Arrêté - Préfecture - Vendée - 2017 50

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Arrêté - Préfecture - Vendée - 2017 50 Document publié le Vendredi 18 août 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vendée - 2017 50)Thèmes du document : Santé, Sécurité publique, Aménagement du territoire, RECUEIL

DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N° 50 - AOUT 2017

Recueil publié le 18 août 2017PREFECTURE DE LA VENDEE

CABINET DU PREFET

- Arrêté préfectoral n" 17/CAB-SIDPC/347 portant retrait d'attestation de conformité

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER (DDTM)

- Arrêté n° 2017 - DDTM 85 - DML-506 du 16 août 2017 portant autorisation d'occupation du domaine public maritime naturel de l'État au lieu-dit " plage des Conches" à Longeville-sur-Mer, au bénéfice de l'association Longeville Surf Club, pour l'organisation d'une manifestation ponctuelle avec des jeux de plage et un pique-nique le lundi 14 août 2017.

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS (DDPP)

- Arrêté n° APDDPP-17-0461 de mise sous surveillance d’une exploitation en lien épidémiologique avec un foyer de tuberculose bovine

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES (DDFIP)

- Décision de délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire

CENTRE HOSPITALIER DE FONTENAY LE COMTE

- Décision du directeur portant délégation de signature aux administrateurs de garde N°TD/ CJ /2017- 1058

AGENCE REGIONALE DE SANTE

- Arrêté préfectoral ARS-PDL/DT-SSPE/2017/n°255/85 portant fermeture des bassins de natation de la résidence « Le Grand Bleu » située sur le territoire de la commune des Sables-d 'Olonne

SERVICE DEPARTEMENTAL D’INCENDIE ET DE SECOURS

- Arrêté 17-DSIS-1788 portant organisation du service départemental d'incendie et de secours et du corps départemental des sapeurs-pompiers de la Vendée

SOMMAIRE DU RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N°50 – AOUT 2017

Recueil publié le 18 août 2017

____~

Libert é· Égalité · Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA VENDÉE

Cabinet du Préfet

Service Interministériel de Défense et de Protection Civile

Arrêté préfectoral n" l7/CAB-SIDPC/347

portant retrait d'attestation de conformité

LE SECRETAIRE GENERAL CHARGE

DE L'ADMINISTRATION DE L'ETAT DANS LE DEPARTEMENT

Chevalier dans l'Ordre National du Mérite

vu les articles R 123-1 à R 123-55 du code de la construction et de l'habitation;

VU le règlement de sécurité du 25 juin 1980 traitant de la protection contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public;

VU l'arrêté du 23 janvier 1985 modifié portant approbation de dispositions complétant et modifiant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (chapitre II du livre IV du règlement de sécurité) ;

vu l'attestation de conformité n" S 85 199603 (ex 850396) délivrée par le préfet de la Vendée ;

VU l'avis et la proposition du directeur départemental des services d'incendie et de secours chargé de l'instruction des demandes d'attestations;

CONSIDERANT la demande de retrait de l'attestation de conformité précitée;

SUR la proposition de Madame le Sous-Préfet, Directeur du Cabinet du Préfet de la Vendée ;

ARRETE:

ARTICLE 1 : l'attestation de conformité et le registre de sécurité de la structure mentionnée ci- dessous sont retirés.

N° de la Nom du propriétaire Motif de l'annulation

structure

S 85 199603 CAMPING DOMAINE DE Courrier émanant du propriétaire mentionnant (ex 830596) L'EDEN que le chapiteau n'est plus utilisé à usage d'établissement recevant du public

ARTICLE 2: Le sous-préfet, directeur du cabinet, les sous-préfets d'arrondissement et le directeur départemental des services d'incendie et de secours sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.

Fait à la Roche sur Yon, le 28 juin 2017

Pour le secrétaire général, réfet par intérim,

Le Sous-Préfet, Direct r de Cabinet,

UIS

29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 367085 - Télécopie: 02 51 05 51 38 Ouverture au public: du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet: www.vendee.gouv.frDirection dép artem entale

de s territoires et de la mer

de la Vendée

Dél égation à la mere l au littoral

Service gestion durable

de la mer et du littoral

Unité gestion patrim oniale

du domaine public maritim e

• .11

PRÉFET DE LA VENDÉE

Arrêté n" 2017 - DDTM 85 - DML-506 du 16 août 2017

portant autorisat ion d' occupati on du domaine publi c marit ime

naturel de l'État au lieu-dit " plage des Conches" à Longeville-

sur-Mer. au bénéfice de l' association Longev ille S urf Club, pour

l' organisation d' une manifestation ponctue lle avec des j eux de

plage et un pique-nique le lundi 14 août 2017.

LE PRÉFET DE LA VENDÉE

Chevalier de la Légion d'H onneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L.2 l2 1- l , L.2122- 1 et suivants, L.2124- I, L. 2124-4 et les articles R.2122-1 et suivants, R2 124-56, R2125- 1 et suivants,

Vu le code de l' environnement,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.22 12- 1, L.2212-3, et L.2213-2 3,

Vu le décret n02004-112 du 6 février 2004, modifié, relatif à l'organisation de l' action de l' État en mer,

Vu le décret n02004-374 du 29 avril 2004, modifi é, relatif aux pouvoirs des pr éf ets, à l'organisation et à l' action des services de l' État dans les régions et départements,

Vu le décret du Président de la République du 12 juillet 2017 portant nomination du préfet de Vendée, Monsieur Benoît BROCART,

Vu l'arrêté du Premier ministre du 3 septembre 20 15 nommant Monsieur Stéphane BURO N, directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,

Vu l'arrêté du Premier ministre du 29 août 20 12 nommant Monsieur Hugues VINCENT, directeur départeme ntal des territoires et de la mer adjo int, d él égu é à la mer et au littoral de la Vendée, Vu l'arrêté n 02 017/ 01 7 du 30 mars 2017 du préfet maritime de l' Atlantique, portant délégation de signature à Monsieur Hugues VINCENT, directeur départemen tal des territoires et de la mer adjoint, délégué à la mer et au littoral de la Vendée,

Vu l'arrêté du préfet maritime de l'Atlantique n02011/46 du 8 j uillet 20 11 réglementant la pratique des activités nautiques le long du littoral de l'Atlant ique,

Vu l'arrêté préfectoral nOl7 DRCTAJ/2-425 du 3 1 juill et 20 17, portant délégation générale de signature à Monsieur Stéphane BURON, directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,

Vu la décision en vigueur n01 7-DDTM/SG-485 du IN août 20 17 du directeur départem ental des territoires et de la mer donnant subdélégation générale de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée et son tableau annexé ,Considérant la demande du 2 juillet 20 17, complétée le I l juillet 20 17, par laquelle Monsieur BOUSSAIS, représentant l'association Longeville Su rf Club sollici te l'autorisation d'occuper temporairement le domaine public maritime de l' État au lieu-dit "la plage des Conches" sur la commune de Longeville-sur-Mer, pour y organiser une animation ponctuelle le lundi 14 août 2017,

Vu l'avis conforme du 27 j uillet 20 17 du délégué à la mer et au littoral de la Vendée pour le préfet maritime de l'A tlantique au titre de l 'ac tion de l' État en mer,

Vu l'av is favorable du maire de Longeville-sur-Mer du 26 ju illet 20 17,

Vu la décision du 1er août 20 17 du directeur départemental des finances publiques de la Vendée fixant les conditions financières,

Considérant l'e ngagement du 10 août 20 17 de Monsieur BOUSSAIS à payer une redevance, Considérant les plans annexés,

AR RÊTE

Article 1 - Obj et

L'Association Longeville Surf Club, ayant pour SIRET n? 448 110403 00046, sise 13, Chemin de la Conche - 85560 LONGEVILLE -SUR-MER, représentée par son président Monsieur Pierre BOUSSAIS, ci-après désigné(e) « bénéfi ciaire », est autorisé(e) à occuper t emporair ement le domaine public m aritime n aturel (DPMn) de l'Ét at , au lieu-dit « plage des Conches », sur la commune de Longeville-sur-Mer, pour organiser une man if estation ponctuelle type « Olympiades » avec des je ux de plage et un pique-nique entre les membres de l'association.

Article 2 - Nature de l' aut orisation

La présente autorisation est accordée à titr e pe r sonnel. Elle est révocable sans indemnité à la première réquisition de l'a utorité administrative compétente.

Cette autorisation est accordée à titr e personnel au bénéficiaire. Il lui est interdit de céder cette autorisation à un tiers, ni en partie, ni en totalité, sous peine de déchéance. Elle n'est pas constitutive de droit réel au sens des articles L.2122.6 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques.

Article 3 - Dur ée

La présente autorisation est accordée pour la joumée du lundi 14 août 2017 de 16 h jusqu'à 24 h et ne sera pas reportée.

Cette durée d 'occupation autorisée sur le DPM inclut l'aménagement ou le montage des installations, l'exploitation de l'es pace mis à disposition et le démontage des installations. Elle cesse de plein droit à l'échéance fixée (le 14 août à 24 h) sa uf si une nouvelle autorisation a été délivrée avant cette date. La tacite reconduction est int erdite .

A rt icle 4 - Conditions génér ales

Le bénéficiai re doit re specte r les div er ses législati ons applica bles et en vigue ur, notamment en matière d'environnement , d' hygiène, de sécurité, etc.

Le bénéficiaire est réputé bien connaître la consistance de la dépendance du DPM concerné.La présente autorisat ion vaut pour la pose ou dépose des installations.

