Compte-Rendu - CR 27092021

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Compte-Rendu - CR 27092021 Document publié le Lundi 27 septembre 2021 par la commune de Bouchain. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 27092021)Thèmes du document : Eau et assainissement, Handicap et inclusivité, Démocratie, COMPTE RENDU

DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE BOUCHAIN

EN DATE DU 27 SEPTEMBRE 2021

_________

Le Conseil Municipal de la Ville de BOUCHAIN s’est réuni le 27 Septembre 2021 à 18h30, à la Salle des Fêtes, sous la Présidence de son Maire, Ludovic ZIENTEK, suite à une convocation en date du 21 Septembre 2021.

Etaient présents : M. ZIENTEK Ludovic – M. BROUTA Luc - Mme BROWERS Any – Mme SALADIN Colette – M. DI PIAZZA Daniel – M. ANNICHINI jean Louis - Mme CARPENTIER Nicolette – M. LHOMME Jean- Claude – M. HAINAUT Jacques – Mme FONTAINE Anne-Sophie – M. VERLET Jean-Pierre - M. GLAVIER Eric – M. DA SILVA Emmanuel – Mme HAUSSIN Chantal - Mme TISON Florelle – Mme STAWICKI Rose- Marie – Mme BOILEUX Nathalie - M. GLAVIER Florian – Mme COSTANTINI Maria - Mme WACHOWIAK Natacha – M. ASSE Hassan – M. CAPRON Olivier

Absents ayant donné procuration :

Mme CLAUSTRE Anne-Marie à Mme STAWICKI Rose-Marie Mme BOUAOUINA Vanessa à M. GLAVIER Eric M. TISON Vincent à Mme CARPENTIER Nicolette

Absents : Mme MESAGLIO Aurélie – M. BODA Luc

Membres en exercice : 27 Présents : 22 Quorum : 14 Votants : 25

Secrétaire : Any BROWERS

ORDRE DU JOUR

1. Compte rendu de la réunion du 7 Juin 2021

2. Election d’un adjoint au Maire

3. Délibération budgétaire modificative n°1

4. Subvention aux associations 2021

5. Achat de la parcelle B 1410

6. Personnel communal – Modification de l’organigramme

7. Personnel communal – Recrutement d’un agent permanent

8. Recrutement d’agents contractuels

9. Recrutement de contrats PEC

10.Pacte de gouvernance – Avis du conseil municipal

11.Chantier d’insertion – association « POINFOR »

12.Convention de financement - « socle numérique »

13.GRDF – Redevances 2021

14.Mise en place des vacations funéraires

15.SIDEN-SIAN – Demandes de retrait

16.Rapport d’activité 2020 du SIGPH

17.TEREOS – Arrêté préfectoral du 31 Août 2021

18.CAPH – Attribution de compensationLe quorum étant atteint, la séance est ouverte à 18h30.

Monsieur le Maire passe à la lecture des procurations et propose de désigner Madame Any BROWERS comme secrétaire de séance.

Adopté à l’unanimité

Monsieur le Maire demande à l’assemblée de respecter une minute de silence à la mémoire de Monsieur Maxime Blasco, Caporal-chef du septième bataillon de chasseurs alpins tué le 24 septembre dernier au Mali lors d’une opération de reconnaissance conduite par la force antijihadiste Barkhane.

1- COMPTE RENDU DE LA RÉUNION DU 7 JUIN 2021

Chacun a reçu un exemplaire du compte rendu à domicile.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide par 02 voix Contre, 01 Abstention et 22 voix Pour d’approuver le compte rendu.

