Offres
API
Connexion
Documents similaires
Compte-Rendu - COMPTE RENDU 29 03 17
Déliberation - 23 10 17 DELIB
PLU - Annexes - Périmètre de droit de préemption urbain
Conseil Municipal - CONSEIL MUNICIPAL 05 01 17
Déliberation - DELIB 02 2018
Déliberation - DELIB 01 2018
Déliberation - DELIB 18 12 2023
Déliberation - 26 12 17 DELIB
Déliberation - 16 11 17 DELIB 01
PLU - Annexes - Zone d'aménagement différé
Déliberation - 14 9 17 DELIB
Document publié le Jeudi 14 septembre 2017 par la commune de Monbéqui.
Lien du pdf (Déliberation - 14 9 17 DELIB)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Collectivités territoriales,
COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 14 SEPTEMBRE 2017
Étaient présents : Mrs MARTY Alfred, OLIVIER Michel, DUPPI Jacques, MICHELIN
Georges, SILVE Ludovic, MARTINEZ Romain, BIENKOWSKI Serge, Mmes MICHEL-
OPERTI Véronique, MIRTA Josiane, GROSSO-SANCHEZ Alix, MINUZZI Sandrine,
CONTIVAL Sabine,
Absents : Mmes ANDREIS Valérie,
Mr BALLET Olivier donne procuration à Mr OLIVIER Michel, Mme MAUX Laëtitia donne
procuration à Mme MINUZZI Sandrine.
Secrétaire de séance : Mme MICHEL-OPERTI Véronique,
OBJET : BILAN RENTREE SCOLAIRE
Mr le Maire indique que la rentrée scolaire s’est déroulée dans de très bonnes conditions, que
l’ensemble des travaux prévus par le Conseil Municipal ont été réalisés, soit la somme de 29.078
€ HT.
De plus, Mr le Maire précise que l’enveloppe budgétaire qui a été votée pour la réalisation desdits
travaux à hauteur de 31.974,38 € HT n’a donc pas été dépassée et remercie le personnel
communal pour son implication durant ces mois de préparation.
De surcroît, Mr le Maire informe le Conseil Municipal que la subvention prévue au titre de la
DETR a été allouée à notre commune, soit la somme de 6.394 € et se félicite également de
l’ouverture de la 4ème classe.
Enfin, Mr le Maire donne la parole aux Conseillers Municipaux qui souhaitent s’exprimer à ce
sujet.
Mr SILVE et Mr MARTINEZ s’estiment satisfait de cette rentrée des classes.
OBJET : COMMISSION INTERCOMMUNALE DES IMPÔTS DIRECTS
Monsieur le Maire rappelle que l'article 1650 du code général des impôts et suite à l’adoption du
régime de la fiscalité professionnelle unique, une commission intercommunale des Impôts Directs
a été instituée par une délibération du conseil communautaire en date du 21 janvier 2017.
La communauté de communes doit proposer à la Direction Départementales des Finances
Publiques une double liste de 20 noms de personnes (20 titulaires et 20 suppléants) susceptible
de siéger au sein de cette commission. Le directeur départemental des Finances Publiques,
désignera ensuite parmi cette liste, 10 commissaires titulaires et 10 commissaires suppléants. Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité de proposer, suivant les
conditions prévues par le code général des impôts, les membres suivants :
Titulaire : Mme Véronique MICHEL-OPERTI
Suppléant : Mr Alfred MARTY
OBJET : CONVENTION POUR LA CREATION D’UN SERVICE COMMUN
ENTRE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES GRAND SUD TARN ET
GARONNE ET SES COMMUNES MEMBRES POUR L’INSTRUCTION DES
AUTORISATIONS D’URBANISME
Monsieur le Maire rappelle que depuis le 1°juillet 2015, les trois anciennes communautés de communes Pays de Garonne Gascogne, Garonne –Canal et du Terroir de Grisolles et Villebrumier se sont structurées pour assurer l’instruction des autorisations liées au droit des sols, décisions prises par le maire au nom de la commune.
