Compte-Rendu - crcm 22 06 2020

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Compte-Rendu - crcm 22 06 2020 Document publié le Lundi 22 juin 2020 par la commune de Saint-Martin-des-Entrées. Lien du pdf (Compte-Rendu - crcm 22 06 2020)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Assurance, Page 1 sur 9

ARRONDISSSEMENT DE BAYEUX

CANTON DE BAYEUX

COMMUNE DE SAINT MARTIN DES ENTREES

SEANCE DU 22 JUIN 2020

Date de convocation : 15 JUIN 2020

Nombre de conseillers en exercice : 15 Présents : 13 votants : 15

COMPTE RENDU DE SEANCE

L’an deux mille vingt, le vingt-deux du mois de juin, à 19h0, en application des articles L.2121-7 et L.2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), s’est réuni le conseil municipal de la commune de Saint Martin des Entrées, sous la présidence de Monsieur Henry LEMAITRE, Maire.

Présents : Monsieur LEMAITRE Henry, Maire

Monsieur MAZELIN Jean-Noël, Monsieur LEOSTIC Jean-François, Monsieur LEOSTIC Stéphane Monsieur LEMARCHAND Martial, Adjoints

Monsieur BAUDOUIN François, Conseiller délégué

Madame CATHERINE Caroline, Madame REMAN Angéline, Madame DAVID Catherine, Monsieur STEPHAN Jean- François, Madame SANCHEZ Isabelle, Madame MUTEL Nathalie, Madame COUTARD Aurélie formant la majorité des membres en exercice.

Absent :

Madame LHONNEUR Séverine (pouvoir à LEMARCHAND Martial )

Monsieur CAPON Vincent (pouvoir à Monsieur LEMAITRE Henry)

Monsieur LEMARCHAND Martial est secrétaire de séance.

Avant d’ouvrir la séance, Monsieur le Maire demande aux membres du Conseil Municipal et au public de bien vouloir observer une minute de silence en l’honneur de Monsieur André DIDIER, agent communal, décédé le 8 juin 2020.

ORDRE DU JOUR

Modification de l’ordre du jour proposée par Mr le Maire et acceptée (DCM 200 / 10 et DCM 2020 / 11)

- DCM 2020 / 10 Recrutement agents contractuels de remplacement

- DCM 2020 / 11 Recrutement agents contractuels pour accroissement d’activité - DCM 2020 / 12 Création d’un poste d’agent des services techniques (article 3-2 de la loi 84-53) - DCM 2020 / 13 Délégation du Conseil Municipal au Maire pour les marchés publics - DCM 2020 / 14 Délégation du Conseil Municipal au Maire article L2122-22 - DCM 2020 / 15 Délégation du Conseil Municipal au Maire / SDEC - DCM 2020 / 16 Indemnités des élus

- DCM 2020 / 17 Commissions communales

- DCM 2020 / 18 Proposition membres CCID

- DCM 2020 / 19 Délégués Syndicats (SDEC – SIVU – COLLECTEA) - DCM 2020 / 20 Délégué CNAS

- DCM 2020 / 21 location saisonnière 2019 – 2020 – remboursement mars à juin (COVID-19) - DCM 2020 / 22 Prise en charge transports scolaire par la commune

- DCM 2020 / 23 Aménagement du parking du cimetière St Germain et du cimetière St Germain (PMR et Paysager) - DCM 2020 / 24 Indemnisation congés payés - décès

DCM 2020 / 10

RECRUTEMENT D’AGENTS CONTRACTUELS DE REMPLACEMENT

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations de fonctionnaires Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 3 alinéa 1Page 2 sur 9

Considérant que les besoins du service peuvent justifier le remplacement rapide de fonctionnaires territoriaux ou d’agents contractuels indisponibles.

Sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- AUTORISE Monsieur le Maire à recruter des agents contractuels dans les conditions fixées par l’article 3 - 1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée pour remplacer des fonctionnaires ou des agents contractuels momentanément indisponibles.

