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Ordre du Jour - Ordre du jour
Ordre du Jour - Ordre du jour 3
Document publié le Vendredi 1 janvier 2016 par la commune de Vernon.
Lien du pdf (Ordre du Jour - Ordre du jour 3)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Famille,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Département de l’Eure
Arrondissement d’Évreux
Date de convocation :
12/05/2014
Conseillers en exercice : 35
Conseillers présents : 33
Conseillers votants : 35
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU LUNDI 19 MAI 2014
L'an deux mil quatorze, le lundi dix-neuf mai à vingt heures ,
Le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni au lieu
ordinaire de ses séances, à l’Hôtel de Ville, sous la
présidence de Monsieur LECORNU, Maire.
Étaient présents :
M. Sébastien LECORNU, Maire,
Mme Nathalie LAMARRE, M. François OUZILLEAU ,
Mme Catherine GIBERT, M. Thierry CANIVET, Mme
Dominique MORIN, M. Johan AUVRAY, Mme Nicole
BALMARY , M. Jérôme GRENIER, Mme Léocadie
ZINSOU, M. Alexandre HUAU-ARMANI, Adjoints
Mme France BROUTY, Mme Agnès BRENIER , Mme
Jeanne DUCLOUX, M. Hervé HERRY, M. Philippe
CLERY-MELIN, M. Henri-Florent COTTE, Mme
Catherine KLEIN, Mme Mariemke de ZUTTERE,
Mme Nathalie ROGER, M. Jean-Marie MBELO, M.
Thierry CALOT, Mme Aurélie BLANCHARD , M.
Valentin LAMBERT, Mme Juliette ROUILLOUX-
SICRE, M. Jean-Claude MARY, M. Jean-Luc
MIRAUX, Mme Brigitte LIDÔME, Mme Sylvie
MALIER, M. Steve DUMONT, M. Jean-Luc
PIEDNOIR, Mme Hélène SEGURA, M. Erik
ACKERMANN, Conseillers municipaux
Absents excusés ayant donné pouvoir :
M. Luc VOCANSON à M. Hervé HERRY
M. Philippe NGUYEN THANH à Mme Hélène
SEGURA
Absents :
Secrétaire de séance : Mme France BROUTY
N° 0166/2014 Rapporteur : Sébastien LECORNU
OBJET : Signature d'un protocole de mise en œuvre de la procédure de rappel à l'ordre
La loi n°2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance renforce le rôle du Maire, désormais chargé d’animer et de coordonner la politique de prévention de la délinquance, et lui confère des moyens spécifiques pour assumer cette mission.
Commune de VERNON
Accusé de réception en préfecture
027-212706816-20140519-166-2014-DE
Date de télétransmission : 23/05/2014
Date de réception préfecture : 23/05/2014 Ainsi, la loi garantit une meilleure remontée d’information au Maire, par :
a) L’autorité de l’Etat compétente en matière d’éducation, le directeur ou la directrice de l’établissement d’enseignement sur les élèves dont l’absentéisme scolaire est important ou en cas d’exclusion temporaire ou définitive,
b) Les responsables locaux de la police et de la gendarmerie nationales sur des infractions causant un trouble à l’ordre public, sur le territoire de sa commune.
c) Le procureur de la République, notamment sur les classements sans suite des mesures alternatives aux poursuites ou les poursuites lorsque ces décisions concernant des infractions causant un trouble à l’ordre public ayant été signalées au maire.
d) Les travailleurs sociaux (par l’intermédiaire du coordonnateur qu’il aura désigné et dans le strict respect du secret professionnel), sur les personnes ou les familles en grave difficulté sociale sur sa commune.
Il est notamment précisé que lorsque des faits sont susceptibles de porter atteinte au bon ordre, à la sûreté, à la sécurité ou à la salubrité publiques, le maire peut procéder verbalement à l’endroit de leur auteur au rappel des dispositions qui s’imposent à celui-ci pour se conforter à l’ordre et à la tranquillité publics, le cas échéant en le convoquant en mairie.
Il est précisé également que le rappel à l’ordre d’un mineur doit intervenir, sauf impossibilité, en présence de ses parents, de ses représentant légaux ou, à défaut, d’une personne exerçant une responsabilité éducative à l’égard de ce mineur.
En accord avec le procureur de la République il a été convenu, s’agissant précisément des mineurs, d’encadrer le champ d’application du rappel à l’ordre et de garantir, au travers une information réciproque, une cohérence entre l’action de prévention de la délinquance conduite par la mairie de Vernon et celle du Parquet d’Evreux en matière de lutte contre la délinquance des mineurs.
VU la loi du 05 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance et en particulier les articles 9 et 10 de cette loi,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et en particulier son article L.2212-2-1 VU le projet de protocole de mise en œuvre de la procédure de rappel à l’ordre avec le parquet d’Evreux,
CONSIDÉRANT la nécessité de définir le champ d’application de la procédure de rappel à l’ordre et en particulier pour ce qui est des mineurs
CONSIDÉRANT l’importance de définir au mieux le cadre des relations entre le maire et l’autorité judiciaire en matière de prévention de la délinquance,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
- AUTORISE Monsieur le Maire à négocier la mise en œuvre du rappel à l’ordre, à en formaliser la procédure dans un protocole.
- APPROUVE le protocole de mise en œuvre de la procédure de rappel à l’ordre avec le parquet d’Evreux.
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer ledit protocole.
- DONNE tous pouvoirs au Maire pour la bonne application des présentes.
Avis des commissions :
Vie associative, démocratie participative et quartiers Avis favorable
Education Avis favorable
Délibéré :
Adoptée à la majorité ( Contre : M. NGUYEN THANH, M. PIEDNOIR, Mme SEGURA)
Commune de VERNON Ainsi délibéré les mêmes jour, mois et an que dessus
Le registre dûment signé
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Sébastien LECORNU
Le Maire soussigné, certifie sous sa responsabilité, que le présent acte, a été transmis en Préfecture le publié ou affiché ou notifié le est exécutoire.
Conformément au code de Justice Administrative, le Tribunal Administratif de Rouen peut être saisi par voie de recours formé contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa publication. Dans ce même délai, il peut également faire l’objet d’un recours gracieux adressé à son auteur ; cette démarche prolonge alors le délai de recours contentieux qui peut ensuite être introduit auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux).
Commune de VERNON REPUBLIQUE FRANÇAISE
Département de l’Eure
Arrondissement d’Évreux
Date de convocation :
12/05/2014
Conseillers en exercice : 35
Conseillers présents : 33
Conseillers votants : 35
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU LUNDI 19 MAI 2014
L'an deux mil quatorze, le lundi dix-neuf mai à vingt heures ,
Le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni au lieu
ordinaire de ses séances, à l’Hôtel de Ville, sous la
présidence de Monsieur LECORNU, Maire.
Étaient présents :
M. Sébastien LECORNU, Maire,
Mme Nathalie LAMARRE, M. François OUZILLEAU ,
Mme Catherine GIBERT, M. Thierry CANIVET, Mme
Dominique MORIN, M. Johan AUVRAY, Mme Nicole
BALMARY , M. Jérôme GRENIER, Mme Léocadie
ZINSOU, M. Alexandre HUAU-ARMANI, Adjoints
Mme France BROUTY, Mme Agnès BRENIER , Mme
Jeanne DUCLOUX, M. Hervé HERRY, M. Philippe
CLERY-MELIN, M. Henri-Florent COTTE, Mme
Catherine KLEIN, Mme Mariemke de ZUTTERE,
Mme Nathalie ROGER, M. Jean-Marie MBELO, M.
Thierry CALOT, Mme Aurélie BLANCHARD , M.
Valentin LAMBERT, Mme Juliette ROUILLOUX-
SICRE, M. Jean-Claude MARY, M. Jean-Luc
MIRAUX, Mme Brigitte LIDÔME, Mme Sylvie
MALIER, M. Steve DUMONT, M. Jean-Luc
PIEDNOIR, Mme Hélène SEGURA, M. Erik
ACKERMANN, Conseillers municipaux
Absents excusés ayant donné pouvoir :
M. Luc VOCANSON à M. Hervé HERRY
M. Philippe NGUYEN THANH à Mme Hélène
SEGURA
Absents :
Secrétaire de séance : Mme France BROUTY
N° 0167/2014 Rapporteur : Sébastien LECORNU
OBJET : Création d'un Conseil Droits et Devoirs des Familles
La loi n°2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance renforce le rôle du Maire, désormais chargé d’animer et de coordonner la politique de prévention de la délinquance, et lui confère des moyens spécifiques pour assumer cette mission.
Commune de VERNON
Accusé de réception en préfecture
027-212706816-20140519-167-2014-DE
Date de télétransmission : 23/05/2014
Date de réception préfecture : 23/05/2014 Ainsi, la loi garantit une meilleure remontée d’information au Maire, par : a) L’autorité de l’Etat compétente en matière d’éducation, le directeur ou la directrice de l’établissement d’enseignement sur les élèves dont l’absentéisme scolaire est important ou en cas d’exclusion temporaire ou définitive,
b) Les responsables locaux de la police et de la gendarmerie nationales sur des infractions causant un trouble à l’ordre public, sur le territoire de sa commune. c) Le procureur de la République, notamment sur les classements sans suite des mesures alternatives aux poursuites ou les poursuites lorsque ces décisions concernant des infractions causant un trouble à l’ordre public ayant été signalées au maire. d) Les travailleurs sociaux (par l’intermédiaire du coordonnateur qu’il aura désigné et dans le strict respect du secret professionnel), sur les personnes ou les familles en grave difficulté sociale sur sa commune.
Le Maire est habilité à procéder à un rappel à l’ordre pour les incivilités ou pour les faits susceptibles de porter atteinte au bon ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publiques.
Ce rappel à l’ordre peut se faire dans le cadre du Conseil pour les Droits et Devoirs des Familles (C.D.D.F), qui peut être créé par délibération du Conseil Municipal (cf article 9 de la Loi).
Le Conseil pour les Droits et Devoirs des Familles comprend des représentants de l’Etat dont la liste est fixée par le décret n° 2007-667 du 2 mai 2007, des représentants des collectivités territoriales et des personnes œuvrant dans le domaine éducatif, de l’insertion et de la prévention. Il est présidé par le Maire ou son représentant.
Le C.D.D.F a notamment pour missions :
d’entendre une famille sans formalisme particulier, de l’informer de ses droits et devoirs envers l’enfant et de lui adresser des recommandations destinées à prévenir des comportement susceptibles de mettre l’enfant en danger ou de causer des troubles pour autrui ;
d’examiner avec la famille des mesures d’aide à l’exercice de la fonction parentale susceptibles de lui être proposées et l’opportunité d’informer les professionnels de l’action sociale et les tiers intéressés des recommandations qui lui sont faites ; de proposer au Maire, lorsque le suivi social ou les informations portées à sa connaissance font apparaître que la situation d’une famille ou d’un foyer est de nature à compromettre l’éducation des enfants, la stabilité familiale et qu’elle a des conséquences pour la tranquillité ou la sécurité publiques ;
de saisir le Président du Conseil Général en vue de la mise en œuvre d’une mesure d’accompagnement en économie sociale et familiale ;
ou encore de saisir le Juge des Enfants pour lui signaler les difficultés de cette famille en vue de la mise en œuvre d’une mesure d’aide à la gestion du budget familial. Ce dernier peut désigner le coordonnateur choisi par le Maire en application de l’article L.121-6-2 du Code de l’Action Sociale et des Familles pour exercer la fonction de délégué aux prestations familiales.
Les informations communiquées le cas échéant aux membres du C.D.D.F ne peuvent être divulguées à des tiers sous peine des sanctions prévues à l’Article 226-13 du Code Pénal.
VU la loi du 05 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance et en particulier les articles 9 et 10 de cette loi,
VU la loi n°2013-108 du 31 janvier 2013 ayant abrogé la loi n°2010-1127 du 28 septembre 2010 « visant à lutter contre l’absentéisme scolaire »,
VU le décret du 2 mai 2007 fixant la liste des représentants de l’Etat pouvant participer au Conseil pour les Droits et Devoirs des Familles,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles,
Vu le Code de l’Education,
CONSIDÉRANT que le Conseil pour les Droits et Devoirs des Familles est un dispositif d’aide à la parentalité fondé sur l’action sociale et éducative et qu’il s’agit :
Commune de VERNON - D’une instance consultative
- D’une enceinte de concertation où les fils de la discussion peuvent reprendre
- D’un espace d’écoute pour les familles ayant des difficultés à exercer leur autorité pa-
rentale
- D’un espace où le maire peut réaffirmer les valeurs de la république
- D’une instance de proximité d’aide à la parentalité et de prévention de la délinquance.
CONSIDÉRANT la nature des missions dévolues à cette instance dont l’intérêt majeur est d’apporter une réponse de proximité, progressive et graduée, adaptée à chaque situation et qu’il contribue à responsabiliser les parents, à restaurer l’autorité parentale et le respect des valeurs de la république dont le maire est le dépositaire et le garant ; CONSIDÉRANT que les représentants des services de l’Etat appelés à participer au conseil pour les droits et devoirs des familles de Vernon sont désignés par le préfet de l’Eure ; CONSIDÉRANT qu’il revient au maire et au conseil municipal de désigner les autres membres du Conseil pour les Droits et Devoirs des Familles après en avoir débattu au sein du Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
DÉCIDE de la création du Conseil pour les Droits et Devoirs des Familles (C.D.D.F) pour la commune de Vernon.
PRÉCISE que le Conseil pour les Droits et Devoirs des Familles (C.D.D.F) sera présidé par Monsieur le Maire.
APPROUVE la composition de ce Conseil telle que suit :
Le maire en qualité de président
Le ou les représentants des services de l’Etat désignés par le préfet conformément au cadre fixé par le décret du 02 mai 2007
Le maire-adjoint en charge des affaires sociales, de la famille, du handicap, des séniors et du logement
Le maire-adjoint en charge de l’éducation
Le conseiller municipal délégué à la prévention
Un représentant des services municipaux
Un représentant du centre communal d’action sociale
Un représentant du conseil général de l’Eure
Une personne qualifiée œuvrant dans les domaines de l’action sociale, sanitaire et éducative, de l’insertion ou de la prévention de la délinquance.
PRÉCISE que la désignation de ces membres et le mode de fonctionnement du Conseil pour les Droits et Devoirs des Familles seront examinés par le Conseil restreint du Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance et présentés en réunion plénière dudit Conseil.
PRÉCISE que la désignation du représentant de la Ville de Vernon et de la personne qualifiée œuvrant dans les domaines de l’action sociale, sanitaire et éducative, de l’insertion et de la prévention de la délinquance se fera lors d’un conseil municipal ultérieur, après consultation du Conseil restreint du Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance et après présentation en réunion plénière dudit Conseil. SOLLICITE Monsieur le Préfet, Monsieur le Président du Conseil Général de l’Eure et Monsieur le Président du CCAS afin que chacun procède à la désignation de ses représentants.
DONNE tous pouvoirs au Maire pour la bonne application des présentes.
Avis des commissions :
Vie associative, démocratie participative et quartiers Avis favorable
Education Avis favorable
Affaires sociales, famille, handicap, séniors et logement Avis favorable
Commune de VERNON Délibéré :
Adoptée à l'unanimité des votants ( Abstention : M. NGUYEN THANH, M. PIEDNOIR, Mme SEGURA; )
Ainsi délibéré les mêmes jour, mois et an que dessus
Le registre dûment signé
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Sébastien LECORNU
Le Maire soussigné, certifie sous sa responsabilité, que le présent acte, a été transmis en Préfecture le publié ou affiché ou notifié le est exécutoire.
Conformément au code de Justice Administrative, le Tribunal Administratif de Rouen peut être saisi par voie de recours formé contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa publication. Dans ce même délai, il peut également faire l’objet d’un recours gracieux adressé à son auteur ; cette démarche prolonge alors le délai de recours contentieux qui peut ensuite être introduit auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux).
Commune de VERNON REPUBLIQUE FRANÇAISE
Département de l’Eure
Arrondissement d’Évreux
Date de convocation :
12/05/2014
Conseillers en exercice : 35
Conseillers présents : 33
Conseillers votants : 35
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU LUNDI 19 MAI 2014
L'an deux mil quatorze, le lundi dix-neuf mai à vingt heures ,
Le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni au lieu
ordinaire de ses séances, à l’Hôtel de Ville, sous la
présidence de Monsieur LECORNU, Maire.
Étaient présents :
M. Sébastien LECORNU, Maire,
Mme Nathalie LAMARRE, M. François OUZILLEAU ,
Mme Catherine GIBERT, M. Thierry CANIVET, Mme
Dominique MORIN, M. Johan AUVRAY, Mme Nicole
BALMARY , M. Jérôme GRENIER, Mme Léocadie
ZINSOU, M. Alexandre HUAU-ARMANI, Adjoints
Mme France BROUTY, Mme Agnès BRENIER , Mme
Jeanne DUCLOUX, M. Hervé HERRY, M. Philippe
CLERY-MELIN, M. Henri-Florent COTTE, Mme
Catherine KLEIN, Mme Mariemke de ZUTTERE,
Mme Nathalie ROGER, M. Jean-Marie MBELO, M.
Thierry CALOT, Mme Aurélie BLANCHARD , M.
Valentin LAMBERT, Mme Juliette ROUILLOUX-
SICRE, M. Jean-Claude MARY, M. Jean-Luc
MIRAUX, Mme Brigitte LIDÔME, Mme Sylvie
MALIER, M. Steve DUMONT, M. Jean-Luc
PIEDNOIR, Mme Hélène SEGURA, M. Erik
ACKERMANN, Conseillers municipaux
Absents excusés ayant donné pouvoir :
M. Luc VOCANSON à M. Hervé HERRY
M. Philippe NGUYEN THANH à Mme Hélène
SEGURA
Absents :
Secrétaire de séance : Mme France BROUTY
N° 0168/2014 Rapporteur : Sébastien LECORNU
OBJET : Centre Communal d'Action Sociale - désignation des membres
Le Centre Communal d'Action Sociale est un établissement public administratif communal ou intercommunal. Il est administré par un conseil d'administration présidé par le maire.
Commune de VERNON
Accusé de réception en préfecture
027-212706816-20140519-168-2014-DE
Date de télétransmission : 23/05/2014
Date de réception préfecture : 23/05/2014 Outre son président, le conseil d'administration comprend :
- des membres élus par le conseil municipal en son sein à la représentation proportion - nelle au plus fort reste,
- et des membres nommés par le maire parmi les personnes participant à des actions de prévention, d'animation ou de développement social menées dans la commune ou les communes considérées. Au nombre des membres nommés doivent figurer un repré- sentant des associations qui œuvrent dans le domaine de l'insertion et de la lutte contre les exclusions, un représentant des associations familiales désigné sur proposition de l'union départementale des associations familiales, un représentant des associations de retraités et de personnes âgées du département et un représentant des associations de personnes handicapées du département.
Les membres élus et les membres nommés le sont en nombre égal au sein du conseil d'administration du centre d'action sociale.
Le nombre des membres du conseil d'administration a été fixé par délibération du conseil municipal n°111/2014 en date du 17 avril, au maximum soit 16 administrateurs (8 élus par le conseil et 8 nommés par le maire).
Il y a lieu de procéder à l’élection des membres du CCAS au titre de la 1 ère catégorie. Cette élection doit être faite selon un scrutin proportionnel au plus fort reste et à bulletins secrets.
VU les articles L123-4 à L123-9 et R123-7 à R123-15 du Code de l’Action Sociale et des fa- milles,
VU la délibération n°111/2014 du 17 avril 2014 portant fixation du nombre de membres du CCAS à seize dont huit élus au sein du Conseil Municipal,
Les groupes Générations Vernon, Vernon Tous Ensemble et Oui Vernon Avance ! proposent une liste commune :
- Catherine GIBERT, Jeanne DUCLOUX, France BROUTY, Thierry CANIVET, Philippe CLERY-MELIN, Mariemke de ZUTTERE, Brigitte LIDÔME, Jean-Luc PIEDNOIR
Il est procédé au vote au scrutin secret à la représentation proportionnelle au plus fort reste. Mariemke de ZUTTERE et Sylvie MALIER sont désignées assesseurs par le Conseil Municipal. Ils procèdent au dépouillement des trente-cinq bulletins présents dans l’urne.
Le résultat des votes est le suivant :
- Pour la liste commune Générations Vernon / Vernon Tous Ensemble / Oui Vernon Avance ! : 34 voix pour
- 1 bulletin nul
Le CONSEIL MUNICIPAL, après les résultats des votes tels qu’énoncés par les assesseurs,
- ÉLIT comme membres du conseil d’administration du Centre Communal d’Action Sociale :
Catherine GIBERT,
Jeanne DUCLOUX,
France BROUTY,
Thierry CANIVET,
Philippe CLERY-MELIN,
Mariemke de ZUTTERE
Brigitte LIDÔME
Jean-Luc PIEDNOIR
Avis des commissions :
Affaires sociales, famille, handicap, séniors et logement Avis favorable
Commune de VERNON Délibéré :
Adoptée à la majorité
Ainsi délibéré les mêmes jour, mois et an que dessus
Le registre dûment signé
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Sébastien LECORNU
Le Maire soussigné, certifie sous sa responsabilité, que le présent acte, a été transmis en Préfecture le publié ou affiché ou notifié le est exécutoire.
Conformément au code de Justice Administrative, le Tribunal Administratif de Rouen peut être saisi par voie de recours formé contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa publication. Dans ce même délai, il peut également faire l’objet d’un recours gracieux adressé à son auteur ; cette démarche prolonge alors le délai de recours contentieux qui peut ensuite être introduit auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux).
Commune de VERNON REPUBLIQUE FRANÇAISE
Département de l’Eure
Arrondissement d’Évreux
Date de convocation :
12/05/2014
Conseillers en exercice : 35
Conseillers présents : 33
Conseillers votants : 35
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU LUNDI 19 MAI 2014
L'an deux mil quatorze, le lundi dix-neuf mai à vingt heures ,
Le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni au lieu
ordinaire de ses séances, à l’Hôtel de Ville, sous la
présidence de Monsieur LECORNU, Maire.