Le bénéficiaire est considéré responsable vis-à-vis du public et devant l'É tat, pendant toute la durée de l'occupation ainsi qu'au terme de celle-ci sauf révocat ion avec conditions particulières. En cas de cession non autorisée des installations, le bénéficiai re de la présente autorisation reste responsable des conséquences de l'occupation, même par un tiers non autorisé. La responsabili té de l'État ne peut en aucune manière être invoquée en toutes circonstances. Le bénéficiaire ne peut récl amer aucune indemnité à l'encontre de l'État en cas de modification de la configura tion du DPM ou de dégâts occasionnés aux installations du fait de l'action de la mer ou d'un quelconque événement météorologique. Il en est de même pour les sous-traitants éventuels. L' État se réserve le droit de prendre toute mesure indispensable à la conservation du domai ne public maritime naturel sans que le bénéficiaire puisse se prévaloir de quelque indemni té que ce soit.

Article 5 - Conditions financières

La présente autorisation est accordée sous réserve du paiement d 'un e rede vanc e domaniale dont le montant est fixé par le service local du Domaine de la direction départementale des finances publiques de la Vendée.

Cette redevance tient compte des avantages de toute nature procurés au bénéficiaire. Selon le barème en vigueur, la redevance représente un montant de soixante-cinq Euros (65 E) pour une animation regroupant de 1 à 49 participants.

La redevance est versée à la direction départementale des finances publiqu es de la Vendée.

Article 6 - C ond itions techniques

• Article 6.1 - Circulation et stationnement

La circulation et le stationnement des véhicules terrestres à moteur sont interdits sur le domaine public maritime au vu de l'article L.32 1-9 du code de l'environnement.

• Article 6.2 - Caractéristiques des installations autorisées

Comme figuré au plan annexé au dossier, sur l'emplacement prévu pour la manifes tation et ne devant pas dépasser une superficie de 8 m 'au total sur le haut de l'estran, les équipements suivants peuvent y être installés : 2 tivolis de 4 m' chacun.

Le mobilier ne doit pas comporter de publicité et aucune enseigne amovible (totem , chevalet, panneau sur ressort, etc) ne doit être mise en dehors du périmètre autorisé pour l' occupation.

• Article 6.3 - Implantation de l'espace occupé

Avant toute installation, le bénéficiaire avise les serv ices techniques municipaux de la commune de Longeville-sur-Mer.

Les installations doivent être amovibles et démontables. Aucun raccordem ent aux réseaux publics (eau, assainissement, électricité) nouveau ne doit être réalisé sur la plage. Les matériaux employés doivent être adaptés de façon à s'i ntégrer dans le paysage et à respecter la charte d'a ménagement communale.

• Article 6.4 - Libre passage des piétons

Au minimum une bande de 3 mètres de large doit être laissée libre entre les installations et la limite de marée (haute) pour permettre le passage du public.

• Article 6.5 - Entretien en bon état des installations - Assurance

Les ouvrages établis par le bénéficiaire sont entretenus en bon état et maintenus conformes aux conditions de l'autorisation par ses soins et à ses frais.Le bénéficiaire doit contracter une assurance pour le garantir des risques d'utilisation du matériel par ses clients et de tout risque d'accident sur son secteur du fait de son exploitation.

Ar ticle 7 - Co ntrôle de l'occup ati on

• Article 7.1 - Contrôle administratif de l'occupation

Les agents missionnés par l'administration pour faire des contrôles doiven t avoir un droit d 'ac cès libr e et p ermanent aux dépendances concernées, et ce, sur simple demande verbale. L'accès au site de l 'im plantation et au reste de la plage est maintenu pour les véhicules terrestres à moteur de l'État ou des services de secours.

Article 7.2 - Infractio ns

Toute infraction aux dispositions du présent arrêté, après mise en demeure du bénéficiaire restée sans effet, est constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 8 - Modification de l'autor isation - Renouvellement

Si le bénéficiaire désire modifier la présente autor isation d' occupati on du DPM (pour une extensio n de surface, une modification de l'é tat des lieux, une installation nouvelle, etc.), il do it adresser une nouvelle demande au service gestionnaire du domaine public maritime de l'État, en indiqu ant la durée souhaitée de la nouvelle occupation pour le cas où celle-ci pourrait être autorisée . Le dossier doit être présenté conform ément aux articles R. 2122-2 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques.

Toute demande pour un renouvellement d 'a utorisa tion doit parvenir au service gestionnaire du DPMn de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée trois mois au moins avant la date d' occupation prévue.

Il n' y a pas de droit acquis au renouvellement de l' Aü T. L' autorité compétente pour délivrer l' autorisation dispose de la faculté de ne pa s r enou veler celle-ci. Il en résulte par conséquent aucu n préjudice ni aucun droit à une indemnité pour le bénéficiaire.

Article 9 - Responsabilité et réparati on des domma ges

L'entretien des lieux et l'uti lisation des installations et du matériel se fait sous sa responsabilité exclusive. Il est et demeure seul responsable de tous les accidents ou dommages qui peuvent résulter de l' exécution des trava ux liés à ses installations (que ce soit pour la mise en place ou l'e nlèvement ), ainsi que de la présence et de l' exploitation de ses installations sur la portion de domaine public maritime auto risée pour l' occupatio n.

En cas d'exécution de travaux , le bénéficiaire doit enleve r tous les décombres, terre et dépôts de matériaux, gravats et immondices et réparer immédiatement tous les dommages causés au domaine public.

Article 10 - Remise en état des lieux

À la fin de la manifestation, les déchets éventuels doive nt être évacués et les lieux doivent être remis en leur état naturel primitif par le bénéficiaire pour permettre au public de retrou ver l 'u sage intégral libre et gratuit des lieux.

De même, en cas d'absence de nouvelle autori sation, à l'expiration de l'autori sation d' occupation du DPMn pour quelque cause que ce soit (cessation d' activité, retrait ou révocation).Les installations diverses et toutes traces d'occupation doive nt être enlevées ou e ff acées, qu'e lles soient du fait ou non du bénéficiaire. Faute pour ce bénéficiaire d' y pourvoir, il y est procédé d' office et à ses frais et risques par l'administration.

Ar ticle 11 - Précari té de l'a utorisation

Si le bénéficiaire n' obtient pas toute autre autorisation requise au vu des diverses législation s applicab les, l'autorisation est considérée caduque.

Ar ticle 11.1 - Révocation par l'Éta t

L'autorisation peut être révoqu ée, en tout ou partie, notamment dans tous les cas où le service chargé de la gestion du DPM le j uge utile à l'intérêt général dont il a la charge. Elle peut être révoquée à la demande du directeur départemental des finances publiques de la Vendée en cas d' inexécution des conditions financières (non-paiement des redevances) et sur décisio n du directeur départemental des territoires et de la mer en cas d'i nexécution des condi tions j uridiques pr écitées, sa ns pr éju dice, s'i l y a lieu, des pou rsu ites pour délit de gra nde voirie, L'a utorisation DPM peut être révoquée de plein droit :

au cas où le bénéficiaire utilise l' autorisation pour une destination autre que celle spécifiée, au cas où le bénéficiaire n'est plus bénéficiaire des autorisations pouvant être exigées par la réglementati on en vigueur,

en cas de condamnation pénale.

En cas de négligence de la part du bénéficiaire et à la suite d'une mise en demeure adressée par le préfet et restée sans effet, il est pourvu d'office aux obligations précitées à la diligence du responsable du service chargé de la gestion ou/et du contrôle du DPM et ce, aux frais du bénéficiaire.

Le préfet peut également dans ce cas, procéder au retrait de l'a utorisation d'occupation,

Article 11.2 - Résiliati on à la dem and e du bénéficiai re

Le bénéficiaire peut demander la résiliation de son autorisation à tout moment avant la date d'échéance fixée, en adressant au préfet une dem and e motivée par courr ier reco mma ndé avec avis de réception. La résiliation ne donne droit à aucune indemnité.

En cas de révocation ou de résiliation, les dispositions de l'article « remise en état des lieux » s'appliquent.

Article 12 - Droits des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le bénéficiaire est responsable des conséquences de l'occupation, même par un tiers non autorisé.

Art icle 13 - Voies de rec our s et délais

S'i l y a lieu, le présent arrêté peut faire l' objet d 'un recours gracieux auprès du préfet de la Vendée ou d'un recours admini stratif devant le ministre responsable du domaine public maritim e dans les deux mois suivant la date de sa notification.

L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par l'autorité administrative vaut décision implicite de rejet : la décision rejetant ce recours peut faire l'obj et d 'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la réception d'une décision expresse ou de la date à laquelle nait une décision implicite.Au vu des disposi tions de l'article R 421- 1 du code de justice administrative , le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes: 6 allée de l'Île Gloriette - BP 24 III - 44041 A TES CEDEX l , dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou dans les deux mois suivant la publicité par parution au recueil de actes administratifs de la préfecture ou par affichage en mairie.

Article 14 - otification et publicité du prés ent arrêté

Le présent arrêté sera notifié par les services de la direction départementale des finances publiques de la Vendée (DDFiP) à Monsieur BOUSSAIS. Il sera publié au recueil des actes administratifs la préfecture de la Vendée et affiché en mairie.

Ce document et notamment le plan annexé doit être affiché de façon visible pour le public sur les lieux de l 'implantation par le bénéficiaire de la pré sente autorisation.

Cet acte et les plans annexés sont cons ultables sur demande auprès du service compétent de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée ou de la mairie concernée.

Article 15 - Exécution

Le secrétaire généra l de la pr éf ecture de la Vendée, le sous-préfet des Sables d'Olonne, le directeur d épartemental des finances publiques de la Vendée, le directeur départemental des territoires ct de la mer de la Vendée, le maire de Longeville-sur-M er, sont chargés, chacun , chacun e, en ce qui le ou la concerne, de l' exécut ion du présent arrêté.

