Compte-Rendu - séance du 16 décembre 2020

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Compte-Rendu - séance du 16 décembre 2020 Document publié le Mercredi 16 décembre 2020 par la commune de Bordères-et-Lamensans. Lien du pdf (Compte-Rendu - séance du 16 décembre 2020)Thèmes du document : Travail et emploi, Formation, Institutions publiques, SEANCE DU 16 DECEMBRE 2020

L’an deux mille vingt le seize du mois de décembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de Bordères et Lamensans, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, exceptionnellement dans le foyer municipal sous la présidence de Monsieur OGÉ Philippe, Maire.

Nombre de conseillers en exercice : 10 Présents : 10 Votants : 10 Date convocation : 08 décembre 2020 Date d’affichage : 08 décembre 2020

Etaient présents : OGÉ Philippe, LEROY Lucie, DUFAU Fabrice, SPADARO Julien, BONNAUD Lucie, CHAMPAGNE Soizic, LAFITTAU Thomas, ORY Régis, PERIN Bruno, ROCA Élise

Etaient excusés :

Etaient absents :

Pouvoirs :

A été nommée secrétaire de séance : CHAMPAGNE Soizic

ORDRE DU JOUR :

 Rencontre du Conseil Municipal avec le Président et les Vice-présidents chargés des finances et du volet économique et de l’aménagement du territoire.

 Approbation du compte-rendu de la séance du 27 octobre 2020

 Don fait par monsieur Nicolas Douaumont à la commune

 Plafond de prise en charge du Compte Personnel de Formation des agents  Demande de subvention annuelle de fonctionnement par le Football Club Adour  Questions diverses

RENCONTRE DU CONSEIL MUNICIPAL AVEC LE PRÉSIDENT DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS GRENADOIS ET LE VICE- PRÉSIDENT CHARGÉ DU VOLET ÉCONOMIQUE ET DE L’AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE :

Monsieur Jean-Luc Lafenêtre, Président de la Communauté de communes du Pays Grenadois était accompagné du vice-président chargé du volet économique et de l’aménagement du territoire, Monsieur Jean-Pierre Bréthous.

Monsieur le Président a présenté le bilan d’activité 2019 de la communauté de communes du Pays Grenadois qui a fait l’objet d’un moment d’échange cordial avec les conseillers municipaux.

APPROBATION DU COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU 27 OCTOBRE 2020 Monsieur le Maire expose que le compte-rendu de la séance du 27 octobre 2020 a été adressé à l’ensemble des conseillers et demande si ce document appelle des observations de leur part.

Considérant l’absence d’observations, le compte-rendu de la séance du 27 octobre 2020 est adopté.DELIBERATION N°202012001

7.10 – Finances locales - Divers

DON DE MONSIEUR NICOLAS DOUAUMONT A LA COMMUNE

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que Monsieur Nicolas Douaumont fait un don non affecté à la commune d’un montant de 401,22 €.

Vu l’article L 2242-4 du Code Général des Collectivités Territoriales l’y autorisant, Monsieur le Maire a accepté ce don à titre conservatoire. Il convient au Conseil Municipal d’accepter à titre définitif ce don, effectué sous la forme d’un chèque bancaire.

Vu l’article 2541-12 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Le Conseil Municipal après en avoir débattu et délibéré à l’unanimité :

- ACCEPTE le don de monsieur Nicolas Douaumont, d’un montant de 401,22 €.

- CHARGE monsieur le Maire de procéder à l’encaissement de ce don sans condition ni charge.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents et actes y relatifs et lui donne tous pouvoirs à cet effet.

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l’Etat. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr

DELIBERATION N° 202012002

4.1.1 - Gestion du personnel

FIXANT LE PLAFOND DE PRISE EN CHARGE DU COMPTE PERSONNEL DE FORMATION DES AGENTS

Monsieur le Maire expose :

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 20,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale ;

Vu la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, et notamment son article 44 ; Vu l’ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d'activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique ;

Vu le décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 modifié relatif à la mise en œuvre du compte personnel d'activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie, notamment son article 9 ;

Le Maire rappelle aux membres de l’assemblée, qu’en application de l’article 44 de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, l’ordonnance n°2017-53 du 19 janvier 2017 a introduit de nouvelles dispositions dans la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 en matière de formation professionnelle.

L’article 22 ter de la loi précitée crée, à l’instar du dispositif existant pour les salariés de droit privé, un compte personnel d'activité (CPA) au bénéfice des agents publics.Le compte personnel d'activité se compose de deux comptes distincts :

- le compte personnel de formation (CPF) ;

- le compte d’engagement citoyen (CEC).

Le CPA a pour objectifs, par l’utilisation des droits qui y sont inscrits, de renforcer l’autonomie et la liberté d’action de l’agent et de faciliter son évolution professionnelle.

Ce dispositif bénéficie à l’ensemble des agents publics, c’est à dire aux fonctionnaires et aux agents contractuels, qu’ils soient recrutés sur des emplois permanents ou non, à temps complet ou non complet, ainsi qu’aux agents momentanément privés d’emploi, sous réserve de la prise en charge des allocations de retour à l’emploi par la collectivité, ou sous réserve, pour l’agent en disponibilité, d’une demande de réintégration.

Le compte personnel de formation mis en œuvre dans ce cadre se substitue au droit individuel à la formation (DIF). Il permet aux agents publics d’acquérir des droits à la formation, au regard du travail accompli, dans la limite de 150 heures, portés à 400 heures pour les agents qui appartient à un cadre d’emplois de catégorie C et qui n'ont pas atteint un niveau de formation sanctionné par un diplôme ou titre professionnel enregistré et classé au niveau 3 (niveau BEP ou CAP) du répertoire national des certifications professionnelles.