Étaient présents :
M. Sébastien LECORNU, Maire,
Mme Nathalie LAMARRE, M. François OUZILLEAU ,
Mme Catherine GIBERT, M. Thierry CANIVET, Mme
Dominique MORIN, M. Johan AUVRAY, Mme Nicole
BALMARY , M. Jérôme GRENIER, Mme Léocadie
ZINSOU, M. Alexandre HUAU-ARMANI, Adjoints
Mme France BROUTY, Mme Agnès BRENIER , Mme
Jeanne DUCLOUX, M. Hervé HERRY, M. Philippe
CLERY-MELIN, M. Henri-Florent COTTE, Mme
Catherine KLEIN, Mme Mariemke de ZUTTERE,
Mme Nathalie ROGER, M. Jean-Marie MBELO, M.
Thierry CALOT, Mme Aurélie BLANCHARD , M.
Valentin LAMBERT, Mme Juliette ROUILLOUX-
SICRE, M. Jean-Claude MARY, M. Jean-Luc
MIRAUX, Mme Brigitte LIDÔME, Mme Sylvie
MALIER, M. Steve DUMONT, M. Jean-Luc
PIEDNOIR, Mme Hélène SEGURA, M. Erik
ACKERMANN, Conseillers municipaux
Absents excusés ayant donné pouvoir :
M. Luc VOCANSON à M. Hervé HERRY
M. Philippe NGUYEN THANH à Mme Hélène
SEGURA
Absents :
Secrétaire de séance : Mme France BROUTY
N° 0169/2014 Rapporteur : François OUZILLEAU
OBJET : Société Publique Locale du Plateau de l'Espace - Désignation d'un représentant de la collectivité actionnaire - Délibération complémentaire
Le 17 avril dernier, le Conseil Municipal a procédé à la désignation de ses représentants pour siéger au conseil d’administration de la Société Publique Locale du Plateau de l’Espace. Cependant, conformément aux statuts, les assemblées délibérantes doivent d’une
Commune de VERNON
Accusé de réception en préfecture
027-212706816-20140519-169-2014-DE
Date de télétransmission : 23/05/2014
Date de réception préfecture : 23/05/2014 part autoriser l’un de ses membres à assurer les fonctions de Président du Conseil d’Administration (il revient à celui-ci de le désigner officiellement parmi les administrateurs) et d’autre part de désigner une personne pour représenter la collectivité actionnaire à l’assemblée générale de la Société Publique Locale.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les statuts de la Société Publique Locale du Plateau de l’Espace, VU la délibération n° 117/2014 du Conseil municipal du 17 avril 2014,
CONSIDẾRANT l’exposé du rapporteur,
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
AUTORISE Monsieur Sébastien LECORNU ou tous les représentants de la collectivité au conseil d’administration à assurer la fonction de Président du conseil d’administration en son nom et pour son compte.
DÉSIGNE Monsieur Sébastien LECORNU comme représentant permanent à l’assemblée générale des actionnaires.
Avis des commissions :
Développement urbain Dossier non présenté en commission
Délibéré :
Adoptée à la majorité des votants ( Abstention : M. NGUYEN THANH, M. PIEDNOIR, Mme SEGURA; Contre : M. MARY, M. MIRAUX, Mme LIDÔME, Mme MALIER, M. DUMONT, M. ACKERMANN)
Ainsi délibéré les mêmes jour, mois et an que dessus
Le registre dûment signé
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Sébastien LECORNU
Le Maire soussigné, certifie sous sa responsabilité, que le présent acte, a été transmis en Préfecture le publié ou affiché ou notifié le est exécutoire.
Conformément au code de Justice Administrative, le Tribunal Administratif de Rouen peut être saisi par voie de recours formé contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa publication. Dans ce même délai, il peut également faire l’objet d’un recours gracieux adressé à son auteur ; cette démarche prolonge alors le délai de recours contentieux qui peut ensuite être introduit auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux).
Commune de VERNON REPUBLIQUE FRANÇAISE
Département de l’Eure
Arrondissement d’Évreux
Date de convocation :
12/05/2014
Conseillers en exercice : 35
Conseillers présents : 33
Conseillers votants : 35
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU LUNDI 19 MAI 2014
L'an deux mil quatorze, le lundi dix-neuf mai à vingt heures ,
Le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni au lieu
ordinaire de ses séances, à l’Hôtel de Ville, sous la
présidence de Monsieur LECORNU, Maire.
Étaient présents :
M. Sébastien LECORNU, Maire,
Mme Nathalie LAMARRE, M. François OUZILLEAU ,
Mme Catherine GIBERT, M. Thierry CANIVET, Mme
Dominique MORIN, M. Johan AUVRAY, Mme Nicole
BALMARY , M. Jérôme GRENIER, Mme Léocadie
ZINSOU, M. Alexandre HUAU-ARMANI, Adjoints
Mme France BROUTY, Mme Agnès BRENIER , Mme
Jeanne DUCLOUX, M. Hervé HERRY, M. Philippe
CLERY-MELIN, M. Henri-Florent COTTE, Mme
Catherine KLEIN, Mme Mariemke de ZUTTERE,
Mme Nathalie ROGER, M. Jean-Marie MBELO, M.
Thierry CALOT, Mme Aurélie BLANCHARD , M.
Valentin LAMBERT, Mme Juliette ROUILLOUX-
SICRE, M. Jean-Claude MARY, M. Jean-Luc
MIRAUX, Mme Brigitte LIDÔME, Mme Sylvie
MALIER, M. Steve DUMONT, M. Jean-Luc
PIEDNOIR, Mme Hélène SEGURA, M. Erik
ACKERMANN, Conseillers municipaux
Absents excusés ayant donné pouvoir :
M. Luc VOCANSON à M. Hervé HERRY
M. Philippe NGUYEN THANH à Mme Hélène
SEGURA
Absents :
Secrétaire de séance : Mme France BROUTY
N° 0170/2014 Rapporteur : François OUZILLEAU
OBJET : Désaffectation du logement 18 rue Robert Schuman
La commune est propriétaire d’un logement de fonction d’instituteur sis 18 rue Robert Schuman, édifié sur la parcelle cadastrée section BO sous le numéro 1026 pour une conte- nance totale de 336 m², dépendant de l’école maternelle des Vaux Buis dont la désaffectation a été approuvée par délibération en date du 20 novembre 2013.
Commune de VERNON
Accusé de réception en préfecture
027-212706816-20140519-170-2014-DE
Date de télétransmission : 23/05/2014
Date de réception préfecture : 23/05/2014 Il s’agit d’un pavillon jumelé, de plain-pied et composé d’une entrée desservant une cui- sine aménagée, une petite salle de séjour, puis un couloir, trois chambres, un toilette et une salle de bain, pour une superficie utile pondérée de 72 m².
Ce logement était occupé jusqu’au 31 octobre 2013. Depuis, il se trouve vacant.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
VU la circulaire interministérielle du 25 août 1995, concernant la désaffectation des biens des écoles élémentaires et maternelles publiques,
VU la délibération n° 540 en date du 17 décembre 2013 sollicitant l’avis de Monsieur le Préfet pour la désaffectation dudit logement de fonction,
VU l’avis du représentant de l’Etat après avoir consulté l’Inspecteur d’Académie en date du 03 avril 2014,
CONSIDẾRANT que le logement de fonction sis 18 rue Robert Schuman est vacant, CONSIDẾRANT l’avis favorable à la désaffectation sollicitée du représentant de l’Etat,
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
- CONSTATE la désaffectation du logement de fonction d’une superficie utile pondé- rée de 72 m², cadastré BO n°1026 (336 m²) et sis 18 rue Robert Schuman à VER- NON.
Avis des commissions :
Développement urbain Avis favorable
Délibéré :
Adoptée à l'unanimité
Ainsi délibéré les mêmes jour, mois et an que dessus
Le registre dûment signé
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Sébastien LECORNU
Le Maire soussigné, certifie sous sa responsabilité, que le présent acte, a été transmis en Préfecture le publié ou affiché ou notifié le est exécutoire.
Conformément au code de Justice Administrative, le Tribunal Administratif de Rouen peut être saisi par voie de recours formé contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa publication. Dans ce même délai, il peut également faire l’objet d’un recours gracieux adressé à son auteur ; cette démarche prolonge alors le délai de recours contentieux qui peut ensuite être introduit auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux).
Commune de VERNON REPUBLIQUE FRANÇAISE
Département de l’Eure
Arrondissement d’Évreux
Date de convocation :
12/05/2014
Conseillers en exercice : 35
Conseillers présents : 33
Conseillers votants : 35
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU LUNDI 19 MAI 2014
L'an deux mil quatorze, le lundi dix-neuf mai à vingt heures ,
Le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni au lieu
ordinaire de ses séances, à l’Hôtel de Ville, sous la
présidence de Monsieur LECORNU, Maire.
Étaient présents :
M. Sébastien LECORNU, Maire,
Mme Nathalie LAMARRE, M. François OUZILLEAU ,
Mme Catherine GIBERT, M. Thierry CANIVET, Mme
Dominique MORIN, M. Johan AUVRAY, Mme Nicole
BALMARY , M. Jérôme GRENIER, Mme Léocadie
ZINSOU, M. Alexandre HUAU-ARMANI, Adjoints
Mme France BROUTY, Mme Agnès BRENIER , Mme
Jeanne DUCLOUX, M. Hervé HERRY, M. Philippe
CLERY-MELIN, M. Henri-Florent COTTE, Mme
Catherine KLEIN, Mme Mariemke de ZUTTERE,
Mme Nathalie ROGER, M. Jean-Marie MBELO, M.
Thierry CALOT, Mme Aurélie BLANCHARD , M.
Valentin LAMBERT, Mme Juliette ROUILLOUX-
SICRE, M. Jean-Claude MARY, M. Jean-Luc
MIRAUX, Mme Brigitte LIDÔME, Mme Sylvie
MALIER, M. Steve DUMONT, M. Jean-Luc
PIEDNOIR, Mme Hélène SEGURA, M. Erik
ACKERMANN, Conseillers municipaux
Absents excusés ayant donné pouvoir :
M. Luc VOCANSON à M. Hervé HERRY
M. Philippe NGUYEN THANH à Mme Hélène
SEGURA
Absents :
Secrétaire de séance : Mme France BROUTY
N° 0171/2014 Rapporteur : François OUZILLEAU
OBJET : Participation pour voirie et réseaux rue Claude Monet - Délibération spécifique
La Commune a reçu un permis de construire pour la construction de trois maisons individuelles, au 54, 54 bis et 54 ter Rue Claude Monet à Vernon.
Dans le cadre de l'instruction de ce permis de construire, ERDF nous a indiqué la nécessité de réaliser une extension de réseaux pour desservir ce terrain.
Commune de VERNON
Accusé de réception en préfecture
027-212706816-20140519-171-2014-DE
Date de télétransmission : 23/05/2014
Date de réception préfecture : 23/05/2014 Aussi, il est nécessaire de mettre en place une participation pour voirie et réseaux spécifique pour l'extension du réseau d'électricité afin de desservir les terrains cadastrés section BO n°1038, 1046, 1047, 1051, 1052 et 1056, d'une contenance de 1667 m².
VU le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L. 332-6-1-2°, L. 332-11-1 et L. 332-11-2, VU la délibération en date du 19 décembre 2002 instituant la participation pour voirie et réseaux (PVR) sur le territoire de la commune,
CONSIDẾRANT que le projet de construction sur les parcelles cadastrées section BO n°1038, 1046, 1047, 1051, 1052 et 1056 implique l’extension du réseau d'électricité, CONSIDẾRANT qu’une adaptation de la limite des 80 mètres est motivée dans le secteur concerné par les circonstances locales suivantes : l'extension du réseau d'électricité ne desservira que les parcelles cadastrées section BO n°1038, 1046, 1047, 1051, 1052 et 1056 d'une superficie de 1667 m², les autres terrains étant déjà construits et desservis, CONSIDẾRANT que, selon le plan ci-annexé, la superficie des terrains concernés par l’institution de la PVR sur la rue Claude Monet est de 1667 m²,
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
DÉFINIT les travaux à effectuer pour l’extension du réseau d'électricité et de fixer le montant dû dans le cadre de la PVR.
Article 1er :
Décide d’engager la réalisation des travaux d’extension de réseaux dont le coût total estimé s’élève à 2 525,70 € HT. Il correspond aux dépenses suivantes :
Travaux de construction ou d’aménagement de voie Coût des travaux Acquisitions foncières
Travaux de voirie
Ecoulement des eaux pluviales
Eclairage public
Eléments souterrains de communication
0 €
0 €
0 €
0 €
0 €
Travaux d’établissement ou d’adaptation de réseaux
Eau potable
Electricité
Assainissement
0 €
2 525,70 €
0 €
Dépenses d’études 0 €
Coût total HT 2 525,70 €
Article 2 :
Fixe à 2 525,70 € HT la part du coût de la voie et des réseaux mis à la charge du propriétaire foncier.
Article 3 :
Les propriétés foncières concernées sont situées dans le périmètre fixé par le plan ci-joint.
Article 4 :
Fixe le montant de la participation par mètre carré de terrain desservi à 1,51 € HT.
Article 5 :
Décide que les montants de la participation dus par mètre carré de terrain sont actualisés en fonction de l’évolution de l’indice du coût de la construction publié par l’INSEE. Cette actualisation s’applique lors de la prescription effectuée au moment de la délivrance des autorisations d’occuper le sol ou lors de la signature des conventions visées à l’article L. 332- 11-2 du Code de l’Urbanisme.
Article 6 :
Commune de VERNON Dit qu’une convention réglant les conditions d’intervention de la Ville et de règlement de la participation par les propriétaires fonciers pourra être établie.
Autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’application de ces propositions.
Autorise Monsieur le Maire à émettre les titres de recettes correspondants.
Avis des commissions :
Développement urbain Avis favorable
Délibéré :
Adoptée à l'unanimité
Ainsi délibéré les mêmes jour, mois et an que dessus
Le registre dûment signé
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Sébastien LECORNU
Le Maire soussigné, certifie sous sa responsabilité, que le présent acte, a été transmis en Préfecture le publié ou affiché ou notifié le est exécutoire.
Conformément au code de Justice Administrative, le Tribunal Administratif de Rouen peut être saisi par voie de recours formé contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa publication. Dans ce même délai, il peut également faire l’objet d’un recours gracieux adressé à son auteur ; cette démarche prolonge alors le délai de recours contentieux qui peut ensuite être introduit auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux).
Commune de VERNON REPUBLIQUE FRANÇAISE
Département de l’Eure
Arrondissement d’Évreux
Date de convocation :
12/05/2014
Conseillers en exercice : 35
Conseillers présents : 33
Conseillers votants : 35
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU LUNDI 19 MAI 2014
L'an deux mil quatorze, le lundi dix-neuf mai à vingt heures ,
Le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni au lieu
ordinaire de ses séances, à l’Hôtel de Ville, sous la
présidence de Monsieur LECORNU, Maire.
Étaient présents :
M. Sébastien LECORNU, Maire,
Mme Nathalie LAMARRE, M. François OUZILLEAU ,
Mme Catherine GIBERT, M. Thierry CANIVET, Mme
Dominique MORIN, M. Johan AUVRAY, Mme Nicole
BALMARY , M. Jérôme GRENIER, Mme Léocadie
ZINSOU, M. Alexandre HUAU-ARMANI, Adjoints
Mme France BROUTY, Mme Agnès BRENIER , Mme
Jeanne DUCLOUX, M. Hervé HERRY, M. Philippe
CLERY-MELIN, M. Henri-Florent COTTE, Mme
Catherine KLEIN, Mme Mariemke de ZUTTERE,
Mme Nathalie ROGER, M. Jean-Marie MBELO, M.
Thierry CALOT, Mme Aurélie BLANCHARD , M.
Valentin LAMBERT, Mme Juliette ROUILLOUX-
SICRE, M. Jean-Claude MARY, M. Jean-Luc
MIRAUX, Mme Brigitte LIDÔME, Mme Sylvie
MALIER, M. Steve DUMONT, M. Jean-Luc
PIEDNOIR, Mme Hélène SEGURA, M. Erik
ACKERMANN, Conseillers municipaux
Absents excusés ayant donné pouvoir :
M. Luc VOCANSON à M. Hervé HERRY
M. Philippe NGUYEN THANH à Mme Hélène
SEGURA
Absents :
Secrétaire de séance : Mme France BROUTY
N° 0172/2014 Rapporteur : François OUZILLEAU
OBJET : Participation pour voirie et réseaux Rue des Ecuries des Gardes - Délibération spécifique
La Commune a reçu un permis de construire pour la construction d’un bâtiment de 43 logements collectifs au 20, rue des Ecuries des Gardes à Vernon.
Commune de VERNON
Accusé de réception en préfecture
027-212706816-20140519-172-2014-DE
Date de télétransmission : 23/05/2014
Date de réception préfecture : 23/05/2014 Dans le cadre de l'instruction de ce permis de construire, ERDF nous a indiqué la nécessité de réaliser une extension de réseaux pour desservir ce terrain.
Aussi, il est nécessaire de mettre en place une participation pour voirie et réseaux spé- cifique pour l'extension du réseau d'électricité afin de desservir le terrain cadastré section XA n°91 d'une contenance de 3182 m².
VU le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L. 332-6-1-2°, L. 332-11-1 et L. 332-11-2, VU la délibération en date du 19 décembre 2002 instituant la participation pour voirie et réseaux (PVR) sur le territoire de la commune,
CONSIDẾRANT que le projet de construction sur la parcelle cadastrée section XA n°91 implique l’extension du réseau d'électricité,
CONSIDẾRANT qu’une adaptation de la limite des 80 mètres est motivée dans le secteur concerné par les circonstances locales suivantes : l'extension du réseau d'électricité ne desservira que la parcelle cadastrée section XA n°91 d'une superficie de 3182 m², les autres terrains étant déjà construits et desservis,
CONSIDÉRANT que, selon le plan ci-annexé, la superficie du terrain concerné par l’institution de la PVR sur la rue des Ecuries des Gardes est de 3182 m²,
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
DÉFINIT les travaux à effectuer pour l’extension du réseau d'électricité et de fixer le montant dû dans le cadre de la PVR.
Article 1er :
Décide d’engager la réalisation des travaux d’extension de réseaux dont le coût total estimé s’élève à 13 987,41 € HT. Il correspond aux dépenses suivantes :
Travaux de construction ou d’aménagement de
voie
Coût des travaux
- Acquisitions foncières
- Travaux de voirie
- Ecoulement des eaux pluviales
- Eclairage public
- Eléments souterrains de communication
0 €
0 €
0 €
0 €
0 €
Travaux d’établissement ou d’adaptation de ré-
seaux
- Eau potable
- Electricité
- Assainissement
0 €
13 987,41 €
0 €
Dépenses d’études 0 € Coût total HT 13 987,41 €
Article 2 :
Fixe à 13 987,41 € HT la part du coût de la voie et des réseaux mis à la charge des proprié - taires fonciers.
Article 3 :
Les propriétés foncières concernées sont situées dans le périmètre fixé par le plan ci-joint.
Article 4 :
Fixe le montant de la participation par mètre carré de terrain desservi à 4,39 € HT.
Article 5 :
Commune de VERNON Décide que les montants de la participation dus par mètre carré de terrain sont actualisés en fonction de l’évolution de l’indice du coût de la construction publié par l’INSEE. Cette actualisa - tion s’applique lors de la prescription effectuée au moment de la délivrance des autorisations d’occuper le sol ou lors de la signature des conventions visées à l’article L. 332-11-2 du Code de l’Urbanisme.
Article 6 :
Dit qu’une convention réglant les conditions d’intervention de la Ville et de règlement de la parti - cipation par les propriétaires fonciers pourra être établie.
Autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’application de ces proposi- tions.
Autorise Monsieur le Maire à émettre les titres de recettes correspondants.
Avis des commissions :
Développement urbain Avis favorable
Délibéré :
Adoptée à la majorité des votants ( Abstention : M. NGUYEN THANH, M. PIEDNOIR, Mme SEGURA, M. ACKERMANN; Contre : M. MARY, M. MIRAUX, Mme LIDÔME, Mme MALIER, M. DUMONT)
Ainsi délibéré les mêmes jour, mois et an que dessus
Le registre dûment signé
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Sébastien LECORNU
Le Maire soussigné, certifie sous sa responsabilité, que le présent acte, a été transmis en Préfecture le publié ou affiché ou notifié le est exécutoire.
Conformément au code de Justice Administrative, le Tribunal Administratif de Rouen peut être saisi par voie de recours formé contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa publication. Dans ce même délai, il peut également faire l’objet d’un recours gracieux adressé à son auteur ; cette démarche prolonge alors le délai de recours contentieux qui peut ensuite être introduit auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux).
Commune de VERNON REPUBLIQUE FRANÇAISE
Département de l’Eure
Arrondissement d’Évreux
Date de convocation :
12/05/2014
Conseillers en exercice : 35
Conseillers présents : 33
Conseillers votants : 35
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU LUNDI 19 MAI 2014
L'an deux mil quatorze, le lundi dix-neuf mai à vingt heures ,
Le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni au lieu
ordinaire de ses séances, à l’Hôtel de Ville, sous la
présidence de Monsieur LECORNU, Maire.
Étaient présents :
M. Sébastien LECORNU, Maire,
Mme Nathalie LAMARRE, M. François OUZILLEAU ,
Mme Catherine GIBERT, M. Thierry CANIVET, Mme
Dominique MORIN, M. Johan AUVRAY, Mme Nicole
BALMARY , M. Jérôme GRENIER, Mme Léocadie
ZINSOU, M. Alexandre HUAU-ARMANI, Adjoints
Mme France BROUTY, Mme Agnès BRENIER , Mme
Jeanne DUCLOUX, M. Hervé HERRY, M. Philippe
CLERY-MELIN, M. Henri-Florent COTTE, Mme
Catherine KLEIN, Mme Mariemke de ZUTTERE,
Mme Nathalie ROGER, M. Jean-Marie MBELO, M.
Thierry CALOT, Mme Aurélie BLANCHARD , M.