Fait aux Sables d 'O lonne, le 16 AOUT 2017

Pour le préfet, par délégation,

Pour le Directeur Départemental des Territoi res et de la Mer,

par subdélégation,

le chef de l'unité Gestion P

du Domaine P

Jean-PhilippArrêté n? 2017 - DDTM 85 - DML-S CXdu 16 AOUT 2017

portant autorisation d'occupation du domaine public maritime naturel de l'État au lieu-dit" plage des Conches" à Longeville-sur-Mer, au bénéfice de l'association Longeville Su rf Club, pour l'organisation d 'une manifestation ponctuelle le lundi 14 août 2017.

plans annexés à titre indicatif

Le Chef de l'Unit

du Damai

.1,, :,," _P h lllo OQ VORNIERElib"," • EEaU/Ii • Fral.ralli

RÉFU8l.JQ.UE fRANÇAISE

PRÉFET DE LA VENDEE

Direction Départementale de la Protection

des Populations de la Vendée

cccoc

Service Santé, Alimentation et Protection Animales

LE PREFET,

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE

ARRETE n" APDDPP-17-0461 DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UNE EXPLOITATION EN LIEN EPIDEMIOLOGIQUE AVEC UN FOYER DE TUBERCULOSE BOVINE

VU le Code Rural et de la Pêche Maritime, Livre JI, Titre Il, chapitres 1à VlII ;

VU l'arrêté ministériel modifié du 15 septembre 2003 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la tuberculose des bovinés et des caprins;

VU l'arrêté ministériel modifié du 22 février 2005 fixant les conditions sanitaires de détention, de circulation et de commercialisation des bovins, notamment son article 10 ;

VU l'arrêté ministériel modifié du 17 juin 2009 fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la brucellose bovine et à la lutte contre la tuberculose bovine et caprine;

VU l'arrêté préfectoral n017-DRCTAJ/2-431 du 31/07/2017 portant délégation de signature à Madame Sophie SaUVER, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée;

VU la décision de subdélégation de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée en date du 31/07/2017 ;

Considérant le lien épidémiologique entre le cheptel bovin de L'EARL DE PAILLOLE (EDE 47.073.049) déclaré infecté de tuberculose te 27 avril 2017 et te cheptel bovin de l'exploitation de M. RICHARD ANTHONY (85.200.020) sise à ST AVAUGOURD DES LANDES (85540).

Sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée,

ARRETE

Article 1er :

L'exploitation de M. RICHARD ANTHONY sise à ST AVAUGOURD DES LANDES (85540). dont le troupeau bovin, identifié sous le numéro de cheptel 85.200.020 est déclaré « susceptible d'être infecté de tuberculose bovine » est placée sous la surveillance sanitaire de la Direction départementale de la protection des populations de la Vendée.Arti cle 2 : esures à mettr e en oeuvre

Les mesures ci-après sont mises en œuvre dans l'exploitation sus citée :

1 - Contrôle par intradermotuberculination comparati ve (IDC) des bovins FR47,4726.0119 et FR47.4744 .7291 fem elles nées dans l'exploitation EARL DE PAILLOLE (EDE 47.073 .049) et entrées dans l'exploitation de M. RICHARD ANTHONY le 08 /04 /2016 . Si une IDC se révèle non négative , abattage diagnostique sans délai du bovin concerné .

OU

2 - Abattage diagnostique de ces deux bovins dans le délai d'un mois suivant cette décision.

Art icl e 3 :invest igat ions c om plément a ires

Si les résultats des investi gations visée s à l'article 2 s'avèrent défavorables, les mesures préconisées dans l'arrêté du 15 septembre 2003 modifié seront appliquées .

En cas de résultat favorable aux mesures prises en application de l'article 2, le présent arrêté de mise sous surveillance sera levé.

Dans le cas où ces deux bovins sont maintenus dans le cheptel (IDC négatives), le troupeau sera classé à risque tuberculose (reprise de la prophylaxie tuberculose sur les 3 prochaines campagnes). Ce classement pourra être révisé en cas d'abattage diagnostic ultérieur avec résultat favorab le sur ces 2 bovins.

A rti cle 4 : non app licat ions des prése ntes mesur es

Conformément à l'articl e L228-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime, en cas de non-application des mesures définies dans le prése nt arrêté, des mesures pénales et administratives pourraient être prises, conformément aux lois et règlements en vigueur, notamment en matière de suspension ou de retrait de qualification sanitaire, de non attributions des indemnisations d'abattage en cas de confirmation de l'infection et de cond itionnalité des aides .

Article 5 :

Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, la Directrice Départementale de la Protection des Populations, le docteur MIGNAVAL, vétérinaire sanitaire à MOUTIERS LES MAUXFAITS, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée.

Fait à La Roche sur Yon, le 17/0 8/ 2017

PILe Préfet et par délégation ,

PILa Directrice Départementale de la Protection des Populations,

La Chef de Santé, Alimentation et Protection Animales

f4,~ ~ Jennifer D UZ , 1<1 '=

.---------------------- ' Q. ~ I-+.0 !if----:==--t:-"=----t--~==__:__-- _:_--___, Si VOlIS estimez devoir contester celte décisio n, v· e deux mois à compter

de .'la notifi ation, un recours gra cieux auprès de mes se ~ ecours devra être écrit, e: oser vos arguments ou les f aits nouveaux et comprendre copie de la décision. Ce recours devra être considéré comme rejeté 'il ne vous est pas répondu dans un délai de deux mois.

Dans l'hypothèse où votre recours gracieux serait rej eté (implicitement ou explicitement), vous aurez la possibilité de for mer un recours j uridi ctionnel auprès du tribunal administra tif dans lin délai de deux mois à compter du rej et (à compter de la date de notification de la décision pOli r un rej et explicite el de l 'expiration du délai de 2 mois su ivan/ le recours gracieux pour un rej et implicite).

VOliS pouvez aussi directement contester la légalité de la présente décision devant une j uridiction administrative. par un écrit contenant l 'exposé des f aits et des arguments juridiques précis que vous invoquez, ainsi qu 'une copie de la décision contestée. Ce recours j uridictionnel devra êt re enregistré au greffe de la j uridiction compétente au plus tard avant l'expiration du Zème mois suivant la date de notification de la présente décisi on 1/ est à noter que 1 '/11/ 0 /1 l 'autre de ces re cour. gracieux et j uridictionnel ne suspendent pas l 'ex é cution des mesures ordonnées.. .. Li bert; • Égalit é . Frtllflrrlit é R ÉPU BLIQUE fRAN ÇAIS E DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA VENDEE

Pôle pilotage et ressources - 26 RUE JE AN JAURE S

85024 - LA ROCHE SUR YO N C ÉDEX

DECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE

EN MATIERE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret n02009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n02009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; Vu le décret du Président de la République en date du 12 juillet 2017 portant nomination de Monsieur Benoît BROCART, Préfet de la Vendée ;

Vu l'arrêté du 21 mai 2013 portant affectation de Monsieur Henri DECROS dans le département de la Vendée ; Vu l'arrêté n° 17-DRHML-50 du 11 août 2017 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à Monsieur Henri DECROS, Administrateur des Finances Publiques, et notamment son article 3 ;

Article1 er : Délégation est conférée à :

- Madame Angélique ASENSIO, Inspectrice Principale des Finances Publiques, responsable de la division « Budget, Logistique, Immobilier ». Toutefois pour les engagements, la délégation est limitée aux montants n'excédant pas 50 OOO€ ;

- Monsieur Maxime POCHOLLE, Inspecteur des Finances Publiques, responsable du service des ressources budgétaires et immob ilier. Toutefois , pour les engagements, la délégation est limitée aux montants n'excédant pas 30 OOO€ ;

- Madame Christiane DELHOMMEAU, Contrôleuse Principale des Finances Publiques, et Monsieur Pascal CHARTAUD, Contrôleur des Finances Publiques, affectés au service des ressources budgétaires et immobilier. Toutefois, pour les engagements , la délégation est limitée aux montants n'excédant pas 1 OOO€ ;

aux fins de signer et valider tous les actes se traduisant par l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement des dépenses des programmes 156 « Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local », 218 « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières » et 724 « Entretien des bâtiments de l'Etat ».

Article 2 : Par exception à l'article 1er, et dans le cadre de l'application de gestion des frais de déplacement CHORUS DT (FDD), délégation est conférée à :

- Monsieur Lucien LECA, Inspecteur Principal des Finances Publiques, responsable de la division « Gestion des Ressources Humaines et Formation Professionnelle » ;

- Madame Marguerite MATHE, Inspectrice des Finances Publiques et Monsieur Philippe BERGER, inspecteur des Finances Publiques, chefs de service ;

- Mesdames Nadine GUIGNARD, Fabienne MARIONNEAU, Isabelle PACAUD, Geneviève RAFFIN, Nelly DURAND, Anne-Marie DELAURENT, Contrôleuses Principales des Finances Publiques, et Monsieur Jean- Philippe LIMOUSIN, Contrôleur Principal des Finances Publiques, affectés à la division des ressources humaines et de la formation professionnelle ;

aux fins de valider toutes opérations d'administration de niveau départemental en matière de frais de déplacement.

Article 3 : Par exception à l'article 1er, et dans le cadre de la gestion de la cité administrative Travot à La Roche-sur-Yon , délégation est conférée à :

- Madame Angélique ASENSIO, Inspectrice Principale des Finances Publiques, responsable de la division

MINISTÈRE DE L'ACT ION

ET DES CO\fPTES PlJB LlCS« Budget, Logistique, Immobilier ». Toutefois pour les engagements, la délégation est limitée aux montants n'excédant pas 50 OOO€ ;

- Madame Christiane BEAUPEUX, Inspectrice des Finances Publiques, chef du service Logistique et environnement professionnel. Toutefois, pour les engagements, la délégation est limitée aux montants n'excédant pas 30 OOO€ ;

- Madame Christiane DELHOMMEAU, Contrôleuse Principale des Finances Publiques, affectée au service des ressources budgétaires et immobilier. Toutefois, pour les engagements, la délégation est limitée aux montants n'excédant pas 5 OOO€ ;

aux fins de signer et valider tous les actes se traduisant par l'engagement et la liquidation des dépenses du compte de commerce 907 "Opérations commerciales des domaines" et du programme 724 "Entretien des bâtiments de l'État".