Les agents publics peuvent accéder à toute action de formation, hormis celles relatives à l’adaptation aux fonctions exercées, ayant pour objet l’acquisition d’un diplôme, d’un titre, d’un certificat de qualification professionnelle (en particulier s’inscrivant dans un dispositif de certification professionnelle « CléA ») ou le développement des compétences nécessaires à la mise en œuvre de son projet d’évolution professionnelle.

Peut être considérée comme répondant à un projet d’évolution professionnelle, toute action de formation qui vise à :

- accéder à de nouvelles responsabilités, par exemple exercer des fonctions managériales (formation au management, etc.) ou encore pour changer de cadre d’emplois ou de grade (préparation aux concours et examens, etc.) ;

- effectuer une mobilité professionnelle (et le cas échéant géographique), par exemple pour changer de domaine de compétences (un agent occupe un poste à dominante juridique et souhaite s’orienter vers un poste budgétaire et demande à bénéficier d’une formation en ce sens préalablement au moment de postuler, etc.). ;

- s’inscrire dans une démarche de reconversion professionnelle, y compris dans le secteur privé, par exemple pour la création ou la reprise d’entreprise, etc. Le DIF ne pouvait pas être utilisé à cette fin.

Les agents peuvent donc solliciter leur CPF pour :

- le suivi d’une action de formation visant à l’obtention d’un diplôme, d’un titre ou d’une certification répertoriée sur le répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ou à l’inventaire mentionné à l’article L 335-6 du code de l’éducation nationale ; - le suivi d’une action inscrite au plan de formation ou dans l’offre de formation d’un employeur public ;

- le suivi d’une action proposée par un organisme ayant souscrit aux obligations de déclarations prévues par le code du travail.

L’agent sollicite l’accord écrit de son employeur sur la nature, le calendrier et le financement de la formation souhaitée, en précisant le projet d’évolution professionnelle qui fonde sa demande.

Lors de l’instruction des demandes de formation au titre du CPF, l'autorité administrative examine les demandes en donnant une priorité aux actions de formation visant à : - obtenir une certification professionnelle « CléA » *** ;

- prévenir une situation d'inaptitude à l'exercice des fonctions ; les droits des personnes concernées peuvent être abondés d’un crédit d’heures supplémentaires dans la limite de 150 heures, en vue de faciliter l’accès aux formations qui leur permettront de réorienter leur parcours professionnel. Dans ce cas de figure, l’agent doit produire un avis du médecin deprévention ou du médecin de travail attestant que son état de santé l’expose, compte tenu de ses conditions de travail, à un risque d’inaptitude à l’exercice de ses fonctions ; - valider des acquis de l'expérience par un diplôme, un titre ou une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles ;

- préparer des concours et examens professionnels.

*** Pour rappel, la certification professionnelle « CléA » s’inscrit dans le champ des formations obligatoires. L’accès au certificat « CléA » est de droit, l’employeur ne peut que reporter le bénéfice de cette formation dans la limite d’une année en raison des nécessités de service.

Le compte personnel de formation peut également être mobilisé en articulation avec le congé de formation professionnelle et en complément des congés pour validation des acquis de l’expérience et pour bilan de compétences.

L’employeur prend en charge les frais pédagogiques qui se rattachent à la formation suivie au titre du CPF.

Il peut également prendre en charge les frais occasionnés par leurs déplacements. La prise en charge de ces frais peut faire l’objet de plafonds déterminés par une délibération de l’organe délibérant.

C’est pourquoi, le Maire propose :

- de plafonner la prise en charge des frais pédagogiques, se rattachant à la formation suivie au titre du compte personnel de formation à 70 € par an et par agent dans la limite d’une dépense 500 € par année civile pour la collectivité ;

- décide qu’une prise en charge supplémentaire des frais pédagogiques pourra être envisagée, après décision du Conseil municipal en cas de demande de formation destinée à prévenir une situation d'inaptitude à l'exercice des fonctions ;

- de prendre en charge les frais occasionnés par le déplacement des agents lors de ces formations de la manière suivante :

- Déplacement avec le véhicule personnel : frais kilométrique = 0,37 du Km

- Déplacement en transport en commun : frais réel sur présentation du titre de transport

- Indemnité de repas à hauteur de 17,50 €

- Indemnité d’hébergement : frais réel avec un forfait maximum de 70 € sur présentation de facture.

- qu’un délai minimum de 2 mois devra être respecté entre la réception de la demande de CPF par la collectivité et le début de la formation de l’agent.

Et précise que :

- Le financement du coût pédagogique d’une certification « CléA », incombe à l’employeur, sous réserve que l’agent remplisse les conditions préalables au suivi et à la validation de cette certification. Le coût de cette certification est évalué entre 5 000 et 7 000€.

A noter que : l’employeur ne peut pas refuser la prise en charge d’une certification « CléA » pour défaut de budget suffisant et ce, quand bien même l’enveloppe prévue pour le financement du CPF serait d’un montant inférieur.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide de la mise en œuvre du Compte Personnel de Formation dans les conditions les susmentionnées.

Adoptée à l’unanimité des membres présents,La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l’Etat. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr

DELIBERATION N° 202012003

7.5.2 – Subventions attribuées aux associations

DEMANDE DE SUBVENTION ANNUELLE DE FONCTIONNEMENT PAR LE FOOTBALL CLUB ADOUR

Monsieur le Maire informe l’assemblée que Le Football Club Adour sollicite une subvention à hauteur de 250 €.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal, à l’unanimité,

Accorde, pour l’année 2021, une subvention forfaitaire à hauteur de 200 € et non de 250 € comme demandé par le Football Club Adour

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l’Etat. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 h 10