Il sera chargé de la constatation des besoins concernés ainsi que de la détermination des niveaux de recrutement et de la rémunération des candidats selon la nature des fonctions et de leur profil. La rémunération sera limitée au grade et échelle de l’agent remplacé.

- DIT que Monsieur le Maire sera chargé de rendre compte au Conseil Municipal des contrats à durée déterminée ainsi conclus.

DCM 2020 / 11

RECRUTEMENT D’AGENTS CONTRACTUELS SUR DES EMPLOIS NON PERMANENTS POUR FAIRE FACE A UN BESOIN LIE A UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITE

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations de fonctionnaires

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 3 alinéa 1

Considérant que les besoins du service peuvent justifier de l’urgence de recrutement d’agents contractuels pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité ;

Sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- AUTORISE Monsieur le Maire à recruter des agents contractuels pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité dans les conditions fixées par l’article 3 alinéa 1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée (12 mois maximum pendant une même période de 18 mois).

Il sera chargé de la constatation des besoins concernés ainsi que de la détermination des niveaux de recrutement. La rémunération sera limitée à l’échelle indiciaire 1 du grade de référence.

- DIT que Monsieur le Maire sera chargé de rendre compte au Conseil Municipal des contrats à durée déterminée ainsi conclus.

DCM 2020 / 12

CREATION D’UN POSTE D’AGENT DES SERVICES TECHNIQUES SUIVANT ARTICLE 3-2 DE LA LOI N° 84-53

Mr le Maire rappelle à l’assemblée :

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

Considérant la nécessité de créer un emploi de non titulaire, d’agent des services techniques compte tenu du décès de Mr DIDIER André et pour les besoins de continuité du service, dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire (Article 3, 2° de la loi n°84-53)

Mr le Maire propose, donc, à l’assemblée, la création d’un emploi, non titulaire, d’agent des services techniques, à temps complet, à compter du 1er septembre 2020, pour une durée de 12 mois et pour exercer les fonctions suivantes : - agent d’accueil de la salle de fêtes et de la Maison des Associations

- agent d’entretien des bâtiments publics, voirie et espaces verts

La rémunération sera fixée sur la base de l’indice brut 350.Page 3 sur 9

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- ADOPTE la création d’un poste d’agent des services technique, comme énoncé ci-dessus

- DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois seront inscrits au budget, chapitre 12.

- CHARGE Mr le Maire de son exécution (recrutement, signatures des documents nécessaires…)

DCM 2020 / 13

DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE

EN MATIERE DE MARCHES PUBLICS, ACCORDS-CADRE ET AVENANTS

Monsieur le Maire expose à l’assemblée que l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.) permet au conseil municipal d’accorder des délégations de pouvoir au Maire dans certaines matières.

En matière de marchés publics et d’accords-cadres, c’est le 4e alinéa de cet article qui trouve à s’appliquer, il est ainsi rédigé : « prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords- cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget » ;

Monsieur le Maire rappelle que tous les contrats de travaux, de fournitures ou de services conclus à titre onéreux (même s’il s’agit d’un très faible montant) entre la commune et une entreprise de travaux, un fournisseur ou un prestataire de services sont des marchés publics qu’il ne peut signer sans autorisation spécifique, au cas par cas, du conseil municipal.

Concrètement, aucune commande de travaux, de fournitures ou de services ne peut être effectuée, sans délibération préalable du conseil municipal l’autorisant, et cela quand bien même les crédits ont été prévus au budget.

Aussi, dans un souci d’efficacité et de réactivité de la commune en matière de commande publique, il propose au Conseil Municipal d’utiliser la faculté prévue au 4° de l’article L. 2122-22 du C.G.C.T. pour les marchés et accords cadre d’un montant inférieur à 5 000 € H.T. ainsi que toute décision concernant leurs avenants qui n’entrainent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure à 15%.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- CHARGE Monsieur le Maire, pour la durée de son mandat, de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d’un montant inférieur à 5 000 € H.T. ainsi que toute décision concernant leurs avenants qui n’entrainent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure à 15%, lorsque les crédits sont inscrits au budget.