Article 4 : Pour l'ensemble des opérations de dépense, Mesdames Christiane BEAUPEUX, Emmanuelle QUAEGEBEUR, Inspectrices des Finances Publiques, M. Yannick PRATS, Inspecteur des Finances Publiques, Madame Véronique TRICHEREAU, Contrôleuse des Finances Publiques, Madame Christelle BOUCARD, Agente Administrative Principale des Finances Publiques, Messieurs Jean-Marc AUBERT et Yvan CHAIGNE, Agents Administratifs Principaux des Finances Publiques, Messieurs Christophe BEUQUE et Anthony GUINEL, Agents Techniques des Finances Publiques, reçoivent délégation pour signer les bons de livraison et les accusés de réception de fournitures et prestations.

Monsieur Maxime POCHOLLE, Inspecteur des Finances Publiques, Madame Véronique TRICHEREAU, Contrôleuse des Finances Publiques, et Madame Christelle BOUCARD, Agente Administrative Principale des Finances Publiques. affectés au service des ressources budgétaires et immobilier, sont autorisés à saisir et à valider dans le portail Formulaires du suivi de la dépense via le logiciel Chorus, les engagements juridiques et les attestations de service fait.

Article 5 : Madame Angélique ASENSIO, Inspectrice Principale des Finances Publiques, Monsieur Lucien LECA, Inspecteur Principal des Finances Publiques, Madame Marguerite MATHE, Inspectrice des Finances Publiques, Monsieur Maxime POCHOLLE, Inspecteur des Finances Publiques, et Madame Christiane DELHOMMEAU. Contrôleuse Principale des Finances Publiques, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions et compétences. pour signer toute déclaration de conformité en matière d'inventaire, et d'une façon plus générale, tous les actes se traduisant par la constatation des droits et obligations et l'inventaire des biens.

Fait à La Roche-sur-Yon, le 77 .~ -1- 2-c? 'Î r

L'Administrateur des Fi nances Publiques,

~ -= ~ ~ .~

Henri DECROSDECISION DU DIRECTEUR PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE AUX ADMINISTRATEURS DE GARDE

NO'fD / CJ /2017-1058

Le Directeur Général par intérim du Centre Hospitalier Départemental La Roche-sur-Yon / Montaigu / Luçon, du Centre Hospitalier de Fontena y le Comte, du Centre Hospitalier Côte de Lumière aux Sables d 'Olonne et du Centre Hospitalier des Collines Vendéennes de La Châtaigneraie, Thibault DOUTÉ,

VU la loi n091-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière,

Vu la loi n02009-879 du 21 juillet 2009 portant r éforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, ainsique ses décrets d'application, et plus particulièrement les articles L6143-7 et D6143-33 à D6143-35,

Vu le décret n092-783 du 6 août 1992 relatif àla délégation de signature des directeurs des établissements publics de santé pris pour l'application de la loi n091-748 du 31 juillet 1991 portant r éforme hospitalière et modifiant le code de la SantéPublique,

Vu l'article L6143-7 (alinéa 5) du code de la Santé Publique fixant les dispositions réglementaires de délégation de signature du directem',

Vu les articles D6143-33 à 36 du code de la SantéPublique,

Vu l'arrêté nOARS-PDL-DT85-206/2017/85 du 6 juillet 2017 portant désignation de M Thibault DOUTE en tant que Directeur par intérim du ŒID Vendée, œ Côte de Lumière, œ Fontenay-Le- Comte, Groupe Public des Collines vendéennes, EHPAD La Chaize le Vicomte,

Considérant qu'il est de l'intérêt de l'établissement pour son bon fonctionnement, d'organiser les délégations de la signature du directeuraux administrateurs de garde ,

DECIDE

ARTICLE 1- Objet de la garde de direction

Il,es~ institué, au sein du Centre Hospitalier de Fontenay le Comte, une garde de direction, ayant pour mission :

De répondre aux situations d'urgence

D'assurer la permanence de l'administration

D'assurer la continuité du fonctionnement des services

L'administrateur de garde détient, es qualité , l'ensemble des prérogatives de direction nécessaires pour assurer, à titre conservatoire, la continuité du service public hospitalier, la protection et la sécurité des biens et des personnes accueillies ou travaillant dans l'établissement.

A ce titre, il est compétent pour :

Prononcer en cas d'urgence l'admission des malades, organiserleur transfert, constater leur sortie contre avis médical , procéder aux formalités administratives en cas de décès si besoin Déclencher ou validerl'intervention des services de secours ou de gendarmerie en cas de sinistre, de fugue ou d'incident, organiser le service en conséquence. En cas d'incendie, l'appel aux pompiers doit s'effectuersans attendre et l'administrateur de garde doit en être informésans délai. Prononcer la mise en œuvre des plans d'urgence (plan blanc,plan bleu, hôpital sous tension... ) Organiserou validerle remplacement et l'assignation des personnels

Requérirun agent des services techniques, informatiques ou le pharmacien

S'assurerde la bonne résolutiondes incidents majeurs qui lui sont signalés

Ce qui précède sous-entend que les demandes d'ordre médical sont adressées directement au médecin 1 competent.

Délégations signature administrateurs de garde - réf.1D/q/201 7-1058 1/3ARTICLE 2 - Liste des administrateurs de garde

Outre Claire FALLACHON, Directrice de site et agissant es qualité, sont nommés administrateurs de garde:

Madame Nicole BAÏSSET, Attachée d'Administration Hospitalière àla Direction des Achats et de la Logistique

Madame Chantal BOIVINEAU-CROVILLES, cadre supérieurde santé, chargée de missions

Monsieur Erick BOURDON, Directeur adjoint chargé des Ressources Humaines, des Affaires Médicales et de la Formation

Madame Marion CHIPAUX, Cadre supérieure de santé,collaboratrice de pôle

Madame Charline GUIZIOU-DESCHAMPS, Responsable qualité - gestion des nsques, relations avec les usagers

Madame Reine JOUSSEAUME, Cadre supérieure de santé,collaboratrice de pôle

Madame Bénédicte LE ST RAT , Cadre supérieure de santé,collaboratrice de pôle

Madame Charlotte PINEAU, Directrice Adjointe chargée des Finances, directrice référence de l'EHPAD

Madame Annie PLANÇON, Attachée d'Administration Hospitalière à la Direction des Ressources Humaines et des Affaires Médicales

Madame Isabelle WILLEMOT, Directrice des Soins Infirmiers, Médico-Technique et de Rééducation

ARTICLE 3 - Amp litude de la garde

La garde de direction comprend la garde de semaine (du lundi 9H au vendredi 17H), exclusivement assurée par les Directeurs, et la garde du week-end (du vendredi 17H au lundi 9H) assurée par tous les administrateurs de garde selon un roulement établirégulièrement et porté àla connaissance des services.

Toute modification de plannings est portée à la connaissance des services .

ARTICLE 4 - Abrogation de décisions antérieures portant délégations de signature

Cette décision abroge toutes les délégations de signature antérieures relatives aux administrateurs de garde.

ARTICLE 5 - Date d'effet, notification et publication

La présente décision prendraeffet à partir du 06 juillet 2017.

Elle est notifiée aux intéressés et publiée en interne sous la forme d'une rubrique de réseau et par voie d'affichage; elle est transmise au recueil des actes administratifs de la Vendée. Elle est communiquée au Conseil de Surveillance et transmise à Madame le Trésorierde Fontenayle Comte.

ARTICLE 6 - Recours

Cet acte peut, conformément au Code de laJustice Administrative, être contesté soit par recours gracieux auprès du Directeur, soit par un recours pour excès de pouvoir auprès du TribunalAdministratif, dans un délai de deux mois après sa publication.

Délégations signature administrateurs de garde - réf. ID/q/2017-1058 2/3ARTICLE 7 - Forme des signatures

La forme des signatures et des paraphes des administrateurs de garde ayant délégation de signature som désignés ci-dessous :

Prénom-NOM

Mme Nicole BAÏSSET

Mme Chantal BOIVINEAUCROVILLES

M. ErickBOURDON

Mme Marion o-ur AUX

Mme Charline GUIZIOUDESŒIAMPS

Mme Reine ]OUSSEAUME

Mme Bénédicte LE S1RAT

Mme Charlotte PINEAU

Mme Annie PLANÇüN

Mme Isabelle WILLEMOT

Destinataires :

Nicole BAÏSSET

Chantal BOIVINEAU ŒOVILLES

Erick BOURDON

MarionŒIIP AUX

Charline DESŒIAMPS

Reine JOUSSEAUME

Bénédicte LE SmAT

Charlotte PINEAU

Annie PLANÇX)N

Isabelle WILLEMOT

Dossier intéressés

DossierDirection Générale

Affi chage et rubrique réseau œ de Fontenay le Comte

Recueil des actes administratifs de la Vendée

Para he

N'6 .

cP

Fait à Fontenayle Comte, le 06 juillet 2017

en trois exemplaires originaux

DirecteurGé '

Délégations signature administrateurs de garde - réf. ID/q/2017-1058 3/3Librrl l • É 80 lili • Frol rr nill

