Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2025 108 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2025 108 recueil des actes administratifs special Document publié le Vendredi 4 avril 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2025 108 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Animaux, Droits de l'homme, Santé, Liberté

Egalité

Fraternité

HAUTES-ALPES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°05-2025-108

PUBLIÉ LE 4 AVRIL 2025Sommaire

Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de

la protection des populations des Hautes-Alpes /

ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-31-00004 - AP portant organisation de la

DDETSPP 05 (4 pages) Page 3

2Direction Départementale de l'emploi, du travail,

des solidarités et de la protection des

populations des Hautes-Alpes

ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-31-00004

AP portant organisation de la DDETSPP 05

Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-31-00004 - AP portant organisation de la DDETSPP 05 3PRÉFET

DES HAUTES-

ALPES | Liberté Gap, le 31 mars 2025 Égalité Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

_Portant organisation de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes

Le préfet des Hautes-Alpes

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

VU la loi d'orientation n°92125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration

territoriale de la République ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril: 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret n°20091484 du 03 décembre 2009 modifié, relatif aux directions

départementales interministérielles ;

VU le détret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Dominique DUFOUR,

administrateur de l'État, hors classe, en qualité de Préfet des Hautes-Alpes à compter du 23 août 2022;

VU l'arrêté du Premier ministre et du Ministre de l'intérieur et des outre-mer du 09 avril 2024 portant nomination à compter du 06 mai 2024 de Madame Magali BRETON, inspectrice générale de santé publique vétérinaire de classe normale, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes ;

VU l'arrêté préfectoral n° 05-2021-04-01-00004 du 01 avril 2021 portant organisation de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes ;

VU l'arrêté n° 2020-05-2020-12-15-0006 relatif à la création du Secrétariat Général Commun

Départemental des Hautes-Alpes ;

VU l'avis du comité social d'administration de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes en date du 24

février 2025 :

VU la proposition de la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes;

Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture,

Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-31-00004 - AP portant organisation de la DDETSPP 05 4ARRETE

Article 1” : La Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) exerce depuis le 1°" avril 2021, sous l'autorité du Préfet des Hautes- Alpes à l'exception des services relevant du système d'inspection et de législation du travail, les attributions définies aux articles 4 et 5 du décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles. |

La DDETSPP est compétente en matière de politiques de cohésion sociale, de développement de l'emploi, d'insertion sociale et professionnelle, de l'accès et du maintien dans le logement, du travail et de l'inclusion.

Elle est notamment chargée de l'intégration des étrangers primo-arrivants et de l'organisation de l'accueil et de l'hébergement des demandeurs d'asile.

La DDETSPP est compétente en matière de politiques de protection des populations. À ce titre,

elle met en œuvre dans le département les politiques relatives à la protection et à la sécurité des consommateurs, les politiques relatives à la santé et à la protection animales, les politiques relatives à la protection de l'environnement pour les activités relatives à l'élevage et à

l'agroalimentaire, et à la faune sauvage captive.

Article 2 : L'organisation de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations est fixée comme suit :

*__ la Direction, à laquelle sont rattachés : :

° le/la Délégué(e) départemental(e) aux droits des femmes et à l'égalité entre les femmes et les hommes : |

le/la Délégué(e) départemental(e) à l'intégration, la citoyenneté, à la lutte contre les discriminations et à l'asile.

*__ le Pôle Insertion - Emploi - Solidarités (PIES), comportant :

° le Service Emploi - Entreprises (SEE) :

° le Service des Solidarités (SDS).

* le Pôle Contrôle, comportant :

° le Service Santé et Protection Animales - Environnement - Abattoirs (SPAEA) ;

° le Service Alimentation - Consommation (SAC):

° le Service Travail.

* le Service Support. …

Oo

Article 3 : La Direction est assurée par le/la Directeur(trice) départemental(e) et les Directeurs départementaux adjoints chargés du pilotage. des politiques publiques. Les fonctions d'appui suivantes sont rattachées à la direction : ce

* la communication,

*__le contentieux pénal et administratif,

* le suivi des plaintes, des recours et réclamations,

*__ la démarche de management par la qualité,

* le contrôle de gestion,

* la gestion de crise.

L'assistant(e) de prévention et les référents Egalité Diversité sont rattachés pour l'exercice de leurs missions à la Direction.