- DIT qu’il devra rendre compte à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal des décisions prises en vertu de la présente délégation de pouvoir (cf. article L. 2122-23 du C.G.C.T.).

- DIT qu’en cas d’empêchement du Maire, le conseil municipal décide que les présentes délégations seront exercées par un adjoint dans l’ordre des nominations.

DCM 2020 / 14

DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE

ARTICLE L 2122 – 22 DU CGCT

En complément de la délégation accordée au Maire concernant les marchés publics, Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.) et plus particulièrement son article L 2122-22 autorise le conseil municipal à déléguer en tout ou partie et pour la durée du mandat diverses attributions dont celles présentées ci-après :

- De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans (alinéa 5), - De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes (alinéa 6), - De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux (alinéa 7) - De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans le cimetière (alinéa 8), - D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges (alinéa 9), - De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros (alinéa 10),Page 4 sur 9

- De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts (alinéa 11),

- De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme (alinéa 14) - D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € (alinéa 16),

- De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal ( alinéa 17)

- D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code (alinéa 21) - D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans les conditions fixées par le conseil municipal (alinéa 22)

- De procéder, dans le cadre de dossiers validés par le conseil municipal, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux (alinéa 27),

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- DONNE délégation à Monsieur le Maire pour l’ensemble des points détaillés ci-dessus au titre de l’article L 2122-22 du C.G.C.T.

- AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes dispositions et signer tous arrêtés, actes, conventions, contrats et documents de toute nature relatif à cette question.

- DIT qu’en cas d’empêchement du Maire, le conseil municipal décide que les présentes délégations seront exercées par un adjoint dans l’ordre des nominations.

DCM 2020 / 15

DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE

DEVIS SDEC

PANNE OU RENOUVELLEMENT DE MATERIEL ECLAIRAGE PUBLIC

Monsieur le Maire expose à l’Assemblée que l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales donne au Conseil Municipal la possibilité de lui déléguer pour la durée de son mandat un certain nombre d’attributions afin de faciliter la bonne marche Communale,

Dans ce cadre, Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal la procédure actuelle en cas de panne matériel sur le réseau d’éclairage public : en cas de besoin, le SDEC ayant la compétence éclairage public, adresse un devis de réparation ou de remplacement que le conseil municipal est amené à valider ou non.

Afin de simplifier cette procédure, Monsieur le Maire propose que le conseil, en vertu de l’article L 2122.22 ($4) du CGCT, lui donne délégation de signer les devis de réparation ou de remplacement des installations d’éclairage public existantes aux conditions suivantes :

- Limite maximum des dépenses 1000 € par facture

- Dans la limite du montant inscrit au budget

VU l’article L.2121-29 du Code général des Collectivités territoriales,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

– DONNE délégation au Maire pour la signature des devis du SDEC de réparation ou de remplacement des installations d’éclairage public existantes dans les conditions fixées ci-dessus

DCM 2020 / 016

DELIBERATION FIXANT LE MONTANT DES INDEMNITES DE FONCTION DU MAIRE, DES ADJOINTS ET DU CONSEILLER DELEGUE

Vu les articles L.2123-20 à L.2123-24-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT)Page 5 sur 9

Vu l’article L.2123-20 du CGCT qui fixe les taux maximums des indemnités de fonctions des maires, adjoints et conseillers municipaux,

Vu le procès-verbal de la séance d’installation du Conseil Municipal en date du 25 mai 2020 constatant l’élection du maire, de 4 adjoints et de1 conseiller délégué,

Vu les arrêtés municipaux en date du portant délégation de fonctions à Messieurs Jean-Noël MAZELIN, Jean-François LEOSTIC, Stéphane LEOSTIC, Martial LEMARCHAND et François BAUDOUIN ;