R ÉPUBLIQUE fRA NÇAISE

PRÉFECTURE DE LA VEND ÉE

Arrêté P réfee to ..a l A RS -I' DLlDT-SS PE/2 017/no255/85

p ort ant f erm etu re des bas sin s de natation de la résidence « Le G ra nd Bien »

sit née s n r le territo ire de la commnn e des Sa bles- d'O lon ne

Le P réfet de la Yen dée

Chevalier de la Légion d 'h onneur

Chevalier de l 'O rdre Nat iona l d n Mérite

Yu le code de la santé publique, not amment les articl es L.1332-1 à L.1 332-9, L. 133 7-IA , 0 .1332-1 à

0 .1332-13 ;

Yu l' arrêté du 7 avril 1981 modifié fixant les dispositions techniq ues applicab les aux piscines ;

Yu le courrier de mise en demeu re du 27 j uillet 2017 adressé au Directeur de l' Agence Ouest Océan

Jard-sur-mer demandant de mettre en œ uvre les mesures permettant un ret our à une situation conforme

aux exi gence s réglementaires ;

Yu le courriel de réponse du 8 ao ût 20 17 de l' Agence O nest Océan Jard-sur-mer précisant les

disp ositi ons prises ;

Yu le rapp ort établi par l' agence régi onale de santé des Pays de la Loire en date du 10 août 20 17 ;

C ons i déra n t que les installations actue lles de trait ement de l'eau ne perm ettent pas d' assurer la

dé sinfection de l' eau ;

Co nsi déra nt à l'e xamen des résultats du contrôle sanitaire réa lisé sur les bassins de la résidence « Le

Gra nd Bleu » que l' eau présente des non -conformités récurrentes du paramètre re latif à la dés infection

de l' eau des bassin s au rega rd des exigences régleme ntaires ;

Co ns idé ra n t que les mesures mises en œ uvre pa l' l 'A gence Ouest Océan Jard -sur-mer ne permettent

pas un ret our à une situation c onform e aux exigen ces réglementaires ;

Co nsi déra nt que la baigna de dans les bassins est susceptible de nuire à la san té des baigneur s et qu 'il

conv ient d 'e n interdi re les usages;

Su r p rop ositio n du directeur généra l de l'Ag ence Régionale de Santé des Pays de la Loi re;

ARRÊT E

29, rue Delille - 850 23 LARO CHE SUR YON Cedex - Tél. : 02.5 1.36.75 .00 - Té lécopie : 0 2.51.07.0 0.06Article 1

Les bassins (grand bassin et pataugeoire) de la résidence « Le Grand Bleu », situé 83b à 91, Rue des

Normands - 85100 Les Sables d'Olonne, sont interdits au public à des fins de baignade à compter de la

notification du présent arrêté.

Article 2

Cette interdiction ne pourra être levée que lorsque la personne respon sable de la piscine aura fait la

preuve que les exigences de qualité de l 'eau fixées par la réglementation sanitaire peuvent à nouveau

être respectées en permanence.

L'autorisation de réouverture administrative sera notifiée par arrêté préfectoral portant abrogation du

présent arrêté.

Article 3

Pendant la période d'interdiction d 'usage , la personne responsable de la piscine devra prendre les

dispositions néce ssaires afin d 'interdire l'accès des bassins précités par toute personne.

Le présent arr êté devra être affiché de manière visible à l'entrée des bâtiments et à pro ximité des

bassins.

Article 4

Le présent arrêté sera notifié à Monsieur le Directeur de l 'Agence Ouest Océan - Jard sur Mer par

lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 5

Le présent arrêté peut faire l'objet , dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d 'un

recours gracieux auprè s du Préfet de la Vendée et/ou d 'un recours contentieux devant le tribunal

administratif de Nantes, 6 Allée de l'Île Gloriette, 44000 Nantes,

Article 6

Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée, le directeur général de l'agence régionale de la

santé Pays de la Loire, les officiers et agents de police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la

préfecture de la Vendée.

TI nU l ~! f i1

29, rue Delille- 85023 LA ROCHE SUR YON Cedex - Tél. ; 02.51.36.75.00 - Télécopi e ; 02.51.07.00.06La direc tion

SDIS 85

Les Oudairies

BP 695

85017 LA ROCHE-SUR-YON

Cedex

Tél : 02.51.45.10.10

Fax : 02.51.62.04.18

Mail: sdir@sdis -vendee.fr

SERVICE DÉPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS

DE LA VENDÉE

ARRÊTÉ 17 DSIS 1788

portant organisation du service départemental d'incen die et de seco urs et du corps dépa rteme ntal

des sapeu rs-pompiers de la Vendée

LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL CHARGÉ

DE L'ADMIN ISTRATION DE L'ÉTAT DANS LE DÉPARTEMENT Chevali er dans l'ordre nation al du Mérite

LE PRÉSIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU SOIS

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 1424-1 et suivants et R 1424-1 et suivants ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu la loi n° 2000-242 du 14 mars 2000 relative aux volontariats civils institués par l'article L 111-2 du code du service national et à diverses mesures relatives à la réforme du service national ;

Vu le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions communes aux sapeurs-pompiers professionnels ;

Vu le décret n° 2016-1236 du 20 septembre 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois des médecins et des pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels ;

Vu le décret n° 2016-1176 du 30 août 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois des infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels ;

Vu le décret n° 2000-1159 du 30 novembre 2000 pris pour l'application du code du service national relative aux volontariats civils, notamment ses articles 1er et 2 ;

Vu le décret n° 2012-522 du 20 avril 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels ;

Vu le décret n° 2016-2008 du 30 décembre 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois des capitaines, commandants et lieutenants-colonels de sapeurs-pompiers professionnels ;

Vu le décret n° 2016-2002 du 30 décembre 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois de conception et de direction des sapeurs-pompiers professionnels ;

Vu le décret n° 2016-2003 du 30 décembre 2016 relatif à l'emploi de directeur départemental et directeur départemental adjoint des services d'incendie et de secours ;

Vu l'arrêté n° 2013 OSIS 1146 du 08 juillet 2013 portant nouvelle organisation administrative du service départemental d'incendie et de secours de la Vendée ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 16 OSIS 1781 du 07 juillet 2016 relatif au schéma départemental d'analyse et de couverture des risques de la Vendée ;

Vu "avis du conseil d'administration du SOIS en date du 15 juin 2017 relatif à l'arrêté conjoint portant organisation du service départemental d'incendie et de secours et du corps départemental de la Vendée ;

Considérant les avis du comité technique et du comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires du SOIS en date du 31 janvier 2017 relatifs à la modification de l'organisation fonctionnelle et territoriale du SOIS ;

Considérant la délibération du conseil d'administration du SOIS en date du 02 février 2017 relative à la modification de l'organisation fonctionnelle et territoriale du SOIS ;

Sur proposition du directeur départemental des services d'incendie et de secours ;ARRÊTENT

CHAPITRE 1· ORGANISATION GÉNÉRALE DU CORPSDÉPARTEMENTAL 1

ARTICLE 1 : GÉNÉRALITÉS 1

ARTICLE 2 : LECOM MA NDE MENT DU CORPS DÉPA RTE MENTAL 1

ARTICLE 3 : LE CORPS DÉPARTE MENTAL 1

ARTIC LE 4: ADMINISTRATION GÉ NÉRALE DU CORPS DÉPARTE MENTAL 1

CHAPITRE 2 · LA DIRECTION DÉPARTEMENTALE 2

A RTICLE 5 : GÉNÉRALITÉS 2

A R TICLE 6 : DÉFINITION DU GROUPE MENT FONCT IONNEL 2

A RTICLE 7 : COMPÉTE NCES DU C HEF DEGROU PE MENT FONCT IONNEL 2

ARTICLE 8 : COMPOSITION ET CO MPÉTE NCES DES GROUPE MENTS fONCT ION NELS, SERVICES ET CElLULES DE LA OIRECT ION D~PARTEMENTAlE 2

A) LEGROU PEMENTDES RESSO URC ES HUMAINE S 2

B) LE GROUPEM ENTADMINIS TRATION FINANCES 2

C) LE GROU PEMEN T TECHNIQUEETLOGISTI QUE 2

Dl LE GR OUPEMENTGESTI ON DES RISQUES 3

El LEGRO UPEMENT PIL OTAGE STRA TÉGI QUE 3

A RTICLE 9 : fi LIÈRES 3

CHAPITRE 3· LESGROUPEMENTS TERRITORIAUX S

ARTICLE 10 : DÉFINITION DU GROUPEMENT TERRITORIAL 5

ARTICLE 1 1 : COMPÉTENCES DU CHEFDE GROUPEMENT TERRITOR IAL 5

ARTICLE 12 : ORGANISATION GÉOGRAPHIQUE 5

ARTICLE 13 : COMMANDEMENT 6

ARTICLE 1 4 : COMPOSITIO N ET COMPÉTE NCES DES GROUPEME NTS TERRITORIAUX 6

CHAPITRE 4 · LES CENTRES D'I NCEND IE ET DE SECOURS 8

A RTI C LE 15 : DÉFINITION DU CI5 8

A RTICLE 16 : O RGANI SATIO N GÉOGRAPHIQUE 8

ARTICL E 17: COM MA NDE MENT 9

ARTIC LE 18 : COMP ÉTE NCES DU C HEF DECIS 9

CHAPITRE S· UN ITÉS SPÉC IALISÉES 10

ARTICLE 19 : U NITÉS SP ÉC IALIS ÉES 10

CHAPITRE 6· LE SERVICE DE SANTÉ ET DE SECOURSM ÉDICAL 11

ARTIC LE 20 : GÉNÉRALIT ÉS 11

ARTICLE 2 1 : LA CHEFFER IE DÉPARTE ME NTALE 11

A RTICLE 22 : D ÉCLI NAISON T ER RITORIALE DU SSSM 11

CHAPITRE 7 • DISPOSITIONS DIVERSES 12

ARTICLE 23 : DISSOLUTIO N DU CORPS DÉPARTEME NTAL 12

ARTICLE 24 : EXÉCUTION 12

ARTICLE 25: ABROGATIO N 12

ARTICLE 26 : RECOURS 12

ARTICLE 27: ApPLICATION 12Chapitre 1 - Organisation générale du corps départemental

Article 1 : Généralités

Le corps départementa l des sapeurs-pompiers de la Vendée, créé par délibération du Conseil général en date du 15 janvie r 1973 portant départementalisation de certains corps commu naux de sapeurs-pompiers, est rattaché au service dépa rtemental d'incendie et de secours qui en assure la charge du fonctionne ment.

