
spectateurs
et
des
concurrents
;
ARTICLE
4
L'homologation
peut
être
suspendue
ou
retirée
s'il
apparaît
que
ses
conditions
d'octroi
ne
sont
pas
respectées
ou
pour
des
motifs
de
sécurité
ou
de
tranquillité
publique
;
ARTICLE
5
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
le
général
commandant
la
région
de
gendarmerie
de
Corse
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Corse-du-Sud.
Le
préfet,
Pour|lf\
préfet,
Le
cieur
Alain
MARCHI
Voies
et
délais
de
recours
- Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Bastia
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
ou
de
sa
notification.
Préfecture
de
la
Corse-du-Sud
—
Palais
Lantivy-
Cours
Napoléon
—
20188
Ajaccio
cedex
9 —
Standard
04
95
11
12
13
Adresse
électronique
:
prefecture@corse-du-sud.gouv.fr Liberté» Liber
» Égalt
+
ratera Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
CORSE-DU-SUD
DIRECTION
DE
LA
REGLEMENTATION
ET
DES
LIBERTES
PUBLIQUES
BUREAU
DE
LA
CIRCULATION
Arrêté
n°
16-0790
du
27
avril
2016
Portant
renouvellement
de
l'homologation
de
la piste
de
karting
de
la Gravona
Le préfet
de
Corse,
préfet
de
la
Corse-du-Sud,
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
Vu
Le
code
du
sport
notamment
ses
articles
R331-35
à R331-44
et A331-21
;
Vu
Le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
les
départements
;
Vu
Le
décret
du
président
de
la
République
du
14
juin
2013
nommant
M.
Christophe
MIRMAND
en
qualité
de
préfet
de
Corse,
préfet
de
la Corse-du-Sud
;
Vu
L'arrêté
préfectoral
n°
02/1522
du
14
août
2002
homologuant
la piste
de
karting
de
la Gravona
;
Vu
L'arrêté
préfectoral
n°
2012061-0015
du
1%
mars
2012
portant
renouvellement
de
l'homologation
de
la piste
de
karting
de
la Gravona
;
Vu
L'arrêté
préfectoral
n°16-0199
du
8
février
2016
portant
délégation
de
signature
à
M.
Jean-Philippe
LEGUEULT,
secrétaire
général
de
la préfecture
de
la Corse-du-Sud
;
Vu
Le
dossier
déposé
par
le gérant
de
la
SARL
karting
de
la Gravona
en
vue
d'obtenir
le renouvellement
de
l'homologation
dd
la piste
de
karting
;
Vu
Le
compte-rendu
de
la
visite
effectuée
par
des
membres
de
la
CDSR
le
25
février
2016
;
Vu
L'avis
de
la commission
départementale
de
la sécurité
routière
en
date
du
18
avril
2016
;
Sur proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture,
ARRETE
ARTICLE
1
L'homologation
de
la
piste
de
karting
de
la
Gravona
située
à
Tavaco
est
renouvelée
pour
une
période
de
4 ans
à compter
de
la date
du
présent
arrêté ;
Préfecture
de
la
Corse-du-Sud
—
Palais
Lantivy-
Cours
Napoléon
—
20188
Ajaccio
cedex
9 —
Standard
04
95
11
12
13 -Adresse
électronique
: prefecture@corse-du-sud.gouv.fr ARTICLE
2
Les
dispositifs
permanents
de
sécurité
et
de
protection
du
public
doivent
être
opérationnels
conformément
aux
prescriptions
du
code
du
sport :
Conditions
de
secours
et
d'assistance
médicale
sur
place
:
Le
service
médical
comprend
obligatoirement
pendant
les
compétitions
:
-
un
médecin
réanimateur
intervenant
comme
médecin
chef
-
une
ambulance
-
des
liaisons
radios
en
nombre
suffisant
pour
permettre
un
contact
permanent
du
médecin
chef
avec
le
médecin
de
service,
le
directeur
de
course
et
les
autres
services
de
sécurité.
En
cas
d'accident,
la
course
est
interrompue
et
la
libre
circulation
de
des
véhicules
de
secours
et
de
lutte
contre
l'incendie
doit
être
assurée.
L'épreuve
ne
reprend
son
cours
normal,
après
concertation
des
services
de
sécurité,
que
si
le
dispositif de
secours
et
d'assistance
médicale
est
à nouveau
opérationnel. Dispositif
de
sécurité
et de
protection
du
public
:
-__
L'organisateur
doit
s'assurer
que
les
spectateurs
sont
placés
dans
les
zones
réservées
à
cet
effet
et
ne
peuvent
accéder
à
la
piste.
La
capacité
d'accueil
du
public
est
inférieure
à 300
personnes.
-
la
voie
publique
d'accès
au
terrain
ainsi
que
les
pistes
réservées
aux
secours
doivent
être
carrossables
-
un
moyen
rapide
de
transport
adapté
au
terrain
doit
être
réservé
à
l'intervention
du
médecin
urgentiste
-
les
zones
réservées
au
public
doivent
être
fermées
et
ne
pas
se
situer
dans
l'axe
de
sortie
des
virages
-
la signalétique
des
mesures
de
sécurité
doit
être
en
place
-
des
extincteurs
doivent
être
disposés
aux
endroits
sensibles
-
une
trousse
de
secours
doit
être
disponible
ARTICLE
3
L'exploitant
du
terrain
est
tenu
de
maintenir
en
l'état
la piste,
ses
dégagements
et
tous
les
dispositifs
de
protection
des
spectateurs
et
des
concurrents
;
ARTICLE
4
L'homologation
peut
être
suspendue
ou
retirée
s'il
apparaît
que
ses
conditions
d'octroi
ne
sont
pas
respectées
ou
pour
des
motifs
de
sécurité
ou
de
tranquillité
publique
;
ARTICLE
5
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
le
général
commandant
la
région
de
gendarmerie
de
Corse
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
la Corse-du-Sud.
Le
préfet,
Pour
|
réfet,
Le
teur
Alain
MARCH
Voies
et
délais
de
recours
- Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
de
Bastia
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
ou
de
sa
notification.
Préfecture
de
la Corse-du-Sud
— Palais
Lantivy-
Cours
Napoléon
-— 20188
Ajaccio
cedex
9 —
Standard
04
95
11
12
13
Adresse
électronique
: prefecture@corse-du-sud.gouv.fr 7
BA
|
Liberté
+ Égalité
» Pratsrnité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
CORSE-DU-SUD
DIRECTION
DE
LA
REGLEMENTATION
ET
DES
LIBERTES
PUBLIQUES
Bureau
de
la circulation
Arrêté
N°
16-0791
du
27
avril
2016
portant
modification
de
l'arrêté
n°2013329-0005
du
25
novembre
2013
agréant
le centre
de
sensibilisation
à
la sécurité
routière
AGOSTINI
FORMATION
Vu Vu Vu Vu Vu
Le préfet
de
Corse,
préfet
de
la
Corse-du-Sud,
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
Le
code
de
la
route,
notamment
ses
articles
L.
212-1
à
L.
212-5,
L.
213-1
à
L.
213-7,
L.
223-6,
R.
212-1
à R.
213-6,
R.
223-5
à R
2239;
Le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
les
départements
;
Le
décret
du
président
de
la
République
du
14
juin
2013
nommant
M.
Christophe
MIRMAND
en
qualité
de
préfet
de
Corse,
préfet
de
la
Corse-du-sud
;
L'arrêté
du
26
juin
2012
fixant
les
conditions
d'exploitation
des
établissements
chargés
d'animer
les
stages
de
sensibilisation
à
la
sécurité
routière
;
L'arrêté
préfectoral
n°
2013329-0005
du
25
novembre
2013
autorisant
M.
Anthony
AGOSTINI
à
exploiter
l'établissement
chargé
d'animer
les
stages
de
sensibilisations
à la
sécurité
routière
dénommé
AGOSTINI
FORMATION,
situé
lieu
dit
Fossi,
San
Gavino
di
Carbini
à
Porto-Vecchio
sous
le
n°
d'agrément
R
13
02A
0006
0;
L'arrêté
préfectoral
n°15-0460
du
10
juillet
2015
portant
délégation
de
signature
à
M.
Jean-Philippe
LEGUEULT
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Corse-du-Sud
;
Considérant
la
demande
de
M.
Anthony
AGOSTINI,
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture,
ARRETE
Article
1°
-
L'article
3 de
l'arrêté
préfectoral
n°2013329-005
du
25
novembre
2013
est
ainsi
modifié
:
L'établissement
est
habilité
à
dispenser
les
stages
de
sensibilisation
à
la
sécurité
routière
dans
les
salles
de
formation
suivantes
:
hôtel
roi
Théodore,
route
de
Bastia
à
Porto-Vecchio
Golfe
Hôtel,
rue
du
9
septembre
1943
à Porto-Vecchio
‘
Préfecture
de
la
Corse-du-Sud
—
Palais
Lantivy
-
Cours
Napoléon
—
20188
Ajaccio
cedex
1—
Standard
0495
11
12
13-—
Adresse
électronique
:prelecture@corse-du-sud.gouv.fr M.
AGOSTINI
est
chargé
de
l'encadrement
technique
et
administratif
des
stages.
Article
2
-
Les
autres
articles
de
l'arrêté
préfectoral
susvisé
restent
inchangés.
Article
3
—
La
modification
résultant
du
présent
arrêté
sera
enregistrée
dans
le
registre
national
de
l'enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à moteur
et
de
la
sécurité
routière
créé
par
l'arrêté
du
8 janvier
2001. Article
4
- Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
est
chargé
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
mention
sera
insérée
au
recueil
des
actes
administratifs.
Le
préfet,
Alain
MARCH
Voies
et
délais
de
recours
- Conformément
aux
dispositions
des
articles
R.
421-1
à
R..
421-5
du
code
de
justice
administrative,
le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Bastia
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication.
Préfecture
de
la
Corse-du-Sud
—
Palais
Lantivy
-
Cours
Napoléon
— 20188
Ajaccio
cedex
1—
Standard
04
95
11
12
13—
Adresse
électronique
:prefecture@corse-du-sud.gouv.fr EE Liberté + Égallté » Prateralté RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
CORSE-DU-SUD
CABINET
DU
PREF
Service
interministériel
régional
de
défense
et de
protection
civiles
Arrêté
n°
À
L.
