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Déliberation - 20 5 32
Déliberation - 20 5 8
Convocation - 20 5 15
Déliberation - 20 2 5
Procès Verbal - 20 5 10
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bondues.
Lien du pdf (Procès Verbal - 20 5 10)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Démocratie, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le
18/12/2020
Reçu
en
gréfecture
le
18/14/2020
ES
Es
Affiché
le
ID:
059-215900902-20201217-20 5
19-DE
S
Le
SR
eu
At
RÉGLEMENT
INTERIEUR
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
(Article
L 2121-8
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales)
Version 8
septembre
2020 Envoyé
en
préfecture
le
18/12/2020
REGLEMENT
INTERIEËRée
en céfecture
le 18/12/2080
1-
PREPARATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
ID
: 669-215900903-20201217-20
5
10-DE
1-1
Fréquence
et calendrier des
réunions
1-2
Convocation
- Ordre
du jour
1-3
Préparation
: commissions
municipales
permanentes
2 - SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
2-1
Présidence
2-2
Déroulement
2-3
Débat
d'orientations
générales
du
Budget
2-4
Police
de
l'Assemblée
2-5
Suspension
de
séance
2-6.
Amendements
et droit de proposition
2-7
Questions
orales
2-8
Votes
2-9
compte-rendu
et procès-verbal
3- AUTRES
INSTANCES
NON
PERMANENTES
DE
CONCERTATION
ET
DE
DEBAT
3-1
Groupes
de
travail
3-2,
Commission
générale
3-3
Consultation
citoyenne
3-4-
Comités
consultatifs
4 - INSTANCES
SPECIALISEES
4-1
Commission
d'Appel
d'Offres
4.2
Commission
Communale
pour
l'accessibilité
5-MOYENS
DE
TRAVAIL
ET
D'EXPRESSION
DE
L'OPPOSITION
MUNICIPALE
5-1
Mise
à disposition
d'un
local commun
équipé
5-2.
Expression
dans
le magazine
municipal
6-
REVISION
DU
REGLEMENT
INTERIEUR
-MODIFICATIONS
CGCT
= Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
L
=
Article législatif
17
décembre
2020 1-2-1 : 1-2-2: 1-23 : 1-2-4 : 1-3.1- 1-3.2- 1-3.3-
Envoyé
en
préfecture
le
18/12/2020
1 - PREPARATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
1-1-
Fréquence
et calendrier
Le
conseil
municipal
se
réunit
au
moins
une
fois
par
trimestre,
bien
que
le maire
puisse
le réunir chaque
fois qu'il
le juge
utile.
Le
principe
d'une
réunion
par
trimestre
a
été
retenu
selon
un
calendrier
préparé
semestriellement
dans
lequel
figure
également
les dates
des
commissions
permanentes
Les
séances
du
conseil
municipal
sont
publiques.
Néanmoins,
sur
la
demande
de
trois
membres
ou
du
maire,
le
conseil
municipal
peut
décider,
sans
débat,
à
la
majorité
absolue
des
membres
présents
ou
représentés,
qu'il se réunit à huis clos.
Le
maire
convoque
le conseil
municipal
dans
un
délai
maximum
de
trente
jours
quand
la demande
motivée
lui en
est faite
par
le représentant
de
l'Etat dans
le Département
ou
par le tiers au
moins
des
membres
en
exercice
du
conseil
municipal,
En
cas
d'urgence,
le représentant
de
l'Etat dans
le Département
peut
abréger
ce
délai.
1-2-
Convocation
- Ordre
du
jour
La convocation
est faite par le maire.
Elle est mentionnée
au registre des délibérations,
affichée ou publiée.
Elle
est
adressée
aux
conseillers
municipaux
par
écrit
et par
voie
dématérialisée,
cinq
jours
francs
au
moins
avant
celui
de
la réunion.
En
cas
d'urgence,
ce
délai
peut
être
abrégé
par
le maire
sans
toutefois
être inférieur à un jour franc.
Néanmoins,
il en
rend
compte
dès
l'ouverture
de
la
séance
au
conseil
municipal
qui
se
prononce
définitivement
sur
l'urgence
et
peut
décider
le renvoi
de
la discussion
pour
tout ou
partie
à l'ordre du jour d'une
séance
ultérieure.
Le
maire,
après
concertation
en
bureau
municipal,
fixe
l'ordre
du
jour
qui
est
annexé
à
la
convocation
et
porté
à la
connaissance
du
public.
Les
affaires
soumises
par
le maire
aux
délibérations
du
conseil
municipal
sont
présentées
sous
forme
de
rapports
ou
d'une
note
explicative
de
synthèse.
