unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20230179 01

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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20230179 01 Document publié le Jeudi 7 avril 2022 Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20230179 01)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Libertés publiques, Handicap et inclusivité, CONVENTION DE PARTENARIAT

SALON VIVATECH 2023ENTRE,

La communauté urbaine Le Havre Seine ayant son siège :Hôtel de la Communauté urbaine- 19 rue Georges Braque - CS 70854 – 76085 Le Havre Cedex, représentée par son Président M. Edouard PHILIPPE dûment habilité par le conseil communautaire du 1 er juin 2023.

d’une part,

Ci-après désignée par « la Communauté urbaine»,

ET

L’association Normandie Web Xperts (NWX) dont le siège est situé 72 Rue de la République - 76140 Le Petit Quevilly, représentée par son Président, Monsieur Marc MAOUCHE, dûment habilité en vertu de la délibération de l’Assemblée Générale du 07 avril 2022,

Ci-après désignée « l’association ».

d’autre part,

IL A TOUT D’ABORD ETE EXPOSE CE QUI SUIT :

L’association Normandie Web Xperts (NWX) est un collectif d’entreprises spécialistes du numérique qui vise à fédérer les professionnels de la filière dans le but de créer des synergies et de développer l’économie numérique du territoire normand.

VivaTech est un salon international dédié à l’innovation et aux nouvelles technologies se tenant tous les ans à Parc Expo Paris Porte de Versailles. Chaque année, l’événement rassemble près de 100 000 visiteurs physiques et 300 000 sur la plateforme en ligne. Cette année, le salon se déroulera du 14 au 17 juin 2023. NWX porte à cette occasion et pour la troisième année consécutive un stand sous la bannière We Are Normandy visant à donner de la visibilité à la filière du numérique Normand. Leur objectif pour 2023 : Propulser 18 entreprises normandes sur le devant de la scène, et issues des 5 départements normands.

L’enjeu est de permettre à des startups et entreprises dans le domaine du numérique de pouvoir présenter leurs innovations, leurs produits et services et de promouvoir leurs sociétés auprès d’investisseurs, partenaires potentiels ou clients.

C’est dans ce contexte que la Communauté urbaine, compte tenu des demandes formulées par l’Association et de son projet associatif, souhaite lui apporter son soutien dans le respect des principes de liberté, d’égalité, de fraternité, de dignité de la personne humaine, et le respect de l'ordre public, des exigences minimales de la vie en société, avec le double souci :

* De respecter sa liberté d'initiative ainsi que son autonomie ;

* De contrôler la bonne gestion des aides publiques par la mise en place d'un dispositif de contrôle et d'évaluation de leur utilisation.

C'EST DANS CES CONDITIONS QU'IL A ETE CONVENU ENTRE LES PARTIES CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION

La présente convention de partenariat a vocation à définir les modalités du partenariat entre l’association NWX et la Communauté urbaine pour l’organisation du stand régional sur le salon Vivatechnology qui se tiendra à Paris du 14 au 17 juin 2023.7

ARTICLE 2 - DURÉE DE LA CONVENTION

La présente convention prend effet à compter de sa notification et prend fin au paiement du solde.

ARTICLE 3 – MONTANT ET MODALITES DE VERSEMENT DE LA SUBVENTION

Le budget prévisionnel de cette action est estimé à 226 500 € dont 70 K€ pris en charge à parts égales par la Métropole Rouen Normandie et la Communauté Urbaine Caen la Mer, soit à hauteur de 35 000€ chacune. La participation d’autres EPCI, dont la Communauté urbaine, attendus prévisionnellement à hauteur de 12 000€ et d’une participation de 50 K€ de la Région Normandie. Le solde des recettes attendues reste à la charge des entreprises exposantes qui pourront bénéficier du dispositif Impulsion Export de l’AD Normandie à hauteur de 50%.

Afin de soutenir les actions de l’Association mentionnées à l’article 1 ci-dessus, et à la condition que l'Association respecte toutes les clauses de la présente convention, la Communauté urbaine s'engage à verser une subvention de fonctionnement d’un montant de 5000 €.