OLS6
du
2
ÿ
ou
l
9o4
&
portant
approbation
des
dispositions
ORSEC
"nombreuses
victimes
(NOVI)"
de
la Corse-du-Sud.
Le préfet
de
Corse,
préfet
de
la Corse-du-Sud,
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
Vu
le code
de
la sécurité
intérieure
;
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales ;
Vu
le code
de
la santé
publique
;
Vau
la loi n° 86-11
du
6 janvier
1986
relative à l'aide
médicale
d'urgence
ct aux
transports
sanitaires
;
Vu
la
loi
n°
2004-811
du
13
août
2004
de
modernisation
de
la sécurité
civile
modifiée;
Vu
le décret
n°
2005-1157
du
13
septembre
2005 relatif
au
plan
ORSEC
;
Vu
le décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié, relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l’action
des
services
de
Etat
dans
les régions
et départements
;
Vu
le
décret
n°
2010-224
du
4
mars
2010
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets
de
zone
de
défense
et
de
sécurité
;
Vu
le
décret
du
14 juin
2013
portant
nomination
de
M.
Christophe
MIRMAND
en
qualité
de
préfet
de
Corse,
préfet
de
la Corse-du-Sud
;
Vu
le décret
du
14
mai
2014
nommant
M.
David
MYARD
en
qualité
de
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
Corse,
préfet de
la Corse-du-Sud ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
01-1775
du
25
octobre
2001
portant
approbation
du
plan
de
secours
spécialisé,
secours
à de
nombreuses
victimes,
"Plan
Rouge"
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2014106-0001
du
16
avril
2014
portant
approbation
du
plan
ORSEC
Dispositions
Générales
— Corse-du-Sud
;
Sur
proposition
de
M.
le directeur
de
cabinet
du
préfet
de
Corse,
préfet
de
la Corse-du-Sud
;
ARRETE
Article
1 -
L'arrêté
préfectoral
n°
01-1775
du
25
octobre
2001
susvisé
est
abrogé.
Article
2-
Le
dispositif
destiné
à
porter
secours
à
de
nombreuses
victimes
dénommé
Plan
ORSEC
Nombreuses
Victimes
est
approuvé
et
applicable
à la
date
de
signature
du
présent
arrêté.
Article
3
- Ce
dispositif
complète
les
dispositions
générales
du
plan
ORSEC
approuvé
par
arrêté
préfectoral
du
16
avril
2014
susvisé.
Article
4-
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
le
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
la
Corse-du-Sud,
le
sous-préfet
de
l’arrondissement
de
Sartène,
et
les
chefs
de
services
concourant
à
la
mise
en
œuvre
du
dispositif
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
y}résent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Corse-du-Sud.
CC
Fait
à Ajaccio,
le
?
(ou)
Lod
b
LEE
ôter.
Lo
Sous-Prétet,
Directeur
de
Cabinet
LL
David
Myard
lilas
de recours
-Conformément
eur
dspostions
des
articles
R
42121
à R.
42225
du
caxte
de justice
obninisteutive,
ke puésent
arrêté
peut
faire
l'objet d'un
recours
contentieux
berne
elninistnatif
de
Bastia
dns
Le lélai
cle dheux
mois à
compter
de sa
matificatton
au
de
sa publication.
ss
cedex 9
Standard
:
G495.11.12 13
de 8h30 à LIN3O
et de 1hà 15h30—
nugouv
fi GPeRt2A
n—2018$
Sud -
Palsis
Lantivy
— Cours Niro!
Préfecture de La Co
Télécopie : 01.98
Adresse les ET
Libirté o
Égaltté
» Prateralté
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
CORSE-DU-SUD
DIRECTION
DES
POLITIQUES
PUBLIQUES
ETE
COLLECTIVITES
LOCALES
Bureau
du
contrôle
de
légalité
et de
l’intercommunalité
DDPPCL/BCLI/IA Arrêté
n°16-0799
du
28
avril
2016
portant
modification
statutaire
de
Ia
communauté
des
communes
du
Liamone
Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
Le préfet
de
Corse,
préfet
de
la Corse-du-Sud,
le
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
et
notamment
son
article
L.
5211-17
;
le
décret
du
Président
de
la
République
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
les
départements
;
le
décret
du
Président
de
la
République
du
14
juin
2013
portant
nomination
de
M.
Christophe
MIRMAND
en
qualité
de
préfet
de
Corse,
préfet
de
la
Corse-du-Sud
;
l'arrêté
préfectoral
n°2012212-0002
du
30
juillet
2012
portant
création
de
la
communauté
de
communes
des
Deux-Sorru
Cruzzini-Cinarca
;
l'arrêté
préfectoral
n°2013074-0002
du
15
mars
2013
modifiant
l'arrêté
préfectoral
n°2012212-0002
du
30
juillet
2012
portant
création
de
la
communauté
de
communes
des
Deux-Sorru
Cruzzini-Cinarca
;
l'arrêté
préfectoral
n°2013293-0012
du
23
octobre
2013
portant
répartition
des
sièges
au
sein
du
conseil
communautaire
de
la
communauté
de
communes
des
Dui-Sorru
Cruzzini-Cinarca
;
l'arrêté
n°
20150033-0004
du
2
février
2015
portant
changement
de
dénomination
de
la
communauté
de
communes
des
Dui-Sorru
Cruzzini-Cinarca
;
l'arrêté
n°
15-0266
du
4
juin
2015
portant
adoption
des
statuts
de
la
communauté
des
communes
du
Liamone
et
extension
des
compétences
;
la
délibération
du
conseil
communautaire
n°
2015-026
du
6
novembre
2016
autorisant
le
transfert
de
compétence
« schéma
de
cohérence
territoriale
» à
la
communauté
des
communes
du
Liamone
;
les
délibérations
des
communes
membres
autorisant
le
transfert
de
la
compétence
« schéma
de
cohérence
territoriale
» à
la
communauté
des
communes
du
Liamone
suivantes
:
PASTRICCIOLA,
le 16 janvier
2016
VICO,
le 5 février
2016
les statuts
de
la communauté
de
communes
du
Liamone
du
25
septembre
2015
;
Ja
notification
de
la
délibération
du
conseil
communautaire
autorisant
le
transfert
de
la
compétence
«schéma
de
cohérence
territoriale
»
à
la
communauté
des
communes
du
Liamone,
reçue
par
les
communes
membres
les
5,
7,
8 et
9 décembre
2015
;
Préfecture
de
la
Corse-du-Sud-
Palais
Lantivy-
Cours
Napoléon-
20188
Ajaccio
cedex9
— standard
04,95.11.12.13
Télécopie
:04,95,11.10.28-
adresse
électronique
:prefecture@corse-du-sud.gouy.fr,
5 ww.corse-du-sud.gouy.fr:
@Préfet2A Considérant
que
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.
5211-17
du
CGCT,
les
transferts
de
compétences
«sont
décidés
par
délibérations
concordantes
de
l'organe
délibérant
et
des
conseils
municipaux
se prononçant
dans
les
conditions
de
majorité
requise
pour
la création
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale.
Le
conseil
municipal
de
chaque
commune
membre
dispose
d'un
délai
de
trois
mois,
à
compter
de
la notification
at
maire
de
la
commune
de
la
délibération
de
l'organe
délibérant
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale,
pour
se prononcer
sur
les transferts proposés.
À
défaut
de
délibération
dans
ée délai,
sa décision
est réputée
favorable.
» ;
Considérant
qu’à
la
date
du
9
mars
2016,
seules
2
communes
membres
sur
24
se
sont
prononcées
en
faveur
du
transfert
de
la
compétence
« schéma
de
cohérence
territoriale
»
à
la
communauté
des
communes
du
Liamone,
et
que
lavis
des
22
autres
communes
membres
est
donc
réputé
favorable
et
que
les conditions
de
majorité
relatives
aux
modifications
statutaires
sont
de fait réunies.
Sur proposition
du secrétaire
général
de
la préfecture,
ARRETE
Article
1°
La
communauté
des
communes
du
Liamone
étend
ses
compétences
au
:
«schéma
de
cohérence
territoriale
»,
Article
2
Les
statuts
de
la communauté
de
communes
annexés
au
présent
arrêté
se substituent
aux
précédents.
Article
4
Le
secrétaire
général
de
la préfecture,
le
président
de
la communauté
des
communes
du
Liamone,
le
directeur
régional
des
finances
publiques
de
Corse
et
de
la
Corse-du-sud,
les
maires
des
communes
d’Ambiegna,
Arbori,
Arro,
Azzana,
Balogna,
Calcatoggio,
Cannelle,
Casaglione,
Coggia,
Guagno,
Letia,
Lopigna,
Murzo,
Orto,
Pastricciola,
Poggiolo,
Renno,
Rezza,
Rosazia,
Salice,
Sant’ Andrea
d’Orcino,
Sari
d’Orcino,
Soccia
et Vico
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l’exécution
du
présent arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de la Corse-du-Sud.
Le
Préfct,
Christophe
MIRMANTD
Voies
et délais
de
recours
- Conformément
aux
dispositions
des
articles
R.
421-1
à
R..
421-5
du
code
de justice
administrative,
le présent
arrêté peut faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif de
Bastia
dans
le délai de deux
mois
à compter
de sa notification
ou
de sa publication. STATUTS
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DU
LIAMONE
PREFECTURE
DE
LA
CORSE
GTS
TITRE
|-
DISPOSITIONS
GENERALES
TL DS AVR,
2016
|
Article
1er
: PERIMETRE
ET
DENOMINATION
———
_———
BUREAU
DU
COURRIER
|
Il est
créé,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
60(1) dela
loi-n°20101863
ldu
16
décembre
2010
de
réforme
des
collectivités
territoriales
et des
articles
L.5211-5
et
L.5214-1
et
suivants
du
code
général
des
collectivités
territoriales
une
communauté
de
communes
dénommée
:
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DU
LIAMONE
Regroupant
les
vingt-quatre
communes
ci-après
:
AMBIEGNA
CANNELLE
MURZO
ROSAZIA
ARBORI
CASAGLIONE
ORTO
SALICE
ARRO
COGGIA
PASTRICCIOLA
SANT'ANDREA
D'ORCINO
AZZANA
GUAGNO
POGGIOLO
SARI
D'ORCINO
BALOGNA
LETIA
RENNO
SOCCIA
CALCATOGGIO
LOPIGNA
REZZA
VICO
Article
2
: SIÈGE
Son
siège
est
fixé
à
: Lieu-dit
Pied
Arena
- Route
de
Vico
+
20118
SAGONE.
