Arrêté - Préfecture - Creuse - Spécial 2021 41

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Arrêté - Préfecture - Creuse - Spécial 2021 41 Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Creuse - Spécial 2021 41)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Humanitaire, PE Â +

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFÈTE

DE LA CREUSE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°23-2021-048

PUBLIÉ LE 6 AVRIL 2021Sommaire

23-2021-04-01-00013 - Arrêté portant localisation et délimitation de l'unité

de contrôle et des sections d'inspection du travail de la direction

départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection

des populations (DDETSPP) de la Creuse (4 pages) Page 3

23-2021-04-01-00014 - Décision relative à l'affectation des agents et à

l'organisation de l'intérim des agents de l'inspection du travail au sein de

l'unité de contrôle de la direction départementale de l'emploi, du travail,

des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) de la Creuse

(2 pages) Page 8

223-2021-04-01-00013

Arrêté portant localisation et délimitation de

l'unité de contrôle et des sections d'inspection

du travail de la direction départementale de

l'emploi, du travail, des solidarités et de la

protection des populations (DDETSPP) de la

Creuse

- 23-2021-04-01-00013 - Arrêté portant localisation et délimitation de l'unité de contrôle et des sections d'inspection du travail de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) de la Creuse 3A SA À Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANCAISE

MINISTERE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE L’INSERTION

ARRÊTÉ DREETS NOUVELLE-AQUITAINE

N° 2021-T-NA-33 DU 1° AVRIL 2021

PORTANT LOCALISATION ET DÉLIMITATION DE L'UNITÉ DE CONTRÔLE ET DES SECTIONS D'INSPECTION DU TRAVAIL DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS (DDETSPP) DE LA CREUSE

LE DIRECTEUR RÉGIONAL DE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DE LA REGION NOUVELLE-AQUITAINE

Vu le code du travail, et notamment ses articles R 8122-3 à R 8122-9 ;

Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des direction:

régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de

l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarité:

et de la protection des populations ;

Vu l'arrêté ministériel du 18 octobre 2019 portant création et répartition des unités de contrôle de l'inspectior

du travail ;

Vu l'avis émis par le comité technique régional de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine les 15 et 29 septembre

2017 ;

ARRÈÊTE :

Article 1 : La DDETSPP de La Creuse comporte une unité de contrôle localisée et délimitée comme suit :

- « Unité de contrôle n° 1», localisée à GUERET - couvrant les 258 communes du département :

> de AHUN (23001) à LA VILLETELLE (23266)

Cette unité de contrôle est composée de 3 sections d'inspection du travail dont la compétence et |:

délimitation figurent en annexe.

Article 2 : Les sections d'inspection du travail sont compétentes pour tous les établissements, exploitations

chantiers situés sur leur territoire, à l'exception de ceux relevant d’une autre section d'inspection du trava

par application du présent arrêté et de ses annexes.

La section compétente pour un établissement, une exploitation ou un chantier à raison de son lieu et de soï

activité, l’est également pour les activités qui se déroulent dans l'emprise de cet établissement, cettt

exploitation, ou ce chantier, même lorsque ces activités sont assurées par une entreprise relevant de |:

compétence d'une autre section d'inspection.

Article 3 : La décision n°2018-T-NA-31 du 12 septembre 2018 est abrogée.

Article 4 : La présente décision entre en vigueur à compter du 1° avril 2021.

Page 1 sur 4

- 23-2021-04-01-00013 - Arrêté portant localisation et délimitation de l'unité de contrôle et des sections d'inspection du travail de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) de la Creuse 4Article 5 : Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Nouvelle

Aquitaine et le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection de:

populations de la Creuse sont chargés de l'application de la présente décision qui sera publiée au recue

des actes administratifs de la préfecture de la Creuse.