Depuis cette date, les trois anciennes communautés ont concrétisé leur partenariat :
-en créant chacune par délibération un service commun entre la communauté et ses communes
membres pour l’instruction des actes d’autorisations d’urbanisme dénommé ‘’service commun
d’instruction du droit des sols’’.
-en adoptant chacune les termes du modèle de convention précisant le champ d’application, les
missions respectives de la commune et du service, les responsabilités du maire, les
responsabilités du service instructeur, les modalités d’échanges etc…
-en créant un service unifié pour la coordination des trois services instructeurs,
-en adoptant le même logiciel d’instruction,
Ce service ADS est assuré par quatre agents instructeurs, en lien avec le service urbanisme de la
communauté de communes.
Aujourd’hui, considérant la création de la communauté de communes Grand Sud Tarn et Garonne,
il convient de créer un unique service mutualisé entre la communauté de communes Grand Sud
Tarn et Garonne et ses communes membres.
La communauté de communes Grand Sud Tarn et Garonne par délibération en date du 3 juillet
2017 a décidé de proposer à ses communes membres de créer un service commun d’instruction
des actes et autorisation d’urbanisme dénommé « SERVICE COMMUN D’INSTRUCTION DU
DROIT DES SOLS ». Il est donc proposé au conseil municipal :
-de créer le service commun mutualisé pour l’application du droit des sols
-de valider la convention régissant les principes de ce service entre chaque commune
souhaitant l’intégrer et la Communauté de communes
-d’autoriser Mr le Maire à signer cette convention
-d’autoriser Mr le Maire à signer tout acte conséquence de la présente.
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.5211-4-2,
Vu l’article L.422-1 du code de l’urbanisme définissant le maire comme l’autorité compétente pour
délivrer les actes
Vu l’article L 423.15 du code de l’urbanisme autorisant une commune à confier par convention ,
l’instruction de tout ou partie de dossiers à une liste fermée de prestataires,
Vu l’article L.422-8 du code de l’urbanisme supprimant la mise à disposition gratuite des services
de l’instruction de l’Etat pour toutes communes compétentes appartenant à des communautés de
10 000 habitants et plus,
Vu la délibération n°B2017.07.03-41 du 3 juillet 2017 de la Communauté de Communes Grand Sud
Tarn et Garonne créant un service commun pour l’instruction des autorisations d’urbanisme
Considérant la nécessité de mettre en œuvre la politique locale de l’urbanisme sur le territoire
communautaire, avec notamment pour objectifs de :
-créer une équipe aux compétences complémentaires,
-assurer des relais de proximité en communes permettant le suivi de terrain des situations
et des dossiers,
-optimiser les moyens humains du bloc communal-intercommunal en définissant des missions
claires pour chacun des agents impliqués,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- DECIDE de créer le service commun mutualisé pour l’application du droit des sols
- VALIDE la convention régissant les principes de ce service entre chaque commune
souhaitant l’intégrer et la Communauté de communes
- AUTORISE Mr le Maire à signer cette convention
- AUTORISE Mr le Maire à signer tout acte conséquence de la présente. OBJET : DELIBERATION PORTANT CREATION D’UN EMPLOI LIE A UN
ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITE
Monsieur le Maire expose aux membres du conseil municipal, qu’en raison des besoins d’une
surcharge de travail correspondant à un accroissement temporaire d’activité qui existe dans la
collectivité il conviendrait de créer un emploi non permanent à temps non complet et de voter un
crédit au chapitre du budget correspondant à emploi
Monsieur le Maire propose d’inscrire au Tableau des Emplois annexé au budget du 1/01/2017 au
31/12/17
Période Nombre
d’emploi
Grade Nature des
fonctions
Temps de
travail
Hebdomadaire
Du 1/09/17 au 31/12/17
(12 mois maximum sur 18
mois)
1
Adjoint
d’animation C 18H50
La rémunération de l’agent contractuel sera calculée sur la base de l’indice brut en référence au
1er échelon du grade.