Article
3
: DUREE
La
Communauté
de
Communes
est
formée
sans
fixation
de
terme
conformément
à
l'article
L5214
— 4
du
C.G.C.T.
Article
4
: OBJET
ET
INTERET
COMMUNAUTAIRE
La
communauté
de
communes
a
pour
objet
d'associer
ses
communes
membres
au
sein
d'un
espace
de
solidarité,
dans
le
but
d'élaborer
un
projet
commun
reposant
sur
4 axes
majeurs :
o
aménager
le territoire
communautaire
et développer
la qualité
de
vie,
°
développer
l'attractivité
économique
et touristique
du
territoire,
o
développer
le soutien
aux
publics,
o
favoriser
l'épanouissement
de
la
population
en
harmonisant
une
équité
véritable
entre
le
littoral
et
la
montagne.
+
: Article
5
: COMPETENCES
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
L 5214-16
du
C.G.C.T
la
communauté
de
communes
exerce
de
plein
droit
en
lieu
et
place
des
communes
membres
les
compétences
suivantes
:
5,1
- Compétences
obligatoires
:
1° Aménagement
de
l'espace
:
e
Élaboration
d’un
programme
d'aménagement
et détermination
des
secteurs
d'aménagement
au
sens
du
Code
de
l'Urbanisme ;
e
Élaboration
des
Chartes
de
développement
et d'aménagement
;
+
Études
et programmation :
études,
réflexion,
aide
à la décision
des
collectivités
locales.
2° Action
de
développement
économique
intéressant
l'ensemble
de
la communauté
o
Soutien
des
activités
artisanales,
industrielles,
commerciales
et de
services
e
Élaboration
de
programmes
locaux
de
développement.
5.2
- Compétences
optionnelles
:
1°
Politique
du
logement
et du
cadre
de
vie
e _ Élaboration
d’un
plan
communautaire
de
l'habitat.
os
Plan
de
développement
de
l'habitat
locatif.
e
Programme
local
de
l'habitat
(PLH).
2°
Action
sociale
d'intérêt
communautaire
8°
Service
public
d'assainissement
non
collectif (SPANC)
4°
Schéma
de
cohérence
territorial
(SCoT)
TITRE
IL
ADMINISTRATION
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
Article
6:
LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
-—
LES
DELEGUES
-
LE
PRESIDENT
-
LE
BUREAU
6,1
- L'organe
délibérant
: le conseil
communautaire
— Élection
des
délégués
La
communauté
de
communes
est
administrée
par
un
organe
délibérant
dénommé
conseil
communautaire,
composé
de
délégués
des
communes
membres
élus
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L5211-6
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
f
2 Conformément
aux
dispositions
de
l'article
L.5241-1
du
C.G.C.T,
la
communauté
de
communes
est
soumise
aux
règles
concernant
les
communes
de
moins
de
3500
habitants.
6.2
- Nombre
et
répartition
des
sièges
La
répartition
des
sièges
au
sein
du
conseil
communautaire
assure
la
représentation
des
territoires
sur
la
base
démographique
des
populations
municipales
de
chaque
commune
membre
et dans
les
conditions
fixées
à
l'article
L.5211-6-1
du
CGCT.
Au
titre
de
la
population
municipale
authentifiée
par
décret
en
application
de
l'article
156
de
la
loi
n°2002-276
du
27
février
2002
le
nombre
total
de
sièges
du
conseil
communautaire
est
fixé
à trente
neuf
(39).
La
répartition
des
sièges
entre
chaque
commune
membre
est
établie
conformément
aux
dispositions
du
! de
l'article
L.5211-6-1
du
C.G.C.T
Chaque
commune
dispose
d'au
moins
un
siège.
Aucune
commune
ne
peut
disposer
de
plus
de
la moitié
des
sièges.
Le
nombre
de
sièges
total
ne
peut
excéder
de
plus
de
10
%
le nombre
de
sièges
qui
serait
attribué
en
application
des
I,
HE,
IV de
l'article
L.5211-6.1
du
C.G.C.T,
Conformément
aux
dispositions
de
l'arrêté
préfectoral
n°2013296-0002
du
23
octobre
2013
la
communauté
des
communes
du
Liamone
est
administrée
par
un
conseil
communautaire,
composé
de
trente-neuf
délégués
répartis
entre
chaque
commune
membre,
ainsi
qu'il
suit
:
Communes
Nombre
de
sièges
attribués
à chaque
commune
VICO COGGIA CALCATOGGIO CASAGLIONE SARI
D
ORCINO
GUAGNO SOCCIA BALOGNA LETIA LOPIGNA POGGIOLO MURZO PASTRICCIOLA RENNO ARRO SALICE SANT
ANDREA
D
ORCINO
ARBORI RÉZZA
—|-|—|\|-||/ |; ts ts". | 1) sr "Hs ININ IR IOlO
AMBIEGNA ROSAZIA
1
ORTO
1
AZZANA
Î
CANNELLE
1
TOTAL.
39
6,3
- Délégués
suppléants
En
application
du
même
article,
les
communes
ne
disposant
que
d'un
seul
délégué,
désigneront
dans
les
mêmes
conditions
un
délégué
suppléant
autorisé
à
participer
avec
voix
délihérative
aux
réunions
de
l'organe
délibérant
en
cas
d'absence
du
délégué
titulaire,
en
cas
d'absence
du
titulaire
et
du
suppléant
une
procuration
peut
être
établie.
6.4
- Renouvellement
des
délégués
Les
délégués
au
conseil
communautaire
sont
renouvelés
à
chaque
renouvellement
général
des
conseils
municipaux.
Après
le
renouvellement
général
des
conseils
municipaux,
le
conseil
communautaire
se
réunit
au
plus
tard
le
vendredi
de
la
quatrième
semaine
qui
suit
l'élection
des
maires. En
cas
de
vacance
parmi
les
délégués
d'un
conseil
municipal
pour
quelque
cause
que
ce
soit,
le conseil
municipal
pourvoit
au
remplacement
dans
un
délai
d’un
mois.
6.5
- Le
Président
Le
président
est
l'organe
exécutif
de
la
communauté
de
communes.
Il
assure
les
fonctions
prévues
à cet
effet
par
le C.G.C.T,
notamment
l'article
L.5211-9.
6,6
- Le
Bureau
Le
bureau
est
composé
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L.5211-10
du
C.G.C.T.
I! comprend
le président,
quatre
vice-présidents
et quatre
autres
membres.
Le
mandat
des
membres
du
bureau
prend
fin
en
même
temps
que
celui
des
membres
du
conseil
communautaire.
Les
quatre
vice-présidents
sont
issus
des
quatre
micro-territoires
composant
la
communauté
de
communes,
soit :
À issu
de
la Cinarca,
Tissu
du
Cruzzini,
1 issu
de
Sorru
in ghjo,
1 issu
de
Sorru
in
Su
e + + €
Le
conseil
communautaire
vote
et
élit
les
vice-présidents
y
compris
dans
le
cas
où
deux
candidats
sont
issus
d'un
même
micro-territoire.
f
4 S'il
est
établit
un
ordre
hiérarchique
de
vice-présidents,
alors
le siège
du
président
et
du
1%
vice-président
ne
peuvent
être
pourvus
par
des
délégués
issus
du
même
canton.
En
conséquence,
le quatrième
vice-président
est
issu
du
même
territoire
que
le président. Les
quatre
autres
membres
du
bureau
sont
issus
de
quatre
micro-territoires
différents,
afin
que
deux
délégués
de
chaque
micro-territoire
puissent
siéger
au
sein
de
ce
bureau.
Le
conseil
communautaire
vote
et
élit
les
quatre
membres,
y compris
dans
le
cas
où
deux
candidats
sont
issus
d'un
même
micro-territoire.
6.7
- Délégations
Le
président,
les
vice-présidents
ayant
reçu
délégation,
ou
le
bureau
dans
son
ensemble,
peuvent
recevoir
délégation
d'une
partie
des
attributions
du
conseil
communautaire
à
l'exception
de
celles
visées
à
l'article
L.5211-10
du
C.G.C.T.
Article
7
: FONCTIONNEMENT
7.1
- Réunions
du
Conseil
Communautaire
Le
conseil
communautaire
se
réunit
au
moins
une
fois
par
trimestre
sur
convocation
de
son
président.
Il se
réunit
au
siège
de
la
communauté
de
communes
ou
dans
un
lieu
choisi
par
le
conseil
communautaire
dans
l’une
des
communes
membres.
Sur
la
demande
de
cinq
membres
ou
du
président,
le
conseil
communautaire
peut
décider,
sans
débat,
à
la
majorité
absolue
de
ses
membres
présents
ou
représentés,
qu'il
se
réunit
à
huit clos.
Il
règle
par
ses
délibérations
les
affaires
qui
sont
de
la
compétence
de
la
communauté
de
communes.
En
application
de
l'article
L.5211-1
du
C.G.C.T,
il
est
soumis
dans
son
fonctionnement
aux
dispositions
du
chapitre
1°°
du
titre
Il du
livre
et
de
la
deuxième
partie
relatives
au
fonctionnement
du
conseil
municipal.
7.2
- Règlement
intérieur
Le
règlement
intérieur
régissant
notamment
le fonctionnement
du
bureau,
les
travaux
préparatoires
aux
séances
du
conseil
communautaire,
la
tenue
de
ces
séances
et
le
fonctionnement
des
commissions
susceptibles
d'être
créées,
sera
établi.