Ces
documents
sont joints
à la
convocation
et
à
l'ordre
du
jour
sous
forme
dématérialisée. Dès
l'envoi
des
rapports
ou
de
la note
de
synthèse,
les dossiers,
et notamment
les
projets
de
contrat de
service
public,
obiet des
délibérations,
sont
tenus
à la disposition
des
conseillers
qui
peuvent
en
prendre
connaissance
sur place
auprès
du directeur général
des
services
pendant
les heures
d'ouverture
des
bureaux
de la Mairie,
Les
conseillers
qui
voudront
consulter
les
mêmes
dossiers
en
dehors
des
heures
ouvrables
devront
adresser
au
maire
une
demande
écrite
48
heures
avant
la date
de
la consultation.
Dans
tous
les cas,
ces
dossiers
seront
tenus
en
séance
à la disposition
des
membres
de
l'assemblée.
1-3-
Préparation
: Commissions
municipales
permanentes
Toute
affaire
qui
doit
donner
lieu
au
vote
d'une
délibération
doit
être
préalablement
soumise
aux
commissions
compétentes
créées
par
le conseil.
Les
délibérations
fixant
les compétences
et composition
des
différentes
commissions
seront
annexées
au
présent
règlement.
L'objet
de
ces
commissions
municipales
permanentes
est
de
permettre
d'analyser
les
propositions
à
présenter
en
séance
du
conseil
municipal
et d'éventuellement
les amender.
Elles
peuvent
au
besoin
constituer des lieux de réflexion
et de
débat
sur
les questions
relevant
de
l'assemblée
communale.
Les
commissions
permanentes
sont
présidées
par
le
Maire
ou
l'un
de
ses
adjoints
ou
conseiller
municipal
délégué
désigné
comme
vice-président.
17
décembre
2020 1-3.4- 1-3.5- 1-3.6- 1-3.7- 1-3.8- 2-24 :
ecture
le
18/12/2020
Envoyé
en
préf
Les
commissions
peuvent
entendre
des
personnes
qualifiées
extérieures
au
La
composition
des
différentes
commissions
est faite par
répartition
entre
les :
Chaque
conseiller
aura
la
faculté
d'assister,
en
sa
qualité
d'auditeur,
aux
travaux
de
toute
commission
autre
que
celle dont il est membre
après
en
avoir informé
son
président 48 h au moins
avant la réunion.
Chaque
commission
permanente
se
réunit
au
moins
une
fois
par
trimestre.
Une
convocation
avec
un
ordre
du
jour
sera
envoyée
de
manière
dématérialisée
aux
conseillers
qui
en
font
partie.
En
cas
de
nécessité,
des
sujets
non
prévus
à l'ordre
du
jour
pourront
être
abordés
sur décision
du
président
de
la commission.
Les
commissions
municipales
permanentes
instruisent,
durant
leurs
séances,
les
seules
affaires
qui
leur
sont
soumises
par
le président.
Ces
séances
ne
sont
pas
publiques.
Elles
émettent
un
avis
à la majorité
de
leurs
membres
présents
sans
qu'un
quorum
soit exigé.
Les
rapporteurs
en dressent
un procès-verbal
succinct validé
par le Maire,
Une
copie
est adressée
à l'ensemble
des
conseillers
municipaux.
2 - SEANCE
DUCONSEIL
MUNICIPAL
2-1- Présidence
Le maire
préside
la séance
du conseil
municipal.
La
séance,
dans
laquelle
il
est
procédé
à
l'élection
du
maire,
est
présidée
par
le
plus
âgé
des
membres
du
conseil
municipal.
Dans
les
séances,
lors
du
débat
sur
le compte
administratif,
le conseil
municipal
élit son
président,
Dans
ce
cas,
le
maire
peut,
même
quand
il ne serait plus en fonction,
assister à la discussion
mais
il doit se retirer au moment
du
vote.
Dans
le
cas
où
le
budget
primitif comporte
les
reports
de
l'exercice
précédent,
le compte
administratif doit être
délibéré
avant
celui-ci.
En
cas
d'absence,
de
suspension,
de
révocation
ou
de
tout
autre
empêchement,
le maire
est provisoirement
remplacé
dans
la
plénitude
de
ses
fonctions
par
un
adjoint,
dans
l'ordre
des
nominations,
et, à défaut
d'adjoint,
par
un
conseiller
municipal
désigné
par le conseil
sinon
pris dans
l'ordre du
tableau.