Fait à Bordeaux, le 1° avril 2021

Le directeur régional de l'économie,

de l'emploi, du travail et des solidarités

de la région Nouvelle-Aquitaine

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Pascal APPREDERISSE

Page 2 sur 4

- 23-2021-04-01-00013 - Arrêté portant localisation et délimitation de l'unité de contrôle et des sections d'inspection du travail de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) de la Creuse 5ANNEXE _: DDETSPP de LA CREUSE

Compétence de l’unité de contrôle et des sections d'inspection du travail

Unité de contrôle de La Creuse, localisée à GUERET

La section numéro 1 - généraliste et Transports est compétente pour :

e les communes de :

Ajain, Anzême, Arrènes, Augères, Aulon, Azat-Châtenet, Azerables, Bazelat, Bénévent-l'Abbaye, Brionne (La),

Bussière-Dunoise, Celle-Dunoise (La), Ceyroux, Chamborand, Chapelle Baloue (La), Chapelle-Taillefert (La),

Châtelus-le-Marcheix, Colondannes, Crozant, Dun-le-Palestel, Fleurat, Fresselines, Gartempe, Glénic,

Grand-Bourg (Le), Jouillat, Lafat, Fursac, Lizières, Maison-Feyne, Marsac, Montaigut-le-Blanc, Mourioux-

Vieilleville, Naillat, Noth, Nouzerolles, Sagnat, Souterraine (La), Saint-Agnant-de-Versillat, Saint-Christophe, Saint-

Éloi, Saint-Fiel, Saint Germain Beaupré, Saint-Goussaud, Saint-Léger-Bridereix, Saint-Léger-le-Guérétois, Saint- Maurice-la-Souterraine, Saint-Priest-la-Feuille, Saint-Priest-la-Plaine, Saint-Sébastien, Saint-Silvain-Montaigut, Saint-Sulpice-le-Dunois, Saint-Sulpice-le-Guérétois, Saint-Victor-en-Marche, Vareilles, Villard

e La partie de la commune de GUERET (23096) (Iris n° 230960101 — La Rodde) comprise dans le périmètr

défini par :

Rond point de la Gasne, Avenue Charles de Gaulle - côté pair, Rond point Arfeuillère, Rue de Pommeil - côté

impair (croisement route de Fressanges Haut, croisement route des Bains), limite commune de Sainte Feyre, Voie

communale de Malleret, limite commune de Ste Feyre, Chemin des Châtres, limite commune de

Sainte Feyre, voie de Chemin de Fer et limitrophe commune de Sainte Feyre, voie de Chemin de Fer (croisement

rue Franklin Roosevelt), Voie de Chemin de Fer.

e Pour les Transports :

les établissements et entreprises du département de la Creuse relevant des codes de la nomenclature

d'activités française NAF :

8690A Ambulances, 49102 Transport ferroviaire interurbain de voyageurs, 49207 Transports ferroviaires de

fret, 52212 Services auxiliaires des transports terrestres, 5030Z Transports fluviaux de passagers, 50407

Transports fluviaux de fret, 5224B Manutention non portuaire, 4932Z Transports de voyageurs par taxis,

4939A Transports routiers réguliers de voyageurs, 4939B Autres transports routiers de voyageurs, 4941A

Transports routiers de fret interurbains, 4941B Transports routiers de fret de proximité, 4941C Location de

camions avec chauffeur, 49427 Services de déménagement, 5229A Messagerie, fret express, 5229B

Affrètement et organisation des transports, 53207 Autres activités de poste et de courrier, 4931Z Transports

urbains et suburbains de voyageurs,

La section numéro 2 -— généraliste est compétente pour :

e les communes de :

Alleyrat, Aubusson, Auriat, Banize, Basville, Beissat, Blessac, Bosmoreau-les-Mines, Bourganeuf, Chaussade (La),

Chavanat, Clairavaux, Courtine (La), Crocq, Croze, Faux-la-Montagne, Faux-Mazuras, Felletin, Féniers, Flayat,