TITRE
IL
DISPOSITIONS
FINANCIERES
ET
COMPTABLES
Article
8
: DISPOSITIONS
FINANCIERES
* 8.1
- Dispositions
générales
Les
dispositions
financières
applicables
à
la
communauté
de
communes
sont
celles
prévues
aux
articles
L.5211-21
à
L.5211-27-2
du
C.G.C.T
s'agissant
des
dispositions
communes,
et
plus
particulièrement
des
dispositions
prévues
aux
articles
L.5211-28
à
L.5211-35-1
du
C.G.C.T
s'agissant
des
dispositions
propres
aux
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
à
fiscalité
propre,
si
sa
fiscalité
venait
à
changer. 8.2
- Les
ressources
de
la
communauté
de
communes
Les
recettes
de
la
communauté
de
communes
comprennent
:
s
les
ressources
fiscales
mentionnées
à
l'article
1609
quinquies
C
ou
le
cas
échéant
à
l’article
1609
nonies
C
du
code
général
des
impôts,
e
le
revenu
des
biens
meubles
ou
immeubles
relevant
de
son
patrimoine,
e
Les
sommes
perçues
des
administrations
publiques,
associations
et
particuliers
en
échange
d'un
service
rendu,
+
Les
dotations
de
l'état,
°
En
fonction
des
critères
d'éligibilité
retenus,
les
subventions
et
dotations
de
l'union
européenne,
de
la
collectivité
territoriale
de
Corse,
du
département
de
la
Corse
du
Sud
et
de
toutes
autres
aides
publiques
telles
que
définies
par
les
lois et
règlements
en
vigueur,
e
Le
produit
des
dons
et
legs,
+
Le
produit
des
taxes,
redevances
et
contributions
correspondant
aux
services
assurés,
o
Le
produit
des
emprunts,
+
Toutes
autres
recettes
telles
que
définies
au
C.G.C.T,
notamment
aux
articles
L.5211-28
à
L
5211-35-1
et
5214-23
et
suivants
du
C.G.C.T.
Article
9
: COMPTABILITÉ
Les
fonctions
de
comptabie
public
de
la
communauté
de
communes
sont
exercées
par
le
trésorier
de
Vico
—
Trésorerie
de
Vico.
TITRE
IV -
DISPOSITIONS
GENERALES
Atticle
10
: MODIFICATIONS
STATUTAIRES
Les
modifications
des
conditions
initiales
d'organisation
et
de
fonctionnement
de
la
communauté
de
communes,
de
son
siège,
de
ses
compétences,
de
son
périmètre
{adhésion
ou
retrait
d'une
commune)
se
font
conformément
aux
dispositions
des
articles
L.5211-16
à
L.5211-20
du
CGCT,. Article
11
:TRANSFERTS
ET
MISE
A
DISPOSITION
Le
transfert
des
compétences
entraîne
de
plein
droit
l'application
à
l'ensemble
des
biens,
équipement
et
services
publics
nécessaires
à
leur
exercice,
ainsi
qu'à
l'ensemble
des
droits
et
obligations
qui
leur
sont
attachés
à
la
date
du
transfert
des
dispositions
des
trois
premiers
alinéas
de
l'article
L.1321-1,
des
deux
premiers
alinéas
de
l’article
L.1321-2
et
des
articles
L.1321-3,
L.1321-4
et
L.1321-5.
IL y
a
donc
lieu,
pour
chaque
commune,
d'établir
un
procès-verbal
contradictoire
avec
la
communauté
de
communes,
précisant
les
biens
et
services
transférés
ainsi
que
les
droits
et
obligations
qui
y sont
rattachés.
Toutefois,
lorsque
la
communauté
de
communes
est
compétente
en
matière
de
zones
d'activité
économiques,
les
biens
immeubles
peuvent
lui
être
transférés
en
pleine
propriété
dans
la
mesure
où
ils
sont
nécessaires
à
l'exercice
de
cette
compétence. Les
conditions
financières
et
patrimoniales
du
transfert
des
biens
immobiliers
sont
décidées
par
délibération
concordante
du
conseil
communautaire
et
des
conseils
municipaux
des
communes
membres
se
prononçant
dans
les
conditions
de
majorité
qualifiée
requise
pour
sa
création
telle
que
prévue
à
l'article
L.5211-5
du
C.G.C.T,
au
plus
tard
un
an
après
le
transfert
des
compétences.
La
communauté
de
communes
est
substituée
de
plein
droit,
à
la
date
du
transfert
des
compétences
aux
communes
qui
la
créent
dans
toutes
leurs
délibérations
et
tous
leurs
actes.
Les
contrats
sont
exécutés
dans
les
conditions
antérieures
jusqu'à
leur
échéance,
sauf
accord
contraire
des
parties.
La
substitution
de
personne
morale
aux
contrats
conclus
par
les
communes
n'entraine
aucun
droit
à
résiliation
ou
à
indemnisation
par
le co-contractant. La
commune
qui
transfère
la
compétence
informe
les
co-contractants
de
cette
substitution.
PREFECTURE
DE
LA
COUSE
DU
SUD
__
RIVÉE
LS
AUR,
2016
|
BUREAU
DU
Ct
URFUIETE ù
|
Libarté o Égalté + Prateralté RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
CORSE-DU-SUD
DIRECTION
DES
POLITIQUES
PUBLIQUES
ET
DES
COLLECTIVITES
LOCALES
Bureau
du
contrôle
de
légalité
et
de
l’intercommunalité
DDPPCIL/BCLI/IA Arrêté
n°16-0800
du
28
avril
2016
portant
modifications
statutaires
du
SIVOM
de
Mezzana
Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
Le
préfet
de
Corse,
préfet
de
la
Corse-du-Srd,
le
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
et
notamment
ses
articles
L.
5211-17
et
L5211-20
;
le
décret
du
Président
de
la
République
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
ct
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
les
départements
;
le
décret
du
Président
de
la
République
du
14
juin
2013
portant
nomination
de
M.
Christophe
MIRMAND
en
qualité
de
préfet
de
Corse,
préfet
de
la
Corse-du-Sud
;
l'arrêté
préfectoral
du
17
avril
1969
portant
création
du
SIVOM
de
Mezzana
;
l’arrêté
préfectoral
du
17
juillet
1978
autorisant
l’adhésion
de
la
commune
de
Cuttoli-
Corticchiato
au
SIVOM
de
Mezzana
;
l'arrêté
préfectoral
n°98-1135
du
10
août
1998
portant
extension
des
compétences
du
SIVOM
de
Mezzana
;
l'arrêté
préfectoral
n°03-2050
du
19
octobre
2003
modifiant
les
compétences
du
SIVOM
de
Mezzana
;
l'arrêté
préfectoral
n°05-1204
du
18
août
2005
portant
extension
des
compétences
du
SIVOM
de
Mezzana
;
l'arrêté
préfectoral
n°16-0756
du
20
avril
2016
portant
retrait
de
la
commune
de
Valle-di-
Mezzana
du
SIVOM
de
Mezzana
ct
modification
du
périmètre
du
SIVOM
;
la
délibération
du
conseil
syndical
du
SIVOM
de
Mezzana
n°26-2015
du
30
novembre
2015
se
prononçant
en
faveur
des
modifications
statutaires
du
SIVOM
de
Mezzana
;
Ja
délibération
du
conseil
municipal
de
la
commune
de
Cuttoli-Corticchiato
n°MA-DEL-2016-
005
du
25
janvier
2016
autorisant
les
modifications
statutaires
du
SIVOM
de
Mezzana
;
Ja
délibération
du
conseil
municipal
de
la
commune
de
Peri
n°1
du
12
février
2016
autorisant
les
modifications
statutaires
du
SIVOM
de
Mezzana
;
la
délibération
du
conseil
municipal
de
la
commune
de
Sarrola-Carcopino
n°02-2016
du
11
mars
2016
autorisant
les
modifications
statutaires
du
SIVOM
de
Mezzana
;
la
délibération
du
conseil
municipal
de
la
commune
de
Tavaco
du
25
mars
2016
ne
se
prononçant
pas
sur
les
modifications
statutaires
du
SIVOM
de
Mezzana.
Préfecture
de
la
Corse-du-Sud-
Palais
Lantivy-
Cours
Napoléon-
20188
Ajaccio
cedex9
—
standard
04.95.11.
12.13
Télécopie
:04.95.11.10.28-
adresse
électronique
:prefecturecarse-du-sud.gouv.fr.
Ww
w.corse-du-sud.gouv
fr
@Préfet2A Considérant
que
conformément
aux
dispositions
des
articles
L.
5211-17
et
L521
1-20
du
CGCT,
les
transferts
de
compétences
et
autres
modifications
statutaires,
sont
décidés
par
délibérations
concordantes
de
l'organe
délibérant
et
des
conseils
municipaux
se
prononçant
dans
les
conditions
de
majorité
requise
pour
la
création
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale.
Considérant
que
le
conseil
syndical
du
SIVOM
de
Mezzana
et
trois
des
quatre
conseils
municipaux
des
communes
membres
se
sont
prononcés
en
faveur
des
modifications
statutaires
et
que
les
conditions
de
majorité
requises
pour
les
modifications
statutaires
sont
réunies.
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture,
ARRETE
Article
1er
- Sont
adoptées
les
dispositions
statutaires
suivantes
:
-
Article
1
: dénomination
En
application
des
articles
L3211-1
et
suivant
LS212-1,
le
syndicat
composé
des
communes
de
CUTTOLI-CORTICCHIATO,
PERI,
SARROLA
CARCOPINO,
TAVACO
prend
le nom
de
« SIVOM
di
à MIZANA
».
-
Article
2
: durée
La
durée
est
illimitée
-
Article
3
: siège
Le
siège
du
syndicat
est
situé
à
la
Mairie
de
SARROLA
CARCOPINO,
dans
l'attente
de
disposer
de
locaux
administratifs
dédiés.
-
Article
4
:membres
du
conseil
syndical
Le
conseil
syndical
est
composé
de
8 membres,
chaque
commune
membre
désignant
2
délégués
issus
de
son
conseil
municipal
-
Article $
: réunions
Le
conseil
syndical
se
réunit
au
moins
3
fois
par
an
sur
convocation
du
(de
la)
Président(e)
ou
sur
demande
de
a
moitié
au moins
des
membres
du
syndicat,
7 jours
avant
la réunion
-
Article
6
: composition
du
bureau
Le
syndicat
est
administré
par
un
conseil
au
sein
duquel
chaque
commune
adhérente
est
représentée
par
2
délégués
élus
par
le
conseil
municipal.
Le
bureau
est
composé
d’une)
président(e)
et
de
4
vice-
présidents
maximum,
le
conseil
pouvant
confier
au
bureau
le
règlement
de
certaines
affaires
en
lui
donnant,
à cet
effet,
une
délégation
dont
il fixera
les
limites.