Valentin LAMBERT, Mme Juliette ROUILLOUX-
SICRE, M. Jean-Claude MARY, M. Jean-Luc
MIRAUX, Mme Brigitte LIDÔME, Mme Sylvie
MALIER, M. Steve DUMONT, M. Jean-Luc
PIEDNOIR, Mme Hélène SEGURA, M. Erik
ACKERMANN, Conseillers municipaux
Absents excusés ayant donné pouvoir :
M. Luc VOCANSON à M. Hervé HERRY
M. Philippe NGUYEN THANH à Mme Hélène
SEGURA
Absents :
Secrétaire de séance : Mme France BROUTY
N° 0173/2014 Rapporteur : Henri-Florent COTTE
OBJET : Syndicat intercommunal de l'électricité et du gaz de l'Eure (SIEGE) - Programme 2014 - Conventions
Par courrier en date du 14 janvier 2014, Monsieur le Président du Syndicat Intercommunal de l’Electricité et du Gaz de l’Eure, a informé Monsieur le Maire que, dans le cadre de la convention intervenue entre la commune et le Syndicat intercommunal de
Commune de VERNON
Accusé de réception en préfecture
027-212706816-20140519-173-2014-DE
Date de télétransmission : 23/05/2014
Date de réception préfecture : 23/05/2014 l’électricité et du gaz de l’Eure (SIEGE) une dotation globale de 589 000 € TTC a été réservée à notre commune, au programme 2014 conformément à la décision du Bureau Syndical en date du 13 janvier 2014.
Conformément aux dispositions statutaires du SIEGE et aux règlements financiers dudit EPCI, la réalisation des opérations est subordonnée à l’accord de la commune qui s’exprime sous la forme d’une contribution financière telle que détaillée dans les conventions ci-après annexées. Cette participation s’élève à :
Participation en HT Programme TTC
Distribution
publique
électricité
Eclairage
public
Enfouissement
ligne FT
20% du HT 20% du HT 60% du HT + TVA
Rue d’York 16 000 2 666,67 Passage de la Poterie 20 000 3 333,33 Avenue Foch 62 000 10 333,33 Avenue Capucins TR3 62 000 10 333,33 Rue du Grévarin 114 000 12 666,67 3 833,33 10 000,00 Rue de Gamilly 113 000 16 000,00 333,33 10 000,00 Rue de Gamilly et voie
Bayard 63 000 7 666,67 833,33 8 000,00 Place Barette 40 000 5 000,00 1 666,67 Rue des Champsbourgs 103 000 13 000,00 500,00 14 666,67 Rue de la Marne et
Folenrue 60 000 10 000,00
54 333,34 43 833,32 42 666,67
Imputation 98 166,66 42 666,67 EP 204158 - 814 EP 657358 - 814
TOTAL GÉNÉRAL
programme 2014 653 000 140 833,33
Pour l’enfouissement coordonné des réseaux aériens de communication électronique de France Telecom et des réseaux aériens de distribution de l’électricité, pour chaque opération une convention avec Orange sera conclue. Cette convention règle les dispositions sur la propriété des installations souterraines : la commune de Vernon opte pour l’attribution à la personne publique de la propriété des installations souterraines de communications électroniques.
De ce fait, les conventions prévoient le transfert de l’ensemble des installations de communications électroniques créées à la ville de Vernon. La commune assurera l’entretien, la maintenance de ces installations. Orange versera un loyer de 0,50 € par mètre linéaire à la commune en contrepartie de l’usage de ces réseaux.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les conventions présentées,
CONSIDÉRANT l’exposé du rapporteur,
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer les conventions de participation financière avec le Syndicat intercommunal de l’électricité et du gaz de l’Eure (SIEGE). AUTORISE Monsieur le Maire à signer les conventions locales pour l’enfouisse- ment coordonné des réseaux aériens de communication électroniques de France Télécom et des réseaux aériens de distribution d’électricité avec Orange. DIT que les crédits nécessaires seront inscrits aux budgets concernés.
Commune de VERNON Avis des commissions :
Développement urbain Avis favorable
Délibéré :
Adoptée à l'unanimité
Ainsi délibéré les mêmes jour, mois et an que dessus
Le registre dûment signé
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Sébastien LECORNU
Le Maire soussigné, certifie sous sa responsabilité, que le présent acte, a été transmis en Préfecture le publié ou affiché ou notifié le est exécutoire.
Conformément au code de Justice Administrative, le Tribunal Administratif de Rouen peut être saisi par voie de recours formé contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa publication. Dans ce même délai, il peut également faire l’objet d’un recours gracieux adressé à son auteur ; cette démarche prolonge alors le délai de recours contentieux qui peut ensuite être introduit auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux).
Commune de VERNON REPUBLIQUE FRANÇAISE
Département de l’Eure
Arrondissement d’Évreux
Date de convocation :
12/05/2014
Conseillers en exercice : 35
Conseillers présents : 33
Conseillers votants : 35
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU LUNDI 19 MAI 2014
L'an deux mil quatorze, le lundi dix-neuf mai à vingt heures ,
Le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni au lieu
ordinaire de ses séances, à l’Hôtel de Ville, sous la
présidence de Monsieur LECORNU, Maire.
Étaient présents :
M. Sébastien LECORNU, Maire,
Mme Nathalie LAMARRE, M. François OUZILLEAU ,
Mme Catherine GIBERT, M. Thierry CANIVET, Mme
Dominique MORIN, M. Johan AUVRAY, Mme Nicole
BALMARY , M. Jérôme GRENIER, Mme Léocadie
ZINSOU, M. Alexandre HUAU-ARMANI, Adjoints
Mme France BROUTY, Mme Agnès BRENIER , Mme
Jeanne DUCLOUX, M. Hervé HERRY, M. Philippe
CLERY-MELIN, M. Henri-Florent COTTE, Mme
Catherine KLEIN, Mme Mariemke de ZUTTERE,
Mme Nathalie ROGER, M. Jean-Marie MBELO, M.
Thierry CALOT, Mme Aurélie BLANCHARD , M.
Valentin LAMBERT, Mme Juliette ROUILLOUX-
SICRE, M. Jean-Claude MARY, M. Jean-Luc
MIRAUX, Mme Brigitte LIDÔME, Mme Sylvie
MALIER, M. Steve DUMONT, M. Jean-Luc
PIEDNOIR, Mme Hélène SEGURA, M. Erik
ACKERMANN, Conseillers municipaux
Absents excusés ayant donné pouvoir :
M. Luc VOCANSON à M. Hervé HERRY
M. Philippe NGUYEN THANH à Mme Hélène
SEGURA
Absents :
Secrétaire de séance : Mme France BROUTY
N° 0174/2014 Rapporteur : François OUZILLEAU
OBJET : Commission Communale des Impôts Directs - Désignation des commissaires titulaires et suppléants
Suite au renouvellement du conseil municipal, il convient de constituer une nouvelle commission des impôts directs.
Commune de VERNON
Accusé de réception en préfecture
027-212706816-20140519-174-2014-DE
Date de télétransmission : 23/05/2014
Date de réception préfecture : 23/05/2014 Cette commission intervient surtout en matière de fiscalité directe locale. Elle dresse, avec le représentant des impôts, la liste des locaux de référence et des locaux types retenus pour déterminer la valeur locative des biens imposables aux impôts directs locaux, détermine la surface pondérée et établit les tarifs d’évaluation des locaux de référence pour les locaux d’ha - bitation et participe à l’évaluation des propriété bâties.
Elle participe à l’élaboration des tarifs d’évaluation des propriétés non bâties et formule des avis sur des réclamations portant sur une question de fait relative à la taxe d’habitation.
La commission, outre le Maire (ou un adjoint délégué) assurant la présidence, com - prend 8 membres pour les communes de plus de 2000 habitants. Les commissaires doivent être de nationalité française, âgés de 25 ans au moins, jouir de leurs droits civils, être inscrits à l’un des rôles des impôts directs locaux de la commune, être familiarisés avec les circonstances locales, posséder des connaissances suffisantes pour l’exécution des travaux confiés à la com- mission.
Les intérêts des personnes respectivement imposées à la contribution foncière, à la taxe d’habitation et à la taxe professionnelle doivent être équitablement représentés en propor- tion de leur importance dans la commune.
Les 8 commissaires titulaires et les 8 commissaires suppléants sont désignés par le Di- recteur des Services Fiscaux sur une liste de contribuables dressée en nombre double par le Conseil Municipal. Il y a donc lieu de présenter 16 noms parmi lesquels seront choisis 8 titu- laires et 16 noms parmi lesquels seront choisis 8 suppléants.
Un commissaire titulaire et un suppléant doivent être obligatoirement domiciliés en de- hors de la commune. Un commissaire doit représenter les propriétés boisées de plus de 100 ha.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Codes des Impôts,
CONSIDẾRANT la nécessité de nommer des commissaires,
Monsieur le Maire donne lecture des noms proposés et sollicite l’assemblée pour pré- senter d’autres noms :
Commissaires Titulaires :
Didier LATCHIMY, né le 24/05/1951, domicilié 21 rue d'Albuféra
Edgar DELAUNAY , né le 15/01/1951, domicilié 63 rue de Bizy, Clos de l'Eglantine, Bat B Olivier MAUCOTEL, né le 10/01/1963, domicilié 28 rue de Glatigny
Daniel MERCIER, né le 27/11/1947, domicilié 40 rue d'Albuféra
Sylvie CHEVAUCHE, née le 27/01/1961, domiciliée 2 chemin du Grand Sentier Jean-François FIELD, né le 05/04/1951, domicilié 18 rue des Chartreux Jean-Louis COUVREUX, né le 14/03/1950, domicilié 16 rue de la Vallée Marie-Christine GINESTIÈRE, née le 19/06/1954, domiciliée 3 rue des Coteaux de Bizy Maxence DEMAINE, né le 04/07/1980, domicilié 5 rue Maréchal de Belle Isle Bruno BRACHET, né le 10/05/1967, domicilié 2 rue de Montigny
Vincent DELOCHRE, né le 12/04/1973, domicilié 20 rue de la Côte
Mayeul NOURRY , né le 11/07/1991, domicilié 6 rue Jaudin
Josette PASQUIER, née le 02/12/1950, domiciliée 7 résidence de l'Herbaudière Benoit LAVOUX, né le 05/09/1954, domicilié 12 rue Damlon
Commissaires Suppléants :
Claude BARBIER, né le 11/02/1949, domicilié 1 bis rue du Petit Val
Carole HUBERT née RAOUT, née le 27/10/1969, domiciliée 72 rue de Verdun Dominique JOUXTEL, né le 16/06/1950, domicilié 70 rue Carnot
Jean-Jack DUCLOUX, né le 24/06/1947, domicilié 16 résidence de l'Herbaudière Yann FRANÇOISE, né le 02/03/1993, domicilié 8 rue Jérôme d'Arcona Jean-Pierre BOUQUET, né le 09/12/1940, domicilié 16 bis avenue Pierre Mendès France Nicolas AMAT, né le 14/12/1938, domicilié 43 quai Caméré
Jean-Paul GIBERT , né le 26/06/1953, domicilié 7 rue d'York
Commune de VERNON Arnaud HUMBERT, né le 25/03/1966, domicilié 21 rue du Capitaine Rouveure Jacques TERRACOL, né le 20/04/1941, domicilié 22/24 chemin des Haguelets Hubert CAUX, né le 11/12/1966, domicilié 4 bis rue d'Albuféra
Philippe GUIRAUDON, né le 07/11/1950, domicilié 25 rue des Bleuets Ludovic VAUCHEL, né le 29/05/1978, domicilié 9 sente des Serants
Caroline LECLERC, née le 03/09/1970, domicilié 23 avenue Montgomery
Commissaires représentants hors commune :
Membre titulaire : Danielle MERIEUX, née le 09/08/1951, domiciliée 48 rue Claude Monet, 27620 GIVERNY
Membre suppléant : Martine DEREUDRE, née en 1949, domicilié 22 rue Saint-Martin, 27950 SAINT-MARCEL
Commissaires Propriétaires forestiers :
Membre titulaire : Bernard BOUTRY, né le 17/03/1954, Ferme de la Demi-Lune Membre suppléant : Denis VERGÉ, né le 04/06/1961, Château de Bizy, Avenue Maréchal de Lattre de Tassigny
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
- PROPOSE comme membres de la commission communale des impôts directs les personnes dont les noms sont mentionnés ci-dessus, parmi lesquelles seront choi- sis 8 membres titulaires et 8 membres suppléants.
Avis des commissions :
Développement urbain Avis favorable
Délibéré :
Adoptée à la majorité des votants ( Abstention : M. MARY, M. MIRAUX, Mme LIDÔME, Mme MALIER, M. DUMONT, M. ACKERMANN; Contre : M. NGUYEN THANH, M. PIEDNOIR, Mme SEGURA)
Ainsi délibéré les mêmes jour, mois et an que dessus
Le registre dûment signé
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Sébastien LECORNU
Le Maire soussigné, certifie sous sa responsabilité, que le présent acte, a été transmis en Préfecture le publié ou affiché ou notifié le est exécutoire.
Conformément au code de Justice Administrative, le Tribunal Administratif de Rouen peut être saisi par voie de recours formé contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa publication. Dans ce même délai, il peut également faire l’objet d’un recours gracieux adressé à son auteur ; cette démarche prolonge alors le délai de recours contentieux qui peut ensuite être introduit auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux).
Commune de VERNON REPUBLIQUE FRANÇAISE
Département de l’Eure
Arrondissement d’Évreux
Date de convocation :
12/05/2014
Conseillers en exercice : 35
Conseillers présents : 33
Conseillers votants : 35
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU LUNDI 19 MAI 2014
L'an deux mil quatorze, le lundi dix-neuf mai à vingt heures ,
Le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni au lieu
ordinaire de ses séances, à l’Hôtel de Ville, sous la
présidence de Monsieur LECORNU, Maire.
Étaient présents :
M. Sébastien LECORNU, Maire,
Mme Nathalie LAMARRE, M. François OUZILLEAU ,
Mme Catherine GIBERT, M. Thierry CANIVET, Mme
Dominique MORIN, M. Johan AUVRAY, Mme Nicole
BALMARY , M. Jérôme GRENIER, Mme Léocadie
ZINSOU, M. Alexandre HUAU-ARMANI, Adjoints
Mme France BROUTY, Mme Agnès BRENIER , Mme
Jeanne DUCLOUX, M. Hervé HERRY, M. Philippe
CLERY-MELIN, M. Henri-Florent COTTE, Mme
Catherine KLEIN, Mme Mariemke de ZUTTERE,
Mme Nathalie ROGER, M. Jean-Marie MBELO, M.
Thierry CALOT, Mme Aurélie BLANCHARD , M.
Valentin LAMBERT, Mme Juliette ROUILLOUX-
SICRE, M. Jean-Claude MARY, M. Jean-Luc
MIRAUX, Mme Brigitte LIDÔME, Mme Sylvie
MALIER, M. Steve DUMONT, M. Jean-Luc
PIEDNOIR, Mme Hélène SEGURA, M. Erik
ACKERMANN, Conseillers municipaux
Absents excusés ayant donné pouvoir :
M. Luc VOCANSON à M. Hervé HERRY
M. Philippe NGUYEN THANH à Mme Hélène
SEGURA
Absents :
Secrétaire de séance : Mme France BROUTY
N° 0175/2014 Rapporteur : Nicole BALMARY
OBJET : Entreprise SNECMA - Plan particulier d'intervention - Enquête publique - Avis de la commune
Par arrêté préfectoral du 17 Février 2014, Monsieur le Préfet a prescrit une enquête publique sur le projet de Plan Particulier d’Intervention (PPI) présenté par l’entreprise SNECMA en vue de recenser les risques industriels induits par ses activités de recherche et d’essais et
Commune de VERNON
Accusé de réception en préfecture
027-212706816-20140519-175-2014-DE
Date de télétransmission : 23/05/2014
Date de réception préfecture : 23/05/2014 de production des systèmes de propulsion des fusées et d’organiser les interventions de secours dans le cas où il y aurait un accident industriel.
Il s’agit d’une demande de mise à jour du PPI avec réévaluation des risques et incidents redoutés, mise à jour des moyens d’alerte de la population mais aussi des consignes ou plan d’actions internes comme externes en cas d’accident.
Pour mémoire, la SNECMA est située sur une superficie de 116 ha sur la rive droite de la Seine dans la forêt de Vernon à environ 2,5 km du centre-ville. L’établissement est constitué de deux implantations disjointes distantes de 1,5 km :
- le CAT (centre administratif et technique) où se trouvent les ateliers de production et les équipes de conception, les services administratifs et généraux, chargés de la gestion de l’établissement,
- le site d’essai (SdE) où se trouvent les installations d’essais nécessitant des périmètres de sécurité importants et objet du présent projet de PPI.
La SNECMA emploie un effectif en 2013 de 1 100 personnes au total dont un maximum de 200 personnes sur la zone d’essai.
Il est à noter que la SNECMA possède un service d’incendie propre doté de moyens et de matériels d’intervention avec du personnel professionnel compétent afin de disposer immédiatement d’un plan d’attaque « anti incendie».
L’entreprise est également dotée d’un Plan d’Opération Interne (POI) qui est le plan d’urgence réglementaire, au sens de l’article R512-29 du Code de l’Environnement. Le POI se focalise donc sur la maîtrise des accidents «significatifs et représentatifs» pouvant survenir, de types incendie, explosion, épandage de produits liquides, dispersions atmosphériques de substances …
Pour chacun de ces accidents, il est déterminé : les modalités de détection des accidents, les moyens et l'organisation à mettre en œuvre permettant la suppression ou la limitation d'accidents (extinction, confinement, etc.), les extensions possibles de l'accident vers d'autres installations (dont les effets dits "dominos").
L'étude d'impact et l'étude de dangers nous indiquent que les principaux dangers sont dus au stockage et à l’emploi de l’hydrogène (produit extrêmement inflammable) et d’oxygène (comburant). Il s’agit notamment de risque d’incendie et d’explosion de ciel gazeux (UVCE)) suite à la perte de confinement sur les réservoirs ou rupture guillotine ou de fuites sur les lignes d’alimentation.
Ces accidents ont tous une cinétique rapide, c’est-à-dire qu’ils surviennent et se développent dans des délais courts dès lors que les conditions sont réunies (épandage, évaporation et formation d’un nuage, inflammation du nuage instantanément ou à retardement...).
Ils génèrent des effets thermiques et de surpression. Des effets missiles (projection de débris) peuvent également avoir lieu.
Le seul risque dont les effets sortent du site est celui de la surpression qui s’est traduit par une cartographie traduite au niveau du PPRT (Plan de prévention des risques technologiques) annexée au PLU, et qui se traduit par un risque d’être blessé par des bris de vitres notamment.
L’estimation de la population résident au sein du périmètre du danger est d’environ 6 000 habitants (Vernon plus autres communes alentours).
Le dispositif opérationnel fait l’objet d’une annexe ORSEC –PPI SNECMA qui prévoit en cas d’activation du PPI (Plan Particulier d’intervention), notamment : l’alerte de la population au moyens de sirènes sur la zone couverte par le PPRT à partir du PC exploitant et l’isolement de la zone de danger par mise en place d’un bouclage routier par les services de Police et de
Commune de VERNON Gendarmerie, le Conseil Général la commune, mise en place d’un arrêt fluvial sur la Seine par VNF, mise en place d’une cellule de crise et de presse…
La commune demande à ce que la SNECMA prépare à destination de la population un mémento de rappel des consignes destinée à la population qui sera distribué dans le Vernon magazine mais aussi sous forme de plaquettes à la charge de l’entreprise.
VU l’article R512-20 du Code de l'Environnement,
CONSIDÉRANT l’exposé du rapporteur,
CONSIDÉRANT que le Conseil Municipal doit donner son avis sur ce dossier dès l'ouverture de l'enquête publique,
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
DONNE un avis favorable au projet de Plan Particulier d’Intervention (PPI), DEMANDE à l’entreprise SNECMA de préparer à destination de la population un mé- mento de rappel des consignes destinée à la population qui sera distribué dans le « Vernon magazine » mais aussi sous forme de plaquettes à la charge de l’entreprise.
Avis des commissions :
Développement Durable Avis favorable
Délibéré :
Adoptée à l'unanimité
Ainsi délibéré les mêmes jour, mois et an que dessus
Le registre dûment signé
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Sébastien LECORNU
Le Maire soussigné, certifie sous sa responsabilité, que le présent acte, a été transmis en Préfecture le publié ou affiché ou notifié le est exécutoire.
Conformément au code de Justice Administrative, le Tribunal Administratif de Rouen peut être saisi par voie de recours formé contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa publication. Dans ce même délai, il peut également faire l’objet d’un recours gracieux adressé à son auteur ; cette démarche prolonge alors le délai de recours contentieux qui peut ensuite être introduit auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux).
Commune de VERNON REPUBLIQUE FRANÇAISE
Département de l’Eure
Arrondissement d’Évreux
Date de convocation :
12/05/2014
Conseillers en exercice : 35
Conseillers présents : 33
Conseillers votants : 35
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU LUNDI 19 MAI 2014
L'an deux mil quatorze, le lundi dix-neuf mai à vingt heures ,
Le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni au lieu
ordinaire de ses séances, à l’Hôtel de Ville, sous la
présidence de Monsieur LECORNU, Maire.
Étaient présents :
M. Sébastien LECORNU, Maire,
Mme Nathalie LAMARRE, M. François OUZILLEAU ,
Mme Catherine GIBERT, M. Thierry CANIVET, Mme
Dominique MORIN, M. Johan AUVRAY, Mme Nicole
BALMARY , M. Jérôme GRENIER, Mme Léocadie
ZINSOU, M. Alexandre HUAU-ARMANI, Adjoints
Mme France BROUTY, Mme Agnès BRENIER , Mme
Jeanne DUCLOUX, M. Hervé HERRY, M. Philippe
CLERY-MELIN, M. Henri-Florent COTTE, Mme
Catherine KLEIN, Mme Mariemke de ZUTTERE,
Mme Nathalie ROGER, M. Jean-Marie MBELO, M.
Thierry CALOT, Mme Aurélie BLANCHARD , M.