Le calendrier des mandatements est arrêté comme suit :

- 2 500 € dès la notification de la présente convention.

- Le versement du solde, soit 2 500€ interviendra à réception d’un rapport de l’évènement et du bilan financier dûment visé par le trésorier de l’association accompagné de l’ensemble des justificatifs de dépenses, celui-ci devant parvenir à la Communauté urbaine au plus tard le 31 octobre 2023.

Par ailleurs, il sera demandé à NWX le remboursement de l’intégralité de la subvention versée si l’association annule sa participation au salon. En revanche en cas d’annulation en raison des conditions sanitaires ou en cas de force majeure et sur décision des organisateurs, une décision sera prise par voie d’avenant pour répartir les pertes liées aux frais non récupérables et d’ores et déjà engagés

ARTICLE 4 – ENGAGEMENTS DE L’ASSOCIATION

L’association NWX se propose d’assurer la logistique, la coordination des participants normands et l’interface avec les organisateurs du salon Vivatechnology qui se tiendra à Paris du 14 au 17 juin 2023.

NWX s’engage à réaliser les actions suivantes :

• Coordination du stand régional :

Coordination des réunions préparatoires et du groupe de travail ;

Réservation et paiement de l’espace auprès des organisateurs du salon ; Suivi des entreprises sélectionnées (réunion de cadrage, suivi besoins techniques …) ;

• Suivi de l’aménagement du stand :

Gestion et paiement du standiste ;

• Communication :

Rédaction de l’appel à manifestation et diffusion ;

Création de contenus sur les entreprises exposantes ;

Diffusion d’articles sur les réseaux sociaux ;

Réalisation d’un reportage lors de l’événement ;

Coordination d’une délégation normande ;

• L’association s’engage par ailleurs à :

Utiliser la subvention conformément à l’objet de la présente convention ; Faire état du soutien de la Communauté urbaine dans tout document, tant à usage interne qu’à destination du public et sur le stand. L’utilisation du logo type de la Métropole doit respecter la charte graphique ;

Fournir une information détaillée sur les entreprises exposantes (nom, nombre de collaborateurs, activité, nom et contact du dirigeant …) ;

Fournir une information détaillée sur les participants à la délégation ;le contrats

toute situation déclarée de cessation de

Réaliser une étude quantitative et qualitative auprès des entreprises exposantes à J+1 mois puis à J+6 mois afin de mesurer le retour sur investissement (nombre de contacts u4les, nombre de contrats signés, nombre de partenaires trouvés …) ;

Autres Obligations :

L’Association s’engage par ailleurs :

- A faire figurer dans les annexes comptables fournies à la Communauté urbaine les éléments permettant d’identifier l’origine, le montant total et la nature (fonctionnement ou équipement) de l’ensemble des subventions publiques reçues toutes provenances confondues ;

- A tenir une comptabilité conforme aux règles en vigueur (registres, livres, pièces justificatives…) ;

- A s’interdire la distribution (assimilable à une subvention, c’est à dire sans contrepartie véritable et conforme à son objet statutaire) de fonds publics à d’autres associations, collectivités privées ou œuvres, ainsi que tout prêt ou avance à des personnes physiques ou morales ;

- A se conformer aux dispositions de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et à son décret d’application n° 2001-495 du 6 juin 2001 relatifs à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;

- A respecter les engagements du Contrat d’Engagement Républicain souscrit (annexé à la présente convention) ;

- A restituer à la Communauté urbaine les subventions perçues, si leur affectation n’était pas respectée ;

- A tenir informée la Communauté urbaine, en temps réel, de toute situation déclarée de cessation de paiement ;

- A transmettre à la Communauté urbaine, au plus tard dans les 7 jours ouvrés de son prononcé, tout document juridique relatif à l’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation, tel que prévu par le code de commerce ;

- A informer la Communauté urbaine, au plus tard dans les 7 jours ouvrés, de la mise en place d’une procédure d’alerte par le commissaire aux comptes de l’Association.