2- ÉLECTION D’UN ADJOINT AU MAIRE

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 2122-7-2,

Vu l’élection des adjoints au Maire du 23 Mai 2020,

Vu la démission de Monsieur Jean Louis ANNICHINI de ses fonctions de 5ème adjoint au Maire à compter du 27 septembre 2021 (il est précisé que Monsieur Jean Louis ANNICHINI reste pleinement au sein de la majorité municipale et qu’il a accepté la proposition de Monsieur le Maire d’être conseiller municipal délégué aux travaux),

Il est demandé au Conseil Municipal :

- de procéder à l’élection du nouvel adjoint au Maire

Est candidat : Monsieur Emmanuel DA SILVA

Il est procédé aux opérations de vote.

Après dépouillement, les résultats sont les suivants :

- Nombre de votants 25

- Bulletins nuls : 00

- Bulletins blancs : 04

- Suffrages exprimés : 21

- Majorité absolue : 11

A obtenu :

Monsieur Emmanuel DA SILVA : 21 voix

Monsieur Emmanuel DA SILVA est proclamé élu en qualité de 7ème adjoint au Maire dans l’ordre du tableau.Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Luc BROUTA, 1er Adjoint.

3- DÉLIBÉRATION BUDGÉTAIRE MODIFICATIVE N°1

Afin de finaliser l’opération d’intégration dans le patrimoine de la Commune des voies et espaces verts du lotissement situé à l’angle des rues Bocquet et de l’Arsenal,

Il est demandé au Conseil Municipal :

- d’autoriser les virements de crédits repris ci-dessous :

Section d’Investissement

Dépenses C/204422 (041) – 01 + 1,00 €

Recettes C/2111 (041) – 01 + 1,00 €

Il est passé au vote :

Contre : 00 Abstention : 00 Pour : 25

Adopté à l’unanimité

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Eric GLAVIER, Adjoint.

4- SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS 2021

Vu le Budget Primitif 2021,

- il est proposé au Conseil Municipal d’octroyer les subventions suivantes :

Un repas par jour 300 € Amicale des donneurs de sang 1 600 € Bibliothèque municipale 2 800 € Bouchain Patrimoine 200 € Chorale d’un seul Coeur 1 000 € Club du 3ème Age 850 € Etoile Sportive Bouchinoise 5 000 € Harmonie de Bouchain 800 € Les amis du Musée 400 € Les restos du coeur 200 € OMS 2 500 € Ostrevant cyclo club bouchinois 600 € Pêcheurs de l’Ostrevant 1 000 € Secours catholique 500 € Société colombophile 300 € Union nationale des combattants 300 € LEA 250 € USEP Albert Douay 500 € USEP Ecole Mat A. Douay 400 € USEP Jean Zay 500 € Papillons blancs 900 € APE Collège de l’Ostrevant 250 € Association SPORT 500 € Groupement des Amis d’Eitorf 1 000 € CDPA Bassin Rond 15 000 €

TOTAL 37 650 €Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, par 23 voix Pour, 02 Abstentions et 00 voix Contre, de fixer le montant des subventions versées aux associations selon la liste reprise ci-dessus.

En qualité de membre du bureau de l’association concernée, n’ont pas pris part au vote : - OMS : Luc BROUTA – Nicolette CARPENTIER – Vanessa BOUAOUINA – Eric GLAVIER - Les Amis du Musée : Any BROWERS

- USEP Jean Zay : Any BROWERS

- Bibliothèque Municipale : Colette SALADIN

- OCCB : Jean Pierre VERLET – Any BROWERS

- Bouchain Patrimoine : Daniel DI PIAZZA – Natacha WACHOWIAK

- Un Repas par Jour : Colette SALADIN

- Club du 3ème Age : Jacques HAINAUT

5- ACHAT DE LA PARCELLE B 1410

Vu les négociations engagées avec l’association familiale « Les Papillons Blancs » de Denain, propriétaire d’un terrain situé rue Hubert Gallez face à l’EHPAD Dronsart,

Considérant qu’il apparait nécessaire d’acquérir ce terrain occupé actuellement par l’association des Pêcheurs de l’Ostrevant,

Il est demandé au Conseil Municipal :

- d’acquérir ce terrain cadastré section B n° 1410 pour 1 738 m2 pour un prix de 3 900 € hors frais de Notaire - d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document pour ce faire

Il est passé au vote :

Contre : 00 Abstention : 01 Pour : 24

Adopté à la majorité absolue

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Stéphane AUTIN, Directeur Général des Services.

