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Document publié le Samedi 1 janvier 2011
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Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Investissement et développement économique,
SÉANCE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU MARDI 1ER FÉVRIER 2011
N° 1 – 6 / 2011 : ZA INNOPROD - ENFOUISSEMENT DE LA LIGNE À HAUTE TENSION – CONVENTION RTE
Pilote : Développement économique
Autres services : Affaires juridiques, Maîtrise d’ouvrage et programmation de travaux
Madame Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL, rapporteur,
Le futur parc Technopolitain Albi INNOPROD va rentrer en phase opérationnelle dans les prochains jours avec le lancement des travaux d’aménagement d’une part et le lancement des travaux de construction de l’hôtel d’entreprises d’autre part.
Le concours de maîtrise d’œuvre pour la réalisation de la halle technologique est en cours et sera suivi rapidement de la consultation en vue de la construction de la halle technologique dédiée à la filière ENERMASSE.
Une partie des parcelles de la ZAC est grevée par une ligne haute tension de 63 KV dont le déplacement s’avère nécessaire. La communauté d’agglomération de l’Albigeois et RTE ont étudié les possibilités techniques de déplacement de cette ligne. RTE a fait valoir que le déplacement de la ligne haute tension à 63 KV «Jarlard-Réalmont » serait plus onéreux que son enfouissement.
Par délibération du 30 mars 2010, le conseil communautaire approuvé la convention à conclure avec RTE en vue de réaliser les études relatives au projet de mise en souterrain de ladite ligne.
RTE a remis les études et estime le montant des travaux à exécuter en vue de l’enfouissement à 1 075 000 € Hors Taxes, études comprises. La somme de 79 012 euros correspondant au montant de la convention d’études signée entre les parties le 5 juillet 2010, et déjà payée par la Communauté d'Agglomération de l'Albigeois , est à déduire de ce montant, portant le solde de la participation financière de la Communauté d'Agglomération de l'Albigeois à 995 988 euros, hors taxes.
Il convient maintenant de conclure la convention technique et financière relative à la mise en souterrain de la ligne. L’opération de mise en consignation devrait intervenir dans le courant de l’été 2011.
Le Conseil de Communauté d’Agglomération de l’Albigeois
ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L’UNANIMITÉ,
AUTORISE Madame Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL à signer la convention avec RTE qui aurait fait l’objet d’un accord.
DIT QUE les sommes nécessaires travaux seront inscrites aux budgets 2011 et suivants.
Pour extrait conforme,
Fait le 1er Février 2011
Le Président,
Philippe BONNECARRÈRE PROJET DE CONVENTION TECHNIQUE ET FINANCIERE RELATIVE A LA MISE EN SOUTERRAIN DE LA LIGNE 63 KV JARLARD – RÉALMONT SUR LA ZAC ALBI INNOPROD ENTRE LES SUPPORTS N° 1 ET 4
Entre les soussignés :
La Communauté d’Agglomération de l’Albigeois, dont le siège est Parc François Mitterrand 81160 SAINT-JUERY,
Représentée par sa Vice-présidente, Madame Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL, Dûment habilitée à cet effet en vertu d’une délibération du Conseil de Communauté du 30 mars 2010,
ci-après dénommée « la C2A »
d’une part,
ET
RTE EDF Transport, société anonyme à conseil de surveillance et directoire, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 444 619 258, dont le siège social est situé Tour Initiale, 1, Terrasse Bellini, TSA 41000, 92919 Paris La Défense Cedex, Représentée par Monsieur Denis Hoffmann, en sa qualité de directeur de l’Unité Système Electrique Sud-Ouest, sise au 79, chemin des Courses 31000 Toulouse, Dûment habilité à cet effet,
ci-après dénommée « RTE »
d’autre part,
IL A ÉTÉ EXPOSÉ CE QUI SUIT
RTE est le gestionnaire du Réseau Public de Transport (RPT) conformément aux dispositions de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 modifiée relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité.
La C2A a décidé de créer une zone d’aménagement concerté (ZAC), dénommée «Albi Innoprod », laquelle comporte notamment une voie de liaison inter-quartier.
