Compte-Rendu - CR 11fev2019

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Compte-Rendu - CR 11fev2019 Document publié le Lundi 11 février 2019 par la commune de Bouchain. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 11fev2019)Thèmes du document : Démocratie, Eau et assainissement, Institutions publiques, COMPTE RENDU

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 11 FÉVRIER 2019

Le Conseil Municipal de la Ville de BOUCHAIN s’est réuni le 11 février 2019 à 18h30, à l’Hôtel de Ville, sous la Présidence de son Maire, Ludovic ZIENTEK, suite à une convocation en date du 4 février 2019.

Etaient présents : M. ZIENTEK Ludovic – M. BROUTA Luc - Mme BROWERS Any(jusque 20h15) – Mme SALADIN Colette – M. DI PIAZZA Daniel – Mme CARPENTIER Nicolette – M. MONTANARI Jacques – Mme COSTANTINI Maria-Thérèsa – M. LHOMME Jean- Claude – M. HAINAUT Jacques – Mme BOILEUX Nathalie - Mme LE GOFF Thérèse – Mme BRASSELET Marie-Isabelle - M. GLAVIER Eric – M. TISON Vincent – Mme BOUAOUINA Vanessa – Mme LEMAL Georgette – M. ASSE Hassan – Mme SAUVAGE Annick – Mme LALOYAUX Suzanne (à partir de 19h00) - Mme MESAGLIO Aurélie

Absents ayant donné procuration :

M. ANNICHINI Jean Louis à M. BROUTA Luc

M. REGNIEZ Thierry à Mme CARPENTIER Nicolette Mme BANTIGNY Herminie à Mme BROWERS Any(présente jusque 20h15) M. DA SILVA Emmanuel à Mme BOUAOUINA Vanessa

M. BOLTZ Jacques Pierre à Mme SAUVAGE Annick

Mme VENIAT Nicole à M. ASSE Hassan

Mme LALOYAUX Suzanne(jusque 19h00)à Mme LEMAL Georgette

Mme BROWERS Any(à partir de 20h15) à M. ZIENTEK Ludovic

Membres en exercice : 27 Présents : 21 Quorum : 14 Votants : 27

Secrétaire : Any BROWERS

Ordre du jour :

1. Compte rendu de la réunion du 11 décembre 2018

2. DRFIP – Mise à disposition de personnel

3. POINFOR – Convention annuelle d’objectifs

4. Personnel communal – Modification de l’organigramme

5. Recrutement d’agents saisonniers - Service Animation

6. Recrutement d’un agent temporaire – Service Animation

7. Indemnité pour le jury de l’école de musique

8. Subvention exceptionnelle – Association « Un repas par jour »

9. Ouverture de crédits – Section Investissement

10. Recomposition du Conseil Communautaire de la CAPH

11. Rapport d’Orientations Budgétaires 2019

Le quorum étant atteint, la séance est ouverte à 18h30.Monsieur le Maire demande à l’assemblée de respecter une minute de silence en la mémoire de Monsieur André REGNIEZ, 1er Adjoint au Maire de 1983 à 1995, décédé le 28 janvier 2019.

Monsieur le Maire demande à l’assemblée l’autorisation d’ajouter un point à l’ordre du jour, à savoir, le transfert de la compétence « Défense extérieure contre l’incendie » au SIDEN- SIAN.

Adopté à l’unanimité

Monsieur le Maire passe à la lecture des procurations et propose de désigner Madame Any BROWERS comme secrétaire de séance.

Adopté à l’unanimité

1- COMPTE RENDU DE LA RÉUNION DU 11 DÉCEMBRE 2018

Chacun a reçu un exemplaire du compte rendu à domicile.

Aucune observation n’étant formulée, il est passé au vote.

Contre : 06 Abstention : 01 Pour : 20

Adopté à la majorité absolue

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Stéphane AUTIN, Directeur Général des Services.

2- DRFIP – MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL

Il est proposé au Conseil Municipal :

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention portant mise à disposition de personnel pour le nettoyage du Centre des Finances Publiques, rue Georges Daix.