6- PERSONNEL COMMUNAL - MODIFICATION DE L’ORGANIGRAMME

Vu l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 qui prévoit que les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de cette même collectivité,

Vu qu’un adjoint technique peut bénéficier d’un avancement au grade d’agent de maîtrise,

Il est demandé au Conseil Municipal :

- de créer 1 poste d’agent de maîtrise à 35 heures hebdomadaires

Il est passé au vote :

Contre : 00 Abstention : 01 Pour : 24

Adopté à la majorité absolueMonsieur le Maire donne la parole à Monsieur Stéphane AUTIN, Directeur Général des Services.

7- PERSONNEL COMMUNAL – RECRUTEMENT D’UN AGENT PERMANENT A L’ECOLE DE MUSIQUE

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment les articles 34 et 3-3-4° ;

Considérant qu’il est nécessaire de procéder au recrutement d’un professeur de violon ;

Il est demandé au Conseil Municipal :

- la création à compter du 1er octobre 2021 d’un emploi permanent de professeur de violon dans le grade d’Assistant d’enseignement artistique principal de 2ème classe relevant de la catégorie hiérarchique B à temps non complet à raison de 5 heures hebdomadaires

Cet emploi sera occupé par un fonctionnaire ou éventuellement par un agent contractuel recruté par voie de contrat à durée déterminée pour une durée de 3 ans compte tenu de l’absence de candidature pour occuper ce poste.

Le contrat sera renouvelable par reconduction expresse. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans. A l’issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l’agent sera reconduit pour une durée indéterminée.

Il est passé au vote :

Contre : 00 Abstention : 00 Pour : 25

Adopté à l’unanimité

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Stéphane AUTIN, Directeur Général des Services.

8- RECRUTEMENT D’AGENTS CONTRACTUELS SUR DES EMPLOIS NON PERMANENTS POUR FAIRE FACE A UN BESOIN LIÉ A UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITÉ

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3-1°,

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988,

Considérant qu’il est nécessaire de prévoir un renfort des services Animation et Entretien pour les mois à venir, Considérant qu’il peut être fait appel à du personnel recruté en qualité d’agent contractuel pour faire face à des besoins liés à un accroissement temporaire d’activité en application de l’article 3-1° de la loi n°84-53 précitée,

Il est demandé au Conseil Municipal :

- D’autoriser Monsieur le Maire à recruter des agents contractuels pour faire face à des besoins liés à l’accroissement temporaire d’activité pour une période de 12 mois (12 mois maximum pendant une même période de 18 mois)

A ce titre, seront créés :

- Au maximum 1 emploi à 35 heures hebdomadaires dans le grade d’adjoint d’animation pour exercer les fonctions d’agent polyvalent du service Animation

- Au maximum 1 emploi à 35 heures hebdomadaires dans le grade d’adjoint technique pour exercer les fonctions d’agent polyvalent du service techniqueIl est passé au vote :

Contre : 00 Abstention : 00 Pour : 25

Adopté à l’unanimité

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Stéphane AUTIN, Directeur Général des Services.

9- PERSONNEL COMMUNAL – RECRUTEMENT DE CONTRATS P.E.C.

Le dispositif du parcours emploi compétences a pour objet l’insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés particulières d’accès à l’emploi.

La mise en œuvre du parcours emploi compétences repose sur le triptyque emploi-formation-accompagnement : un emploi permettant de développer des compétences transférables, un accès facilité à la formation et un accompagnement tout au long du parcours tant par l’employeur que par le service public de l’emploi, avec pour objectif l’inclusion durable dans l’emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail.

