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Document publié le Samedi 1 janvier 2011
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - 830 543 6 192 2011)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Banque,
Ref.
201
501
Berger-Levrauit
(1012)
171
__ PUBLIELE EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS 8 DEC agit
DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DE L'AL BIGEOIS
SÉANCE DU 29 NOVEMBRE 2011 À 20 HEURES 30
N° 6- 192 / 2011 : PARKING DES TEMPS MODERNES - MISE À DISPOSITION DES BIENS
L'An Deux Mille Onze, le 29 novembre 2011
Le Conseil. de la Communauté d'Agglomération de l'Albigeois s'est réuni en Mairie d'Albi le mardi 29 novembre 2011 à 20 Heures 30 en séance publique, sur convocation de Monsieur Philippe BONNECARRÈRE, Président de la Communauté d'Agglomération de l'Albigeois.
Présidait la séance : Monsieur Philippe BONNECARRÈRE
Secrétaire : Monsieur Christian CHAMAYOU
Membres présents :
Membres titulaires : Mesdames, Messieurs, Philippe BONNECARRÈRE, Christine DEVOISINS, Jean-Michel BOUAT, Monique HUBERT, Geneviève PARMENTIER, Michèle BARRAU-SARTRES, Stephen JACKSON, Pierre COSTES, Michel FOURNIALS, Pierre DOAT, Paul JUAREZ, Sarah LAURENS, Robert GAUTHIER, Jean-Claude De LAPANOUSE, Dominique SANCHEZ, Christian CHAMAYOU, William NION, Claude JUEIEN, Anne-Marie ROSÉ, Thierry DUFOUR, Michel TRÉBOSC, Jacques LASSERRE, Robert BOUDES, Viviane COMBES, Michel DELPOUX, Serge NEAU, Jean-Philippe ROQUES.
Membres suppléants votants : Mesdames, Messieurs, Françoise LARROQUE, Christelle GUILLAUMOT, Daniel GAUDEFROY, Pierre-Yves LAMBOLEZ, Jean ESQUERRE, Claude COSTES, Thierry MALLÉ, David KOWALCZYK.
Membres suppléants présents non votants : Mesdames, Messieurs, Alain GRIMAL, Robert PAGGI, Alain LONG, Jean- Charles BALARDY, Anne ROUMÉGAS-PORCHE, Eliane CARLES, Jean MAURIÈS.
Membres excusés :
Membres titulaires : Mesdames, Messieurs, Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL, Olivier BRAULT, Patrick GARNIER, Louis BARRET, Naïma MARENGO, Dominique BILLET, Thierry GINESTET, Félix TORRES, Thierry ASTOULS, Gérard POUJADE, Bruno LADOUCETTE, Philippe HEIM, Maryse BERTRAND.
Membres suppléants : Mesdames, Messieurs, Gisèle DEDIEU, Michel FRANQUES, Laurence PUJOL, Frédéric ESQUEVIN, Marie-Louise AT, Bernard GILABERT, Marie-France DE TRUCHIS, Claude DEUTSCHMEYER, Michel ALBAREDE, Françoise LESCURE, Jean-Marie COUDERC, Gérard FABRE, Pascal LAMESLE, Jean-Paul CALMELS, Marie-Claude DURAND, Michel ANDRAL, Francine ALARY, Noël RAMON, Benoît DELERIS, Jean-Charles BORGOMANO, Monique MILHAU, Blandine THUEL, Marc DE GUALY, Dominique BALOUP, Emmanuelle VIEILLEDENT.
Présents (titulaires, suppléants votants et suppléants non votants) : 42
Votants (titulaires, suppléants votants) : 35 FT PUBLIE LE =
-8 DEC. 201 Procès verbal constatant la mise à disposition
de la Communauté d'Agglomération de l’Albigeois
&
ENTRE :
La commune d'Albi, représentée par l'Adjoint au maire délégué à la voirie, à la circulation, aux bâtiments et aux moyens logistiques, Monsieur Louis BARRET, dûment autorisée par une délibération en date du
D'une part,
ET :
La communauté d'agglomération de l’Albigeois, représentée son Président, Philippe BONNECARRERE, dûment autorisé par une délibération en date du
D'autre part
IL EST EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT :
EXPOSE
Par délibération du 8 décembre 2009, le conseil de communauté d'agglomération de l'Albigeois a reconnu d'intérêt communautaire les parcs de stationnement situés hors de la voie publique et constitués par un ouvrage de construction en souterrain ou en élévation.
Le parking des Temps modernes à Albi est donc transféré à la communauté d'agglomération depuis le 1° janvier 2010.
En application de l'article L.5211-5 renvoyant aux articles L.1321-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), la mise à disposition constitue le régime de droit commun applicable aux transferts de biens et équipements dans le cadre de l'intercommunalité.