-_
Article
7
: exécution
des
décisions
Le
(la)
président(e)
prépare
et exécute
les
délibérations
du
conseil
syndical
-
Article
8
: compétences
-
Scolaires
:
Gestion
du
fonctionnement
et des
travaux
d'investissement
du
groupe
scolaire
intercommunal
de
Mezzana,
sections
maternelle
et élémentaire
Gestion
du
personnel
Gestion
du
matériel
scolaire
et de
l’entretien
des
locaux
Gestion
du transport
scolaire
à but
pédagogique
uniquement
- Périscolaires
:
Gestion
de
la garderie
en
sections
maternelle
et élémentaire
Gestion
de
la cantine
en
sections
maternelle
et élémentaire
: service,
encadrement
et nettoyage Gestion
de
l’accompagnement
dans
les
transports
scolaires
(maternelle
uniquement)
Gestion
du
Temps
d'activité
péri
éducatif
(T'APE)
en
sections
maternelle
et
élémentaire
Gestion
du
personnel
de
garderie,
de
cantine
et
de
TAPE
Gestion
du
matériel
et
de
l’entretien des
locaux
des
scrvices
périscolaires
- Extrascolaires
:
Gestion
en
régie
des
ALSH
situés
à
MEZZANA
(3-6
ans:
30
enfants)
et
à
PERE
(7-16
ans
: 40
enfants) Gestion
du personnel
encadrant,
d’animation
et d'entretien
Gestion
du
matériel,
de
l'entretien
et des
travaux
d'investissement
dans
les
locaux
- Autres
compétences
:
Prise
en
charge
de
la voirie
d'accès
aux
établissements
gérés
par
le syndicat
Prise
en
charge
de
la
voirie
d'accès
à
un
établissement
(EPLE)
relevant
d'une
convention
d'objectifs
ct de
moyens
en
application
des
dispositions
de
la loi du
13
août
2004
(article
12)
avec
la
Collectivité
Territoriale
de
Corse:
Collège
de
Baléone.
Article
9
:contribution
financière
des
communes
En
application
de
l’article
L5212-20
du
CGCT,
une
contribution
des
communes
membres
est
obligatoire.
Cette
contribution
financière
est
calculée
en
fonction
de
la
charge
par
élève
calculée
sur
Fannée
N-1
au
regard
de
la
constatation
de
la
charge
représentée.
Article
10
: comptable
Les
fonctions
comptables
du
syndicat
sont
assurées
par
le
comptable
de
la
Trésorerie
du
GRAND
AJACCIO Article
11
: budget
Le
budget
du
syndicat
pourvoit
à
toutes
les
dépenses
prévues
à
Particle
8
et
à
tous
les
frais
de
fonctionnement
et d'investissement
des
services
gérés
par
le syndicat
Le
budget
sera
alimenté
par :
- Les
contributions
des
communes
membres
du
syndicat
_ Les
contributions
des
communes
extérieures
au
syndicat,
scolarisant
des
élèves
au
groupe
scolaire
de
Mezzana,
sur dérogation
acceptée
par
le (la)
Président(e)
et
les
maires
des
communes
membres
- Prestations
CAF,
MSA
- Le
fonds
d’amorçage
et de
soutien
aux
TAPE
. Les
sommes
reçues
des
administrations
publiques
et des
associations
. Les
subventions
de
l'Etat,
de
la
Collectivité
Territoriale
de
Corse
et
du
Conseil
Départemental
de
la
Corse
du
Sud
Article
12
:élèves
hors
syndicat
Le
syndicat
se
réserve
le
droit
d’accueillir
dans
ses
établissements
scolaires
les
enfants
provenant
d’une
commune
située
en
dehors
du
périmètre
syndical
avec
contribution
financière
de
la
commune
d’origine
au
moins
égale
à
celle
imposée
aux
communes
membres,
En
cas
de
changement
de
résidence
administrative
en
cours
d'année,
la
commune
d’origine
en
assume
la
charge
financière
jusqu’à
la
fin
d'année
scolaire
en
cours.
Article
13
:règlement
intérieur
Un
réglement
intérieur,
entériné
par
l’assemblée
délibérante,
précisera
fa
mécanique
du
fonctionnement
courant
du
syndicat.
Article
2 —
Les
dispositions
antérieures
suivantes
sont
abrogées
:
Arrêt
préfectoral
du
17
avril
1969
°
article 2
: objet
du
syndicat
article
3
: administration
du
syndicat
- Session
ordinaire
du
mois
de mai
article
4
: ressources
du
syndicat
article & : siège
et durée
- Fonctions
de
receveur
syndical °
Article
6 :
application
des
dispositions
Arrêté
préfectoral
du
10
août
1998
°
article
unique
: objet
du
syndicat
- Création
d’un
centre
de
loisirs
sans
hébergement
Arrêté
du
29
octobre
2003
o
article
1 : objet du
syndicat
- Construction
et gestion
d’un
groupe
scolaire
- Construction
d’un
centre
de
loisirs
sans
hébergement
- Entretien
de
l'éclairage
public
le long
de
la RN
193
sur
le territoire
des
communes
membres
- Construction
et gestion
d’un
local
technique
à VALLE
DI
MEZZANA
-
Construction
ct
gestion
d'équipements
sportifs,
pour
les
projets
qui
n’auront
pas
été
reconnus
d'intérêt communautaire
par
la CAPA
Arrêté
du
18
août
2005
o
article
1 :
objet
du
syndicat
- Construction
et gestion
d’un
groupe
scolaire
- Construction
d’un
centre
de
loisirs
sans
hébergement
-
Entretien
de
léclairage
public
le
long
de
la
RN
193
sur
le
territoire
des
communes
membres - Construction
et gestion
d’un
local
technique
à VALLE
DI MEZZANA
=
Construction
et
gestion
d’équipements
sportifs,
pour
les
projets
qui
n'auront
pas
été
reconnus
d'intérêt
communautaire
par
la CAPA
- Prise
en charge
de
la voirie
d’accès
aux
établissements
gérés
par le syndicat
Article
3 —
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
le
directeur
régional
des
finances
publiques
de
Corse
et
de
la
Corse-du-Sud,
la
présidente
du
SIVOM
de
Mezzana,
les
maires
des
communes
de
Cuttoli,
Peri,
Sarrola-Carcopino
et
Tavaco
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
lexécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inséré
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Corse-du-Sud.
Le
préfet,
ee
el
2
——
Pour
le
préfet.
_" Lesecrétaire
général,
LE
Jean-Philippe
LEGUEULT
Voies
et
délais
de
recours
- Conformément
aux
dispositions
des
articles
R.
421-1
à
R..
421-5
du
code
de
justice
administrative,
le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Bastia
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication. y
Liberté
» Égallté
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
CORSE-DU-SUD
Cabinet
du
Préfet
Service
Interministériel
Régional
de
Défense
ct de
Protection
Civiles
Arrêté
N°
16-0802
en
date
du
28
avril
2016
portant
modification
de
l’arrêté
n°
16-0765
en
date
du
25
avril
2016
fixant
la
composition
du
jury
d’examen
du
Brevet
National
de
Sécurité
ct
de
Sauvetage
Aquatique
(BNSSA)
Le
préfet
de
Corse,
préfet
de
la
Corse-du-Sud,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
1
le
décret
n°
91-365
du
15
avril
1991
modifiant
le
décret
n°
77-1177
du
20
octobre
1977
relatif
à
la
surveillance
et
à l’enseignement
des
activités
de
natation
;
V Vu
le
décret
n°
91-834
du
30
août
1991,
modifié,
relatif
à
la
formation
aux
premiers
secours
;
Vu
le
décret
n°
92-514
du
12
juin
1992,
modifié,
relatif
à
la
formation
de
moniteur
des
premiers
secours
ct
modifiant
le
décret
n°
834
du
30
août
1991
;
Vu
le
décret
n°
97-48
du
20
janvier
1997
portant
diverses
mesures
relatives
au
secourisme
et
modifiant
le
décret
n°834
du
30
août
1991
relatif
à
la
formation
aux
premiers
secours
;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à l'organisation
et
à l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
les
départements
:
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
14
juin
2013
portant
nomination
de
M.
Christophe
MIRMAND
en
qualité
de
préfet
de
Corse,
préfet
de
la
Corse-du-Sud
;
Vu
Parrêté
du
26
juin
1991
relatif
à
la
surveillance
des
activités
aquatiques
de
baignade
et
de
natation
;
Vu
l’arrêté
du
8 juillet
1992,
modifié,
relatif
aux
conditions
d’habilitation
ou
d’agrément
pour
les
formations
aux
premiers
secours
;
Vu
Parrêté
du
6
juin
1994
portant
modification
de
l'arrêté
du
23
janvier
1979
fixant
les
modalités
de
délivrance
du
Brevet
National
de
Sécurité
et
de
Sauvetage
Aquatique
et
de
l’arrêté
du
24
décembre
1993
relatif
à
l'attestation
de
formation
complémentaire
aux
premiers
secours
avec
matériel
$
Vu
arrêté
du
3 décembre
1996
modifiant
l'arrêté
du
5 septembre
1979
portant
agrément
des
associations
en
vue
de
la
préparation
au
brevet
national
de
sécurité
et
de
sauvetage
aquatique
;
Vu
l'arrêté
du
24
mai
2000
portant
organisation
de
la
formation
continue
dans
le
domaine
des
premiers
Secours
;
Vu
arrêté
du
26
juillet
2010
modifiant
l'arrêté
du
24
août
2007
fixant
le
référentiel
national
de
compétences
de
sécurité
civile
relatif
à
l’enscignement
« Premiers
Secours
en
Equipe
de
niveau
1 »
SE)
;
Vu
l'arrêté
du
22
juin
2011
modifiant
arrêté
du
23
janvier
1979
modifié
fixant
les
modalités
de
délivrance
du
Brevet
National
de
Sécurité
et
de
Sauvetage
Aquatique
;
Vu
Parrêté
du
16
janvier
2015
modifiant
l'arrêté du
24
août
2007
fixant
le
référentiel
national
de
compétences
de
sécurité
civile
à l’unité
d’enscignement
« Premiers
secours
en
équipe
de
niveau
1 »
;
Vu
la
circulaire
N°
NOR/IOCE
11.29170.C
du
25
octobre
2011
relative
aux
modalités
de
délivrance
du
Brevet
National
de
Sécurité
et
de
Sauvetage
Aquatique
;
Vu
Parrêté
n°
16-0765
en
date
du
25
avril
2016
fixant
la
composition
du
jury
d’examen
du
Brevet
National
de
Sécurité
et
de
Sauvetage
Aquatique
(BNSSA)
;
Considérant
que
suite
à
l’empêchement
d’un
membre
du
jury
de
participer
à
la
session
du
vendredi
3 juin
2016,
il
convient
de
modifier
la
composition
de ce
jury
;
Sur
proposition
de
Monsieur
le
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
Corse,
préfet
de
la
Corse-du-Sud
:
Préfecture
de
Corse,
Préfecture
de
fa
Corse-du-Sud
=
Palais
IHa
—
20188
Ajaccio
cedex
9
Standard:
OLYSLL
213
-Adresse
électronique
:préfecture
corse-du-sud.gouv.fr ARRETE
Article
1%—
L'article
1°
de
l'arrêté
n°
16-0765
en
date
du
25
avril
2016
est
modifié
comme
suit
:
Composition
du
jury
d'examen
du
Brevet
National
de
Sécurité
et
de
Sauvetage
Aquatique
Madame
Evelyne
POLE
chef
du
Service
Interministériel
Régional
de
Défense
et
de
Protection
Civiles
de
la
Corse
du
Sud,
président
du jury
;
Monsieur
Jean-Nicolis
CECCONI,
chef
du
service
des
installations
nautiques
à la
mairie
d’Ajaccio
pour
les
épreuves
pratiques
du
jeudi
19
mai
2016
;
Monsieur
Michael
MONCHANY,
gendarme
à la
brigade
nautique
côtière
d’Ajaccio
pour
les
épreuves
pratiques
du
jeudi
19
mai
et
vendredi
3
juin
2016
;
Monsieur
Patrick
GAILLA,
maître
nageur
sauveteur
au
Centre
Régional
de
Formation
de
la
police
nationale
(CRF)
pour
les
épreuves
pratiques
du
jeudi
19
mai
et
vendredi
3 juin
2016
;
Monsieur
Vincent
BOUSIGNIERE,
Compagnie
Républicaine
de
Sécurité
(CRS
08)
pour
les
épreuves
pratiques
du
vendredi
3 juin
2016.