Dans le cadre du Plan de relance « 1 jeune, 1 solution », ce dispositif, qui concerne, notamment, les collectivités territoriales et leurs établissements, prévoit l’attribution d’une aide de l’Etat.

Les personnes sont recrutées dans le cadre d’un contrat de travail de droit privé. Ce contrat bénéficie des exonérations de charges appliquées aux contrats d’accompagnement dans l’emploi dans la limite de la valeur du SMIC.

Il est proposé au Conseil Municipal :

- de créer 2 emplois dans le cadre du parcours emploi compétences dans les conditions suivantes : • 1 agent administratif à 35h hebdomadaires (Service Paie)

• 1 agent technique à 28h hebdomadaires (service Restauration collective – Collège de l’Ostrevant) • Durée des contrats : 6 à 12 mois

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer les conventions avec les personnes qui seront recrutées

Il est passé au vote :

Contre : 00 Abstention : 00 Pour : 25

Adopté à l’unanimité

Monsieur le Maire donne la parole à Madame Any BROWERS, Adjointe.

10- PACTE DE GOUVERNANCE – AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique,

Cette loi prévoit la possibilité pour les intercommunalités d’adopter un pacte de Gouvernance entre les communes et l’EPCI.

Le Conseil Communautaire de la CAPH a décidé de l’élaboration d’un tel pacte de Gouvernance avec ses communes membres par délibération n° 21/026 en date du 18 janvier 2021. Le projet de pacte de gouvernance a été proposé, et a reçu un avis favorable de l’Exécutif de la CAPH le 12 mai 2021, puis du Séminaire du Bureau le 14 juin 2021.Le pacte de Gouvernance est le document qui définit les relations entre les communes membres et la Communauté, dans le but, notamment, d’associer les élus municipaux au fonctionnement intercommunal. Si le projet politique communautaire formalise ce que l’on veut faire à plusieurs communes sur le territoire, le pacte de Gouvernance s’attache à la façon de le mettre en œuvre ensemble. Il s’agit de s’accorder localement sur la façon dont se construit la décision.

Pour rappel, le pacte de Gouvernance a pour ambition :

➢ D’entamer une nouvelle ère dans la gouvernance communautaire, une gouvernance partagée et innovante. ➢ De démocratiser l’intercommunalité, de la rendre audible, visible et accessible. ➢ De définir les relations entre les communes membres et l’agglomération, en visant un rôle renforcé de la commune.

➢ D’associer les élus municipaux non-communautaires au fonctionnement de l’intercommunalité, avec comme objectif de vivifier le sentiment d’appartenance communautaire.

➢ De renforcer les relations entre les élus et les habitants, et donc leur implication dans les projets initiés par l’agglomération.

Conformément au processus d’élaboration du pacte prévu dans la loi «engagement et proximité», il appartient désormais aux conseils municipaux des communes membres d’émettre un avis sur ce projet, dans un délai de 2 mois après sa transmission par la CAPH.

Il est proposé au Conseil municipal :

▪ d’émettre un avis favorable au projet de pacte de Gouvernance.

▪ de notifier l’avis rendu à la CAPH dans le délai prescrit.

Il est passé au vote :

Contre : 02 Abstention : 01 Pour : 22

Adopté à la majorité absolue

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Luc BROUTA, 1er Adjoint.

11- CHANTIER D’INSERTION « RÉHABILITATION DE BÂTIMENTS ET ENTRETIEN D’ESPACES VERTS » - ASSOCIATION POINFOR

Afin de poursuivre l’action engagée en 2015 en faveur des demandeurs d’emploi bouchinois et pour permettre la réhabilitation du patrimoine immobilier et l’entretien des espaces verts de la Commune,

Il est demandé au Conseil Municipal :

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer avec l’association POINFOR la convention annuelle d’objectifs

Il est passé au vote :

Contre : 00 Abstention : 00 Pour : 25

Adopté à l’unanimité

Monsieur le Maire donne la parole à Madame Any BROWERS, Adjointe.12- CONVENTION DE FINANCEMENT

APPEL A PROJETS POUR LE SOCLE NUMÉRIQUE DANS LES ÉCOLES ÉLÉMENTAIRES

Dans le cadre de l’appel à projets pour un socle numérique dans les écoles élémentaires, nous avons déposé un dossier en ligne qui a été accepté. Les modalités de financement de d’exécution sont reprises dans le projet de convention.

