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Déliberation - 202059 Délibération renouvellement convetion
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 par la commune de Barbazan.
Lien du pdf (Déliberation - 202059 Délibération renouvellement convetion)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Télécommunications et internet,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
De
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Nombre
de
conseillers
# en
exercice
11
Soré
11
Présents
De
la
commune
BARBAZAN
“votants
11
;
‘absents
0
Séance
du
19
novembre
2020
à
18
heures
00
“exclus
0
#Date
de
convocation
:
Le
C
il
Municival
d
tt
QUI
s
s'est
10
novembre
2020
e
Consel
unicIpal
de
celte
commune,
rêgu
ièrement
convoqué,
Ses
_
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances
Date d'affichage :
sous
la présidence
de
:
…
10
novembre
2020
le |
2 6 NOV.
2020
SOU
Étaient
présents:
DE
ue
a
Pie
_
Mesdames
ARIES
Fabienne,
BOLEA
Maryse,
STRADERE
Michèle,
7
- VEYRIES
Nadine,
WINTERSTEIN
Martine,
|
Messieurs
BALLARIN
Jacques,
DELORT
Thierry,
MADET Michel,
MAURETTE
Bernard,
SALES
André,
VALLE
Anthony.
Objet
:
Mme
STRADERE
Michèle
Renouvellement
de
la
convention
avec
le
PETR
:
|
Pays
Comminges
Pyrénées
Secrétaire
de
séance :
M.
MAURETTE
Bernard
Madame
le Maire
informe
le Conseil
Municipal
que
le
PETR
Pays
Comminges
Pyrénées
porte
depuis
le
er janvier
2018
un
service
mutualisé
d'instruction
des
autorisations
d'urbanisme.
La
convention
s'achèvera
au
31
décembre
2020,
aussi
le comité
syndical
du
PETR
Pays
Comminges
Pyrénées,
en
sa
séance
du
o
novembre
2020,
a
délibéré
afin
de
renouveler
cette
convention,
pour
une
durée
de
3 ans.
Il est donc
nécessaire
de
renouveler
cette
convention.
Vu
la loi
pour
l'accès
au
logement
et
un
urbanisme
rénové
(ALUR)
du
24
mars
2014,
qui
a
progressivement
mis
fin
à
l'accompagnement
de
l'Etat
en
matière
d'instruction
des
autorisations
d'urbanisme
pour
les
communes
disposant
d'un
_
document
d'urbanisme
;
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
l'article
L. 5721-9
:
Vu
le
code
de
l'urbanisme,
notamment
les
articles
L
410-1,
L
422-1,
L
422-8
ainsi
que
les articles
R 423-15
et suivants
;
Vu
les statuts du
PETR
en date du
11 juillet 2017
;
Vu
la délibération
n°2017-04-06
adoptée
par
le Comité
Syndical
du
PETR
en
sa
séance
du
6 juillet
2017
portant
création
d'un
service
mutualisé
d'instruction
des
autorisations
d'urbanisme
pour
le compte
des
communes
volontaires
situées
sur
le
périmètre
du
Pays
Comminges
Pyrénées
et
la
délibération
n°
2020-03-05
adoptée
par
le
Comité
Syndical
du
PETR
en
sa
séance
du
5
novembre
2020
approuvant
le renouvellement
de
la convention
avec
les communes
Madame
le Maire
rappelle
que
le service
ADS
a été
mis
en
place
au
1°’ janvier
Nos
imprimés
sont
produits
par
Fabrègue
imprimeur
adhérent
IMPRIM'VERT*
Mod d.
540330
-09/10
Fab: Gen
7
dus
NS
Vu
07
2018
et instruit désormais
les autorisations
d'urbanisme
pour
le compte
de 143
communes
du
Pays
Comminges
Pyrénées.
Ce
service
a
permis
d'apporter
une
expertise
et
un
accompagnement
aux
communes
adhérentes
tout
en
réalisant
des
économies
d'échelle
en
mutualisant
les
moyens
techniques.
Le
financement
du
service
est
assuré
par
une
tarification
à
l'acte
facturée
aux
communes
et via
la participation
des
communautés
de
communes
pour
financer
l'investissement
et la
structuration
du
service
et
ainsi
amoindrir
la
charge
des
communes. La
convention
initiale
ayant
été
conclue
pour
une
durée
de
3 ans,
il convient
de
la
renouveler.
Dans
ce
cadre,
il est
proposé
de
conserver
l'armature
de
cette
convention
et
d'effectuer
quelques
ajouts
et
correctifs
visant
à
simplifier
les
procédures,
dans
le respect
de
la réglementation
en
vigueur,
notamment :
-
Réduction
du
nombre
de
dossiers
à envoyer
en
format
papier
;
-
Modification
de l'échéancier de facturation
;
-
Consultation
de
la base
de
données
dématérialisée
par la DGFIP
;
-
Possibilité
de
venir
en
aide
aux
agents
des
mairies,
avec
leur
accord
et en
leur
présence,
via
la prise
en
main
à distance
de
leur
ordinateur
au
Den
d'un
logiciel
dédié.
Concernant
la tarification
aux
communes,
Madame
le Maire
précise
que
celle-ci
sera
inchangée
en
2021.
Néanmoins,
elle
pourra
évoluer
annuellement
si
la
charge
de
travail
du
service
augmentait,
pour
permettre
le
recrutement
d'un
agent supplémentaire.
|
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal
de
la
commune
de
BARBAZAN
décide
:
-De
renouveler
la
convention
confiant
au
service
instructeur
du
Pays
Comminges
Pyrénées
l'instruction
des
autorisations
et
actes
relatifs
à
l'occupation
du
sol
-D'autoriser
Madame
le
Maire
à
signer
la
convention
entre
le
PETR
Pays
Comminges
Pyrénées
et
la commune
de
BARBAZAN,
qui
prendra
effet
au
18" janvier 2021.
Acte
rendu
exécutoire
après
le dépôt
en
Sous-préfecture
De
Saint-
Gaudens
le 25
novembre
2020.
Publié
ou
notifié
le
.
Fait
à
BARBAZAN,
le
20
novembre
2020 Nos
imprimés
sont
produits
par
Fabrègue
imprimeur
adhérent
IMPRIM
VERT
Mod.
540330
- 09/10
Efabrègue duo