Atticle2—
Les
autres
articies
de
l'arrêté
du
25
avril
2016
restent
inchangés.
Article
6—
Le
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
la
Corse-du-Sud
et
le
chef
du
service
interministériel
régional
de
défense
et
de
protection
civiles
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'application
des
dispositions
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
fa
Corse-du-Sud,
8
AVR.
2016
Fait
à Ajaccio,
le et,
P/le
À
Le
a
AP À
|
teur de
cabinet
f
Î
#
{
TT
David
MYARD
Voies
el
délais
de
recours
- Conformément
aux
dispositions
des
articles
R.
421-1
à
R..
421-5
du
code
de
justice
acdininistrative,
le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Bastia
dans
le
délai
de
deux
mois
à compter
de sa
notification
ou
de
sa
publication. ego
Phinabdesuts
Co
ARRETE
N°
ARS/2016/162
du
13
avril
2016
Fixanf
le
montant
des
ressources
d'assurance
maladie
dû
au
Centre
Hospitalier
Général
d'Ajaccio
au
titre
de
l’activité
déclarée
pour
le
mois
de
février
2016
Le
Directeur
général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Corse
Vu
le
code
de
ta
santé
publique,
notamment
l'article
L
1432-2
issu
de
l'article
118
de
la
loi
n°2009-879
du
21
juillet
2009
portant
réforme
de
l'hôpital
et
relative
aux
patients,
à
la
santé
et
aux
territoires
;.
Vu
le
code
de
l'action
sociale
et
des
familles
;
Vu
le
code
de
la
sécurité
sociale
;
Vu
le
code
du
travail
;
Vu
le
code
de
la
défense
;
Vu
la
loi
n°2003-1199
du
18
décembre
2003
de
financement
de
la
sécurité
sociale
pour
2004
et
notamment
son
article
33
;
Vu
le
décret
n°97-34
du
15
janvier
1997
relatif
à la
déconcentration
des
décisions
administratives
individuelles
modifié
;
Vu
le
décret
n°
2007-82
du
23
janvier
2007
modifiant
les
dispositions
transitoires
du
décret
du
30
novembre
2005
relatif
à
l'état
des
prévisions
de
receîtes
et
de
dépenses
des
établissements
de
_sarité
et
du
décret
du
10
janvier
2007
portant
dispositions
budgétaires
et
financières
relatives
aux
établissements
de
santé
et
modifiant
le
code
de
la
santé
publique,
le
code
de
la
sécurité
sociale
et
le
code
de
l'action
sociale
et
des
familles
;
|
Vu
le
décret
n°2010-336
du
31
mars
2010
portant
création
des
agences
régionales
de
santé
;
Vu
le
décret
du
1”
mars
2012
portant
nomination
de
M.
Jean-Jacques
COIPLET,
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
de
Corse
;
Vu
l'arrêté
du
31
décembre
2004,
modifié,
relatif
au
recueil
et
au
traitement
des
données
d'activité
médicale
des
établissements
de
santé
publics
et
privés
ayant
une
activité
d'hospitalisation
à
domicile
et
à
la
transmission
d'informations
issues
de
ce
traitement
;
Vu
l'arrêté
du
30
mars
2007,
modifié,
relatif
aux
modalités
de
versement
des
ressources
des
établissements
publics
de
santé
et
des
établissements
de
santé
privés
mentionnés
aux
b et
c de
l'article
L.
162-22-6
du
code
de
la
sécurité-sesiale-par
les
caisses
d'assurance
maladie
;
Vu
l'arrêté
du
22
février
2008,
modifié,
relatif
au
recueil
et
au
traitement
des
donñées
d'activité
médicale
des
établissements
de
santé
publics
et
privés
ayant
une
activité
en
médecine,
chirurgie
ou
obstétrique
et
à
la
transmission
d'informations
issues
de
ce
traitement
dans
les
conditions
définies
à l'article
L.6113-8
du
codes
de
la
santé
publique
;
Vu
l'arrêté
du
19
février
2009,
modifié,
relatif
à
la
classificalion
et
à
la
prise
en
charge
des
prestations
d'hospitalisation
pour
les
activités
de
médecine,
chirurgie,
obstétrique
et
odontologie
et
pris
en
application
de
l'article
L.
162-22-6
du
code
de
la
sécurité
sociale:
Vu
l'arrêté
du
04
mars
2016
fixant
pour
l'année
2016
les
éléments
tarifaires
mentionnés
aux
!et
IV
de
l'article
L.
162-22-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
;
Vu
le
relevé
d'activité
pour
le
mois
de
février
2016
transmis
le
1er
avril
2016
par
le
Gentre
Hospitalier
Général
d’Ajaccio
;
La
correspondance
est
à adresser
impersonnellement
à Monsieur
le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Corse
Quartier
St
Joseph
- CS
13
003
- 20700
Ajaccio
cedex
9
-Tel:
04.95.51.98.98
-Fax
:04,95.51.99.00
Site
INTERNET
:hlip:/Amww.ars.corse.sanlte.fr ARRETE
Article
1er—
La
somme
due
par
la
Caisse
Primaire
d'Assurance
Maladie
de
Corse
du
Sud
au
Centre
Hospitalier
Général
d'Ajaccio,
n°
FINESS
:E.J.
:2A0000014
et
E.T
:2A0000022
au
titre
du
mois
de
février
2016
est
arrêtée
à :
4 017
147,98€
(quatre
millions
dix
sept
mille
cent
quarante
sept
euros
et
quatre
vingt
dix
huit
centimes)
soit :
3 750
675,65€
164
026,78€
104
312,68€
-1
866,03€
au
titre de
la
part
tarifée
à
l'activité,
au
titre des
dispositifs
médicaux
implantables,
au
titre
des
produits
pharmaceutiques,
au
titre des
patients
relevant
de
l'Aide
médicale
Etat.
Article
2
-
La
Directrice
de
l'organisation
et
de
la
qualité
de
l'offre
de
santé
de
l'ARS
de
Corse,
la
Directrice
par
intérim
du
Centre
Hospitalier
d'Ajaccio
et
la
Directrice
de
la
Caisse
primaire
d'Assurance
Maladie
de
Corse
du
sud
sont
chargées
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
aux
recuells
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Corse-du-Sud
et
de
la
préfecture
de
Corse.
Le
Directeur
Général
Adjoint
de
l'ARS.
4
À
::
Jeen
HOUBEAUT ARRETE
N°
ARS/2016/164
du
13
avril
2016
Fixant
le montant
des
ressources
d'assurance
maladie
dû
au
Centre
Hospitalier
Spécialisé
de
Gastelluccio
au
titre de
l'activité
déclarée
pour
le mois
de
février
2016
Le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Corse
Vu
le
code
de
la
santé
publique,
notamment
l'article
L
1432-2
issu
de
l'article
118
de
la
loi
n°2009-878
du
21
juillet
2009
partant
réforme
de
l'hôpital
et
relative
aux
patients,
à
la
santé
et
aux
territoires
;
Vu
le
code
de
l'action
sociale
et
des
familles
;
Vu
le
code
de
la
sécurité
sociale
;
Vu
le
code
du
travail
;
Vu
le
code
de
la défense
:
Vu
la
loi
n°2003-1199
du
18
décembre
2003
de
financement
de
la
sécurité
sociale
pour
2004
et
notamment
son
article
33 ;
Vu
le
décret
n°97-34
du
15
janvier
1997
relatif
à
la
déconcentration
des
décisions
administratives
individuelles
modifié
;
Vu
le
décret
n°
2007-
82
du
23
janvier
2007
modifiant
les
dispositions
transitoires
du
décret
du
30
:
novembre
2005
relatif
à
l'état
des
prévisions
de
recettes
et
de
dépenses
des
établissements
de
santé
et
du
décret
du
10
janvier
2007
portant
dispositions
budgétaires
et
financières
relatives
aux
établissements
de
santé
et
modifiant
le
code
se
|la
santé
publique,
le
code
de
la
sécurité
socials
et
le
code
de
l'action
sociale
ét.
des famillés
<.
Vu
le
décret
n°2010-336
du
31
mars
2010
portant
création
des
agences
régionales
de
santé
;
Vu
le
décret
du
1°
mars
2012
portant
nomination
de
M.