Le
président: vérifie le quorum
et la validité des
pouvoirs,
ouvre
la séance,
dirige les débats, accorde
la parole,
rappelle
les orateurs
à la question,
met
fin, s'il y a lieu,
aux
interruptions
et aux
interventions
hors
des
questions
inscrites,
met fin à la discussion
de chaque
délibération,
met
aux voix les propositions
et les délibérations,
dépouille
les
scrutins,
juge
conjointement
avec
le secrétaire
de
séance
les épreuves
des
votes,
prociame
les
résultats,
prononce
la clôture de
la séance.
2-2-
Déroulement
Le
secrétaire
de
séance
est
désigné
par
le
conseil
municipal
parmi
ses
membres,
conformément
au
CGCT
article
L
2121-15.
Il constate
si
les
membres
du
conseil
sont
en
nombre
suffisant
pour
délibérer,
sinon
(CGCT
article
L
2121-17)
quand
après
une
première
convocation
régulièrement
faite,
le
conseil
ne
s'est
pas
réuni
en
nombre
suffisant,
la délibération
prise
après
la
seconde
convocation
à
trois
jours
au
moins
d'intervalle
est
valable
quel
que
soit
le
nombre
des
membres
présents.
17
décembre
2020 Il vérifie
également
la validité
des
pouvoirs,
assiste
le
maire
dans
la constal:
scrutins.
Affiché
le
10 : 068-215900903-20201217-20
5
19-DE
2-2-2-
Le
maire
fait approuver
le procès-verbal
de
la séance
précédente
et prend
néte-aéS-évimemnens-eser
2-2-3-
||
rend
compte
des
décisions
qu'il
a
prise
en
vertu
de
la
délégation
du
conseil
municipal,
conformément
aux
dispositions
de l'article L 2122-23
du
CGCT.
2-2-4
Le
maire
appelle
ensuite
les
affaires
inscrites
à l'ordre
du
jour.
Chaque
affaire fait l'objet d'un
résumé
sommaire
par
les
rapporteurs
désignés
par
le
Maire.
Cette
présentation
peut
être
précédée
ou
suivie
d'une
intervention
de
M.
le Maire
lui-même
ou de l'adjoint compétent.
2-2-5-
Assistent
aux
séances
publiques
le directeur
général
des
services
ainsi que
les personnes
chargées
de la rédaction
du
procès-verbal
et
du
service
de
la séance.
Le
Maire
peut
aussi
convoquer
tout autre
membre
du
personnel
ou
tout
expert.
Les
uns
et
les
autres
ne
prennent
la
parole
que
sur
invitation
expresse
du
président
pour
donner
des
compléments
d'informations
d'ordre
juridique
ou
technique
mais
sans
participer aux
délibérations
et restent tenus
à
l'obligation
de
réserve
telle qu'elle
est définie
dans
le statut
de
la fonction
publique.
2-2-6-
La
parole
est
accordée
par
le maire
aux
membres
du
conseil
municipal
qui
la demandent.
Les
membres
du
conseil
municipal
prennent
la parole dans
l'ordre déterminé
par le maire,
de façon
à ce que le débat contradictoire soit assuré.
2-2-7-
Le
maire
peut,
à
son
initiative,
suspendre
provisoirement
la séance
afin
de
permettre
aux
habitanis
représentatifs
d'organismes
ou
d'associations
directement
concernés
de
prendre
la parole
et d'exposer
devant
les membres
du
conseil
municipal
leur
position.
2-2-8.
Le
conseil
peut
se
réunir
à
huis
clos
sur
la
demande
du
maire
ou
de
trois
membres
après
accord
de
la
majorité
absolue
des
membres
présents
ou
représentés.
Celui-ci
sera
prononcé
pour
toutes
questions
relatives
aux
personnes,
et dans
certaines
circonstances
appréciées
par
le conseil.
2-2-9
Les
conseils
municipaux
peuvent
être
filmés
et enregistrés
par un conseiller municipal
où
un
agent communal
pour
le
compte
de
la
commune.
La
diffusion
de
la
séance
du
conseil
municipal
sur
internet
par
les
auteurs
de
l'enregistrement
est autorisée
par la loi.
Toutefois
la diffusion
sur
internet
d'une
séance
du
conseil
municipal
constitue
un
traitement
de
données
à caractère
personnel
au
sens
du
RGPD
{Règlement
Général
sur la Protection
des
Données).
L'accord
des
conseillers
municipaux,
qui
sont
investis d'un
mandat
électif et s'expriment
dans
l'exercice de ce mandat,
n'est
pas
requis
pour
pouvoir
procéder
à
une
telle
retransmission
des
séances
publiques.