Gentioux-Pigerolles, Gioux, Janaillat, Magnat-l'Étrange, Malleret, Mansat La Courrière, Mas-d'Artige (Le), Masbaraud-Mérignat, Mazière-aux-Bonshommes (La), Mérinchal, Montboucher, Monteil-au-Vicomte (Le), Moutier-Rozeille, Néoux, Nouaille (La), Pontarion, Pontcharraud, Pouge (La), Poussanges, Royère-de-Vassivière, Sardent, Soubrebost, Saint-Agnant-près-Crocq, Saint-Alpinien, Saint-Amand, Saint-Amand-Jartoudeix, Saint-Avit- de-Tardes, Saint-Bard, Saint-Dizier-Leyrenne, Sainte-Feyre-la-Montagne, Saint Frion, Saint-Georges-Nigremont, Saint-Hilaire-le-Château, Saint Junien La Bregère, Saint Maixant, Saint-Marc-à-Frongier, Saint-Marc-à-Loubaud, Saint-Martial-le-Vieux, Saint-Martin-Château, Saint-Martin-Sainte-Catherine, Saint-Maurice-près-Crocq, Saint- Merd-la-Breuille, Saint-Michel-de-Veisse, Saint-Moreil, Saint-Oradoux-de-Chirouze, Saint Oradoux Près Crocaq, Saint-Pardoux-d'Arnet, Saint-Pardoux-Morterolles, Saint-Pardoux-le-Neuf, Saint-Pierre-Chérignat, Saint-Pierre- Bellevue, Saint-Priest-Palus, Saint-Quentin-la-Chabanne, Saint-Vaury, Saint-Yrieix-la-Montagne, Thauron, Vallière, Vidaillat, Villedieu (La), Villeneuve (La), Villetelle (La),

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- 23-2021-04-01-00013 - Arrêté portant localisation et délimitation de l'unité de contrôle et des sections d'inspection du travail de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) de la Creuse 6e Les parties de la commune de GUERET (23096) (Iris n° 230960102 — Centre Ville - Iris n° 230960201 -

Maindigour - Iris n° 230960202 — Jouhet) comprise dans le périmètre défini par :

Rond point Arfeuillère, Avenue Charles de Gaulle — côté impair, ligne de Chemin de Fer, limite commune di

Sainte Feyre, rue Pierre Cluzet — côté pair, avenue du Bourbonnais — cote impair, limite de la commune di

Sainte Feyre, limite des communes de Saint Fiel et de Sainte Fevyre, limite de la commune de Saint Fiel, avenue Rent

Cassin, limite des communes de Saint Sulpice Le Guérétois et de Saint Fiel, limite de la commune de

Saint Sulpice Le Guérétois avec croisement de la voie de chemin de fer, voie de Chemin de fer, rue de la Madeleine -

côté pair, rue Jules Ferry — côte impair, rue Jean Jaurès — côté pair, rue Ingres côté pair, avenue de la Sénatorerie -

côté impair, avenue de Laure — côté pair

La section numéro 3 — généraliste et réseaux énergie, est compétente pour :

e les communes de :

Ahun, Arfeuille-Châtain, Ars, Auge, Auzances, Bellegarde-en-Marche, Bétête, Blaudeix, Bonnat, Bord-Saint-

Georges, Bosroger, Bourg-d'Hem (Le), Boussac, Boussac-Bourg, Brousse, Budelière, Bussière-Nouvelle,

Bussière-Saint-Georges, Celle-sous-Gouzon (La), Cellette (La), Chamberaud, Chambon Sainte Croix, Chambon-

sur-Voueize, Chambonchard, Champagnat, Champsanglard, Chapelle-Saint-Martial (La), Chard, Charron,

Châtelard, Châtelus-Malvaleix, Chauchet (Le), Chénérailles, Chéniers, Clugnat, Compas (Le), Cressat, Domeyrot,