Jean-Jacques
COIPLET,
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
de
Corse
;
Vu
l'arrêté
du
31
décembre
2004,
modifié,
relatif
au
recueil
et
au
traitement
des
données
d'activité
médicale
des
établissements
de
santé
publics
et
privés
ayant
une
activité
d'hospitalisation
à
domicile
et
à
la
transmission
d'informations
issues
de
ce
traitement
;
Vu
l'arrêté
du
30
mars
2007,
modifié,
relatif
aux
modalités
de
versement
des
ressources
des
établissements
publics
de
santé
et
des
établissements
de
santé
privés
mentionnés
aux
b et
c
de
l'article
L..162-22-6
du
code
de
la
sécurité
sociale
par
les
caisses
d'assurance
maladie
;
Vu
l'arrêté
du
22
février
2008,
modifié,
relatif
au
recueil
et
au
traitement
des
données
d'activité
médicale
des
établissements
de
santé
publics
et
privés
ayant
une
activité
en
médecine,
chirurgie
ou
obstétrique
et
à
la
transmission
d'informations
issues
de
ce
traitement
dans
les
conditions
définies
à
l'article
L.6113-8
du
code
de
la
santé
publique
;
.
Vu
l'arrêté
du
19
février
2009,
modifié,
relatif
à
la
classification
et
à
la
prise
en
charge
des
prestations
d'hospitalisation
pour
les
activités
de
médecine,
chirurgie,
obstétrique
et
odontologie
et
pris
en
application
de
l’article
L.
162-22-6
du
code
de
la
sécurité
sociale;
Vu
l'arrêté
du
04
mars
2015
fixant
pour
l'année
2015
les
éléments
tarifaires
mentionnés
aux
|et1V
de
l'article
L.
162-22-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
;
Vu
le
relevé
d'activité
pour
le
mois
de
février
2016
transmis
le
29
mars
2016
par
le
Centre
Hospitalier
Spécialisé
de
Castelluccio
;
La
correspondance
est
à adresser
impersonnellement
à
Monsieur
le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Corse
Quartier
St
Joseph
—
GS
13
003
-
20700
Ajacclo
cedex
9
- Tel
:
04.95.51.08.98
- Fax
:
04.96.51.99.00
Site
INTERNET
:
hitp/haw.ars.corse.sante.fr ARRETE
Article
er
La
somme
due
par
la
Caisse
Primaire
d'Assurance
Maladie
de
Corse
du
Sud
au
Centre
Hospitalier
Spécialisé
de
Castelluccio
- n°
FINESS
EJ
: 2A0000386-
ET
:2A0000287
- au
titre du
mois
de
février
2016,
est
arrêtée à
:
663
149,84€
(six
cent
soixante
trois
mille
cent
quarante
neuf
euros
et quatre
vingt
quatre
centimes)
436
959,45€
au
titre
de
la part
tarifée
à
l’activité,
,
223
604,13€
au
titre
des
produits
pharmaceutiques,
2 686,26€
au
titre des
patients
relevant
de
l'aide
médicale
d'Etat.
Article
2-
La
Directrice
de
l'organisation
et
de
la
qualité
de
l'offre
de
santé
de l'ARS
de
Corse,
le
Directeur
du
Centre
hospitalier
de
Castelluccio
et
la
Directrice
de
la
Caisse
primaire
d'Assurance
Maladie
de
Corse
du
sud
sont
chargés
de
l'exécution
du
présent arrêté
qui
sera
publié
aux
recueils
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
Corse.
Le
Directeur
Général
Adjoint
de
F'ARS,
Jean
HOUBEAUT € Aus
fAnre
Su
D
Eee
ARRETE
N°ARS/2016/167
du
13
avril
2016
fixant
le
montant
des
ressources
d'assurance
maladie
(activité
d’hospitalisation
à
domicile)
dû
au
Centre
Hospitalier
de
Sartène
au
titre
de
l'activité
déclarée
pour
le
mois
de
février
2016
Le
Directeur
général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Gorse
Vu
le
code
de
la
santé
publique,
notamment
l'article
L
1432-2
;
Vu
le
code
de
la
sécurité
sociale
;
Vu
le
code
de
l’action
sociale
et
des
familles
;
Vu
la
loi
n°2003-1199
du
18
décembre
2003
de
financement
de
la
sécurité
sociale
pour
2004
et
notamment
son
article
33
;
Vu
le
décret
n°97-34
du
15
janvier
1997
relatif
à
la
déconcentration
des
décisions
administratives
individuelles
modifié
;
Vu
le
décret
n°
2007-82
du
23
janvier
2007
modifiant
les
dispositions
transitoires
du
décret
du
30
novembre
2005
relätif
à l'état
des
prévisions
de
recettes
el
de
dépenses
des
établissements
de
santé
et
‘du
décret
du
10
janvier
2007
portant
dispositions
budgétaires
et
financières
relatives
aux
établissements
le
santé
et
modifiant
le
Code
de
la
santé
publique,
le
code
de
la
sécurité
sociale
et'le
code
de
l'action
cials
et
des
familles
;
‘
É
‘
Vu
le
décret
n°2010-336
du
34
mars
2010
portant
création
des
agences
régionales
de
santé
;
Vu
le
décret
du
1%
mars
2012
portant
nomination
de
M,
Jean-Jacques
COIPLET,
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
de
Corse
;
Vu
l'arrêté
du
31
décembre
2004,
modifié,
relatif
au
recuell
et
au
traitement
des
données
d'activité
médicale
des
établissements
de
santé
publics
et
privés
ayant
une
activité
d'hospitalisation
à domicile
et
à la
transmission
d'informations
issues
de
ce
traitement
:
‘
Vu
l'arrêté
du
30
mars
2007,
modifié,
relatif
aux
modalités
de
versement
des
ressources
des
établissements
publics
de
santé
et
des
établissements
de
santé
privés
mentionnés
aux
b
et
c
de
l'article
L.
162-22-6
du
code
de
la
sécurité
sociale
par
les
caisses
d'assurance
maladie
;
Vu
l'arrêté
du
22
février
2008,
modifié,
relatif
au
recueil
et
au
traitement
des
données
d'activité
médicale
des
établissements
de
santé
publics
et
privés
ayant
une
activité
en
médecine,
chirurgie
ou
obstétrique
et
à
la
transmission
d'informations
issues
de
ce
traitement
dans
les
conditions
définies
à
l’article
L.6113-8
du
code
de
la
santé
publique
;
Vu
l'arrêté
du
19
février
2009,
modifié,
relatif
à
la
classification
et
à
la
prise
en
charge
des
prestations:
d'hospitalisation
pour
les
activités
de
médecine,
chirurgie,
obstétrique
et
odoniologie
et
pris
en
application
‘de
l'article
L.
162-22-6
du
code
de
la
sécurité
sociale;
.
Vu
l'arrêté
du
04
mars
2016
fixant
pour
l'année
2015
les
éléments
tarifaires
mentionnés
aux
|et
IV
de
l'article
L.
162-22-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
;
La
correspondance
est
à adresser
impersonneilement
à
Monsieur
le
Directeur
Générai
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Corse
Quarlier
St
Joseph
—
CS
13
003
- 20700
Ajaccio
cedex
9
-Tel
:
04.95.51.98.98
-Fax
:04.95.51.99.00
Site
INTERNET
:hitp:/hvrars.corse.sante.ft Vu
le
relevé
d'activité
pour
le
mois
de
février
2016
transmis
le
1°
avril
2016
par
le
Centre
Hospitalier
de
Sartène
;
ARRETE
Article
1er —
La
somme
due
par
la
Caisse
Primaire
d'Assurance
Maladie
de
Corse
du
Sud
au
Centre
Hospitalier
de
Sartène,
n°
FINESS
: EJ.
: 2A0002606
et E.T
: 2A0002614
- au titre du
mois
de
février
2016,
est arrêtée
à:
86
748,42€
(quatre
vingt
six
mille
sept
cent
quarante
huit
euros
et quarante
deux
centimes)
au
titre de
la
part
tarifée
à l’activité
soit :
H.AD. : Somme
due
: 86
748,42€
au
titre
de
la part
tarifée
à
l'activité.
Article2-
La
Directrice
de
l'Organisation
et
de
la
Qualité
de
l'Offre
de
Santé
de
l'ARS
de
Corse,
le
Directeur
par
intérim
du
Centre
Hospitalier
de
Sartène
et la Directrice
de
la Caisse
Primaire
d'Assurance
Maladie
de
Corse
du
Sud
sont
chargés
de
l'exécution
du
présent
arrêté qui
sera
publié
aux
racueils
des
actes. administratifs
de
la préfecture
de
Corse.
Le Directeur
Général
Adjeit
de PAR.
lon
*Jean
HOUBEAUT
CPE RQLES
LEE ETES
Los
Décision
ARS
2016-169
du
14
avril
2016
portant
refus
de
la demande
d'ouverture
par
voie
de
transfert
d’une
officine
de
pharmacie
Le’ directeur
général
de
l'Agence
régionale
de
santé
de
Corse
Vu
ie
code
de
la
santé
publique
et
notamment
ses
articles
L.5125-3
à
L.5125-7,
L 5125-10
à
L.5125-14
etR.5125-1
à
R.5125-.12;.
Vu
le
décret
n°
2010-336
du
31
mars
2010
portant
création
des
agences
régionales
de
santé
;
Vu
le
décret
du
1*
mars
2012
portant
nomination
de
Monsieur
Jean-Jacques
COIPLET,
directeur
général
de
l'Agence
régionale
de
santé
de
Corse
;
Vu
l'arrêté
du
21
mars
2000
fixant
les
pièces
justificatives
devant
étre
jointes
à
une
demande
de
création,
de
transfert
ou
de
regroupement
d'officines
de
pharmacie
:
Vu
la demande
d'ouverture
d'une
officine
de
pharmacie
par voie
de
transfert du
7 décembre
2015,
reçue
à l'ARS
de
Corse
le 10
décembre
2015,
depuis
le 48
Cours
Napoléon
à AJACCIO
vers
le Boulevard
Louis
Campi
— La
Rocade
(Section
AY
Parcelles
N°54
et 26
A) de
la même
commune,
présentée
par
la SELARL
PHARMACIE
PHARMAVENIR,
enregistrée
complète
le
17 décembre
2018
:
Vu
l'avis
du
Conseil
régional
de
l'ordre
des
pharmaciens
PACA-Corse
rendu
dans
sa
séance
du
28
janvier
2016
;
‘
vu
l'avis
de
Monsieur
le Préfet
de
Corse,
Préfet
de
la Corse-du-Sud
du
07 janvier
2016
;
Vu
l'avis
du
syndicat
des
Pharmaciens
de
la Corse-du-Sud
du
25
février 2016
;
Vu
La
demande
d'avis
à
l'Union
des
Syndicats
de
Pharmaciens
d'Officine
du
05
janvier
2016
et
son
absence
de
réponse
à
ce
jour
;
.