Les membres du conseil après avoir délibéré à l’unanimité ou à la majorité :
ACCEPTENT les propositions ci-dessus ;
CHARGENT le Maire, de procéder à toutes les démarches nécessaires au recrutement de l’agent,
et signer le contrat et les éventuels avenants ;
DISENT que les crédits nécessaires à la rémunération et les charges afférentes de l’agent nommé
dans l’emploi sont disponibles et inscrits au budget de la collectivité aux articles et chapitre
prévus à cet effet de l’année en cours.
OBJET : DELIBERATION PORTANT CREATION D’UN EMPLOI LIE A UN
ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITE
Monsieur le Maire expose aux membres du conseil municipal, qu’en raison des besoins d’une
surcharge de travail correspondant à un accroissement temporaire d’activité qui existe dans la
collectivité il conviendrait de créer un emploi non permanent à temps non complet et de voter un
crédit au chapitre du budget correspondant à emploi Monsieur le Maire propose d’inscrire au Tableau des Emplois annexé au budget du 1/01/2017 au
31/12/17
Période Nombre
d’emploi
Grade Nature des
fonctions
Temps de
travail
Hebdomadaire
Du 1/09/17 au 31/12/17
(12 mois maximum sur 18
mois)
1
Adjoint
administratif
territorial
C 20 h
La rémunération de l’agent contractuel sera calculée sur la base de l’indice brut en référence au
1er échelon du grade.
Les membres du conseil après avoir délibéré à l’unanimité ou à la majorité :
ACCEPTENT les propositions ci-dessus ;
CHARGENT le Maire, de procéder à toutes les démarches nécessaires au recrutement de l’agent,
et signer le contrat et les éventuels avenants ;
DISENT que les crédits nécessaires à la rémunération et les charges afférentes de l’agent nommé
dans l’emploi sont disponibles et inscrits au budget de la collectivité aux articles et chapitre
prévus à cet effet de l’année en cours.
OBJET : PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL-CHARTE DE
COLLABORATION ENTRE LES COMMUNES ET LA COMMUNAUTE DE
COMMUNE
Monsieur le maire rappelle que la Communauté de Communes Grand Sud Tarn et Garonne
exerce depuis le 1°janvier 2017 la compétence en matière de PLU, documents en tenant lieu, et
carte communale.
Il indique que les 12 communes du territoire de l’ex-Communauté de Communes du Terroir de
Grisolles et Villebrumier : Bessens, Campsas, Canals, Dieupentale, Fabas, Grisolles, Labastide-
Saint-Pierre, Nohic, Orgueil, Pompignan, Varennes et Villebrumier élaborent leur Plan Local
d’urbanisme Intercommunal.
Les modalités de collaboration entre les communes et la CCTGV ont fait l’objet d’une délibération
en date du 29 septembre 2015. Le PLUI a été prescrit par délibération en date du 24 novembre
2015. Le PADD a été débattu en conseil communautaire le 30 mars 2017. Ces modalités de collaboration doivent être adaptées à la nouvelle configuration intercommunale,
de manière à fixer d’organiser les grandes lignes du processus décisionnel du Plan Local
d’Urbanisme intercommunal des 12 communes du territoire de l’ex-CCTGV dans le cadre de la
communauté de communes Grand Sud Tarn et Garonne et de ses 27 communes membres.
Monsieur le maire précise qu’une conférence des maires s’est tenue le 15 juin 2017. Les modalités
de collaboration proposées par la commission aménagement du 9 juin 2017, y ont été débattues
et retranscrites dans la charte de collaboration.
Le conseil communautaire a adopté ces modalités de collaboration par délibération en date du 29
juin 2017 à laquelle cette charte est annexée.
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le maire
Vu le code de l’urbanisme notamment ses articles L123-1 et suivants,
Vu la conférence intercommunale des maires en date du 15 juin 2017,
Vu la délibération du 29 juin 2017 de la communauté de communes Grand Sud Tarn et Garonne,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal
-ARRETE les modalités de collaboration entre la communauté de communes Grand Sud Tarn et
Garonne et de ses 27 communes membres, telles qu’elles ont été définies lors de la conférence
intercommunale des maires en date du 15 juin 2017,
-AUTORISE Monsieur le maire à signer la charte de collaboration telle que présentée.