Considérant qu'il appartient au conseil municipal de déterminer les taux des indemnités des élus locaux pour l’exercice de leurs fonctions, dans la limite des taux maximum fixés par la loi ;

Considérant que pour une commune appartenant à la strate de 500 à 999 habitants, le taux maximal de l’indemnité du maire ne peut dépasser 40.30% de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique ;

Considérant que pour une commune appartenant à la strate de 500 à 999 habitants, le taux maximal de l’indemnité de fonction d’un adjoint et d’un conseiller municipal titulaire d’une délégation de fonction est fixé à 10.70 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique ;

Considérant l’obligation de respecter l’enveloppe indemnitaire globale composée du montant des indemnités maximales susceptibles d'être allouées au maire et aux adjoints en exercice ;

Monsieur le Maire propose de fixer son indemnité à un taux inférieur au taux maximum, soit 35.50% de l’indice brut terminal de la fonction publique. Il informe le conseil municipal qu’il souhaite abandonner une partie de son indemnité au profit de l’indemnité proposée pour le conseiller délégué.

Il propose également de fixer les indemnités des adjoints et du conseiller délégué comme suit :

- 1er adjoint : 10.70 % de l’indice brut terminal de la fonction publique - Adjoint : 9.00 % de l’indice brut terminal de la fonction publique - Adjoint : 9.00 % de l’indice brut terminal de la fonction publique - Adjoint : 9.00 % de l’indice brut terminal de la fonction publique - Conseiller délégué : 4.50 % de l’indice brut terminal de la fonction publique

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

- DECIDE DE FIXER le montant des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions du maire, des adjoints et du conseiller délégué comme cité ci-dessus :

- DIT que les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l'évolution de la valeur du point de l'indice.

- DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget communal.

- DIT qu’il sera transmis au représentant de l’Etat, la présente délibération et le tableau annexé récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux membres du conseil municipal.

DCM 2020 / 17

COMMISSIONS COMMUNALES

Monsieur le Maire propose de constituer les commissions municipales et expose le rôle de chacune de ces commissions.

Il rappelle que le Maire est Président de droit de toutes les commissions.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, fixe, à l’unanimité, comme suit la composition des commissions municipales (suivants candidatures) :

- Commission Travaux 1 (Voirie – Sécurité – Cimetière) : Stéphane LEOSTIC – Catherine DAVID – Jean-François STEPHAN – Martial LEMARCHAND – Jean-François LEOSTICPage 6 sur 9

- Commission Travaux 2 (Bâtiments communaux – gestion de la salle des fêtes) : Jean-François LEOSTIC – Nathalie MUTEL – Isabelle SANCHEZ – Aurélie COUTARD

- Commission Fêtes et animations socio-culturelles et évènementielles): Martial LEMARCHAND – François BAUDOUIN – Aurélie COUTARD – Isabelle SANCHEZ - Nathalie MUTEL – Angéline REMAN – Caroline CATHERINE – Vincent CAPON

- Commission Finances : Jean-Noël MAZELIN – Catherine DAVID – Stéphane LEOSTIC – Jean-François LEOSTIC

- Commission Affaires Sociales : Nathalie MUTEL – Angéline REMAN – Isabelle SANCHEZ – Caroline CATHERIEN – François BAUDOUIN – Aurélie COUTARD – Vincent CAPON

DCM 2020 / 18

COMMISSION COMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS (CCID)

DELIBERATION FIXANT LA LISTE DES NOMS EN VUE DE LA NOMINATION DES MEMBRES

Monsieur le Maire rappelle que l'article 1650 du code général des impôts institue dans chaque commune une commission communale des impôts directs présidée par le maire ou par l'adjoint délégué.

Dans les communes de moins de 2 000 habitants, la commission est composée de 6 commissaires titulaires et de 6 commissaires suppléants.

La durée du mandat des membres de la commission est identique à celle du mandat du conseil municipal.

Les commissaires doivent être de nationalité française, être âgés de 18 ans révolus, jouir de leurs droits civils, être inscrits aux rôles des impositions directes locales dans la commune, être familiarisés avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux confiés à la commission et un commissaire doit être domicilié en dehors de la commune.