Valentin LAMBERT, Mme Juliette ROUILLOUX-
SICRE, M. Jean-Claude MARY, M. Jean-Luc
MIRAUX, Mme Brigitte LIDÔME, Mme Sylvie
MALIER, M. Steve DUMONT, M. Jean-Luc
PIEDNOIR, Mme Hélène SEGURA, M. Erik
ACKERMANN, Conseillers municipaux
Absents excusés ayant donné pouvoir :
M. Luc VOCANSON à M. Hervé HERRY
M. Philippe NGUYEN THANH à Mme Hélène
SEGURA
Absents :
Secrétaire de séance : Mme France BROUTY
N° 0176/2014 Rapporteur : Thierry CANIVET
OBJET : Adoption des décisions municipales prises par le Maire en vertu des dispositions de l'article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales
VU l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, VU la délégation accordée à Monsieur le Maire par délibération n° 3/2008 du Conseil Municipal du 28 mars 2008,
Commune de VERNON CONSIDÉRANT l’obligation de présenter au Conseil Municipal les décisions prises par Mon- sieur le Maire en vertu de cette délégation,
Le Conseil Municipal prend note des décisions suivantes :
1) Signature des marchés dans le cadre des délégations :
OBJET DU MARCHÉ ENTREPRISE TITULAIRE MONTANT DU MARCHÉ EN € HT
Achat de fournitures de bureau
pour les divers services de la ville
UGAP
18 rue Papin
59658 VILLENEUVE D’ASQ
5 650,97 €
Achat de mobilier pour les divers
services de la ville
UGAP
18 rue Papin
59658 VILLENEUVE D’ASQ
1 475,53 €
Maintenance et assitance logiciel
KAWA – Ludothèque
DYADE
6 rue Bois Paris
28630 NOGENT LE PHAYE
390 € (annuel)
Maintenance du système de
détection incendie du Musée A.G.
POULAIN
CHUBB SÉCURITÉ
Agence Rouen
Boulevard de Verdun
76120 LE GRAND QUEVILLY
2 078,82 € (annuel)
Travaux de construction d’un Pôle
d’Animation Sociale – Lot n°11 :
menuiserie et agencement
SOCIÉTÉ NOUVELLE NORMEN
Rue de Melleville
27930 ANGERVILLE LA
CAMPAGNE
39 000,00 €
Fourniture et pose de 8
horodateurs pour le centre-ville de
Vernon
PARKEON SAS
100 avenue de Suffren
75015 PARIS
43 462,00 €
Entretien des orgues de la
Collégiale Notre Dame
EMMANUEL FOYER
166 rue de la Falaise
14000 CAEN
1 237,00 € (annuel)
Maintenance du système de
gestion des temps de présence
KELIO
BODET SOFTWARE
Boulevard du Cromier – CS
40211
49302 CHOLET CEDEX
457,64 € (annuel)
Fourniture de mobilier pour le
Pôle Animation Sociale
ÉQUIP’CITÉ
30, rue du Château d’Eau
78360 MONTESSON
13 627,34 €
Prestation animation d’ateliers
création d’entreprises MULTI-ATTRIBUTAIRES 6 000,00 € Installation de détection intrusion
ludothèque et studio son Vaux
Buis
JEAN-MARIE BRUNEAU
31 rue du Puits
27950 SAINT PIERRE D’AUTILS
4 365,00 €
Installation de vidéoprotection
Musée – 2ème tranche
JEAN-MARIE BRUNEAU
31 rue du Puits
27950 SAINT PIERRE D’AUTILS
14 314,00 €
Evolution Web des logiciles CIVIL
– RH
CIRIL
20 rue Louis Guerin – BP 2074
69603 VILLEURBANNE
19 845,00 €
Contrat Webenchères
GESLAND DEVELOPPEMENTS
1 place de Strasbourg
29200 BREST
712,00 €
Mission de maîtrise d’œuvre
urbaine relative à la reconversion
des sites fonderie/papeterie
ATELIER ACT URBA
Mini : 20 000 €
Maxi : 195 000 €
Pour les 4 ans
Commune de VERNON OBJET DU MARCHÉ ENTREPRISE TITULAIRE MONTANT DU MARCHÉ EN € HT
Contrat de service sécurité
informatique Firewall
CHECKPOINT 4207 et une carte
additionnelle 4 ports
MASSELIN COMMUNICATION
SAS
ZI Porte Sud - Rue Alfred Nobel
BP11
14123 IFS
3 989.12 €
Création d’un mur de
soutènement à l’École de la Futaie
PAYSAGES ADELINE
Rue des Bois de Saint Paul
ZAC des Champs Charettes
27600 SAINT AUBIN SUR
GAILLON
16 110,00 €
Étude et constat d’impact
acoustique du Chenil
ANTEA GROUP
803 BOULEVARD Duhamel du
Monceau
ZAC du Moulin – CS30602
45166 OLIVET CEDEX
4 750,00 €
Fourniture et plantation d’acer
palmatum Place du Général de
Gaulle
LOISELEUR IDF
Chemin de la Garenne
78440 PORCHEVILLE
10 696,00 €
Fourniture, dépose et pose de
buts de Handball – Plateau École
Élémentaire Moussel et Maxime
Marchand
TJM SPORTS
ZA Les Champs de Riou
27190 BONNEVILLE SUR ITON
5 900,00 €
Projet « VIBRATO » - Atelier
chanton notre histoire - Centre
Social Vernonnet
ART MANAGING
11 pormenade Claude Monet
78840 MOISSON
4 800,00 €
Fourniture et livraison de produits
pétroliers - Lot n°2 : Fioul
DMS
1 rue de Londres
29120 LOOS
Mini : 4 166,67 €
Maxi : 41 666,67 €
Travaux d’installation de mains
courantes immeuble de la Futaie
KIT MÉTAL
3 route d’Évreux
27600 GAILLON
4 494,00 €
Fourniture d’arbres pour la Place
de Gaulle
AGATHE FORTIN
4 chemin du Raillard
27150 GAMAMCHES-EN-VEXIN
4 837,50 €
Plantation d’arbres Place de
Gaulle
LOISELEUR IDF
Chemin de la Garenne
78440 PORCHEVILLE
8 924,10 €
Évolution du logiciel de
l’urbanisme
GFI/GEOSPHÈRE
1 rue Champeau
21800 QUETIGNY
6 484,00 €
Évolution du logiciel de
cartographie
GFI/GEOSPHÈRE
1 rue Champeau
21800 QUETIGNY
11 310,00 €
Module de gestion, relevés et
cartographie des élèments relatifs
à la TLPE
GFI/GEOSPHÈRE
1 rue Champeau
21800 QUETIGNY
19 800,00 €
Fourniture et isntallation de 4
modules E-ATAL
ADUCTIS
1 burospace
91571 BIEVRES
15 426,00 €
Extension du réseau d’électricité
sente des dohains (PVR)
ERDF
ARE Haute Normandie
28 rue du Dr Bataille / BP 1
76250 DÉVILLE-LES-ROUEN
7 690,54 €
Fourniture et installation du
module AIRS
CIRIL
49 avenue Albert Einsten – BP
12074
69603 VILLEURBANNE CEDEX
17 530,00 €
Commune de VERNON OBJET DU MARCHÉ ENTREPRISE TITULAIRE MONTANT DU MARCHÉ EN € HT
Fourniture d’un espace
publicitaire en gare de Vernon
MÉDIA TRANSPORTS
1 rond-point Victor Hugo
92137 ISSY LES MOULINEAUX
CEDEX
3 142,00 €
Fourniture et installation du
module multifacturation
CIRIL
49 avenue Albert Einsten – BP
12074
69603 VILLEURBANNE CEDEX
9 290,00 €
Fourniture et installation du
module de dématérialisation des
procédures
SIS MARCHÉS
Immeuble l’Enden Office
2 rue de l’Égalité
92000 NANTERRE
6 260,00 €
Fourniture et installation du
module « courriers »
DIGITECH
21 avenue Fernand Sardou –
BP173
13322 MARSEILLE CEDEX 16
22 765,00 €
2) Décision n° 32/2014 du 13 février 2014 : Acceptation d’un don de Monsieur Jean BABOUX par le service des archives : tracts, propagande, professions de foi, … concernant les élections présidentielle, législative et cantonale entre 1974 et 1982.
3) Décision n° 35/2014 du 17 février 2014 : Modification de la régie de recettes du stationnement payant
4) Décision n° 36/2014 du 17 février 2014 : Modification de la régie de recettes et d’avances des parcs de stationnement Espace Philippe Auguste et Pierre Mendès-France
5) Décision n° 73/2014 du 27 janvier 2014 : Modification des tarifs du studio d’en- registement et de répétition « Le Studio »
6 ) Décision n° 74/2014 du 28 février 2014 : Ouverture d’une ligne de trésorerie de 1,900 ME
7) Décision n° 75/2014 du 27 mars 2014 : Signature d’un contrat de prestation « Mistral en Seine » avec la SARL Foucart et Fils sis 75 rue de Lourmel à Paris 15ème pour la fourniture d’une prestation de location de bateau avec dix rotations fluviales dans le cadre de la manifestation « Un dimanche à la Carte » le 15 juin 2014.. Contrat conclu pour un montant de 3500 € HT.
8) Décision n° 76/2014 du 4 mars 2014 : Signature d’un contrat avec la Compagnie Sakadé, 165 route de Dieppe à Malaunay (76770) pour la fourniture d’un spectacle vivant le mardi 11 mars 2014 dans le cadre du carnaval des écoles. Contrat conclu pour un montant de 1500 € TTC.
9) Décision n° 85/2014 du 7 mars 2014 : Autorisation au profit de l’association Es- pace Laïque Vernonnais d’utilisation d’un local et des sanitaires de l’ancienne école Marcel Beaufour, 36 rue du Coq à Vernon, pour lui permettre de construire un habitat en bois qui sera exposé lors du salon du livre de Vernon, du 7 mars au 12 avril 2014. Mise à disposition à titre gracieux.
10) Décision n° 86/2014 du 7 mars 2014 : Autorisation au profit de l’association des Restos du Cœur d’utilisation d’un local de l’ancienne école Marcel Beaufour, 36 rue du Coq à Vernon, pour lui permettre de stocker des dons alimentaires recueillis lorts de la collecte natio- nale des 7 et 8 mars 2014, du 7 mars au 15 août 2014. Mise à disposition à titre gracieux.
11) Décision n° 88/2014 du 26 février 2014 : Autorisation de conclure un bail avec l’association des Galopins pour la mise à disposition de locaux situés : ancienne école de la
Commune de VERNON Chaussée, 10 rue de la Chaussée à Vernon. Le bail est conclu du 26 février 2014 au 25 février 2024. L’occupation est accordée en contrepartie d’un loyer de 1000 € par mois charges com - prises, révisable chaque année à sa date anniversaire en fonction de la variation des indices de référence.
12) Décision n° 90/2014 du 13 mars 2014 : Signature d’une convention d’occupa- tion à titre précaire fixant les conditions d’occupation entre la commune et l’association des Restos du Cœur pour la mise à disposition d’un local associatif sis 20 Boulevard Georges Azé- mia. Cette convention est conclue pour deux ans à compter de la signature et l’occupation est accordée sans contrepartie de loyer.
13) Décision n° 92/2014 du 19 mars 2014 : Modification de la régie de recettes du service des archives municipales.
14) Décision n° 93/2014 du 21 mars 2014 : Signature d’une convention d’usage temporaire non exclusif du domaine public fluvial proposée par VNF (Voies navigables de France) pour l’entretien et l’utilisation d’un terrain herbeux de 28500 m², situé en bord de Seine du Mail Anatole France au Quai Caméré pour une durée d’un an. Cette occupation est accordée sans contrepartie financière.
15) Décision n° 97/2014 du 25 mars 2014 : Acceptation d’un don de cartes pos- tales fait par Monsieur Bourandy au service des archives.
16) Décision n° 104/2014 du 28 mars 2014 : Modification de la régie de recettes du studio d’enregistrement et de répétition « Le Studio ».
17) Décision n° 105/2014 du 28 mars 2014 : Signature d’une convention d’occupa- tion à titre précaire fixant les conditions d’occupation entre la ville et Monsieur DIOP pour la mise à disposition d’un logement Place Julie Charpentier. Cette convention est conclue pour 3 mois à compter du 1er avril 2014. L’occupation est accordée en contrepartie d’une indemnité mensuelle s’élevant à 150 € charges en sus.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
PREND ACTE des décisions municipales énoncées ci-dessus.
Avis des commissions :
Finances Dossier présenté en commission
Délibéré :
Adoptée à l'unanimité
Ainsi délibéré les mêmes jour, mois et an que dessus
Le registre dûment signé
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Sébastien LECORNU
Commune de VERNON Le Maire soussigné, certifie sous sa responsabilité, que le présent acte, a été transmis en Préfecture le publié ou affiché ou notifié le est exécutoire.
Conformément au code de Justice Administrative, le Tribunal Administratif de Rouen peut être saisi par voie de recours formé contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa publication. Dans ce même délai, il peut également faire l’objet d’un recours gracieux adressé à son auteur ; cette démarche prolonge alors le délai de recours contentieux qui peut ensuite être introduit auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux).
Commune de VERNON REPUBLIQUE FRANÇAISE
Département de l’Eure
Arrondissement d’Évreux
Date de convocation :
12/05/2014
Conseillers en exercice : 35
Conseillers présents : 33
Conseillers votants : 35
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU LUNDI 19 MAI 2014
L'an deux mil quatorze, le lundi dix-neuf mai à vingt heures ,
Le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni au lieu
ordinaire de ses séances, à l’Hôtel de Ville, sous la
présidence de Monsieur LECORNU, Maire.
Étaient présents :
M. Sébastien LECORNU, Maire,
Mme Nathalie LAMARRE, M. François OUZILLEAU ,
Mme Catherine GIBERT, M. Thierry CANIVET, Mme
Dominique MORIN, M. Johan AUVRAY, Mme Nicole
BALMARY , M. Jérôme GRENIER, Mme Léocadie
ZINSOU, M. Alexandre HUAU-ARMANI, Adjoints
Mme France BROUTY, Mme Agnès BRENIER , Mme
Jeanne DUCLOUX, M. Hervé HERRY, M. Philippe
CLERY-MELIN, M. Henri-Florent COTTE, Mme
Catherine KLEIN, Mme Mariemke de ZUTTERE,
Mme Nathalie ROGER, M. Jean-Marie MBELO, M.
Thierry CALOT, Mme Aurélie BLANCHARD , M.
Valentin LAMBERT, Mme Juliette ROUILLOUX-
SICRE, M. Jean-Claude MARY, M. Jean-Luc
MIRAUX, Mme Brigitte LIDÔME, Mme Sylvie
MALIER, M. Steve DUMONT, M. Jean-Luc
PIEDNOIR, Mme Hélène SEGURA, M. Erik
ACKERMANN, Conseillers municipaux
Absents excusés ayant donné pouvoir :
M. Luc VOCANSON à M. Hervé HERRY
M. Philippe NGUYEN THANH à Mme Hélène
SEGURA
Absents :
Secrétaire de séance : Mme France BROUTY
N° 0177/2014 Rapporteur : Thierry CANIVET
OBJET : Attribution des subventions 2014 - Conventions d'objectifs avec les associations
Lors de l’adoption du budget primitif le 19 février dernier (délibération n° 40/2014), il a été décidé d’accorder des subventions à des associations (compte d’imputation 6574 - Subvention de fonctionnement aux associations et autres organismes de droit privé). Concernant les subventions de plus de 23.000 €, il avait été convenu que leur attribution était
Commune de VERNON
Accusé de réception en préfecture
027-212706816-20140519-177-2014-DE
Date de télétransmission : 23/05/2014
Date de réception préfecture : 23/05/2014 conditionnée à la conclusion d’une convention d’objectifs pluriannuels, exigence imposée par la loi du 12 avril 2000.
Les conventions d’objectifs ont pour objet de définir les conditions d’octroi de la subvention. Cette convention précise notamment :
- l’objet de la subvention : elle peut être de fonctionnement, d’équipement, d’aide à l’emploi ou encore exceptionnelle ;
- les modalités de versement de la subvention : la subvention est versée en deux fois ; - les obligations à la charge de l’association et les conditions d’utilisation de la subvention, - la durée sur laquelle porte la subvention : toutes les conventions sont conclues pour une année ;
- le contrôle que peut exercer la Ville sur le maniement de l’argent public ainsi accordé.
Les conventions qui vous sont soumises concernent les associations et subventions suivantes :
Subventions communales au bénéfice de l’association durant l’année 2014 Association bénéficiaire Objet de la subvention Montant attribué pour l’année n
Amicale des employés communaux
de Vernon
Subvention de fonctionnement 33 000 €
Jeunesse et Vie Foyer Paul Bajet Subvention de fonctionnement 35 000 € Avenir de Vernon Subvention de fonctionnement,
d’équipement et d’aide à l’emploi
55 653 €
Stade Porte Normande Subvention de fonctionnement,
d’équipement, d’aide à l’emploi et
exceptionnelle
203 932 €
Saint Marcel Vernon Handball Subvention de fonctionnement et
exceptionnelle
50 102 €
Société Philharmonique Subvention de fonctionnement et d’aide à l’emploi
26 000 €
Mission locale Subvention de fonctionnement 31 567 €
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L1611-4, VU l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
VU le budget primitif communal adopté par délibération n° 556/2013 du conseil municipal du 17 décembre 2013,
VU les projets de conventions à conclure avec chaque association bénéficiaire et définissant les conditions d’attribution de ces subventions,
CONSIDẾRANT l’exposé du rapporteur,
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
- AUTORISE Monsieur le Maire, ou en cas d’empêchement, Monsieur Thierry CANIVET, adjoint aux finances, à signer les conventions à conclure avec chaque association bé- néficiaire et définissant les conditions d’attribution de ces subventions.
Avis des commissions :
Finances Avis favorable
Sports et jeunesse Avis favorable
Dynamisation commerciale et évènementiel Avis favorable
Affaires sociales, famille, handicap, séniors et logement Avis favorable
Délibéré :
Commune de VERNON Adoptée à l'unanimité
Ainsi délibéré les mêmes jour, mois et an que dessus
Le registre dûment signé
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Sébastien LECORNU
Le Maire soussigné, certifie sous sa responsabilité, que le présent acte, a été transmis en Préfecture le publié ou affiché ou notifié le est exécutoire.
Conformément au code de Justice Administrative, le Tribunal Administratif de Rouen peut être saisi par voie de recours formé contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa publication. Dans ce même délai, il peut également faire l’objet d’un recours gracieux adressé à son auteur ; cette démarche prolonge alors le délai de recours contentieux qui peut ensuite être introduit auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux).
Commune de VERNON REPUBLIQUE FRANÇAISE
Département de l’Eure
Arrondissement d’Évreux
Date de convocation :
12/05/2014
Conseillers en exercice : 35
Conseillers présents : 33
Conseillers votants : 35
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU LUNDI 19 MAI 2014
L'an deux mil quatorze, le lundi dix-neuf mai à vingt heures ,
Le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni au lieu
ordinaire de ses séances, à l’Hôtel de Ville, sous la
présidence de Monsieur LECORNU, Maire.
Étaient présents :
M. Sébastien LECORNU, Maire,
Mme Nathalie LAMARRE, M. François OUZILLEAU ,
Mme Catherine GIBERT, M. Thierry CANIVET, Mme
Dominique MORIN, M. Johan AUVRAY, Mme Nicole
BALMARY , M. Jérôme GRENIER, Mme Léocadie
ZINSOU, M. Alexandre HUAU-ARMANI, Adjoints
Mme France BROUTY, Mme Agnès BRENIER , Mme
Jeanne DUCLOUX, M. Hervé HERRY, M. Philippe
CLERY-MELIN, M. Henri-Florent COTTE, Mme
Catherine KLEIN, Mme Mariemke de ZUTTERE,
Mme Nathalie ROGER, M. Jean-Marie MBELO, M.
Thierry CALOT, Mme Aurélie BLANCHARD , M.
Valentin LAMBERT, Mme Juliette ROUILLOUX-
SICRE, M. Jean-Claude MARY, M. Jean-Luc
MIRAUX, Mme Brigitte LIDÔME, Mme Sylvie
MALIER, M. Steve DUMONT, M. Jean-Luc
PIEDNOIR, Mme Hélène SEGURA, M. Erik
ACKERMANN, Conseillers municipaux
Absents excusés ayant donné pouvoir :
M. Luc VOCANSON à M. Hervé HERRY
M. Philippe NGUYEN THANH à Mme Hélène
SEGURA
Absents :
Secrétaire de séance : Mme France BROUTY
N° 0178/2014 Rapporteur : Thierry CANIVET
OBJET : Révision des autorisations de programme et crédits de paiement N° 201111, 201113 - ANRU
Par délibération du 15 avril 2011, le Conseil Municipal a ouvert et affecté six autorisa- tions de programme dont l’autorisation de programme N° 201111 dénommée « ANRU Pôle ani-
Commune de VERNON
Accusé de réception en préfecture
027-212706816-20140519-178-2014-DE
Date de télétransmission : 23/05/2014
Date de réception préfecture : 23/05/2014 mation sociale » et l’autorisation de programme N° 201113 dénommée « ANRU Réseau viaire ».
Les autorisations de programme (AP) constituent un engagement pluriannuel. Elles au- torisent à ne prévoir au budget que les crédits de paiement (CP) et les financements néces- saires à l’avancement des opérations sur chaque exercice budgétaire. Lors de l’adoption du budget primitif 2014, les derniers crédits de paiement ont été ins- crits conformément :
- à la délibération du conseil municipal du 03 juin 2013 pour l’APCP N° 201111, - à la délibération N° 556/2013 du conseil municipal du 17 décembre 2013 pour l’APCP N° 201113,
L’état d’avancement physique des travaux du pôle animation sociale et du réseau viaire du quartier des Boutardes nécessite de reconsidérer les inscriptions budgétaires de crédits de paiement, sans attendre l’adoption du compte administratif 2013 et du budget supplémentaire 2014 qui sont les étapes budgétaires à l’occasion desquelles les APCP sont habituellement ré- visées.