3. Commissaire aux comptes

Certaines associations, en raison de leur statut juridique, ont l’obligation d’avoir recours à un commissaire aux comptes. Cette situation concerne notamment :

• les fondations reconnues d’utilité publique

• les associations qui émettent des obligations

• les centres de formation des apprentis

• les fédérations sportives.

L’Association s’engage à nommer un Commissaire aux Comptes agréé ainsi qu’un suppléant, dès lors (non cumulatif) :

• que l’association exerce une activité économique et dépasse, à la fin de l’exercice ou l’année civile précédente, les chiffres ci-dessous pour deux des trois critères suivants (articles L. 612- 4 et D. 612-5 du code de commerce) :

Effectif salarié supérieur à 50 personnes ;

Chiffre d’affaires H.T. ou des ressources supérieur à 3,1 millions d’euros ; Total du Bilan comptable supérieur à 1,55 millions d’euros ;

• que l’Association bénéficie d’une ou plusieurs subventions publiques dont les montants cumulés sont supérieurs à 153 000 euros, l'année précédente, toutes provenances confondues.Communauté urbaine

7

ARTICLE 5 – CONTROLE / TRANSMISSION DES PIECES

Pendant et au terme de la présente convention, un contrôle sur place peut être réalisé par la Communauté urbaine. L'Association s'engage à faciliter l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle. Le refus de leur communication peut entraîner l’annulation de la subvention.

Aux fins de ce contrôle, L’Association, est tenue de fournir à la Communauté urbaine une copie certifiée des budgets et comptes annuels de l’exercice écoulé ainsi que tous documents faisant connaître les résultats de son activité.

La transmission des documents à la Communauté urbaine se fera si possible sous forme dématérialisée.

ARTICLE 6 – ASSURANCES

L'Association exerce ses activités sous sa responsabilité exclusive. Elle s'engage à souscrire toutes les polices d'assurance nécessaires pour garantir sa responsabilité et pour que la responsabilité de la Communauté urbaine ne puisse être recherchée.

ARTICLE 7 - SANCTIONS

En cas d’inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard significatif des conditions d’exécution de la convention par l’Association sans l’accord écrit de la Communauté urbaine, celle-ci peut respectivement ordonner le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention, la suspension de la subvention ou la diminution de son montant, après examen des justificatifs présentés par l’Association et avoir entendu ses représentants.

Tout refus de communication ou toute communication tardive du compte rendu financier entraîne la suppression de la subvention. Tout refus de communication des comptes entraîne également la suppression de la subvention.

La Communauté urbaine informe l’Association de ces décisions par lettre recommandée avec accusé de réception.

Dans les cas suivants, l’Association reversera à la Communauté urbaine le montant non encore utilisé ou théoriquement non utilisé des dépenses couvertes par la présente subvention de fonctionnement, sur la base de toute donnée utile, et tenant compte des usages.

- En cas de dissolution de l’Association à son initiative durant la durée de la présente Convention. - En cas de dépôt de bilan de l’Association durant la durée de la présente Convention.

ARTICLE 8 - TOLERANCE

Toute tolérance aux écarts à la présente convention ne pourra donner lieu à un droit acquis ; une tolérance à un écart à la présente convention pourra être remise en question à tout moment.

ARTICLE 9 - RÉSILIATION DE LA CONVENTION

En cas de non-respect par l’une des parties des engagements inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des parties.

La résiliation par la Communauté urbaine ne pourra ouvrir droit à indemnisation. Elle s’effectuera à l’expiration d’un délai imparti suivant l’envoi d’une mise en demeure restée sans effet.

La résiliation aux torts de l’Association dans les conditions précitées pourra impliquer le reversement à la Communauté urbaine du montant total ou partiel de la subvention versée. Elle s’effectuera à l’expiration d’un délai de 2 mois suivant l’envoi d’une mise en demeure restée sans effet.

Enfin, s'il est établi que l'association poursuit un objet ou exerce une activité illicite ou que l'activité ou les modalités selon lesquelles l'association la conduit sont incompatibles avec le contrat‘yilliers,

Communauté

- melanie.briand@lehavremetro fr.

d'engagement républicain souscrit (annexé à la présente convention), la Communauté urbaine procède au retrait de cette subvention par une décision motivée, après que le bénéficiaire a été mis à même de présenter ses observations dans les conditions prévues à l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle enjoint à l’association de lui restituer, dans un délai ne pouvant excéder six mois à compter de la décision de retrait, les sommes versées ou la valeur monétaire de la subvention en nature.