Mais
le droit
à
l'image
du
personnel
municipal
et du
public
assistant
aux
séances
doit être respecté,
I! convient
donc
d'éviter les gros
plans
sur les agents
municipaux
et les membres
de
l'assistance.
Tout
enregistrement
de
la
séance
devra
faire
l'objet
d'une
information
par
son
auteur
(pour
les
seuls
conseillers
municipaux)
en
début
de
séance
auprès
des
membres
du
conseil
municipal.
2-3-
Débat
d'orientations
générales
du
budget
2-3-1-
Le
maire
présente
au
conseil
municipal,
dans
un
délai
de
deux
mois
précédant
l'examen
du
budget,
un
rapport
sur
les
orientations
budgétaires,
les engagements
pluriannuels
envisagés
ainsi
que
sur la structure
et la gestion de la dette.
Ce
rapport
donne
lieu
à un
débat
au
conseil
municipal.
ll est pris
acte
de
ce débat
par
une
délibération
spécifique.
2-3-2-
La
préparation
de
ce
débat
a
lieu
lors
de
la
commission
permanente
programmée
traitant
des
affaires
budgétaires
Elle
a lieu
au
moins
8 jours
avant
le débat
en
Conseil
2-4-
Police
de
l'assemblée
2-41.
Le
maire
a seul
la police
de
l'Assemblée.
2-4-2-
Les
séances
du
conseil
municipal
sont
publiques.
2-4-3-
Pendant
tout le cours
de la séance,
les personnes
placées
dans
l'auditoire doivent garder
le silence.
Le
président
peut
faire
expulser
de
l'auditoire
ou
arrêter tout individu
qui
trouble
l'ordre.
2-44.
Une
personne
étrangère
au
conseil
ne
peut,
sous
aucun
prétexte,
s'introduire
dans
l'enceinte
où
siègent
les membres
du
conseil
municipal.
Seules
les
personnes
appelées
à donner
des
renseignements
ou
à accomplir
un service
autorisé
y
17
décembre
2020 2-4-5-
.
.
|
|
Envoyé
en
préfecture
le
18/12/2086
ont
accès.
Un
emplacement
spécial
est réservé
aux
membres
de
la presse.
Reçu
en préfecture
le 18/12/2020
Le
maire
peut
sanctionner
les
infractions
au
présent
règlement
commises
:
sans
rapport
avec
le sujet
traité,
telle que
prévues
par
la loi, interruption,
attat
Les
sanctions
prononcées
par
le maire
sont
:
le rappel
à l'ordre,
le rappel
à l'ordre avec
inscription
au
procès-verbal
(dès
le deuxième
rappel),
la suspension
où
même
la levée
et le report
de
la séance,
en
cas
de
perturbation
constante
de celle-ci,
avec
mention
au procès-verbal
des
motifs de l'interruption.
2-5
Suspension
de
séance
La suspension
de séance
est décidée
par le Président
de séance.
Le
président
peut mettre
aux
voix toute demande
émanant
d'un
conseiller. l revient
au
président
de
fixer la durée
des
suspensions
de
séance.
2-6-1 2-6-2 2-8-1-
2-6
Amendements
et
droit
de
proposition
Amendements Ce
droit est inhérent
au
pouvoir
de
délibérer :
e
il appartient
donc
à chaque
élu
local,
e
_ilne s'exerce
qu'à
l'égard
des
délibérations
portées
à l'ordre
du jour.
Modalités
d'exercice
:
«
Dépôt
des
amendements
par
écrit avant
la séance
ou
en
séance,
|
°
Exposé
oral
du
contenu
des
amendements
et de
leurs justifications
avant
le vote
sur
le projet de délibération
concerné.
e
Mise
en
discussion
des
amendements.
Droit
de
proposition
Les
conseillers
municipaux
ont
le droit de
demander
:
e
la mise
en
discussion
de
toute
proposition
rentrant
dans
les
attributions
du
conseil
municipal,
e
un
vote
sur celle-ci.
La
proposition
doit être faite
avant
la tenue
du
conseil
municipal
afin
d’être
inscrite
à l'ordre du jour.
Le maire
est
maître
de
l'ordre
du jour.
Lui
seul
apprécie
l'opportunité
de
l'inscription
de
l'affaire
souhaitée
par
le conseiller.
Une
proposition
faite en cours
de séance
sera
renvoyée
à l'ordre du jour d'une
séance
ultérieure.
2-7
Questions
orales
Tout
conseiller
peut
poser
à chaque
séance
ordinaire
du
conseil
des
questions
orales
d'intérêt
strictement
communal.