Afin d’assurer la continuité des paiements des situations de marchés et compte-tenu des crédits restant disponibles au 31 décembre 2013 sur chacune des APCP, la nouvelle répar- tition de crédits de paiement s’établit comme suit (cf états ci-annexés) :
- APCP 201111 – ANRU Pôle animation sociale : 1 145 386,36 euros
- APCP 201113 – ANRU Réseau viaire (Maîtrise d’ouvrage Ville) : 2 410 351,36 euros
VU les articles L2311-3 et R2311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales, VU les délibérations n° 92 à 97 en date du 15 avril 2011 relatives à l’ouverture et à l’affectation des autorisations de programme et crédits de paiement N° 201110 à N° 201115, VU la délibération n° 556/2013 du 17 décembre 2013 relative à la révision des APCP 2011 et 2012,
CONSIDÉRANT les ajustements nécessaires des prévisions de crédits de paiement pour l’an- née 2014 au regard de l’état d’avancement de l’exécution des opérations,
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
ADOPTE la nouvelle répartition des crédits de paiement des autorisations de pro- gramme 201111 - ANRU Pôle animation sociale et N° 201113 – ANRU Réseau viaire (Maîtrise d’ouvrage Ville), à compter de l’exercice 2014, suivant tableaux ci-annexés.
Avis des commissions :
Finances Avis favorable
Délibéré :
Adoptée à l'unanimité
Ainsi délibéré les mêmes jour, mois et an que dessus
Le registre dûment signé
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Sébastien LECORNU
Commune de VERNON Le Maire soussigné, certifie sous sa responsabilité, que le présent acte, a été transmis en Préfecture le publié ou affiché ou notifié le est exécutoire.
Conformément au code de Justice Administrative, le Tribunal Administratif de Rouen peut être saisi par voie de recours formé contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa publication. Dans ce même délai, il peut également faire l’objet d’un recours gracieux adressé à son auteur ; cette démarche prolonge alors le délai de recours contentieux qui peut ensuite être introduit auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux).
Commune de VERNON Tableau suivi APCP/AP201111
Montant AP : 3 348 800 €
Objet : ANRU Equipement
N° d'opération : 201111 ANRU Pole animation sociale
Crédits de
paiement Réalisé (1)
Crédits de
paiement Réalisé (2)
Crédits de
paiement Réalisé (3)
Crédits
disponibles (4)
Crédits de
paiement (5)
Réalisé
au 18/4/14
2313 Constructions 58 137,00 € 7 493,85 € 230 643,00 € 187 474,88 € 2 450 000,00 € 1 304 613,64 € 1 145 386,36 € 703 831,27 € 699 504,38 € 2 199 086,75 € 1 145 386,36 €
58 137,00 € 7 493,85 € 230 643,00 € 187 474,88 € 2 450 000,00 € 1 304 613,64 € 1 145 386,36 € 1 849 217,63 € 699 504,38 €
2 199 086,75 € 66%
Voté
Réalisé (1)
Voté
Réalisé (2)
Voté
Réalisé (3)
Crédits
disponibles
(reports 2013) (4) Voté (5)
Réalisé
au 18/4/14
Subventions
Département
Région
Etat ANRU 1 120 000,00 € - € - € 64 800 € 143 530 € 976 470 € - € 319 059,30 € 657 410,80 € 383 595 € 527 124 € 47% CAF 810 227,00 € - € - € 55 080 € - € 810 227 € 395 476,36 € 414 750,64 € - € 395 476 € 49% Autre (préciser)
- € - € 119 880 € 143 530 € 1 786 697 € 395 476 € 319 059 € 1 072 161 € 383 595 € Total général financements (1)+(2)+(3)+(4)+(5) 922 601 € 48% 1 930 227 €
2012
%
2013
3 348 800,00 €
DM 2014/1
2012 2014
Total général
réalisé
Autorisation de programme n° 201111
2013
%
Total général AP (1)+(2)+(3)+(4)+(5)
Total général
réalisé
2014
Financements
2011
Libellé
2011
Imputation
Total
Total annuel
AP201111 au 18/4/14 Tableau suivi APCP/AP 201113 DM1
Objet : ANRU Aménagement Montant AP : N° d'opération : 201113 Dont MO Ville : Dont MOM CAPE :
Crédits de
paiement
Réalisé
(1)
Crédits de
paiement Réalisé (2)
Crédits de
paiement Réalisé (3)
Crédits
disponibles (4)
Crédits de
paiement (5)
Réalisé
au 23/4/14
2152 Instalations de Voirie 400 000 € 6 843 622,00 € 4 433 270,64 € 2 410 351,36 € 1 224 770,51 € 1 046 937,00 € 5 480 208 € 2315 Inst, Techniques mat industriels 3 214 624 € 28 433 € 4 533 515 € 4 930 958 € 4 959 390 € 2313 Constructions - € 2 410 351,36 €
3 214 624 € 28 433 € 4 933 515 € 4 930 958 € 6 843 622,00 € 4 433 270,64 € 2 410 351,36 € 3 635 121,87 € 1 046 937,00 €
10 439 598 € 80%
Voté Réalisé Voté Réalisé Voté Réalisé Restes à réaliser Voté Réalisé Subventions
Département 1 516 616 € 477 987 € - € 835 861 € - € 1 516 616 € 310 678 € 1 205 938 € 24 076 € 334 754 € 22% Région 1 301 769 € 443 845 € - € 474 596 € 261 449 € 1 040 320 € - € 827 173 € 388 697 € 650 146 € 50% Etat ANRU 4 228 535 € 1 333 419 € 7 252 € 1 795 462 € 565 255 € 3 460 661 € 34 912 € 3 275 117 € 346 000,00 € 542 682 € 1 150 101 € 27% 213 147 €
2 255 251 € 7 252 € 3 105 919 € 826 704 € 6 017 597 € 345 590 € 5 308 228 € 346 000 € 955 455 € 2 135 001 € 30%
Total général AP (1)+(2)+(3)+(4)+(5)
2013
7 046 920 €
Total DM 2014/1 (complément Sub. Région)
Total général financements
%
Financements 2011
2012
Total annuel
13 027 783 €
Autorisation de programme n° 201113
2012 2014 Total général réalisé %
2013
DM 2014/1
13 393 880,00 €
Réseau viaire
Imputation Eléments
2011 2014 Total général
réalisé
13 027 783,00 €
366 097,00 €
AP 201113 DM1 au 23/04/2014 REPUBLIQUE FRANÇAISE
Département de l’Eure
Arrondissement d’Évreux
Date de convocation :
12/05/2014
Conseillers en exercice : 35
Conseillers présents : 33
Conseillers votants : 35
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU LUNDI 19 MAI 2014
L'an deux mil quatorze, le lundi dix-neuf mai à vingt heures ,
Le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni au lieu
ordinaire de ses séances, à l’Hôtel de Ville, sous la
présidence de Monsieur LECORNU, Maire.
Étaient présents :
M. Sébastien LECORNU, Maire,
Mme Nathalie LAMARRE, M. François OUZILLEAU ,
Mme Catherine GIBERT, M. Thierry CANIVET, Mme
Dominique MORIN, M. Johan AUVRAY, Mme Nicole
BALMARY , M. Jérôme GRENIER, Mme Léocadie
ZINSOU, M. Alexandre HUAU-ARMANI, Adjoints
Mme France BROUTY, Mme Agnès BRENIER , Mme
Jeanne DUCLOUX, M. Hervé HERRY, M. Philippe
CLERY-MELIN, M. Henri-Florent COTTE, Mme
Catherine KLEIN, Mme Mariemke de ZUTTERE,
Mme Nathalie ROGER, M. Jean-Marie MBELO, M.
Thierry CALOT, Mme Aurélie BLANCHARD , M.
Valentin LAMBERT, Mme Juliette ROUILLOUX-
SICRE, M. Jean-Claude MARY, M. Jean-Luc
MIRAUX, Mme Brigitte LIDÔME, Mme Sylvie
MALIER, M. Steve DUMONT, M. Jean-Luc
PIEDNOIR, Mme Hélène SEGURA, M. Erik
ACKERMANN, Conseillers municipaux
Absents excusés ayant donné pouvoir :
M. Luc VOCANSON à M. Hervé HERRY
M. Philippe NGUYEN THANH à Mme Hélène
SEGURA
Absents :
Secrétaire de séance : Mme France BROUTY
N° 0179/2014 Rapporteur : Thierry CANIVET
OBJET : Révision des autorisations de programme et crédits de paiement N° 2012015 - Aménagement du site de l'ancienne piscine d'été
Les autorisations de programme (AP) constituent un engagement pluriannuel. Elles au- torisent à ne prévoir au budget que les crédits de paiement (CP) et les financements néces- saires à l’avancement des opérations sur chaque exercice budgétaire.
Commune de VERNON
Accusé de réception en préfecture
027-212706816-20140519-179-2014-DE
Date de télétransmission : 23/05/2014
Date de réception préfecture : 23/05/2014 Lors de l’adoption du budget primitif 2014, aucun crédit n’a été voté en référence à la délibération du 17 décembre 2013 précitée, mais, s’agissant d’une opération devant s’achevée en 2014, 828 664,28 euros de crédits engagés et non utilisés au 31 décembre 2013 ont été portés en restes à réaliser.
L’état d’avancement physique des travaux sur ce site nécessite de reconsidérer les ins- criptions budgétaires de crédits de paiement, sans attendre l’adoption du compte administratif 2013 et du budget supplémentaire 2014 qui sont les étapes budgétaires à l’occasion desquelles les APCP sont habituellement révisées.
A cette occasion, le montant de l’autorisation de programme est révisé à la hausse en raison de plus-values de travaux constatées par avenant aux marchés. Celle-ci passe de 2 090 000 euros à 2 246 917 euros, soit une augmentation de 156 917 euros.
Afin d’assurer le paiement du solde des marchés, la nouvelle répartition de crédits de paiement s’établit suivant état ci-annexé :
- APCP 201215 - Aménagement du site de l’ancienne piscine d’été : 597 230,31 euros,
ce qui représente pour l’exercice 2014, compte-tenu des restes à réaliser 2013, un total de CP d’un montant de 1 425 894,59 euros.
VU les articles L2311-3 et R2311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales, VU la délibération n° 324 en date du 16 décembre 2011 relative à l’ouverture et à l’affectation de l’autorisation de programme et crédits de paiement N° 201215,
Vu la délibération n° 556/2013 du 17 décembre 2013 relative à la révision des APCP 2011 et 2012,
CONSIDÉRANT les ajustements nécessaires des prévisions de crédits de paiement pour l’an- née 2014 au regard de l’état d’avancement de l’exécution des opérations,
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
DÉCIDE l’augmentation de l’autorisation de programme N° 201215 – Aménagement du site de l’ancienne piscine d’été en portant le montant actuel de 2 090 000 euros fixé par délibération du conseil municipal du 03 juin 2013 à 2 246 917 euros, soit une augmen- tation de 156 917 euros.
ADOPTE la nouvelle répartition des crédits de paiement de l’autorisation de programme
n° 201215 - Aménagement du site de l’ancienne piscine d’été, à compter de l’exercice 2014, suivant tableau ci-annexé.
Avis des commissions :
Finances Avis favorable
Délibéré :
Adoptée à l'unanimité
Ainsi délibéré les mêmes jour, mois et an que dessus
Le registre dûment signé
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Commune de VERNON Sébastien LECORNU
Le Maire soussigné, certifie sous sa responsabilité, que le présent acte, a été transmis en Préfecture le publié ou affiché ou notifié le est exécutoire.
Conformément au code de Justice Administrative, le Tribunal Administratif de Rouen peut être saisi par voie de recours formé contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa publication. Dans ce même délai, il peut également faire l’objet d’un recours gracieux adressé à son auteur ; cette démarche prolonge alors le délai de recours contentieux qui peut ensuite être introduit auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux).
Commune de VERNON Tableau suivi APCP/AP 201215
Montant AP : 2 090 000,00 €
Objet : Espaces publics Révision AP : 156 917,00 €
N° d'opération : 201215
Nouveau
montant AP : 2 246 917,00 €
Crédits de
paiement Réalisé (1)
Crédits de
paiement Réalisé (2)
Crédits
disponibles (3)
(*)
Crédits de
paiement (4)
Réalisé
au 18/4/14
Crédits de
paiement (5) Réalisé
2128 Autres Agencements et Amenagements - € 2151 Reseaux de Voirie - € 2188 Autres - € 2145 Const,Sol d'autrui-Inst,Generales 100 000,00 € 98 995,95 € 1 560 000,00 € 722 026,46 € 837 973,54 € 828 664,28 € 774 450,75 € - € 1 595 473,16 € 2313 Constructions - € 597 230,31 €
100 000,00 € 98 995,95 € 1 560 000,00 € 722 026,46 € 837 973,54 € 1 425 894,59 € 774 450,75 € - € - € 1 595 473,16 € 71,0%
Voté Réalisé Voté Réalisé Crédits disponibles Voté Réalisé au 18/4/14 Voté Réalisé
Subventions Département 248 500 € - € - € En attente notification - € Région 248 500 € - € - € (**) 62 125 € 62 125 € Etat - € Autre (préciser) - € 248 500 €
- € - € 497 000 € - € 248 500 € 62 125 € - € - €
62 125 € 25,0%
(*) Dont 828 664,28 E portés en restes à réaliser au 31/12/13 au lieu de 837 973,54 E
(**) Décision attributive non parvenue au 31/12/13
Autorisation de programme n° 201215
Aménagement site ancienne Piscine d'été
Total annuel DM 2014/1
Total général
réalisé
Total général
réalisé
2015
2012 2014 2013 %
248 500 €
Imputation Eléments %
2013
2 246 917,00 €
2012 2014
Délib. CM du 03/6/2013
Délib. CM du 19/5/2014
Total DM 2014/1 : subvention Région notifiée
Total général financements
Total général AP (1)+(2)+(3)+(4)+(5)
Financements
2015
AP 201215 au 18/4/14 REPUBLIQUE FRANÇAISE
Département de l’Eure
Arrondissement d’Évreux
Date de convocation :
12/05/2014
Conseillers en exercice : 35
Conseillers présents : 33
Conseillers votants : 35
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU LUNDI 19 MAI 2014
L'an deux mil quatorze, le lundi dix-neuf mai à vingt heures ,
Le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni au lieu
ordinaire de ses séances, à l’Hôtel de Ville, sous la
présidence de Monsieur LECORNU, Maire.
Étaient présents :
M. Sébastien LECORNU, Maire,
Mme Nathalie LAMARRE, M. François OUZILLEAU ,
Mme Catherine GIBERT, M. Thierry CANIVET, Mme
Dominique MORIN, M. Johan AUVRAY, Mme Nicole
BALMARY , M. Jérôme GRENIER, Mme Léocadie
ZINSOU, M. Alexandre HUAU-ARMANI, Adjoints
Mme France BROUTY, Mme Agnès BRENIER , Mme
Jeanne DUCLOUX, M. Hervé HERRY, M. Philippe
CLERY-MELIN, M. Henri-Florent COTTE, Mme
Catherine KLEIN, Mme Mariemke de ZUTTERE,
Mme Nathalie ROGER, M. Jean-Marie MBELO, M.
Thierry CALOT, Mme Aurélie BLANCHARD , M.
Valentin LAMBERT, Mme Juliette ROUILLOUX-
SICRE, M. Jean-Claude MARY, M. Jean-Luc
MIRAUX, Mme Brigitte LIDÔME, Mme Sylvie
MALIER, M. Steve DUMONT, M. Jean-Luc
PIEDNOIR, Mme Hélène SEGURA, M. Erik
ACKERMANN, Conseillers municipaux
Absents excusés ayant donné pouvoir :
M. Luc VOCANSON à M. Hervé HERRY
M. Philippe NGUYEN THANH à Mme Hélène
SEGURA
Absents :
Secrétaire de séance : Mme France BROUTY
N° 0181/2014 Rapporteur : Dominique MORIN
OBJET : Rythmes de l'enfant - Modification du règlement de l'accueil périscolaire
En septembre prochain, la commune de Vernon met en place son Projet Educatif de Territoire. Cette démarche a pour objectif notamment de replacer l’enfant et son épanouissement au cœur de la réflexion et de reconsidérer certains dispositifs de son parcours éducatif.
Commune de VERNON
Accusé de réception en préfecture
027-212706816-20140519-181-2014-DE
Date de télétransmission : 23/05/2014
Date de réception préfecture : 23/05/2014 Ainsi, trois heures hebdomadaires d’activités périscolaires facultatives et gratuites seront proposées aux enfants des écoles élémentaires, avec pour objectif de favoriser la réussite éducative et de susciter la découverte d’activités nouvelles. Ces animations se dérouleront de 15h à 16h30 à raison de deux jours par semaine.
Dans le même objectif, pour accompagner l’enfant dans sa scolarité et répondre aux attentes des familles, l’étude dirigée, facultative et payante, organisée dans les écoles élémentaires de 16h30 à 18h30 est modifiée.
Sur la même plage horaire, deux dispositifs payants seront organisés :
L’accompagnement scolaire à destination des enfants nécessitant un soutien dans leur scolarité et encadrés par du personnel enseignant ou de même qualification. La présence de l’enfant inscrit à cet accueil est obligatoire les quatre jours de la semaine.
La garderie du soir, encadrée par des animateurs qualifiés. La fréquentation de l’enfant inscrit à cet accueil est déterminée selon le choix de la famille.
Il y a lieu de modifier et de compléter le règlement intérieur des accueils périscolaires afin qu’il prenne effet à la rentrée scolaire de septembre 2014.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération n° 230/2012 du 10 juillet 2012 portant modification du règlement unique de l’accueil périscolaire,
VU le règlement intérieur présenté,
CONSIDÉRANT l’exposé du rapporteur,
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
- ACCEPTE la modification du règlement de l’accueil périscolaire des écoles élémen- taires.
- DIT que cette modification prendra effet dès la rentrée scolaire de septembre 2014.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Avis des commissions :
Education Avis favorable
Délibéré :
Adoptée à l'unanimité des votants ( Abstention : M. MARY, M. MIRAUX, Mme LIDÔME, Mme MALIER, M. DUMONT, M. NGUYEN THANH, M. PIEDNOIR, Mme SEGURA, M. ACKERMANN; )
Ainsi délibéré les mêmes jour, mois et an que dessus
Le registre dûment signé
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Sébastien LECORNU
Commune de VERNON Le Maire soussigné, certifie sous sa responsabilité, que le présent acte, a été transmis en Préfecture le publié ou affiché ou notifié le est exécutoire.
Conformément au code de Justice Administrative, le Tribunal Administratif de Rouen peut être saisi par voie de recours formé contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa publication. Dans ce même délai, il peut également faire l’objet d’un recours gracieux adressé à son auteur ; cette démarche prolonge alors le délai de recours contentieux qui peut ensuite être introduit auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux).
Commune de VERNON REPUBLIQUE FRANÇAISE
Département de l’Eure
Arrondissement d’Évreux
Date de convocation :
12/05/2014
Conseillers en exercice : 35
Conseillers présents : 33
Conseillers votants : 35
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU LUNDI 19 MAI 2014
L'an deux mil quatorze, le lundi dix-neuf mai à vingt heures ,
Le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni au lieu
ordinaire de ses séances, à l’Hôtel de Ville, sous la
présidence de Monsieur LECORNU, Maire.
Étaient présents :
M. Sébastien LECORNU, Maire,
Mme Nathalie LAMARRE, M. François OUZILLEAU ,
Mme Catherine GIBERT, M. Thierry CANIVET, Mme
Dominique MORIN, M. Johan AUVRAY, Mme Nicole
BALMARY , M. Jérôme GRENIER, Mme Léocadie
ZINSOU, M. Alexandre HUAU-ARMANI, Adjoints
Mme France BROUTY, Mme Agnès BRENIER , Mme
Jeanne DUCLOUX, M. Hervé HERRY, M. Philippe
CLERY-MELIN, M. Henri-Florent COTTE, Mme
Catherine KLEIN, Mme Mariemke de ZUTTERE,
Mme Nathalie ROGER, M. Jean-Marie MBELO, M.
Thierry CALOT, Mme Aurélie BLANCHARD , M.
Valentin LAMBERT, Mme Juliette ROUILLOUX-
SICRE, M. Jean-Claude MARY, M. Jean-Luc
MIRAUX, Mme Brigitte LIDÔME, Mme Sylvie
MALIER, M. Steve DUMONT, M. Jean-Luc
PIEDNOIR, Mme Hélène SEGURA, M. Erik
ACKERMANN, Conseillers municipaux
Absents excusés ayant donné pouvoir :
M. Luc VOCANSON à M. Hervé HERRY
M. Philippe NGUYEN THANH à Mme Hélène
SEGURA
Absents :
Secrétaire de séance : Mme France BROUTY
N° 0182/2014 Rapporteur : Dominique MORIN
OBJET : Ludothèque "Au fil du jeu" - Modification du règlement intérieur
Ouverte depuis le 11 décembre 2013, la ludothèque rencontre un vif succès auprès des usagers qui représente à ce jour 185 adhésions, soit 801 personnes.
Commune de VERNON
Accusé de réception en préfecture
027-212706816-20140519-182-2014-DE
Date de télétransmission : 23/05/2014
Date de réception préfecture : 23/05/2014 Pour répondre à cette demande de fréquentation et permettre un accès au plus grand nombre, il est proposé de modifier le règlement de la ludothèque de la façon suivante : - Etendre la plage horaire du mercredi pendant les vacances de 2 h soit de 10h à 12h et de 14h à 18h, au lieu de 14h à 18h
- Mettre en place un temps imparti de présence afin d’établir un roulement pour que chaque usager bénéficie et profite de la structure de manière équivalente.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération n° 480/2013 du 20 novembre 2013 portant dénomination et adoption du rè- glement intérieur de la ludothèque,
CONSIDÉRANT l’intérêt de satisfaire la demande des usagers par une ouverture plus large,
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré ;
- ACCEPTE la modification du règlement intérieur de la ludothèque « Au fil du Jeu ».
Avis des commissions :
Education Avis favorable
Délibéré :
Adoptée à l'unanimité
Ainsi délibéré les mêmes jour, mois et an que dessus
Le registre dûment signé
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Sébastien LECORNU
Le Maire soussigné, certifie sous sa responsabilité, que le présent acte, a été transmis en Préfecture le publié ou affiché ou notifié le est exécutoire.