L’association devra restituer les fonds reçus, excepté les sommes versées au titre d'une période antérieure au manquement au contrat d'engagement républicain.

En cas de restitution de la subvention au titre du non-respect des principes du contrat d'engagement républicain, cette décision sera notifiée au préfet ainsi qu’aux autres collectivités et organismes qui, à la connaissance de la Communauté urbaine de Montivilliers, subventionnent l'association.

ARTICLE 10 - INFORMATIQUES ET LIBERTES

Les informations recueillies par la direction des Finances de la Communauté urbaine du Havre auprès de l’association font l’objet d’un traitement informatique, via un logiciel interne de la Communauté urbaine dénommé SATEL, destiné à s’assurer du respect des obligations contractuelles de l’association envers la Communauté urbaine du Havre.

Peuvent être destinataires des données collectées, dans la limite de leurs attributions respectives, les agents municipaux en charge de ce dossier.

Conformément à la loi n°78-17 du 6/1/1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et au Règlement européen n°2016/679 relatif à la protection des données à caractère personnel, les représentants de l’association bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition concernant leurs données personnelles susceptibles d’apparaître notamment dans les documents transmis à la Communauté urbaine.

Ils peuvent exercer ces droits en s’adressant à melanie.briand@lehavremetro.fr.

ARTICLE 11 - DETTES, IMPOTS ET TAXES

L’association se conformera aux prescriptions réglementaires relatives à l’exercice de son objet statutaire. En outre, elle fera son affaire personnelle de tous les impôts, taxes, cotisations et redevances, présents ou futurs, constituant ses obligations sociales et fiscales, de telle sorte que la Communauté urbaine ne puisse être inquiétée ou sa responsabilité recherchée, en aucune façon à ce sujet. Il en est de même pour toute autre dette ou engagement pouvant avoir des conséquences financières que l’association aurait contractées dans le cadre de son activité.

ARTICLE 12 - LITIGES

En cas de litiges entre les Parties, chacune d’entre elles, sauf situation d’urgence, s’efforce d’aboutir à un règlement amiable.

En cas de persistance du différend, le litige sera porté par la partie la plus diligente devant le tribunal administratif de Rouen.

Fait en deux exemplaires à ……………. Le………………..

ANNEXE 1 : contrat d’engagement

Pour l’Association, Pour la Communauté urbaine,7

7

7

z. 7

7

“ions

ANNEXE 1

CONTRAT D’ENGAGEMENT REPUBLICAIN

CONTRAT D'ENGAGEMENT RÉPUBLICAIN DES ASSOCIATIONS ET FONDATIONS BÉNÉFICIANT DE SUBVENTIONS PUBLIQUES OU D'UN AGREMENT DE L'ÉTAT

L'importance des associations et des fondations dans la vie de la Nation et leur contribution à l'intérêt général justifient que les autorités administratives décident de leur apporter un soutien financier ou matériel. Il en va de même pour les fédérations sportives et les ligues professionnelles.

L'administration, qui doit elle-même rendre des comptes aux citoyens, justifier du bon usage des deniers publics et de la reconnaissance qu'elle peut attribuer, est fondée à s'assurer que les organismes bénéficiaires de subventions publiques ou d'un agrément respectent le pacte républicain. A cette fin la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a institué le contrat d'engagement républicain.

Conformément aux dispositions des articles 10-1 et 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, le présent contrat a pour objet de préciser les engagements que prend toute association ou fondation qui sollicite une subvention publique ou un agrément de l'Etat. Ainsi, l'association ou la fondation « s'engage (…) à respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de dignité de la personne humaine ainsi que les symboles de la République (…) », « à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République » et « à s'abstenir de toute action portant atteinte à l'ordre public ».