Celles-ci
devront
faire
l'objet d'une
transmission
écrite
au
maire
48h
(hors
week-end
et jours
fériés)
avant
la date
du
conseil
municipal
afin de
permettre
aux
services
d'apporter
une
réponse
la plus
précise
à la question
posée.
Les
questions
posées
postérieurement
à ce
délai
sont
traitées
à la séance
ultérieure
la plus
proche.
Les
réponses
du
maire
{orales ou écrites)
ne constituent pas des décisions.
2-8-
Votes
Un
conseiller
empêché
d'assister
à
une
séance
peut
donner
à un
collègue
de
son
choix
pouvoir
écrit de
voter
en
son
nom.
Un
conseiller
ne
peut
être
porteur
que
d'un
seul
pouvoir.
Pour être valable,
la délégation
doit être notifiée au président avant
l'ouverture de la séance
à laquelle l'intéressé ne peut
prendre
part.
Sauf
en
cas
de
maladie
dûment
constatée,
il ne
peut
être
valable
pour
plus
de
trois
séances
consécutives.
Le
pouvoir
peut
être
établi
au
cours
d'une
séance
à laquelle
participe
un
conseiller
municipal
obligé
de
se
retirer avant
17
décembre
2020 2-8-2- 2-8-3- 2-84.
Envoyé
er
préfecture
le
18/12
la fin de
la
séance.
Afin
d'éviter
toute
contestation
sur
leur
participation
&:
retirent
de
la
salle
du
conseil
municipal
doivent
faire
connaître
au
maire :
représenter,
ID : 059-215900909-20201217-20 5
10-DE
Le conseil
vote
sur
les
affaires
soumises
à ses
délibérations
de
l'une
des
trois
manières
suivantes
:
- à main
levée,
- au
scrutin
public
par
appel
nominal,
- au
scrutin
secret.
Le
mode
de
votation
ordinaire
est
le
vote
à
main
levée.
Le
résultat
en
est
constaté
par
le
maire
et
le
secrétaire
et
proclamé
par
le maire.
a) Le vote
a lieu au scrutin
public toutes
les fois qu'un
quart des
membres
présents
à la séance
le demande,
b)
La
demande
de
scrutin
public
doit être
faite
par
écrit
et déposée
entre
les mains
du
Président
de
séance.
Les
noms
des
signataires
sont inscrits au
procès-verbal
de séance,
c)
Il est
procédé
au
scrutin
public
par
appel
nominal.
Chaque
conseiller
indique
à
haute
voix
s'il vote
pour
ou
contre
la
proposition
soumise
au
vote
du
Conseil,
et indique
éventuellement
le vote
qu'il émet
au
nom
d'un
conseiller absent
dont
il est
le mandataire,
Le procès-verbal
de la séance
indique
le nom
des
conseillers
avec
mention
de leur vote.
2-8-5- 2-8-6-
Le
scrutin
secret
est
obligatoire
lorsqu'il
s'agit
de
procéder
à une
nomination
ou
à une
présentation
sauf si le conseil
décide
à l'unanimité
de
ne
pas
y recourir.
I! est
de
droit si le tiers des
membres
présents
le demande.
Dans
ce
cas,
après
deux
tours,
si
aucun
des
candidats
n'a
obtenu
la majorité
absolue,
il est
procédé
à un
troisième
tour
de
scrutin
et l'élection
a lieu
à la majorité
relative.
À égalité
des
voix,
l'élection
est
acquise
au
plus
âgé.
Les
délibérations
sont
prises
à
la
majorité
absolue
des
suffrages
exprimés.
En
cas
de
partage,
sauf le cas
de
scrutin
secret,
la
voix
du
Président
est
prépondérante.
Les
noms
des
votants,
avec
la désignation
de
leurs
votes,
sont
insérés
au
procès-verbai.
2-9-
Compte-rendu
et procès-verbal
Un
compte-rendu
sommaire
est
affiché
en
Mairie
sous
huitaine.
1!
mentionne
que
l'ensemble
des
rapports
et
délibérations
sont
consultables
et
communicables
au
secrétariat
général,
durant
les
heures
d'ouverture
de
la
mairie,
à
toute
personne
physique
ou
morale
qui en fait la demande.
Le
compte-rendu
et l'ensemble
des
délibérations
sont
publiées
sous
huitaine
sur
le site
internet
de
la ville.
Le
procès-verbal
est
envoyé
aux
conseillers
municipaux
avec
la
convocation
à
la
réunion
suivante
en
vue
de
son
adoption
lors
de
cette
séance.