Dontreix, Donzeil (Le), Évaux-les-Bains, Fontanières, Forêt-du-Temple (La), Fransèches, Genouillac, Gouzon, Issoudun-Létrieix, Jalesches, Jarnages, Ladapeyre, Lavaufranche, Lavaveix-les-Mines, Lépaud, Lépinas, Leyrat, Linard, Lioux Les Monges, Lourdoueix-Saint-Pierre, Lupersat, Lussat, Mainsat, Maisonnisses, Malleret-Boussac, Malval, Mars (Les })}, Mautes, Mazeirat, Méasnes, Mortroux, Moutier-d'Ahun, Moutier-Malcard, Nouhant, Nouzerines, Nouziers, Parsac - Rimondeix, Peyrabout, Peyrat-la-Nonière, Pierrefitte, Pionnat, Puy-Malsignat, Reterre, Roches, Rougnat, Sannat, Saunière (La), Savennes, Sermur, Serre-Bussière-Vieille (La), Soumans, Sous-Parsat, Saint Avit Le Pauvre, Saint-Chabrais, Saint-Dizier-la-Tour, Saint-Dizier-les-Domaines, Saint-Domet, Sainte-Feyre, Saint-Georges-la-Pouge, Saint-Hilaire-la-Plaine, Saint-Julien-la-Genête, Saint-Julien-le-Châtel, Saint-Laurent, Saint-Loup, Saint-Marien, Saint-Martial-le-Mont, Saint-Médard-la-Rochette, Saint-Pardoux-les-Cards, Saint-Pierre-le-Bost, Saint-Priest d'Evaux, Saint-Silvain-Bas-le-Roc, Saint-Silvain-Bellegarde, Saint-Silvain-sous-Toulx, Saint-Sulpice-les-Champs, Saint Yrieix Les Bois, Tardes, Tercillat, Toulx-Sainte-Croix, Trois-Fonds, Verneiges, Viersat, Vigeville,

e La partie de la commune de GUERET (23096) (Iris n° 230960103 — Champegaud) comprise dans le périmètre

défini par :

Limite commune de Sainte Fevyre, limite commune de Savennes, limite de Saint Christophe, limite commune de |:

Chapelle Taillefert, limite commune de St Léger le Guérétois, limite commune de Saint Sulpice le Guérétois, limite de |:

voie ferrée, chemin de Courtille côté impair, Chemin de la Croix Sellet — côté pair, Chemin des Granges — côté impair

chemin de la Madeleine — côté pair, rue de la Madeleine — côté impair, rue Jules Ferry — côté pair, rue Jean Jaurès

côté impair, rue Ingres — côté pair, avenue de la Sénatorerie — côté pair, avenue de Laure — côté impair, rue de

Pommeil — côté pair

e Les établissements, implantations et chantiers de construction et d'entretien des ouvrages de transport e

distribution d'électricité et de gaz des entreprises :

- RTE (SIREN 444 619 258, APE 35127 transport d'électricité)

- ENEDIS ex-ERDF(SIREN 444 608 442, APE 35137 distribution d'électricité)

- GRDF (SIREN 444 786 511, APE 35227 distribution de combustibles gazeux par conduites).

Et leurs entreprises prestataires et sous-traitantes dans ces ouvrages, situés dans le territoire de l'unité de

contrôle de la Creuse

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- 23-2021-04-01-00013 - Arrêté portant localisation et délimitation de l'unité de contrôle et des sections d'inspection du travail de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) de la Creuse 723-2021-04-01-00014

Décision relative à l'affectation des agents et à

l'organisation de l'intérim des agents de

l'inspection du travail au sein de l'unité de

contrôle de la direction départementale de

l'emploi, du travail, des solidarités et de la

protection des populations (DDETSPP) de la

Creuse

- 23-2021-04-01-00014 - Décision relative à l'affectation des agents et à l'organisation de l'intérim des agents de l'inspection du travail au sein de l'unité de contrôle de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des 8EN

MINISTÈRE

DU TRAVAIL,

DE L'EMPLOI

ET DE L'INSERTION

Liberté

Egalité

Fraternité

Décision DREETS n° 2021-T-NA-34 du 1° avril 2021

de Monsieur Pascal APPRÉDERISSE Directeur régional

de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de la région Nouvelle-Aquitaine (DREETS)

relative à l'affectation des agents et à l'organisation de l'intérim des agents

de l'inspection du travail au sein de l'unité de contrôle de la Direction départementale de l’emploi, du

travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) de la Creuse

LE DIRECTEUR RÉGIONAL DE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DE LA REGION NOUVELLE-AQUITAINE

VU le code du travail, notamment ses articles R 8122-3 et suivants ;

VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de

l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des

solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des

populations ;

VU l'arrêté ministériel du 18 octobre 2019 portant création et répartition des unités de contrôle de l'inspection

du travail ;

