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Déliberation - 2025 1 2 ANNEXE Reglement pour l attribution de subvention aux associations
Document publié le Samedi 28 mars 2026 à 01h56 par la commune de Saint-Marcel-lès-Sauzet.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 1 2 ANNEXE Reglement pour l attribution de subvention aux associations)
Thèmes du document : Associations, ONG et mouvements politiques, Consommateurs, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 18/02/2025
RÉPUBLIQUE FRANÇAIS Reçu en préfecture le 18/02/2025
SAINT- MARCEL-LES-SAUZ À PIE
À ID : 026-212603120-20250213-2025 1 2-DE DRÔME 26740
aintAMarcelLes-Sauzer RÈGLEMENT POUR L'ATTRIBUTION ET LE VERSEMENT DES
SUBVENTIONS MUNICIPALES AUX ASSOCIATIONS
ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION
La commune de Saint-Marcel-lès-Sauzet est engagée dans une démarche de transparence vis-à-vis des
associations bénéficiaires de subventions.
Le présent règlement s'applique aux subventions versées aux associations par la commune de Saint-
Marcel-lès-Sauzet. Il définit les conditions générales d'attribution et les modalités de paiement des
subventions communales sauf dispositions particulières contraires prévues explicitement dans la
délibération attributive.
ARTICLE 2 - ASSOCIATIONS ELIGIBLES
L'attribution de subvention n'est pas une dépense obligatoire pour la commune et est soumise à la libre
appréciation du conseil municipal. Seule l'assemblée délibérante peut déclarer une association éligible ou
pas.
En tout état de cause, les subventions ne peuvent être attribuées qu'à des organismes à but non lucratif
qui présente un intérêt local.
Les associations doivent être ouvertes à tous les habitants concernés par l'activité proposée. Aucune
subvention ne sera versée aux associations faisant référence à un mouvement politique national ou local
et pratiquant des mesures discriminatoires.
Pour être éligible, l'association doit :
+ être une association dite Loi 1901 ou une coopérative scolaire,
être déclarée en préfecture,
+ avoir des activités conformes à la politique générale de la commune de Saint-Marcel-lès-Sauzet en matière
d'animations festives, sportives, culturelles et sociales,
% avoir présenté une demande conformément aux dispositions de l'article 4,
+ organiser une manifestation au moins sur le marché dominical de la commune,
+ déposer la demande de subvention dans les conditions et délais fixés au présent règlement.
+ Compte tenu qu'un certain nombre d'associations intéressant les habitants du village ont leur siège social
dans une commune membre de la Communauté d'Agglomération Montelimar Agglomération, une subvention
peut être accordée à ces associations aux conditions que :
> une association ayant le même objet n'existe pas à Saint-Marcel-Lès-Sauzet,
> elles exercent une activité éducative, sportive ou culturelle auprès des jeunes,
> elles organisent une activité ou une manifestation qui valorise le village de Saint-Marcel-Lès-Sauzet,
lors du marché le dimanche matin.
ARTICLE 3 - DÉPENSES SUBVENTIONNABLES
PRINCIPE
La subvention versée par la commune de Saint-Marcel-Lès-Sauzet constitue une participation destinée à faciliter le fonctionnement courant de l'association.
CAS PARTICULIER
Une subvention exceptionnelle peut aussi être accordée par l'assemblée délibérante pour le financement d'une action particulière ou la participation à une manifestation particulière. || s'agit d'une subvention de projet. Envoyé en préfecture le 18/02/2025
= Reçu en préfecture le 18/02/2025 Qu'est-ce qu’un projet ? Publié le
C'est une action d'animation, de formation ou de promotion, de nature e ID: 026212603120 202$0213.2025 1 2.DE d'une envergure particulièrement importante, nécessitant la misel—em PTATE -UUNE infrastructure nouvelle ou complémentaire par rapport aux activités "normales" et
"régulières" de l'association.
Toutes /es associations peuvent présenter un projet.
L'aide au projet est une mesure d'accompagnement exclusivement destinée à aider l'association à réaliser ce projet.