Le
dispositif
des
délibérations
à
caractère
réglementaire
est
publié
dans
un
recueil
des
actes
administratifs
avec
une
périodicité
trimestrielle,
Ce
recueil
est
mis
à la disposition
du
public
dans
les
heures
d'ouverture
de
la mairie.
3- AUTRES
INSTANCES
NON
PERMANENTES
DE
CONCERTATION
ET
DE
DEBAT
3-1- Groupes
de travail
Des
groupes
de
travail
peuvent
être
créés
à l'initiative de
M.
le Maire
pour
préparer
une
décision.
Ils
sont
préparés
dans
leur
composition,
leur
objet,
leurs
échéances
et pilotés
par
M.
le
Maire
ou
l'élu
délégataire
La
proposition
issue
du
groupe
de
travail
est
transmise
au
maire
qui
en
évalue
la
suite
à donner
après
avis
du
bureau.
17
décembre
2020 Envoyé
en
préfecture
le
18/12/2086
Les
séances
de
travail
ne
sont
pas
publiques.
Recu
on préfecture
le 18/12/2020
Affiché
le
ID:
059-215900902-20201217-20
5
19-DE
3-2-
Commission
Générale
La commission
générale
est composée
de l'ensemble
du conseil
municipal
et présidée
par le maire.
Elle est facultative
et non
programmée.
Elle est convoquée
par
le maire
à son
initiative
:
soit pour
faire
un
point
d'information
et d'échange
thématique,
soit
pour
préparer
telle
ou
telle
décision
projetée
lors
d'un
conseil
municipal
et
nécessitant
un
échange
préalable
avec
l'ensemble
des élus plutôt qu'en
commission
permanente,
-
soit pour
regrouper
plusieurs
ou
la totalité
des
commissions
permanentes
en
une
seule
réunion
pour
optimiser
le temps
consacré
par
les élus.
Une
convocation-ordre
du jour est transmise
aux conseillers
par voie dématérialisée.
Les séances
de travail ne sont
pas
publiques.
Les
rapporteurs
en
dressent
un
procès-verbal
succinct
approuvé
par
le
maire.
Une
copie
est
adressée
aux
conseillers
municipaux. 3-3
Consultation
citoyenne
Le
maire
peut
décider
de
créer
des
consultations
citoyennes
pour
tout
problème
d'intérêt
communal
concernant
tout
ou
partie
du
territoire de
la commune.
Chaque
consultation
est
préparée
et
réalisée
selon
les
moyens
les
plus
appropriés
(réunions,
consultation
à
distance,
dématérialisée
où
non,
référendums..…}
par
l'élu délégataire.
Le
conseil
municipal
est tenu
informé
de
son
activité
et de
ses
propositions.
3-4
Comités
consultatifs
Le
conseil
municipal
peut
créer
des
comités
consultatifs
sur
tout
problème
d'intérêt
communal
concernant
tout
ou
partie
du
territoire
de
la
commune
comprenant
des
personnes
qui
peuvent
ne
pas
appartenir
au
conseil,
notamment
des
représentants
des
associations
locales.
Len
fixe la composition
sur proposition
du maire.
Chaque
comité
est présidé
par un membre
du conseil municipal
désigné
par
le maire.
La
composition
et
les
modalités
de
fonctionnement
des
comités
consultatifs
sont
fixées
par
délibération
du
conseil
municipal. Le
conseil!
municipal
est tenu
informé
de
son
activité
et de
ses
propositions
:
- soit par
un
compte-rendu
de
chaque
réunion,
- soit par
un
ou
plusieurs
rapports
d'activités.
4 -INSTANCES
SPECIALISEES
4-1-
Commission
d'Appel
d'Offres
(CAO)
Une
commission
d'appel
d'offres
à caractère
permanent
est
constituée,
Une
commission
spécifique
peut
aussi
être
constituée
pour
la passation
d'un
marché
déterminée,
Elle
est
composée
du
maire
ou
son
représentant
et
de
cinq
membres
titulaires
et
suppléants
élus
en
son
sein
à
la
représentation
proportionnelle
au
plus
fort reste
Elle est régie
par la réglementation
en
vigueur en
matière
de marchés
publics et en
applique
toutes les dispositions.
17
décembre
2020 Envoyé
en
préfecture
le
18/12/2020
Reçu
en
gréfecture
le
18/1247
Affiché
le
ID:
059-215900902-20201217-20 5
19-DE
4-2
Commission
Communale
pour
l'Accessibilité
Dans
les
communes
de
5 000
habitants
et plus,
il est créé
une
commission
communale
pour l'accessibilité aux personnes
handicapées
composée
notamment
des
représentants
de
la
commune,
d'associations
ou
organismes
représentant
les
personnes
handicapées
pour
tous
les
types
de
handicap,
notamment
physique,
sensoriel,
cognitif,
mental
ou
psychique,
d'associations
ou
organismes
représentant
les
personnes
âgées,
de
représentants
des
acteurs
économiques
ainsi
que
de
représentants
d'autres
usagers
de
la ville.