La ligne aéro-souterraine à 1 circuit à 63 kV Jarlard-Réalmont, relevant du RPT, traverse ladite ZAC entre les supports n° 1 et 4.
Le projet porté par la Communauté d'Agglomération de l'Albigeois est incompatible avec la présence de la ligne à 63 kV qui devra en conséquence faire l’objet d’une mise en compatibilité.
Lors d’une réunion, en date du 12 février 2010, la Communauté d'Agglomération de l'Albigeois a demandé que soit étudiée la mise en souterrain partielle de l’ouvrage électrique (au lieu d’une solution aérienne).
En application des termes de la convention d’études signée entre les parties, le 5 juillet 2010, RTE a remis un rapport précisant les conditions techniques, administratives et financières de cette mise en souterrain partielle.
CECI EXPOSE, LES PARTIES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention, ci-après désignée la "Convention", a pour objet de déterminer les conditions techniques et financières de réalisation des travaux de mise en souterrain partielle de la ligne électrique à 63 kV Jarlard-Réalmont.
ARTICLE 2 - DÉTAILS ET MODALITÉS D’EXÉCUTION DES PRESTATIONS
2.1. Consistance des prestations
RTE assure la maîtrise d’ouvrage des travaux de mise en souterrain partielle de la ligne à 1 circuit à 63 kV Jarlard-Réalmont sur le périmètre de la ZAC Albi Innoprod, entre les supports n° 1 et 4.
RTE exécute, à ce titre, sous sa responsabilité, tous les actes nécessaires à leur déroulement, notamment l’instruction administrative des procédures nécessaires à leur réalisation et l’exécution des travaux conformément aux dispositions de la réglementation actuellement en vigueur (arrêté technique du 17 mai 2001 fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d’énergie électrique).
Les travaux de mise en souterrain partielle de la ligne à 1 circuit à 63 kV Jarlard-Réalmont sur le périmètre de la ZAC Albi Innoprod, entre les supports n° 1 et 4 comprennent : • la réalisation des accès ;
• la réalisation d'un tronçon de liaison souterraine dans l'emprise de la ZAC Albi Innoprod selon un tracé établi en liaison avec la C2A (environ 600 m) ;
• la réalisation d’une chambre de jonction pour le raccordement de cette liaison souterraine au tronçon souterrain existant (du poste de Jarlard au support n° 1) ; • le déplacement du support aérosouterrain n° 2 existant à l’autre extrémité du tronçon de la liaison mise en souterrain, en bordure de la RD81, du côté opposé à la ZAC ; • l’adaptation des équipements existants, notamment la liaison Telecom par Courant Porteur Ligne équipant la ligne électrique ;
• la suppression du tronçon correspondant de ligne aérienne ; • la surveillance du chantier ;
• la mise à jour des plans.
Le détail de ces travaux est précisé dans le rapport d’études fourni en annexe.
2.2. Modalités d’exécution
Les conditions et réserves sur la réalisation des travaux sont celles mentionnées dans la présente Convention et dans le rapport d’études joint en annexe. Elles portent notamment sur la définition du tracé, les conditions de passage (altimétrie, ordonnancement des travaux…), et en termes de planning, sur les échéances de signature de la présente Convention, de dépôt des dossiers administratifs et de passation des commandes des matériels à long délais d’approvisionnement. Elles conditionnent également le coût des opérations.
Toute remise en cause de ces hypothèses est de nature à remettre en cause les termes de la présente convention.
La Communauté d'Agglomération de l'Albigeois mettra à la disposition de RTE toutes les informations et tous les documents, ainsi que leurs mises à jour, pouvant contribuer à la bonne réalisation des opérations.
La Communauté d'Agglomération de l'Albigeois procédera à la planification et la coordination des interventions des différents concessionnaires réseaux et communiquera à RTE le Plan Général de Coordination en matière de sécurité et de protection des salariés relatifs à cette affaire. RTE tiendra la Communauté d'Agglomération de l'Albigeois régulièrement informée de l’avancement des procédures administratives et des travaux, ainsi que des difficultés qu’il pourrait rencontrer dans l’exécution de ses opérations. RTE rendra compte du bon achèvement des travaux.