Conformément au code de Justice Administrative, le Tribunal Administratif de Rouen peut être saisi par voie de recours formé contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa publication. Dans ce même délai, il peut également faire l’objet d’un recours gracieux adressé à son auteur ; cette démarche prolonge alors le délai de recours contentieux qui peut ensuite être introduit auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux).
Commune de VERNON REPUBLIQUE FRANÇAISE
Département de l’Eure
Arrondissement d’Évreux
Date de convocation :
12/05/2014
Conseillers en exercice : 35
Conseillers présents : 33
Conseillers votants : 35
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU LUNDI 19 MAI 2014
L'an deux mil quatorze, le lundi dix-neuf mai à vingt heures ,
Le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni au lieu
ordinaire de ses séances, à l’Hôtel de Ville, sous la
présidence de Monsieur LECORNU, Maire.
Étaient présents :
M. Sébastien LECORNU, Maire,
Mme Nathalie LAMARRE, M. François OUZILLEAU ,
Mme Catherine GIBERT, M. Thierry CANIVET, Mme
Dominique MORIN, M. Johan AUVRAY, Mme Nicole
BALMARY , M. Jérôme GRENIER, Mme Léocadie
ZINSOU, M. Alexandre HUAU-ARMANI, Adjoints
Mme France BROUTY, Mme Agnès BRENIER , Mme
Jeanne DUCLOUX, M. Hervé HERRY, M. Philippe
CLERY-MELIN, M. Henri-Florent COTTE, Mme
Catherine KLEIN, Mme Mariemke de ZUTTERE,
Mme Nathalie ROGER, M. Jean-Marie MBELO, M.
Thierry CALOT, Mme Aurélie BLANCHARD , M.
Valentin LAMBERT, Mme Juliette ROUILLOUX-
SICRE, M. Jean-Claude MARY, M. Jean-Luc
MIRAUX, Mme Brigitte LIDÔME, Mme Sylvie
MALIER, M. Steve DUMONT, M. Jean-Luc
PIEDNOIR, Mme Hélène SEGURA, M. Erik
ACKERMANN, Conseillers municipaux
Absents excusés ayant donné pouvoir :
M. Luc VOCANSON à M. Hervé HERRY
M. Philippe NGUYEN THANH à Mme Hélène
SEGURA
Absents :
Secrétaire de séance : Mme France BROUTY
N° 0183/2014 Rapporteur : Alexandre HUAU-ARMANI
OBJET : Musée A.G. Poulain de Vernon - Convention de partenariat avec le collège Cervantès
A l’occasion du vernissage de l’exposition « Autour de Steinlen, la bohème et les arts à Paris » qui aura lieu le 23 mai 2014 au Musée Alphonse Georges Poulain de Vernon, des élèves de 3ème SEGPA du champ professionnel Hygiène, Alimentation, Service du Collège Cer-
Commune de VERNON
Accusé de réception en préfecture
027-212706816-20140519-183-2014-DE
Date de télétransmission : 23/05/2014
Date de réception préfecture : 23/05/2014 vantès de Vernon participeront à la mise en place et au service du buffet, sous la direction de leur enseignante.
L’intervention de ces élèves nécessite la signature d’une convention entre la commune et le Collège Cervantès dont les modalités d’intervention sont les suivantes :
pour la commune de Vernon, la mise à disposition de matériel et de locaux pour le ver- nissage et pour l’organisation d’une visite préalable du musée
pour les élèves du collège Cervantès, la mise en place et le service lors du vernissage de l’exposition « Autour de Steinlen, la bohème et les arts à Paris ».
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSẾRANT la convention présentée aux membres du Conseil Municipal, CONSIDÉRANT l’intérêt d’associer les élèves du collège Cervantès à la mise en place de ce vernissage,
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
ACCEPTE les termes de la convention à intervenir.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette convention.
Avis des commissions :
Culture, tourisme et ville numérique Avis favorable
Délibéré :
Adoptée à l'unanimité
Ainsi délibéré les mêmes jour, mois et an que dessus
Le registre dûment signé
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Sébastien LECORNU
Le Maire soussigné, certifie sous sa responsabilité, que le présent acte, a été transmis en Préfecture le publié ou affiché ou notifié le est exécutoire.
Conformément au code de Justice Administrative, le Tribunal Administratif de Rouen peut être saisi par voie de recours formé contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa publication. Dans ce même délai, il peut également faire l’objet d’un recours gracieux adressé à son auteur ; cette démarche prolonge alors le délai de recours contentieux qui peut ensuite être introduit auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux).
Commune de VERNON REPUBLIQUE FRANÇAISE
Département de l’Eure
Arrondissement d’Évreux
Date de convocation :
12/05/2014
Conseillers en exercice : 35
Conseillers présents : 33
Conseillers votants : 35
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU LUNDI 19 MAI 2014
L'an deux mil quatorze, le lundi dix-neuf mai à vingt heures ,
Le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni au lieu
ordinaire de ses séances, à l’Hôtel de Ville, sous la
présidence de Monsieur LECORNU, Maire.
Étaient présents :
M. Sébastien LECORNU, Maire,
Mme Nathalie LAMARRE, M. François OUZILLEAU ,
Mme Catherine GIBERT, M. Thierry CANIVET, Mme
Dominique MORIN, M. Johan AUVRAY, Mme Nicole
BALMARY , M. Jérôme GRENIER, Mme Léocadie
ZINSOU, M. Alexandre HUAU-ARMANI, Adjoints
Mme France BROUTY, Mme Agnès BRENIER , Mme
Jeanne DUCLOUX, M. Hervé HERRY, M. Philippe
CLERY-MELIN, M. Henri-Florent COTTE, Mme
Catherine KLEIN, Mme Mariemke de ZUTTERE,
Mme Nathalie ROGER, M. Jean-Marie MBELO, M.
Thierry CALOT, Mme Aurélie BLANCHARD , M.
Valentin LAMBERT, Mme Juliette ROUILLOUX-
SICRE, M. Jean-Claude MARY, M. Jean-Luc
MIRAUX, Mme Brigitte LIDÔME, Mme Sylvie
MALIER, M. Steve DUMONT, M. Jean-Luc
PIEDNOIR, Mme Hélène SEGURA, M. Erik
ACKERMANN, Conseillers municipaux
Absents excusés ayant donné pouvoir :
M. Luc VOCANSON à M. Hervé HERRY
M. Philippe NGUYEN THANH à Mme Hélène
SEGURA
Absents :
Secrétaire de séance : Mme France BROUTY
N° 0184/2014 Rapporteur : Alexandre HUAU-ARMANI
OBJET : Musée A.G. Poulain de Vernon/Office de Tourisme des Portes de l'Eure - Convention de mandat
Dans le cadre de son activité commerciale, l’Office de Tourisme des Portes de l’Eure propose à sa clientèle (enfants et adultes) des animations pour les groupes pouvant inclure une visite du musée Alphonse Georges Poulain de Vernon.
Commune de VERNON
Accusé de réception en préfecture
027-212706816-20140519-184-2014-DE
Date de télétransmission : 23/05/2014
Date de réception préfecture : 23/05/2014 Afin d’assurer la qualité de cette activité et de définir un cadre de partenariat, une convention de mandat est établie entre d’une part : l’Office de Tourisme des Portes de l’Eure et d’autre part la commune de Vernon.
La convention présentée aux membres du Conseil Municipal est établie à partir de la date de signature et est valable jusqu’au 31 décembre 2014.
Une nouvelle convention devra être établie en 2015 en fonction de l’évolution de la tarification du musée de Vernon.
VU le Code Général des Collectivité Territoriales,
CONSIDẾRANT le projet de convention,
CONSIDẾRANT l’intérêt de promouvoir le Musée A.G. Poulain de Vernon en s’associant avec l’Office de Tourisme Communautaire des Portes de l’Eure,
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de mandat avec l’Office de Tourisme Communautaire des Portes de l’Eure.
Avis des commissions :
Culture, tourisme et ville numérique Avis favorable
Délibéré :
Adoptée à l'unanimité
Ainsi délibéré les mêmes jour, mois et an que dessus
Le registre dûment signé
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Sébastien LECORNU
Le Maire soussigné, certifie sous sa responsabilité, que le présent acte, a été transmis en Préfecture le publié ou affiché ou notifié le est exécutoire.
Conformément au code de Justice Administrative, le Tribunal Administratif de Rouen peut être saisi par voie de recours formé contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa publication. Dans ce même délai, il peut également faire l’objet d’un recours gracieux adressé à son auteur ; cette démarche prolonge alors le délai de recours contentieux qui peut ensuite être introduit auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux).
Commune de VERNON REPUBLIQUE FRANÇAISE
Département de l’Eure
Arrondissement d’Évreux
Date de convocation :
12/05/2014
Conseillers en exercice : 35
Conseillers présents : 33
Conseillers votants : 35
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU LUNDI 19 MAI 2014
L'an deux mil quatorze, le lundi dix-neuf mai à vingt heures ,
Le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni au lieu
ordinaire de ses séances, à l’Hôtel de Ville, sous la
présidence de Monsieur LECORNU, Maire.
Étaient présents :
M. Sébastien LECORNU, Maire,
Mme Nathalie LAMARRE, M. François OUZILLEAU ,
Mme Catherine GIBERT, M. Thierry CANIVET, Mme
Dominique MORIN, M. Johan AUVRAY, Mme Nicole
BALMARY , M. Jérôme GRENIER, Mme Léocadie
ZINSOU, M. Alexandre HUAU-ARMANI, Adjoints
Mme France BROUTY, Mme Agnès BRENIER , Mme
Jeanne DUCLOUX, M. Hervé HERRY, M. Philippe
CLERY-MELIN, M. Henri-Florent COTTE, Mme
Catherine KLEIN, Mme Mariemke de ZUTTERE,
Mme Nathalie ROGER, M. Jean-Marie MBELO, M.
Thierry CALOT, Mme Aurélie BLANCHARD , M.
Valentin LAMBERT, Mme Juliette ROUILLOUX-
SICRE, M. Jean-Claude MARY, M. Jean-Luc
MIRAUX, Mme Brigitte LIDÔME, Mme Sylvie
MALIER, M. Steve DUMONT, M. Jean-Luc
PIEDNOIR, Mme Hélène SEGURA, M. Erik
ACKERMANN, Conseillers municipaux
Absents excusés ayant donné pouvoir :
M. Luc VOCANSON à M. Hervé HERRY
M. Philippe NGUYEN THANH à Mme Hélène
SEGURA
Absents :
Secrétaire de séance : Mme France BROUTY
N° 0185/2014 Rapporteur : Nathalie LAMARRE
OBJET : Indemnité représentative de logement aux instituteurs non logés - Fixation du taux de base pour 2013
L’article R212.9 du Code de l’Education prévoit que le montant de l’indemnité représentative de logement (IRL) versée par le centre national de la fonction publique aux
Commune de VERNON
Accusé de réception en préfecture
027-212706816-20140519-185-2014-DE
Date de télétransmission : 23/05/2014
Date de réception préfecture : 23/05/2014 instituteurs non logés est fixé chaque année par le Préfet, après avis du Conseil départemental de l’Éducation Nationale et des Conseils Municipaux concernés.
Par courrier en date du 13 février dernier, la Préfecture nous informe : Que le comité de finances locales réuni le 12 novembre 2013, a fixé le montant unitaire de la dotation spéciale instituteur (DSI) en 2013 à 2 808 €,
Que lors de sa réunion du 6 février 2014, le conseil départemental de l’Education Nationale a émis un avis favorable au maintien du montant de l’indemnité de base (IRL) versée à un instituteur célibataire à 211,77 € par mois soit 2 541.24 € par an pour 2013, Que pour un couple avec ou sans enfants à charge ou pour un célibataire, veuf ou divorcé avec enfant à charge, ce montant est majoré d’un quart supplémentaire, soit 3 176.52 € pour l’année,
Soit un différentiel constaté entre le montant de la DSI et l’IRL, appelé complément communal, de :
3 176.52 € - 2 808 € = 368.52 € pour l’année
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de l’Education et notamment ses articles R.212-9 et D.212-1 et suivants,
CONSIDÉRANT le courrier de Monsieur le Préfet de l’Eure en date du 13 février 2014,
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
- PREND ACTE de cette information,
- DONNE un avis favorable au montant de l’indemnité de base versée à un instituteur cé- libataire, fixé par le Préfet, à hauteur de 211,77 € par mois (soit 2 541,24 € par an de- puis le 1er janvier 2013).
Avis des commissions :
Affaires générales, ressources humaines et emploi Avis favorable
Délibéré :
Adoptée à l'unanimité
Ainsi délibéré les mêmes jour, mois et an que dessus
Le registre dûment signé
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Sébastien LECORNU
Le Maire soussigné, certifie sous sa responsabilité, que le présent acte, a été transmis en Préfecture le publié ou affiché ou notifié le est exécutoire.
Conformément au code de Justice Administrative, le Tribunal Administratif de Rouen peut être saisi par voie de recours formé contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa publication. Dans ce même délai, il peut également faire l’objet d’un recours gracieux adressé à son auteur ; cette démarche prolonge alors le délai de recours contentieux qui peut ensuite être introduit auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux).
Commune de VERNON REPUBLIQUE FRANÇAISE
Département de l’Eure
Arrondissement d’Évreux
Date de convocation :
12/05/2014
Conseillers en exercice : 35
Conseillers présents : 33
Conseillers votants : 35
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU LUNDI 19 MAI 2014
L'an deux mil quatorze, le lundi dix-neuf mai à vingt heures ,
Le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni au lieu
ordinaire de ses séances, à l’Hôtel de Ville, sous la
présidence de Monsieur LECORNU, Maire.
Étaient présents :
M. Sébastien LECORNU, Maire,
Mme Nathalie LAMARRE, M. François OUZILLEAU ,
Mme Catherine GIBERT, M. Thierry CANIVET, Mme
Dominique MORIN, M. Johan AUVRAY, Mme Nicole
BALMARY , M. Jérôme GRENIER, Mme Léocadie
ZINSOU, M. Alexandre HUAU-ARMANI, Adjoints
Mme France BROUTY, Mme Agnès BRENIER , Mme
Jeanne DUCLOUX, M. Hervé HERRY, M. Philippe
CLERY-MELIN, M. Henri-Florent COTTE, Mme
Catherine KLEIN, Mme Mariemke de ZUTTERE,
Mme Nathalie ROGER, M. Jean-Marie MBELO, M.
Thierry CALOT, Mme Aurélie BLANCHARD , M.
Valentin LAMBERT, Mme Juliette ROUILLOUX-
SICRE, M. Jean-Claude MARY, M. Jean-Luc
MIRAUX, Mme Brigitte LIDÔME, Mme Sylvie
MALIER, M. Steve DUMONT, M. Jean-Luc
PIEDNOIR, Mme Hélène SEGURA, M. Erik
ACKERMANN, Conseillers municipaux
Absents excusés ayant donné pouvoir :
M. Luc VOCANSON à M. Hervé HERRY
M. Philippe NGUYEN THANH à Mme Hélène
SEGURA
Absents :
Secrétaire de séance : Mme France BROUTY
N° 0186/2014 Rapporteur : Nathalie LAMARRE
OBJET : Comité Technique Paritaire - Fixation du nombre de membres
La loi du 26 Janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, complétée par les décrets n° 85-565 du 30/05/1985 et n° 85-603 du 10/06/1985 prévoit :
Commune de VERNON
Accusé de réception en préfecture
027-212706816-20140519-186-2014-DE
Date de télétransmission : 23/05/2014
Date de réception préfecture : 23/05/2014 qu’un Comité Technique Paritaire est créé dans chaque collectivité lorsque l’effectif est au moins égal à 50 agents (article 32 de la loi),
L’article 1 du décret n° 85-565 du 30 Mai 1985 et l’article 30 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 précisent que les Comités Techniques Paritaires comprennent en nombre égal des représentants des collectivités territoriales et des représentants du personnel.
La loi a reconnu au Comité Technique Paritaire un rôle important. Il est habilité à formuler des avis sur les questions relatives :
A l’organisation des structures des services de la commune,
Aux conditions générales de fonctionnement,
Aux programmes de modernisation des méthodes et techniques de travail et à l’incidence sur la situation du personnel ainsi qu’au plan de formation,
A l’examen des grandes orientations à définir pour l’accomplissement des tâches de l’admi- nistration,
Aux problèmes d’hygiène et de sécurité.
Il peut être décidé, par délibérations concordantes des organes délibérants d’une collectivité territoriale et d’un ou plusieurs établissements publics rattachés à cette collectivité de créer un Comité Technique Paritaire unique compétent à l’égard des agents de la collectivité et de l’établissement public à condition que l’effectif global concerné soit au moins égal à cinquante agents.
Il est d’intérêt de disposer d’un Comité Technique unique compétent pour l’ensemble des agents de la collectivité et du Centre Communal d’Action Sociale (CCAS).
VU la loi du 26 Janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
VU les décrets n° 85-565 du 30 mai1985 et n° 85-603 du 10 juin 1985,
CONSIDẾRANT l’exposé du rapporteur,
CONSIDẾRANT que les effectifs de la commune et ceux du CCAS sont supérieurs à 50 agents, CONSIDẾRANT l’intérêt de disposer d’un CTP unique compétent pour les deux structures, CONSIDẾRANT que le conseil d’administration du CCAS devra en délibérer dans ce sens,
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
- CRÉE un comité technique paritaire unique pour la commune et le Centre Communal d’Action Sociale.
- PRÉCISE que le conseil d’administration du Centre Communal d’Action Sociale devra délibérer en ce sens.
- FIXE le nombre de membres appelés à siéger au Comité Technique à 5 titulaires et 5 suppléants.
Avis des commissions :
Affaires générales, ressources humaines et emploi Avis favorable
Délibéré :
Adoptée à l'unanimité
Ainsi délibéré les mêmes jour, mois et an que dessus
Le registre dûment signé
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Commune de VERNON Sébastien LECORNU
Le Maire soussigné, certifie sous sa responsabilité, que le présent acte, a été transmis en Préfecture le publié ou affiché ou notifié le est exécutoire.
Conformément au code de Justice Administrative, le Tribunal Administratif de Rouen peut être saisi par voie de recours formé contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa publication. Dans ce même délai, il peut également faire l’objet d’un recours gracieux adressé à son auteur ; cette démarche prolonge alors le délai de recours contentieux qui peut ensuite être introduit auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux).
Commune de VERNON REPUBLIQUE FRANÇAISE
Département de l’Eure
Arrondissement d’Évreux
Date de convocation :
12/05/2014
Conseillers en exercice : 35
Conseillers présents : 33
Conseillers votants : 35
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU LUNDI 19 MAI 2014
L'an deux mil quatorze, le lundi dix-neuf mai à vingt heures ,
Le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni au lieu
ordinaire de ses séances, à l’Hôtel de Ville, sous la
présidence de Monsieur LECORNU, Maire.
Étaient présents :
M. Sébastien LECORNU, Maire,
Mme Nathalie LAMARRE, M. François OUZILLEAU ,
Mme Catherine GIBERT, M. Thierry CANIVET, Mme
Dominique MORIN, M. Johan AUVRAY, Mme Nicole
BALMARY , M. Jérôme GRENIER, Mme Léocadie
ZINSOU, M. Alexandre HUAU-ARMANI, Adjoints
Mme France BROUTY, Mme Agnès BRENIER , Mme
Jeanne DUCLOUX, M. Hervé HERRY, M. Philippe
CLERY-MELIN, M. Henri-Florent COTTE, Mme
Catherine KLEIN, Mme Mariemke de ZUTTERE,
Mme Nathalie ROGER, M. Jean-Marie MBELO, M.
Thierry CALOT, Mme Aurélie BLANCHARD , M.
Valentin LAMBERT, Mme Juliette ROUILLOUX-
SICRE, M. Jean-Claude MARY, M. Jean-Luc
MIRAUX, Mme Brigitte LIDÔME, Mme Sylvie
MALIER, M. Steve DUMONT, M. Jean-Luc
PIEDNOIR, Mme Hélène SEGURA, M. Erik
ACKERMANN, Conseillers municipaux
Absents excusés ayant donné pouvoir :
M. Luc VOCANSON à M. Hervé HERRY
M. Philippe NGUYEN THANH à Mme Hélène
SEGURA
Absents :
Secrétaire de séance : Mme France BROUTY
N° 0187/2014 Rapporteur : Nathalie LAMARRE
OBJET : Comité Technique Paritaire - Désignation des membres titulaires et des membres suppléants
Suite à la précédente délibération, le Conseil Municipal est invité à procéder à l’élection des délégués du Conseil Municipal pour faire partie du Comité Technique Paritaire.
Commune de VERNON
Accusé de réception en préfecture
027-212706816-20140519-187-2014-DE
Date de télétransmission : 23/05/2014
Date de réception préfecture : 23/05/2014 Le Conseil Municipal doit désigner cinq membres titulaires et cinq membres suppléants.
VU la loi du 26 Janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
VU les décrets n° 85-565 du 30 mai 1985 et n° 85-603 du 10 juin 1985, VU la délibération précédente fixant le nombre de membres du Comité Technique Paritaire,
CONSIDÉRANT que le conseil municipal doit procéder, au scrutin secret et à la majorité absolue des suffrages, à l'élection des délégués, sauf si le conseil à l’unanimité accepte de procéder à la désignation au scrutin public,
Le Conseil Municipal accepte à l’unanimité de procéder au scrutin public à la désignation des délégués du Comité Technique Paritaire.
Il est fait appel de candidatures.
Sont candidats :
Titulaires
Nathalie LAMARRE
Dominique MORIN
Catherine GIBERT
Jeanne DUCLOUX
Nicole BALMARY
Suppléants
Valentin LAMBERT
Hervé HERRY
Mariemke de ZUTTERE
Juliette ROUILLOUX-SICRE
François OUZILLEAU
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
DÉSIGNE les délégués suivants pour faire partie du Comité Technique Paritaire :
Titulaires
Nathalie LAMARRE
Dominique MORIN
Catherine GIBERT
Jeanne DUCLOUX
Nicole BALMARY
Suppléants
Valentin LAMBERT
Hervé HERRY
Mariemke de ZUTTERE
Juliette ROUILLOUX-SICRE
François OUZILLEAU
Avis des commissions :
Affaires générales, ressources humaines et emploi Avis favorable
Délibéré :
Adoptée à la majorité ( Contre : M. MARY, M. MIRAUX, Mme LIDÔME, Mme MALIER, M. DUMONT, M. NGUYEN THANH, M. PIEDNOIR, Mme SEGURA, M. ACKERMANN)
Ainsi délibéré les mêmes jour, mois et an que dessus
Commune de VERNON Le registre dûment signé
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Sébastien LECORNU
Le Maire soussigné, certifie sous sa responsabilité, que le présent acte, a été transmis en Préfecture le publié ou affiché ou notifié le est exécutoire.