Vu
la
dernande
d'avis
à
l'Union
Natlonale
des
Pharmacies
de
France
du
05
janvier
2016
et
son
absence
de
réponse
à
ce
jour
;
Gonsidérant
l'avis
de
l'inspection
de
la
pharmacie
du
11
avril
2016
sur
les
conditions
minimales
d'installation
;
Considérant
que
la zone
d'implantation
projetée
du
projet
se
situe
dans
la
zone
de
Suartello
qui
comporte
une
officine
et
une
population
de
3782
habitants
et
qu'il
existe
par
ailleurs
d’autres
officines
avoisinantes
dont
une
à
environ
500
mètres
du
projet
de
transfert
;
Considérant
que
selon
les
derniers
éléments
communiqués
par
les
divers
services
administratifs
habilités
ainsi
qu'au
regard
des
projets
immobiliers
en
cours
et
certains,
il
apparaît
que
la
population
du
quartier
d'accueil
reste
encore
insuffisante
pour
justifier
ledit
transfert
dans
ce
secteur
;
Considérant
que
le
caractère
optimum
de
la
desserte
auprès
de
la
population
doit
être
immédiat
et
qu'un
transfert
ne
saurait
résulter
du
seul
fait
que
ce
projet
apporte
une
amélioration
relative
de
la
desserte
en
créant
une
officine
supplémentaire
dans
le
quartier
d'accueil
:
Considérant
de
fait
que
les
éléments
du
dossier
et
autres
éléments
colligés
attestent
que
la
demande
d'autorisation
ne
répond
pas
encore
pour
ie
moment
aux
conditions
fixées
par
les
dispositions
législatives
et
réglementaires
applicables.
La
correspondance
est
à adresser
impersonnellement
à Monsieur
le Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Corse
Quartier St Joseph
— CS
13
003
- 20700
Ajaccio
cedex
9 - Te}:
04
95 51
98
98
— Fax
: 04
95
51
99
00
Site
INTERNET
: htto://
Lats.corse-sante.fr DÉCIDE
Article
1
:
La
demande
d'autorisation
d'ouverture
par
voie
da
transfert
d'une
officine
de
pharmacie
sise
actuellement
au
48
Cours
Napoléon
à AJACCIO,
vers
le boulevard
Louis
Campi
[section
AY—
Dossier
n°
22604
du
5/8/2009
(parcelles
54A
et 26A)]
présentée
par
la
SELARL
« PHARMACIE
PHARMAVENIR
»,
représentée
par
son
Géranten
exercice,
M.
Pierre-Yves
FILIPPI,
est
refusée.
Article
2
:
La présente
décision
sera
notiflée
à
la SELARL
« PHARMACIE
PHARMAVENIR
»,
représentée
par
son
Gérant
en
exerclce,
M.
Plerre-Yves
FILIPPI,
et adressée
pour
information
à
Madarne
la
Ministre
des
Affaires
Sociales
et de
la Santé,
à Monsieur
le
Préfet
de
Corse,
Préfet
de
la Corse-du-Sud,
à
Monsieur
le
Président
du
Conseil
régional
de
lordre
des
pharmaciens
PACA-Corse
ainsi
qu'aux
syndicats
représentatifs
localement
de
la profession,
Article
3
:
Les
délais
de
recours
contre
la
présente
décision
sont
de
deux
mois,
soit auprès
du
directeur
générat
de
l'ARS
de
Corse
pour
un
recours
gracieux,
soit
auprés
de
Madame
la
Ministre
des
Affaires
Sociales
et
de
la
Santé,
14
avenue
Duquesne,
75350
PARIS
07
SP
pour
un
recours
hiérarchique,
soit
auprès
du
Tribunal
Administratif
compétent
de
BASTIA;
Villa
Montépiano
20407
BASTIA,
pour
un
recours
contentieux,
Le délai
de
recours
prend
effet :
-
pour
l'intéressée
à
compter
de
la
date
de
notification
de
la
présente
décision
;
-_
pour
les tiers,
à compter
de
la date
de
publication
de
la présente
décision.
ARTICLE
4
:
Le
directeur
général
adjoint
et la directrice
de
l'organisation
et de
la qualité
de
l'offre
de
santé
de
l'ARS'
de
Corse
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
publiée
aux
recusiis
des
actes
administratifs
de
La préfecture
de
Corse
et de
la préfecture
de
la Corse-du-Sud. Direction
de
l'Organisation
et de
la Qualité
de
L'Offre
de
Soins
Pôle
Organisation
et Régulation
de
l'Oifre de
Soins
'
Arrêté
n°ARS/2016-173
du
21
avril 2016
modifiant
la composition
du
Conseil
de
Survelllance
du
Centre
Hospitalier
de
Castelluccio
Le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Corse
Vu
le
Code
de
la
Santé
Publique
;
.
Vu
la
loi
n°
2009-879
du
21
juillet
2009
modifiée
portant
réforme
de
l'hôpital
et
relative
aux
patients,
à
la
santé
ét
aux
territoires
;
.
Vu
le
décret
n°
2010-336
du
34
mars
2010
portant
création
des
agences
régionales
de
santé
;
Vu
le
décret
du
1°
mars
2012
portant
nomination
de
Monsieur
Jean
Jacques
COIPLET,
directeur
général
de
l'agence
réglonale
de
santé
de
Corse
;
Vu
&
décret
n°
2010-361
du
8
avril
2010
relatif
au
conseil
de
surveillance
des
établissements
publics
de
santé
;
Vu
l'arrêté
ARS/10/36
du
3
juin
2010
modiflé
portant
composition
du
consell
de
surveillance
du
Centre
Hospitalier
de
Castellucclo
;
Vu
le
courrier
du
21
décembre
2015
de
La
Ligue
Contre
le
Cancer
portant
désignation
d'un
nouveau
représentant
du
personnel
;
Vu
l'avis
favorable
du
21
avril
2016
de
M.
le
Préfet
de
Corse,
Préfel
de
la
Corse
du
Sud
;
ARRETE
Article
1°:
- L'alinéa
3
b)
de
l'article
1”
de
l'arrêté
ARS
n°10-36
du
8
juin
2010
suscité
est
modifié
comme
suit
:
3- Au
titre des
personnalités
qualifiées
:
b)
Trois
personnalités
qualifiées
désignées
par
le
représentant
de
l'Etat
dans
le
département,
dont
au
moins
deux
représentants
des
usagers
au
sens
de
l'article
L'1114-1
:
-
Mme
Dominique
ANDREANI
-
UNAFAM
Corse
-
Mme
Morgane
BRONNEC
—
Ligue
contre
le
cancer
- Comité
de
la
Corse
du
Sud
-
M.
Marius
GIUDICELLI,
Fédération
des
Aînés
Ruraux
de
la
Corse
du
Sud.
La
correspondance
est
à adresser
impersonnellement
à
Monsieur
le
Directeur
Général
de
l'Agence
Réglonate
de
Santé
de
Corse
Quartier
St
Joseph
-
CS
13
003
- 20700
Ajaccio
cedex
9
-Tel
:04.95.51.08.98
-Fax
:04.95.51.99.00
Site
INTERNET
:htip/hwmwr.ars.corse.sante.fr Article
2
: Les
autres
alinéas
de
l'article
1°
de
l'arrêté
ARS
n°10-36
du
30
juin
2010
modifié,
restent
inchangés,
à savoir
:
j- Au
titre
des
représentants
des
collectivités
territoriales
:
a)
Représentant
de
la commune
:
-
M.
Antoine
PAOLINI,
Conseiller
municipal
b)
Représentants
d'un
établissement
public
de
coopération
intercommunale
:
-
M.
Xavier
LACOMBE,
Communauté
d'Agglomération
du
Pays
Ajaccien
-
Mme
Rose-Maris
OTTAVY-SARROLA,
Communauté
d'Agglomération
du
Pays
Ajaccien
c) Représentants
du
Conseil
Départemental
:
M.
Pascal
BIANCAMARIA
Mme
Nathalie
RUGGERI:
2- Au
titre
des
représentants
du
personnel
:
a)
Un
membre
de
la commission
de
soins
infirmiers,
de
rééducation
el médico-techniques
:
-
Mme
Marie-Christine
CELLI
b)
Deux
membres
désignés
par
la Commission
Médicale
d'Etablissement :
-
Mme
le Dr Nathalie
PIERI-NOBILI
-__
M.le
Dr
Marwan
TANNOUS
:
En
remplacement
des
Docteurs
Jean-Marc
CRESP
et Nicolas
DELAUNAY.
c)
Daux
membres
désignés
par
les
organisations
syndicales
les
plus
représentatives
:
M.
François
GABRIELEI,
en
remplacement
de
Mme
Vanina
BONAVITA
- Syndicat
STC
Mme
Michèle
MATTE!
- Syndicat
CFDT
3-
Au
titre
des
personnalités
qualifiées
:
a)
Deux
personnalités
qualifiées
désignées
par
le
Directeur
Général
de
l'Agence
Réglonaie
de
Santé
:
- __
M.le
Docteur
POZZO
DI
BORGO
-
_M,fe
Docteur
Claude
CARON
Article
3
: La
durée
des
fonctions
de
membre
de
conseil
de
surveillance
est
de
cinq
ans.
Le
mandat
des
membres
du
conseil
de
surveillance
prend
fin
en
même
temps
que
le
mandat
ou
les
fonctions
au
titre
desquels
les
intéressés
ont
été
désignés
sous
réserve
des
dispositions
de
l'alinéa
suivant.
Le
mandat
des
membres
désignés
par
les
assemblées
délibérantes
des
collectivités
territoriales
prend
lin
lors
de
chaque
renouvellement
de
ces
assemblées.
Le
mandat
des
membres
désignés
sur
proposition
des
organisations
syndicales
les
plus
représentatives
expire
lors
de
chaque
renouvellement
du
cornité
technique
d'établissement.
Article
4
:La
Directrice
de
l'organisation
et
de
la
qualité
de
l'offre
de
santé
et
le
Directeur
du
Centre
Hospitalier
de
Castelluccio
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
adrninistratifs
de
la
Préfecture
de
Corse
et
de
la
Corse
du
Sud.
Le
Directetir
Général
de
L'Agence
Régiofale
delBanté
de
Corse
Jean-Jacques
COIPLET