Il est demandé au Conseil Municipal :

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer cette convention de financement avec le Recteur de l’Académie de Lille

Il est passé au vote :

Contre : 00 Abstention : 00 Pour : 25

Adopté à l’unanimité

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Emmanuel DA SILVA, Adjoint.

13- GRDF - REDEVANCES 2021

En application des décrets n°2007-606 du 25 avril 2007 et n°2015-334 du 25 mars 2015,

Il est demandé au Conseil Municipal d’accepter la perception des redevances suivantes :

- RODP 2021

Au titre de l’occupation du domaine public communal par les ouvrages des réseaux de distribution de gaz pour l’année 2021

o Longueur de canalisation à prendre en compte : 22 954 m

o Taux retenu : 0,035€/mètre

o Taux de revalorisation : 1,27

Formule : [100 + (0,035 x linéaire)] x 1,27 = 1 147,31 €

- RODPP 2021

Au titre de l’occupation provisoire du domaine public communal pour les chantiers de travaux réalisés sur les ouvrages de distribution de gaz en 2020

o Longueur de canalisation à prendre en compte : 210 m

o Taux retenu : 0,35€/mètre

o Taux de revalorisation : 1,09

Formule : (0,35 x linéaire) x 1,09 = 80,12 €

Il est passé au vote :

Contre : 00 Abstention : 00 Pour : 25

Adopté à l’unanimité

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Stéphane AUTIN, Directeur Général des Services.

14- MISE EN PLACE DE VACATIONS FUNÉRAIRES

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2213-14 et L2213-15,Considérant que les dispositions législatives en vigueur prévoient que dans les communes non dotées d’un régime de police d’Etat, les opérations de fermeture et de scellement du cercueil lorsqu'il y a crémation s’effectuent en présence du garde champêtre ou d’un agent de police municipale délégué par le maire,

Considérant que ces vacations funéraires sont comprises entre 20 et 25 € et qu’elles sont fixées par le maire après avis du conseil municipal,

Il est demandé au Conseil Municipal :

- d’émettre un avis favorable à la mise en place de vacations funéraires dans les conditions prévues par les textes en vigueur et d’un montant de 20 euros.

Il est passé au vote :

Contre : 00 Abstention : 01 Pour : 24

Adopté à la majorité absolue

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Emmanuel DA SILVA, Adjoint.

15- SIDEN-SIAN - DEMANDES DE RETRAIT

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les statuts du Syndicat SIDEN-SIAN,

Vu la délibération du Comité Syndical du SIDEN-SIAN en date du 17 juin 2021 acceptant le retrait de la commune de LIEZ (Aisne) du SIDEN-SIAN pour sa compétence C5 « Défense Extérieure Contre l’Incendie »,

Vu la délibération du Comité Syndical du SIDEN-SIAN en date du 17 juin 2021 acceptant le retrait de la commune de GUIVRY (Aisne) du SIDEN-SIAN pour sa compétence C5 « Défense Extérieure Contre l’Incendie »,

Vu la délibération du Comité Syndical du SIDEN-SIAN en date du 17 juin 2021 acceptant le retrait de la Communauté de Communes du Ternois du SIDEN-SIAN pour le territoire de la commune d’AUXI-LE- CHATEAU (Pas-de-Calais) pour la Compétence C3 « Assainissement Non Collectif »,

Vu la délibération du Comité Syndical du SIDEN-SIAN en date du 17 juin 2021 acceptant le retrait de la Communauté d’Agglomération Valenciennes Métropole du SIDEN-SIAN pour le territoire de la commune de MAING (Nord) pour la Compétence C1 « Eau Potable »,