Article 2 : L e commandement du corps départemental

Le corps départemental des sapeu rs-pomp iers de la Vendée est placé sous l'autorité du directeu r départemental des services d'incendie et de secours , offi cier supérie ur de sapeurs- pompiers professionnels, chef de corps départemental.

Le directeur départemental des serv ices d'incendie et de secours est chargé, sous l'autorité du président du conseil d'administration , de diriger l'ensemble des services de l'établisseme nt et d'en coordonne r l'organisation en application des dispositions de l'article L 1424-33 du code général des collectivités territoriales .

Il est chargé, sous l'autorité du maire et du préfet , dans le cadre de leur pouvoir de police respectif, des missio ns opérat ionnelles définies au même article .

Il exerce les fon ctions opérationnelles de comma ndant des opérations de secours de nivea u départemental. A ce titre , il exerce les fonctions de conseiller techniqu e du préfet en matiére de sécuri té civile et de gestion des crises.

Le directe ur départemental adjoin t des services d'incendie et de secours assiste le directe ur départemental des services d'ince ndie et de secours dans ses différentes fonctions. En cas d'absence ou d'empêchement du directeur départe mental, le directeur départemental adjoint le supplée dans l'ensemble de ses attributions.

Le directeur départementa l adjoint est d'un grade inférieur ou égal au directeur départementa l.

Artic le 3 : Le corps départemental

Le corps départemental des sapeurs-pompiers de la Vendée est composé des personnels suivants :

1. les sapeurs-pomp iers professionne ls ;

2. les sapeurs-pompiers volontaires ;

3. les sapeurs-p ompiers volontaires saisonniers ;

4. les sapeurs-pompiers auxiliaires (emplois d'avenir) ;

5. les volontaires civils ;

6. les engagés de servi ce civique,

En tant que de besoin, les personne ls administratifs, techniques ou spécialisés (PATS) peuvent se voir confier des tâches opérationnelles au niveau du CTA, du COOlS ainsi que lors d'intervent ions nécess itant leurs compétences .

Les structures du corps départementa l des sapeurs-pompiers de la Vendée sont identiques à celles du SOIS de la Vendée.

Ces pers onnels sont organ isés au sein des struct ures suivantes :

La direction départementale composée du service de santé et secours médical, de groupements fonctionnels et de cellules, comm uns au SOIS de la Vendée et au corps départementa l de la Vendé e;

Les trois groupements territoriaux auxque ls sont rattachés des centres d'incendie et de secours ;

Les 75 centres d'incendie et de secours classés conformément aux articles L 1424- 12 et R 1425-39 du CGCT en centres de secours principaux et de centres de secours.

L'annexe présente le schéma d'organisation du SOIS de la Vendée et est remplacée à chaque modification adoptée par le conseil d'administration du SOIS.

Article 4 : Administration générale du corps départemental

La hiérarchie, les affectations, l'avancement et la discipline des personnels du corps départemental sont gérés par les textes législatifs et réglementaires en vigueur.

Les sapeurs-p ompiers du corps départemental doiven t obéissance à leurs supér ieurs et respecter les disp osit ions législati ves et réglementaires en vigueur ainsi que celles édictées par décisions, notes de service ou instructions éc rite s.Chapitre 2 - La direction départementale

Article 5 : G énéralit és

La direction départementale est composée d'un/de :

service de santé et secou rs médical ;

groupements fonctionnels ;

cellules.

Art i cl e 6 : D éfiniti on du gr oup em ent fon cti onn el

Le groupement fonctionnel regroupe plusieurs services administratifs, techniques ou opérationnels à vocation départementale.

Arti cl e 7 : Co m pé te nc es du c he f d e g ro upe me nt foncti onn el

Le chef de groupement fonctionnel exerce les missions qui lui sont confié es par le directeur départemental, il est plus particuliérement chargé de :

décliner les orientations stratégiques issues du projet d'établissement ; assister et conseiller la direction de l'établissement ;

impulser, organiser et diriger la mise en œuvre des plans d'actions en fonction des objectifs définis par la direction,

Artic le 8 : Co mposi t io n et co m pé te nces d es g ro upeme n ts f on c ti onn els, se rvices et ce ll u les de la d i rect io n d épartement ale

a) Le groupement resso urces humai nes

Le groupement ressources humaines (GRH) est composé :

d'un service volontariat (SVOL) ;

d'un service gestion du personnel (SGP) ;

d'un service formation et sport (SFS).

Le chef du GRH :

conçoit et propose une politique d'optimisation des ressources humaines, dans une dimension qualitative (GPEEC) et quantitative (masse salariale) ; développe une politique active afin de favoriser un développement durable des ressou rces huma ines, notamment volonta ires ;

établit et entretient un dialogue social de qualité ;

favorise le développement d'une politique de formation afin de garantir les compétences nécessaires à l'exercice des diffé rents métiers.

b) Le gro upement ad mini strati on fin anc es

Le groupement administration finances (GAF) est composé :

d'un service affaires financi ères (SAF) ;

d'un service affaires générales (SAG) ;

d'un service commande publique (SCOP).

Le chef du GAF :

apporte aux élus les arguments stratégiques d'aide à la décision ;

sécurise juridiquement les décisions de l'organe délibérant et de son Président ; assure la préparation et l'exécution du budget, la gestion de la dette et des garanties d'emprunt;

réalise des analyses ou études financiéres et propose des stratégies ; assure l'archivage des documents produits;

élabore et alimente des tableaux de bord financiers.

c) Le gro upement techni que et logistiqu e

Le groupement technique et logistique (GTL) est composé :

d'un service matériels roulants (SMR) ;

d'un service équipements et logistique (SEL) ;

d'un service patrimoine (SPAT).

2Le chef du GTL :

garantit la disponibilité et l'adéquation des matériels aux besoins op érationnels ; propose des solutions d'optimisation du parc mobilier et immobilier ; élabore dans son domaine de compétence le plan pluri annuel d'éq uipeme nt ; veille au respect des normes obligatoires et s'assure de la réalisation des contrôles périodiques réglementaires ;

optimise la gestion des stocks et fluidifie les flux logistiques ;

standa rdise et massifie les achats avec nos partenaires pour mini miser les dépenses.

d) Le gro upeme nt gest io n des ri squ es

Le groupement gestion des risques (GGR) est composé :

d'un service opération (Sa PE) ;

d'un service prévision 1planification (SPREP) ;

d'un service prévention (SPREV).

Le chef du GGR :

élabore et met à jour le règlement opérationnel (Ra ) ;

garantit le niveau de réponse opérationnelle et la mise en œuvre de ta doctrine opérationnelle dans le départeme nt;

assure la veille opérationnelle permanente au travers du CTA et du CaDIS ; entretient des relations suivies avec les partenaires institutionnels (SAMU, Police, Gendarmerie) , les autoritès (Préfecture, Zone de défense et de sécu rité, DGSCGC) et les autres acteurs de la sécurité civile (démineurs, associations agréées de sécurité civile, etc.) ;

coordonne les conseillers techniques et administratifs des différentes équipes spécialisées ;

élabore et tient à jour la liste des ERP ;

garantit la mise en œuvre de la doctrine de prévention et assure le cont rôle des ERP ; évalue les risques de toute nature et propose des adaptations nécessaires ponctuellement ou plus globalement dans le cadre de la révisio n du SDACR ou du contrat territorial de réponse aux risques et aux effets potentiels des menaces (CoTRRiM) ;

veille à la mise à jour et à la mise à dispos ition des informat ions .

el Le gro upement pi lot age stratégique

Le groupement pilotage stratégique (GPS) est composé :

d'un service systèmes d'information et de communication (SSIC) ;

d'un service qualité sècurité environnement (SQS E) ;

d'un service systèmes d'information géographique (SSiG).

Le chef du GPS :

contribue à l'amélioration de l'action publique en analysant au rega rd des objectifs de l'établissement les résultats et impacts des politiques me nées;

conçoit et met en œuvre le schéma directeur des systèmes d'information et de communication afin de structurer, consolider et fiabiliser les données et fluidifier leurs échanges ;

élabore dans son domaine de compétence le plan pluri annuel d'équipement ; réalise une veille technologique pour conseiller les meilleurs choix en termes d'équipement et d'organisation ;

développe et entretient les partenariats afin de garantir une information géographique pertinente et à jour ;

conseille et assiste l'autorité territoriale dans la définition, la mise en place et le suivi d'une politique de prévention des risques professionnels .

Article 9 : Filières

Les groupeme nts fonctionnels sont organisés en filière (réseau de compétence) dont la finalité réside dans le développement et la mise en œuvre pratique d'une culture et de modes opératoires qui soient homogènes et communs à l'échelle du département pour chaque grande spécialité opérationnelle, technique ou administrative du corps départemental.

Il est animé par un cadre de la direction départementale, chef de groupement fonctionnel, qui reçoit ses missions du directeur départemental.

En fonction des domaines d'activité, la déconcentration peut être envisagée et impliquer à des degrés et avec des moyens divers, les trois niveaux de l'organisation territoriale.