VU la décision n° 2021-T-NA-14 du 1° avril 2021 du directeur régional de l’économie, de l'emploi, du travail et des

solidarités de la région Nouvelle-Aquitaine relative à la localisation et à la délimitation des unités de contrôle et

des sections d'inspection du travail pour la région Nouvelle-Aquitaine ;

DECIDE

Article 1 : Les inspecteurs et contrôleurs du travail dont les noms suivent sont chargés des actions

d'inspection de la législation du travail dans les entreprises relevant des sections d'inspection du travail

composant l'unité de contrôle du département de la Creuse :

1ère section : Madame Murielle PRUNIERES, Contrôleure du travail

2ème section : Monsieur Franck BEILLONNET, Inspecteur du travail

3ème section : Monsieur Olivier BACCAUNNAUD, Inspecteur du travail

Madame Marie-Claire CHABAN, Directrice adjointe du Travail, responsable de l'unité de contrôle.

Article 2 : Conformément aux dispositions de l’article R.8122-11-1° du code du travail, les pouvoirs de

décision administrative relevant de la compétence exclusive d'un inspecteur du travail dans les

établissements du ressort de la section 1 sont confiés à l'inspecteur du travail de la section 2, en cas

d'absence ou d'empêchement, à l'inspecteur du travail de la section 3 et en cas d'absence ou

d'empêchement, à la responsable de l'unité de contrôle.

Article 3 : En cas d'absence où d'empêchement d'un ou plusieurs agents de contrôle désignés à l’article 1

ci-dessus, l'intérim est organisé selon les modalités ci-après :

- 23-2021-04-01-00014 - Décision relative à l'affectation des agents et à l'organisation de l'intérim des agents de l'inspection du travail au sein de l'unité de contrôle de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des 9-_ L'intérim de la contrôleure du travail de la section 1 (Mme Murielle PRUNIERES) est assuré par

l'inspecteur du travail de la section2 (M Franck BEILLONNET) ou en cas d'absence ou

d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 3 (M Olivier

BACCAUNNAUD), et en cas d'absence ou d'empêchement, par la responsable de l'unité de

contrôle.

- L'intérim de l'inspecteur du travail de la section 2 (M Franck BEILLONNET) est assuré par

l'inspecteur du travail de la section 3 (M Olivier BACCAUNNAUD) où en cas d'absence ou

d'empêchement de ce dernier, par la contrôleure du travail de la section 1(Mme Murielle

PRUNIERES), sauf en ce qui concerne les attributions propres aux inspecteurs du travail, assurées

par la responsable de l'unité départementale.

- L'intérim de l'inspecteur du travail de la section 3 (M Olivier BACCAUNNAUD) est assuré par la

Contrôleure du travail de la section 1 (Mme Murielle PRUNIERES), sauf en ce qui concerne les

attributions propres aux inspecteurs du travail, ou en cas d'absence ou d'’empêchement par

l'inspecteur du travail de la section 2 (M Franck BEILLONNET) et en cas d'absence ou

d'empêchement par la responsable de l'unité de contrôle.

Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de tous les agents de contrôle affectés en

sections, faisant obstacle à ce que l'intérim soit assuré selon les modalités fixées à l’article 3, l'intérim est

assuré par la responsable de l'unité de contrôle.

Article 5 : Conformément aux dispositions de l'article R. 8122-10 du code du travail, les agents mentionnés

à l'article 1 participent lorsque l'action le rend nécessaire aux actions d'inspection de la législation du travail

sur tout le territoire de la DDTEPSPP de la Creuse.

Article 6 : La présente décision annule et remplace la décision n° 2019-T- NA - 35 du 9 décembre 2019, à

compter de sa publication.

Article 7 : La présente décision entre en vigueur le 1° avril 2021.

Article 8 : Le directeur régional de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la Nouvelle-

Aquitaine et le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des

populations de la Creuse sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des

actes administratifs de la préfecture de la Creuse.

Fait à Bordeaux, le 1° avril 2021

Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du

travail et des solidarités de Nouvelle-Aquitaine

Pascal APPRÉDERISSE

- 23-2021-04-01-00014 - Décision relative à l'affectation des agents et à l'organisation de l'intérim des agents de l'inspection du travail au sein de l'unité de contrôle de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des 10