Ces engagements sont souscrits dans le respect des libertés constitutionnellement reconnues, notamment la liberté d'association et la liberté d'expression dont découlent la liberté de se réunir, de manifester et de création.

ENGAGEMENT N° 1 : RESPECT DES LOIS DE LA RÉPUBLIQUE

Le respect des lois de la République s'impose aux associations et aux fondations, qui ne doivent entreprendre ni inciter à aucune action manifestement contraire à la loi, violente ou susceptible d'entraîner des troubles graves à l'ordre public. L'association ou la fondation bénéficiaire s'engage à ne pas se prévaloir de convictions politiques, philosophiques ou religieuses pour s'affranchir des règles communes régissant ses relations avec les collectivités publiques.

Elle s'engage notamment à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République.

ENGAGEMENT N° 2 : LIBERTÉ DE CONSCIENCE

L'association ou la fondation s'engage à respecter et protéger la liberté de conscience de ses membres et des tiers, notamment des bénéficiaires de ses services, et s'abstient de tout acte de prosélytisme abusif exercé notamment sous la contrainte, la menace ou la pression.

Cet engagement ne fait pas obstacle à ce que les associations ou fondations dont l'objet est fondé sur des convictions, notamment religieuses, requièrent de leurs membres une adhésion loyale à l'égard des valeurs ou des croyances de l'organisation.

ENGAGEMENT N° 3 : LIBERTÉ DES MEMBRES DE L'ASSOCIATION

L'association s'engage à respecter la liberté de ses membres de s'en retirer dans les conditions prévues à l'article 4 de la loi du 1er juillet 1901 et leur droit de ne pas en être arbitrairement exclu.

ENGAGEMENT N° 4 : ÉGALITÉ ET NON-DISCRIMINATION

L'association ou la fondation s'engage à respecter l'égalité de tous devant la loi. Elle s'engage, dans son fonctionnement interne comme dans ses rapports avec les tiers, à ne pas opérer de différences de traitement fondées sur le sexe, l'orientation sexuelle, l'identité de genre, l'appartenance réelle ou supposée à une ethnie, une Nation, une prétendue race ou une religion déterminée qui ne reposeraient pas sur une différence de situation objective en rapport avec l'objet statutaire licite qu'elle poursuit, ni cautionner ou encourager de telles discriminations.7

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Elle prend les mesures, compte tenu des moyens dont elle dispose, permettant de lutter contre toute forme de violence à caractère sexuel ou sexiste.

ENGAGEMENT N° 5 : FRATERNITÉ ET PREVENTION DE LA VIOLENCE

L'association ou la fondation s'engage à agir dans un esprit de fraternité et de civisme. Dans son activité, dans son fonctionnement interne comme dans ses rapports avec les tiers, l'association s'engage à ne pas provoquer à la haine ou à la violence envers quiconque et à ne pas cautionner de tels agissements. Elle s'engage à rejeter toutes formes de racisme et d'antisémitisme.

ENGAGEMENT N° 6 : RESPECT DE LA DIGNITÉ DE LA PERSONNE HUMAINE

L'association ou la fondation s'engage à n'entreprendre, ne soutenir, ni cautionner aucune action de nature à porter atteinte à la sauvegarde de la dignité de la personne humaine. Elle s'engage à respecter les lois et règlements en vigueur destinés à protéger la santé et l'intégrité physique et psychique de ses membres et des bénéficiaires de ses services et ses activités, et à ne pas mettre en danger la vie d'autrui par ses agissements ou sa négligence.

Elle s'engage à ne pas créer, maintenir ou exploiter la vulnérabilité psychologique ou physique de ses membres et des personnes qui participent à ses activités à quelque titre que ce soit, notamment des personnes en situation de handicap, que ce soit par des pressions ou des tentatives d'endoctrinement.

Elle s'engage en particulier à n'entreprendre aucune action de nature à compromettre le développement physique, affectif, intellectuel et social des mineurs, ainsi que leur santé et leur sécurité.

ENGAGEMENT N° 7 : RESPECT DES SYMBOLES DE LA RÉPUBLIQUE

L'association s'engage à respecter le drapeau tricolore, l'hymne national, et la devise de la République.