Les chefs de groupements fonctionnels animent leur groupement en liaison permanente avec les chefs de groupements territoriaux qui mettent à leur disposition, à leur demande et en fonction des disponibilités opérationnelles, les services des groupeme nts territoriaux et les correspondants des centres d'incendie et de secours.

3Les services des groupements territoriaux et les correspondants des centres d'incendi e et de secours, dans le cadre de leur filière respective rendent compte à leur hiérarchie territoriale des actions qu'ils mènent au titre de la filière.

Les chefs de groupements fonctionnels et territoriaux se concertent pou r trou ver des solutions et si besoin les proposer au directeur pour validation.

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Gestion quotidienne

Choix de principe

Gestion des litiges

---

---

4Chapitre 3 - Les groupements territoriaux

Article 10 : Définition du groupe ment territorial

Le groupement territorial constit ue un niveau d'organ isation territorial déconcentré distinc t du centre d'incendie et de secours, chargé de coordonner, d'assister et de contrôler les centres d'incendie et de secou rs qui lui sont rattach és.

Chacun des trois chefs de groupements territoriaux représente le chef de corps départemental dans son groupement. À ce titre, il est le supérieur hiérarchique direct des personnels affectés au groupement et des chefs de centre d'incendie et de secours de son gro upement.

Article 11 : Compétences du chef de groupement territorial

Le chef de groupement territor ial exerce les missions qui lui sont confiées par le directeur départeme ntal au profit de l'ensemble des centres d'incendie et de secours rattachés à son grou pement dans les domaines suivants :

Ressources humaines (volontariat, formation) ;

Administrat ion et finances ;

Technique et logistique ;

Gestion des risques ;

Pilotage stratégique.

En étroite relation avec le médecin chef départementa l, il mobilise en tan t que de besoin les membres du SSSM au niveau territorial placés sous l'autorité du médecin che f.

Il est plus particulièrement chargé de 4 missions :

• PIt.OTER :

Mettre œuvre la politique départemental e d'incendie et de seco urs au sein du groupement territorial ;

Animer le groupement territorial / réunir régulièrement l'encadrem ent du groupement et des CIS ;

Assurer les visites techniques périodiques des CIS ;

Accueillir/définir les lettres de mission et feuille de route / des nouveau x chefs de CIS

Ëvaluer ses collaborateurs.

PROPOSER :

Délecteret apporterune réponse aux signaux faibles , en faisant le tri à son niveau et proposer des solutions sur les sujets les plus sensibles ;

Proposer la désignation des chefs de groupe au OOSIS ;

Proposer les nominations des chefs de CIS et adjoints au OOSIS ;

Prioriser les besoins en èquipements dans le cadre du PPI ;

Émettre un avis sur les propositions émanant des CIS ;

Évaluer les besoins en SPV sais onn iers.

REPRÉSENTER :

Piloter la représentation territoriale du SOIS ;

Représenter le OOSIS lors des manifestations publiques au sein du GT ; Ë tre l'interlocuteur privilégié des élus et du représentant de l'état du groupement.

• COMMUNIQUER :

Assurer la diffusion des orientations de politique générale (CASOIS et bureau, instances paritaires, dialogue social, budget , etc.) ;

Cultiver l'esprit de corps au sein du groupement territorial ;

Remonter les informat ions générales sur la vie du groupement.

Article 12 : Organisation géographique

Le corps départemental des sapeurs-pompiers du départemen t de la Vendée comprend trois groupemen ts territoriau x :

le groupement de Fontenay-le-Comte ;

le groupement de t.a Roche-sur-Yon ;

le groupement des Sables-d'Olonne.

sArticle 13 : Commandement

Le groupement est placé sous le commandement d'un officier supérieur de sapeur-pompier

professionnel.

Afin de réaliser les missions qui lui sont confiées, le chef de groupement territorial est assisté d'agents issus des filières administrati ve, technique et sapeur- pompie r.

Le chef du centre de secours siége du groupement exerce la fonction d'adjoint au chef de groupement L'adjoint le supplée à l'occasion de ses absences.

Artic le 14 : Composition et compéte nces des groupements te rrito riaux

Les grou pements terr itoriau x sont comp osés :

d'un service des ressources humaines (SRH) ;

d'un service de la gestion des risques (SGR) ;

d'un service de l'administration générale (SAG).

Le service des ressources humaines exerce 4 grandes missions :

FORMER :

Constituer et animer le réseau de formateurs GPT ;

Décliner le plan de formation départemental : planification et organisation des stages de tronc commun / arbitrage des places de stage non tronc commu n; Attribuer le matériel (roulant et non roulant) de formation;

Former les chefs de centre et adjoint(s) et chef de groupe ;

Organiseret animer les formations;

Suivre et mettre à jour la base de données de la formation (CEGID).

PÉRENNISER :

Développer le réseau partenaire et mettre en oeuvre le plan de développement du volontariat Jpromoti on des convent ions emplo yeurs ;

Communiquer pour la promotion du volontariat lors des manifestati ons, portes ou vertes , etc.

• ANTICIPER:

Accompagner la gestion prévisionnelle des effectifs, des emploi s, (des activités) et des compétences [GPEE(A)C] du groupement ;

Suivre le fonctionnement des sections JSP en relation avec les chefs de centre et de section concernés .

GÉRER:

S'assurer de l'adéquation des moyens humains aux missions notammen t au travers du contrôle du POJ ;

Participer à la définition du profil et à la commission de recrutement ;

Fa ciliter la circulati on des actes de gestion courante .

Le service de la gest ion des risques exerce 3 grande s missions :

• PLANIFIER :

Faire réaliser les études 1visites camping ;

Coordonner les études de manifestations de niveau communal et d'arrondissement ; S'assurer de l'élaboration des plans ETARE et les réaliser pour les secteurs CIS

SPV ;

Piloter les DPS de niveau arrondissement ;

Gérer les astreintes chefs de groupe ;

Réaliser les études/visites habitation et établissement soumis au code du travail ; Etudier les dossiers manifestations non identifiées grand rassemblement niveau arrondissement.

CONTR6 LER :

Veiller au respect du RO et à l'application des consignes départementales ; Programmer les tournées points d'eau en référence au réglement départemental DECI ;

Gérer les difficultés opérationnelles non résolues par le chef de centre ; Organiser les RETEX opérationnels niveau chef de groupe.

ENTRAINER :

Organiser la FMA GOC / TOP ;

Organiser et supporter les exercices inter-centres ;

Organiser les visites d'établissement au titre de la connaissance du secteur niveau chef de groupe.

6Le service de l'administration générale exerce 4 grandes missions :

• ADM INISTRER

Gérer le courrier (arrivée 1départ) ;

Gérer les salles de réunion et de cours ;

Constituer et tenir à jour les annuaires du groupeme nt (groupement, chef cs adjoints et bureaux des CIS) ;

Constituer et tenir à jour des fiches de contact Outlook (groupem ent, chef cs adjoints et cellules des CIS) ;

Vérifier les dossiers AM/AT/ACSC ;

Gérer ies titres de restauration des personnels affectés au groupement ; Saisir les dossiers de recrut ement ;

Suivre les dossiers de sanctions en relation avec les CIS ;

Gérer le planning des visites médicales.

COMMUNIQUER :

Ëtre l'interface du chef de groupement avec la presse locale pour l'ensemble des manifestations SP du groupement ;

Organiser les manifestations locales dans le respect du protocole de cérémo nie en lien avec la direction ;

Ëtre le correspondant de la cellule communication .

• ASSISTER :

Assurer le secrétariat et l'archivage du groupement ;

Tenir à jour des indicateurs de pilotage du groupement ;

Suivre les tableaux d'indicateur issus des visites de centre et des objectifs fixés aux centres ;

Tenir à jour les fiches signalétiques des centres du groupement ;

Gérer les crédits délégués du groupement ;

Suivre les indemnités d'encadrement des chefs de CIS ;

Gérer les fournitures de bureau du gro upement.

SOUTEN IR:

Former les chefs de centre à l'utilisation des progiciels métiers (CEGID formatio n/RH, ESCORT (vac), GLPI, etc.) ;

Faciliter la gestion administra tive des centres de secours ;

Adapter les documents départementa ux aux besoins locaux pou r le développement du volontariat ;

Suivre les comi tés de centre ;

Préparer les dossiers de médailles des chefs de centre.

7Chapitre 4 - Les cent res d'i nce ndie et de seco urs

Article 15 : Défin itio n du CIS

Les centres d'incendie et de secours sont répartis en quatre catégories et correspondent au classement national des articles L 1424-1 et R 1424-39 du CGCT (centres de secours principaux, centres de secours et centres de première intervention) : catégorie 1 : 2 CSP ;

catégorie 2 : 4 CS ;

catégorie 3 : 12 CS ;

catégorie 4 : 57 CS.

Ces centres sont principalement chargés d'assurer la distribution et la mise en oeuvre des secours dans le cadre de l'arrêté portant régiement opérationnel.