Il est passé au vote :

Contre : 00 Abstention : 00 Pour : 27

Adopté à l’unanimité

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Luc BROUTA, 1er Adjoint.3– CHANTIER D’INSERTION « RÉHABILITATION DE BÂTIMENTS ET ENTRETIEN D’ESPACES VERTS » - ASSOCIATION POINFOR

Afin de poursuivre l’action engagée en 2015 en faveur des demandeurs d’emploi bouchinois et pour permettre la réhabilitation du patrimoine immobilier et l’entretien des espaces verts de la Commune,

Il est demandé au Conseil Municipal :

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer avec l’association POINFOR la convention annuelle d’objectifs

Il est passé au vote :

Contre : 00 Abstention : 00 Pour : 27

Adopté à l’unanimité

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Stéphane AUTIN, Directeur Général des Services.

4- PERSONNEL COMMUNAL – MODIFICATION DE L’ORGANIGRAMME

Vu l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984 qui prévoit que les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de cette même collectivité,

Il est demandé au Conseil Municipal :

- de créer 2 postes d’adjoint administratif à 35 heures hebdomadaires

Il est passé au vote :

Contre : 00 Abstention : 00 Pour : 27

Adopté à l’unanimité

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Stéphane AUTIN, Directeur Général des Services.5- RECRUTEMENT D’AGENTS CONTRACTUELS SUR DES EMPLOIS NON PERMANENTS POUR FAIRE FACE A UN BESOIN LIÉ A UN ACCROISSEMENT SAISONNIER D’ACTIVITÉ

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3-2°,

Considérant qu’il est nécessaire de renforcer le service Animation durant les Accueils Collectifs de Mineurs (ACM) organisés en 2019,

Considérant qu’il peut être fait appel à du personnel recruté en qualité d’agent contractuel pour faire face à des besoins liés à un accroissement saisonnier d’activité en application de l’article 3-2° de la loi n°84-53 précitée,

Il est demandé au Conseil Municipal :

- D’autoriser Monsieur le Maire à recruter des agents contractuels pour faire face à des besoins liés à l’accroissement saisonnier d’activité pour une période de 6 mois (6 mois maximum pendant une même période de 12 mois)

A ce titre, seront créés :

- Au maximum 10emplois à temps complet dans le grade d’adjoint d’animation pour exercer les fonctions d’animateur durant les vacances d’hiver (du 12/02 au 22/02) - Au maximum 10emplois à temps complet dans le grade d’adjoint d’animation pour exercer les fonctions d’animateur durant les vacances de Pâques (du 08/04 au 19/04)

- Au maximum 25emplois à temps complet dans le grade d’adjoint d’animation pour exercer les fonctions d’animateur durant les vacances d’été (du 06/07 au 29/07) - Au maximum 10emplois à temps complet dans le grade d’adjoint d’animation pour exercer les fonctions d’animateur durant les vacances de la Toussaint (du 19/10 au 31/10)

Il est passé au vote :

Contre : 00 Abstention : 00 Pour : 27

Adopté à l’unanimité

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Stéphane AUTIN, Directeur Général des Services.

6- RECRUTEMENT D’AGENTS CONTRACTUELS SUR DES EMPLOIS NON PERMANENTS POUR FAIRE FACE A UN BESOIN LIÉ A UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITÉ

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3-1°,

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988,

Considérant qu’il est nécessaire de prévoir un renfort du service Animation pour les mois à venir,

Considérant qu’il peut être fait appel à du personnel recruté en qualité d’agent contractuel pour faire face à des besoins liés à un accroissement temporaire d’activité en application de l’article 3-1° de la loi n°84-53 précitée,

Il est demandé au Conseil Municipal :

- D’autoriser Monsieur le Maire à recruter des agents contractuels pour faire face à des besoins liés à l’accroissement temporaire d’activité pour une période de 12 mois (12 mois maximum pendant une même période de 18 mois)

A ce titre, sera créé :

- Au maximum 1 emploi à 20 heures hebdomadaires dans le grade d’adjoint d’animation pour exercer les fonctions d’agent polyvalent du service Animation

Il est passé au vote :

Contre : 00 Abstention : 00 Pour : 27

Adopté à l’unanimité

Monsieur le Maire donne la parole à Madame Any BROWERS, Adjointe.

7- INDEMNITÉ POUR LE JURY DE L’ÉCOLE DE MUSIQUE

L’école de musique de Bouchain organise comme chaque année, aux mois de mars et juin, un examen pour l’ensemble de ses élèves.

En application du décret n°2010-235 du 5 mars 2010, il convient de verser aux examinateurs une indemnité horaire de vacation de 21,92 €.