Par ailleurs, l'article 44 de la loi de finances rectificative pour 2011 modifie les règles de fonctionnement de la commission communale des impôts directs en prévoyant la présence éventuelle et sans voix délibérative d'agents de la commune ou de l'EPCI dans les limites suivantes :

- 1 agent pour les communes dont la population est inférieure à 10 000 habitants ; - 3 agents au plus pour les communes dont la population est comprise entre 10 000 et 150 000 habitants ; - 5 agents au plus pour les communes dont la population est supérieure à 150 000 habitants.

La nomination des commissaires par le directeur des services fiscaux a lieu dans les deux mois qui suivent le renouvellement des conseillers municipaux.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité, pour que cette nomination puisse avoir lieu, de dresser la liste suivante de 17 noms (sur 24 pour les communes de moins de 2 000 habitants) dans les conditions citées ci-dessus :

Nom et prénom Adresse Code postal / Ville

LEOSTIC Jean-François 7 rue des Brunelles 14400 ST MARTIN DES ENTREES

LEOSTIC Stéphane 1 chemin de St Germain 14400 ST MARTIN DES ENTREES

DAVID Catherine 17 rue de Recouvry 14400 ST MARTIN DES ENTREES

STEPHAN Jean-François 25 rue Michel de Montaigne 14400 ST MARTIN DES ENTREES

MAZELIN Jean-Noël 24 rue William Kennedy Ferguson 14400 ST MARTIN DES ENTREES

LEMARCHAND Martial 32 rue William Kennedy Ferguson 14400 ST MARTIN DES ENTREES

DCM 2020 / 19

DELEGUES REPRESENTANT LA COMMUNE AUPRES DES SYNDICATS

Mr le Maire informe le Conseil Municipal que suite au renouvellement du Conseil Municipal, il convient de procéder au renouvellement des délégués représentant la commune au sein des différents syndicats dont elle est membre.

Il est proposé ce qui suit (sur candidatures) :Page 7 sur 9

- SDEC – Syndicat Départemental d’Energie du Calvados– deux délégués titulaires : - Stéphane LEOSTIC

- Jean-Noël MAZELIN

- COLLECTEA – Syndicat Mixte Intercommunal des Surplus Ménagers du Bessin – un délégué - François BAUDOUIN

- SIVU – Syndicat Intercommunal à vocation unique « Transport Urbain » - 2 délégués titulaires + 2 délégués suppléants :

- Martial LEMARCHAND (délégué titulaire)

- Henry LEMAITRE ( délégué titulaire)

- Caroline CATHERINE ( délégué suppléant)

- Angéline REMAN ( délégué suppléant)

A l’unanimité, les membres du conseil approuvent ces désignations.

DCM 2020 / 20

COMITE NATION D’ACTION SOCIALE

DESIGNATION DES DELEGUES (élus et agent)

Monsieur le Maire informe le conseil que la commune adhère au CNAS (Comité National d’Action Sociale) pour permettre aux agents d’obtenir des réductions et d’avoir accès à certaines prestations.

Afin de représenter la collectivité aux différentes instances, il est demandé d’élire un délégué agent et un délégué élu.

Il est proposé de nommer :

- Délégué agent : Mme Eva PAUWELS (secrétaire de Mairie)

- Délégué élu : Mr Henry LEMAITRE

A l’unanimité, le conseil approuve ces désignations.

DCM 2020 / 21

SALLE DES FETES

CONTRAT SAISONNIER POUR ASSOCIATIONS SPORTIVES

REMBOURSEMENT SUITE COVID - 19

Monsieur le Maire rappelle au conseil que des associations de St Martin des Entrées et extérieures à Saint Martin des Entrées, utilisent la salle des fêtes en semaine pour dispenser des cours d’activité sportives, danse….

Ces associations n’ont pu utiliser la salle depuis le 16 mars 2020 suite à la situation du COVID – 19 .