Article 16 : Organisation géographique

Catégorie Groupement Groupement Gro upement de Fontena y-le-Comte de La Roche-sur-Yon des Sables -d'Olonne

1ère La Roc he-su r-Yon Le s Sables-d'Olonne

Fontenay-le-Comte Les Herbiers Sa int -Gi lles-Croix-de -Vie

2éme

Challans

La Cha taignerai e Aizen ay L'Ile d'Yeu

Luçon Cha ntonnay La Mothe-Achard

Sème Pouzauges Les Essarts Mou tiers-les- M auxfaits

Montaigu Noirmoutier-en-rue

S aint-Jea n-d e-Monts

Benet Beaurepaire L'Aiguillon-sur-Me r

l a Caillère-Saint-Hilaire La Bernardière An gles

Chaillé-les-Marais Bournez ea u Apremont

Champagne-les-Marais Les Brouzils Avrillé

Dam vix la B ruffière Barbâtre

Fo ussa is-Pa yré La Chaize-le-Vicomte Beauvoir-sur-Mer

L'Hermena ult-Poui llé Cha vagn es-e n-Paillers Bouin

Mailleza is Ma illé L'Herbergement Brem-sur-Mer

Mareu il-s ur-La y-D issa is le s Lande s-Genuss on Champ -Sa int-Père Péault

Mouilleron-en-Pareds Les Lucs -su r-Bou log ne Coë x

Nalliers Morta gne -sur-Sèvre La G arnache

4ème Sainte-Hermine Mouch amps Jard-sur-Me r

Sa int-M iche l-en-L 'Herm Le Poiré-sur-Vie Longeville - sur-Mer

Saint-Pierre-du-Chemin Rocheservière Nieul-le-Do lent

Vix Sainte-Cècile T almont-S aint-Hilaire

Vo uvant Saint-Deni s La Cop e La T ranche-sur-Mer

Xanton-Chassenon Saint-Étien ne-d u-B ois

Sa int-Flor ent-de s-B ois

Sa int-Fu lgent

Saint-Laurent-sur-Sèvre

Sain t-Mart in-des-N oyers

Saint-Philbert-de-Bou aine

T iffa uges

La Verrie

8Arti cl e 17 : Commandement

Un centre d'incendie et de secours est placé sous le commandement d'un officier ou sous- officier de sapeurs-pompiers nommé par arrêté conjo int du président du conseil d'administrat ion et du préfet.

Articl e 18 : C omp étences du chef de CIS

Le chef de centre est chargé d'organiser et de maintenir la capacité opérat ionnelle de son centre tant sur le plan des ressou rces humaines que techniqu e.

Il s'efforce de développer un réseau de correspondants pour chacune des activités de la direction départementale afin de favoriser le développement du réseau de compétence des groupements fonctionnels.

A ces fins, il bénéficie de l'appui technico-administratif du groupement territorial dont les missions sont précisément définies il l'article 14. Il veille il respecter la voie hiérarchique et les procédures en vigue ur lorsqu'il réalise une activité rentrant dans le cadre des missi ons dévolues au groupement territorial.

9Chapitre 5 - Unités spéc ialisées

Article 19 : Unités spéciali sées

Les unités spécialisées sont placées sous la responsabilité du chef de grou pement gestion des risques.

Chaque unité spécialisée dispose d'un conseiller technique et administratif départemental nommé par le directeur départemental parmi les agents titulaire du niveau le plus élevé de la spécialité, inscrits sur liste d'aptitude ou à jour des recydages obligatoires, et du diplôme de responsable pédagogique.

Le corps départemental dispose d'unités spécialisées dans les domaines suivants : Équipe nautique regroupant le sauvetage aquatique, le secours subaquatique, les sauveteurs héliportés, les nautoniers ;

Équipe sauvetage déblaiement ;

Équipe risques technologiques regroupant le risque NRBC-E et la lutte contre les pollutions ;

Équipe animaliére.

D'autres spécialités (feux de forêts, conduite, etc.) relevant d'un risque diffus font l'objet de formations spécifiques et d'un référent pédagogique départemental sans toutefois être constituées en équipe.

L'organisation et le fonctionnement de ces équipes font l'objet de régleme nts spécifiques annexés au réglement opérationnel.

10Chapitre 6 - Le service de santé et de secours médical

Article 20 : Généralités

Le service de santé et de secours médical est composé de médecins, pharmaciens, vétérinaires et infirmiers de sapeurs-pompiers volontaires et professionnels, ainsi que de personnels administratifs et techniques et d'experts associés.

Sous l'autorité du directeur départemental, le médecin-chef départemental dirige le service de santé et de secours médical et conseille les autorités responsables des secours ou de la gestion des services d'incend ie et de secours .

Pour l'exercice de leur art, les membres du SSSM sont soumis à leur code de déontologie et aux textes spécifiques à la pratique de leur profession .

Article 21 : La chefferie départementale

La chefferie départementale est dirigée par le médecin-chef départemental, médecin de sapeurs-pompiers professionnels, assisté par le médecin-chef départemental adjoint, médecin de sapeu rs-pompiers profession nels et d'autres médecins chargés de missions , par un ou des pharmaciens dont le pharmacien-chef départemental, le pharmacien gérant de pharmacie à usage intérieur (PUI), pharmacien de sapeurs-pompiers professionnels et par d'autres pharmaciens de sapeurs-pompiers volontaires chargés de missions, par un infirmier de chefferie , infirmier de sapeurs-pompiers professionnels et d'autres infirmiers de sapeurs- pompiers volontaires chargés de missions, par des vétérinaires de sapeurs-pompiers volontaires dont le vétérinaire-chef départemental , par des personnels administratifs et techniques, et par des experts associés.

Elle comporte une pharmacie à usage intérieur, placée sous la responsabilité propre du pharmacien gérant.

Sous l'autorité du directeur départemental, la chefferie propose les orientations administratives, budgétaires, opérationnelles, et assure :

la permanence et la gestion du SSSM ;

l'organisation et le contrôle de la médecine d'aptitude ;

l'expertise médicale en lien avec le groupement pilotage stratégique et le CHSCT ; l'organisation des formations spécifiques du personnel SSSM ;

l'animation et l'encadrement des membres du SSSM au niveau territoria l; la gestion de l'astreinte opérationnelle départementale ;

les relations transversales avec les groupements de services et les groupements territoriaux ;

les relations avec les services extérieurs (préfecture, DDCS, DDPP, délégation territoriale ARS, DSV, SAMU, etc.) ;

la gestion de la PUI et la dispensation des médicaments et du matériel médico- secouriste ;

l'élaboration dans son domaine de compétence du plan pluri annuel d'équipement ; l'expertise médicale et la coopération à la formation de secours à personne avec le groupement ressources humaines.

Article 22 : Déclinaison territoriale du SSSM

Les membres du SSSM au niveau territorial sont placés sous l'autorité du médecin-chef départemental en étroite relation avec le chef de groupement territorial.

Le SSSM peut être composé ;

Au niveau du groupement territorial: essentiellement par des pharmaciens de

sapeurs-pompiers volontaires, responsables des contrôles d'hygiène dans chaque

centre d'incendie et de secours, mais aussi par des médecins et infirmiers de sapeurs-

pompiers volontaires relais de la chefferie départementale ;

Au niveau des centres d'incendie et de secours : essentiellement par des infirmiers de

sapeurs-pompiers volontaires pour J' activité opérationnelle au travers des protocoles

de soins d'urgence (PISU), mais aussi pour l'activité de soutien sanitaire en opération. Médecins et infirmiers peuvent aussi être des relais au niveau des centres d'incendie

et de secours pour les missions relatives à l'aptitude et à la formation.

11Annexe : L'organisation du Service départ ement al d 'incendi e et de secours de la Vendée

Directeur départemental Cellul e Service de sa nté et de se cours médical ,- f- commun icatio n

1 Assistante de direction 1

Directeur départemental adjo int

1

1 1

Groupement s fon ctionnels Groupements territ oriaux

Pouzauges

Fo nte na y-Ie-

Com te

1

Fo nte na y-le -

Comte

les Herbier s

la Roche- sur -

Von

1

1

la Roche-sur -

Von

1

le s Sab les-

d'Olonn e

l es Sab les-

d 'Olonn e

Saint-Gllles -

Croi x-de -Vie

Saint- Jean-de -

Mon ts

Nol rmout ler -en-

l'Il e

u-. lj 5Ir L:::-J= = ===; L _ _ ~~'" L~~_ _ -.J

1

1 1 1 1 1

Gro upement Group em ent Group em ent Group em ent Groupem ent

re ssources adm inistr at ion techniqu e et gest ion pilotage

hum aines finan ces logistiq ue des risques stratégique

GRH GA' GTl GGR GPS

Ser vice Servic e Service Servi ce

aff aires mat ér iel" Ser vice systèmes volontariat

fin anci èr es roulant s op ération d 'information et SVOL

SAF SMR SOPE de communicatio n SSIC

1

Service Ser vice Serv ice Servic e Service

ce stion du aHaires équipeme nts et prévi sion 1 qualité sé curité

personnel géné rales logistique plan ification environnement

SGP SAG SEL SPREP SOSE

Service serv ice Service

fo rma tion co m ma nde Servi ce Servi ce systèm es

et sport publiq ue patrimoine pr évention d'info rm at ion

S FS SCOP SPAT SP RE V g éographiqu e SSIG

l'Il e d' YeuChapitre 7 - D isposition s diverses

Articl e 23 : Dis solu tion du corp s départemental

La dissolution du corps départemental des sapeurs-pompiers de la Vend ée, ne peut être prononcée que par arrêté de monsieur le ministre de l'Intérieur, sur proposition de monsieur le préfet, après avis du conseil d 'administration du SOIS.

Arti cle 24 : Exé cution

Le présent arrêté est exécutoire à compter de sa date de publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture et du SOIS.

Arti cl e 25 : Ab rogation

Cet arrêté abroge n° 2013 OSIS 1146 du 08 jui llet 2013 portant nouve lle organisation administrative du service départemental d'incendie et de secours de la Vendée.

Arti cl e 26 : Rec ours

Il peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes, dans un délai de deux mois, à compter de la date de publication.

Arti cle 27 : Appli cat ion

Le directeur départemental des services d'incendie et de secours, chef de corps départemental est chargé de l'application du présent arrêté.

Fait à La Roc he-s ur-Yo n, le 19/07/2017

Le pr ésid e nt du

co nse il d'adm inis tratio n,

~

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