L'établissement public de coopération intercommunale est substitué de plein droit, à la date du transfert des compétences, à la collectivité ou au groupement antérieurement compétent.
L'article L.1321-2 du CGCT dispose ainsi que « Lorsque la collectivité antérieurement compétente était propriétaire des biens mis à disposition, la remise de ces biens à lieu à titre gratuit. La collectivité bénéficiaire de la mise à disposition assume l'ensemble des obligations du propriétaire. Elle possède tous pouvoirs de gestion. Elle assure le renouvellement des biens mobiliers. Elle peut autoriser l'occupation des biens remis. Elle en perçoit les fruits et produits. Elle agit en justice au lieu et place du propriétaire.
La collectivité bénéficiaire peut procéder à tous travaux de reconstruction, de démolition, de surélévation, ou d'addition de constructions propres à assurer le maintien de l'affectation des biens. La collectivité bénéficiaire de la mise à disposition est substituée à la collectivité propriétaire dans ses droits et obligations découlant des contrats portant notamment sur des emprunts affectés, et des marchés que cette dernière à pu conclure pour l'aménagement, l'entretien et la conservation des biens remis ainsi que pour le fonctionnement des services. La collectivité propriétaire constate la substitution et la notifie à ses cocontractants.
La collectivité bénéficiaire de la mise à disposition est également substituée à la collectivité antérieurement compétente dans les droits et obligations découlant pour celle-ci à l'égard de tiers de l'octroi de concessions ou d'autorisations de toute nature sur tout ou partie des biens remis ou de l'attribution de ceux-ci en dotation».
En cas de désaffectation totale ou partielle des biens mis à disposition, la collectivité propriétaire recouvre l’ensemble de ses droits et obligations sur les biens désaffectés (article L.1321-3 du CGCT).
Enfin, la mise à disposition est constatée par un procès-verbal établi contradictoirement entre les parties. En application de l'article L.1321-1 du CGCT, ce procès-verbal précise la consistance, la situation juridique, l'état des biens et l'évaluation de la remise en état de ceux-ci.
MISE A DISPOSITION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 1321-1
à L. 1321-5,
Article 1: Est constatée par le présent procès-verbal la mise à disposition de la communauté d'agglomération de l’Albigeois, à titre gratuit et à compter du 1° janvier 2010, des biens mobiliers et immobiliers constituant le parking des Temps modernes à Albi.
Article 2 : Les biens objets de la présente mise à disposition se composent d'un parc de stationnement sis sur la parcelle cadastrale section An numéro 210 d'une superficie de 749 m? et de matériels divers.
Article 3 : La communauté d'agglomération de l'Albigeois, bénéficiaire de la présente mise à disposition, assumera à l'avenir l’ensemble des droits et obligations du propriétaire. Elle possède tout pouvoir de gestion : elle assure le renouvellement des biens mobiliers, autorise l'occupation des biens remis, en perçoit les fruits et produits.
La communauté d'agglomération de l’Albigeois pourra procéder à tous les travaux de reconstruction, de démolition ou d'addition de construction propres à assurer le maintien de l'affectation des biens.
Article 4 : La communauté d'agglomération de l’Albigeois se substitue dans les droits et obligations de la commune en ce qui concerne l'ensemble des contrats en cours relatifs aux biens mis à disposition.
Article 5 : Conformément aux dispositions de l'article L.1321-3 du code général des collectivités territoriales, en cas de désaffectation totale ou partielle des biens, la commune recouvrera l’ensemble de ses droits ou obligations sur les biens désaffectés. Article 6: La présente mise à disposition sera comptablement constatée par
opérations d'ordre non budgétaires dans le courant de l'exercice 2011.
La valeur brute constatée au 31 décembre 2009 dans l'état de l'actif de la commune est fixée à 224 375,53 € et amortie à hauteur de 132 773,95 €.
Article 7 : Une part d’un emprunt globalisé de la commune d'Albi a été imputée à son
budget annexe Parking. Cet emprunt, désigné ci-dessous, sera remboursé par le
budget annexe Parking à la commune d'Albi :
- Emprunt n°5086
Année d'origine : 2007
Capital restant dû au 1% janvier 2010 : 26 000,00 €
Nombre d’annuités restantes : 13
Article 8 : Il est convenu que des avenants au présent procès verbal pourront être passés pour préciser la nature et la consistance de certains biens.
Liste des annexes au procès verbal :
- Etat des immobilisations transférées établi au 31 décembre 2009.
Fait à Albi, le
Pour la commune d'Albi Pour la Communauté L'Adjoint au maire déléguée d'Agglomération de l’Albigeois à la voirie, à la circulation, Le Président, aux bâtiments et aux
moyens logistiques,
Louis BARRET. Philippe BONNECARRÈRE .
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