ARTICLE 3 - PRISE EN CHARGE DU COUT DES PRESTATIONS
Le montant estimatif des travaux, frais d’ingénierie et frais généraux inclus, est de 1 075 000 euros (un million soixante quinze mille euros), hors taxes. Le détail est fourni dans le rapport d’études en annexe.
La somme de 79 012 euros (soixante dix-neuf mille douze euros), correspondant au montant de la convention d’études signée entre les parties le 5 juillet 2010, et déjà payée par la Communauté d'Agglomération de l'Albigeois, est à déduire de ce montant, portant le solde de la participation financière de la Communauté d'Agglomération de l'Albigeois à 995 988 euros (neuf cent quatre vingt quinze mille neuf cent quatre vingt huit euros), hors taxes.
Ce montant estimatif, établi aux conditions économiques de décembre 2010, est donné à titre indicatif.
ARTICLE 4 - MODALITÉS DE PAIEMENT DES PRESTATIONS
La Convention valant commande de travaux, il sera versé à RTE, dans le mois suivant sa signature, un premier acompte de 250 000 euros (deux cent cinquante mille euros), hors taxes.
Un deuxième acompte de 450 000 euros (quatre cent cinquante mille euros), hors taxes, sera versé au démarrage des travaux.
Un troisième et dernier versement sera effectué lors de la réception par la C2A de la facture de fin de travaux sur la base d’un mémoire récapitulatif des dépenses réellement engagées par RTE, majorées des frais d’ingénierie et de surveillance (7,5 %) et des frais généraux (5 %), et minorées des acomptes déjà versés.
A la somme correspondant à ces travaux, pourront être ajoutées les indemnités de toute nature versées aux propriétaires des terrains concernés par les travaux.
En cas de modification du projet conduisant à un dépassement du montant de la présente convention, un avenant sera conclu entre les parties signataires, conformément aux stipulations de l’article 10.
Les demandes de règlement des acomptes et du solde, présentées par RTE, devront être impérativement libellées à l’ordre de :
Communauté d’Agglomération de l’Albigeois
Service Maîtrise d’ouvrage
Parc François Mitterrand
81160 SAINT-JUÉRY
Les règlements seront effectués par virement bancaire au nom de RTE sur le compte de la Société Générale - Agence La Défense Entreprises - 92 088 Paris La Défense :
Code Banque 30003 Agence 04170 Compte 00020122549 Clé 73
ARTICLE 5 - DÉLAI DE PAIEMENT ET PÉNALITÉS DE RETARD
La Communauté d'Agglomération de l'Albigeois règle à RTE les acomptes et le solde sur la base des factures émises par RTE dans le délai de 35 jours à compter de la date de réception par la Communauté d'Agglomération de l'Albigeois. A défaut de paiement des sommes dues dans le délai précité, RTE mettra la Communauté d'Agglomération de l'Albigeois en demeure de payer dans les 8 jours par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Dés la réception de cette lettre de mise en demeure par la Communauté d'Agglomération de l'Albigeois, RTE pourra interrompre les opérations. Si cette mise en demeure reste sans effet, RTE pourra en outre appliquer des pénalités de retard comme suit : les sommes dues seront majorées de plein droit, sans qu’il soit besoin d’une nouvelle mise en demeure, de pénalités résultant de l’application d’un taux d’intérêt égal à 3 fois le taux d’intérêt légal.
ARTICLE 6 - DÉNONCIATION
En cas de dénonciation de l’opération, après signature de la Convention et avant le démarrage effectif des travaux, la Communauté d'Agglomération de l'Albigeois avertit RTE sans délai et s’engage à acquitter l’ensemble des dépenses réellement engagées par RTE.
De même, dès lors que les dits travaux, ne pourraient être mises en œuvre pour toute raison étrangère à RTE, la Communauté d'Agglomération de l'Albigeois s’engage à acquitter l’ensemble des dépenses réellement effectuées par RTE.
En outre, en cas de dénonciation de l’opération alors que les prestations sont en cours de réalisation, la Communauté d'Agglomération de l'Albigeois avertit RTE sans délai et prend à sa charge des dépenses réellement effectuées par RTE, sans préjudice des dommages et intérêts pouvant être dus à RTE.