La vacation globale des examinateurs d’une durée totale de 28 heures sera de 613,76 €.

Il est demandé au Conseil Municipal :

- de décider le versement de cette indemnité aux examinateurs de l’école de musique.

Il est passé au vote :

Contre : 00 Abstention : 00 Pour : 27Adopté à l’unanimité

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Jacques MONTANARI, Adjoint. Madame Suzanne LALOYAUX entre en séance à 19h00.

8- SUBVENTION EXCEPTIONNELLE – ASSOCIATION « UN REPAS PAR JOUR »

Une famille demeurant Cité Villars a été victime d’un feu de cheminée le 15 décembre 2018. Le logement étant temporairement inhabitable, la famille a été hébergée à l’hôtel du 15 au 20 décembre 2018.

L’association « Un repas par jour » a pris en charge les frais d’hébergement pour un montant de 242 euros.

Il est demandé au Conseil Municipal :

- de rembourser à l’association « Un repas par jour » la somme de 242 euros.

Il est passé au vote :

Contre : 00 Abstention : 00 Pour : 26

Adopté à l’unanimité

Madame Marie-Isabelle BRASSELET, Présidente de l’association « Un repas par jour », n’a pas pris part au vote de la subvention.

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Luc BROUTA, 1er Adjoint.

9- OUVERTURE DE CRÉDITS – SECTION INVESTISSEMENT

Vu l’article 15 de la loi du 5 janvier 1989 relative à l’amélioration de la décentralisation, Considérant qu’il peut être engagé et mandaté les dépenses d’investissement jusqu’à l’adoption du budget primitif dans la limite du quart des crédits ouverts au cours de l’exercice précédent,

Considérant que les crédits ouverts à l’exercice 2018 se sont élevés à 1 740 000.00 € dont le quart est 435 000.00 €,

Il est demandé au Conseil Municipal :

- de voter les crédits repris ci-dessous, à charge d’inscription au budget primitif 2019 :

C/21318-020 Achat du bar-restaurant « L’Etable » 202 000.00 € C/21318-020 Achat du logement 36 Place T. Trimm 75 000.00 € C/21318-020 Achat du logement 47 rue Midavaine 58 000.00 €Il est passé au vote :

Contre : 00 Abstention : 00 Pour : 27

Adopté à l’unanimité

Monsieur le Maire donne la parole à Madame Any BROWERS, Adjointe.

10- RECOMPOSITION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA CAPH

Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Schéma Départemental de Coopération Intercommunale adopté le 30 mars 2016, Vu l’arrêté préfectoral du 22 décembre 2018 modifiant le périmètre de la Communauté d’Agglomération de La Porte du Hainaut par adhésion de la commune d’Emerchicourt suite à son retrait de la Communauté de Communes « Cœur d’Ostrevent »,

Vu l’avis de l’Exécutif de la CAPH réuni le 17 janvier 2019,

L’extension de périmètre de la CAPH par l’adhésion d’Emerchicourt nécessite la recomposition du Conseil Communautaire. Celle-ci peut s’opérer soit conformément aux règles légales, soit en application d’un accord local entre les communes membres, conclu dans un délai de 3 mois ouvert par l’arrêté préfectoral.

L’effectif actuel du Conseil Communautaire est de 89 conseillers titulaires, dont 2 conseillers de la commune de Bouchain.

L’Exécutif de La Porte du Hainaut propose de préserver les équilibres existants et de retenir le principe d’un accord local entre les communes membres ; au terme de cet accord, le nombre et la répartition des sièges entre les communes seraient inchangés, et il serait attribué un siège supplémentaire à la commune d’Emerchicourt, soit un total de 90 sièges.

S’il recueille la majorité qualifiée (la moitié des conseils municipaux représentant les deux tiers de la population, ou l’inverse) avant le 22 mars 2019, l’accord local ci-dessus mentionné sera acté par un arrêté préfectoral complémentaire.

Par ailleurs, le Conseil Municipal doit également se prononcer sur la composition du Conseil Communautaire pour le prochain mandat. En effet, conformément aux dispositions de l’article L 5211-6-1-VII introduites par la loi de réforme des collectivités territoriales, le nombre et la répartition des sièges au sein du Conseil Communautaire de la CAPH doivent être revus l’année précédant le renouvellement général des conseils municipaux et communautaires, selon les mêmes modalités qu’en cas d’extension de périmètre.