Conformément au code de Justice Administrative, le Tribunal Administratif de Rouen peut être saisi par voie de recours formé contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa publication. Dans ce même délai, il peut également faire l’objet d’un recours gracieux adressé à son auteur ; cette démarche prolonge alors le délai de recours contentieux qui peut ensuite être introduit auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux).
Commune de VERNON REPUBLIQUE FRANÇAISE
Département de l’Eure
Arrondissement d’Évreux
Date de convocation :
12/05/2014
Conseillers en exercice : 35
Conseillers présents : 33
Conseillers votants : 35
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU LUNDI 19 MAI 2014
L'an deux mil quatorze, le lundi dix-neuf mai à vingt heures ,
Le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni au lieu
ordinaire de ses séances, à l’Hôtel de Ville, sous la
présidence de Monsieur LECORNU, Maire.
Étaient présents :
M. Sébastien LECORNU, Maire,
Mme Nathalie LAMARRE, M. François OUZILLEAU ,
Mme Catherine GIBERT, M. Thierry CANIVET, Mme
Dominique MORIN, M. Johan AUVRAY, Mme Nicole
BALMARY , M. Jérôme GRENIER, Mme Léocadie
ZINSOU, M. Alexandre HUAU-ARMANI, Adjoints
Mme France BROUTY, Mme Agnès BRENIER , Mme
Jeanne DUCLOUX, M. Hervé HERRY, M. Philippe
CLERY-MELIN, M. Henri-Florent COTTE, Mme
Catherine KLEIN, Mme Mariemke de ZUTTERE,
Mme Nathalie ROGER, M. Jean-Marie MBELO, M.
Thierry CALOT, Mme Aurélie BLANCHARD , M.
Valentin LAMBERT, Mme Juliette ROUILLOUX-
SICRE, M. Jean-Claude MARY, M. Jean-Luc
MIRAUX, Mme Brigitte LIDÔME, Mme Sylvie
MALIER, M. Steve DUMONT, M. Jean-Luc
PIEDNOIR, Mme Hélène SEGURA, M. Erik
ACKERMANN, Conseillers municipaux
Absents excusés ayant donné pouvoir :
M. Luc VOCANSON à M. Hervé HERRY
M. Philippe NGUYEN THANH à Mme Hélène
SEGURA
Absents :
Secrétaire de séance : Mme France BROUTY
N° 0188/2014 Rapporteur : Nathalie LAMARRE
OBJET : Comité d'Hygiène et de Sécurité (CHS) - Fixation du nombre de membres
La loi du 26 Janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, complétée par les décrets n° 85-565 du 30 mai 1985 et n° 85-603 du 10 juin 1985 prévoit :
Commune de VERNON
Accusé de réception en préfecture
027-212706816-20140519-188-2014-DE
Date de télétransmission : 23/05/2014
Date de réception préfecture : 23/05/2014 qu’un Comité d’Hygiène et de Sécurité (CHS) est créé dans chaque collectivité ayant au moins un effectifs de 200 agents titulaires ou non, à temps complet ou non complet (article 29 du décret),
L’article 1 du décret n° 85-565 du 30 Mai 1985 et l’article 30 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 précisent que les Comités d’Hygiène et de Sécurité comprennent en nombre égal des représentants des collectivités territoriales et des représentants du personnel.
La loi a reconnu au Comité d’Hygiène et de Sécurité un rôle important. Le CHS contribue à la protection de la santé et de la sécurité des agents dans leur travail. Il a notamment à connaître des questions relatives :
A l’observation des prescriptions législatives et réglementaires en matière d’hygiène et de sécurité,
Aux méthodes et techniques de travail et au choix des équipements de travail dès lors qu’ils sont susceptibles d’avoir une influence directe sur la santé des agents, Aux projets d’aménagements, de construction et d’entretien des bâtiments au regard des règles d’hygiène et de sécurité et de bien-être au travail,
Aux mesures prises en vue de faciliter l’adaptation des postes de travail aux personnes re- connues travailleurs handicapés et aux mesures prises relatives au reclassement des fonc - tionnaires territoriaux reconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions, afin de permettre le reclassement de ces fonctionnaires,
Aux mesures d’aménagement des postes de travail permettant de favoriser l’accès des femmes à tous les emplois ou nécessaires aux femmes enceintes,
A l’analyse des risques professionnels auxquels sont exposés les agents du ou des ser - vices entrant dans le champ de leur compétence,
Veiller à l’élaboration, au suivi et à la mise à jour du document unique.
Il peut être décidé, par délibérations concordantes des organes délibérants d’une collectivité territoriale et d’un ou plusieurs établissements publics rattachés à cette collectivité de créer un Comité Hygiène et Sécurité unique compétent à l’égard des agents de la collectivité et de l’établissement public à condition que l’effectif global concerné soit au moins égal à cinquante agents.
Il est d’intérêt de disposer d’un Comité d’Hygiène et de Sécurité unique compétent pour l’ensemble des agents de la collectivité et du Centre Communal d’Action Sociale.
VU la loi du 26 Janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
VU les décrets n° 85-565 du 30 mai1985 et n° 85-603 du 10 juin 1985,
CONSIDẾRANT l’exposé du rapporteur,
CONSIDẾRANT que les effectifs cumulés de la commune et ceux du Centre Communal d’Action Sociale sont supérieurs à 200 agents,
CONSIDẾRANT l’intérêt de disposer d’un Comité d’Hygiène et de Sécurité unique compétent pour les deux structures,
CONSIDẾRANT que le conseil d’administration du Centre Communal d’Action Sociale devra en délibérer dans ce sens,
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
- CRÉE un Comité d’Hygiène et de Sécurité unique pour la commune et le Centre Com - munal d’Action Sociale.
- PRÉCISE que le conseil d’administration du Centre Communal d’Action Sociale devra délibérer en ce sens.
- FIXE le nombre de membres appelés à siéger au Comité d’Hygiène et de Sécurité (CHS) à 5 titulaires et 5 suppléants.
Avis des commissions :
Affaires générales, ressources humaines et emploi Avis favorable
Commune de VERNON Délibéré :
Adoptée à l'unanimité
Ainsi délibéré les mêmes jour, mois et an que dessus
Le registre dûment signé
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Sébastien LECORNU
Le Maire soussigné, certifie sous sa responsabilité, que le présent acte, a été transmis en Préfecture le publié ou affiché ou notifié le est exécutoire.
Conformément au code de Justice Administrative, le Tribunal Administratif de Rouen peut être saisi par voie de recours formé contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa publication. Dans ce même délai, il peut également faire l’objet d’un recours gracieux adressé à son auteur ; cette démarche prolonge alors le délai de recours contentieux qui peut ensuite être introduit auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux).
Commune de VERNON REPUBLIQUE FRANÇAISE
Département de l’Eure
Arrondissement d’Évreux
Date de convocation :
12/05/2014
Conseillers en exercice : 35
Conseillers présents : 33
Conseillers votants : 35
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU LUNDI 19 MAI 2014
L'an deux mil quatorze, le lundi dix-neuf mai à vingt heures ,
Le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni au lieu
ordinaire de ses séances, à l’Hôtel de Ville, sous la
présidence de Monsieur LECORNU, Maire.
Étaient présents :
M. Sébastien LECORNU, Maire,
Mme Nathalie LAMARRE, M. François OUZILLEAU ,
Mme Catherine GIBERT, M. Thierry CANIVET, Mme
Dominique MORIN, M. Johan AUVRAY, Mme Nicole
BALMARY , M. Jérôme GRENIER, Mme Léocadie
ZINSOU, M. Alexandre HUAU-ARMANI, Adjoints
Mme France BROUTY, Mme Agnès BRENIER , Mme
Jeanne DUCLOUX, M. Hervé HERRY, M. Philippe
CLERY-MELIN, M. Henri-Florent COTTE, Mme
Catherine KLEIN, Mme Mariemke de ZUTTERE,
Mme Nathalie ROGER, M. Jean-Marie MBELO, M.
Thierry CALOT, Mme Aurélie BLANCHARD , M.
Valentin LAMBERT, Mme Juliette ROUILLOUX-
SICRE, M. Jean-Claude MARY, M. Jean-Luc
MIRAUX, Mme Brigitte LIDÔME, Mme Sylvie
MALIER, M. Steve DUMONT, M. Jean-Luc
PIEDNOIR, Mme Hélène SEGURA, M. Erik
ACKERMANN, Conseillers municipaux
Absents excusés ayant donné pouvoir :
M. Luc VOCANSON à M. Hervé HERRY
M. Philippe NGUYEN THANH à Mme Hélène
SEGURA
Absents :
Secrétaire de séance : Mme France BROUTY
N° 0189/2014 Rapporteur : Nathalie LAMARRE
OBJET : Comité d'Hygiène et de Sécurité - Désignation des membres
Suite à la précédente délibération, le Conseil Municipal est invité à procéder à l’élection des délégués du Conseil Municipal pour faire partie du Comité d’Hygiène et de Sécurité.
Le Conseil Municipal doit désigner cinq membres titulaires et cinq membres suppléants.
Commune de VERNON
Accusé de réception en préfecture
027-212706816-20140519-189-2014-DE
Date de télétransmission : 23/05/2014
Date de réception préfecture : 23/05/2014 VU la loi du 26 Janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
VU les décrets n° 85-565 du 30 mai 1985 et n° 85-603 du 10 juin 1985, VU la délibération précédente fixant le nombre de membres du Comité d’Hygiène et de Sécurité,
CONSIDÉRANT que le conseil municipal doit procéder, au scrutin secret et à la majorité absolue des suffrages, à l'élection des délégués, sauf si le conseil à l’unanimité accepte de procéder à la désignation au scrutin public,
Le Conseil Municipal accepte à l’unanimité de procéder au scrutin public à la désignation des délégués du Comité d’Hygiène et de Sécurité.
Il est fait appel de candidatures.
Sont candidats :
Titulaires
Nathalie LAMARRE
Dominique MORIN
Catherine GIBERT
Jeanne DUCLOUX
Nicole BALMARY
Suppléants
Valentin LAMBERT
Hervé HERRY
Mariemke de ZUTTERE
Juliette ROUILLOUX-SICRE
François OUZILLEAU
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
DÉSIGNE les délégués suivants pour faire partie du Comité d’Hygiène et de Sécurité :
Titulaires
Nathalie LAMARRE
Dominique MORIN
Catherine GIBERT
Jeanne DUCLOUX
Nicole BALMARY
Suppléants
Valentin LAMBERT
Hervé HERRY
Mariemke de ZUTTERE
Juliette ROUILLOUX-SICRE
François OUZILLEAU
Avis des commissions :
Affaires générales, ressources humaines et emploi Avis favorable
Délibéré :
Adoptée à la majorité ( Contre : M. MARY, M. MIRAUX, Mme LIDÔME, Mme MALIER, M. DUMONT, M. NGUYEN THANH, M. PIEDNOIR, Mme SEGURA, M. ACKERMANN)
Ainsi délibéré les mêmes jour, mois et an que dessus
Le registre dûment signé
Commune de VERNON Pour extrait conforme,
Le Maire,
Sébastien LECORNU
Le Maire soussigné, certifie sous sa responsabilité, que le présent acte, a été transmis en Préfecture le publié ou affiché ou notifié le est exécutoire.
Conformément au code de Justice Administrative, le Tribunal Administratif de Rouen peut être saisi par voie de recours formé contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa publication. Dans ce même délai, il peut également faire l’objet d’un recours gracieux adressé à son auteur ; cette démarche prolonge alors le délai de recours contentieux qui peut ensuite être introduit auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux).
Commune de VERNON REPUBLIQUE FRANÇAISE
Département de l’Eure
Arrondissement d’Évreux
Date de convocation :
12/05/2014
Conseillers en exercice : 35
Conseillers présents : 33
Conseillers votants : 35
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU LUNDI 19 MAI 2014
L'an deux mil quatorze, le lundi dix-neuf mai à vingt heures ,
Le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni au lieu
ordinaire de ses séances, à l’Hôtel de Ville, sous la
présidence de Monsieur LECORNU, Maire.
Étaient présents :
M. Sébastien LECORNU, Maire,
Mme Nathalie LAMARRE, M. François OUZILLEAU ,
Mme Catherine GIBERT, M. Thierry CANIVET, Mme
Dominique MORIN, M. Johan AUVRAY, Mme Nicole
BALMARY , M. Jérôme GRENIER, Mme Léocadie
ZINSOU, M. Alexandre HUAU-ARMANI, Adjoints
Mme France BROUTY, Mme Agnès BRENIER , Mme
Jeanne DUCLOUX, M. Hervé HERRY, M. Philippe
CLERY-MELIN, M. Henri-Florent COTTE, Mme
Catherine KLEIN, Mme Mariemke de ZUTTERE,
Mme Nathalie ROGER, M. Jean-Marie MBELO, M.
Thierry CALOT, Mme Aurélie BLANCHARD , M.
Valentin LAMBERT, Mme Juliette ROUILLOUX-
SICRE, M. Jean-Claude MARY, M. Jean-Luc
MIRAUX, Mme Brigitte LIDÔME, Mme Sylvie
MALIER, M. Steve DUMONT, M. Jean-Luc
PIEDNOIR, Mme Hélène SEGURA, M. Erik
ACKERMANN, Conseillers municipaux
Absents excusés ayant donné pouvoir :
M. Luc VOCANSON à M. Hervé HERRY
M. Philippe NGUYEN THANH à Mme Hélène
SEGURA
Absents :
Secrétaire de séance : Mme France BROUTY
N° 0190/2014 Rapporteur : Nathalie LAMARRE
OBJET : Conseil de discipline de recours de Haute-Normandie - Désignation d'un représentant
Suite au renouvellement général des conseils municipaux, le conseil de discipline de recours de Haute-Normandie doit être reconstitué. Le centre de gestion de Seine-Maritime en assure le fonctionnement.
Commune de VERNON
Accusé de réception en préfecture
027-212706816-20140519-190-2014-DE
Date de télétransmission : 23/05/2014
Date de réception préfecture : 23/05/2014 Le conseil de discipline de recours est compétent pour examiner les recours des fonctionnaires territoriaux de Haute-Normandie à l’encontre des sanctions disciplinaires prises par les autorités territoriales après avis des Conseils de discipline de première instance.
Le conseil de discipline de recours comprend en nombre égal des représentants des collectivités territoriales et des représentants des personnels désignés par les organisations syndicales. Présidé par un magistrat désigné par le Président du Tribunal Administratif de Rouen, il constitue un organe de régulation de la fonction publique territoriale.
Cette instance est composée de 18 membres :
- 9 représentants des personnels désignés par les organisations syndicales - 9 représentants des collectivités territoriales
A chaque membre titulaire correspond un membre suppléant.
La représentation des collectivités territoriales au sein du conseil de recours s’établit ainsi :
- 1 représentant du conseil régional
- 2 représentants des conseils généraux
- 3 représentants des communes de plus de 20 000 habitants
- 3 représentants des communes de moins de 20 000 habitants.
Les 3 représentants des communes de plus de 20 000 habitants sont choisis par tirage au sort effectué par le président du conseil de discipline de recours, sur une liste comportant pour chaque commune, le nom d’un membre du conseil municipal désigné par l’assemblée délibérante dont il fait partie.
VU le décret n° 89-677 du 18 septembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires territoriaux,
CONSIDẾRANT la demande du centre de gestion de Seine-Maritime de proposer un représentant de notre conseil municipal,
CONSIDẾRANT la candidature de Madame Nathalie LAMARRE,
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
DÉSIGNE Madame Nathalie LAMARRE représentante du Conseil municipal afin de participer au tirage au sort pour la composition du Conseil de discipline de recours de Haute-Normandie.
Avis des commissions :
Affaires générales, ressources humaines et emploi Avis favorable
Délibéré :
Adoptée à l'unanimité des votants ( Abstention : M. MARY, M. MIRAUX, Mme LIDÔME, Mme MALIER, M. DUMONT, M. NGUYEN THANH, M. PIEDNOIR, Mme SEGURA; )
Ainsi délibéré les mêmes jour, mois et an que dessus
Le registre dûment signé
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Sébastien LECORNU
Commune de VERNON Le Maire soussigné, certifie sous sa responsabilité, que le présent acte, a été transmis en Préfecture le publié ou affiché ou notifié le est exécutoire.
Conformément au code de Justice Administrative, le Tribunal Administratif de Rouen peut être saisi par voie de recours formé contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa publication. Dans ce même délai, il peut également faire l’objet d’un recours gracieux adressé à son auteur ; cette démarche prolonge alors le délai de recours contentieux qui peut ensuite être introduit auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux).
Commune de VERNON REPUBLIQUE FRANÇAISE
Département de l’Eure
Arrondissement d’Évreux
Date de convocation :
12/05/2014
Conseillers en exercice : 35
Conseillers présents : 33
Conseillers votants : 35
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU LUNDI 19 MAI 2014
L'an deux mil quatorze, le lundi dix-neuf mai à vingt heures ,
Le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni au lieu
ordinaire de ses séances, à l’Hôtel de Ville, sous la
présidence de Monsieur LECORNU, Maire.
Étaient présents :
M. Sébastien LECORNU, Maire,
Mme Nathalie LAMARRE, M. François OUZILLEAU ,
Mme Catherine GIBERT, M. Thierry CANIVET, Mme
Dominique MORIN, M. Johan AUVRAY, Mme Nicole
BALMARY , M. Jérôme GRENIER, Mme Léocadie
ZINSOU, M. Alexandre HUAU-ARMANI, Adjoints
Mme France BROUTY, Mme Agnès BRENIER , Mme
Jeanne DUCLOUX, M. Hervé HERRY, M. Philippe
CLERY-MELIN, M. Henri-Florent COTTE, Mme
Catherine KLEIN, Mme Mariemke de ZUTTERE,
Mme Nathalie ROGER, M. Jean-Marie MBELO, M.
Thierry CALOT, Mme Aurélie BLANCHARD , M.
Valentin LAMBERT, Mme Juliette ROUILLOUX-
SICRE, M. Jean-Claude MARY, M. Jean-Luc
MIRAUX, Mme Brigitte LIDÔME, Mme Sylvie
MALIER, M. Steve DUMONT, M. Jean-Luc
PIEDNOIR, Mme Hélène SEGURA, M. Erik
ACKERMANN, Conseillers municipaux
Absents excusés ayant donné pouvoir :
M. Luc VOCANSON à M. Hervé HERRY
M. Philippe NGUYEN THANH à Mme Hélène
SEGURA
Absents :
Secrétaire de séance : Mme France BROUTY
N° 0191/2014 Rapporteur : Sébastien LECORNU
OBJET : Formation des élus locaux
Afin de garantir le bon exercice des fonctions d’élu local, la loi a instauré un droit à la formation de 18 jours par mandat au profit de chaque élu.
Dans les 3 mois du renouvellement de l’assemblée, une délibération détermine les orientations de la formation et les crédits ouverts à ce titre.
Commune de VERNON
Accusé de réception en préfecture
027-212706816-20140519-191-2014-DE
Date de télétransmission : 23/05/2014
Date de réception préfecture : 23/05/2014 Les crédits sont plafonnés à 20 % du montant maximum des indemnités de fonction susceptibles d’être allouées aux élus.
Sont pris en charge les frais d’enseignement (si organisme agréé par le ministère de l’intérieur), de déplacement et éventuellement de perte de revenus, dans les conditions prévues par la réglementation.
Par ailleurs, un tableau des actions suivies financées par la collectivité est annexé au compte administratif et donne lieu à un débat annuel.
Les communes membres d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ont la possibilité de transférer à ce dernier l’organisation et les moyens de la formation de leurs élus.
Chaque élu pourra bénéficier, à titre individuel et pour la durée du mandat, des droits à la formation selon ses souhaits, à la condition que l’organisme soit agréé par le ministère de l’intérieur.
Les thèmes privilégiés seront, notamment en début de mandat :
- les fondamentaux de l’action publique locale,
- les formations en lien avec les délégations et/ou l’appartenance aux différentes com- missions,
- les formations favorisant l’efficacité personnelle (prise de parole, bureautique, gestion des conflits, …),
- les grandes politiques publiques locales,
- l’organisation des pouvoirs publics en France,
- le droit de l’urbanisme,
- la responsabilité de l’élu local, etc.
Le montant des dépenses sera plafonné à 8 000 € (plafond : 20 % au maximum du montant total des indemnités susceptibles d’être allouées aux élus).
Chaque année, un débat aura lieu au vu du tableau récapitulatif des formations suivies annexé au compte administratif.
VU l’article L2123-12 du Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDẾRANT l’exposé du rapporteur,
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
- ADOPTE la proposition du Maire sur les orientations données à la formation. - DIT que le montant des dépenses liées à la formation des élus locaux sera plafonné à 8 000 € et que ces crédits sont inscrits au budget primitif 2014.
- DIT que le présent plafond est révisable.
- PRÉCISE que 1 000 € pour les frais de déplacement ont été inscrits au budget primitif 2014.
Avis des commissions :
Affaires générales, ressources humaines et emploi Avis favorable
Délibéré :
Adoptée à l'unanimité
Ainsi délibéré les mêmes jour, mois et an que dessus
Le registre dûment signé
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Commune de VERNON Sébastien LECORNU
Le Maire soussigné, certifie sous sa responsabilité, que le présent acte, a été transmis en Préfecture le publié ou affiché ou notifié le est exécutoire.
Conformément au code de Justice Administrative, le Tribunal Administratif de Rouen peut être saisi par voie de recours formé contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa publication. Dans ce même délai, il peut également faire l’objet d’un recours gracieux adressé à son auteur ; cette démarche prolonge alors le délai de recours contentieux qui peut ensuite être introduit auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux).
