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Déliberation - 2 Régime dastreintes applicable aux agents de la filière police municipale Agents de catégorie C
Document publié le Jeudi 24 mars 2022 par la commune de Neuville-en-Ferrain.
Lien du pdf (Déliberation - 2 Régime dastreintes applicable aux agents de la filière police municipale Agents de catégorie C)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Sécurité publique,
Département du Nord - Arrondissement de Lille - Métropole Européenne N de Lille
ù VILLE DE NEUVILLE EN FERRAIN
Extrait du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
Neuville
en Ferrain Séance du jeudi 24 mars 2022
Nombre de conseillers en exercice : 33
Date de la convocation à la réunion : vendredi 18 mars 2022
Secrétaire de séance : Madame Camille VYNCKIER-LOBROS
L'An deux mil vingt-deux, le vingt-quatre mars à 19h00, le Conseil Municipal s'est réuni à la Mairie sous la présidence de Madame le Maire, à la suite de la convocation qui lui a été faite au moins trois jours à l'avance, laquelle a été affichée à la porte de la Mairie, conformément à la loi.
Présents : (26) Madame le Maire, Monsieur Alain RIME, Monsieur Philippe VYNCKIER-LOBROS, Monsieur Thierry VANELSLANDE, Monsieur Jimmy COUPÉ, Madame Maria-Pilar DESRUMEAUX, Monsieur Laurent DEGRYSE, Monsieur Marc DUFOUR, Madame Isabelle VERBEKE, Madame Liliane DENYS, Monsieur Gérard REMACLE, Madame Claudine HEYMAN, Monsieur Luc LECRU, Monsieur Philippe SIX, Madame Emmanuelle VANDOORNE, Monsieur Jérôme LEMAY, Madame Sophie CANTON, Madame Sophie BELE, Madame Aurélie LAPERE, Madame Anne VERISSIMO, Monsieur Julien DEWAELE, Madame Coralie PERIER, Monsieur Robin DELPLANQUE, Madame Sandra VANELSLANDE, Madame Camille VYNCKIER-LOBROS, Monsieur Gautier MIGNOT.
Excusé(s) ou Absent(s) : (7) Madame Marie-Stéphanie VERVAEKE (pouvoir donné à Alain RIME), Madame Marylène HEYE (pouvoir donné à Mme le Maire), Madame Sylvie DELPLANQUE (pouvoir donné à Philippe VYNCKIER-LOBROS),
Madame Apolline ARQUIER (pouvoir donné à Jimmy COUPE), Monsieur Éric DOCQUIER (pouvoir donné à Thierry VANELSLANDE), Monsieur Antoine MEESCHAERT (pouvoir donné à Julien DEWAELE), Monsieur Clément VERRAEST {pouvoir donné à Claudine HEYMAN).
2 - REGIME D'ASTREINTES APPLICABLE AUX AGENTS DE LA FILIERE POLICE MUNICIPALE — AGENTS DE CATEGORIE C.
Rapport de M. Eric DOCQUIER, conseiller municipal déléqué en charge de la gestion et du suivi des associations sportives, de la valorisation du bénévolat, de Neuvill'assos, et des ressources
humaines.
Vu en commission générale le lundi 14 mars 2022.