Il est proposé que soit fait application des règles légales, tenant compte de la population 2019, pour arrêter la représentation des communes au sein de Conseil Communautaire pour le mandat

2020-2026.

Il est proposé au Conseil Municipal :

- De préserver les équilibres existants en stabilisant la représentativité des communes au sein du Conseil Communautaire jusqu’à la fin du mandat, par l’accord local suivant : 90 membres avec une répartition des communes au sein du Conseil Communautaire inchangée, soit 2 sièges pour la commune de Bouchain, et un siège supplémentaire pour Émerchicourt.- De faire application des règles légales pour arrêter la composition du Conseil Communautaire pour le mandat 2020-2026.

Il est passé au vote :

Contre : 00 Abstention : 00 Pour : 27

Adopté à l’unanimité

Monsieur le Maire donne la parole à Madame Nicolette CARPENTIER, Adjointe.

11- TRANSFERT DE LA COMPÉTENCE « DÉFENSE EXTÉRIEURE CONTRE L’INCENDIE » AU SIDEN-SIAN

Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment celles des articles L. 5711-1, L.5211-17 et L. 5212-16,

Vu la loi d’orientation n° 88-13 du 5 Janvier 1988 d’amélioration de la décentralisation, Vu la loi n° 92-125 du 6 Février 1992 relative à l’administration territoriale de la république, Vu la loi n° 99-586 du 12 Juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale,

Vu la loi n° 2002-276 du 27 Février 2002 sur la démocratie de proximité,

Vu la loi n° 2004-809 du 13 Août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, Vu la loi n° 2010-1563 du 16 Décembre 2010 modifiée relative à la Réforme des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale,

Vu la loi n° 2014-58 du 27 Janvier 2014 de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles (MAPTAM) (articles 56 à 59),

Vu la loi n° 2015-991 du 7 Août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe),

Vu l’arrêté préfectoral en date du 8 Avril 1971 portant création du Syndicat Intercommunal d’Assainissement du Nord (SIAN),

Vu les arrêtés successifs portant extension ou réduction du périmètre, modification des statuts du SIAN et notamment celui du 21 Novembre 2008 dotant le SIAN d’une compétence à la carte supplémentaire « Eau Potable et Industrielle » et d’un changement de dénomination, à savoir le SIDEN-SIAN,

Vu l’arrêté interdépartemental en date du 31 Décembre 2008 portant adhésion du SIDENFrance au SIDEN-SIAN avec transfert de la compétence Eau Potable, entraînant de fait sa dissolution, les membres du SIDENFrance devenant de plein droit membres du SIDEN-SIAN pour cette compétence,

Vu les arrêtés interdépartementaux successifs portant modifications des statuts du SIDEN- SIAN,

Vu l’arrêté interpréfectoral portant adhésion de la commune au SIDEN-SIAN,

Considérant que, conformément aux dispositions statutaires du SIDEN-SIAN, le transfert d’une compétence supplémentaire s’opère uniquement par délibérations concordantes du SIDEN-SIAN et de la Commune avec prise d’un arrêté préfectoral actant ce transfert,

Considérant que le transfert d’une compétence au SIDEN-SIAN entraîne de plein droit l’application à l’ensemble des biens, équipements et services publics nécessaires à sonexercice ainsi qu’à l’ensemble des droits et obligations qui lui sont attachés à la date du transfert, des dispositions visées sous le cinquième alinéa de l’article L.5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant qu'aucun agent de la commune n'est concerné par le transfertde cette compétence,

Considérant qu’il est de l’intérêt du SIDEN-SIAN et de la commune que les conditions financières et patrimoniales des biens immobiliers nécessaires à l’exercice de la compétence « Défense Extérieure Contre l’Incendie» soient, dans les zones d’aménagement concerté et dans les zones d’activité économique, les mêmes, pour cette compétence, que celles applicables dans les autres parties du territoire,

Considérant qu’il est de l’intérêt de la Commune que les contrats attachés à la compétencetransférée soient exécutés dans les conditions antérieures jusqu’à leur échéance et qu’il appartient à la commune d’informer les cocontractants de la substitution de la personne morale,

Il est proposé au Conseil Municipal :

ARTICLE 1 -

Le Conseil Municipal décide de transférer au SIDEN-SIAN sa compétence « Défense Extérieure Contre l’Incendie» et ceci conformément aux dispositions visées sous le sous-article IV.5 des statuts du SIDEN-SIAN, à savoir :

« IV.5/ COMPETENCE C5 : DEFENSE EXTERIEURE CONTRE L’INCENDIE (DECI)

Tout membre du Syndicat peut, sous réserve de respecter les dispositions des présents statuts, des textes et règlements en vigueur, transférer au Syndicat la compétence (C5) « Défense Extérieure Contre l’Incendie » sur un territoire donné.