L'association doit joindre tous les documents nécessaires à une meilleure compréhension de son projet : bilan financier spécifique et détaillé du projet, descriptif du projet, dates ….. Sur la base du budget prévisionnel fourni, la participation communale concernant le projet ne doit en aucun cas servir à la réalisation d'autres actions. À ce titre, après réalisation du projet, l'association doit fournir à la commune un justificatif des dépenses effectuées.
Si en cours d'année un projet subventionné était abandonné, retardé ou si le coût prévu s'avérait inférieur au coût réel, le montant non-utilisé de la subvention destinée à aider ce projet, serait considéré comme une avance sur la subvention de fonctionnement ou restitué à la commune.
EXCLUSION
Le présent règlement ne concerne pas l'aide matérielle (mise à disposition de la salle d'activités ou du terrain de la Féria, prêt de matériel...) apportée par la commune, dont les associations Saint-Marcelouses bénéficient gratuitement dans les conditions fixées par les règlements intérieurs.
ARTICLE 4 - PRÉSENTATION DES DEMANDES DE SUBVENTIONS
Une subvention n'est jamais attribuée spontanément.
Pour obtenir une subvention, l'association doit déposer un dossier de demande :
+ en mairie
% avantle 1°" mars de l’année de demande - délai de rigueur pour un financement pris en
compte lors du vote du budget primitif.
Le dossier comprend :
+ la demande dûment complétée et signée,
%les statuts de l'association, le rapport de présentation (activités, objectifs) et la composition du bureau (remis
une seule fois sauf en cas de modification) / tous les éléments nouveaux concernant le fonctionnement de
l'association (modification de statuts, composition du bureau)
+le RIB et l'attestation d'assurance
+ les effectifs de l'association ainsi que le nombre d'habitants de Saint-Marcel-Lès-Sauzet adhérents,
+le rapport d'activité de l'année N-1
les derniers comptes approuvés par l'assemblée générale
&les manifestations prévues pour l'année N.
L'attribution d'une subvention est valable pour un exercice. La demande doit donc être renouvelée chaque année.
ARTICLE 5 - DÉCISION D'ATTRIBUTION
Sur la base d'un dossier complet, le conseil municipal prend une décision d'attribution de subventions formalisée
par une délibération en tenant compte de la capacité financière du budget communal.
L'octroi de la subvention peut être assorti d'engagements contractuels de l'association bénéficiaire relatifs à
l'affectation des fonds ou l'obligation de réaliser une ou plusieurs manifestations.
ARTICLE 6 - DURÉE DE VALIDITÉ DES DÉCISIONS
La validité de la décision prise par le conseil municipal est fixée à l'exercice à laquelle elle se rapporte. A l'expiration
de ce délai, si les pièces justificatives demandées ne sont pas fournies, l'association perd le bénéfice de
l'attribution de la subvention. Envoyé en préfecture le 18/02/2025
Reçu en préfecture le 18/02/2025
ARTICLE 7 - PAIEMENT DES SUBVENTIONS Publié le
. . . , ID : 026-212603120-20250213-2025 1 2-DE
Le paiement s'effectue par virement sur compte bancaire sous réserve dE Produotion des pièces
justificatives.
Les subventions sont attribuées lors du vote du budget primitif pour toutes les associations.
ARTICLE 8 - MODIFICATION DE L'ASSOCIATION
L'association doit faire connaître à la commune, dans un délai d'un mois, tous les changements survenus dans
son administration ou sa direction et transmettre à la commune les statuts réactualisés.
ARTICLE 9 - RESPECT DU RÈGLEMENT
L'absence totale ou partielle du respect des clauses du présent règlement peut avoir pour effets :
% l'interruption de l'aide financière de la collectivité
+ la demande de reversement en totalité ou partie des montants alloués
% la non prise en compte des demandes de subventions ultérieurement présentées par l'association.
ARTICLE 10 - MODIFICATION DU RÈGLEMENT
Le conseil municipal se réserve la possibilité de modifier, à tout moment, par délibération, les modalités d'octroi
et de versement des subventions aux associations.
ARTICLE 11 — LITIGES
En cas de litige, l'association et la commune s'engageront à rechercher une solution amiable.
En l'absence d'accord, le tribunal administratif de Grenoble sera seul compétent pour tous les différends
que pourrait soulever l'application du présent règlement.