Cette
commission
dresse
le
constat
de
l'état
d'accessibilité
du
cadre
bâti
existant,
de
la
voirie,
des
espaces
publics
et
des
transports.
Elle
détaille
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
ou
à
mobilité
réduite,
en
fonction
du
type
de
handicap,
des
principaux
itinéraires
et
cheminements
dans
un
rayon
de
deux
cents
mêtres
autour
des
points
d'arrêt
prioritaires
au
sens
de
l'article
L.
1112-1
du
code
des
transports.
Elle
établit
un
rapport
annuel
présenté
en
conseil
municipal
et fait toutes
propositions
utiles
de
nature
à améliorer
la mise
en
accessibilité
de
l'existant.
Elle
est
destinataire
des
projets
d'agendas
d'accessibilité
programmée
prévus
à l'article
L.
111-7-5
du
code
de
la
construction
et de
l'habitation
concernant
des
établissements
recevant
du
public
situés
sur
le territoire communal.
Elle
est
également
destinataire
des
documents
de
suivi
définis
par
le
décret
prévu
à
l'article
L.
111-7-9
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
et
de
l'attestation
d'achèvement
des
travaux
prévus
dans
l'agenda
d'accessibilité
programmée
mentionnée
au
même
article,
quand
l'agenda
d'accessibilité
programmée
concerne
un
établissement
recevant
du
public situé sur le territoire communal.
La
commission
communale
pour
l'accessibilité
tient à jour, par voie électronique,
la liste des établissements
recevant du
public
situés
sur
le
territoire
communal
ou
intercommunal
qui
ont
élaboré
un
agenda
d'accessibilité
programmée
et
la
liste
des
établissements
accessibles
aux
personnes
handicapées
et aux
personnes
âgées.
Le
rapport
de
la
commission
communale
pour
l'accessibilité
est
présenté
au
conseil
municipal
et
est
transmis
au
représentant
de
l'Etat
dans
le
département,
au
président
du
conseil
départemental,
au
conseil
départemental
de
la
citoyenneté
et de
l'autonomie,
ainsi
qu'à
tous
les
responsables
des
bâtiments,
installations et lieux de travail concernés
par
le rapport.
Le
maire
préside
la commission
et arrête
la liste de
ses
membres.
Cette
commission
organise
également
un
système
de
recensement
de
l'offre de
logements
accessibles
aux
personnes
handicapées
et aux
personnes
âgées.
5-
MOYENS
DE
TRAVAIL
ET
D'EXPRESSION
DE
L'OPPOSITION
MUNICIPALE
5-1-
Mise
à disposition
d'un
local
commun
équipé
il est
satisfait
à
la
demande
de
mise
à
disposition
d'un
local
commun
émise
par
des
conseillers
n'appartenant
pas
à
la majorité
municipale.
Ils pourront
disposer
d'un
local
administratif
permanent.
Le
local
ne
saura
en
aucun
cas
être
destiné
à
une
permanence
ou
à accueillir
des
réunions
publiques.
|! est
utilisé
exclusivement
par
les élus.
La
répartition
du
temps
d'occupation
du
local
administratif
mis
à la disposition
des
conseillers
minoritaires
entre
leurs
différents
groupes
est fixée d'un
commun
accord
entre
eux.
En l'absence
d'accord,
le maire
procèdera
à cette répartition
en
fonction
de
l'importance
des
groupes.
Le
local
sera
libre
d'accès
aux
élus
d'opposition
pendant
les
heures
d'ouverture
de
la mairie.
En
cas de besoin
d'accès
en
dehors
de
ces
horaires,
une
demande
sera
faite
au
directeur
général
des
services
pour
organiser
cet accès
Le
local
situé
en
mairie,
16
place
de
l'Abbé
Bonpain,
sera
équipé
des
moyens
de
communication
: ordinateur,
logiciels
bureautique,
accès
à internet,
téléphone,
session
dédiée
à chaque
groupe.
5-2-
Expression
dans
le
magazine
municipal
17
décembre
2020 Envoyé
en
préfecture
le
18/12/2086
Conformément
à
l'article
L
2121-27-1
du
CGCT
les
élus
des
différentes !:
municipal
bénéficieront
d'un
espace
d'expression
réservé
dans
chaque
num:
générale
consacrée
notamment
aux
réalisations
et à la gestion
du
conseil
ni.
bilan qui pourraient être réalisés durant
le mandat,
Ces
bulletins sont diffusés sous
forme
papier et sur le site internet municipal
à usage
de l'ensemble
de la population.