ARTICLE 7 - RÉGIME DE LA TVA
La T.V.A. sera calculée sur la base du taux en vigueur au moment de la réalisation des travaux. Son taux actuel est de 19,6%.
ARTICLE 8 - DÉLAI D’EXÉCUTION
Le planning prévisionnel établi sur la base de la consistance technique, des procédures administratives et des hypothèses de réalisation décrites dans le rapport d’études prévoit la réalisation des travaux pour octobre-novembre 2011. Il est fourni en annexe 2.
Il suppose en particulier :
• la signature de la présente Convention le 31 janvier 2011 au plus tard, • le dépôt des dossiers de demande d’approbation du projet d’exécution le 11 février 2011, • la signature par la Communauté d'Agglomération de l'Albigeois des conventions amiables de passage et l’obtention de toutes les autres autorisations de passage nécessaires, préalablement au dépôt des dossiers cités précédemment,
• la passation des commandes des matériels à long délais d’approvisionnement (notamment liaison souterraine) au plus tard le 31 janvier 2011.
Ce planning reste indicatif. La réalisation du projet est subordonnée à divers aléas, notamment à ceux énumérés ci-après :
• modification des attentes ou des données de référence indiquées au §3 du rapport d’études, • modification de la position des réseaux dans le périmètre de la ZAC après le 28/02/2011 ou défaut d’information de RTE,
• aboutissement des procédures administratives et de conventionnement amiable. RTE ne pourra en aucun cas être tenu responsable des aléas pouvant affecter les délais nécessaires à l’aboutissement de ces procédures (délais d’obtention des autorisations administratives et des conventions de passage, recours contentieux…),
• modification de la réglementation imposant des contraintes supplémentaires pour la réalisation des ouvrages ou procédures ou démarches imposées par l’administration, • interruptions ou modifications imputables à la C2A ou autre, • planification des travaux compatible avec les contraintes d’exploitation et les possibilités de consignation,
• impératifs d’exploitation du RPT,
• interruptions pour cas de force majeure ou cas fortuit en phase de travaux, • intempéries, qualité des sols, découverte d’élément d’intérêt patrimonial ou archéologique, • survenance de tout événement constitutif de force majeure, tel que défini par la jurisprudence.
ARTICLE 9 - RESPONSABILITÉS ET OBLIGATIONS DES PARTIES
Les parties se tiennent mutuellement informées, à tout moment et dans les meilleurs délais, de tout évènement ou circonstance de quelque nature que ce soit, susceptible d’avoir une influence significative sur l’exécution des opérations de RTE ou du projet de la ZAC.
RTE est tenu d’une obligation de moyens.
ARTICLE 10 - MODIFICATIONS DES PRESTATIONS
Toute modification significative non imputable à RTE dans la consistance des prestations définies à l’article 2 ou conduisant à un dépassement du montant estimatif de la Convention (+ de 10 %) fera l’objet d’un avenant à la Convention et sera susceptible d’en prolonger le délai d’exécution. Ce dépassement de délai n’ouvrira aucun droit à indemnité au profit de la Communauté d'Agglomération de l'Albigeois.
ARTICLE 11 - LITIGES
Les contestations relatives à l’exécution ou à l’interprétation de la Convention sont, avant toute demande en justice, soumises à une tentative de règlement amiable entre les parties. A cet effet, la partie demanderesse adresse à l’autre partie une notification précisant : • la référence de la Convention (titre et date de signature) ; • l’objet de la contestation ;
• la proposition d’une rencontre en vue de régler à l’amiable le litige.
A défaut d’accord à l’issue d’un délai de 30 jours à compter de la notification susvisée, les parties pourront porter le différend devant la juridiction compétente.
ARTICLE 12 - ANNEXES
Le rapport d’étude fourni en annexe fait partie intégrante de la Convention.
Fait à
Le
Pour la Communauté d’Agglomération Pour RTE de l’Albigeois,
La vice-présidente déléguée,
Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL Le Directeur de RTE Système Electrique Sud-Ouest
En autant d’exemplaires que de parties contractantes (signature et paraphes sur chaque page.)