Considérant que le retrait d’un adhérent d’un syndicat mixte est subordonné de première part à l’approbation du comité syndical du syndicat mixte ; que le retrait est également subordonné à l’accord des organes délibérants des membres du syndicat dans les conditions de majorité requises pour la création du syndicat mixte, à savoir les conditions de majorités visées à l’article L. 5211-5 II du CGCT ; que, par ailleurs, les organes délibérants disposent d’un délai de trois mois à compter de la notification de la délibération du comité syndical à l’exécutif des adhérents pour approuver le retrait ; qu’à défaut de délibération des organes délibérants des adhérents dans ce délai, leur décision est réputée défavorable,

Il est proposé au Conseil Municipal :

- d’accepter le retrait de la commune de LIEZ (Aisne) du SIDEN-SIAN pour la compétence C5 « Défense Extérieure Contre l’Incendie ».

- d’accepter le retrait de la commune de GUIVRY (Aisne) du SIDEN-SIAN pour la compétence C5 « Défense Extérieure Contre l’Incendie ».- d’accepter le retrait de la Communauté de Communes du Ternois du SIDEN-SIAN pour le territoire de la commune d’AUXI-LE-CHATEAU (Pas-de-Calais) pour la Compétence C3 « Assainissement Non Collectif ».

- d’accepter le retrait de la Communauté d’Agglomération Valenciennes Métropole du SIDEN-SIAN pour le territoire de la commune de MAING (Nord) pour la Compétence C1 « Eau Potable ».

Il est passé au vote :

Contre : 00 Abstention : 01 Pour : 24

Adopté à la majorité absolue

Monsieur le Maire donne la parole à Madame Any BROWERS, Adjointe.

16- RAPPORT D’ACTIVITÉ ANNUEL 2020 DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE GESTION DE LA PISCINE D’HORNAING

Il est transmis au Conseil Municipal, pour approbation, le rapport annuel 2020 du syndicat intercommunal de gestion de la piscine de Hornaing (SIGPH).

Il est passé au vote :

Contre : 00 Abstention : 01 Pour : 24

Adopté à la majorité absolue

17- TEREOS France – ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PRESCRIVANT LES MESURES DE RÉPARATION ENVIRONNEMENTALE

La rupture accidentelle de la digue du bassin d’Iwuy de la sucrerie Tereos d’Escaudoeuvres, survenue le 9 avril 2020, a entraîné la pollution de l’Escaut.

A la suite de cet évènement, qui a impacté le territoire de notre commune, l’Etat, suite à la demande des Maires des communes concernées, a décidé d’engager une procédure de responsabilité environnementale à l’encontre de l’entreprise Tereos France afin de réparer et compenser les dommages subis.

Cette procédure a abouti à la signature d’un arrêté préfectoral en date du 31 août 2021 qui est transmis au conseil municipal pour information.

18- CAPH - ATTRIBUTION DE COMPENSION APRÈS ADOPTION DU RAPPORT DE LA CLECT DU 22 AVRIL 2021

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.5219-5 XI relatif notamment à la compensation des charges transférées,

Vu les IV et V de l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts,

Vu la loi n°2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, Vu la délibération du Conseil communautaire n°21/034 en date du 18 janvier 2021 fixant les montants d’attribution de compensations provisoires pour 2021,

Vu la délibération du Conseil communautaire n°21/080 en date du 12 avril 2021 adoptant le pacte de solidarité communautaire,

Vu le rapport de la Commission Locale des Transferts de Charges en date du 22 avril 2021, transmis aux communes le 10 mai 2021,

Vu l’avis de la Commission Finances réunie le 6 septembre 2021,Au 1er janvier 2020, La Porte du Hainaut s’est vue transférer de façon réglementaire les compétences relatives à la gestion :

- de l’eau potable,

- de l’assainissement collectif,

- de l’assainissement non collectif,

- des eaux pluviales urbaines.