Sous l’autorité de police compétente, le Syndicat exerce de plein droit sur ce territoire, aux lieu et place de chacun de ses membres lui ayant transféré cette compétence (C5), le service public de « Défense Extérieure contre l’Incendie » visé sous les articles L. 2225-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales. Le Syndicat exerce cette compétence dans la limite des attributions susceptibles d’être dévolues aux syndicats mixtes.

Ces principales attributions sont notamment les suivantes :

 Le Syndicat est compétent pour assurer, en qualité de maître d’ouvrage, la création, l’aménagement et la gestion des points d’eau nécessaires à l’alimentation en eau des moyens des services incendie et de secours. Il est également chargé d’intervenir en amont de ces points d’eau pour garantir leur approvisionnement.

 Dans ce cadre, le Syndicat assure l’identification, l’accessibilité, la signalisation et la numérotation des points d’eau incendie, ainsi qu’en amont de ceux-ci, la réalisation d’ouvrages, aménagements et travaux nécessaires pour garantir la pérennité ou le volume de leur approvisionnement. Lorsque la réalisation d’ouvrages, d’aménagements et de travaux sur le réseau d’eau potable du Syndicat est nécessaire pour assurer la défense incendie d’une partie du territoire syndical, le Comité du Syndicat délibère sur les conditions et les modalités de prise en charge de ces investissements.

 Les contrôles techniques des points d’eau incendie ainsi que les opérations de maintenance et de renouvellement de l’ensemble des ouvrages contribuant à la constitution du servicerelevant de la compétence « Défense Extérieure Contre l’Incendie » transférée au Syndicat sont effectués par le Syndicat.

Dans le cadre de l’exercice de cette compétence (C5), le Syndicat est habilité à exproprier et à user du droit de préemption dans les zones où ce droit de préemption a été institué. »

ARTICLE 2 -

Le Conseil Municipal prend acte que le transfert de cette compétence « Défense Extérieure Contre l’Incendie» entraîne de plein droit l’application à l’ensemble des biens, équipements et services publics nécessaires à son exercice ainsi qu’à l’ensemble des droits et obligations qui lui sont attachés à la date du transfert, des dispositions visées sous le cinquième alinéa de l’article L.5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Le Conseil Municipal prend acte qu'aucun agent de la commune n'est concerné par le transfert de la compétence « Défense Extérieure Contre l’Incendie ».

Le Conseil Municipal accepte que le SIDEN-SIAN procède à la reprise de l’actif et du passif relatifs à la compétence « Défense Extérieure Contre l’Incendie » transférée.

Le Conseil Municipal accepte également que les conditions financières et patrimoniales des biens immobiliers nécessaires à l’exercice de la compétence « Défense Extérieure Contre l’Incendie » transférée au SIDEN-SIAN soient, dans les zones d’aménagement concerté et dans les zones d’activité économique, les mêmes, pour cette compétence, que celles applicables dans les autres parties du territoire.

ARTICLE 3 -

Le Conseil Municipal accepte que les contrats attachés à la compétence «Défense Extérieure Contre l’Incendie » transférée soient exécutés dans les conditions antérieures jusqu’à leur échéance et qu’il lui incombe, par conséquent, d’informer les cocontractants de la substitution de la personne morale.

Il est passé au vote :

Contre : 00 Abstention : 00 Pour : 27

Adopté à l’unanimité

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Luc BROUTA, 1er Adjoint.12– RAPPORT D’ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES 2019

Monsieur Luc BROUTA passe à la présentation du rapport d’orientations budgétaires repris ci-dessous.

Madame Any BROWERS quitte la séance à 20h15 et donne procuration à Monsieur le Maire.

Il est passé au vote :

Contre : 00 Abstention : 07 Pour : 19

Adopté à la majorité absolue

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h55.

La Secrétaire Le Président

Any BROWERS Ludovic ZIENTEK