Les
articles
seront
impérativement
à remettre
au
service
Communication
avant
la date
commune
de
remise
des
articles
du
magazine
prescrite
par
ce
service
dans
le planning
de
réalisation
du journal,
date
qui
sera
communiquée.
En
cas
de
non
remise
à cette
date
prescrite,
un
article
ne
pourra
paraître.
Un
article
comportera
pour
chacune
des
tendances
politiques
un
maximum
de
1600
signes
auxquels
s'ajouteront
le nom
de l'auteur et/ou
de la liste.
Les
articles ne sont pas
accompagnés
de photos.
Tout
texte
comportant
des
risques
de
troubles
de
l'ordre,
à la sécurité
et à la tranquillité
publiques,
ayant
un
caractère
diffamatoire,
injurieux ou
manifestement
outrageant,
ou dont le contenu
porte atteinte
à l'honneur
et à la considération
d'une
personne,
de
nature
à engager
la responsabilité
pénale
du
maire,
ne
sera
pas
publié.
6- REVISIONDUREGLEMENTINTERIEUR-MODIFICATIONS
Le
présent
règlement
entrera
en
application
dès
que
la délibération
décidant
son
adoption
sera
devenue
exécutoire.
Ce
règlement
peut
faire
l'objet
de
modifications
à
la demande
et sur
proposition
du
maire
où
d'un
conseiller
municipal
en
exercice
de
l'assemblée
communale.
Un
exemplaire
du
présent
règlement
sera
remis
à chaque
membre
du
conseil
municipal.
17
décembre
2020 DEPARTEMENT
DU
NORD
Reçu
en
gréfecture
le
18/14/2020
COMMUNE
DE
BONDUES
Affiché
le
ID
:059-215900908-20201217-20
5
10-DE
RS
SR
RS
Man
At
Extrait du
Registre des
Délibérations
Du
Conseil
Municipal
Le jeudi
17 décembre
2020
à 18 h 00,
le Conseil
Municipal
s'est réuni
au
lieu habituel
de ses séances,
sous
la présidence
de M. le Maire.
Date
de
la convocation
: le 11
décembre
2020
- Nombre
de membres
en exercice
: 33
Présents
: M,
Patrick
DELEBARRE,
Maire,
M.
Pierre
ZIMMERMANN,
Mme
Anne-Catherine
DERVILLE,
M.
Bernard
JEAN-BAPTISTE,
Mme
Julietie
de
BAROLET,
M.
Eric
DESREUMAUX,
Mmes
Danièle
DELBECQUE,
Marie
VANOYE,
M.
Xavier
BASSELET,
Adjoints
au
Maire,
Mme
Marie-Paule
LEPERS,
M.
Bernard
CAUDAL,
Mmes
Annie
HUS,
Dorothée
GENASI,
M.
Martin
LEPOUTRE,
Mme
Marie-Andrée
SION,
M.
Pierre-Yves
HEBBINCKUYS,
Mmes
Marie
DUCATTEAU,
Béatrice
LAURENCEL,
Audrey
DASSONNEVILLE,
Stéphanie
COMPERE,
MM.
John
EVLARD,
Yves
PAUL,
Mme
Aurélie
DESQUENNE,
MM.
Antoine
DHALLUIN,
Nicolas
CARLIN,
Mme
Laura
NAESSENS,
M.
André
HIBON,
Mme
Hélène
ROBERT
Absents
excusés
(ayant
donné
pouvoir): M.
Vincent
DELANNOY
(à
Mme
Annie
HUS),
M.
Pierre
DELZENNE
(à
M.
Eric
DESREUMAUX),
M.
Dominique
FRETE
(à M.
Nicolas
CARLIN)
Absents
: M.
Didier
DUPE,
Mme
Nathalie
HERBAUX
N°
20-5-10
Règlement
Intérieur
Rapport
de
P.
Zimmermann
Adjoint
au
Maire,
Le
Conseil
après
en
avoir
délibéré
adopte
le règlement
intérieur.
La
présente
version
remplace
celle
délibérée
le 24
septembre
2020.
Travaux
préparatoires
Présents
:
28
Commission
1 du
1e
décembre
2020
Pouvoirs
:
3
Votants :
31
Abstentions
:
2 {A Hibon, H. Robert)
É.
nes
=
ie
duConseil
‘
Certifié
confôrrne
Le
Mäire
17
décembre
2020