Tout transfert de compétences doit s’accompagner d’une évaluation des transferts de charges subséquents dans les 9 mois suivant la date du transfert. Néanmoins, du fait de la crise sanitaire et du renouvellement des mandats locaux, la loi de finances rectificative pour 2020 en date du 30 juillet 2020 a prorogé ce délai jusqu’au 30 septembre 2021.

La Commission Locale des Tansferts de Charges (CLECT), installée le 14 avril 2021, s’est donc réunie le 22 avril 2021 afin :

- d’évaluer la réduction des attributions de compensation (AC) liées aux transferts de charges consécutifs aux transferts de compétences ci-avant précisées,

- et d’examiner la volonté du nouvel exécutif communautaire de reverser aux communes les montants antérieurement déduits des attributions de compensation communales, au titre de ces compétences de gestion des ordures ménagères et du transport public de voyageurs, telle que retranscrite dans le pacte de solidarité communautaire voté le 12 avril 2021.

En ce sens, le rapport de la CLECT en date du 22 avril 2021 est un élément de l’équilibre global du pacte de solidarité communautaire.

Cette évaluation a donné lieu à un rapport transmis le 10 mai 2021 aux communes membres pour approbation à la majorité qualifiée des conseils municipaux avant le 10 août 2021. A ce jour, le rapport a été approuvé et il convient dès lors d’intégrer les conséquences des évaluations dans les dotations individuelles d’attributions de compensation pour 2021.

La CLECT a ainsi évalué :

- la restitution des charges antérieurement déduites des attributions de compensation au titre de la compétence gestion des ordures ménagères à hauteur de + 2 500 667,81 € pour 29 communes, - la restitution des charges antérieurement déduites des attributions de compensation au titre de la compétences transport public de voyageurs à hauteur de + 308 318,70 € pour 13 communes, - le transfert des compétences eau et assainissement, collectif et non collectif, à 0 € puisque le coût de ces services publics industriels et commerciaux est intégralement couvert par le prix payé par l’usager du service,

- le transfert de la compétence gestion des eaux pluviales urbaines à - 1 845 235,57 € selon la méthode d’évaluation dérogatoire laissant à la charge des communes les montants des contributions budgétaires excédant 20,53 €/ habitant. Pour les communes ayant entièrement fiscalisé leurs contributions syndicales avant le transfert de compétences, une contribution de 20,53 €/ habitant a été reconstituée. - Un écrêtement global de 4,2 % sur toutes les attributions de compensation, afin de préserver l’équilibre global du pacte de solidarité communautaire, soit - 1 468 812,46 €.

Le conseil communautaire réuni le 20 septembre 2021 a adopté le projet de délibération repris ci-dessus et a décidé de fixer le montant des attributions de compensation pour la commune de Bouchain de la manière suivante :

COMMUNE DE BOUCHAIN

ATTRIBUTION DE COMPENSATION REVISEE APRES ADOPTION DU RAPPORT DE LA CLECT DU 22 AVRIL 2021

Montant de

l’attribution de

compensation

provisoire 2021

CLECT DU 22/04/2021 AC révisée

2021

Acompte

déjà versé

jusque

septembre

2021 inclus

Reste à

verser

Mensualités

d’octobre à

décembre 21

Transports

en commun

Ordures

ménagères

GEPU Ecrêtement Total

transferts

de charges

1 151 384,95 26 731,93 251 125,57 -13 144,32 -59 527,89 205 185,29 1 356 570,24 863 538,75 493 031,49 164 343,83Il est demandé au conseil municipal :

-d’approuver le montant de l’attribution de compensation repris ci-dessus pour la commune de Bouchain

Il est passé au vote :

Contre : 02 Abstention : 01 Pour : 22

Adopté à la majorité absolue

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h15.

La Secrétaire Le Maire Any BROWERS Ludovic ZIENTEK