Le/la délégué(e) du Secrétariat Général Commun est placé sous l'autorité fonctionnelle du/de la directeur(trice) départemental(e).

Article 4 : Le/la Délégué(e) départemental(e) aux droits des femmes et à l'égalité entre les femmes et les hommes concourt à la protection des droits et à la lutte contre les violences, contribue à assurer aux femmes.la maîtrise de leur sexualité, agit en faveur de l'accès à l'emploi et à l'égalité

Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-31-00004 - AP portant organisation de la DDETSPP 05 54

professionnelle, et participe à la diffusion de la culture de l'égalité et du partage des

responsabilités politiques et sociales.

Article 5 : Le Pôle Insertion - Emploi - Solidarités (PIES) est chargé de mettre en œuvre les politiques de cohésion sociale, de développement de l'emploi, de l'insertion sociale et professionnelle, et de l'accès et du maintien dans le logement.

Il est composé du Service Emploi - Entreprises (SEE) comprenant :

* une mission Accès et Retour à l'Emploi,

* . une mission Entreprises.

Il est composé du Service des Solidarités (SDS) comprenant :

*_ une mission Protection des Personnes,

* une mission Logement.

Article 6 : Le pôle Contrôle est chargé de mettre en œuvre les politiques relatives à la protection et à la sécurité des consommateurs, et les politiques du travail.

Il est composé du Service Sänté et Protection Animales — Environnement - Abattoirs (SPAEA) comprenant :

* une mission chargée de la santé et de la protection animales,

* une mission chargée des installations classées pour la protection de l'environnement liées aux activités d'élevages et des activités agroalimentaires, et de là faune sauvage captive, * une mission chargée de l'inspection permanente en abattoir d'animaux de boucherie, et de l'inspection des abattoirs d'animaux de boucherie en tant qu'établissements.

l'est composé du Service Alimentation Consommation (SAC) comprenant : | | * une mission sécurité sanitaire dés aliments (SSA) chargée du contrôle et de l'inspection des établissements de production de denrées alimentaires, de restauration collective, de remise directe produits alimentaires au consommateur ; de l'information du consommateur et de l'équilibre nutritionnel,

* une mission loyauté - sécurité des produits - protection économique du consommateur (Concurrence Consommation Répression des Fraudes - CCRF) chargée du contrôle de la qualité et de la sécurité des produits non alimentaires et des prestations de services, de la gestion de la commission des baux commerciaux, et de l'information et de la protection économique du consommateur, L

* une mission commande publique chargée de la veille en matière de régulation

concurrentielle des marchés, notamment par la participation aux commissions d'appels d'offres.

l'est composé du Service Travail comprenant :

* une Unité de contrôle (UC) de l'inspection du travail comptant 5 sections d'inspection, * une Section Centrale du Travail (SCT), LL

* Un Service de Renseignement en Droit du Travail (SRDT).

Article 7 : Le service Support, placé sous l'autorité fonctionnelle des pôles Insertion - Emploi - Solidarités (PIES) et Contrôle, est chargé de soutenir l’action des services métiers en assurant : * la comptabilité des BOP métiers relevant des missions de la DDETSPP,

* la gestion des appels à projets et des appels à manifestations d'intérêts,

+ __ le conseil de famille, |

* le conseil médical.

Article 8 : Les services de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes sont implantés sur le site :

*__ Parc Agroforest- 5 rue des Silos - BP16002 - GAP Cedex

Les agents en charge de l'inspection permanente en abattoirs d'animaux de boucherie exercent leurs missions au sein des abattoirs situés à Gap et à Guillestre.

Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-31-00004 - AP portant organisation de la DDETSPP 05 6Article 9 : Cet arrêté prend effet au 31 mars 2025. L'arrêté préfectoral n°05-12-2021-04-01-00004 du 01 avril 2021 portant organisation de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations des Hautes-Alpes est abrogé le 31 mars 2025.

Article 10 : Le présent arrêté peut être contesté par la voie d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Marseille ou sur wwwitelerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 11 : Le Secrétaire général de la préfecture et la Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Le Préfet,

AE — Dorminioue DUFOUR

Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-31-00004 - AP portant organisation de la DDETSPP 05 7