- Vu le code général de la Fonction Publique,
- Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 5 précisant les règles d'organisation des astreintes dans les collectivités locales et leurs établissements publics,
- Vu le décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires,
- Vu le décret n° 2002-147 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des astreintes et des interventions de certains personnels gérés par la direction générale de l'administration du ministère de l'Intérieur,
- Vu le décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 fixant les modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences dans la Fonction Publique Territoriale, - Vu la circulaire NOR/MCT/B/05/10009/C du 15 juillet 2005 du Ministre délégué aux collectivités territoriales portant sur la mise en œuvre de la rémunération et de la compensation des astreintes et des permanences des agents territoriaux,
- Vu le décret n° 2015-415 du 14 avril 2015 relatif à l'indemnisation des astreintes et à la compensation ou à la rémunération des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement, - Vu l'arrêté du 14 avril 2015 fixant les montants de l'indemnité d'astreinte et la rémunération horaire des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement, - Vu l'arrêté ministériel du 3 novembre 2015 fixant les taux des indemnités et les modalités de compensation des astreintes et des interventions des personnels affectés au ministère de l'Intérieur, - Vu la délibération du Conseil Municipal du 22 Juin 2006 autorisant la mise en place du régime des astreintes et des permanences,
Considérant le projet de création d'une police municipale au sein de la ville de Neuville-en-Ferrain, et le besoin pour répondre aux nécessités de service d'instaurer des astreintes de sécurité, - Vu la délibération n°1 du conseil municipal du 11 juin 2021 ayant conduit à créer une police municipale à Neuville-en-Ferrain.
- Vu l'avis favorable du Comité Technique Paritaire en date du 27 mai 2021, sur la mise en place des astreintes de sécurité pour les agents de la police municipale,
- Vu la délibération n°4 en date du 11 juin 2021 portant instauration d’un régime d'astreintes applicable aux agents de la filière police municipale de catégorie B — Chef de service de police municipale ;
- Considérant qu'il y a lieu d'instaurer un régime d'astreintes également applicable au cadre
d'emploi des agents de la filière police municipale de catégorie C ; - Vu l'avis favorable du Comité Technique Paritaire en date du 17 mars 2022 :
Il est proposé d'instituer le régime des astreintes des agents de la filière police municipale tel que proposé ci-après :
REGIME D’ASTREINTE :
Une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle l'agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d’être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'administration. La durée de cette intervention est considérée comme du travail effectif ainsi que, le cas échéant, le déplacement aller et retour sur le lieu de travail et peut donner lieu au versement d’une indemnité ou d'une compensation en temps.
1) Bénéficiaires
* Cadre d'emploi concerné : Agents de Police Municipale de Catégorie C - Gardien-Brigadier
- Brigadier-Chef Principal
+ Pour des agents
- agents titulaires et stagiaires à temps complet, temps non complet et temps partiel, - agents contractuels de droit public à temps complet, temps non complet et temps partiel,
dès l'instant où la délibération le prévoit.
2) Cas de recours à l’astreinte
Les agents de la filière police municipale peuvent être soumis à des périodes d'astreinte dans le cadre de leurs fonctions, afin de pouvoir intervenir de façon urgente et/ou assurer une surveillance.
3) Modalités d'organisation et procédure
Suite à un appel émanant du Maire ou de ses Adjoints, du Cabinet du Maire, du Directeur
Général des Services, l'agent d'astreinte intervient.
L'agent d’astreinte reste disponible et joignable à tout moment, par le biais d'un téléphone portable professionnel mis à disposition pour toute la durée de la période d'astreinte. Il a obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir dans
un délai de 30 à 45 minutes maximum.
tn 4) Modalités de rémunération ou compensation
Les périodes d’astreinte seront rémunérées ou récupérées sur la base des textes en vigueur conformément au décret n°2015-415 du 14 avril 2015 et l'arrêté du 14 avril 2015.
Période d’astreinte Montant de l'indemnité
Semaine complète (lundi au lundi) 149,48 €
Du lundi au vendredi soir 45,00 €
Week-end (vendredi soir au lundi matin) 109,28 €
Samedi 34,85 €
Dimanche et jour férié 43,38 €
Nuit en semaine 10,05 €
Les montants de ces indemnités suivront l'évolution des montants de référence. Dit que les crédits nécessaires correspondant aux indemnités ainsi créées sont inscrits au budget de l'exercice en cours.
> Ouf l'exposé de Madame le Maire, le Conseil Municipal a adopté la délibération à
l'unanimité.
ADOPTE Pour extrait conforme au Registre des Délibérations
Envoi en Préfecture le
3 1 MARS 207?
NEUVILLE EN PERRAN |
AFFICHE LE
31 MARS 2022
NEUVILLE EN FERRAIN