Commune de VERNON REPUBLIQUE FRANÇAISE
Département de l’Eure
Arrondissement d’Évreux
Date de convocation :
12/05/2014
Conseillers en exercice : 35
Conseillers présents : 33
Conseillers votants : 35
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU LUNDI 19 MAI 2014
L'an deux mil quatorze, le lundi dix-neuf mai à vingt heures ,
Le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni au lieu
ordinaire de ses séances, à l’Hôtel de Ville, sous la
présidence de Monsieur LECORNU, Maire.
Étaient présents :
M. Sébastien LECORNU, Maire,
Mme Nathalie LAMARRE, M. François OUZILLEAU ,
Mme Catherine GIBERT, M. Thierry CANIVET, Mme
Dominique MORIN, M. Johan AUVRAY, Mme Nicole
BALMARY , M. Jérôme GRENIER, Mme Léocadie
ZINSOU, M. Alexandre HUAU-ARMANI, Adjoints
Mme France BROUTY, Mme Agnès BRENIER , Mme
Jeanne DUCLOUX, M. Hervé HERRY, M. Philippe
CLERY-MELIN, M. Henri-Florent COTTE, Mme
Catherine KLEIN, Mme Mariemke de ZUTTERE,
Mme Nathalie ROGER, M. Jean-Marie MBELO, M.
Thierry CALOT, Mme Aurélie BLANCHARD , M.
Valentin LAMBERT, Mme Juliette ROUILLOUX-
SICRE, M. Jean-Claude MARY, M. Jean-Luc
MIRAUX, Mme Brigitte LIDÔME, Mme Sylvie
MALIER, M. Steve DUMONT, M. Jean-Luc
PIEDNOIR, Mme Hélène SEGURA, M. Erik
ACKERMANN, Conseillers municipaux
Absents excusés ayant donné pouvoir :
M. Luc VOCANSON à M. Hervé HERRY
M. Philippe NGUYEN THANH à Mme Hélène
SEGURA
Absents :
Secrétaire de séance : Mme France BROUTY
N° 0192/2014 Rapporteur : Nathalie LAMARRE
OBJET : PERSONNEL - Convention de disponibilité formative et opérationnelle entre le SDIS 27 et la commune
Conformément à la loi n°96-370 du 3 mai 1996 modifiée, relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers ; et la loi n°04-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile ;
Commune de VERNON
Accusé de réception en préfecture
027-212706816-20140519-192-2014-DE
Date de télétransmission : 23/05/2014
Date de réception préfecture : 23/05/2014 Il appartient au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer une convention fixant les conditions et les modalités de la disponibilité en matière de formation et d’opération pendant le temps de travail, dans le respect des nécessités de service de l’agent.
Dans le cadre d’une convention, la collectivité peut notamment accorder des absences exceptionnelles à un agent stagiaire au service « Restauration de Vernon » et « Pompier volontaire au Service Départemental d’Incendie et de Secours de l’EURE ».
Ce dispositif prévoit :
La disponibilité « opérationnelle » en cas de crise majeure :
En cas de crise majeure, le sapeur-pompier volontaire peut avec l’accord de la collecti- vité être mis à disposition du SDIS 27
En cas de crise majeure, le sapeur-pompier volontaire est tenu d’informer l’employeur de tout retard au travail
La disponibilité « formative » :
L’employeur autorise le sapeur-pompier volontaire à s’absenter pour des formations de perfectionnement (au seuil maximum de 80 heures par année civile) Le SDIS 27 communique à l’employeur le programme annuel de formation de perfec - tionnement du sapeur-pompier volontaire
L’employeur est tenu d’informer le SDIS 27 de tout refus éventuel d’absence lié à la for- mation du sapeur-pompier volontaire
L’employeur continue à payer l’agent en formation, et percevra les vacations liées à la formation en application du principe de subrogation
Le sapeur-pompier volontaire est placé sous la responsabilité juridique du SDIS 27, mais sous la protection sociale de l’employeur
La convention est établie pour un an sous tacite reconduction, sauf dénonciation ex- press deux mois avant la date anniversaire
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
AUTORISE Monsieur le Maire a signé la convention à intervenir avec les différents in- terlocuteurs (SDIS 27), ainsi que des avenants éventuels.
Avis des commissions :
Affaires générales, ressources humaines et emploi Avis favorable
Délibéré :
Adoptée à l'unanimité
Ainsi délibéré les mêmes jour, mois et an que dessus
Le registre dûment signé
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Sébastien LECORNU
Commune de VERNON Le Maire soussigné, certifie sous sa responsabilité, que le présent acte, a été transmis en Préfecture le publié ou affiché ou notifié le est exécutoire.
Conformément au code de Justice Administrative, le Tribunal Administratif de Rouen peut être saisi par voie de recours formé contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa publication. Dans ce même délai, il peut également faire l’objet d’un recours gracieux adressé à son auteur ; cette démarche prolonge alors le délai de recours contentieux qui peut ensuite être introduit auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux).
Commune de VERNON REPUBLIQUE FRANÇAISE
Département de l’Eure
Arrondissement d’Évreux
Date de convocation :
12/05/2014
Conseillers en exercice : 35
Conseillers présents : 33
Conseillers votants : 35
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU LUNDI 19 MAI 2014
L'an deux mil quatorze, le lundi dix-neuf mai à vingt heures ,
Le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni au lieu
ordinaire de ses séances, à l’Hôtel de Ville, sous la
présidence de Monsieur LECORNU, Maire.
Étaient présents :
M. Sébastien LECORNU, Maire,
Mme Nathalie LAMARRE, M. François OUZILLEAU ,
Mme Catherine GIBERT, M. Thierry CANIVET, Mme
Dominique MORIN, M. Johan AUVRAY, Mme Nicole
BALMARY , M. Jérôme GRENIER, Mme Léocadie
ZINSOU, M. Alexandre HUAU-ARMANI, Adjoints
Mme France BROUTY, Mme Agnès BRENIER , Mme
Jeanne DUCLOUX, M. Hervé HERRY, M. Philippe
CLERY-MELIN, M. Henri-Florent COTTE, Mme
Catherine KLEIN, Mme Mariemke de ZUTTERE,
Mme Nathalie ROGER, M. Jean-Marie MBELO, M.
Thierry CALOT, Mme Aurélie BLANCHARD , M.
Valentin LAMBERT, Mme Juliette ROUILLOUX-
SICRE, M. Jean-Claude MARY, M. Jean-Luc
MIRAUX, Mme Brigitte LIDÔME, Mme Sylvie
MALIER, M. Steve DUMONT, M. Jean-Luc
PIEDNOIR, Mme Hélène SEGURA, M. Erik
ACKERMANN, Conseillers municipaux
Absents excusés ayant donné pouvoir :
M. Luc VOCANSON à M. Hervé HERRY
M. Philippe NGUYEN THANH à Mme Hélène
SEGURA
Absents :
Secrétaire de séance : Mme France BROUTY
N° 0193/2014 Rapporteur : Nathalie LAMARRE
OBJET : PERSONNEL - Tableau des effectifs à temps complet - Modifications
Par délibération n° 234 du 6 Juillet 2001, le Conseil Municipal a fixé le tableau du personnel à temps complet, modifié par délibérations n° 280 du 14 Septembre, n° 304 du 18 Octobre 2001, n° 371 du 30 Novembre 2001, n° 389 du 21 Décembre 2001, n° 68 du 1er Mars 2002, n° 94 du 29 Mars 2002, n° 185 du 28 Juin 2002, n° 253 du 27 Septembre 2002, n° 323 du
Commune de VERNON
Accusé de réception en préfecture
027-212706816-20140519-193-2014-DE
Date de télétransmission : 23/05/2014
Date de réception préfecture : 23/05/2014 7 Novembre 2002, n° 355 du 29 Novembre 2002, n° 17 du 17 Janvier 2003, n° 60 du 6 Mars 2003, n° 106 du 9 Avril 2003, n° 140 du 23 Mai 2003, n° 175 du 7 Juillet 2003, n° 217 du 26 Septembre 2003, n° 303 du 16 Décembre 2003, n° 89 du 30 Mars 2004, n° 137 du 27 Mai 2004, n° 203 du 30 Septembre 2004, n° 293 du 15 Décembre 2004, n° 15 du 19 Janvier 2005, n°64 du 4 Mars 2005 et n° 132 du 25 Mai 2005, n° 196 du 29 Septembre 2005, n° 28 du 18 Janvier 2006, n° 67 du 3 Mars 2006, n° 109 du 30 Mars 2006, n° 164 du 23 Mai 2006, n° 215 du 8 Septembre 2006, n° 32 du 17 Janvier 2007, n° 107 et 109 du 6 Avril 2007, n° 149-07 du 19 juin 2007, n° 206-07 du 21 septembre 2007, n° 240-07 du 26 octobre 2007. n° 299 du 19 décembre 2007, n° 119 du 29 avril 2008, n° 151 du 6 juin 2008, n° 216 du 26 septembre 2008, n° 228 du 24 octobre 2008, n° 279 du 19 décembre 2008, n° 69 du 27 mars 2009, n° 120 du 5 juin 2009, n° 183 du 24 septembre 2009, n° 237 du 4 décembre 2009, n° 38 du 5 mars 2010, n° 114 du 11 mai 2010, n°153 du 28 juin 2010, n° 192 et 193 du 24 septembre 2010, n° 244 et 245 du 17 décembre 2010, n° 56 du 18 mars 2011, n° 118 du 18 mai 2011, n° 235 et 236 du 23 septembre 2011, n° 321 du 16 décembre 2011, n° 48 du 15 février 2012, n° 90 du 4 avril 2012, n° 232 du 10 juillet 2012, n° 299 du 26 septembre 2012, n° 341 du 17 octobre 2012, n° 380 du 20 novembre 2012, n° 189 du 10 avril 2013, n° 272 du 03 juin 2013, n° 419 – 421 du 18 septembre 2013, n° 490 du 20 novembre 2013, n° 550 et 551 du 17 décembre 2013 et n° 64 et 65 du 19 février 2014 .
Suite au résultat de la dernière Commission Administrative Paritaire et à la réorganisation des services, il y a lieu de modifier le tableau des effectifs à temps complet.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
DÉCIDE de créer :
o à compter du 1er septembre 2014, un poste de brigadier-chef principal, o un poste d’ingénieur principal
SUPPRIME un poste de Directeur Général Adjoint des services.
Avis des commissions :
Affaires générales, ressources humaines et emploi Avis favorable
Délibéré :
Adoptée à la majorité ( Contre : M. MARY, M. MIRAUX, Mme LIDÔME, Mme MALIER, M. DUMONT, M. NGUYEN THANH, M. PIEDNOIR, Mme SEGURA, M. ACKERMANN)
Ainsi délibéré les mêmes jour, mois et an que dessus
Le registre dûment signé
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Sébastien LECORNU
Le Maire soussigné, certifie sous sa responsabilité, que le présent acte, a été transmis en Préfecture le publié ou affiché ou notifié le est exécutoire.
Conformément au code de Justice Administrative, le Tribunal Administratif de Rouen peut être saisi par voie de recours formé contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa publication. Dans ce même délai, il peut également faire l’objet d’un recours gracieux adressé à son auteur ; cette démarche prolonge alors le délai de recours contentieux qui peut ensuite être introduit auprès du Tribunal Administratif
Commune de VERNON dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux).
Commune de VERNON REPUBLIQUE FRANÇAISE
Département de l’Eure
Arrondissement d’Évreux
Date de convocation :
12/05/2014
Conseillers en exercice : 35
Conseillers présents : 33
Conseillers votants : 35
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU LUNDI 19 MAI 2014
L'an deux mil quatorze, le lundi dix-neuf mai à vingt heures ,
Le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni au lieu
ordinaire de ses séances, à l’Hôtel de Ville, sous la
présidence de Monsieur LECORNU, Maire.
Étaient présents :
M. Sébastien LECORNU, Maire,
Mme Nathalie LAMARRE, M. François OUZILLEAU ,
Mme Catherine GIBERT, M. Thierry CANIVET, Mme
Dominique MORIN, M. Johan AUVRAY, Mme Nicole
BALMARY , M. Jérôme GRENIER, Mme Léocadie
ZINSOU, M. Alexandre HUAU-ARMANI, Adjoints
Mme France BROUTY, Mme Agnès BRENIER , Mme
Jeanne DUCLOUX, M. Hervé HERRY, M. Philippe
CLERY-MELIN, M. Henri-Florent COTTE, Mme
Catherine KLEIN, Mme Mariemke de ZUTTERE,
Mme Nathalie ROGER, M. Jean-Marie MBELO, M.
Thierry CALOT, Mme Aurélie BLANCHARD , M.
Valentin LAMBERT, Mme Juliette ROUILLOUX-
SICRE, M. Jean-Claude MARY, M. Jean-Luc
MIRAUX, Mme Brigitte LIDÔME, Mme Sylvie
MALIER, M. Steve DUMONT, M. Jean-Luc
PIEDNOIR, Mme Hélène SEGURA, M. Erik
ACKERMANN, Conseillers municipaux
Absents excusés ayant donné pouvoir :
M. Luc VOCANSON à M. Hervé HERRY
M. Philippe NGUYEN THANH à Mme Hélène
SEGURA
Absents :
Secrétaire de séance : Mme France BROUTY
N° 0194/2014 Rapporteur : Nathalie LAMARRE
OBJET : PERSONNEL - Création d'un poste de directeur en charge de la délégation à l'attractivité et au développement urbain
Il est proposé la nomination d’un directeur en charge de la délégation à l’attractivité et au développement urbain et de définir le poste à pourvoir comme suit :
Modalités de recrutement :
Commune de VERNON
Accusé de réception en préfecture
027-212706816-20140519-194-2014-DE
Date de télétransmission : 23/05/2014
Date de réception préfecture : 23/05/2014 Profil du poste :
Agent titulaire ou non de la Fonction Publique Territoriale, le candidat aura à participer au collectif de direction générale et représentera son secteur au sein de la collectivité, coordonnera les directions et services de son secteur et par délégation, assurera la mise en œuvre, régulera, contrôlera et évaluera l’activité des services. A ce titre, il devra avoir développé les qualités et compétences suivantes :
Capacités d’écoute, ouverture d’esprit, capacité à fédérer autour d’objectifs partagés avec pédagogie,
Capacité d’analyse des enjeux, sens stratégique avéré, esprit de synthèse, Connaissances du fondement de l’action publique et des libertés publiques, Connaissance de l’environnement territorial, enjeux, évolutions et cadre règlementaire des politiques publiques,
Connaissance des entreprises,
Maîtrise des méthodes d’analyse et de diagnostic,
Maîtrise de la méthodologie et outils du management par objectif, ingénierie de projet, Maîtrise des méthodes et outils d’évaluation de politiques publiques, Maîtrise des méthodes de gestion financière et contrôle de gestion Compétences en administration, gestion et management opérationnel, Rigueur, sens des responsabilités et du service public, qualités rédactionnelles et grande disponibilité.
Rémunération : barème des traitements en vigueur et régime indemnitaire fixé par délibérations du Conseil Municipal (filière technique)
CONSIDÉRANT l’article 3-3 alinéa 2°, de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, des emplois permanents peuvent être occupés par des agents non titulaires dans les mêmes cas et les mêmes conditions de durée que ceux applicables aux agents de l’État,
CONSIDÉRANT les conditions énoncées à l’article 76 de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 – les emplois de niveau de catégorie A, peuvent être occupés par des agents non titulaires, lorsque la nature des fonctions ou les besoins du service le justifient,
CONSIDÉRANT que ce n’est qu’après la déclaration de vacance, après une publicité suffisante et en l’absence de candidats fonctionnaires répondant au profil du poste qu’une collectivité peut recruter sur la base de l’article 3-3 alinéa 2°, de la loi du 26 janvier 1984,
CONSIDÉRANT le tableau des effectifs à temps complet tel qu’adopté par délibération précé- dente,
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
- DÉCIDE que, dans le cas où aucun fonctionnaire ne répondrait au profil du poste ici défini, il soit fait appel à un agent non titulaire (Contrat : 3 ans avec reconduction expresse, rémunération afférente à l’indice brut 759).
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer le contrat de recrutement ainsi que des avenants éventuels.
Avis des commissions :
Affaires générales, ressources humaines et emploi Avis favorable
Délibéré :
Adoptée à la majorité des votants ( Abstention : M. NGUYEN THANH, M. PIEDNOIR, Mme SEGURA; Contre : M. ACKERMANN)
Ainsi délibéré les mêmes jour, mois et an que dessus
Le registre dûment signé
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Commune de VERNON Sébastien LECORNU
Le Maire soussigné, certifie sous sa responsabilité, que le présent acte, a été transmis en Préfecture le publié ou affiché ou notifié le est exécutoire.
Conformément au code de Justice Administrative, le Tribunal Administratif de Rouen peut être saisi par voie de recours formé contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa publication. Dans ce même délai, il peut également faire l’objet d’un recours gracieux adressé à son auteur ; cette démarche prolonge alors le délai de recours contentieux qui peut ensuite être introduit auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux).
Commune de VERNON REPUBLIQUE FRANÇAISE
Département de l’Eure
Arrondissement d’Évreux
Date de convocation :
12/05/2014
Conseillers en exercice : 35
Conseillers présents : 33
Conseillers votants : 35
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU LUNDI 19 MAI 2014
L'an deux mil quatorze, le lundi dix-neuf mai à vingt heures ,
Le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni au lieu
ordinaire de ses séances, à l’Hôtel de Ville, sous la
présidence de Monsieur LECORNU, Maire.
Étaient présents :
M. Sébastien LECORNU, Maire,
Mme Nathalie LAMARRE, M. François OUZILLEAU ,
Mme Catherine GIBERT, M. Thierry CANIVET, Mme
Dominique MORIN, M. Johan AUVRAY, Mme Nicole
BALMARY , M. Jérôme GRENIER, Mme Léocadie
ZINSOU, M. Alexandre HUAU-ARMANI, Adjoints
Mme France BROUTY, Mme Agnès BRENIER , Mme
Jeanne DUCLOUX, M. Hervé HERRY, M. Philippe
CLERY-MELIN, M. Henri-Florent COTTE, Mme
Catherine KLEIN, Mme Mariemke de ZUTTERE,
Mme Nathalie ROGER, M. Jean-Marie MBELO, M.
Thierry CALOT, Mme Aurélie BLANCHARD , M.
Valentin LAMBERT, Mme Juliette ROUILLOUX-
SICRE, M. Jean-Claude MARY, M. Jean-Luc
MIRAUX, Mme Brigitte LIDÔME, Mme Sylvie
MALIER, M. Steve DUMONT, M. Jean-Luc
PIEDNOIR, Mme Hélène SEGURA, M. Erik
ACKERMANN, Conseillers municipaux
Absents excusés ayant donné pouvoir :
M. Luc VOCANSON à M. Hervé HERRY
M. Philippe NGUYEN THANH à Mme Hélène
SEGURA
Absents :
Secrétaire de séance : Mme France BROUTY
N° 0195/2014 Rapporteur : Nathalie LAMARRE
OBJET : PERSONNEL - Tableau des effectifs à temps non complet - Modifications
Par délibération n° 390 en date du 21 Décembre 2001, nous avons fixé le tableau du personnel à temps incomplet, modifié par délibérations n° 69 du 1er mars 2002, n° 186 du 28 juin 2002, n° 254 du 27 septembre 2002, n° 322 du 7 novembre 2002, n° 356 du 29 novembre
Commune de VERNON
Accusé de réception en préfecture
027-212706816-20140519-195-2014-DE
Date de télétransmission : 23/05/2014
Date de réception préfecture : 23/05/2014 2002,
n° 176 du 7 juillet 2003, n° 258 du 13 novembre 2003, n° 204 du 30 septembre 2004, n° 65 du 4 mars 2005, n° 94 du 31 mars 2005, n° 159 du 1er juillet 2005, n° 197 du 29 septembre 2005, n° 269 du 14 décembre 2005, n° 66 du 3 mars 2006, n° 108 du 30 mars 2006, n° 216 du 8 septembre 2006, n° 248 du 24 octobre 2006, n° 33 du 17 janvier 2007, n° 111 du 6 avril 2007, n° 207/07 du 21 septembre 2007, n° 241 du 26 octobre 2007, n° 300 du 19 décembre 2007, n° 178 du 4 juillet 2008, n° 217 du 26 septembre 2008, n° 251 du 25 novembre 2008, n° 9 du 20 janvier 2009, n° 70 du 27 mars 2009, n° 84 du 17 avril 2009, n° 121 du 05 juin 2009, n° 238 du 04 décembre 2009, n° 80 du 1er avril 2010, n° 86 du 15 avril 2011, n° 119 du 25 mai 2011, n° 238 du 23 septembre 2011, n° 175 du 23 mai 2012, n° 231 du 10 juillet 2012, n° 300 du 26 septembre 2012, n° 37 du 30 janvier 2013, n° 272 du 03 juin 2013 et n° 420 du 18 septembre 2013.
CONSIDẾRANT que la Direction des Services à la Population souhaite intégrer le contrat CAE (Contrat d’Accompagnement dans l’Emploi) du Musée Alphonse Georges Poulain, il y a lieu de modifier le tableau des effectifs à temps non complet.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
DÉCIDE de créer un poste d’adjoint du patrimoine base 21/35°
SUPPRIME un poste d’adjoint du patrimoine à temps complet.
Avis des commissions :
Affaires générales, ressources humaines et emploi Avis favorable
Délibéré :
Adoptée à l'unanimité des votants ( Abstention : M. NGUYEN THANH, M. PIEDNOIR, Mme SEGURA; )
Ainsi délibéré les mêmes jour, mois et an que dessus
Le registre dûment signé
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Sébastien LECORNU
Le Maire soussigné, certifie sous sa responsabilité, que le présent acte, a été transmis en Préfecture le publié ou affiché ou notifié le est exécutoire.
Conformément au code de Justice Administrative, le Tribunal Administratif de Rouen peut être saisi par voie de recours formé contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa publication. Dans ce même délai, il peut également faire l’objet d’un recours gracieux adressé à son auteur ; cette démarche prolonge alors le délai de recours contentieux qui peut ensuite être introduit auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux).
Commune de VERNON