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Déliberation - 2024 12 10 19 Indemnite speciale de fonction et dengagement applicable aux agents relevant des cadres demplois de la Police Municipale
Document publié le Mardi 19 novembre 2024 par la commune de Margny-lès-Compiègne.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 12 10 19 Indemnite speciale de fonction et dengagement applicable aux agents relevant des cadres demplois de la Police Municipale)
Thèmes du document : Sécurité publique, Travail et emploi, Institutions publiques,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Nombre de Membres Date de la convocation Séance du En exercice 29 Présents 21 Votants 27 19 novembre 2024 10 décembre 2024 L’an deux mille vingt-quatre, le 10 décembre, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur HELLAL, le Maire. Etaient présents : Mesdames CHOISNE, GILBERT, DAUZAT, AUDINET, BLANC, BENHERRAT, BOURGNEUF, HOUSIEAUX, LAMRHARI, MAURY, DE PAUW, GUILLAUME-MONNERY Messieurs HELLAL, DIAB, RECTON, DE MYTTENAERE, CAPRON, PERON, CABADET, NORTON, LEONARD, Etaient représentés : Mr PERNOT DU BREUIL par Mme CHOISNE, Mme LAVRILLEUX par Mme LAMRHARI, Mr JOANNIN par Mr NORTON, Mme VIERIN par Mr PERON, Mr CRONIER par Mr DIAB, Mr TILLY par Mme GUILLAUME-MONNERY Etaient absentes ou excusées: Mme LHADI, Mr ERNULT Le Président ayant ouvert la séance et fait l’appel nominal, Madame LAMRHARI a été désignée secrétaire de séance conformément à l’article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales. Indemnité spéciale de fonction et d’engagement applicable aux agents relevant des cadres d’emplois de la Police Municipale Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code général de la fonction publique notamment ses articles L712-1, L714-1 et L714-4 à L714-13 ; Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 modifié pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ; Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 modifié relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ; Délibération 2024-12-10-19 Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux ; Vu le décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d’emplois des agents de police municipale ; Vu le décret n°2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d’emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant du cadre d’emplois des gardes champêtres ; Vu l’avis du Comité social territorial du 09 décembre 2024, Vu le Rapport d’application annexé Considérant que les agents appartenant à la filière police municipale sont exclus du champ d’application du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP), Considérant que les textes applicables aux agents de police municipale sont des textes spécifiques, Considérant que suite à la publication du décret n° 2024-614 du 26 juin 2024, un nouveau régime indemnitaire pour les agents relevant de la filière police municipale est institué en remplacement de l’existant. Ce nouveau régime repose ainsi sur une nouvelle prime dénommée Indemnité Spéciale de Fonction et d’Engagement, composée d’une part fixe et d’une part variable tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir appréciés selon des critères définis par l’assemblée délibérante, Considérant qu’il appartient à l’assemblée délibérante de définir le cadre général et le contenu de ce régime indemnitaire pour les cadres d’emplois concernés, Considérant que l’assemblée délibérante entend mettre en place le versement de ce nouveau régime indemnitaire au profit de ses agents de la filière police municipale dans les conditions suivantes, Le Conseil Municipal, Entendu le rapport présenté par Monsieur Philippe RECTON, Adjoint au Maire en charge de la Sécurité. Après en avoir délibéré, à l’unanimité - APPROUVE l’instauration de l’Indemnité Spéciale de Fonction et d’Engagement (IFSE) en faveur des fonctionnaires titulaires et stagiaires, à temps complet, à temps non complet ou à temps partiel, relevant d’un des cadres d’emplois de la filière police municipale. L’IFSE est composée d’une part fixe et d’une part variable - APPROUVE les principes généraux, les montants plafonds, les modalités de versement et les critères d’attribution de l’IFSE tels qu’ils sont définis, proposés et précisés dans le rapport. - AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout acte afférent à l’attribution individuelle des deux parts de l’ISFE et à déterminer leur montant dans le respect des principes et des modalités de versement ainsi que dans les limites fixées par les taux et les montants maximaux mentionnés dans le rapport. - APPLIQUE les dispositions de la présente délibération à compter du 1 er janvier 2025 Toutes les dispositions des précédentes délibérations de même nature concernant le régime indemnitaire des agents relevant d’un des cadres d’emplois de la police municipale notamment les délibérations portant attribution de l’indemnité spéciale mensuelle de fonctions aux agents de police municipale et à l’application d’un coefficient multiplicateur de référence annuel de l’IAT, et les dispositions concernant les agents relevant de la filière police municipale relatives au régime indemnitaire applicable à certaines catégories de fonctionnaires, et portant modification des modalités d’attribution et de versement de l’indemnité d’administration et de technicité à certains cadres d’emplois de la filière police municipale, sont abrogées à la même date. - INSCRIT les dépenses correspondantes aux chapitres du budget de l’exercice considéré. Fait et délibéré les jour, mois et an susdits, Ont signé les membres présents, Pour copie conforme Le Maire, Bernard HELLAL