Monsieur le maire propose au conseil municipal de rembourser les charges de location des associations pour la période de mars à juin 2020.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

- DECIDE de rembourser les associations des charges de location de la salle des fêtes, suivant contrat, pour la période de mars à juin 2020

- CHARGE Monsieur le Maire de son exécution

DCM 2020 / 22

TRANSPORT SCOLAIRE BYBUS ET BUS VERTS

PRISE EN CHARGE FINANCIERE PAR LA COMMUNE

ANNEE SCOLAIRE 2020 - 2021

Monsieur le Maire rappelle au conseil que les enfants de la commune de St Martin des Entrées, peuvent utiliser les deux réseaux de transport scolaires suivant, pour se rendre aux écoles, collèges et lycées de Bayeux :Page 8 sur 9

- le bus vert / ligne 172

- le By bus

Monsieur le maire propose aux membres du Conseil Municipal que la commune prenne à sa charge le coût de l’abonnement annuel correspondant au transport scolaire (Bus vert ou Bybus) pour la saison scolaire 2020 – 2021.

Les conditions pour la prise en charge :

- Habiter la commune de St Martin des Entrées

- Fréquenter les établissements scolaires de BAYEUX (écoles primaires, collèges, lycées) - Prendre un abonnement annuel.

- remboursement à la famille après présentation des pièces justificatives suivantes : - facture abonnement mensuel pour le Bybus ou le Bus Vert (ligne 172)

- justificatif de domicile

- justificatif de scolarité

- RIB

Monsieur le Maire précise qu’il sera vu, pour les années à venir, avec les différents concessionnaires, une procédure pour une éventuelle prise en charge directe sans faire payer les familles.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

- DECIDE de valider la proposition présentée ci-dessus

- DIT que les crédits seront inscrits au Budget Primitif

- CHARGE Mr le Maire de l’exécution de cette décision

DCM 2020 / 23

CIMETIERE DE ST GERMAIN

AMENAGEMENT DU PARKING ET DES ALLEES DU CIMETIERE

Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu’un projet d’aménagement du parking et des allées du cimetière de ST Germain est à l’étude.

Afin de pouvoir aller plus loin dans l’étude, des devis ont été demandés pour: - Un levé topographique du terrain, étude de conception, réalisation de plans pour le parking et pour l’aménagement des allées du cimetière.

Un devis a été reçu de la société LETELLIER (devis 2005140 du 5 mai 2020) pour un montant de 2750.00 € HT soit 3300.00 € TTC.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

- VALIDE le devis présenté par la société LETELLIER (devis 2005140 du 5 mai 2020) pour un montant de 3 300.00 € TTC

- CHARGE Monsieur le Maire de son exécution

DCM 2020 / 24

Indemnisation des congés annuels non pris pour cause de maladie ou décès lors de la cessation définitive des fonctions

Face au décès de l’un de ses agents, un employeur doit, pour la partie administrative, veiller à mettre en œuvre les droits statutaires le concernant. Le droit interne français a posé le principe de l’interdiction du cumul et du report sur l’année suivante des congés non pris dus pour une année, ainsi que leur indemnisation. L’article 5 du décret n° 85-1250 du 25 novembre 1985 dispose que le congé dû pour une année de service accompli ne peut se reporter sur l’année suivante, sauf autorisation exceptionnelle donnée par l’autorité territoriale, et qu’un congé non pris ne donne lieu à aucune indemnisation compensatrice.

Toutefois, la jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union Européenne a posé une exception en cas de fin de relation de travail. L’article 7 de la directive européenne 2003/88/CE du 4 novembre 2003 énonce un droit à congé annuel payé de quatre semaines minimums pour tous les salariés publics et privés et précise notamment qu’une période minimale de congé payé ne peut être remplacée par une indemnité financière, sauf en cas de fin de relation de travail.

Les conséquences en droit françaisPage 9 sur 9

Le report automatique

La directive et la jurisprudence européennes ont conduit à la publication de la circulaire COT/B/1117639 du 8 juillet 2011, qui prévoit notamment qu’il appartient à l’autorité territoriale d’accorder automatiquement le report du congé annuel restant dû au titre de l’année écoulée à l’agent qui, du fait des congés de maladie prévus par l’article 57 de la loi du 26 janvier 1984 modifié, n’a pas pu prendre tout ou partie dudit congé au terme de la période de référence. Dans cette continuité, le Conseil d’Etat, dans un arrêt du 26 octobre 2012, a estimé que le droit statutaire n’était pas conforme au droit européen en ne prévoyant pas la possibilité pour les agents concernés de prendre les congés annuels non pris dans cette circonstance. Plus récemment, la Cour Administrative d’Appel de Paris, par un arrêt du 16 avril 2015, a considéré qu’une collectivité ne peut refuser le report des congés annuels à un agent n’ayant pu les poser en raison de congés de maladie. Dans l’arrêt n°C-214/10 du 22 novembre 2011; KHS AG/Winfried Schulte, la CJUE a limité ce droit au report à une période de 15 mois, à l’expiration de laquelle le droit à congé annuel payé s’éteint.

L’indemnisation des congés annuels non pris du fait de la maladie ou du décès

Par arrêt (C-118/13) du 12 juin 2014, la CJUE a rappelé le principe de l’indemnisation des ayants droits au moment du décès en vertu de l’article 7 de la directive européenne du 4 novembre 2003 selon lequel le droit au congé annuel payé ne doit pas s’éteindre «sans donner droit à une indemnité financière au titre des congés non pris, lorsque la relation de travail prend fin en raison du décès d’un travailleur». Le décret n°85-1250 du 25 novembre 1985 devrait être modifié pour tenir compte de la jurisprudence européenne qui s’impose à la réglementation nationale.

Monsieur le Maire propose par conséquent au Conseil Municipal d’autoriser le paiement des congés annuels payés non pris par un fonctionnaire du fait qu’il n’a pas exercé ses fonctions pour cause de maladie ou décès, dans la limite de quatre semaines par période de référence (année civile ou année scolaire selon les cas de figure). S’agissant des modalités pratiques de calcul de l’indemnisation, il est proposé de retenir les modalités de l’article 5 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale. Ainsi, l’indemnité compensatrice est égale à 1/10èmede la rémunération totale brute par l’agent lors de l’année en cours, ramenée à proportion des congés restant dus.

Dans le cas envisagé ce jour, l’agent n’a pas bénéficié de congés annuels payés depuis le 1er janvier 2020 jusqu’à son décès, le 8 juin 2020.

La base de calcul retenu sera donc le suivant : salaire brut du 1er janvier au 8 juin 2020 x 10% = indemnité de congés payés

Après en avoir délibéré, le conseil Municipal, à l’unanimité :

- AUTORISE le paiement des congés annuels payés non pris par un fonctionnaire du fait qu’il n’a pas exercé ses fonctions pour cause de maladie ou décès, dans la limite de quatre semaines par période de référence, (traitement brut du 1er janvier au 8 juin 2020 x 10%);

- DIT que cette dépense sera imputée sur les crédits du budget primitif de l’année 2020; - AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toute mesure pour mettre en œuvre cette délibération.

QUESTIONS DIVERSES

- Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’une messe sera dite en l’Eglise de St Martin des Entrées, en septembre 2020, en l’honneur d’André DIDIER

- Monsieur le Maire rappel que des missions ponctuelles seront menées et que des conseillers seront nommés en tant que responsable.

Mission « gestion des bibliothèques extérieures » ➔ Mmes Caroline DAVID et Angéline REMAN Mission « Jardins intergénérationnels » ➔ Mr Jean-François STEPHAN Mission « mobilier urbain » ➔ Mme Caroline DAVID

- Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’il a rencontré le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Bayeux en vue, notamment, de prévoir une réunion publique d’information et d’une opération de sensibilisation avec une patrouille.

Fin de séance 20h00.